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TEOM 2026 trop élevée : que faire sur l’avis de taxe foncière du 27 août et comment contester un taux disproportionné ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

TEOM 2026 trop élevée : que faire sur l’avis de taxe foncière du 27 août et comment contester un taux disproportionné ?

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Les avis de taxe foncière 2026 seront mis en ligne à partir du 27 août pour les contribuables non mensualisés, puis à partir du 19 septembre pour les contribuables mensualisés, selon le calendrier publié par le ministère de l’Économie. La ligne consacrée à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut alors surprendre : elle augmente, elle paraît sans rapport avec le service réellement utilisé ou elle progresse davantage que la taxe foncière elle-même.

Une facture élevée ne suffit toutefois pas à démontrer une illégalité. La TEOM est une imposition locale calculée à partir de la base de la taxe foncière, et non une redevance fixée selon le nombre de sacs déposés par chaque foyer. Le recours pertinent peut viser une erreur d’assiette propre au bien, mais aussi le taux voté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque le produit global de la taxe dépasse de manière manifeste le coût légal du service.

Le Conseil d’État a encore précisé ce contrôle dans sa décision du 18 février 2026, n° 498197, à propos du territoire Grand Paris-Grand Est. Le propriétaire doit donc distinguer ce qui relève de son avis personnel, ce qui relève de la délibération locale et ce qui relève des pièces budgétaires du service des déchets. Cette méthode permet de déposer une réclamation utile, de préserver les délais et de demander, lorsque la situation le justifie, le sursis de paiement de la fraction contestée.

Lorsque la TEOM révèle aussi un contrôle fiscal, un redressement ou une difficulté plus large sur la propriété, les règles générales sont présentées sur la page consacrée au droit fiscal du cabinet. Le présent article reste centré sur la TEOM 2026, son taux territorial et la réclamation contre l’avis.

I. TEOM 2026 trop élevée : pourquoi la taxe figure sur l’avis et quand le taux devient contestable ?

A. Qui paie la TEOM 2026 et comment son montant est-il calculé ?

La TEOM est prévue par l’article 1520 du Code général des impôts (CGI). Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets peuvent l’instituer pour financer les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, ainsi que certains coûts directement liés au programme local de prévention. Le texte ne crée pas une caisse générale destinée à équilibrer toutes les dépenses de la collectivité. Le produit doit rester rattaché aux dépenses légalement couvertes.

La personne qui reçoit l’avis de taxe foncière est en principe la personne imposée à raison du bien. La TEOM est une imposition recouvrée par les services fiscaux pour le compte de la collectivité compétente. Elle peut ensuite être récupérée dans certaines relations locatives selon les règles applicables aux charges, mais le locataire qui reçoit un décompte de charges n’est pas placé dans la même situation que le propriétaire qui reçoit l’avis fiscal. Le propriétaire doit donc agir sur l’avis et le locataire doit, s’il conteste une récupération de charges, examiner séparément le bail, le décompte et les justificatifs.

L’article 1521 du CGI prévoit que la taxe porte sur les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou temporairement exonérées, ainsi que sur certains logements de fonctionnaires et agents publics. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 13 novembre 2024, n° 472178 : la TEOM « porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ». Le fait que la taxe foncière n’ait pas été effectivement liquidée dans une situation particulière ne suffit donc pas toujours à écarter la TEOM.

La décision CE, 9e-10e chambres réunies, 13 novembre 2024, n° 472178 a aussi jugé qu’une interprétation administrative ayant conduit à ne pas imposer effectivement un bien à la taxe foncière ne faisait pas obstacle, à elle seule, à l’assujettissement à la TEOM. Le recours doit donc identifier la règle qui exclut réellement le bien, et non se limiter à produire un ancien avis dépourvu de TEOM ou une pratique locale non documentée.

Le mode de calcul vient de l’article 1522 du CGI. La taxe est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l’article 1388 du CGI. Le montant indiqué sur l’avis dépend donc principalement de la valeur locative cadastrale nette et du taux voté pour le territoire. Une TEOM supérieure à celle de l’année précédente peut résulter d’une hausse de base, d’une modification de plafonnement, d’un changement de zonage ou d’un taux nouveau. La comparaison de la seule somme à payer ne permet pas de savoir quelle cause est en jeu.

L’article 1522 permet aussi, sous conditions, un plafonnement des valeurs locatives des locaux d’habitation et de leurs dépendances. Ce mécanisme doit être recherché dans la délibération locale et dans la base retenue sur l’avis. Si la valeur locative affichée est erronée à la suite de travaux, d’une extension, d’une division ou d’une mauvaise description du local, le grief porte d’abord sur l’assiette. Si la base est exacte mais que le taux territorial est excessif au regard du service, le grief porte sur la légalité de la délibération fixant ce taux. Les deux arguments peuvent être présentés séparément dans une même réclamation, avec des pièces distinctes.

La TEOM ne constitue pas le prix exact du service rendu à chaque propriétaire. Dans sa décision CE, 9e-8e sous-sections réunies, 13 février 1980, n° 10697, le Conseil d’État a rappelé que la taxe est « une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière » lorsque le service fonctionne, « même lorsqu’il n’utilise pas effectivement le service municipal ». L’absence de collecte devant une maison, le tri réalisé par le foyer ou l’utilisation d’un composteur peuvent expliquer une contestation politique ou administrative, mais ne démontrent pas à eux seuls l’illégalité de la cotisation.

Le même arrêt ancien précise que les exonérations facultatives ne sont pas automatiquement dues. Une collectivité peut prévoir certaines exonérations ou réductions dans le cadre de l’article 1521, mais un propriétaire ne peut pas déduire de son organisation privée des déchets un droit général à la décharge. La décision CE, 9e-10e chambres réunies, 18 février 2026, n° 498197 confirme par ailleurs que les services de l’État sont compétents pour l’assiette et le recouvrement de la TEOM : la commune ou l’EPCI qui vote le taux n’est pas le destinataire fiscal d’une demande de dégrèvement portant sur l’avis.

Cette distinction est importante pour l’avis du 27 août. Il faut d’abord télécharger l’avis complet, et non seulement consulter le montant total dans l’espace fiscal. La page détaillée fait apparaître la base, le taux, la part communale ou intercommunale et les autres taxes annexes. Il faut ensuite comparer ces données à l’avis 2025, puis noter si l’écart vient de la base ou du taux. Un taux identique avec une base plus élevée appelle une analyse cadastrale ; un taux augmenté avec une base stable ouvre une question sur la délibération et le budget du service.

B. À partir de quand un taux de TEOM est-il manifestement disproportionné ?

Le critère n’est pas le caractère simplement élevé, inhabituel ou impopulaire du taux. L’article 1520, dans son IV, organise le dégrèvement lorsque l’illégalité de la délibération repose sur un produit qui, et par voie de conséquence un taux qui, est disproportionné par rapport aux dépenses du service non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. La disproportion doit être appréciée à la date du vote de la délibération fixant le taux, à partir des informations dont disposait la collectivité.

La formule de principe est désormais particulièrement claire. Dans la décision n° 498197, le Conseil d’État juge que le produit de la TEOM et son taux « ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses ». La taxe ne peut donc pas servir à financer indifféremment une politique générale de la collectivité, un équipement sans lien suffisant avec la collecte ou un excédent structurel sans rapport avec les dépenses admissibles. La comparaison porte sur le produit global de la taxe, et non sur l’écart entre votre avis et le montant d’une facture de prestataire.

La même décision précise le périmètre des recettes à déduire. Il s’agit exclusivement de recettes non fiscales de la section de fonctionnement, définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du Code général des collectivités territoriales, qui ne présentent pas un caractère exceptionnel. Les recettes prévisionnelles de la section d’investissement ne peuvent pas être soustraites de la même manière. Cette précision est décisive lorsque la collectivité présente un budget global comportant un excédent, mais que cet excédent provient d’une autre section ou d’une recette qui n’est pas affectée au service des déchets.

Le Conseil d’État avait déjà exposé la méthode dans sa décision CE, 8e chambre, 22 juillet 2016, n° 388077. Il y rappelle que la TEOM n’a pas pour objet de financer l’ensemble des dépenses budgétaires et que « son taux, ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant de ces dépenses ». La décision concernait un établissement commercial, mais la méthode vaut pour un propriétaire particulier : les pièces doivent montrer le coût légal du service et les recettes à déduire, pas seulement une hausse de la cotisation individuelle.

La décision CE, 9e-10e chambres réunies, 1er juillet 2020, n° 424288, jointe à l’affaire n° 424291, donne des indications pratiques sur l’instruction. Le juge doit se prononcer au vu du dossier et peut demander à la collectivité de produire ses observations et ses éléments comptables. Le Conseil d’État écrit que le juge peut agir « au besoin après avoir demandé à la collectivité ou à l’établissement public compétent de produire ses observations ». Cette faculté ne dispense pas le contribuable d’apporter un premier faisceau d’éléments : avis, délibération, comptes, rapport du service et calcul cohérent doivent être réunis avant le recours.

Dans cette affaire, le tribunal avait constaté un excédent de produit de 21 % par rapport aux dépenses nettes. Ce chiffre ne constitue pas un seuil automatique applicable à chaque territoire. Il montre seulement que l’écart, son origine, sa durée et les explications comptables peuvent conduire le juge à retenir une disproportion manifeste. Une collectivité peut avoir des dépenses d’investissement identifiées, un renouvellement de parc ou un rattrapage de factures qui explique une variation. À l’inverse, un excédent répété, non justifié par des dépenses admissibles et non corrigé par des recettes ordinaires, peut devenir un moyen sérieux.

La décision CE, n° 498197 ajoute que des dépenses annoncées dans un rapport d’orientation budgétaire avant le vote peuvent être prises en compte si la collectivité en avait une connaissance suffisante à la date de la délibération. L’analyse ne consiste donc pas à comparer le produit voté aux seuls comptes exécutés deux ans plus tard. Il faut reconstituer le contexte du vote : budget primitif, rapport d’orientation, budget supplémentaire annoncé, dépenses inscrites, recettes affectées et connaissance réelle du coût par l’organe délibérant.

Le contentieux peut porter sur une année précise. Le taux 2026 doit être comparé aux données disponibles pour le vote de 2026, même si les comptes définitifs arrivent ensuite. Les exercices précédents servent à révéler une répétition ou une incohérence, mais ils ne remplacent pas le calcul de l’année contestée. Pour chaque année, il faut conserver le taux, le produit, la base fiscale totale, les dépenses admissibles, les recettes non fiscales déduites et la date de la délibération. Une série de tableaux non datés est difficile à exploiter.

Il faut aussi séparer les déchets ménagers des déchets non ménagers. Dans la décision n° 424288, le Conseil d’État rappelle que les dépenses doivent correspondre au service public visé par la taxe et que les dépenses liées aux déchets non ménagers doivent être déduites lorsqu’elles ne sont pas financées par la TEOM. Une collectivité qui mutualise plusieurs flux peut néanmoins présenter une comptabilité complexe. Le recours doit identifier la ligne litigieuse, expliquer la méthode de retraitement et éviter de qualifier toute dépense de fonctionnement de dépense étrangère au service.

Enfin, la voie de la disproportion n’est pas la même que la voie de l’exonération. La décision CE, n° 10697 refuse de transformer l’absence d’usage effectif du service ou la destruction privée des déchets en droit général à l’exonération. Une demande fondée uniquement sur « je n’utilise pas les bacs » est fragile. Une demande qui montre, avec les budgets et la comptabilité, que le produit voté finance au-delà du périmètre légal du service répond à un autre contrôle et doit être présentée comme tel.

II. Comment contester la TEOM 2026 après l’avis du 27 août ?

A. Quelles pièces réunir pour démontrer une TEOM excessive ?

Le dossier commence par l’avis 2026 en entier. Il doit comporter la première page, le détail de la taxe foncière, la ligne TEOM, la base, le taux et les références du rôle. Il faut y joindre l’avis 2025 et, si possible, ceux des années antérieures. Une évolution du taux de 8 % à 12 % n’a pas la même signification qu’une évolution de la seule valeur locative. L’écart doit être calculé en euros et en pourcentage, sans arrondir les données qui figurent dans l’avis.

Le second ensemble de pièces porte sur le bien. Réunissez l’acte d’acquisition ou le document qui identifie le redevable, la taxe foncière détaillée, les documents cadastraux disponibles, les déclarations de travaux, les permis, les plans et les échanges avec le service des impôts fonciers. Si une extension, une division, un changement d’affectation ou une dépendance mal rattachée explique la hausse, il faut formuler un moyen d’assiette précis. Une photographie d’un local ou une estimation immobilière privée peut être utile pour alerter, mais elle ne remplace pas la donnée cadastrale contestée.

Le troisième ensemble concerne le territoire compétent. Sur l’avis, vérifiez la commune du bien et l’EPCI ou le syndicat qui exerce la compétence déchets. Une commune peut conserver la collecte alors qu’un EPCI assure le traitement. Le taux peut être voté par un organe différent de celui qui publie le rapport du service. Le nom de la collectivité doit être repris tel qu’il apparaît dans les délibérations. Cette vérification est particulièrement importante à Paris et en Île-de-France, où la compétence peut être organisée entre commune, établissement public territorial, métropole et syndicats spécialisés.

Le quatrième ensemble est la délibération du taux 2026. Cherchez la décision de l’organe compétent qui fixe le taux et, le cas échéant, les tarifs ou les zones. La date, le numéro de la séance, le taux voté, les annexes financières et les éventuelles délibérations concordantes doivent être conservés dans leur version publiée. Un compte rendu de presse ou une page de réseau social ne suffit pas. Si le document n’est plus accessible, conservez la demande écrite adressée à la collectivité et la réponse reçue.

Le cinquième ensemble porte sur le coût du service. Le Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-17-1, prévoit que le service public de prévention et de gestion des déchets fait l’objet d’une comptabilité analytique et qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service est présenté et mis à la disposition du public. Ce rapport est un point de départ : il peut permettre de retrouver les flux, les quantités, les dépenses, les recettes et les objectifs du service.

Demandez ensuite les budgets et comptes utiles de la commune ou de l’EPCI : budget primitif, compte administratif ou compte financier unique, annexe du service déchets, rapport d’orientation budgétaire, rapport sur le prix et la qualité du service, délibération du taux et éventuel budget supplémentaire. Il ne faut pas réclamer indistinctement tous les documents de la collectivité. La demande doit viser l’exercice 2026, l’année de vote et les lignes nécessaires à la reconstitution du produit TEOM et des dépenses admissibles.

Le sixième ensemble porte sur les recettes. Distinguez les recettes fiscales du produit de la TEOM, les redevances ou facturations liées au service, les subventions, les ventes de matériaux, les participations, les remboursements et les recettes exceptionnelles. La décision n° 498197 impose une lecture précise des recettes ordinaires non fiscales de fonctionnement. Une recette d’investissement ou un excédent global ne doit pas être soustrait mécaniquement du coût du service. Il faut identifier sa section comptable, son caractère récurrent et son affectation.

Le septième ensemble concerne les dépenses qui ne relèvent pas du même périmètre. Il peut s’agir de la collecte des déchets ménagers, du traitement, des déchèteries, de la prévention, des amortissements d’immobilisations affectées au service ou de dépenses liées à des déchets non ménagers. Le texte de l’article 1520 et les décisions n° 388077 et n° 424288 imposent de rattacher chaque ligne à la compétence et à la période. Une dépense inscrite dans une annexe globale ne devient pas automatiquement finançable par la TEOM.

Construisez un tableau de rapprochement simple, avec une colonne par pièce :

  • produit TEOM prévu et produit finalement inscrit ;
  • dépenses réelles de fonctionnement du service ménager ;
  • dotations aux amortissements et dépenses d’investissement admises par le texte ;
  • dépenses correspondant à des flux non ménagers à isoler ;
  • recettes ordinaires non fiscales de fonctionnement à déduire ;
  • écart final et évolution par rapport aux exercices précédents ;
  • date à laquelle chaque chiffre était connu au moment du vote.

Ce tableau n’a pas besoin de prédire le résultat du tribunal. Il doit rendre votre raisonnement vérifiable. Si une donnée manque, indiquez-la comme manquante et expliquez la demande faite à la collectivité. Si le calcul repose sur une hypothèse, présentez aussi une variante. Par exemple, si une recette peut être récurrente ou exceptionnelle selon les pièces, calculez les deux scénarios et expliquez l’effet sur l’écart. Une réclamation qui présente ses limites est plus crédible qu’un chiffre définitif construit à partir d’un document incomplet.

La comparaison avec l’article général consacré à la vérification de l’avis de taxe foncière 2026 du 27 août peut aider à traiter la partie purement cadastrale, mais elle ne remplace pas le dossier de taux. Pour la question TEOM, la pièce principale est la délibération accompagnée des données du service. Pour la question de base foncière, la pièce principale est l’avis détaillé et la fiche du bien. Cette séparation évite de présenter au juge un mélange de moyens qui ne répondent pas aux mêmes règles.

À Paris et en Île-de-France, précisez la collectivité qui a voté le taux et le service qui assure la collecte ou le traitement. Pour un bien situé dans une commune de la métropole, le dossier doit mentionner la commune, l’établissement public territorial et, si nécessaire, le syndicat compétent. À Paris, il faut vérifier l’organisation propre de la Ville et les documents publiés pour l’exercice concerné. La localisation francilienne ne crée pas un régime d’exonération, mais elle impose une identification rigoureuse de l’auteur de la délibération et des comptes à consulter.

La demande de documents doit rester factuelle. Elle peut demander la délibération du taux, l’annexe budgétaire déchets, le rapport annuel, la comptabilité analytique du service, le détail des recettes non fiscales et les documents ayant servi à l’estimation du coût au moment du vote. Indiquez la période, l’exercice et le service concerné. Conservez l’accusé de réception et la date de réponse. Une absence de réponse ne prouve pas l’illégalité, mais elle permet de montrer que vous avez tenté d’obtenir les éléments avant d’engager le contentieux.

B. Quelle réclamation déposer, dans quel délai et avec quel sursis de paiement ?

La première étape est une réclamation fiscale adressée au service compétent de la Direction générale des finances publiques. L’article R.* 190-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable qui conteste tout ou partie d’un impôt doit d’abord adresser sa réclamation au service territorial dont dépend le lieu de l’imposition. Pour une TEOM figurant sur un avis de taxe foncière, il faut utiliser le canal indiqué sur l’avis ou celui qui permet d’obtenir une preuve de réception dans l’espace fiscal.

La réclamation doit désigner l’avis 2026, la commune du bien, la référence du rôle et la somme de TEOM contestée. Elle doit séparer les moyens : erreur de base, mauvaise identification du redevable, application d’un mauvais taux, illégalité de la délibération pour disproportion manifeste, ou combinaison de ces moyens. Ne demandez pas seulement « l’annulation de la taxe ». Demandez le dégrèvement total ou partiel de la cotisation identifiée et indiquez le montant ou la base qui doit être retenu, même si le montant définitif dépend de la vérification du juge.

Le premier article R.* 197-1 du Livre des procédures fiscales rappelle que « les réclamations doivent être individuelles ». Le article R.* 197-2 ajoute qu’en matière d’impôts directs locaux, « une réclamation distincte doit être présentée par commune ». Un propriétaire qui possède trois biens dans trois communes doit donc organiser trois réclamations, même si le raisonnement juridique est proche. Une même réclamation peut viser plusieurs années si elle respecte les règles applicables et identifie clairement chaque cotisation, mais un dossier séparé par année reste plus lisible.

Le article R.* 197-3 du Livre des procédures fiscales impose, à peine d’irrecevabilité, de « mentionner l’imposition contestée », de présenter les moyens et conclusions, de signer la réclamation et de joindre l’avis ou une copie. La lettre doit donc contenir une page de synthèse, le tableau de calcul, les documents essentiels et une liste des pièces. Les fichiers volumineux doivent être transmis selon un canal accepté par l’administration, en conservant la preuve du dépôt et la version exacte des documents.

Pour le délai, l’article R.* 196-2 du Livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts directs locaux et leurs taxes annexes, une réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, sous réserve des hypothèses particulières prévues par le texte. Pour un avis de taxe foncière et de TEOM mis en recouvrement en 2026, le terme de droit commun est donc à vérifier dans l’avis et, en principe, au 31 décembre 2027. Il est déconseillé d’attendre cette date : les budgets, liens publics et documents de la collectivité sont plus faciles à réunir dans les mois qui suivent le vote.

Une réclamation contre la TEOM ne suspend pas automatiquement le paiement de la totalité de l’avis. Si vous contestez uniquement la ligne TEOM, la taxe foncière non contestée reste due. La demande de sursis doit être expressément formulée. L’article L. 277 du Livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant peut, s’il le demande dans sa réclamation et précise le montant ou les bases du dégrèvement, différer le paiement de la partie contestée. Le texte indique aussi que « l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues » jusqu’à la décision définitive, sous réserve des garanties applicables.

Le sursis de paiement n’est pas une autorisation de ne rien payer. La demande doit chiffrer la fraction contestée et la fraction réglée. Selon le montant, des garanties peuvent être exigées. Si les garanties sont refusées, l’article L. 279 du Livre des procédures fiscales organise une contestation devant le juge du référé administratif dans les quinze jours de la réception de la décision du comptable, avec les conditions de consignation prévues par le texte. Cette procédure doit être préparée immédiatement : elle ne se déduit pas d’une simple mention « je conteste » dans la réclamation.

L’administration peut accepter le dégrèvement, demander des précisions ou rejeter la réclamation. La décision, son mode de notification et sa date doivent être conservés. En cas de rejet, le recours devant le tribunal administratif obéit au contentieux fiscal et doit être engagé dans le délai indiqué par la notification. Le recours doit reprendre le moyen dirigé contre la délibération de taux, produire le dossier comptable et demander au juge de mettre en œuvre ses pouvoirs d’instruction si les éléments détenus par la collectivité ne sont pas suffisants. Le jugement ne transforme pas nécessairement le taux pour tous les contribuables ; il statue sur la cotisation et les conséquences du vice constaté.

La décision n° 424288 montre l’importance de demander au tribunal de vérifier les éléments comptables au lieu de présenter seulement une affirmation. Le juge peut solliciter la collectivité, mais votre dossier doit lui permettre de comprendre pourquoi une pièce est nécessaire et quel poste elle doit éclairer. Une demande générale de communication de « tous les comptes » est moins utile qu’une demande ciblée : recettes non fiscales de fonctionnement affectées au service, dépenses de collecte des déchets ménagers, amortissements d’un équipement déterminé, coût de déchets non ménagers ou estimation disponible au jour du vote.

Le contentieux de la disproportion ne garantit pas un remboursement dès que le taux augmente. Le juge peut constater que la hausse de la TEOM est couverte par des dépenses admissibles, que la collectivité avait connaissance d’une dépense annoncée, que les recettes à déduire sont limitées ou que le calcul du contribuable inclut des dépenses étrangères au service. Il peut aussi retenir une illégalité sur un exercice et non sur un autre. La réclamation doit rester centrée sur l’avis et l’année concernés, même si elle présente une série historique pour éclairer le contexte.

Il faut également vérifier la qualité pour agir. Le propriétaire ou redevable de la taxe foncière présente la réclamation fiscale. Une société propriétaire doit joindre son extrait d’identification, l’avis au nom de la société et le pouvoir de la personne qui signe. En indivision, chaque situation doit être analysée selon le nom figurant au rôle et les règles de représentation. Un administrateur de biens ou un avocat qui agit pour autrui doit pouvoir justifier son mandat, conformément aux règles de forme des réclamations.

Pour une société, un local commercial ou un ensemble immobilier, l’analyse du taux peut être plus documentée parce que le montant de la TEOM est élevé et que les comptes locaux sont parfois accessibles. Elle ne doit toutefois pas reprendre automatiquement un moyen d’exonération. La décision CE, n° 10697 rappelle que le refus d’une exonération facultative ne constitue pas nécessairement une base utile pour obtenir la décharge. Pour respecter l’exigence de source officielle dans le recours, il faut joindre le texte ou la décision Légifrance correspondant à la référence invoquée et ne pas se contenter d’un résumé en ligne.

Dans les communes de Paris et d’Île-de-France, le calendrier de publication du rapport déchets et la répartition des compétences peuvent conduire à consulter plusieurs sites publics. Notez la date du budget, l’identité de l’EPCI, le service qui publie l’annexe et le lien de téléchargement. Si un document disparaît, enregistrez une copie datée de la page publique et formulez une demande de communication. Le juge apprécie les données qui existaient ou pouvaient être établies à la date du vote ; la traçabilité de la recherche est donc utile.

Une fois la réclamation déposée, surveillez les messages de l’espace fiscal, les demandes de pièces et les délais de réponse. Ne transmettez pas un nouveau calcul non expliqué. Chaque réponse doit rappeler l’avis, le montant contesté, la pièce ajoutée et l’effet sur le tableau. Si l’administration dégrève une partie de la taxe, vérifiez que la somme correspond à la ligne et à l’année demandées. Si elle refuse au motif que la collectivité n’est pas compétente, rappelez que la demande porte sur l’assiette ou le recouvrement auprès de la DGFiP, tout en maintenant le moyen tiré de la délibération du taux.

Un propriétaire peut donc agir rapidement après l’avis du 27 août sans confondre trois sujets : la correction de la valeur locative, la contestation de la TEOM propre au bien et la contestation du taux territorial. Le premier sujet se prouve par les caractéristiques du local. Le deuxième se rattache au champ d’application de l’article 1521. Le troisième se prouve par le budget, la comptabilité analytique, les recettes et les dépenses du service. La lettre doit refléter cette architecture et indiquer le dégrèvement demandé pour chaque moyen.

Conclusion

Si la TEOM 2026 paraît trop élevée sur l’avis mis en ligne à partir du 27 août, commencez par isoler la base, le taux et la référence du rôle. Le montant de votre ligne ne suffit pas à prouver que le taux est illégal : la taxe est assise sur la valeur locative foncière et reste due même lorsque le propriétaire utilise peu le service. Une erreur de bien ou de base appelle une correction d’assiette ; un taux possiblement excessif appelle l’examen de la délibération et des comptes du service.

Le moyen de disproportion manifeste doit comparer le produit global de la TEOM aux dépenses légalement finançables, après déduction des recettes ordinaires non fiscales de fonctionnement. La décision du Conseil d’État n° 498197, rendue le 18 février 2026 à propos du Grand Paris-Grand Est, impose une lecture précise des sections budgétaires et de la situation connue au moment du vote. Elle ne fixe pas un pourcentage automatique : la preuve doit être construite année par année.

Déposez une réclamation individuelle auprès du service fiscal compétent, par commune, avec l’avis, la délibération, le tableau de rapprochement et les pièces budgétaires disponibles. Formulez expressément le sursis de paiement si vous souhaitez différer la fraction contestée et payez la part non contestée. Si le dossier révèle une difficulté de base, de compétence, de délai ou de calcul comptable, une analyse juridique avant l’expiration du délai de réclamation permet de choisir la bonne voie et de préserver les preuves.

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