La question de la juridiction à saisir après un placement ASE vient d’être clarifiée par une ordonnance récente. Le 1er juin 2026, dans l’ordonnance n° 516129, le Conseil d’État a rejeté la demande d’un parent qui contestait le placement de ses enfants par un référé-liberté. La haute juridiction administrative a rappelé que la mesure de placement décidée sur le fondement du code civil relève de la seule compétence de l’ordre judiciaire. Autrement dit, le référé devant le tribunal administratif ou le Conseil d’État ne permet pas, à lui seul, d’obtenir l’annulation, la suspension ou le déplacement d’un placement judiciaire.
Cette décision intervient alors qu’un projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté en Conseil des ministres les 27 mai et 1er juillet 2026, annonce une recherche plus systématique d’un tiers digne de confiance et une évaluation dans les trois mois suivant un placement, y compris en urgence. Ce texte n’est pas encore une loi applicable. Les parents doivent donc agir avec les voies de recours actuelles, sans attendre une réforme éventuelle et sans confondre une décision judiciaire avec une décision administrative du département.
La réponse pratique tient en une distinction : lorsque le placement est ordonné par le juge des enfants ou décidé provisoirement par le procureur, la contestation passe par le juge des enfants, son recours d’appel ou une demande de modification de la mesure. Une décision administrative distincte, prise par le conseil départemental dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, peut relever d’un autre contentieux. Le premier travail consiste à lire l’acte qui a séparé l’enfant de son domicile, son auteur, sa date et le texte juridique mentionné.
I. Placement ASE : pourquoi le recours contre une décision judiciaire ne se fait-il pas devant le tribunal administratif ?
A. Comment distinguer un placement administratif d’un placement ordonné par le juge des enfants ?
Le terme « placement ASE » est utilisé pour des situations juridiques différentes. Un enfant peut être accueilli par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance dans un cadre administratif, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Il peut aussi être confié à l’ASE parce qu’un juge des enfants a ordonné une mesure d’assistance éducative. Dans le premier cas, le conseil départemental prend une décision administrative et organise une prestation relevant de sa mission. Dans le second, le département exécute une décision de justice : il devient le service auquel l’enfant est confié, mais il ne devient pas l’auteur de l’ordonnance judiciaire.
Cette différence se vérifie dans les documents remis à la famille. Une proposition d’accueil provisoire, un contrat d’accueil signé par les parents ou un courrier du président du conseil départemental ne se lisent pas comme un jugement du juge des enfants, une ordonnance de placement provisoire ou une décision prise après saisine du parquet. La date, la signature, les voies de recours et les références citées permettent souvent d’identifier le régime applicable. Lorsque le document est incomplet, il faut demander au service une copie de la décision qui fonde concrètement l’accueil, tout en conservant la preuve de cette demande.
Le placement judiciaire repose sur l’article 375 du code civil. Ce texte permet de prononcer une assistance éducative lorsque « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger » ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises. L’article 375 du code civil précise aussi que la mesure est ordonnée par justice à la requête des parents, de la personne ou du service auquel l’enfant a été confié, du tuteur, du mineur ou du ministère public. La décision doit fixer une durée et la mesure doit être motivée lorsqu’elle est renouvelée.
L’article 375-1 attribue au juge des enfants une compétence particulière : il est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. Le même article impose au magistrat de se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant et de rechercher l’adhésion de la famille chaque fois que possible. Il impose également l’entretien individuel du mineur capable de discernement, sauf décision spécialement motivée. Le texte actuel peut être consulté dans la section du code civil consacrée à l’article 375-1.
Le choix du lieu d’accueil appartient lui aussi au juge lorsqu’il agit dans le cadre d’une assistance éducative. L’article 375-3 lui permet, si la protection de l’enfant l’exige, de confier celui-ci à l’autre parent, à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, au service départemental de l’ASE ou à un établissement habilité. La formule « à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ne transforme pas la décision en acte administratif. Elle décrit la personne publique à laquelle le mineur est confié dans le cadre de la décision judiciaire. La liste figure à l’article 375-3 du code civil.
La situation d’urgence obéit à une règle spécifique. À titre provisoire et à charge d’appel, le juge peut ordonner une remise provisoire ou prendre une mesure prévue aux articles 375-3 et 375-4. Si l’urgence l’exige, le procureur du lieu où l’enfant a été trouvé dispose du même pouvoir, mais il doit saisir le juge compétent dans les huit jours. Celui-ci maintient, modifie ou rapporte la mesure. C’est le mécanisme prévu par l’article 375-5 du code civil. Une intervention rapide du parquet ne fait donc pas naître un contentieux administratif : elle ouvre la phase de contrôle du juge des enfants.
La décision du Conseil d’État du 1er juin 2026 porte précisément sur cette frontière. Le parent demandait au juge des référés du Conseil d’État d’intervenir sur le placement de ses enfants en invoquant l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Après avoir rappelé le contenu des articles 375, 375-1 et 375-3 du code civil, le Conseil d’État a jugé que la mesure « relève, en application des dispositions précitées du code civil, de la seule compétence de l’ordre juridictionnel judiciaire ». La décision n° 516129 du Conseil d’État a rejeté la requête par ordonnance, sans renvoyer la famille devant le juge des enfants.
Le mot « seule » est important. Il ne signifie pas que le département ne peut jamais être attrait devant le juge administratif. Il signifie que le juge administratif ne peut pas se substituer au juge des enfants pour décider si le placement judiciaire doit être maintenu, supprimé ou déplacé. Un parent qui demande au tribunal administratif de libérer l’enfant d’une ordonnance du juge des enfants saisit donc une juridiction qui ne dispose pas du pouvoir recherché. La demande risque d’être rejetée avant tout examen des difficultés familiales, même si la famille décrit une situation très grave.
Le référé-liberté est une procédure puissante, mais son champ ne permet pas de franchir cette limite. L’article L. 521-2 du code de justice administrative autorise le juge des référés, en cas d’urgence, à ordonner les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique ou un organisme chargé d’un service public y porte une atteinte grave et manifestement illégale. Le texte prévoit une décision dans les quarante-huit heures. Le dispositif est reproduit dans l’article L. 521-2 du code de justice administrative. L’urgence et la gravité ne suffisent toutefois pas lorsque l’acte contesté relève manifestement d’un autre ordre de juridiction.
L’article L. 522-3 du même code autorise d’ailleurs le juge des référés à rejeter une demande sans instruction ni audience lorsque l’urgence fait défaut, lorsque l’irrecevabilité est manifeste ou lorsque la demande ne relève manifestement pas de la compétence administrative. C’est le fondement procédural utilisé dans l’ordonnance n° 516129. Le texte de l’article L. 522-3 du code de justice administrative rappelle que la compétence doit être contrôlée avant l’examen complet des arguments sur la sécurité, la scolarité ou les conditions de vie de l’enfant.
La qualification est donc prioritaire. Une décision judiciaire peut être critiquée pour une erreur sur le danger, une insuffisance de motivation, une absence d’audition du mineur, une évaluation incomplète, un lieu d’accueil inadapté ou une atteinte disproportionnée aux relations familiales. Ces moyens doivent être présentés au juge des enfants ou à la juridiction d’appel compétente. Ils ne deviennent pas des moyens de droit administratif parce que l’ASE, le département ou un établissement public intervient matériellement dans l’exécution de la mesure.
B. Quelles décisions peut-on contester et quelle juridiction saisir après un placement ?
La demande de la famille doit être formulée à partir du résultat recherché. Si le parent veut faire disparaître le placement, la demande porte sur la mainlevée ou la modification de la mesure d’assistance éducative. Si le parent accepte qu’une protection reste nécessaire mais refuse le foyer, la demande porte sur le lieu d’accueil : autre parent, membre de la famille, tiers digne de confiance, famille d’accueil ou établissement différent. Si la difficulté concerne les visites, les appels, la scolarité, un soin ou la transmission d’une information, la demande doit viser cette modalité précise au lieu de réclamer indistinctement la fin de toute mesure.
L’article 375-6 du code civil offre une voie utile lorsque la situation a changé après la décision. Il prévoit que les décisions d’assistance éducative peuvent être « à tout moment, modifiées ou rapportées » par le juge qui les a rendues, d’office ou à la requête des parents, de la personne ou du service auquel l’enfant a été confié, du tuteur, du mineur ou du ministère public. La demande se fait auprès du juge des enfants qui suit le dossier. L’article 375-6 du code civil ne dispense pas de démontrer le changement intervenu : événement nouveau, évolution du danger, échec du lieu actuel, disponibilité d’un proche ou amélioration documentée des conditions d’accueil.
Lorsqu’un jugement ou une ordonnance du juge des enfants vient d’être notifié, l’appel est une autre voie. L’article 1191 du code de procédure civile prévoit que les parents, le tuteur ou la personne ou le service auquel l’enfant a été confié peuvent faire appel dans les quinze jours suivant la notification. Le mineur et le ministère public disposent de règles propres. La notification ne doit donc pas être rangée sans être datée. La rédaction de l’article 1191 du code de procédure civile permet de vérifier le délai et les personnes habilitées à agir.
Un proche qui souhaite accueillir l’enfant doit formaliser sa candidature avant de demander qu’un tribunal administratif intervienne. La Cour de cassation a jugé, le 8 juillet 2021, dans le pourvoi n° 20-23.429, qu’une personne qui avait demandé que l’enfant lui soit confié comme tiers digne de confiance et qui avait été partie en première instance avait intérêt à interjeter appel. La décision précise qu’elle « avait intérêt à interjeter appel ». L’arrêt de la première chambre civile est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, n° 20-23.429. Cette solution ne donne pas un droit automatique à tout proche, mais elle montre que la candidature doit apparaître dans le dossier judiciaire.
Le juge doit aussi traiter la parole de l’enfant selon son âge et son discernement. Dans un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-23.646, la Cour de cassation a rappelé que l’audition du mineur capable de discernement devait avoir lieu sous la forme « d’un entretien individuel ». La décision est disponible dans la base de la première chambre civile, n° 22-23.646. Le parent ne doit pas préparer l’enfant à soutenir une thèse. Il doit demander que sa parole soit recueillie dans le cadre légal, sans pression et sans transformer l’enfant en arbitre du conflit entre adultes.
La jurisprudence la plus récente confirme la portée de cette garantie. Le 15 avril 2026, dans le pourvoi n° 25-14.116, la première chambre civile a rappelé que la cour d’appel, si l’entretien n’a pas été réalisé en première instance, doit effectuer elle-même les actes nécessaires, « tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement ». L’arrêt est publié sur le site de la Cour de cassation, n° 25-14.116. Un recours utile ne se borne donc pas à dire que le placement est injuste : il identifie la garantie procédurale qui n’a pas été respectée et demande la mesure permettant de la rétablir.
La demande doit aussi distinguer le placement chez un tiers du retour au domicile parental. Dans un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-18.562, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le juge confie l’enfant au service départemental de l’ASE, « le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents ». La décision n° 24-18.562 oblige à choisir une qualification cohérente : retour accompagné, mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, accueil chez un proche ou placement auprès d’un service ne produisent pas les mêmes effets.
Le lieu d’accueil doit par ailleurs préserver les relations familiales dans la mesure compatible avec l’intérêt de l’enfant. L’article 375-7 du code civil dispose que les parents continuent d’exercer les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure. Il prévoit aussi que le lieu doit être recherché dans l’intérêt de l’enfant, afin de faciliter les visites et le maintien des liens avec la fratrie. Les parents conservent en principe un droit de correspondance et de visite, que le juge peut aménager, suspendre temporairement ou rendre médiatisé. Ces règles figurent dans l’article 375-7 du code civil.
Un recours devant le tribunal administratif peut toutefois concerner une décision différente. Il peut s’agir, selon les circonstances et la nature exacte de l’acte, d’un refus d’admission à une prestation administrative, d’une décision relative à l’organisation d’un service public ou d’un litige qui ne demande pas au juge administratif de modifier l’ordonnance judiciaire. La compétence doit être vérifiée au regard de l’acte précis, de son auteur et de la demande formulée. Le simple fait que le département refuse une solution proposée ne permet pas automatiquement de contourner le juge des enfants : si la demande tend en réalité à changer le lieu fixé par le jugement, le contentieux reste judiciaire.
II. Comment agir rapidement auprès du juge des enfants et que changerait le projet de loi de 2026 ?
A. Quelle démarche suivre en urgence après une ordonnance de placement ou un refus de l’ASE ?
La première étape consiste à réunir l’ensemble des décisions, même celles qui paraissent répétitives : signalement, décision du parquet, ordonnance de placement, jugement, convocation, rapport éducatif, courriers du service et relevés des visites. La page officielle consacrée au placement d’un enfant et à l’assistance éducative rappelle les différences entre l’accueil chez un proche, le placement auprès de l’ASE, les mesures d’urgence et les voies d’appel. Une famille qui ne dispose que d’un courrier du foyer risque de viser le mauvais acte. La décision qui a fixé le lieu d’accueil doit être identifiée en premier.
La deuxième étape est la vérification de la juridiction judiciaire compétente. L’article 1181 du code de procédure civile prévoit que les mesures d’assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure l’un des parents, le tuteur ou la personne ou le service auquel l’enfant a été confié ; à défaut, le juge du lieu où demeure le mineur est compétent. Cette règle est reproduite dans la section du code de procédure civile sur l’assistance éducative, notamment l’article 1181. La requête doit être adressée au greffe du dossier déjà ouvert lorsque le juge est connu, avec la référence exacte de la procédure.
La requête doit exposer une demande principale et, lorsque cela protège mieux l’enfant, une ou plusieurs demandes subsidiaires. Par exemple, le parent peut demander en principal la mainlevée du placement si le danger a disparu et si le retour est organisé. Il peut demander subsidiairement que l’enfant soit accueilli chez un proche déterminé, ou qu’une évaluation de ce proche soit ordonnée avant toute nouvelle orientation. Une autre demande peut viser le maintien temporaire du placement, mais dans un lieu adapté, avec un calendrier de visites, une réévaluation rapprochée et une transmission des informations scolaires ou médicales. Des demandes hiérarchisées aident le juge à statuer sur des solutions réellement exécutables.
Le dossier doit ensuite démontrer ce qui a changé ou ce qui n’a pas été examiné. Une simple opposition au foyer ne suffit pas. Il faut expliquer le risque précis : rupture de scolarité, éloignement de la fratrie, difficultés de santé, violences alléguées dans le lieu d’accueil, absence de prise en compte d’un proche, impossibilité matérielle d’exercer les visites ou évolution favorable du parent. Chaque affirmation doit être rattachée à une pièce datée, à un témoignage direct, à un certificat, à un compte rendu ou à une proposition d’organisation. Les accusations générales contre l’ASE sont moins efficaces qu’une chronologie courte et vérifiable.
La consultation du dossier peut être déterminante. L’article 1187 du code de procédure civile permet la consultation au greffe par les personnes et avocats concernés, sous les règles propres à l’assistance éducative. Les copies sont encadrées et doivent rester destinées à la procédure. Le texte est accessible sur Légifrance, article 1187 du code de procédure civile. Le parent peut ainsi vérifier le contenu du rapport transmis au juge, la date des signalements, l’identité des éléments retenus et les éventuelles contradictions entre le dossier écrit et la situation actuelle.
Lorsque l’urgence est immédiate, la requête doit la décrire sans la confondre avec l’impatience de la famille. Une urgence peut résulter d’une menace actuelle, d’un changement de lieu annoncé, d’une absence de soins, d’un risque de disparition de l’enfant, d’une rupture de contact ou d’un incident grave dans le lieu d’accueil. Le parent doit indiquer ce qui doit être décidé avant l’audience ordinaire. Il peut demander une audience rapprochée, une mesure provisoire, une suspension d’une modalité d’accueil ou une évaluation urgente du proche. En cas de danger immédiat, les services de sécurité et de secours doivent être contactés ; la saisine du juge ne remplace pas la mise à l’abri.
Lorsque le procureur a pris une mesure provisoire, le délai de huit jours prévu par l’article 375-5 concerne sa saisine du juge compétent. Le parent doit surveiller la date de l’ordonnance, la date de notification et la date de l’audience. Après l’intervention du juge, le délai d’appel de quinze jours de l’article 1191 peut entrer en jeu. Ces délais ne se remplacent pas les uns les autres. Une demande adressée au service départemental ou un courriel à un éducateur ne suspend pas automatiquement le délai d’appel. Il faut donc transmettre le recours à la juridiction et conserver la preuve de l’envoi.
À Paris et en Île-de-France, la démarche reste fondée sur le tribunal judiciaire territorialement compétent et sur le lieu de résidence de l’enfant, de ses parents ou du service selon les règles de l’article 1181. Il ne faut pas saisir une juridiction parisienne uniquement parce que le conseil départemental, l’avocat ou le service se trouve à Paris. Si le dossier relève du juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris, la requête doit reprendre la référence de ce dossier et être adressée au greffe concerné. Si l’enfant réside en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien, la compétence peut relever du tribunal judiciaire du département concerné. Le trajet, l’école, les soins et la faisabilité des visites peuvent être proposés comme éléments de l’intérêt de l’enfant, mais ils ne déplacent pas à eux seuls la compétence.
Le parent doit enfin préparer l’audience. Il peut présenter une chronologie d’une page, une liste des demandes, un bordereau de pièces et une proposition concrète concernant l’accueil, l’école, les soins, les transports et les relations avec l’autre parent. Le juge peut entendre les parents, le service et l’enfant capable de discernement. Un proche candidat doit demander à être entendu et décrire sa disponibilité, son lien avec l’enfant et sa capacité à respecter les décisions du juge. Il ne doit pas se présenter comme le titulaire d’une garde automatique : le tiers digne de confiance accueille l’enfant dans le cadre fixé par le juge et coopère avec le service désigné.
B. Le projet de loi protection de l’enfance 2026 change-t-il déjà les recours et les délais ?
Le projet de loi relatif à la protection des enfants constitue l’actualité qui explique la multiplication des débats sur le placement en foyer, l’accueil familial et le tiers digne de confiance. Le ministère chargé de l’Éducation nationale indique que le texte a été présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2026, puis complété par un projet de lettre rectificative le 1er juillet 2026. La page officielle précise que le projet « fait de la recherche d’un tiers digne de confiance un réflexe » et que son évaluation deviendrait obligatoire dans les trois mois suivant un placement, même lorsque celui-ci a été prononcé en urgence. Cette présentation figure sur le site officiel du ministère.
Cette annonce ne modifie pas, à elle seule, le droit applicable le 24 août 2026. Un projet de loi, même présenté en Conseil des ministres ou examiné par le Parlement, ne permet pas à un parent de réclamer l’application anticipée d’une nouvelle procédure. L’état du projet de loi n° 2841 rectifié à l’Assemblée nationale doit être distingué d’une loi promulguée et publiée. Les amendements, la navette parlementaire, la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel, les décrets d’application et les règles d’entrée en vigueur peuvent encore modifier le dispositif.
Le droit actuel n’est pourtant pas dépourvu de mécanisme familial. L’article 375-3 permet déjà au juge de confier l’enfant à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance. Sauf urgence, le texte prévoit une évaluation des conditions d’éducation et de développement avant certains placements auprès d’un service ou d’un établissement. En cas d’urgence, le juge peut agir d’abord pour protéger l’enfant, puis organiser le contrôle et les évaluations nécessaires. Le projet de loi chercherait à rendre explicite et systématique la recherche du proche dans les trois mois ; il ne crée pas aujourd’hui un délai de trois mois qui annulerait automatiquement un placement ou rendrait obligatoire son transfert.
Le projet ne transforme pas davantage le recours contre un placement en recours administratif. L’avis du Conseil d’État sur le projet indique que les mesures judiciaires relèvent du code civil et que l’objectif consiste notamment à stabiliser le parcours de l’enfant et à favoriser un accueil de type familial. L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la protection des enfants décrit une éventuelle évolution du contenu des décisions et des évaluations, pas un transfert de compétence vers les tribunaux administratifs. La décision n° 516129 reste donc essentielle : la juridiction doit être choisie d’après l’acte contesté, y compris si le Parlement adopte ensuite une réforme proche des annonces actuelles.
Le projet envisage aussi une ordonnance de sûreté de l’enfant destinée à remplacer l’ordonnance de placement provisoire et à donner au juge des enfants ou au procureur des outils supplémentaires en cas de danger grave et immédiat. Tant que cette nouvelle ordonnance n’est pas entrée en vigueur, les familles doivent se référer à l’article 375-5 du code civil et aux mesures déjà ouvertes. Il n’est pas possible de demander au Conseil d’État de créer par voie de référé une mesure qui n’existe pas encore, ni d’utiliser le titre d’une réforme pour écarter les délais d’appel actuels.
La réforme annoncée doit plutôt conduire les parents à améliorer dès maintenant la demande adressée au juge. Si un proche peut accueillir l’enfant, il faut le nommer, donner son adresse, expliquer le lien affectif, présenter les conditions matérielles et proposer une évaluation. Si le proche n’est pas disponible immédiatement, le dossier peut demander une évaluation rapide et une solution transitoire. Si le foyer demeure nécessaire pendant l’examen, la famille peut demander que les contacts, les soins, l’école et la fratrie soient organisés sans attendre la réforme. Une requête concrète répond mieux à l’intérêt de l’enfant qu’une invocation générale d’un projet encore en discussion.
La distinction entre la décision du juge et son exécution doit rester précise. Une difficulté dans l’exécution — visite annulée, information non transmise, changement de référent, déplacement annoncé, problème de transport ou refus de présenter une candidature — doit être signalée au juge des enfants si elle affecte la mesure qu’il a ordonnée. Le parent peut également adresser une réclamation au service compétent ou au président du conseil départemental lorsque le problème relève de l’organisation administrative. Ces démarches peuvent être parallèles. Elles ne doivent pas transformer une contestation du jugement en simple courrier administratif ni laisser croire qu’un recours au tribunal administratif fera disparaître l’ordonnance judiciaire.
La jurisprudence récente invite à demander une décision adaptée plutôt qu’une formule absolue. Dans l’arrêt du 12 juin 2025 n° 24-18.562, la Cour de cassation a distingué le placement auprès de l’ASE et le placement au domicile des parents. Dans l’arrêt du 15 avril 2026 n° 25-14.116, elle a insisté sur les actes que la cour d’appel doit accomplir lorsqu’une garantie essentielle n’a pas été respectée. Dans l’arrêt du 12 juin 2025 n° 22-23.646, elle a protégé l’entretien individuel de l’enfant. Ces décisions montrent qu’une contestation peut porter sur le lieu, la procédure, l’audition, les visites ou la motivation sans se réduire à l’alternative « foyer ou retour immédiat ».
Un parent doit aussi vérifier l’effet de l’appel sur l’exécution de la mesure. Le dépôt d’un recours ne signifie pas nécessairement que l’enfant revient chez lui pendant l’examen. Le juge peut maintenir des mesures de protection, organiser des visites ou prévoir une prise en charge provisoire. L’argument doit donc combiner le moyen juridique et la solution immédiatement praticable. Une demande de changement de lieu peut comporter l’accord du proche, les horaires d’école, les modalités de transport, les personnes présentes au domicile, les règles de contact avec les parents et l’engagement de coopérer avec l’ASE.
Lorsque l’enfant est déjà accueilli chez un tiers, le cadre de l’accompagnement doit aussi être demandé. Le décret du 28 juillet 2023 a organisé l’information et l’accompagnement de la personne à laquelle l’enfant est confié au titre de l’article 375-3, 2°. L’article D. 221-24-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit notamment des contacts, des entretiens, des visites au domicile et un suivi de l’enfant. Le tiers n’est pas placé en dehors du dispositif : il doit savoir à quel service s’adresser, comment transmettre une difficulté et comment demander une adaptation de l’accueil.
La personne accueillante peut enfin demander que les conséquences financières et matérielles soient clarifiées. L’article D. 221-24-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit une allocation destinée à couvrir les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de l’enfant, selon les modalités fixées par le département. Cette allocation ne modifie pas la compétence du juge des enfants et ne garantit pas un montant identique dans tous les départements. Elle peut toutefois être intégrée à la proposition d’accueil pour montrer que le quotidien a été anticipé et que le proche demande un accompagnement adapté.
Dans la pratique, le dossier à transmettre rapidement peut être organisé autour de six questions : quelle décision a placé l’enfant, quelle juridiction l’a rendue, quel délai court, quel danger ou changement justifie l’intervention, quelle solution précise est demandée et quelles pièces permettent de la mettre en œuvre ? Une réponse séparée à chacune de ces questions évite de confondre l’auteur de la décision avec le service qui l’exécute. Elle permet aussi de choisir entre appel, requête en modification, demande d’audience rapprochée, signalement au juge ou contestation administrative d’un acte distinct.
Conclusion
L’ordonnance n° 516129 du Conseil d’État du 1er juin 2026 donne une règle immédiatement opérationnelle : le référé administratif ne permet pas de contester directement une mesure de placement décidée par le juge des enfants. Le placement judiciaire relève de l’ordre judiciaire, même lorsque l’ASE ou le département assure matériellement l’accueil. La famille doit saisir le juge des enfants qui suit le dossier, exercer l’appel dans le délai applicable ou demander une modification fondée sur un élément nouveau.
Avant toute démarche, il faut donc conserver la décision, relever son auteur, distinguer une mesure administrative d’une ordonnance judiciaire, demander l’accès au dossier, vérifier les délais et présenter une solution précise. Si un proche peut accueillir l’enfant, il doit être identifié comme candidat à une évaluation au titre de l’article 375-3, 2° du code civil. Le projet de loi de 2026 pourrait renforcer cette recherche et imposer une évaluation dans les trois mois, même en urgence, mais il ne produit pas encore cet effet. Une action utile aujourd’hui repose sur le droit en vigueur, une demande hiérarchisée et des éléments vérifiables sur la sécurité et la stabilité de l’enfant.
À Paris comme en Île-de-France, l’adresse du tribunal ne suffit pas à déterminer la compétence : le lieu de résidence de l’enfant, des parents ou du service et la juridiction déjà saisie doivent être vérifiés. En cas de danger immédiat, la protection de l’enfant prime et les services d’urgence doivent être alertés. Le recours judiciaire doit ensuite être engagé sans attendre que le délai d’appel expire ou qu’une réforme annoncée entre éventuellement en vigueur.