Vous quittez la France alors que votre employeur vous a attribué des stock-options ou des actions gratuites : l’administration peut-elle vous réclamer une exit tax sur des titres que vous ne détenez pas encore, que vous n’avez pas pu exercer ou dont la période d’acquisition n’est pas terminée ? La réponse ne dépend pas du seul mot « actions » figurant dans le plan d’intéressement. Elle impose de distinguer le droit attribué, l’exercice de l’option, l’acquisition définitive des actions gratuites, la cession des titres et la date à laquelle chaque gain devient imposable.
Cette distinction est décisive pour remplir la déclaration 2074-ETD, apprécier une éventuelle plus-value latente et préparer une réclamation. Elle l’est aussi lorsque le départ intervient vers la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Maroc ou Israël : la convention fiscale applicable ne remplace pas la qualification préalable du gain en droit français. Le présent article traite le cas des particuliers qui partent de France avec une rémunération en titres encore conditionnelle ou non réalisée. Il ne traite pas du transfert d’une société ou d’une activité professionnelle, qui obéit à une autre analyse.
Le point de départ consiste donc à reconstituer une chronologie probante : attribution, acquisition, exercice, cession, transfert du domicile fiscal et déclarations. Le guide général sur le calcul, la contestation et la restitution de l’exit tax complète cette analyse lorsque des titres effectivement détenus ont déjà été déclarés.
I. Exit tax au départ de France : pourquoi un droit non acquis ne se traite pas comme une action détenue
A. Stock-options non exercées et actions gratuites non définitivement acquises : quelle était la situation juridique au jour du départ ?
La première question n’est pas « combien valent les actions aujourd’hui ? », mais « quel droit le contribuable détenait-il exactement à la date du transfert de son domicile fiscal ? ». Un plan peut contenir plusieurs étapes : promesse d’option, période d’acquisition, conditions de présence, objectifs de performance, période de conservation, exercice, remise des titres et vente. Chacune de ces étapes peut modifier la catégorie fiscale du gain et la personne qui le réalise.
La règle de l’article L. 225-183 du code de commerce rappelle que les droits issus des options restent indisponibles avant l’exercice : le texte indique que « les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu’à ce que l’option ait été exercée ». Une stock-option non exercée n’est donc pas une action déjà acquise et librement cessible. Elle constitue un droit soumis aux conditions du plan et à une décision future de son bénéficiaire. La date d’attribution, la date d’acquisition et la date d’exercice doivent apparaître séparément dans le dossier.
Les actions gratuites appellent une distinction voisine, mais non identique. L’article L. 225-197-1 du code de commerce prévoit que « l’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition ». Tant que cette période n’est pas arrivée à son terme, le bénéficiaire ne dispose pas nécessairement d’actions dont la propriété serait définitivement acquise. Il peut perdre l’attribution en cas de départ, de non-réalisation d’une condition ou de rupture prévue par le plan. Le contrat d’attribution et les conditions de présence sont donc plus importants que l’intitulé commercial du dispositif.
Cette qualification ne signifie pas qu’un droit conditionnel est toujours sans conséquence fiscale. Elle signifie qu’il ne faut pas calculer mécaniquement une plus-value latente sur un nombre de titres hypothétiques. L’article 167 bis du code général des impôts vise les plus-values latentes constatées sur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits entrant dans le champ de l’article 150-0 A. Son déclenchement au départ suppose notamment d’avoir été domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Le texte peut aussi traiter des gains placés en report ou en sursis dans des situations particulières. L’examen doit donc porter sur le droit précis détenu, sa cessibilité, son prix, ses conditions et son rattachement au champ légal.
La référence centrale est l’article 167 bis du CGI. Il faut lire ensemble sa définition de l’événement de transfert, ses conditions de seuil, ses règles de calcul, ses mécanismes de sursis ou de paiement différé et les événements ultérieurs qui peuvent conduire à un dégrèvement ou à une restitution. Le dispositif ne donne pas à l’administration le droit de substituer une valeur théorique à l’instrument prévu par le plan. Il impose au contraire de relier l’assiette à un titre ou à un droit entrant effectivement dans le périmètre de la loi.
La jurisprudence relative aux options confirme l’importance de la date de réalisation. Dans sa décision du 4 juin 2019, n° 415959, le Conseil d’État a examiné la résidence fiscale au moment où le gain est réalisé et la règle selon laquelle le gain lié à une option est attaché à sa levée. Dans sa décision du 16 juillet 2021, n° 448500, le Conseil d’État a de nouveau retenu que « le gain de levée d’option est réalisé à la date de cette levée d’option ». Ces décisions ne dispensent pas d’étudier le texte de l’exit tax, mais elles empêchent de confondre une attribution initiale avec un gain déjà réalisé.
Pour préparer l’analyse, il faut demander à l’employeur ou à la société émettrice :
- la décision d’attribution et la version du plan applicable à la date du départ ;
- le nombre d’options, le prix d’exercice, la période d’exercice et les clauses de caducité ;
- pour les actions gratuites, la date de début et de fin de la période d’acquisition, la période de conservation et les conditions de performance ;
- la preuve du maintien ou de la perte du droit lors du départ de France ;
- la valeur retenue par l’entreprise, les relevés de courtier et tous les documents indiquant si des titres ont été remis ou si une option a été exercée.
Ces pièces servent à répondre à une question très concrète : le contribuable a-t-il quitté la France avec des actions juridiquement détenues, avec une option exerçable, avec un droit encore conditionnel, ou avec plusieurs catégories de droits ? Une même personne peut relever de plusieurs régimes dans le même plan. Une attribution déjà acquise peut entrer dans le calcul tandis qu’une tranche future reste soumise à un événement ultérieur. Il est dangereux de traiter tout le portefeuille d’intéressement comme une masse homogène.
B. Actions acquises, seuils, valorisation et 2074-ETD : quand le calcul de l’exit tax devient-il exigible ?
Lorsque des actions sont effectivement détenues à la date du transfert, l’analyse change. L’article 150-0 A du CGI soumet à l’impôt les gains résultant de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux, titres et droits. L’article 167 bis ajoute, lors du transfert, un mécanisme d’imposition de plus-values latentes sur les titres concernés. Il faut alors comparer la valeur réelle à la date du transfert avec le prix ou la valeur d’acquisition, en tenant compte du régime exact du titre et des éventuels reports.
Le dispositif d’exit tax ne frappe pas indistinctement tout contribuable qui quitte la France. L’article 167 bis prévoit une condition de durée de résidence et des seuils portant notamment sur la participation dans les bénéfices de la société ou sur la valeur globale des titres. La vérification doit être faite avec la version du texte applicable à la date du transfert. Il faut aussi examiner les participations détenues directement et indirectement, les titres reçus par donation ou succession, les opérations d’échange et les plus-values déjà placées en report. Une erreur de seuil peut conduire soit à une imposition injustifiée, soit à une omission déclarative.
Il faut séparer la plus-value d’investissement du gain salarial attaché à l’intéressement. Pour une action gratuite, l’article 80 quaterdecies du CGI prévoit que l’avantage correspondant à la valeur des actions à leur date d’acquisition est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. La valeur de l’action au jour de l’acquisition n’est pas automatiquement la plus-value de cession ultérieure. Pour une option, l’article 80 bis du CGI vise l’avantage lié à la différence entre la valeur réelle de l’action à la levée et le prix de souscription ou d’achat ; cet avantage « est imposé dans la catégorie des traitements et salaires ».
Cette séparation a une conséquence pratique : une action gratuite définitivement acquise avant le départ peut présenter un gain salarial déjà identifié et une plus-value future distincte. Une option non exercée au départ peut, elle, produire un avantage salarial lors de l’exercice, alors que la vente ultérieure peut créer une autre variation de valeur. Le montant déclaré au titre de l’exit tax doit correspondre au régime de la détention au jour du transfert, sans intégrer deux fois le même enrichissement.
La valeur à retenir doit être documentée. Pour des titres cotés, les cours et la date de référence doivent être conservés. Pour des titres non cotés ou des titres soumis à des restrictions, il faut rassembler les comptes de la société, les opérations récentes, les clauses de liquidité, les droits attachés à la catégorie de titres et les éléments qui expliquent une décote éventuelle. Pour une action gratuite non définitivement acquise, la condition de présence ou de performance peut modifier radicalement la valeur économique du droit. Une simple valeur communiquée par un tableur ne suffit pas toujours à expliquer la valeur juridique et financière du droit.
La déclaration de départ doit être cohérente avec cette chronologie. La formulaire 2074-ETD publié par l’administration fiscale sert à déclarer les plus-values latentes, certaines créances de complément de prix et certains gains placés en report au moment du transfert. Les années suivantes, le suivi de l’exit tax s’effectue selon le formulaire approprié ; l’administration met notamment à disposition la déclaration 2074-ETS3 pour le suivi des transferts concernés par son millésime.
Une omission ou une ligne remplie dans la mauvaise catégorie peut produire une imposition immédiate, une demande de garantie ou un refus de dégrèvement. À l’inverse, déclarer comme plus-value latente une action qui n’était pas définitivement attribuée peut gonfler artificiellement l’assiette. Le dossier doit expliquer les cases remplies, les cases laissées vides et la raison pour laquelle une attribution conditionnelle n’a pas été évaluée comme une action détenue. Cette explication est utile en cas de demande de renseignements et dans une réclamation ultérieure.
Le régime du paiement différé ou du sursis doit aussi être distingué de la question de l’assiette. Un contribuable peut contester le montant de la plus-value tout en demandant que le recouvrement soit traité selon le mécanisme prévu pour son pays de destination et sa situation. Il ne faut pas déduire de l’existence d’un sursis que l’imposition était correctement calculée. Il ne faut pas davantage abandonner une contestation au motif que l’impôt n’a pas encore été encaissé : les délais et les événements de dégrèvement doivent être suivis dès le départ.
II. Après le départ : imposition future, conventions fiscales, contestation et restitution
A. Exercice, acquisition définitive et cession : quelle date, quel État et quelle retenue ?
Après le départ, le calendrier du plan devient le calendrier fiscal. Une stock-option exercée après l’installation à l’étranger peut faire naître un gain salarial à la date de la levée. Une action gratuite acquise définitivement après le départ peut faire naître l’avantage prévu par le régime des actions gratuites. Une cession ultérieure peut ajouter une plus-value ou une moins-value. La question de l’État compétent doit être posée à chacune de ces dates, et non une seule fois au jour du départ.
Le I de l’article 182 A ter du CGI prévoit que certains avantages de source française donnent lieu à une retenue à la source lorsqu’ils sont réalisés par des personnes non domiciliées fiscalement en France. Le texte vise notamment les avantages mentionnés aux articles 80 bis, 80 quaterdecies et 163 bis G. La retenue ne règle pas à elle seule la question de la convention fiscale : elle est un mécanisme de recouvrement en droit interne, qui doit être rapproché de la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux États.
Les articles 4 A et 164 B du CGI donnent le cadre de la source française. L’article 4 A indique que « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu » sur l’ensemble de leurs revenus, tandis que les non-résidents sont imposables sur leurs revenus de source française. L’article 164 B vise notamment les revenus tirés d’activités professionnelles salariées ou non exercées en France. Pour une rémunération en titres, il faut donc reconstituer la période d’activité qui a généré l’avantage, la localisation du travail et les règles de la convention concernée.
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 415959 du 4 juin 2019, a retenu que la résidence fiscale s’apprécie à la date de réalisation du gain et a rattaché le gain de levée d’option à l’exercice de l’option. La décision n° 448500 du 16 juillet 2021 a appliqué cette logique dans une situation liée à la convention franco-suisse. La CAA de Versailles, 8 juillet 2025, n° 23VE00491, a encore raisonné autour de la date de levée et de la résidence du contribuable à cette date. Ces décisions sont utiles lorsque l’administration prétend rattacher à la France un gain réalisé après le départ sans analyser le moment exact de sa réalisation.
La situation peut devenir plus délicate lorsque le salarié a travaillé en France, puis à l’étranger, pendant la période d’acquisition ou avant la levée. La convention fiscale peut répartir le pouvoir d’imposer selon le lieu d’exercice de l’emploi, la résidence au jour du paiement ou des règles particulières de rémunération différée. Il faut lire l’article relatif aux salaires, les éventuelles dispositions sur les rémunérations de dirigeants, la définition de l’employeur et les règles d’élimination de la double imposition. Une résidence dans un État à fiscalité attractive ne suffit pas à faire disparaître la source française d’un travail réalisé en France.
La CAA de Paris, 20 mai 2026, n° 24PA03598, illustre la méthode : le juge qualifie d’abord le gain au regard du droit interne, puis examine la convention. Dans cette affaire, la réalisation du gain de levée d’option et la retenue à la source ont été distinguées de la cession ultérieure. Cette méthode évite de demander un crédit d’impôt sur une catégorie qui n’est pas celle retenue par le texte conventionnel. Elle permet également de soutenir qu’une imposition française et une imposition étrangère portent sur le même flux, seulement si les dates, la base et la catégorie correspondent.
Une autre décision doit être utilisée avec précision. Dans la CAA de Paris, 18 décembre 2025, n° 24PA00467, le juge a rappelé, pour le régime des actions gratuites, que l’avantage est attaché à la personne qui a reçu l’attribution. Cette décision ne tranche pas à elle seule le cas de toutes les actions gratuites non acquises, mais elle renforce l’intérêt de vérifier qui a reçu le droit, à quelle date et sous quelles conditions. La CAA de Versailles, 11 juillet 2024, n° 22VE00300, est également utile pour la référence à la valeur retenue lors de l’attribution définitive des actions gratuites.
Dans un dossier franco-américain, franco-suisse ou franco-belge, le même raisonnement doit être refait avec la convention applicable au pays d’arrivée. Dans un dossier avec les Émirats arabes unis, Israël ou le Maroc, les règles de résidence et d’élimination de la double imposition peuvent conduire à un résultat différent. La convention ne permet pas de réclamer automatiquement une restitution en France : il faut identifier l’impôt étranger, la période, la personne imposée, le document de paiement et le mécanisme conventionnel invoqué. Une attestation de résidence étrangère, les bulletins de paie, les certificats de retenue et les déclarations déposées dans les deux pays sont indispensables.
B. Comment contester une exit tax ou une retenue : dossier, délais et demandes chiffrées
Une contestation sérieuse commence par un tableau des événements, pas par une affirmation générale selon laquelle « l’exit tax est injuste ». Le tableau doit comporter au minimum : date de l’attribution, nature de l’instrument, conditions restantes, date de fin de l’acquisition, date de l’exercice ou de la remise des titres, date de cession, date du transfert du domicile, résidence fiscale à chaque événement, montant déclaré, montant imposé et impôt éventuellement payé à l’étranger.
Le premier moyen porte sur la qualification. L’administration a-t-elle imposé une plus-value latente sur des titres effectivement détenus, ou a-t-elle évalué comme des actions un droit qui restait soumis à une condition de présence ou de performance ? Pour une option, l’option a-t-elle été exercée avant le départ ? Était-elle librement cessible ? Le prix d’exercice, les restrictions et la date de réalisation ont-ils été pris en compte ? Pour une action gratuite, la période d’acquisition était-elle terminée ? L’action avait-elle été remise ? Le bénéficiaire pouvait-il encore perdre le droit ? Chaque réponse doit être démontrée par une pièce.
Le deuxième moyen porte sur la base chiffrée. Il faut vérifier le nombre de titres, le prix ou la valeur d’acquisition, la valeur à la date du transfert, la devise, le taux de conversion et les éventuelles moins-values. Pour les titres non cotés, une expertise ou une note de valorisation peut être nécessaire. Elle doit expliquer la méthode, les comparables, la décote, les préférences attachées aux titres et les restrictions de liquidité. Une valeur de marché postérieure à l’expatriation ne doit pas être reportée automatiquement au jour du départ.
Le troisième moyen porte sur le calendrier et la convention. Un gain salarial né lors d’une levée d’option peut être rattaché à une période de travail en France ou à l’étranger ; une plus-value de cession relève d’une autre qualification. La qualification de l’avantage selon l’article 80 bis, la qualification de l’avantage d’actions gratuites selon l’article 80 quaterdecies et la retenue de l’article 182 A ter doivent être comparées à la règle conventionnelle invoquée. Il faut demander la restitution de la fraction précise qui a été prélevée à tort, et non solliciter une remise globale sans ventilation.
Le quatrième moyen porte sur les formalités. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit le contentieux comme celui qui tend à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’impôt, ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Une réclamation peut donc demander la réduction de l’exit tax, la restitution d’un paiement, la correction d’une retenue ou la prise en compte d’un événement ouvrant droit à dégrèvement. La version officielle de l’article L. 190 du LPF doit être conservée au dossier.
La réclamation est adressée au service compétent avant l’échéance applicable. L’article R*190-1 du LPF prévoit le principe d’une réclamation préalable auprès du service territorialement compétent. L’article R*196-1 du LPF fixe les règles de délai pour plusieurs catégories de réclamations, avec des modalités qui dépendent de la nature de l’imposition et de l’événement. Il faut donc identifier le rôle de l’avis d’imposition, du paiement, de la retenue ou de l’événement ouvrant droit à restitution avant de calculer la date limite. Une demande tardive ne peut pas être sauvée par le seul fait que l’administration avait connaissance du départ.
Le dossier de réclamation doit contenir une demande principale et, si nécessaire, des demandes subsidiaires. À titre principal, le contribuable peut soutenir que le droit non exercé ou non définitivement acquis ne constituait pas une action détenue entrant dans l’assiette retenue. À titre subsidiaire, il peut contester la valeur, le nombre de titres, le seuil, la période de résidence, le taux de change ou la date de réalisation. Une autre branche peut porter sur le dégrèvement ou la restitution après cession, perte, donation, décès ou expiration du délai légal de suivi. Chaque branche doit être chiffrée séparément.
Les pièces à joindre sont notamment : avis d’imposition et calculs annexes, 2074-ETD et déclarations de suivi, plan d’options ou d’actions gratuites, lettres d’attribution, relevés de courtier, attestations de l’employeur, preuve de la date de départ, certificats de résidence, déclarations étrangères, preuves de paiement et échanges avec le service fiscal. Si une pièce est en anglais, en allemand, en néerlandais ou dans une autre langue, une traduction utile des passages déterminants peut éviter une discussion secondaire sur sa portée. Le contribuable doit conserver les originaux et une copie de la version envoyée.
Enfin, le recours doit préserver la cohérence des déclarations futures. Une réclamation fondée sur l’absence d’acquisition définitive ne doit pas empêcher de déclarer l’avantage lorsqu’une acquisition ou une levée intervient plus tard. Inversement, une déclaration de suivi ne vaut pas reconnaissance définitive du calcul initial si le contribuable indique clairement la contestation et maintient ses droits. Les opérations de cession, de donation, de retour en France ou de changement de résidence doivent être signalées à partir de leur effet juridique réel, avec les justificatifs correspondants.
Conclusion
Au départ de France, une stock-option non exercée et une action gratuite non définitivement acquise ne doivent pas être assimilées sans analyse à des actions détenues et valorisables comme un portefeuille ordinaire. La question décisive est celle du droit réellement détenu, de sa cessibilité, de ses conditions et de son rattachement au champ de l’article 167 bis du CGI. Lorsque des titres sont acquis, le calcul de l’exit tax doit ensuite distinguer avantage salarial, plus-value latente, seuils, valeur, formulaire 2074-ETD et mécanisme de suivi.
Après le départ, l’exercice de l’option, l’acquisition définitive des actions gratuites et la cession peuvent créer des gains distincts. La résidence fiscale, le lieu de travail, la source française, la retenue de l’article 182 A ter et la convention avec le pays d’arrivée doivent être examinés à chaque date. Une contestation utile s’appuie sur une chronologie, des pièces, une qualification juridique et un chiffrage précis. Elle peut demander la réduction de l’assiette, la restitution d’une retenue ou le dégrèvement prévu par le régime applicable, dans le délai de réclamation correspondant.