Un décès entre la France et Israël peut produire trois difficultés différentes : déterminer la loi civile de la succession, savoir quels biens doivent être déclarés en France et éviter qu’un même actif soit taxé deux fois. Ces questions se croisent, mais elles ne se résolvent pas avec la même règle. La résidence habituelle du défunt peut orienter la loi successorale et la compétence du juge ; le domicile fiscal du défunt et celui de l’héritier commandent, eux, l’étendue des droits de mutation ; la nature de l’actif décide enfin si la France peut le taxer lorsqu’aucun des protagonistes ne réside en France.
La convention franco-israélienne du 31 juillet 1995 est souvent présentée comme une réponse générale à la double imposition. Son titre et ses articles montrent pourtant qu’elle porte principalement sur les impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle contient bien une règle particulière sur les exonérations et réductions en matière de donations et de successions, ainsi qu’une procédure amiable. Cette protection ne remplace pas l’analyse de l’article 750 ter du CGI, ne transforme pas automatiquement un compte israélien en actif français ou israélien et ne crée pas, à elle seule, un crédit d’impôt sur chaque droit payé en Israël.
La bonne démarche consiste donc à reconstituer la résidence du défunt au jour du décès, la résidence de chaque héritier pendant les dix années précédentes, la localisation juridique de chaque actif et les paiements déjà effectués à l’étranger. L’article 24 § 6 de la convention, les articles 750 ter et 784 A du CGI, les délais de l’article 641 et les voies de réclamation permettent ensuite de bâtir une déclaration défendable et, si nécessaire, une demande de restitution.
I. Convention fiscale France–Israël : quels droits de succession la France peut-elle réclamer ?
A. Le domicile fiscal du défunt et de l’héritier : le premier test de l’article 750 ter du CGI
La convention et le droit français ne répondent pas à la même question. Le règlement de la succession peut conduire un notaire ou un juge à rechercher la résidence habituelle du défunt, son éventuelle professio juris et la loi civile applicable. L’administration fiscale française recherche d’abord le domicile fiscal du défunt et celui de l’héritier. Un défunt peut avoir vécu habituellement en Israël tout en laissant un patrimoine fiscalement imposable en France ; inversement, une succession civilement rattachée à la France peut comporter des actifs dont la taxation relève aussi d’un autre État.
La convention publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 doit être lue avec sa version publiée par l’administration fiscale, disponible dans la convention entre la France et Israël. Son intitulé vise les « impôts sur le revenu et sur la fortune ». Cela signifie qu’il ne faut pas supposer, en présence d’un décès, qu’un article distribue automatiquement l’imposition de toute la masse successorale entre les deux pays.
La règle française de départ est l’article 750 ter du CGI. Le texte commence par les mots : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Il distingue trois rattachements :
- si le défunt avait son domicile fiscal en France, les biens meubles et immeubles situés en France ou à l’étranger peuvent entrer dans l’assiette française ;
- si le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, les biens situés en France restent taxables, y compris lorsque l’héritier vit en Israël ;
- si l’héritier, le légataire ou le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France au jour de la transmission et l’a été au moins six années au cours des dix années précédentes, la France peut étendre son imposition aux biens reçus en France et hors de France, sous réserve d’une convention applicable.
Cette troisième hypothèse est souvent mal comprise. Le délai de six années ne se calcule pas depuis le décès du parent, depuis l’achat de l’immeuble ou depuis l’ouverture du compte bancaire. Il se calcule pour l’héritier, en remontant sur les dix années qui précèdent l’année au cours de laquelle il reçoit les biens. Un enfant installé en France depuis huit ans, héritier d’un parent décédé en Israël, peut donc être imposé en France sur un portefeuille détenu en Israël, même si le défunt n’a jamais été résident français au moment de son décès. La date de début et la date de fin de chaque période de résidence doivent être documentées.
À l’inverse, un héritier qui vit en Israël au jour du décès, qui n’a pas été résident français six ans sur les dix années précédentes et qui reçoit d’un défunt non-résident un portefeuille exclusivement composé de titres étrangers ne se trouve pas, par ce seul fait, dans la troisième hypothèse. La France peut toutefois taxer un immeuble situé en France, une créance française ou une valeur mobilière française entrant dans le champ du 2° de l’article 750 ter. La nationalité française, la tenue du compte dans une banque française ou la présence d’un notaire en France ne suffisent pas, isolément, à résoudre la qualification.
Le domicile fiscal du défunt se prouve par un faisceau d’indices. Une attestation de résidence israélienne est utile, mais elle ne neutralise pas les autres éléments. Il faut rapprocher les déclarations fiscales déposées en Israël, l’adresse du foyer, le bail ou le titre de propriété, les factures d’électricité et de télécommunication, la couverture de santé, les relevés bancaires, les dépenses courantes, les déplacements, les inscriptions administratives, le lieu de travail ou de retraite et la localisation effective de la famille. Les pièces qui se contredisent doivent être expliquées plutôt que simplement empilées.
La jurisprudence successorale récente illustre cette méthode. Dans une décision du 7 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris, RG n° 22/04075, a examiné une situation franco-israélienne dans laquelle le défunt partageait des attaches entre les deux pays. La décision rappelle que la résidence habituelle se détermine à partir de l’ensemble des circonstances, puis retient, au terme de son analyse, que « En conséquence, la loi israélienne est applicable à la succession du défunt ». Cette décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Elle concerne la loi civile de la succession ; elle ne dispense pas de conduire une analyse fiscale autonome au regard de l’article 750 ter.
La différence entre résidence habituelle et domicile fiscal doit être expliquée dans le dossier remis au notaire et dans toute réclamation. Un document peut être déterminant pour le droit civil, mais moins probant pour la fiscalité. Par exemple, un testament soumis à la loi israélienne renseigne sur la volonté du défunt ; il ne prouve pas, à lui seul, le domicile fiscal au jour du décès. Un certificat fiscal israélien établit une position administrative, mais l’administration française peut examiner les faits auxquels ce certificat se rapporte.
Le même raisonnement s’applique à la situation de l’héritier. Il faut produire les avis d’imposition français et israéliens, les contrats de location ou d’achat, les attestations d’assurance maladie, les relevés de présence et les éléments qui établissent la date de transfert du foyer. Une simple adresse de correspondance ne vaut pas démonstration complète. Pour la période de six ans sur dix, un tableau chronologique signé par l’héritier, accompagné des justificatifs année par année, réduit le risque de confusion entre résidence fiscale, résidence habituelle et domicile administratif.
B. Immeuble, compte-titres et assurance-vie : les erreurs de qualification qui créent une double imposition
L’immeuble français est le cas le plus lisible : lorsqu’il appartient à la succession d’un défunt non-résident et que l’héritier ne remplit pas la condition des six années sur dix, sa localisation en France permet à la France de réclamer les droits selon le lien de parenté et les règles de liquidation applicables. L’immeuble israélien, lui, peut entrer dans l’assiette française lorsque le défunt était résident de France ou lorsque l’héritier résident français remplit la condition de durée. La convention doit ensuite être examinée pour savoir si elle apporte une protection supplémentaire ; il ne faut pas déduire cette protection du seul mot « convention » dans le titre d’un document.
La détention par une société ne fait pas disparaître la question. L’article 750 ter vise aussi certaines participations de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France. Il faut donc obtenir les statuts, la chaîne de détention, le bilan à la date du décès, la valeur vénale de l’immeuble et la valeur des titres. Un bien à Tel-Aviv détenu par une société française, un appartement à Paris détenu par une société israélienne et des titres d’une société cotée ne se traitent pas avec la même qualification. La déclaration doit relier chaque ligne d’actif à la règle qui la rend imposable ou non imposable.
Le compte-titres appelle une analyse plus fine que le lieu de la banque. Un compte ouvert à Tel-Aviv peut contenir des actions françaises, des obligations israéliennes, des parts de fonds luxembourgeois et des liquidités. Un compte ouvert à Paris peut contenir des titres étrangers. L’administration et le contribuable doivent identifier l’émetteur, la nature du titre, l’ISIN, la valeur au jour du décès, les droits attachés et la créance éventuelle contre l’établissement teneur de compte. Le relevé bancaire seul ne permet pas toujours de déterminer si l’actif est une valeur mobilière française, une valeur étrangère ou une simple créance.
La différence entre le lieu du compte et la nature du bien devient décisive lorsque le défunt et l’héritier sont tous deux non-résidents français. La France ne peut pas transformer toute la fortune mondiale en assiette française simplement parce que l’héritier a utilisé un établissement bancaire français pour une partie de ses opérations. Elle peut toutefois taxer les actifs que l’article 750 ter rattache à la France. Une ventilation par ISIN et par émetteur est souvent plus utile qu’une discussion abstraite sur la nationalité de la banque.
Le mécanisme d’imputation de l’article 784 A du CGI n’est pas universel. Le texte prévoit que, « dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter », les droits acquittés hors de France peuvent être imputés sur l’impôt français ; il limite cette imputation à l’impôt étranger acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Trois conséquences pratiques en résultent :
- un droit payé en Israël sur un immeuble situé en Israël peut, selon le cas d’assujettissement français, ouvrir une discussion sur l’imputation en France ;
- un droit israélien calculé sur un immeuble situé en France n’est pas automatiquement imputable sur les droits français par le seul jeu de l’article 784 A ;
- l’imputation ne doit jamais dépasser le montant de l’impôt français correspondant aux biens étrangers concernés.
La convention franco-israélienne ajoute une règle de non-discrimination, mais cette règle ne doit pas être présentée comme un crédit d’impôt général. Son article 24 § 6 a) indique que les exonérations ou réductions d’impôt accordées en matière de donations ou de successions au profit d’un État ou de ses collectivités « s’appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l’autre Etat contractant ». Cette stipulation peut empêcher qu’une exonération prévue pour l’État français ou l’État israélien soit refusée uniquement en raison du rattachement transfrontalier prévu par le texte. Elle ne répartit pas, actif par actif, le pouvoir de taxer entre la France et Israël.
Le paragraphe 6 c) du même article précise que l’absence d’impôt sur les donations ou les successions concernées est considérée comme une exonération. Il faut donc vérifier la législation israélienne applicable à la date du décès, la qualification retenue pour l’actif et la personne bénéficiaire. L’absence d’un impôt israélien ne signifie pas que les droits français disparaissent. Elle peut en revanche avoir une incidence sur la manière dont l’article 24 § 6 est appliqué à une exonération française ou israélienne.
L’assurance-vie transfrontalière doit être isolée du reste de la succession. Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans relèvent du régime de l’article 757 B du CGI, qui prévoit notamment un abattement global spécifique. Les capitaux entrant dans le champ de l’article 990 I sont soumis à un prélèvement distinct selon le contrat, l’assuré et la situation du bénéficiaire ; le texte mentionne notamment un abattement fixe de 152 500 euros dans son régime de droit commun. Un contrat souscrit auprès d’un assureur israélien doit être décrit avec sa date de souscription, ses primes, sa valeur, la clause bénéficiaire, l’âge de l’assuré lors des versements et les taxes déjà prélevées. Un certificat de l’assureur ne remplace pas cette qualification.
Le compte bancaire ou le portefeuille conservé après le décès peut aussi déclencher une obligation déclarative distincte. L’article 1649 A du CGI prévoit que les établissements et personnes qui reçoivent habituellement des titres ou des fonds doivent déclarer notamment « l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature ». Lorsqu’un héritier devient titulaire d’un compte étranger, il faut vérifier l’obligation déclarative qui lui incombe pour les années suivantes, la date à laquelle il a acquis la disponibilité des fonds et le formulaire pertinent. La déclaration d’un compte ne règle pas la taxation successorale ; elle évite seulement qu’une obligation de transparence soit oubliée dans le règlement du dossier.
La présence d’un trust américain ou israélien impose une vérification supplémentaire. L’article 1649 AB du CGI oblige, dans certaines hypothèses, l’administrateur d’un trust lié à un constituant, à un bénéficiaire ou à un bien situé en France à déclarer la constitution, les modifications, l’extinction, les bénéficiaires effectifs et certaines valeurs vénales. Un trust mentionné dans un testament ou dans un relevé bancaire ne peut donc pas être traité comme un simple compte. Il faut obtenir l’acte constitutif, les lettres de souhaits, les comptes du trustee, les distributions et les documents qui établissent la date de transfert économique.
Un tableau patrimonial permet de rendre le calcul contrôlable :
| Actif | Question de rattachement | Pièce principale | Risque à traiter |
|---|---|---|---|
| Appartement en France | Bien situé en France, détenu directement ou indirectement | Titre de propriété et valeur vénale au décès | Taxation française et éventuelle taxation israélienne |
| Appartement en Israël | Domicile fiscal du défunt ou de l’héritier résident français | Registre foncier, estimation locale, justificatif d’impôt payé | Imputation limitée et traduction des justificatifs |
| Compte-titres | Émetteur, nature du titre, résidence de l’héritier | Relevé détaillé, ISIN, valorisation au décès | Confusion entre banque dépositaire et localisation juridique |
| Assurance-vie | Âge lors des primes, clause bénéficiaire, assureur | Contrat, primes, valeur et attestation de l’assureur | Application simultanée des articles 757 B ou 990 I |
| Trust | Constituant, bénéficiaire, administrateur et biens français | Trust deed, comptes et distributions | Déclarations spécifiques et qualification fiscale |
II. Convention fiscale France–Israël : comment contester un double paiement ou une déclaration excessive ?
A. Réclamation française, délai et dossier pour récupérer les droits
Le paiement des droits ne doit pas être confondu avec l’abandon de toute contestation. En matière de mutation par décès, l’article 1701 du CGI pose le principe du paiement avant l’exécution de certaines formalités et ajoute que le contribuable peut se pourvoir en restitution s’il y a lieu. La phrase essentielle est la suivante : « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité ». Dans une succession comportant un immeuble français, le notaire doit donc organiser le paiement ou les garanties nécessaires, tout en conservant une position écrite sur la fraction contestée.
La déclaration de succession déposée en France doit respecter le délai de l’article 641 du CGI. Le texte fixe un délai de six mois lorsque le décès est intervenu en France métropolitaine et « d’une année, dans tous les autres cas ». Un décès intervenu en Israël entre donc en principe dans le délai d’un an, sous réserve des régimes particuliers et des règles liées à certains immeubles dont la propriété n’a pas été publiée. Ce délai concerne le dépôt de la déclaration ; il ne fixe pas à lui seul le délai pour réclamer la restitution d’une somme payée à tort.
La première décision pratique consiste à choisir entre trois positions : déclarer et payer sans réserve, déclarer en exposant une qualification contestée, ou demander à l’administration une prise de position avant le dépôt lorsque le calendrier le permet. Le choix dépend de la date du décès, de la disponibilité des fonds, de l’actif français, des positions déjà prises en Israël et du risque de pénalités. Une déclaration rectificative ou une réclamation ultérieure ne doit pas être utilisée pour remplacer une analyse qui pouvait être conduite dès l’ouverture de la succession.
Le dossier de réclamation doit contenir, au minimum :
- la déclaration de succession déposée en France et les annexes qui identifient chaque actif ;
- l’acte de décès, les actes d’état civil, le testament et le certificat successoral ou document équivalent ;
- les preuves de domicile fiscal du défunt et de chaque héritier pour la période utile ;
- les titres de propriété, évaluations, relevés de comptes, listes de titres, contrats d’assurance et documents de trust ;
- la déclaration ou l’avis d’imposition israélien, la preuve du paiement, le détail de l’actif taxé et la méthode de conversion en euros ;
- une note de rapprochement indiquant, actif par actif, le montant déclaré en France, le montant déclaré en Israël, le fondement de la taxation et le crédit ou la restitution demandé ;
- les traductions certifiées ou suffisamment fiables, avec apostille ou légalisation lorsque la formalité est exigée pour la pièce concernée.
Le délai général de réclamation doit être vérifié à partir de l’événement exact. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts concernés, une réclamation « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du paiement ou de l’événement qui motive la demande, selon le cas. Le point de départ n’est donc pas toujours la date du décès. Il peut s’agir du paiement des droits, de la réception d’un avis ou d’un événement qui révèle la double imposition. Pour un dossier ancien, une recherche sur la déclaration, les quittances et les échanges avec le service est indispensable avant de conclure que la demande est tardive.
La réclamation doit aussi être formellement complète. L’article R*197-3 du livre des procédures fiscales exige notamment de « Mentionner l’imposition contestée », d’exposer les moyens et les conclusions et de joindre la pièce justifiant l’imposition ou le versement lorsque cela est requis. Une lettre qui affirme seulement que l’héritier a payé en Israël ne permet pas de vérifier la correspondance entre l’impôt étranger et les biens étrangers. La demande doit chiffrer la restitution sollicitée, préciser l’article 750 ter applicable, expliquer l’article 784 A ou l’argument conventionnel invoqué et identifier les actifs qui doivent rester taxés en France.
La preuve du paiement étranger mérite une attention particulière. Un relevé bancaire montrant un débit peut être insuffisant si le libellé ne précise pas l’impôt, l’actif et la personne imposée. Il faut obtenir une décision de liquidation, une attestation du service israélien, une quittance ou un document équivalent indiquant le montant, la date, la base et le caractère définitif du paiement. Si la dette fiscale a été payée par un autre héritier, le dossier doit expliquer le lien entre ce paiement et la part déclarée en France. Une conversion en euros doit indiquer le taux retenu et la date de conversion.
Le calcul du crédit ne se fait pas en déduisant mécaniquement le montant israélien de la totalité des droits français. Le crédit prévu par l’article 784 A est rattaché aux biens étrangers et plafonné à l’impôt français correspondant. Il faut donc établir une liquidation française avant crédit, isoler la fraction correspondant aux biens situés hors de France, comparer cette fraction au droit effectivement payé en Israël et retenir le montant le plus faible lorsque les conditions légales sont réunies. Si l’impôt israélien porte aussi sur un appartement français, cette fraction doit être isolée avant la demande.
Un exemple permet de comprendre la méthode. Un défunt résident d’Israël laisse un appartement à Paris évalué à 900 000 euros, un appartement à Jérusalem évalué à 700 000 euros et un portefeuille de titres israéliens évalué à 400 000 euros. Son héritier vit en Israël et n’a pas été résident français six ans sur les dix années précédentes. L’immeuble parisien relève de la taxation française au titre de sa localisation. Le bien israélien et le portefeuille doivent être examinés au regard des conditions de l’article 750 ter ; ils ne sont pas intégrés à la base française uniquement parce que la déclaration est déposée par un notaire français. Si Israël réclame un impôt sur l’ensemble de la succession, la part correspondant à l’immeuble parisien ne devient pas automatiquement un crédit français au titre de l’article 784 A.
Dans un second exemple, le défunt avait son domicile fiscal en France, l’héritier réside en Israël et la succession comprend un portefeuille israélien et un immeuble en Israël. L’article 750 ter peut alors conduire à déclarer l’ensemble des biens. La preuve du droit payé en Israël et l’analyse de l’article 784 A deviennent centrales. Le montant imputable doit rester lié aux biens hors de France ; il ne peut pas excéder la fraction des droits français correspondant à ces biens. La note de calcul doit montrer cette ventilation au lieu de présenter un seul montant global.
Une demande de dégrèvement ou de restitution doit demander une réponse sur chaque point. Il est préférable de séparer la contestation de la résidence fiscale, la contestation de la valeur des actifs, la demande d’imputation d’un impôt étranger et la contestation d’une pénalité. Une administration peut accepter la résidence israélienne mais refuser la valeur déclarée du portefeuille ; elle peut reconnaître l’imputation sur le bien israélien mais la refuser sur le bien français. Une demande globale rend la décision plus difficile à contrôler et complique un recours ultérieur.
B. Procédure amiable franco-israélienne, résidence habituelle et dossier de preuves
La procédure amiable de l’article 25 de la convention franco-israélienne doit être utilisée avec une qualification exacte. Le paragraphe 1 permet à une personne qui estime qu’une mesure prise par l’un ou les deux États entraîne une imposition non conforme à la convention de soumettre son cas à l’autorité compétente. Le texte prévoit que « Le cas doit être soumis dans les trois ans » qui suivent la première notification de la mesure. L’autorité compétente peut ensuite rechercher un accord avec l’autre État ; l’accord peut être appliqué quels que soient les délais internes selon le paragraphe 2.
Cette voie n’est pas un substitut automatique à la réclamation française. Pour les droits de succession, la difficulté vient du contenu de la convention : l’article 24 § 6 traite des exonérations et réductions accordées dans les mêmes conditions, tandis que l’article 23 organise surtout l’élimination des doubles impositions sur les revenus et la fortune. Si le litige porte sur une pension israélienne, un dividende, une plus-value ou un élément de fortune couvert par la convention, la procédure amiable peut prendre une place importante. Si le litige porte seulement sur des droits de mutation calculés en application de l’article 750 ter, la réclamation et la demande de restitution en France restent le premier outil.
Lorsque l’administration française refuse une exonération ou applique une règle plus lourde en raison du rattachement franco-israélien, l’article 24 § 6 doit être analysé avec la règle interne invoquée. Le demandeur doit identifier l’exonération ou la réduction concernée, montrer qu’elle existe dans la législation de l’État contractant et expliquer pourquoi la condition de résidence ou de rattachement a été appliquée différemment. L’argument ne consiste pas à demander une exonération générale ; il consiste à comparer deux situations juridiquement identiques au regard de la disposition fiscale concernée.
La résidence habituelle du défunt demeure importante pour la loi civile et pour le partage. Dans son arrêt du 29 mai 2019, première chambre civile, pourvoi n° 18-13.383, la Cour de cassation a rappelé que l’autorité chargée de la succession doit « procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Les éléments à réunir sont proches de ceux utiles à la résidence fiscale, mais l’analyse n’a pas le même objet : la résidence habituelle recherche le lien de vie le plus étroit, tandis que le domicile fiscal s’apprécie au regard des critères de la législation fiscale et de la convention applicable.
La compétence des juridictions françaises peut aussi exister alors que le défunt vivait en Israël. Dans son arrêt du 21 septembre 2022, première chambre civile, pourvoi n° 19-15.438, publié au Bulletin, la Cour de cassation a examiné la compétence subsidiaire d’une juridiction d’un État membre lorsque la résidence habituelle du défunt n’était pas située dans un État membre mais que le défunt possédait la nationalité de cet État et des biens successoraux sur son territoire. La référence officielle est disponible sur cette décision de la Cour de cassation. Ce précédent ne décide pas du montant des droits de succession ; il montre que la présence d’un bien français et la nationalité du défunt peuvent jouer sur le juge compétent sans rendre la fiscalité automatiquement française.
Le règlement (UE) n° 650/2012 doit également être séparé de la fiscalité. Il peut déterminer la loi applicable à la succession, la compétence et le certificat successoral européen, mais il n’harmonise pas les droits de mutation. Un testament qui choisit la loi française peut donc modifier la loi civile applicable sans supprimer les conditions de taxation de l’article 750 ter. À l’inverse, une succession soumise au droit israélien peut comprendre un immeuble en France et rester fiscalement imposable en France sur cet immeuble.
Le dossier de preuves doit être organisé par période et par question. Pour la résidence habituelle, la chronologie doit faire apparaître les séjours, les domiciles, les membres du foyer, les soins et les centres d’intérêts. Pour le domicile fiscal, les déclarations et certificats doivent être rapprochés des faits. Pour la taxation de l’actif, chaque bien doit être accompagné d’un titre, d’une valeur au jour du décès et d’une indication sur le pays qui l’a taxé. Pour la convention, le requérant doit préciser l’article invoqué, la mesure contestée et la date de sa première notification.
Une checklist exploitable peut être remise au notaire ou au service des impôts :
- déterminer le lieu du décès et calculer le délai de l’article 641 ;
- établir une fiche de résidence fiscale du défunt et une fiche par héritier, avec la période de six ans sur dix lorsqu’elle est pertinente ;
- classer les actifs entre immeubles, créances, titres français, titres étrangers, liquidités, assurances-vie et trusts ;
- obtenir la version intégrale de la convention franco-israélienne et vérifier si le litige relève des impôts qu’elle vise ;
- calculer les droits français avant toute imputation, puis isoler les biens étrangers et les droits israéliens effectivement payés ;
- déposer la déclaration et payer ou garantir les droits exigibles sans abandonner la position contestée ;
- déposer une réclamation chiffrée, signée et documentée dans le délai applicable ;
- examiner séparément une procédure amiable lorsque l’imposition alléguée est contraire à une disposition conventionnelle et respecter le délai de trois ans de l’article 25.
Les pièces étrangères doivent être traduites de manière cohérente. Une traduction qui rend « résidence » par domicile dans un document et par résidence habituelle dans un autre peut créer une ambiguïté déterminante. Le dossier doit conserver l’original, la traduction, la date du document et l’identité de son auteur. Lorsque les montants sont libellés en shekels, dollars ou euros, le tableau doit préciser le taux de change et la date retenue. Lorsque le document israélien ne permet pas de distinguer un impôt sur le revenu, la fortune ou la succession, une attestation complémentaire doit être sollicitée avant de réclamer une imputation.
Le risque de pénalité doit être traité sans dramatisation. Une omission de compte, une valeur d’actif incomplète ou une déclaration tardive ne produisent pas toutes la même conséquence. La bonne foi se démontre par les démarches effectuées, les demandes de renseignements, les déclarations rectificatives et le paiement des droits non contestés. L’article 1727 du CGI encadre l’intérêt de retard ; une demande de correction doit donc distinguer les droits principaux, l’intérêt et, le cas échéant, la majoration. Un héritier qui réclame la restitution d’un trop-perçu ne doit pas demander indistinctement l’annulation de toute la liquidation.
Pour un héritier résidant en Israël, la gestion du calendrier est aussi une question de représentation. La déclaration française, la demande de certificat de non-exigibilité, la réclamation et la procédure amiable peuvent impliquer plusieurs administrations. Le mandat donné au notaire ou à l’avocat doit préciser les démarches autorisées, la réception des notifications, l’accès aux documents israéliens et la possibilité de discuter la valeur des actifs. Si un réclamant est domicilié hors de France, les règles de forme relatives à l’élection de domicile et aux échanges avec l’administration doivent être vérifiées avant l’envoi.
La question « dois-je payer deux fois ? » ne reçoit donc pas une réponse unique. Il faut d’abord déterminer si les deux États taxent le même bien ou deux biens différents, puis vérifier si la convention franco-israélienne attribue un avantage précis, et enfin appliquer le mécanisme interne d’imputation lorsqu’il est ouvert. Dans certains dossiers, la solution vient d’une correction de résidence ; dans d’autres, d’une ventilation du compte-titres ; dans d’autres encore, d’une demande de restitution après paiement. La réunion de ces trois niveaux, civil, fiscal et procédural, est la seule manière de transformer une contestation générale en demande chiffrée.
Conclusion
Une succession entre la France et Israël ne se règle ni par la résidence affichée sur un certificat ni par le lieu où le compte bancaire est ouvert. La France applique d’abord les rattachements de l’article 750 ter du CGI, puis examine l’article 784 A lorsque des droits étrangers ont été payés sur des biens situés hors de France. La convention franco-israélienne protège certaines exonérations et réductions en matière de donations et de successions par son article 24 § 6, mais elle ne remplace pas la liquidation française et ne garantit pas un crédit d’impôt général.
Le dossier doit donc réunir une chronologie des résidences, une qualification ligne par ligne des actifs, la preuve des droits israéliens, une déclaration déposée dans le délai de l’article 641 et, en cas de trop-perçu, une réclamation chiffrée conforme au livre des procédures fiscales. La procédure amiable de l’article 25 peut compléter la démarche lorsque l’imposition relève véritablement d’une disposition conventionnelle. La restitution recherchée dépendra de la règle précise, du bien concerné et de la preuve produite.
Pour approfondir la différence entre loi civile et fiscalité, consultez également notre analyse de la résidence fiscale du défunt dans une succession internationale. Les questions de revenus ou de pensions israéliennes relèvent d’une analyse distincte de la convention fiscale France–Israël applicable aux pensions.