Le 21 août 2026, une coalition d’organisations a demandé à la Federal Trade Commission américaine d’examiner une pratique qui bouleverse le débat sur les données d’entraînement : des entreprises d’intelligence artificielle auraient acheté des livres, numérisé leur contenu, puis détruit des exemplaires physiques, parfois rares. L’alerte relayée par la presse américaine ne constitue pas une décision de justice et ne démontre pas, à elle seule, une infraction. Elle fait cependant apparaître une question immédiate pour les auteurs, éditeurs et ayants droit français : que peut-on faire lorsqu’un ouvrage semble avoir été absorbé par un système d’IA et que les exemplaires matériels ont disparu ?
La destruction d’un livre acheté légalement ne suffit pas à établir une contrefaçon. Le propriétaire d’un exemplaire peut en principe le revendre, le conserver ou le détruire. Le problème juridique se situe ailleurs : dans la numérisation, les copies intermédiaires, l’extraction automatisée, l’entraînement du modèle, les sorties qui reproduiraient un passage protégé et l’éventuelle violation d’une opposition à la fouille de textes et de données. La disparition du support peut aussi rendre la preuve plus difficile et justifier une stratégie rapide de conservation des éléments disponibles.
En France, l’analyse doit donc séparer le droit d’auteur sur le texte, l’exception de fouille de textes et de données, les obligations de conservation ou de destruction des copies numériques, les mesures d’instruction et l’indemnisation. L’auteur qui soupçonne l’utilisation de son livre doit éviter les conclusions fondées sur une simple ressemblance de style. Il doit construire une chronologie, identifier les versions de l’œuvre, vérifier les oppositions exprimées, documenter les réponses du modèle et demander les mesures adaptées. Le recours peut être préparé à Paris ou en Île-de-France, mais le choix de la procédure dépendra des preuves réellement disponibles.
I. Livres achetés et détruits pour entraîner une IA : quelle atteinte aux droits d’auteur ?
A. Un achat licite autorise-t-il la numérisation et l’entraînement d’un modèle ?
Le point de départ est contre-intuitif. L’achat d’un exemplaire papier donne la propriété de cet exemplaire, mais il ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur sur le texte. L’acheteur peut lire le livre, le prêter dans les limites applicables, le revendre ou le détruire. Il ne reçoit pas, par le seul achat, une autorisation générale de scanner chaque page, de stocker une copie numérique, d’en extraire les passages ou de mettre le résultat à disposition d’un système qui répondra à des utilisateurs.
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle pose la règle centrale : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le texte ajoute que ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. La propriété du support matériel et la propriété incorporelle sur l’œuvre doivent donc être traitées comme deux ensembles différents.
Un livre n’est pas protégé parce qu’il porte le nom d’un auteur ou parce qu’il est vendu en librairie. La protection porte sur une création qui présente les conditions requises par le droit d’auteur. L’article L. 112-1 du même code dispose que « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » Le mérite commercial du livre, son genre ou sa destination ne déterminent donc pas, à eux seuls, l’existence d’une protection. La question de l’originalité reste toutefois déterminante lorsqu’elle est contestée.
Pour un roman, un essai, un manuel ou un recueil, il faut conserver la version exacte revendiquée : fichier remis à l’éditeur, épreuves, exemplaire déposé, contrat d’édition, date de première divulgation, ISBN, modifications entre éditions et éléments qui permettent d’identifier les choix propres à l’auteur. Cette conservation est utile même si l’œuvre est manifestement originale. Elle permet de comparer les pages qui auraient été numérisées, de distinguer une idée ou un fait d’une formulation protégée et de démontrer la titularité lorsque plusieurs contributeurs sont intervenus.
L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Un scan intégral et une base numérique permettant de reconstituer le texte sont donc des faits juridiquement plus importants que la seule possession des exemplaires.
Cette règle doit être combinée avec l’exception spécifique de fouille de textes et de données. L’article L. 122-5-3 définit la fouille comme une technique d’analyse automatisée destinée à analyser des textes et des données afin d’en faire émerger des informations, notamment des tendances et des corrélations. Son paragraphe III prévoit notamment : « Des copies ou reproductions numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être réalisées en vue de fouilles de textes et de données menées à bien par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne. »
Le fait divers ou la polémique autour des livres achetés puis détruits ne permet donc pas de conclure automatiquement que toute utilisation dans un entraînement est interdite. Il faut vérifier plusieurs conditions : l’accès aux œuvres était-il licite ? L’opposition de l’auteur a-t-elle été exprimée de manière appropriée ? Les opérations réalisées correspondaient-elles à une fouille de textes et de données au sens légal ? Les copies ont-elles été conservées au-delà de ce qui était nécessaire ? Le modèle ou ses opérateurs ont-ils ensuite communiqué des reproductions substantielles ? Chacune de ces questions appelle des preuves différentes.
La destruction matérielle de l’exemplaire n’est pas, en elle-même, la destruction de la copie numérique. Le même article prévoit que « Les copies et reproductions sont stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille de textes et de données. » Cette phrase concerne les copies et reproductions numériques créées pour la fouille. Elle ne signifie pas que l’opérateur peut se dispenser de respecter les autres conditions, ni que le fait de pulper le livre papier efface les traces d’un scan, d’un corpus ou d’une utilisation ultérieure.
Un auteur qui avait exprimé une opposition doit donc rassembler la preuve de cette opposition et de sa date. Il peut s’agir d’une mention lisible par machine sur un site, d’une clause d’utilisation, d’un fichier robots ou d’un mécanisme équivalent selon le canal de mise à disposition. Pour une œuvre imprimée qui n’était pas publiée en ligne, l’analyse technique sera plus délicate : l’auteur devra établir quelle information était accessible à l’entreprise, dans quelles conditions et avec quelle portée. Une opposition générale annoncée après la numérisation ne répondra pas forcément à toutes les questions, mais elle peut contribuer à la stratégie pour les opérations futures.
Les travaux préparatoires, les métadonnées et les échanges avec l’éditeur peuvent aussi montrer que certaines pages étaient réservées, vendues sous licence ou exclues d’un usage de fouille. Un contrat d’édition qui encadre la version électronique ne règle pas automatiquement le traitement d’un exemplaire papier acheté en librairie. À l’inverse, une licence numérique peut limiter les usages autorisés par le fournisseur. Il faut lire les clauses relatives à la reproduction, aux bases de données, aux usages d’analyse, aux sous-traitants et à la conservation des copies.
La question de l’entraînement d’une IA est encore plus précise que celle d’une fouille statistique ponctuelle. Une entreprise peut soutenir qu’elle n’a pas conservé le livre comme une bibliothèque consultable, mais qu’elle a transformé des copies en paramètres ou en représentations internes. Cette explication ne tranche pas le litige. Elle déplace la discussion vers la preuve de l’opération, la portée de l’exception, la reproduction éventuelle de passages et les obligations d’information qui peuvent être ordonnées par le juge.
Une réponse du modèle qui reprend une phrase, un paragraphe ou une séquence originale ne prouve pas nécessairement que le livre a servi à l’entraînement. Elle constitue cependant un indice à conserver. Il faut répéter le test avec des prompts différents, enregistrer la date, le modèle, la version, le compte utilisé, les paramètres visibles et la réponse complète. Une sortie banale peut correspondre à une formulation courante. Une séquence longue et rare, reproduite avec plusieurs requêtes, aura une valeur probatoire différente. Un constat réalisé dans des conditions documentées est plus solide qu’une capture isolée.
La décision de la Cour de cassation, première chambre civile, du 15 mai 2015, pourvoi n° 13-27.391, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, rappelle la méthode de l’originalité. La Cour a approuvé l’analyse selon laquelle des choix librement opérés pouvaient traduire, « au-delà du savoir-faire d’un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l’empreinte de la personnalité de celui-ci ». Pour un livre, cette référence invite à identifier les choix de composition, de structure, de formulation et d’agencement, plutôt qu’à affirmer que toute idée retrouvée dans une réponse d’IA serait protégée.
Les contrats de l’auteur avec son éditeur sont à vérifier avant toute demande. L’auteur peut disposer du droit d’agir pour les reproductions numériques, tandis que l’éditeur conserve certaines prérogatives sur l’exploitation commerciale. Un coauteur, un traducteur, un illustrateur ou un ayant droit peut être concerné par une partie distincte du corpus. Une action mal attribuée peut ralentir l’urgence et permettre à l’opérateur de contester la qualité du demandeur.
Il faut enfin distinguer le droit d’auteur d’un éventuel débat de concurrence. L’achat massif d’ouvrages rares, leur retrait du marché et la création d’une barrière d’accès pour de futurs acteurs peuvent alimenter une analyse économique ou une saisine d’une autorité. Cela ne remplace pas la démonstration d’une reproduction protégée. Une entreprise peut avoir acquis un exemplaire sans licence d’auteur et, séparément, adopter une stratégie qui soulève une question de marché. Les deux dossiers ne doivent pas être confondus dans une mise en demeure ou une assignation.
La presse américaine a rapporté qu’une coalition demandait à la FTC d’examiner une pratique de « hoard-and-destroy », c’est-à-dire l’accumulation puis la destruction d’ouvrages afin de créer une ressource d’entraînement et d’élever le coût d’accès des concurrents. La demande publiée par les organisations à l’origine de l’alerte est présentée comme une demande d’enquête. Il s’agit d’un signal d’actualité, pas d’une qualification déjà reconnue par une juridiction française. Pour un auteur français, l’intérêt pratique est de surveiller les preuves d’achat, les catalogues retirés, les acquisitions de droits et les déclarations des opérateurs, sans transformer une alerte en verdict.
Un éditeur peut aussi avoir un intérêt autonome à agir. Il détient parfois des droits d’exploitation sur la version publiée, des fichiers de fabrication, des couvertures et des éléments éditoriaux. L’auteur et l’éditeur doivent comparer leurs titres, leurs preuves et leurs demandes. Une démarche commune est souvent plus lisible lorsqu’elle distingue le texte, la maquette, les illustrations et les métadonnées au lieu de les réunir dans une accusation générale contre « l’IA ».
B. Comment qualifier la fouille, l’opposition et la destruction des exemplaires ?
La qualification commence par une carte des étapes. Il faut identifier le vendeur du livre, le lieu d’achat, le nombre d’exemplaires, la version éditoriale, le prestataire de scan, le lieu de stockage, la base de données créée, les opérations d’extraction et la date d’intégration dans un modèle. Le parcours peut comprendre des sociétés différentes. La société qui achète et détruit les livres n’est pas nécessairement celle qui possède le corpus ni celle qui exploite le modèle. Cette chaîne doit être documentée avant de désigner un défendeur.
Un achat en librairie ou auprès d’un particulier établit un accès au support, mais pas les conditions du traitement numérique. Une copie de travail peut être nécessaire à la numérisation. Une copie conservée pour permettre les requêtes du modèle peut avoir une autre fonction. Une copie communiquée à un prestataire situé hors de France ajoute des questions de territoire et de responsabilité. Les affirmations publiques de l’entreprise, les offres d’emploi, les documents de sous-traitance et les contrats de licence peuvent être aussi importants que le fait matériel de la destruction.
Le fait que les copies numériques soient censées être détruites à l’issue de la fouille doit pousser à demander une chronologie et une description des mesures de conservation. Il ne s’agit pas d’exiger publiquement un secret industriel complet. Il s’agit de déterminer si les fichiers ont été conservés, combien de temps, pour quelle finalité, avec quels accès et avec quelles mesures de sécurité. L’entreprise peut invoquer un secret des affaires. Le juge devra alors arbitrer entre le droit à la preuve, la confidentialité et la nécessité de protéger les informations réellement sensibles.
L’auteur doit aussi faire la différence entre le scan du texte et l’utilisation des idées. Une IA peut restituer un résumé d’un livre, des informations historiques ou une méthode générale sans reproduire une expression protégée. Inversement, une réponse peut reprendre des formulations, des personnages, une structure ou une sélection originale. Le dossier doit montrer le lien entre l’œuvre, la copie et l’usage. Il ne suffit pas de produire une réponse qui « ressemble » au ton d’un auteur. Le raisonnement doit comparer des éléments identifiables et documenter leur rareté.
La mise en demeure doit rester précise. Elle peut demander la conservation des journaux, des versions de corpus, des listes de titres, des contrats de scan et des rapports de suppression. Elle doit identifier l’œuvre, le titulaire, les droits invoqués, les faits connus, les URLs, les dates et la demande provisoire. Il est préférable de réserver les points encore hypothétiques : « les éléments disponibles suggèrent une reproduction ou une intégration dans tel corpus » est plus défendable qu’une affirmation catégorique non prouvée.
Une demande de retrait visant une réponse en ligne ne règle pas la question de l’entraînement. Elle peut empêcher la poursuite d’une communication d’un passage ou d’un contenu qui reproduit l’œuvre. L’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, « En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner […] toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser » cette atteinte. Il faut rattacher la demande à un contenu ou à un service précis et démontrer l’atteinte alléguée.
Lorsque la preuve risque de disparaître, l’article 145 du Code de procédure civile est un outil important. Le texte prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 145 du Code de procédure civile ne dispense pas de présenter un dossier sérieux. Il faut expliquer le litige potentiel, les indices déjà réunis, la mesure demandée et la proportionnalité de l’intervention.
Dans un dossier d’IA, une mesure fondée sur l’article 145 peut viser, selon les circonstances, un constat sur une interface, la conservation d’une réponse, la description d’un corpus, la vérification d’une chaîne de traitement ou la communication encadrée de documents. Le juge ne donnera pas automatiquement accès au code source ou à tous les paramètres du modèle. Une demande trop large, formulée comme une exploration générale, risque d’être rejetée. Une demande ciblée sur un livre, une version et une période sera plus facile à défendre.
La saisie-contrefaçon est une autre voie lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les titulaires peuvent agir en contrefaçon et, sur ordonnance rendue sur requête, faire procéder à la description détaillée ou à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. Dans un dossier de corpus numérique, l’ordonnance et son exécution doivent être adaptées aux données, aux serveurs et au secret des affaires. Le demandeur doit éviter de présenter une saisie de données sensibles comme une collecte sans limite.
L’article L. 332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle permet par ailleurs à la juridiction d’ordonner, d’office ou à la demande d’une personne ayant qualité pour agir, toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, « même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée ». Cette disposition peut aider lorsque le dossier requiert une mesure technique ou une communication qui ne correspond pas exactement au schéma classique d’une saisie d’objets physiques.
Il faut conserver l’intégrité des preuves numériques. Les captures doivent indiquer l’adresse, la date, le fuseau horaire et le contexte. Les réponses doivent être exportées sans réécriture. Les empreintes de fichiers, les versions des éditions et les échanges avec l’éditeur doivent être sauvegardés. Si un constat est nécessaire, l’huissier de justice devenu commissaire de justice pourra décrire la procédure suivie et les limites de ce qu’il a observé. Une vidéo non horodatée ou un copier-coller transmis par messagerie ne vaut pas automatiquement constat.
La communication d’informations peut être demandée dans le procès. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que, si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits ou services contrefaisants. Le texte précise que la production peut être ordonnée « s’il n’existe pas d’empêchement légitime ». Le demandeur doit donc expliquer pourquoi chaque catégorie demandée est nécessaire et pourquoi elle peut relier l’œuvre au traitement litigieux.
Les catégories peuvent porter sur les titres présents dans une liste d’achat, les rapports de numérisation, les identifiants de fichiers, les périodes d’intégration, les versions du corpus, les procédures d’opt-out, les incidents de sortie mémorisée et les destinataires des fichiers. Une demande globale sur « toutes les données d’entraînement » est moins crédible qu’un tableau limité à l’ouvrage et à ses différentes éditions. La confidentialité peut être protégée par des modalités de consultation, une expertise contradictoire ou des occultations ciblées.
La destruction des livres peut renforcer l’urgence probatoire sans démontrer le fond. Si l’exemplaire était le dernier d’une édition, l’auteur peut conserver les références publiques, les factures, les photographies et les témoignages sur son existence. Il faut éviter de présenter la rareté comme une propriété de l’auteur : le dommage allégué peut concerner le marché, l’accès à la source, la perte de valeur ou la difficulté d’identifier les copies, mais chaque poste doit être expliqué. La destruction de livres achetés n’autorise pas, à elle seule, une saisie de toute la bibliothèque d’une entreprise.
Une procédure parallèle devant une autorité de concurrence ou une commission étrangère peut fournir des documents utiles, mais elle ne remplace pas le recours français. Les déclarations publiques, les pièces versées aux États-Unis et les rapports d’enquête devront être authentifiés et replacés dans leur contexte. Un article de presse peut justifier une recherche ou une demande de conservation. Il ne suffit pas, seul, à établir que l’ouvrage d’un demandeur précis figurait dans le corpus.
La stratégie dépend aussi de la relation commerciale. Un auteur peut souhaiter empêcher l’utilisation future, obtenir une explication, négocier une licence ou demander une indemnisation. Un éditeur peut privilégier la conservation du marché et un protocole de retrait. Une action immédiate peut produire un effet médiatique mais réduire la possibilité d’obtenir une description confidentielle du corpus. Une négociation ne doit cependant pas conduire à abandonner la conservation des preuves ni à signer une renonciation trop large avant d’avoir identifié les utilisations.
II. Comment prouver l’utilisation d’un livre et obtenir un recours en France ?
A. Quelles preuves, demandes de communication et mesures urgentes préparer ?
Un dossier solide commence par une fiche d’œuvre. Elle doit contenir le titre, le nom des auteurs, les contrats, les dates de création et de divulgation, les éditions, les traductions, les fichiers remis, les ventes, les territoires, les droits cédés et les réserves relatives à l’analyse automatisée. Pour un livre coécrit ou traduit, la fiche doit isoler les passages et contributions de chacun. Pour un ouvrage publié par une société, il faut identifier la personne qui peut agir et les droits effectivement transmis.
La deuxième fiche concerne l’indice d’utilisation par l’IA. Il faut y inscrire la déclaration de l’entreprise, l’offre du service, la version du modèle, les prompts, les réponses, les passages comparables, la date de chaque test et les limites de l’expérience. Il faut effectuer des tests de contrôle avec des œuvres non concernées, des phrases génériques et des extraits placés dans des contextes différents. Cette méthode permet de distinguer une reproduction rare d’une réponse qui provient d’une information courante ou d’un résumé disponible sur internet.
Une réponse reproduisant un passage doit être comparée à l’édition exacte. Les variantes typographiques, les corrections entre éditions, les erreurs propres au tirage et les coupures peuvent révéler la source. Une faute présente dans une seule édition, puis reprise par le modèle, est un indice intéressant. Il faut néanmoins conserver l’exemplaire ou le fichier qui permet cette comparaison. La preuve doit être reproductible par un tiers, dans la mesure permise par l’accès au modèle et ses conditions d’utilisation.
La troisième fiche recense la chaîne des acteurs. Elle peut distinguer l’éditeur de l’IA, la société qui achète les livres, le prestataire de scan, l’hébergeur, le fournisseur de données et la plateforme qui distribue les réponses. Les noms commerciaux ne suffisent pas toujours. Les mentions légales, les conditions du service, les factures, les offres d’emploi et les documents d’appel d’offres peuvent aider à identifier la personne qui détient effectivement les informations.
La demande de conservation doit être envoyée rapidement, mais sans exagérer les faits. Elle peut demander que ne soient pas supprimés les logs, listes de corpus, rapports de numérisation, contrats de sous-traitance, procédures d’opposition, échanges internes relatifs au livre et données de sortie. Elle doit préciser que la demande ne vaut pas reconnaissance de l’accès au corpus ni renonciation à un droit. L’objectif est d’éviter qu’un changement de version ou une politique automatique d’effacement rende l’expertise impossible.
Une mise en demeure utile comporte un tableau. Une colonne identifie le droit ou la qualité du demandeur. Une autre décrit le fait constaté. Une troisième précise la pièce qui le démontre. Une quatrième indique la demande immédiate : suspension d’une sortie, conservation d’un fichier, réponse sur la présence du titre, retrait d’un passage ou rendez-vous de discussion. Ce tableau réduit les confusions entre droit d’auteur, protection du contrat d’édition, droit moral, secret des affaires et éventuelle concurrence déloyale.
Le droit moral mérite une place distincte lorsque le modèle attribue le texte à une autre personne, dénature un passage ou présente l’auteur comme ayant participé à la génération. Le droit au respect du nom et de l’œuvre ne se confond pas avec le droit patrimonial de reproduction. Un auteur peut avoir un grief relatif à l’attribution même si la question de l’entraînement demeure discutée. Il faudra rattacher la demande aux faits précis et aux droits dont le titulaire peut se prévaloir.
La juridiction saisie peut ordonner une production d’informations. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires ». La qualification de la demande doit donc être déterminée avant de choisir le juge et le calendrier.
Une demande de référé peut être pertinente lorsque des sorties continuent à reproduire le texte ou lorsque des fichiers sont sur le point d’être effacés. Elle doit exposer l’urgence, le trouble manifestement illicite ou le risque de dommage, selon le fondement retenu, ainsi que la mesure exacte demandée. L’objectif peut être de faire cesser la communication d’une reproduction identifiée, de préserver des logs ou d’obtenir une mesure d’instruction. Elle ne doit pas être présentée comme une demande abstraite de contrôle de toute l’IA.
L’article 145 du Code de procédure civile impose de présenter un motif légitime. Une publication de presse récente, un aveu général de numérisation de livres et une sortie du modèle ne suffisent pas toujours à établir ce motif pour un titre particulier. Le dossier devient plus consistant si l’auteur ajoute la version rare, la correspondance d’une erreur, une déclaration d’achat, une réserve d’utilisation, une sortie qui reproduit un passage et le risque documenté de suppression des traces. Le juge pourra alors apprécier la nécessité d’une mesure ciblée.
La saisie-contrefaçon doit être préparée avec la même précision. Il faut décrire les œuvres et documents recherchés, le lieu ou l’environnement numérique, les personnes concernées et les garanties de confidentialité. Une saisie portant sur un serveur ou un compte d’administration peut toucher des secrets commerciaux et des données de tiers. La demande doit prévoir des limites techniques, un tri, un séquestre ou l’intervention d’un expert lorsque cela est nécessaire.
Si l’opérateur répond que le livre a été obtenu légalement, cette réponse doit être enregistrée mais ne clôt pas le dossier. Elle peut être exacte sur la propriété du support et incomplète sur la reproduction numérique. L’auteur peut demander la base juridique de la copie, la date de l’accès, la finalité, la durée de conservation, la présence d’une opposition et le sort des données après la fouille. Il ne faut pas transformer cette demande en questionnaire sans lien avec un litige : chaque question doit servir à confirmer ou infirmer une étape précise.
Si l’opérateur nie toute utilisation, l’auteur peut comparer ses déclarations aux éléments publics. Une politique de données mentionnant les livres, un rapport de transparence, un contrat de licence, une procédure de retrait et des réponses du modèle peuvent présenter des incohérences. Il faut les conserver dans leur forme originale, avec la date et la source. Une incohérence est un indice, pas encore une preuve complète. L’expertise et la communication judiciaire peuvent ensuite établir le lien.
La prudence est aussi requise pour les accusations publiques. Dire qu’une entreprise a acheté et détruit des livres peut viser une information relayée par la presse sur une pratique générale. Dire qu’elle a copié le livre d’un auteur déterminé est une affirmation différente, qui exige une base factuelle. Une communication mal calibrée peut créer un risque de diffamation ou affaiblir la négociation. Les auteurs peuvent exposer les questions posées, les droits revendiqués et les demandes de conservation sans présenter comme certain ce qui doit encore être vérifié.
Les preuves étrangères doivent être traduites et contextualisées lorsque le dossier est français. La lettre adressée à la FTC, un article du Washington Post ou une procédure américaine peuvent montrer qu’un sujet est discuté. Ils ne prouvent pas nécessairement le contenu du corpus utilisé par une société française, la date d’une numérisation ou l’existence d’une reproduction de l’œuvre du demandeur. Il faut donc utiliser l’actualité pour orienter l’enquête et non pour remplacer le travail de preuve.
Un auteur peut enfin proposer une solution technique ou contractuelle pour l’avenir : exclusion du titre, suppression des copies, registre des réserves, procédure de vérification avant utilisation, licence limitée et audit indépendant. Une proposition claire aide à distinguer la réparation d’un usage passé de la prévention d’un usage futur. Elle peut aussi révéler si l’opérateur refuse toute discussion, reconnaît une présence dans un corpus ou soutient qu’une exception légale s’applique.
B. Quelle indemnisation et quelle stratégie à Paris et en Île-de-France ?
Le montant d’une demande ne peut pas être calculé à partir du nombre de livres détruits. Il faut identifier le préjudice économique, le préjudice moral, les économies ou bénéfices de l’exploitant, la durée de l’utilisation, l’étendue du corpus, le nombre de sorties concernées et la perte éventuelle d’une licence. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend distinctement en considération « les conséquences économiques négatives », dont le manque à gagner et la perte subie, le préjudice moral, ainsi que les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte.
Ce texte permet de présenter plusieurs scénarios sans confondre les postes. Le manque à gagner peut correspondre à une licence qui aurait été négociée ou à une exploitation rendue moins attractive, mais il faut l’étayer par le marché, les contrats comparables ou les échanges. Le préjudice moral peut concerner l’atteinte au nom, à l’intégrité de l’œuvre ou à la relation avec le public. Les bénéfices de l’opérateur peuvent être difficiles à isoler lorsque le livre n’est qu’un élément d’un corpus. Il faut alors demander les informations nécessaires et proposer une méthode de ventilation.
La juridiction peut aussi ordonner des mesures sur les copies ou les produits reconnus contrefaisants. L’article L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’en cas de condamnation civile pour contrefaçon, elle peut ordonner que les objets réalisés ou fabriqués en violation des droits soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués. Dans un dossier d’entraînement, il faudra décrire exactement les copies, fichiers ou supports concernés. Le texte ne transforme pas la destruction antérieure de livres achetés en preuve automatique d’une contrefaçon et ne justifie pas une demande indéterminée de destruction de toutes les données du modèle.
Une demande de retrait ou de cessation peut être plus urgente qu’une demande de dommages-intérêts. Si le modèle délivre toujours une reproduction, si l’œuvre est attribuée à tort ou si le service vend une réponse contenant un passage substantiel, le titulaire peut demander une mesure provisoire. La demande doit montrer que le contenu est accessible au public, que l’atteinte est actuelle et que le remède proposé est proportionné. La suppression d’une sortie ne répondra pas à l’ensemble du litige si les copies de travail et les données du corpus demeurent intactes.
À Paris, l’auteur ou l’éditeur doit anticiper le rythme de la procédure et la technicité du dossier. Une audience rapprochée ne permet pas toujours de traiter immédiatement les questions de version de modèle, de logs et d’empreintes de corpus. Il est préférable de produire une note chronologique courte, un tableau des pièces, un échantillon de sorties et une proposition de protocole de confidentialité. En Île-de-France, un constat réalisé rapidement chez l’auteur, chez l’éditeur ou sur une interface accessible depuis le ressort peut préserver des éléments avant la mise à jour du service.
Le tribunal doit être saisi en tenant compte de la nature de la demande, du domicile des parties, des actes de commercialisation et des règles de compétence spécialisées. L’article L. 331-1 rappelle la compétence de l’ordre judiciaire pour les actions civiles de propriété littéraire et artistique. Le choix de Paris n’est pas une formule automatique : il doit être relié au défendeur, aux actes français, à l’urgence ou à la compétence spécialement prévue. Une erreur de juridiction peut faire perdre du temps au moment où les traces numériques sont les plus fragiles.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 février 2026, RG n° 22/14500, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, rappelle l’importance de décrire précisément l’œuvre revendiquée. La décision énonce notamment : « L’originalité peut résulter du choix des couleurs, des dessins, des formes, des matières ou des ornements, mais également de la combinaison originale d’éléments connus. » Elle ajoute que, lorsque la protection est contestée, « l’originalité de l’œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur ». Le jugement a rejeté les demandes fondées sur le droit d’auteur dans l’affaire examinée, tout en accordant une indemnisation sur un autre terrain de responsabilité. Pour un livre, la leçon est pratique : présenter les choix de structure et de rédaction, pas seulement le titre et le succès de l’ouvrage.
Une autre décision officielle, rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 18 février 2026, RG n° 24/12841, consultable sur la base de la Cour de cassation, montre qu’un débat sur le droit d’auteur peut être distinct d’une demande fondée sur une appropriation fautive de la valeur économique créée par autrui. Cette séparation ne permet pas d’obtenir automatiquement une condamnation pour une IA qui aurait utilisé un livre. Elle invite à présenter, lorsque les faits le justifient, les investissements, la mise à disposition, la reprise des éléments identifiables et le comportement du défendeur dans des rubriques séparées.
La jurisprudence ne dispense pas de vérifier le texte en vigueur. Les articles L. 122-4, L. 122-5-3, L. 331-1-2 et L. 331-1-3 doivent être cités dans leur version applicable au jour de la demande. Les décisions étrangères et les articles de presse peuvent éclairer le contexte, mais le juge français appliquera les règles françaises aux actes relevant de sa compétence. Si le traitement a été réalisé par plusieurs sociétés dans plusieurs pays, la demande doit expliquer les actes qui se sont produits en France ou qui ont produit un effet direct sur le marché français.
La négociation peut conduire à une licence rétroactive, une exclusion du corpus, une destruction vérifiable des copies numériques, une indemnisation et un mécanisme de contrôle. Une clause de destruction doit préciser les copies visées, les sauvegardes, les journaux, les prestataires et la procédure de vérification. Une clause d’exclusion doit prévoir les futures éditions, traductions, extraits, livres audio et fichiers numériques. Une simple promesse de ne plus entraîner le modèle ne répond pas nécessairement à la conservation de copies déjà réalisées.
Lorsque l’entreprise affirme que l’article L. 122-5-3 autorise son opération, la discussion doit porter sur les conditions de l’exception et non sur un slogan. L’auteur peut demander comment l’accès licite a été établi, comment l’opposition a été traitée, comment les copies ont été sécurisées et détruites, et quelle finalité exacte a été poursuivie. L’entreprise peut faire valoir que l’usage relevait de la fouille et que le texte autorise la finalité commerciale sous réserve de l’opposition. Le juge devra alors apprécier les faits, les preuves et le champ de la règle.
Le recours peut aussi concerner un livre non protégé dans tous ses éléments. Les faits, les idées, les données brutes ou les informations de source publique ne sont pas privatisés par leur présence dans un ouvrage. Une compilation, une structure, une sélection ou une rédaction originale peut toutefois être protégée si les choix créatifs sont démontrés. Cette distinction doit apparaître dans la demande de communication et dans l’évaluation du préjudice. Elle évite d’affirmer que l’auteur possède un monopole sur un sujet ou une méthode générale.
La preuve des sorties doit rester honnête. Il ne faut pas multiplier les prompts jusqu’à provoquer artificiellement une réponse proche, puis présenter le résultat comme un comportement spontané du modèle. Il faut conserver les tests qui ont échoué, les réponses génériques et les conditions d’accès. Un expert pourra analyser la probabilité d’une reproduction, la longueur des séquences communes, la présence d’erreurs propres au livre et les effets d’une demande explicite. Cette transparence renforce la crédibilité du dossier devant le juge et dans la négociation.
Pour un auteur situé à Paris ou en Île-de-France, les pièces à préparer avant un rendez-vous sont donc les suivantes : contrats et avenants, éditions et fichiers, preuves de divulgation, oppositions ou réserves, captures horodatées, résultats complets des tests, URLs des politiques de données, correspondances, indices d’achat ou de scan, pertes économiques et objectifs de la démarche. Il faut ajouter les coordonnées de l’éditeur, des coauteurs et des ayants droit. Un dossier complet permet de décider rapidement entre demande de conservation, mise en demeure, constat, référé, article 145, saisie-contrefaçon et action au fond.
La question des livres détruits dépasse enfin le seul intérêt individuel. Si une entreprise retire du marché des exemplaires rares, l’auteur peut avoir intérêt à coopérer avec son éditeur, des libraires, des bibliothèques et des chercheurs pour documenter les éditions concernées. Cette documentation ne remplace pas une preuve de copie. Elle peut toutefois établir la disponibilité antérieure, la chronologie des achats et le risque que des éléments essentiels disparaissent. Les institutions qui conservent légalement les ouvrages peuvent également aider à comparer les versions, sous réserve de leurs propres règles d’accès.
Conclusion
Des livres achetés puis détruits pour entraîner une intelligence artificielle constituent un signal d’actualité sérieux, mais le droit français ne sanctionne pas mécaniquement la destruction d’un exemplaire acheté. Le litige porte sur la reproduction numérique, la fouille de textes et de données, l’opposition, la conservation des copies, les sorties du modèle et la preuve du lien avec l’œuvre. L’auteur doit distinguer les éléments protégés des idées et informations, vérifier ses contrats et conserver une version fiable du livre.
La réponse efficace commence par une chronologie et des tests reproductibles. Elle se poursuit par une demande de conservation ciblée, une mise en demeure précise et, si les indices le justifient, une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, une saisie-contrefaçon ou une demande de communication d’informations. À Paris et en Île-de-France, l’urgence doit être organisée autour des pièces, de la compétence et de la confidentialité. L’actualité américaine peut ouvrir une piste, mais elle ne remplace pas la démonstration d’une utilisation de l’ouvrage français.
Un auteur ne doit donc ni abandonner son dossier parce que les exemplaires physiques ont disparu, ni affirmer une contrefaçon sans preuve du traitement numérique. Les contrats, métadonnées, éditions, réponses du modèle, constats, listes d’achat et déclarations publiques permettent de transformer un soupçon en question judiciaire vérifiable. Pour comprendre le traitement voisin des ouvrages utilisés pour entraîner un modèle déterminé, vous pouvez aussi consulter l’analyse consacrée aux livres et à l’entraînement de Gemini.