La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises revient au premier plan à l’approche des échéances fiscales de 2026. La loi de finances pour 2026 a prolongé le dispositif sur les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et a relevé le seuil applicable au second exercice à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. La doctrine administrative publiée le 12 août 2026 apporte des précisions utiles sur le chiffre d’affaires à retenir, les groupes intégrés, les exercices de durée différente et les opérations qui ne relèvent pas de l’exploitation normale et courante.
Une entreprise peut donc être concernée alors même que son chiffre d’affaires a franchi le seuil de manière récente, ou au contraire sortir du dispositif lors du second exercice si elle reste sous 1,5 milliard d’euros. Le montant à payer ne correspond pas à un pourcentage direct du bénéfice comptable : il est calculé à partir de la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant crédits et réductions d’impôt, à laquelle s’applique un taux de 20,6 % ou de 41,2 %, avec des mécanismes de lissage autour des seuils. Pour une clôture au 31 décembre, le versement anticipé de 98 % est normalement lié au dernier acompte d’impôt sur les sociétés, ce qui rend la fiabilisation du calcul urgente.
La réponse doit être menée en deux temps : qualifier précisément le seuil et l’assiette, puis sécuriser le paiement ou préparer une réclamation documentée. Les règles suivantes s’appliquent à la société isolée comme à la société mère d’un groupe fiscalement intégré.
I. Contribution exceptionnelle 2026 : suis-je concerné et comment calculer le montant à payer ?
A. Quel seuil de chiffre d’affaires et quel exercice faut-il retenir ?
Le point de départ se trouve à l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dans sa version modifiée par l’article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Le texte institue, « au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 », une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette rédaction est déterminante : le dispositif ne s’applique pas indéfiniment et son calendrier se raisonne à partir des exercices clôturés, non à partir de la date de publication de l’avis d’impôt.
Le texte légal actuellement en vigueur est consultable dans son intégralité sur l’article 48 de la loi de finances pour 2025. Il vise les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du CGI. Ce dernier dispose que l’impôt est établi sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées par le code. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés à raison d’une partie de ses résultats doit donc examiner son assujettissement sans se limiter à son activité principale ou à son résultat comptable global.
Le seuil est différent selon l’exercice concerné :
- pour le premier exercice au titre duquel la contribution est due, le chiffre d’affaires doit atteindre au moins 1 milliard d’euros au titre de cet exercice ou de l’exercice précédent ;
- pour le second exercice, le chiffre d’affaires doit atteindre au moins 1,5 milliard d’euros au titre de l’exercice concerné, sans que le chiffre d’affaires de l’exercice précédent puisse, à lui seul, faire franchir ce seuil.
Cette différence explique de nombreux écarts entre les simulations préparées pour 2025 et celles attendues pour 2026. Une société qui avait dépassé 1 milliard d’euros sur son exercice précédent peut être assujettie au premier exercice. Elle devra toutefois dépasser 1,5 milliard d’euros sur le second exercice pour rester dans le champ. La doctrine BOFiP BOI-IS-AUT-60 mis à jour le 12 août 2026 donne l’exemple d’une entreprise ayant réalisé 1,1 milliard d’euros, puis 950 millions d’euros, puis 1,2 milliard d’euros : le seuil du premier exercice est atteint grâce à l’exercice précédent, mais le seuil de 1,5 milliard d’euros du second exercice ne l’est pas.
Le chiffre d’affaires pertinent n’est pas une donnée automatiquement identique à la ligne « chiffre d’affaires » d’un compte de résultat consolidé. L’article 48 vise le chiffre d’affaires réalisé en France, au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois lorsque cela est nécessaire. Pour une société mère placée sous le régime de l’intégration fiscale, il faut additionner le chiffre d’affaires réalisé en France par les sociétés membres du groupe. La société mère est alors le redevable de la contribution, même si une filiale a réalisé l’essentiel de la croissance commerciale.
Cette consolidation ne dispense pas d’un rapprochement société par société. Il faut établir une liste des entités membres du groupe à la date de clôture, identifier celles qui exercent une activité imposable en France et éviter de compter deux fois une refacturation qui ne représente qu’un débours. À l’inverse, une société qui agit en son nom propre pour le compte de clients peut devoir retenir l’intégralité des sommes dues par ces clients. Le traitement ne dépend donc pas seulement de la présentation comptable ; il dépend de la réalité de l’activité et de la qualification des flux.
La définition administrative du chiffre d’affaires est précisée par le BOFiP : il s’agit du montant hors taxes de l’ensemble des produits se rapportant à l’exploitation normale et courante de l’entreprise. Les accises et les subventions liées à l’activité normale et courante peuvent être retenues. Les produits financiers et les produits exceptionnels sont en principe exclus, sauf lorsque le secteur ou le modèle économique de l’entreprise leur confère un caractère normal et courant. Une banque, une compagnie d’assurance ou une société dont l’activité habituelle consiste à gérer des instruments financiers ne se traite donc pas comme une entreprise industrielle.
Les plus-values de cession d’immobilisations ne doivent pas être intégrées mécaniquement. Elles peuvent rester hors du chiffre d’affaires lorsque la cession est exceptionnelle ; elles peuvent en revanche relever de l’activité normale d’une entreprise qui achète et revend habituellement les actifs concernés. La décision doit être justifiée par les contrats, la nature de l’activité, les comptes annuels et la documentation sectorielle. Une simple qualification interne dans un tableau de calcul ne suffit pas si le flux est susceptible d’être discuté.
La durée de l’exercice doit également être vérifiée. En cas d’exercice de six, neuf ou quinze mois, la comparaison au milliard ou à 1,5 milliard d’euros doit respecter la règle de ramener le chiffre d’affaires à douze mois lorsque la période d’imposition n’a pas cette durée. Une clôture abrégée après une fusion, une cessation ou une restructuration peut donc produire un chiffre annualisé supérieur au chiffre effectivement facturé pendant la période. Le calcul doit conserver la durée exacte, la formule d’annualisation et les données non annualisées afin de permettre une relecture.
Un cas pratique permet de mesurer la portée du second seuil. Une société réalise 1,08 milliard d’euros en France au premier exercice, contre 950 millions d’euros au précédent. Elle entre dans le dispositif au premier exercice. Elle réalise ensuite 1,30 milliard d’euros au second exercice : malgré son assujettissement initial, elle ne franchit pas le seuil de 1,5 milliard d’euros du second exercice. Si elle réalise 1,55 milliard d’euros au second exercice, elle franchit le seuil et doit appliquer le taux lissé correspondant à la tranche comprise entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros.
La méthode de contrôle peut être résumée ainsi :
| Question | Vérification à conserver |
|---|---|
| Quel exercice ? | Date de clôture et rang du premier ou du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025. |
| Quel chiffre d’affaires ? | Produits hors taxes liés à l’exploitation normale et courante, réalisés en France. |
| Quel groupe ? | Liste des membres, régime d’intégration et addition des chiffres d’affaires français. |
| Quelle durée ? | Nombre de mois de l’exercice et éventuelle annualisation à douze mois. |
| Quel seuil ? | 1 milliard d’euros pour le premier exercice ; 1,5 milliard d’euros pour le second. |
La décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015 du Conseil constitutionnel, rendue à propos d’une ancienne contribution exceptionnelle, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions qui retenaient, pour la société mère, la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe. Cette décision ne remplace pas l’examen de l’article 48 actuellement applicable, mais elle constitue un repère important lorsque la société conteste la consolidation du chiffre d’affaires. Le texte de cette décision est disponible sur Légifrance, décision n° 2014-456 QPC.
B. Quelle assiette, quel taux et quel acompte faut-il prévoir ?
Une fois le seuil établi, le calcul ne consiste pas à multiplier le bénéfice fiscal par 20,6 % ou 41,2 %. L’assiette de la contribution est égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice de la contribution et de l’exercice précédent. Pour chaque exercice, l’impôt de référence est calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus par l’article 219 du CGI, avant l’imputation des réductions, crédits d’impôt et créances fiscales de toute nature. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % par cet article, mais la contribution se greffe ensuite sur l’impôt de référence ainsi déterminé.
Pour une société isolée, la formule de base est donc la suivante : contribution exceptionnelle = moyenne de l’IS de l’exercice et de l’IS de l’exercice précédent, calculés avant crédits et réductions, multipliée par le taux de contribution applicable. Si l’IS de référence est de 100 millions d’euros au premier exercice et de 120 millions d’euros au second, l’assiette moyenne est de 110 millions d’euros. Au taux de 20,6 %, la contribution théorique atteint 22,66 millions d’euros avant toute vérification des paramètres de seuil et de période.
Pour un groupe intégré, le calcul repose sur l’impôt afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble. La contribution est due par la société mère. Les articles 223 A du CGI et 223 B du CGI doivent être lus ensemble : l’article 223 A organise la responsabilité de la société mère et l’article 223 B prévoit que « le résultat d’ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats » des sociétés du groupe. Le tableau de calcul doit distinguer le résultat individuel, les retraitements d’intégration, la plus-value nette d’ensemble et l’IS avant crédits.
Les réductions et crédits d’impôt ne s’imputent pas sur la contribution exceptionnelle. Cette règle doit être appliquée même lorsque les crédits ont diminué le montant effectivement payé au titre de l’IS. Les crédits d’impôt étrangers, les créances de report, les crédits liés à la recherche ou à certains investissements doivent donc être isolés dans la liasse et dans le calcul de l’avance. Leur traitement pour l’IS et leur traitement pour la contribution ne se confondent pas. Une erreur fréquente consiste à reprendre le montant net d’IS payé au comptable public au lieu du montant d’IS de référence avant imputation.
La loi fixe deux taux principaux :
- 20,6 % lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice concerné et de l’exercice précédent est inférieur à 3 milliards d’euros, avec un lissage dans les tranches proches de 1 milliard ou de 1,5 milliard d’euros ;
- 41,2 % lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice concerné ou de l’exercice précédent atteint 3 milliards d’euros, avec un lissage entre 3 et 3,1 milliards d’euros.
Le lissage évite une rupture brutale pour une entreprise qui se situe juste au-dessus d’un seuil. Pour le premier exercice, lorsque le chiffre d’affaires le plus élevé est compris entre 1 et 1,1 milliard d’euros, le taux de 20,6 % est multiplié par le rapport entre la fraction dépassant 1 milliard et 100 millions d’euros. Pour le second exercice, la même logique s’applique entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros. À 1,55 milliard d’euros, le coefficient est de 0,5 et le taux ressort à 10,3 %, sous réserve que les autres conditions du texte soient remplies.
La tranche supérieure fonctionne de manière comparable entre 3 et 3,1 milliards d’euros. À 3,05 milliards d’euros, le taux lissé se situe à mi-chemin entre 20,6 % et 41,2 %, soit 30,9 %, avant l’arrondi et la vérification du chiffre d’affaires le plus élevé prévu par le texte. À partir du seuil plein, le taux de 41,2 % peut produire une différence importante. Une erreur de classement de quelques dizaines de millions d’euros peut donc modifier l’avance de plusieurs millions d’euros.
Le calendrier de paiement est spécifique. L’article 48 prévoit un versement spontané au plus tard à la date du solde de liquidation de l’IS et un versement anticipé à la date du dernier acompte d’IS. L’avance correspond à 98 % de la contribution estimée pour l’exercice en cours. Pour une entreprise clôturant au 31 décembre, la date du dernier acompte d’IS est en principe le 15 décembre ; pour une autre date de clôture, il faut se reporter au calendrier de l’exercice. L’article 1668 du CGI fixe notamment les dates ordinaires des acomptes d’IS aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
L’avance ne doit pas être confondue avec le solde définitif. Si le montant versé dépasse la contribution finalement due, l’excédent doit être restitué dans les trente jours à compter de la date du paiement du solde prévue par l’article 48. À l’inverse, une estimation trop faible peut déclencher l’intérêt de retard et la majoration prévus par le texte lorsque l’écart dépasse les seuils légaux, notamment 20 % du montant de la contribution et 1,2 million d’euros. La direction financière doit conserver la version du compte de résultat prévisionnel utilisée au moment du calcul, ainsi que les hypothèses de chiffre d’affaires et d’IS.
Le compte de résultat prévisionnel peut avoir une fonction de sécurisation particulière. La loi prévoit une exception lorsque l’estimation a été établie à partir d’un compte prévisionnel révisé dans les quatre mois suivant l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’IS. Pour un groupe, cette référence correspond à la somme des comptes prévisionnels des membres. Le document doit être daté, approuvé selon les règles internes et cohérent avec les informations remises au commissaire aux comptes ou au comité d’audit.
La contribution n’est pas admise dans les charges déductibles du résultat imposable. Elle doit être suivie sur une ligne distincte des acomptes d’IS, des retenues à la source et des crédits d’impôt. L’enregistrement comptable ne remplace pas la justification fiscale : les travaux de rapprochement doivent montrer le passage du résultat statutaire à l’IS de référence, puis de la moyenne d’IS au montant de la contribution.
II. Comment vérifier, payer ou contester la contribution exceptionnelle sur les bénéfices ?
A. Quelles pièces faut-il réunir avant la déclaration et le versement ?
La première vérification doit porter sur le périmètre juridique. La société doit identifier la personne morale redevable de l’IS, les établissements ou activités exploités en France, le régime d’intégration éventuel et le rang de l’exercice dans le dispositif temporaire. Une entité qui n’est pas soumise à l’IS sur ses résultats ne devient pas redevable par le seul fait qu’elle appartient à un groupe dépassant le seuil. À l’inverse, une société soumise à l’IS sur une partie de ses opérations doit examiner les résultats imposables et les règles propres à son secteur.
Le dossier de travail devrait comprendre au minimum :
- les statuts, l’organigramme juridique et la liste des sociétés membres du groupe à la clôture ;
- les comptes annuels et, lorsque la durée diffère de douze mois, le détail des dates d’ouverture et de clôture ;
- la balance ou le grand livre permettant de reconstituer le chiffre d’affaires réalisé en France ;
- le détail des accises, subventions, refacturations, débours, produits financiers et produits exceptionnels ;
- les liasses fiscales, relevés de solde, avis de mise en recouvrement et justificatifs des acomptes ;
- le calcul de l’IS avant crédits et réductions pour l’exercice concerné et l’exercice précédent ;
- le tableau des crédits d’impôt, créances et retenues à la source exclus du calcul de la contribution ;
- la simulation du taux, du lissage et de l’avance de 98 %, avec la date d’échéance correspondante.
Le chiffre d’affaires français mérite une revue spécifique dans les groupes internationaux. Le chiffre d’affaires mondial publié dans les comptes consolidés peut être supérieur au montant pertinent pour l’article 48, tandis qu’un périmètre français mal recensé peut produire l’erreur inverse. Les conventions de commission, les succursales, les établissements stables, les ventes réalisées par une filiale et les opérations de restructuration doivent être analysés à partir des flux réels. Le fait qu’une facture soit émise depuis l’étranger ne suffit pas à écarter une opération rattachée à l’exploitation française.
Le calcul de l’assiette doit ensuite être refait indépendamment du montant net payé au titre de l’IS. Il faut partir de l’IS avant imputation des crédits, reconstituer le montant dû pour chacun des deux exercices, calculer la moyenne, puis appliquer le taux correspondant au chiffre d’affaires le plus élevé lorsque la formule de lissage le prévoit. Les crédits d’impôt doivent être présentés sur une feuille séparée. Cette méthode permet d’identifier rapidement une double déduction, une moyenne faite sur des montants nets ou une confusion entre le taux de l’IS et celui de la contribution.
Le groupe doit aussi contrôler le lien entre la contribution et le résultat d’ensemble. Une filiale peut avoir un chiffre d’affaires important mais un résultat déficitaire ; une autre peut porter le résultat taxable. Cela ne modifie pas le principe de la responsabilité de la mère, mais cela modifie la reconstitution de l’IS de référence. Les retraitements d’intégration, les abandons de créances, les provisions neutralisées, les plus-values et les déficits doivent être rapprochés des déclarations déjà déposées.
La page pilier Avocats en fraude fiscale à Paris présente les enjeux plus larges d’un contrôle fiscal et constitue un point d’accès utile lorsque le calcul de la contribution s’inscrit dans un risque de rectification plus général. Le présent article se concentre sur la contribution exceptionnelle, mais la conservation des pièces et la cohérence des déclarations restent essentielles dans les deux situations.
La revue doit se terminer par un calendrier signé. Pour une clôture au 31 décembre, l’équipe doit fixer une date interne antérieure au 15 décembre 2026 pour figer les hypothèses, faire valider le taux, déterminer l’avance de 98 % et vérifier le compte bancaire du comptable public. Pour une clôture décalée, la date doit être recalculée à partir du dernier acompte d’IS de l’exercice. Une modification de prévision intervenue après le versement peut justifier une analyse complémentaire, mais elle ne transforme pas automatiquement un paiement déjà effectué en réclamation.
B. Quel recours en cas d’erreur, de redressement ou de paiement excessif ?
Une contribution trop élevée, un seuil mal apprécié ou une erreur dans la moyenne d’IS peuvent être contestés par une réclamation contentieuse. L’article 48 précise que la contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’IS, sous les mêmes garanties et sanctions, et que les réclamations suivent les règles applicables à cet impôt. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales vise les réclamations tendant à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Il s’agit exactement du cadre adapté à une contestation de seuil, d’assiette, de taux ou d’acompte.
La réclamation doit désigner l’entreprise, l’exercice, la nature de la contribution, la date et la référence du paiement ou de l’avis de mise en recouvrement, le montant contesté et la demande précise. Elle doit expliquer le calcul retenu par l’administration ou par la société, le calcul corrigé et la règle juridique invoquée. Les tableaux de chiffre d’affaires, les états de groupe, les liasses fiscales, le détail de l’IS avant crédits, les justificatifs d’acomptes et les pièces comptables doivent être annexés ou rendus immédiatement disponibles. Une lettre qui se limite à dire que la contribution paraît excessive laisse au service fiscal une réponse facile à motiver.
Le délai ordinaire doit être calculé à partir de l’événement pertinent. Dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, l’article R*196-1 du LPF prévoit que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, de la notification de l’avis de mise en recouvrement ou du versement de l’impôt lorsque celui-ci n’a pas donné lieu à un avis. Pour une contribution payée en 2026 sans avis distinct, la date limite sera en principe le 31 décembre 2028, sous réserve de la qualification exacte du paiement et des règles spéciales applicables au dossier.
Le point de départ doit être documenté. Le relevé bancaire du paiement, le relevé de solde, l’accusé de dépôt et l’éventuel avis de mise en recouvrement doivent être conservés ensemble. Une avance de 98 % et le solde définitif peuvent conduire à deux événements comptables distincts ; l’entreprise doit vérifier si elle conteste l’avance, le solde ou le montant total après liquidation. Une demande de restitution d’un excédent ne doit pas être présentée avec une date calculée uniquement à partir de la clôture si le paiement effectif est postérieur.
En cas de proposition de rectification, le délai peut obéir à une logique différente. L’article L. 57 du LPF impose une proposition motivée permettant au contribuable de présenter ses observations et une réponse motivée de l’administration. L’article R*196-3 prévoit, lui, que « dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification », il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations. Ce délai ne doit pas être interprété comme une prorogation générale pour tous les éléments de l’IS du groupe.
Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 7 février 2018, n° 396926, SAS Piment. La décision reproduit l’article R*196-3 et admet que la société puisse contester certaines impositions dans le délai ouvert par la procédure de rectification. Elle montre l’intérêt d’examiner l’impôt primitif en même temps que le rehaussement, lorsque les deux opérations concernent le même exercice et le même périmètre juridique.
La limite est particulièrement importante dans un groupe intégré. Dans sa décision du 9 octobre 2024, n° 490195, Conseil d’État, HSBC Bank PLC, la haute juridiction a jugé que la société mère ne peut pas utiliser le délai spécial de l’article R*196-3 pour demander la correction d’éléments propres à d’autres sociétés membres qui n’ont pas fait l’objet de la procédure de vérification et de rectification. La mère est redevable de l’impôt d’ensemble et de la contribution, mais l’événement interruptif et le périmètre du recours doivent être reliés à la société et aux éléments réellement contrôlés.
Une contestation fondée sur la composition du chiffre d’affaires doit donc exposer le raisonnement par entité et par flux. Une contestation fondée sur l’assiette doit joindre les deux calculs d’IS avant crédits. Une contestation fondée sur le taux doit faire apparaître le seuil, le chiffre d’affaires le plus élevé, la formule de lissage et l’arrondi. Enfin, une contestation de l’avance doit distinguer l’estimation initiale, les informations disponibles à la date du dernier acompte et le montant définitif finalement déclaré.
Le versement d’une réclamation ne dispense pas de vérifier les obligations de paiement ni les conséquences d’une insuffisance d’avance. La contribution est due spontanément selon le calendrier de l’article 48. Si l’entreprise estime ne pas pouvoir payer ou souhaite préserver sa trésorerie pendant l’examen de la contestation, elle doit traiter séparément la question du paiement, des garanties et des mesures de recouvrement avec le service compétent. Le simple dépôt d’un courrier ne suspend pas automatiquement toutes les conséquences du paiement tardif.
Pour une société dont le siège ou la direction fiscale se trouve à Paris ou en Île-de-France, le dossier doit être adressé au service compétent indiqué par les déclarations et les échanges fiscaux de l’entreprise, et non à un service choisi uniquement en fonction de l’adresse d’un établissement secondaire. Les grands groupes doivent identifier la personne habilitée à signer, le canal de dépôt utilisé avec l’administration et le tribunal administratif susceptible d’être saisi après une décision de rejet. La localisation parisienne facilite la coordination avec les conseils et les équipes financières, mais elle ne crée pas de seuil ou de taux local différent.
Une décision de rejet, même partielle, doit être lue avec le tableau de calcul initial. Le délai de recours juridictionnel et la portée du rejet doivent être déterminés à partir de la notification exacte. Si le service reconnaît seulement une erreur de lissage mais refuse la correction du chiffre d’affaires, la société peut devoir poursuivre les deux questions dans des cadres distincts. La réclamation doit donc formuler des demandes subsidiaires : décharge totale si le seuil n’est pas franchi, décharge partielle si le taux ou l’assiette est corrigé, puis restitution de l’excédent effectivement payé.
Le dossier ne doit pas s’appuyer sur une décision de justice hors sujet. La décision n° 2014-456 QPC concerne une ancienne contribution et le Conseil d’État n° 396926 porte sur une contribution supplémentaire d’IS, mais ces références éclairent le contentieux du groupe et des délais. La règle directement applicable reste l’article 48 en vigueur, complété par les articles du CGI et du LPF cités dans le présent article. Chaque argument doit donc commencer par le texte qui régit la contribution 2026, puis utiliser la jurisprudence pour préciser la procédure.
Conclusion
La contribution exceptionnelle 2026 doit être traitée comme un calcul autonome adossé à l’IS, et non comme une simple majoration du dernier acompte. La première question porte sur le rang de l’exercice : le seuil est de 1 milliard d’euros pour le premier exercice lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice ou du précédent l’atteint, puis de 1,5 milliard d’euros pour le second exercice, apprécié sur l’exercice concerné. La deuxième question porte sur le chiffre d’affaires français, les sociétés membres du groupe, la durée de la période et la qualification des produits.
La troisième question porte sur la moyenne de l’IS avant crédits et réductions, le taux de 20,6 % ou de 41,2 %, le lissage aux abords des seuils et l’avance de 98 %. La direction financière doit figer les hypothèses, conserver les documents et rapprocher le paiement du solde définitif. Si une erreur est découverte, une réclamation contentieuse peut demander la restitution de l’excédent, à condition de respecter le délai et de démontrer le calcul corrigé. Dans un groupe intégré, la société mère doit en outre relier chaque argument à l’entité et à l’élément réellement concerné par le contrôle ou le paiement.