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Taxe foncière 2026 : qui peut obtenir le dégrèvement automatique de 100 € après l’avis du 27 août ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 : qui peut obtenir le dégrèvement automatique de 100 € après l’avis du 27 août ?

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Les avis de taxe foncière 2026 vont être mis à disposition à partir du 27 août pour les propriétaires qui ne sont pas mensualisés, puis à partir du 19 septembre pour les contribuables mensualisés. Ce rendez-vous fiscal peut révéler un droit oublié : les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans, dont le revenu fiscal de référence 2025 reste sous le plafond légal, peuvent bénéficier d’un dégrèvement automatique de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale. La mesure ne s’applique toutefois pas de la même manière à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, aux résidences secondaires ou aux logements loués. Elle ne doit pas non plus être confondue avec l’exonération prévue pour les personnes de plus de 75 ans ni avec le plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus. Le présent article explique les conditions à vérifier sur l’avis 2026, les plafonds de revenus, les pièces à préparer et la réclamation à adresser si le dégrèvement n’apparaît pas. Il précise aussi les délais de paiement, le sursis éventuel, le cas d’une personne entrée en maison de retraite et les particularités d’un dossier à Paris ou en Île-de-France.

I. Taxe foncière 2026 : qui peut obtenir le dégrèvement automatique de 100 € après l’avis du 27 août ?

A. Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier des 100 € de taxe foncière ?

Le dégrèvement de 100 € repose sur un texte précis du Code général des impôts. L’article 1391 B du CGI prévoit que « les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ». Cette phrase contient les quatre vérifications essentielles : l’âge au 1er janvier, le niveau de revenus, la qualité de redevable et l’affectation du bien comme habitation principale.

Pour la taxe foncière 2026, l’âge et les revenus s’apprécient au titre de l’année d’imposition et de l’année précédente. Il faut donc regarder l’âge atteint au 1er janvier 2026 et le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur les revenus 2025. La réduction vise la personne qui figure comme redevable de la taxe et non une personne simplement hébergée dans le logement. La condition relative à l’habitation principale interdit de transposer automatiquement la mesure à un appartement loué, à une résidence secondaire, à un terrain ou à un immeuble détenu par une société.

Le calendrier publié par le ministère de l’Économie est important pour agir rapidement. Les avis 2026 sont annoncés à partir du 27 août 2026 pour les contribuables non mensualisés et à partir du 19 septembre 2026 pour les contribuables mensualisés. La date limite est fixée au 20 octobre 2026 à minuit en cas de paiement en ligne et au 15 octobre 2026 pour les autres moyens de paiement lorsque leur utilisation reste possible. Un avis mis en ligne plus tardivement peut toutefois entraîner une date de paiement décalée : la date imprimée sur l’avis reste la référence opérationnelle.

La taxe foncière n’est pas calculée directement à partir de la valeur de vente du bien. L’article 1388 du CGI dispose que « la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation ». Le dégrèvement de 100 € vient réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque les conditions de l’article 1391 B sont remplies. Il ne transforme pas la taxe en crédit d’impôt général et ne supprime pas automatiquement les lignes annexes figurant sur l’avis.

Le propriétaire doit donc distinguer au moins trois éléments sur la deuxième page de son avis :

  • la base nette imposable et la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  • les taux appliqués par la commune, l’intercommunalité ou les autres organismes compétents ;
  • la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, souvent incluse dans le montant total mais juridiquement distincte.

La fiche de l’administration fiscale sur les exonérations et dégrèvements précise que le dégrèvement est réalisé d’office et que la condition de cohabitation a été supprimée pour les impositions établies depuis 2023. La même fiche rappelle que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due. Une personne qui constate 100 € de réduction sur la cotisation de taxe foncière mais une TEOM inchangée n’est donc pas nécessairement victime d’une erreur.

Le calcul de la taxe pour l’année entière s’effectue en fonction de la situation au 1er janvier. L’article 1415 du CGI énonce que « la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Un déménagement, une vente, une mise en location ou un changement familial intervenu après cette date ne suffit donc pas, à lui seul, à modifier le redevable de la taxe 2026. Ces événements peuvent en revanche influer sur une réclamation distincte ou sur les relations financières entre vendeur et acquéreur.

Enfin, le montant de 100 € est un dégrèvement forfaitaire. Il ne dépend pas de l’écart entre la taxe de 2025 et celle de 2026. Une hausse des taux locaux, une revalorisation de la valeur locative ou une modification du descriptif du bien peuvent augmenter le solde tout en laissant le droit au dégrèvement intact. À l’inverse, une taxe peu élevée ne crée pas nécessairement un versement indépendant de la cotisation due. L’avis doit être lu ligne par ligne avant de conclure à une absence de droit.

B. Quel revenu fiscal de référence et quelle situation familiale retenir pour l’avis 2026 ?

Le plafond de revenus ne se déduit pas du salaire mensuel, de la pension nette ou du montant imposable isolé. Le texte renvoie à l’article 1417 du CGI. Dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026, cette disposition prévoit que les articles 1391 et 1391 B s’appliquent lorsque les revenus de l’année précédente n’excèdent pas 12 793 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire. Le revenu à comparer est celui retenu par la loi pour les dispositifs de taxe foncière, avec les correctifs prévus par le texte.

Pour la métropole, les plafonds 2026 publiés par le service public sont les suivants pour les revenus perçus en 2025 :

Nombre de parts Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser
1 part 12 793 €
1,25 part 14 501 €
1,5 part 16 209 €
1,75 part 17 917 €
2 parts 19 625 €
2,25 parts 21 333 €
2,5 parts 23 041 €
2,75 parts 24 749 €
3 parts 26 457 €
Majoration par demi-part supplémentaire 3 416 €
Majoration par quart de part supplémentaire 1 708 €

Ces seuils concernent le dégrèvement de 100 € et les exonérations liées aux articles 1391 et 1391 B. Ils ne doivent pas être confondus avec le plafond de revenus du mécanisme de plafonnement à 50 % prévu par l’article 1391 B ter, qui est plus élevé et obéit à d’autres conditions. Le contribuable doit retrouver son revenu fiscal de référence sur l’avis d’impôt sur les revenus 2025 reçu pendant l’été 2026, puis vérifier le nombre de parts indiqué pour son foyer.

La limite d’âge est également stricte. Une personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier 2026 ne relève en principe plus du dégrèvement de 100 € de l’article 1391 B, mais du régime d’exonération de l’article 1391 si elle remplit les conditions de revenus. L’article 1391 du CGI dispose que « les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ». Le régime applicable dépend donc de l’âge, du revenu et de la nature du logement.

Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés peuvent relever d’une exonération sous conditions, notamment de revenus. Il faut examiner le régime exact plutôt que de demander indistinctement une réduction de 100 €. La présence d’une pension d’invalidité ou d’une allocation sur le compte bancaire ne suffit pas, sans vérification du dispositif applicable et du revenu fiscal de référence, à conclure à une exonération.

Le départ en maison de retraite constitue un cas particulier. L’article 1391 B bis du CGI prévoit que les personnes qui conservent la jouissance de l’habitation constituant leur ancienne résidence principale avant leur hébergement durable peuvent bénéficier d’une exonération, d’un abattement ou du dégrèvement de 100 € lorsqu’elles remplissent les conditions des textes correspondants. Le logement doit rester libre de toute occupation dans les conditions prévues. Une mise à disposition à un proche, une location ou un prêt peut donc modifier l’analyse. Le dossier doit préciser la date d’entrée dans l’établissement, le maintien de la jouissance, l’absence d’occupation par un tiers et le régime d’aide ou de revenu concerné.

La situation de couple ou d’indivision mérite une vérification séparée. Le dégrèvement est attaché à la cotisation de la taxe et aux redevables identifiés sur le rôle, tandis que le revenu fiscal de référence est apprécié selon le foyer fiscal et les règles de quotient familial. Lorsque plusieurs propriétaires figurent sur l’avis, lorsque l’un d’eux ne réside pas dans le logement ou lorsque les foyers fiscaux sont distincts, il faut demander au service des impôts fonciers la méthode retenue et joindre le relevé de propriété. Une réponse téléphonique non tracée ne remplace pas une demande écrite.

Le service public consacré à la taxe foncière sur les propriétés bâties rappelle aussi que la TEOM n’est pas comprise dans l’exonération ou la réduction de taxe foncière. Cela explique pourquoi l’avis peut conserver une ligne d’ordures ménagères alors que la cotisation principale a diminué. Cette distinction est essentielle avant d’engager une réclamation : le contribuable doit chiffrer la ligne qui fait l’objet de sa demande et ne pas réclamer la remise d’une taxe qui n’entre pas dans le dégrèvement de 100 €.

II. Taxe foncière 2026 : que faire si les 100 € manquent ou si la taxe dépasse 50 % des revenus ?

A. Comment vérifier l’avis, déposer une réclamation et demander un sursis de paiement ?

La première étape consiste à télécharger l’avis complet dans l’espace Finances publiques et à conserver le fichier original. Il faut comparer la page de l’avis 2026 avec celle de 2025, puis relever la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, la base nette, les taux, la TEOM, l’identité des redevables et la mention d’un éventuel dégrèvement. Une différence de total ne suffit pas à caractériser une erreur : elle peut résulter d’un taux communal, d’une revalorisation annuelle, d’une modification de consistance ou d’une ligne distincte.

Pour un dossier fondé sur l’article 1391 B, la liste de contrôle est courte mais doit être complète :

  1. vérifier que la personne concernée avait plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2026 ;
  2. retrouver le revenu fiscal de référence 2025 et le nombre de parts ;
  3. confirmer que le bien était l’habitation principale au 1er janvier 2026 ;
  4. séparer la cotisation de taxe foncière de la TEOM et des frais éventuels ;
  5. identifier le service des impôts fonciers indiqué dans le cadre « Vos démarches » de l’avis ;
  6. conserver la preuve d’envoi de toute demande adressée par la messagerie sécurisée.

Si les conditions sont remplies et que la réduction ne figure pas, la demande peut être adressée au centre des finances publiques compétent, de préférence depuis la messagerie sécurisée du compte fiscal. La page officielle Comment puis-je contester mon avis de taxe foncière ? indique que la réclamation doit être adressée au service dont dépend le local imposable, notamment lorsque le contribuable conteste la base utilisée pour calculer la taxe.

La demande doit être individualisée. Elle doit mentionner le numéro fiscal, la référence de l’avis, l’adresse complète du bien, l’année 2026, la cotisation concernée et le fondement juridique de la requête. Une formulation utile peut être la suivante :

« Je sollicite le dégrèvement d’office de 100 € prévu par l’article 1391 B du Code général des impôts au titre de la taxe foncière 2026 afférente à mon habitation principale située [adresse]. J’étais âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2026. Mon revenu fiscal de référence 2025 est de [montant] €, pour [nombre] parts, soit un montant inférieur au plafond de l’article 1417 du CGI. La réduction n’apparaît pas sur l’avis joint. Je demande la correction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, à l’exclusion de la TEOM. »

Il faut joindre l’avis de taxe foncière 2026, l’avis d’impôt sur les revenus 2025, tout document permettant d’établir l’habitation principale et, si nécessaire, un justificatif d’entrée en établissement ou de maintien de la jouissance du logement. Dans une indivision ou en cas de changement d’état civil, le titre de propriété, le relevé de propriété ou un document d’identité peut faciliter la correction du rôle. Les pièces doivent être lisibles et nommées de manière explicite.

Le délai de réclamation ne doit pas être repoussé au motif que la réduction est automatique. L’article R*196-2 du Livre des procédures fiscales prévoit que « pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle ou de l’événement motivant la demande. Pour une taxe foncière mise en recouvrement en 2026, la date de sécurité est donc le 31 décembre 2027. Une réclamation envoyée tôt permet toutefois d’obtenir une réponse, de compléter les pièces et de préserver la preuve de la démarche.

La réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. Si la somme est exigible et qu’aucune décision de sursis n’a été obtenue, le contribuable s’expose à des difficultés de recouvrement en conservant simplement un message de contestation. L’article L277 du Livre des procédures fiscales prévoit que « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». Le sursis doit donc être demandé expressément et chiffré. Il ne porte pas automatiquement sur la TEOM ou sur une partie non contestée.

Dans un dossier simple de dégrèvement de 100 €, le contribuable peut payer la partie non contestée et expliquer précisément la fraction faisant l’objet de la demande. Si le montant est faible, la demande de sursis peut rester proportionnée au risque financier, mais elle doit être examinée selon la situation du dossier. Le contribuable qui ne paie pas doit suivre la réponse du comptable public, conserver la demande et répondre à toute demande de garanties. Le texte du sursis n’autorise pas une suspension informelle fondée sur un appel téléphonique ou sur l’attente passive d’un traitement.

Le paiement en ligne est normalement exigé pour les impôts des particuliers à partir de 300 €. Pour la taxe foncière 2026, Bercy indique une échéance au 20 octobre 2026 en ligne et au 15 octobre 2026 pour les moyens de paiement non dématérialisés lorsqu’ils sont autorisés. Une demande de correction envoyée après réception de l’avis doit donc être accompagnée d’un calendrier : date d’envoi de la réclamation, montant payé, somme contestée, demande de sursis, puis relance si aucune réponse n’est reçue.

En cas de rejet, il faut demander les motifs précis : âge non retenu, RFR supérieur au plafond, résidence non reconnue comme principale, distinction entre redevable et occupant, ou erreur de lecture de la TEOM. La réponse doit être confrontée aux documents transmis. Une contestation contentieuse peut ensuite être envisagée devant la juridiction administrative compétente, avec l’avis, la réclamation initiale, les pièces, la décision de rejet et la preuve des échanges. Le recours ne doit pas changer de fondement en cours de route sans expliquer le passage du dégrèvement automatique au plafonnement ou à la contestation de l’assiette.

B. Quel recours utiliser si la taxe est trop élevée, le nom est erroné ou le plafonnement à 50 % est possible ?

Le dégrèvement de 100 € ne règle pas toutes les situations de taxe foncière élevée. Un contribuable âgé de 65 à 74 ans peut respecter le plafond de l’article 1417 et ne pas voir la réduction appliquée, mais un contribuable plus jeune peut aussi subir une cotisation disproportionnée au regard de ses revenus. Le dispositif à examiner est alors le plafonnement prévu par l’article 1391 B ter du CGI. Son premier alinéa prévoit qu’« il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale des contribuables dont les revenus n’excèdent pas le montant prévu au II de l’article 1417, un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux II et IV du présent article ».

Ce mécanisme est soumis à des conditions cumulatives. Le bien doit être l’habitation principale, les revenus doivent rester sous les plafonds du II de l’article 1417 et le foyer ne doit pas avoir été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédente. La cotisation retenue ne correspond pas toujours au total visible sur l’avis : la TEOM est exclue, tandis que certaines taxes additionnelles et les frais de gestion sont pris en compte selon le texte. Le calcul doit donc partir des lignes fiscales et non d’un simple ratio entre le montant total à payer et le revenu disponible.

Pour 2026, le plafond de revenus du plafonnement est de 30 083 € pour une part en métropole, majoré de 7 029 € pour la première demi-part supplémentaire et de 5 533 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, selon les informations officielles du service public. Ce plafond n’est pas celui de 12 793 € applicable au dégrèvement automatique de 100 €. Les deux dispositifs peuvent être envisagés dans le même dossier, mais ils ne produisent pas la même réduction et ne se demandent pas de la même manière.

La demande de plafonnement doit être déposée dès réception de l’avis, à l’aide du formulaire administratif adapté, notamment le formulaire 2041-DPTF-SD lorsqu’il est requis. Elle doit comporter le revenu fiscal de référence, les correctifs de revenus prévus par le CGI, le calcul de la cotisation de taxe foncière hors TEOM et les justificatifs du logement. Le ministère de l’Économie rappelle que la demande doit être adressée au centre des finances publiques au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Pour l’avis 2026, la date du 31 décembre 2027 s’applique sous réserve d’une règle spéciale mentionnée sur l’avis ou dans la réponse du service.

Une deuxième hypothèse concerne l’identité du redevable. L’avis peut être adressé à une personne qui n’était pas propriétaire ou usufruitière au 1er janvier, ou à un ancien titulaire lorsque les informations cadastrales n’ont pas été mises à jour. L’article 1404 du CGI prévoit que « lorsque au titre d’une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d’une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l’article 1402 aient été respectées ». Le contribuable doit alors contester l’identité du redevable, sans confondre la correction de l’avis avec le prorata privé prévu dans un acte de vente.

Le Conseil d’État a récemment rappelé cette logique dans sa décision du 3 avril 2026, n° 502179. La décision vise le cas où « le dégrèvement d’une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l’article 1404 du code général des impôts à la suite d’une réclamation régulièrement formée par une personne qui n’est pas le redevable légal ». L’arrêt explique ensuite dans quelles limites l’administration peut établir l’imposition au nom du redevable légal après le dégrèvement de la personne imposée à tort. Cette jurisprudence ne permet pas d’annuler une taxe simplement parce qu’un vendeur et un acquéreur ont convenu d’un remboursement au prorata : elle concerne l’identité fiscale du redevable et les conséquences du dégrèvement.

Une troisième hypothèse porte sur la base cadastrale. L’article 1496 du CGI précise que « la valeur locative des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux ». La surface pondérée, la catégorie, les dépendances, l’état et les équipements peuvent donc jouer un rôle. L’article 1517 du CGI prévoit qu’« il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties » ainsi qu’aux changements de caractéristiques physiques ou d’environnement.

La contestation d’une surface doit toutefois utiliser la bonne définition fiscale. Dans sa décision du 27 mars 2015, n° 374460, le Conseil d’État a jugé que « la surface à retenir pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties est définie par l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts ». Il en résulte que la surface loi Carrez, un plan d’architecte ou une annonce immobilière ne suffit pas nécessairement à démontrer une erreur de valeur locative. Le propriétaire doit demander le relevé de propriété, identifier la donnée contestée et produire un plan, une déclaration foncière, des photographies, un permis ou tout document permettant une comparaison utile.

Une hausse annuelle peut aussi provenir de la revalorisation forfaitaire. L’article 1518 bis du CGI prévoit que « dans l’intervalle de deux actualisations prévues par l’article 1518, les valeurs locatives foncières, à l’exception de celles des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l’article 1498, sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers ». Cette revalorisation n’est pas, en elle-même, une erreur de l’administration. La réclamation doit viser une donnée incorrecte, une exonération non appliquée, un mauvais redevable, un changement non pris en compte ou une défaillance dans la procédure.

Une jurisprudence plus ancienne doit être lue avec prudence. Dans sa décision du 20 octobre 2000, n° 205635, le Conseil d’État a admis, au regard du régime alors applicable aux personnes de plus de 75 ans, qu’une exonération puisse concerner une résidence secondaire lorsque les conditions légales étaient remplies. Cette décision, disponible sur Légifrance, ne transforme pas le dégrèvement de 100 € de l’article 1391 B en réduction générale pour toutes les résidences secondaires. Elle rappelle surtout que le texte applicable, l’âge, le revenu et l’affectation du logement doivent être examinés ensemble.

À Paris et en Île-de-France. Le propriétaire doit utiliser le service des impôts fonciers indiqué sur son avis, même si son domicile se trouve dans une autre commune. La messagerie sécurisée permet de joindre l’avis, l’avis de revenus 2025 et les justificatifs sans envoyer le dossier à une mairie ou à un service de la commune. Pour un bien situé à Paris, le lieu de situation du bien guide la compétence administrative ; pour un bien situé dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, l’adresse et le service mentionnés sur l’avis restent déterminants. En cas de refus persistant, le dossier doit être préparé pour le tribunal administratif compétent du lieu de l’imposition, avec la chronologie complète des démarches.

Dans tous les cas, le propriétaire doit éviter quatre erreurs fréquentes : réclamer la remise de la TEOM au titre du dégrèvement de 100 €, confondre revenu fiscal de référence et revenu mensuel, attendre l’échéance de paiement avant de conserver l’avis complet, ou contester un taux local sans identifier la base qui serait erronée. La bonne démarche consiste à isoler le dispositif, chiffrer la fraction demandée, joindre les pièces, demander le sursis si le paiement de la partie contestée doit être différé, puis suivre la réponse écrite de l’administration.

Conclusion

Après le 27 août 2026, un propriétaire de plus de 65 ans et de moins de 75 ans doit contrôler son avis de taxe foncière, son revenu fiscal de référence 2025 et la distinction entre taxe foncière et TEOM. Le dégrèvement de 100 € est automatique lorsque l’habitation principale, l’âge et le plafond de l’article 1417 sont établis. Son absence justifie une réclamation documentée auprès du service des impôts fonciers, sans attendre la fin du délai légal du 31 décembre 2027. Lorsque la taxe demeure très élevée, le plafonnement à 50 % des revenus peut constituer un recours distinct, sous réserve du plafond de ressources, de l’absence d’IFI et des autres conditions de l’article 1391 B ter. Un dossier sérieux doit toujours partir de l’avis, des pièces fiscales et de la situation au 1er janvier 2026.

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