Recevoir une pension suédoise après un retour en France ne signifie pas que la Suède peut automatiquement prélever l’impôt sur cette pension, ni que la France doit l’exonérer de toute déclaration. La réponse dépend de trois qualifications successives : la résidence fiscale du retraité, la nature exacte de la pension et la règle de répartition prévue par la convention fiscale franco-suédoise. Une retraite professionnelle privée, une pension versée au titre d’un emploi public et une prestation de sécurité sociale ne suivent pas nécessairement le même régime.
La convention signée le 27 novembre 1990 reste le texte de référence. Un avenant signé le 22 mai 2023 a été annoncé par l’administration française, mais il n’est pas entré en vigueur : une analyse fondée sur ce seul avenant serait donc prématurée. En parallèle, l’administration suédoise peut appliquer la retenue SINK aux personnes qui ne sont plus résidentes de Suède. Cette retenue de droit interne ne tranche pas, à elle seule, la question de la compétence fiscale entre les deux États.
Le retraité doit donc comparer le prélèvement suédois avec la convention, déclarer correctement la pension en France et choisir le bon interlocuteur pour obtenir une restitution. Une demande adressée à l’administration française ne remplace pas une demande de remboursement à Skatteverket lorsque la retenue a été opérée en Suède. À l’inverse, une erreur dans l’avis d’impôt français peut nécessiter une réclamation contentieuse en France, avec ses propres délais.
Pour situer cette démarche dans le traitement des conflits entre deux États, le lecteur peut aussi consulter la procédure amiable en cas de double imposition, qui complète l’analyse particulière de la pension suédoise.
I. Pension suédoise et convention fiscale : qui peut imposer ?
A. Résident fiscal de France : qualifier la pension privée et appliquer l’article 18
La première question est celle du domicile fiscal. Le droit français commence par une règle large : les personnes domiciliées en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, alors que les personnes domiciliées hors de France ne le sont, en principe, que sur leurs revenus de source française. Cette distinction est posée par l’article 4 A du code général des impôts, qui indique : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. »
La notion de domicile fiscal ne se réduit pas à l’adresse inscrite sur une déclaration ou à la durée d’un séjour. L’article 4 B du code général des impôts vise notamment les personnes qui ont en France leur foyer ou leur séjour principal, celles qui y exercent leur activité principale et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le texte mentionne ainsi « celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un retraité qui vit avec son conjoint en France, y conserve son logement principal et y administre son patrimoine peut être résident français même s’il possède encore un logement en Suède ou y passe plusieurs semaines chaque année.
La jurisprudence du Conseil d’État impose une analyse concrète. Dans sa décision du 3 novembre 1995, n° 126513, la Haute Juridiction a rappelé que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux » ; cette définition figure dans le texte officiel de la décision. Le séjour principal devient un critère subsidiaire lorsque le foyer ne peut pas être identifié. Les factures, baux, attestations de résidence, inscriptions des enfants, couverture sociale et mouvements effectifs peuvent être utiles pour établir la situation réelle.
Lorsque la personne est résidente de France au sens du droit interne français et de la convention, il faut ensuite lire la catégorie de revenus. L’article 18 de la convention franco-suédoise traite les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur. Pour une pension privée classique, le principe conventionnel est que les pensions sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Le texte précise que ces pensions « ne sont imposables que dans cet Etat » dans le cadre de la règle applicable aux pensions privées, sous réserve de l’article 19 consacré à certaines rémunérations publiques. L’article 18 de la convention sur Légifrance doit être lu avec son paragraphe complet et avec les définitions de l’accord.
Cette règle ne permet pas de conclure trop vite que toute somme versée par un organisme suédois est exclusivement taxable en France. La caisse qui paie, la source bancaire du virement et le pays dans lequel la carrière a été exercée ne suffisent pas à classer la pension. Il faut identifier le régime de retraite, le débiteur juridique, la nature des cotisations et, lorsqu’il s’agit d’un régime professionnel, le lien avec une activité publique ou privée. Une pension professionnelle d’une entreprise privée n’est pas analysée comme une pension liée à un emploi dans l’administration suédoise.
Le retraité doit réunir le relevé annuel suédois, la décision d’attribution, les intitulés du régime, les années d’activité et les attestations de prélèvements. La traduction des documents n’est pas toujours exigée par l’administration, mais une traduction claire des termes suédois réduit les risques de classement erroné. Il faut aussi distinguer la pension principale, les compléments professionnels, les versements en capital et les prestations qui ne sont pas juridiquement des pensions. Une même année peut comporter plusieurs lignes avec des règles différentes.
Le droit interne suédois explique souvent le prélèvement visible sur le relevé. Skatteverket indique qu’une personne qui a quitté la Suède peut rester imposable de manière limitée et que la SINK peut être appliquée aux pensions versées à un non-résident. La page officielle consacrée aux pensions versées depuis la Suède précise que le taux SINK est de 22,5 % pour 2026 et qu’une convention fiscale peut modifier l’imposition. Elle rappelle ainsi que le taux prélevé au moment du paiement n’est pas nécessairement le résultat final prévu par la convention.
La SINK est donc un mécanisme suédois de perception, pas une preuve autonome du droit de la Suède à imposer la pension. Si l’article 18 attribue le pouvoir d’imposer à la France, le contribuable doit signaler la convention à l’administration ou au payeur suédois et demander la correction ou la restitution de la retenue, selon la procédure disponible. Dans le même temps, il doit traiter la pension dans sa déclaration française. L’absence de prélèvement suédois ne dispense pas de déclaration ; la présence d’une retenue suédoise ne dispense pas non plus de vérifier la compétence conventionnelle.
Un autre point est souvent mal compris : la convention ne détermine pas la résidence à partir de la nationalité ou de la seule perception d’une pension. Dans un arrêt du 14 février 1979, n° 06961, le Conseil d’État a jugé que, sans éléments probants, le fait d’être de nationalité étrangère et de percevoir une pension ne suffit pas à établir une résidence étrangère. La décision n° 06961 illustre l’importance de la preuve. Pour un retraité franco-suédois, les deux administrations peuvent demander des éléments convergents sur le lieu de vie effectif.
Enfin, le contribuable doit vérifier l’état du texte conventionnel au jour de la demande. La page officielle des conventions internationales indique que l’avenant franco-suédois signé le 22 mai 2023 n’est pas entré en vigueur. La publication d’impots.gouv.fr sur cet avenant ne peut donc pas servir à remplacer les stipulations de la convention actuellement applicable. La date de signature d’un avenant et sa date d’entrée en vigueur sont deux événements distincts, à contrôler avant toute demande de restitution.
B. Retraite publique, pension de sécurité sociale et prélèvement suédois : les exceptions à vérifier
L’article 19 de la convention crée une exception pour certaines pensions publiques. Les rémunérations et pensions payées par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public au titre de services rendus à cet État peuvent relever de l’État payeur. Le texte prévoit aussi une exception lorsque le bénéficiaire réside dans l’autre État et en possède la nationalité. La qualification dépend donc du débiteur public et du service rendu, pas de la simple appellation commerciale de la caisse.
Cette catégorie ne doit pas être confondue avec toute pension financée par un système national de sécurité sociale. Une retraite issue d’une carrière dans une entreprise privée peut être versée par un organisme suédois de retraite ou transiter par une caisse nationale sans devenir une pension publique au sens de l’article 19. La qualification réclame une lecture des documents du régime, de la législation qui l’organise et des articles 18 et 19 dans leur ensemble. En cas de carrière mixte, la part correspondant à un emploi public peut suivre une règle différente de celle correspondant à l’emploi privé.
Le paragraphe 3 de l’article 19 renvoie, pour certaines rémunérations liées à une activité commerciale ou industrielle exercée par un État, aux règles des activités privées. Cet élément peut changer le résultat. Une personne qui a travaillé pour une société détenue par une collectivité ou pour un établissement ayant une mission particulière ne doit pas déduire le régime fiscal de la seule nature institutionnelle du payeur. Il faut rechercher la base juridique du versement et la relation de travail qui a généré les droits.
La démarche pratique commence par une ventilation. Le retraité peut demander à l’organisme suédois une attestation qui distingue la retraite générale, la retraite professionnelle, la pension d’un employeur public, la pension complémentaire et les éventuelles allocations. Il doit comparer cette ventilation avec le certificat annuel de SINK et avec les montants réellement crédités. Une différence entre montant brut, impôt retenu et montant net est nécessaire pour chiffrer la restitution, mais elle ne suffit pas à déterminer le pays compétent.
Skatteverket explique, dans sa page consacrée à la SINK sur les pensions, que le droit interne prévoit un impôt spécial pour les résidents étrangers et qu’une convention peut conduire à une autre solution. La page officielle invite à examiner les stipulations conventionnelles et les informations communiquées à l’administration. La demande doit préciser le régime de pension, l’année concernée et la résidence fiscale durant cette année.
Le domicile peut également être partagé par la vie familiale et les intérêts économiques. Le Conseil d’État a développé la méthode de comparaison des critères conventionnels dans plusieurs décisions. Dans l’arrêt du 9 juin 2021, n° 431551, il examine le logement permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité dans l’ordre prévu par la convention. La décision n° 431551 rappelle que la règle de départage ne se substitue pas aux preuves de résidence : elle intervient lorsqu’une personne est considérée comme résidente des deux États selon leurs droits internes.
La décision du Conseil d’État du 15 avril 2015, n° 361828, est également utile lorsqu’une personne conserve une organisation de vie dans plusieurs pays. Le texte officiel de l’arrêt n° 361828 montre que le juge recherche la cohérence entre les attaches familiales, les activités, le patrimoine et les déclarations. Une simple adresse suédoise sur un relevé de pension ne suffit donc pas à renverser une résidence française documentée.
La convention ne doit pas être remplacée par une règle mécanique du type « pension suédoise égale SINK » ou « résident français égale absence de retenue suédoise ». Il faut établir le chemin juridique complet : résidence, article de la convention, qualification de la pension, droit de prélever à la source, puis mécanisme d’élimination de la double imposition. Cette méthode évite de réclamer un crédit d’impôt français alors que la retenue suédoise devrait être restituée par la Suède, ou de demander à Skatteverket une restitution alors que la convention attribue réellement l’imposition à la Suède.
II. Déclarer, réclamer et obtenir le remboursement d’une pension suédoise
A. Déclaration française : formulaire 2047, 2042 et crédit d’impôt selon la convention
Une pension suédoise doit être examinée dans la déclaration française même lorsque son imposition finale est attribuée à la France ou lorsqu’un crédit d’impôt neutralise tout ou partie de l’impôt français. Le principe déclaratif est rappelé par l’article 170 du code général des impôts. Le texte vise les personnes qui « se font envoyer de l’étranger ou encaissent à l’étranger » des revenus et leur impose de les comprendre dans la déclaration prévue par la loi.
La notice de la déclaration des revenus encaissés à l’étranger demande en pratique d’utiliser le formulaire 2047, puis de reporter les montants dans la déclaration 2042 selon la nature du revenu et le mécanisme conventionnel. La notice officielle 2047 pour les revenus 2025 déclarés en 2026 doit être consultée avec le tableau de la déclaration 2041-E consacré aux pensions étrangères. Le formulaire 2041-E publié par impots.gouv.fr aide à distinguer les catégories de pensions et les cases de crédit d’impôt.
Le montant à déclarer doit correspondre au montant brut selon les instructions applicables, et non au seul montant net reçu sur le compte bancaire. Il faut conserver le certificat suédois indiquant le brut, la retenue SINK et le net. Une conversion en euros doit être effectuée selon la méthode fiscale applicable à la date ou à la période concernée ; le contribuable doit garder le taux et le calcul utilisés pour pouvoir expliquer une différence avec le relevé de la caisse.
Le report dépend de la règle conventionnelle. Lorsqu’une pension est imposable en France, elle suit le traitement français des pensions, sous réserve des règles particulières de la déclaration des revenus étrangers. Lorsqu’une pension est imposable en Suède avec un crédit d’impôt en France, la déclaration française doit refléter le revenu étranger et le crédit prévu. Le mécanisme ne transforme pas toute retenue étrangère en crédit automatique : le crédit doit être autorisé par la convention et calculé dans la limite qu’elle prévoit.
L’article 23 de la convention franco-suédoise organise l’élimination de la double imposition. Pour certains revenus imposables en Suède perçus par un résident de France, le revenu peut être pris en compte pour calculer l’impôt français, alors que le bénéficiaire reçoit « un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». L’article 23 de la convention sur Légifrance doit être rapproché de l’article 18 ou de l’article 19, car le crédit n’a de sens que si la Suède conserve un droit d’imposer.
Le Conseil d’État a encadré l’utilisation des crédits conventionnels. Dans sa décision du 8 mars 2023, n° 456349, il a examiné la relation entre le crédit d’impôt, l’élimination de la double imposition et l’absence de report d’un crédit non utilisé. La décision n° 456349 est un point de contrôle important pour ne pas réclamer un avantage supérieur à celui prévu par la convention. Le crédit peut être plafonné par l’impôt français correspondant au revenu concerné ; son caractère non utilisé ne crée pas automatiquement une créance remboursable.
Le contribuable doit distinguer trois situations. Premièrement, si la pension privée est exclusivement imposable en France, la retenue SINK peut être contestée en Suède et ne doit pas être convertie mécaniquement en crédit français. Deuxièmement, si la pension publique ou une autre pension relève de l’article 19 et reste imposable en Suède, le crédit français doit être calculé conformément à l’article 23. Troisièmement, si la résidence ou la qualification est incertaine, il faut présenter une analyse séparée et ne pas mélanger les montants dans une seule ligne.
Il faut aussi éviter la confusion avec la retenue française des non-résidents. L’article 182 A du CGI concerne les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes non domiciliées en France. Il ne signifie pas qu’une pension versée par la Suède à un résident français serait soumise à une retenue française sur cette seule base. De même, l’article 164 B du CGI sert à identifier certaines sources françaises et ne remplace pas la convention franco-suédoise.
La contribution sociale et les prélèvements sociaux appellent un examen distinct. Le rattachement à la résidence française, à la couverture sociale et à la catégorie de pension peut produire des résultats différents de l’impôt sur le revenu. Une demande de remboursement SINK ne suffit pas à régler les contributions éventuellement prélevées en France, et une ligne de prélèvement social ne prouve pas que l’impôt suédois était autorisé. Le dossier doit donc comporter les avis français, les relevés suédois et le détail des retenues, ligne par ligne.
Lorsque l’administration française refuse la restitution d’une retenue française ou maintient une imposition contraire à la convention, le contribuable peut déposer une réclamation avec le texte conventionnel, les justificatifs de résidence et la preuve du prélèvement. Le BOFiP consacré à la convention franco-suédoise fournit la doctrine administrative française à comparer avec le texte publié sur Légifrance. La doctrine ne peut pas modifier la convention, mais elle permet d’identifier les modalités déclaratives et les positions prises par l’administration.
B. Contester la retenue SINK et demander le remboursement : dossier, délai et recours
La demande de remboursement doit commencer par la détermination du pays qui a encaissé l’impôt. Lorsque Skatteverket ou le payeur suédois a retenu la SINK, le retraité doit préparer une demande suédoise, même si la pension est déclarée en France. Le courrier doit identifier l’année d’imposition, le régime de pension, le statut de résident français, la date de départ de Suède et la disposition conventionnelle invoquée. Une demande générale fondée sur la seule résidence française est plus fragile qu’un dossier qui explique pourquoi l’article 18, ou l’article 19, s’applique à la pension concernée.
Le dossier de restitution peut comprendre :
- le certificat de résidence fiscale française couvrant l’année concernée ;
- la décision d’attribution et les relevés annuels de chaque pension suédoise ;
- le certificat indiquant le montant brut, la SINK retenue et le montant net ;
- les documents décrivant le régime, l’employeur et la nature privée ou publique de l’activité ;
- les déclarations françaises 2047 et 2042 et les avis d’impôt correspondants ;
- la preuve du domicile et du départ de Suède lorsque la résidence est discutée ;
- les échanges avec le payeur, Skatteverket et, si nécessaire, l’administration française ;
- un tableau annuel de conversion en euros et le calcul précis de la somme demandée.
Skatteverket indique que le contribuable doit signaler l’application d’une convention dans sa déclaration suédoise ou dans les informations et demandes jointes à sa démarche. Le retraité doit donc indiquer clairement qu’il demande l’application de la convention franco-suédoise et joindre les éléments permettant de vérifier la résidence et la qualification de la pension. Pour une pension exclusivement imposable en France, la demande vise la suppression ou la restitution de la retenue suédoise ; pour une pension imposable en Suède, elle peut porter sur une erreur de taux, de base ou de statut.
Il faut distinguer la correction avant l’émission d’une décision de la réclamation contre une imposition déjà établie. Le payeur peut parfois rectifier une retenue sur une période récente, tandis qu’un remboursement d’une SINK déjà déclarée passe par une demande adressée à l’administration suédoise. Les règles de prescription et les formulaires peuvent changer selon l’année, le type de décision et le statut fiscal. Le dossier doit mentionner chaque année séparément et ne pas réclamer, dans une même somme, des périodes soumises à des règles différentes.
Sur le versant français, une contestation de l’assiette ou du calcul relève de la réclamation contentieuse. L’article L190 du livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations sont contentieuses lorsqu’elles tendent à obtenir « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ». Cette procédure ne remplace pas la demande suédoise : elle vise l’impôt français ou les prélèvements français contestés.
Le délai général est fixé par l’article R*196-1 du LPF, dont la rédaction prévoit que les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de l’événement prévu par le texte. La date exacte dépend de la nature de l’imposition, de l’avis reçu, du paiement ou de la retenue concernée. Un calcul automatique à partir de la date du virement suédois peut être faux : il faut qualifier l’acte contesté et vérifier la règle applicable à l’année visée.
Une demande française doit exposer les faits, le montant contesté, le fondement légal et conventionnel, le calcul demandé et les pièces numérotées. Elle doit distinguer le revenu brut de la pension, l’impôt suédois, le crédit d’impôt éventuellement imputé en France et le montant restant à rembourser. Les avis de rejet, demandes de renseignements et réponses de l’administration doivent être conservés avec leurs dates, car ils peuvent influencer la suite de la procédure.
Lorsque la France et la Suède maintiennent chacune une prétention incompatible, la procédure amiable prévue par la convention peut être envisagée. Elle ne doit pas être utilisée pour compenser un dossier incomplet ou pour éviter la réclamation nationale dans son délai. Le contribuable doit préserver ses droits devant chaque administration, répondre aux demandes de pièces et expliquer exactement la mesure dans laquelle la double imposition subsiste. Une procédure amiable peut prendre du temps et son issue dépend des échanges entre autorités compétentes.
La jurisprudence montre que la résidence et la preuve restent au centre des litiges. Dans sa décision du 3 février 2011, n° 327804, le Conseil d’État a examiné la portée des éléments produits pour établir la résidence fiscale. L’arrêt n° 327804 rappelle qu’un certificat ou une déclaration ne dispense pas de présenter des éléments cohérents sur la vie réelle. Dans l’arrêt du 14 février 1979, n° 06961, l’absence de documents probants pesait déjà contre l’affirmation d’une résidence étrangère.
Le retraité doit aussi anticiper une question fréquente : que faire si la Suède refuse de restituer la SINK parce qu’elle estime que la pension relève de l’article 19 ? La réponse consiste à reprendre la qualification du régime, le statut de l’ancien employeur et la condition de nationalité prévue par le texte. Si la pension est réellement publique, la contestation doit porter sur l’application précise de l’article 19, le taux ou la base, et non sur l’article 18 seul. Si le versement provient d’un régime privé, les documents de l’employeur et du fonds de pension peuvent établir que l’article 18 est applicable.
À l’inverse, si la France impose la pension alors que la convention attribue l’imposition à la Suède, le contribuable ne doit pas demander une restitution de la SINK en présentant la pension comme exclusivement française. Il doit calculer le crédit prévu par l’article 23, vérifier son plafond et demander à l’administration française de corriger la liquidation si le crédit a été omis ou mal calculé. Une erreur de case dans la déclaration peut produire un résultat différent d’une erreur de droit ; les deux doivent être décrites séparément.
Une stratégie sûre suit donc un calendrier simple. D’abord, établir la résidence et la qualification de chaque pension. Ensuite, vérifier la convention en vigueur et le droit interne suédois de la retenue. Puis déposer les déclarations françaises et la demande suédoise sans attendre l’issue de l’autre procédure. Enfin, contrôler les délais de réclamation en France, conserver les accusés de réception et actualiser le tableau des sommes récupérées. Cette coordination évite qu’une démarche engagée dans un pays fasse perdre un délai dans l’autre.
Conclusion
Une pension suédoise versée à une personne vivant en France doit être analysée par catégorie, année et pays de prélèvement. La convention franco-suédoise de 1990 reste le point de départ ; l’avenant signé en 2023 n’est pas encore applicable. Pour une pension privée, l’article 18 peut attribuer l’imposition à l’État de résidence. Pour une pension liée à un service public, l’article 19 peut conduire à un résultat différent. La SINK appliquée par la Suède ne tranche pas seule cette répartition.
Le remboursement dépend ensuite de la nature de l’erreur. Une retenue suédoise contraire à la convention se réclame auprès de Skatteverket ou du payeur selon la procédure disponible. Une mauvaise imposition française se conteste auprès de l’administration française dans le délai prévu par le LPF. La déclaration 2047, les justificatifs de résidence, les certificats de pension et les relevés de retenue doivent permettre de reconstituer le montant brut et le montant réellement prélevé. Lorsque les deux pays maintiennent des positions incompatibles, la procédure amiable peut compléter les recours nationaux, sans les remplacer.