Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Congé supplémentaire de naissance 2026 refusé par la CPAM : indemnités non versées, pièces et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé supplémentaire de naissance 2026 refusé par la CPAM : indemnités non versées, pièces et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet à chaque parent de prendre un ou deux mois supplémentaires auprès de son enfant. Le droit au congé et le droit aux indemnités journalières sont toutefois deux questions différentes. L’employeur organise l’absence et transmet les éléments nécessaires ; la caisse d’assurance maladie vérifie les conditions d’indemnisation et verse les prestations. Un parent peut donc avoir envoyé une demande régulière à son employeur, avoir cessé son activité et ne recevoir aucune indemnité, ou recevoir un montant inférieur à celui attendu.

Le refus peut venir d’une condition d’ouverture non reconnue, d’un document absent, d’une période mal déclarée, d’un cumul interdit avec une autre prestation ou d’un décalage entre la paie et les données transmises à la CPAM. Une absence de paiement ne doit pas être traitée comme un simple retard sans vérifier la notification, la date de début du congé, le salaire de référence et la situation d’affiliation. Il faut aussi distinguer une décision écrite de refus d’un dossier encore en cours d’instruction.

Ce guide explique les conditions à contrôler, les pièces à réunir et la procédure pour demander une correction. Il détaille la réclamation auprès de la CPAM, la saisine de la commission de recours amiable et, si nécessaire, le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les parents salariés, les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi ne sont pas soumis à des modalités identiques ; la première étape consiste donc à identifier le régime applicable et le motif exact du blocage. Pour replacer ce recours dans son environnement, consultez aussi la page de référence sur le droit de la famille à Paris.

I. Congé supplémentaire de naissance 2026 refusé par la CPAM : quelles conditions vérifier ?

A. Le droit au congé et le droit aux indemnités journalières obéissent-ils aux mêmes règles ?

Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Pour un salarié, le texte central est l’article L. 1225-46-2 du code du travail. Il prévoit qu’un salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit, d’un congé supplémentaire de naissance. Le texte ajoute une exception lorsque le parent n’a pas pu exercer tout ou partie du congé antérieur faute de pouvoir bénéficier des indemnités ou allocations correspondantes.

La durée est d’un ou deux mois, au choix du salarié. Le congé de deux mois peut être fractionné en deux périodes d’un mois. L’article L. 1225-46-2 énonce également : « La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. » Cette citation doit être lue avec les règles réglementaires sur les dates et le fractionnement. Une demande adressée à l’employeur ne suffit pas, à elle seule, à établir que les conditions d’indemnisation par la sécurité sociale sont remplies.

Le droit au congé relève d’abord de la relation de travail. L’employeur doit recevoir l’information relative à la durée, à la date de début et au fractionnement. Le versement des indemnités journalières relève ensuite de la caisse compétente. Pour le régime général, l’article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré reçoit une indemnité journalière pendant le congé, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période indemnisée et de remplir les conditions d’ouverture de droit prévues par le code.

La caisse vérifie donc plusieurs éléments à la date de début du congé. Pour un salarié, les informations officielles retiennent notamment six mois d’affiliation à la sécurité sociale et l’une des deux conditions d’activité ou de cotisation : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents, ou avoir cotisé sur une base au moins égale au montant prévu par les textes pour la période de référence. Le seuil de 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance et la condition des 150 heures apparaissent dans les règles d’ouverture des droits renvoyées par l’article R. 313-1 du code de la sécurité sociale.

La date d’appréciation est déterminante. Une personne qui remplissait les conditions plusieurs mois avant la naissance ne les remplit pas nécessairement à la date de début du congé supplémentaire. À l’inverse, un parent qui n’avait pas pu être indemnisé au titre du congé de paternité ou d’adoption faute de remplir les conditions à cette première date peut, dans certains cas, avoir acquis les conditions nécessaires lorsque commence le congé supplémentaire. Le dossier doit donc reconstituer la situation au jour précis du début demandé, et non seulement au jour de la naissance.

Le calendrier constitue une autre source fréquente de refus. L’article D. 1225-11-3 du code du travail dispose : « La ou les périodes du congé supplémentaire de naissance prévu à l’article L. 1225-46-2 débutent dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. » Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai court, par dérogation, à partir du 1er juillet 2026. La période doit donc commencer avant le 1er avril 2027, sauf allongement légal lié à la durée des congés précédents.

Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 a organisé les modalités de prise du congé et la période transitoire. Le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 a précisé plusieurs règles de prestations et d’entrée en vigueur. Le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 complète le dispositif pour les conditions liées à l’indemnité journalière et à la reprise d’activité. Ces textes expliquent pourquoi la CPAM peut demander des informations différentes de celles demandées par le service des ressources humaines.

Le parent doit ensuite vérifier l’absence de cumul interdit. L’article L. 331-8-2 du code de la sécurité sociale commence par cette règle : « L’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-8-1 ne peut être cumulée avec les dispositifs suivants ». Sont notamment concernés les indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption, certaines indemnités liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ainsi que les allocations de chômage. D’autres règles interdisent, sur la même période, le cumul avec la PreParE, l’AJPP, l’AJPA ou le complément de libre choix du mode de garde pour le même enfant, sous réserve des dérogations prévues pour les enfants nés ou adoptés au premier semestre 2026.

Un parent peut donc recevoir un refus alors que son employeur a correctement accepté le congé. Dans cette hypothèse, la question n’est pas de demander à l’employeur de « valider » le paiement, mais de vérifier le motif administratif opposé par la caisse. Si le courrier mentionne une période de congé parental, une indemnité de maladie ou une prestation CAF active, il faut produire le calendrier réel et demander la correction de la période concernée. Si la caisse estime que la condition d’affiliation ou d’activité n’est pas remplie, les bulletins de salaire, contrats, attestations employeur et relevés de cotisations doivent être examinés ensemble.

La jurisprudence relative aux congés familiaux rappelle que l’employeur ne peut pas transformer une formalité d’information en autorisation discrétionnaire. Dans l’arrêt de la chambre sociale du 31 mai 2012, pourvoi n° 11-10.282, rendu à propos du congé de paternité, la Cour de cassation a repris la formule selon laquelle « l’employeur ne peut s’opposer au congé lui-même, ni aux dates choisies par le salarié ». La décision est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2012, n° 11-10.282. Cette solution ne remplace pas le régime spécial de 2026, mais elle aide à séparer le droit à l’absence et le contrôle du versement social.

La distinction est également utile lorsqu’un employeur prétend que la CPAM a refusé le congé. L’employeur n’est pas la caisse. Il doit organiser la suspension du contrat et transmettre les données de paie ou l’attestation nécessaire. La CPAM apprécie l’ouverture du droit à l’indemnité. Une notification de l’employeur et une notification de la caisse doivent être conservées séparément, avec leurs dates de réception. Un message oral ou une information affichée dans un logiciel de paie ne suffit pas à reconstituer la décision administrative contestée.

B. Quel montant, quelle date et quelles pièces contrôler avant de contester ?

Pour un salarié, l’indemnisation est dégressive. Les informations actualisées par l’Assurance Maladie indiquent 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois et 60 % pour le second, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour 2026, le plafond mensuel annoncé est de 4 005 euros et le plafond journalier de l’indemnité est présenté à 72,81 euros pour le premier mois et 62,41 euros pour le second. Ces montants ne constituent pas un maintien intégral du salaire et ne doivent pas être confondus avec un éventuel complément conventionnel.

Le salaire de référence se calcule à partir des périodes précédant l’interruption de travail, selon la périodicité de la rémunération. L’information officielle de l’Assurance Maladie sur les indemnités journalières rappelle que, pour un salaire mensuel, le salaire de référence repose sur les trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption. Une période de congé fractionné peut donc créer une difficulté : la caisse doit identifier la date de la première interruption et, le cas échéant, la situation de reprise entre deux périodes.

Le premier contrôle porte sur la date déclarée. Le parent doit comparer :

  • la date annoncée à l’employeur ;
  • la date figurant sur l’attestation transmise à la CPAM ;
  • la date de début réellement retenue par le bulletin de paie ;
  • la date du premier jour effectivement indemnisé ;
  • la date éventuelle de reprise entre deux fractions.

Une journée de décalage peut modifier le nombre d’indemnités ou le salaire de référence. Une date saisie au 1er du mois alors que le congé commence le 2 peut produire un rejet technique sans remettre en cause le principe du droit. Une période déclarée comme congé de maternité ou congé parental peut aussi orienter le dossier vers le mauvais traitement informatique. Avant d’adresser une contestation longue, il est utile d’obtenir de la caisse le motif codifié du rejet et la période exacte qu’elle a retenue.

Le deuxième contrôle concerne la cessation d’activité. L’article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale conditionne le versement à la cessation de tout travail salarié pendant la période indemnisée. Un salarié qui a travaillé quelques heures, effectué une prestation rémunérée ou repris son poste sans déclaration peut voir la caisse suspendre ou recalculer le paiement. Il faut alors expliquer la situation plutôt que demander un versement automatique : erreur de planning, reprise anticipée autorisée, activité indépendante distincte, astreinte ou travail réellement effectué ne produisent pas les mêmes conséquences.

La Cour de cassation a déjà rappelé les risques liés à l’exécution d’un travail pendant une période de suspension. Dans son arrêt du 2 octobre 2024, pourvoi n° 23-11.582, elle a énoncé qu’« en application de l’article 1231-1 du code civil, l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu […] engage la responsabilité de l’employeur ». Le texte intégral est disponible sur la décision officielle de la Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2024, n° 23-11.582. La formulation concerne un congé de maternité et non le dispositif de 2026 ; elle justifie néanmoins une vérification stricte des jours réellement travaillés.

Le troisième contrôle porte sur le montant transmis par l’employeur. La CPAM peut demander les trois derniers bulletins de salaire, une attestation de salaire, un justificatif d’affiliation ou une preuve d’activité. L’employeur peut avoir transmis un salaire brut erroné, un mois incomplet, une absence non corrigée ou une mauvaise date d’interruption. Le parent doit réclamer le détail de l’attestation et demander à l’employeur de transmettre une attestation rectificative. Une copie de la demande, la preuve de l’envoi et la réponse de la caisse doivent être conservées.

Le dossier doit contenir au minimum :

  • la demande de congé adressée à l’employeur et la preuve de réception ;
  • la décision ou le message de la CPAM indiquant le refus, le blocage ou le montant retenu ;
  • les bulletins de salaire utiles et le contrat de travail ;
  • l’attestation employeur ou le document transmis à la caisse ;
  • le justificatif de naissance ou d’arrivée de l’enfant au foyer lorsqu’il est demandé ;
  • le calendrier des congés de maternité, paternité, accueil ou adoption déjà pris ;
  • les éléments prouvant l’absence de cumul sur la période contestée ;
  • les relevés bancaires faisant apparaître l’absence ou l’insuffisance de paiement, en masquant les opérations étrangères au litige.

Le parent doit aussi vérifier si la caisse compétente est la CPAM ou la MSA. Le régime agricole applique ses propres textes et peut demander une déclaration de cessation d’activité ou des pièces relatives à l’exploitation. Les travailleurs indépendants sont indemnisés selon un calcul différent, lié notamment au revenu d’activité annuel moyen. Les demandeurs d’emploi doivent coordonner la démarche avec France Travail, car l’allocation chômage est suspendue pendant le congé et ne se cumule pas avec l’indemnité de naissance. Une contestation adressée à la mauvaise caisse prend du temps et peut aggraver le risque de dépassement du délai.

Le parent doit enfin distinguer trois situations : le silence de la caisse, le rejet technique d’un paiement et la décision explicite de refus. Un appel au 36 46 ou un message dans le compte ameli peut obtenir une explication, mais il ne remplace pas toujours une réclamation formelle. Si la caisse confirme par écrit qu’elle refuse le versement, la date de notification devient le point de départ du recours. Si aucune décision n’est communiquée, il faut demander une position écrite et conserver la date de la demande initiale.

Le retour dans l’entreprise reste protégé. L’article L. 1225-46-3 du code du travail assimile la durée du congé à du travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté. L’article L. 1225-46-5 prévoit, quant à lui, une reprise anticipée en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. L’article L. 1225-46-4 interdit d’exercer une autre activité professionnelle pendant le congé. Ces règles peuvent être invoquées séparément d’un litige avec la CPAM.

II. Comment contester un refus de la CPAM et récupérer les indemnités ?

A. Quelle réclamation adresser à la CPAM et à la commission de recours amiable ?

La première démarche dépend du contenu de la notification. Si la caisse demande une pièce, il faut transmettre une réponse complète et demander une confirmation de réception. Si elle a retenu une mauvaise date ou une mauvaise catégorie de congé, l’employeur doit envoyer une attestation rectificative et le parent doit joindre la preuve de cette correction. Si la caisse refuse expressément l’indemnisation, la contestation doit être adressée à la commission de recours amiable, sans attendre une réponse informelle qui ferait perdre du temps.

L’Assurance Maladie explique que le refus de versement d’indemnités journalières est une décision d’ordre administratif. La commission de recours amiable, et non la commission médicale de recours amiable, est en principe compétente pour discuter les conditions administratives d’ouverture du droit, les dates, les justificatifs, le calcul et le paiement. Une difficulté médicale distincte peut relever d’une autre voie ; elle ne doit pas être mélangée au recours contre une prestation familiale ou sociale.

Le délai de saisine de la commission de recours amiable est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale formule la règle ainsi : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le courrier de refus doit être conservé avec son enveloppe ou la preuve de mise à disposition. Si la décision est arrivée dans le compte ameli, une capture accompagnée de la date et du téléchargement peut compléter le dossier.

La lettre de recours doit identifier l’assuré, le numéro de sécurité sociale, la caisse, la prestation contestée et la période concernée. Elle doit rappeler la date de demande du congé, le statut professionnel, les congés précédemment pris et la date de début du congé supplémentaire. Le parent doit formuler une demande précise : reconnaissance de l’ouverture du droit, versement des indemnités sur telle période, rectification du salaire de référence, prise en compte d’une attestation rectificative ou annulation d’un indu. Une phrase générale demandant « le paiement de tout ce qui est dû » est moins efficace qu’un tableau jour par jour.

Un tableau peut comporter cinq colonnes : date, situation déclarée, pièce justificative, somme attendue et somme versée. Il faut ajouter une ligne pour le premier mois et une ligne pour le second si le congé dure deux mois, car les taux sont différents. En cas de fractionnement, les deux périodes doivent apparaître séparément. Si la caisse reproche un cumul avec la PreParE ou le CMG, il faut produire la notification CAF, la date d’arrêt ou de suspension de la prestation et le calendrier du congé supplémentaire.

La contestation doit répondre au motif de la caisse, et non seulement répéter que le parent a besoin d’argent. Si la décision invoque une affiliation insuffisante, joindre les contrats et justificatifs d’affiliation. Si elle invoque l’absence de 150 heures, produire les bulletins et décomptes permettant de vérifier les heures. Si elle retient un seuil de cotisation non atteint, demander le détail de la période de référence et du salaire pris en compte. Si elle refuse parce que le congé de maternité, de paternité ou d’adoption n’aurait pas été épuisé, rappeler l’exception légale lorsque le parent n’a pas pu bénéficier de l’indemnisation antérieure pour défaut de conditions d’ouverture de droit.

La notification peut aussi être erronée sur la situation familiale. Les parents adoptants doivent vérifier la date d’arrivée au foyer, les justificatifs d’adoption et le congé d’adoption effectivement utilisé. Pour une naissance prématurée, la date prévue et la date réelle peuvent influencer le délai transitoire. Pour une naissance multiple ou une hospitalisation de l’enfant, le délai de prise peut être allongé lorsque les congés précédents le sont. Il faut joindre le justificatif utile et ne pas laisser la caisse déduire une situation standard d’un dossier particulier.

Le recours doit être envoyé par un moyen permettant de prouver la date de réception. Une lettre recommandée avec avis de réception adressée à la CRA dont l’adresse figure sur la notification reste la solution la plus simple. Un dépôt via un canal sécurisé indiqué par la caisse peut être utilisé si un accusé de réception précis est délivré. Le parent doit conserver le courrier envoyé, les pièces, l’accusé, le numéro de suivi et toute réponse. Un appel téléphonique peut compléter le dossier, mais il ne doit pas être le seul acte accompli dans le délai de deux mois.

La commission statue sur pièces. Il faut donc présenter dès le premier recours les éléments nécessaires, dans un ordre lisible, avec des fichiers nommés par date et une page de synthèse. Une pièce illisible, un bulletin manquant ou un document transmis sans explication peut être écarté ou mal interprété. En cas de réponse tardive de l’employeur, le parent doit l’indiquer dans le recours et transmettre la preuve de ses relances. Une demande de régularisation adressée à l’employeur ne suspend pas automatiquement le délai de recours contre la décision de la CPAM.

La décision de la CRA peut être favorable, partiellement favorable ou défavorable. Une absence de réponse dans le délai applicable vaut rejet dans les conditions indiquées par l’Assurance Maladie. Il faut alors calculer un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal judiciaire, pôle social, à partir de la notification du rejet ou de l’expiration du délai de réponse. La réclamation amiable n’est donc pas une étape purement facultative : elle conditionne l’accès au contentieux administratif de sécurité sociale.

La Cour de cassation impose par ailleurs de traiter les éléments de preuve dans leur ensemble lorsqu’une discrimination est alléguée dans l’emploi. Dans son arrêt du 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-16.923, la chambre sociale rappelle que le juge doit rechercher si les éléments, « pris dans leur ensemble », permettent de présumer une discrimination et, le cas échéant, examiner les justifications de l’employeur. La décision est publiée sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2016, n° 15-16.923. Ce raisonnement concerne le volet professionnel ; il devient utile si le refus de l’employeur, une sanction ou une dégradation du poste accompagne le litige CPAM.

B. Quand saisir le pôle social du tribunal judiciaire et comment agir à Paris ou en Île-de-France ?

Si la CRA rejette le recours ou ne répond pas, le parent peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent dans le délai de deux mois. L’Assurance Maladie précise la voie de saisine du tribunal judiciaire, pôle social, l’adresse à utiliser et les délais applicables. Le tribunal compétent dépend du domicile de l’assuré ; la notification de la CRA doit être relue pour vérifier l’adresse du greffe et les modalités de dépôt.

Le recours judiciaire doit contester la décision de la CRA, mais il doit aussi exposer le litige initial. Il faut joindre la décision de la CPAM, la réclamation amiable, la preuve de réception, la décision de la CRA ou la preuve du silence, les pièces relatives à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant, les documents employeur et le calcul des sommes demandées. Une chronologie d’une page facilite la lecture : naissance ou arrivée au foyer, congés antérieurs, demande du congé supplémentaire, date de début, transmission à la caisse, refus ou absence de paiement, réclamation et réponse.

La demande doit être chiffrée sans exagération. Le parent peut distinguer les indemnités du premier mois, celles du second mois, les éventuels montants déjà versés et le solde demandé. Il doit signaler toute somme reçue après la décision, afin d’éviter un double paiement. Si la caisse invoque un indu, le recours doit préciser si le parent conteste le principe de l’indu, son montant ou les modalités de récupération. Une demande de remise gracieuse n’a pas le même objet qu’une contestation du droit : les deux démarches peuvent devoir être menées séparément.

À Paris et en Île-de-France, la logique est la même. La caisse compétente et l’adresse du pôle social ne se déduisent pas seulement du lieu de travail : le domicile et la caisse mentionnée sur la notification doivent être vérifiés. Un parent qui travaille à Paris mais réside en Seine-Saint-Denis ou dans les Hauts-de-Seine ne doit pas saisir au hasard un tribunal. La notification de la CRA, l’accusé de réception et les indications du greffe doivent guider le dépôt. Le dossier peut être préparé avec un avocat en droit de la famille à Paris lorsque le litige touche aussi la résidence de l’enfant, la séparation, la PreParE ou l’organisation du retour au travail ; le recours contre la décision de sécurité sociale reste toutefois identifié comme tel.

Le volet employeur peut donner lieu à une démarche parallèle. Si l’employeur refuse de transmettre une attestation, indique une mauvaise date ou retient une absence injustifiée, il faut lui adresser une demande écrite de correction. Si le refus est maintenu, le conseil de prud’hommes peut être concerné pour les demandes liées au contrat de travail, au salaire, à une sanction ou à une discrimination. La CRA et le conseil de prud’hommes ne jugent pas le même objet. Une demande contre la CPAM ne doit pas être présentée comme une demande salariale, et une demande contre l’employeur ne doit pas être abandonnée parce que la caisse a également refusé le paiement.

Une décision de la Cour de cassation du 16 décembre 2008, pourvoi n° 06-45.262, rappelle que la survenance d’un congé de maternité ne peut justifier une mesure discriminatoire. Il est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2008, n° 06-45.262. Cette jurisprudence n’accorde pas automatiquement une indemnité CPAM, mais elle peut soutenir une demande distincte lorsqu’un parent est pénalisé dans sa carrière après avoir demandé ou pris un congé familial.

La preuve d’un traitement défavorable doit être concrète : courriels demandant d’annuler le congé, menace de sanction, refus de retrouver le poste, baisse de rémunération, modification des missions, comparaison avec des salariés placés dans une situation similaire. La Cour de cassation a aussi jugé, dans un arrêt du 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-15.682, qu’une cour d’appel devait rechercher si l’affectation d’une salariée au retour d’un congé parental constituait un élément laissant supposer une discrimination indirecte en raison du sexe. La référence officielle figure sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 18-15.682. Là encore, le contentieux professionnel est distinct du recours contre la CPAM, mais les pièces peuvent se recouper.

Le parent doit surveiller les versements pendant la procédure. Une caisse peut payer une partie du dossier puis demander une régularisation. Il faut comparer chaque virement avec le décompte, vérifier le taux appliqué au premier et au second mois et demander une explication écrite en cas d’écart. Si un montant est versé à tort, il ne faut pas le dépenser avant d’avoir vérifié la notification d’indu. Si le montant dû n’est pas versé, la relance doit reprendre la date du recours, le numéro de dossier et le solde exact.

Un modèle de dossier peut être organisé en six chemises numériques : identité et enfant ; congés antérieurs ; demande à l’employeur ; paie et attestation ; décision CPAM et recours CRA ; calcul et paiements. Les noms de fichiers doivent indiquer la date, par exemple « 2026-08-18-notification-cpam.pdf » ou « 2026-08-20-attestation-employeur-rectificative.pdf ». Les documents médicaux ou bancaires inutiles doivent être retirés. La proportionnalité des pièces protège la vie privée tout en permettant à la commission et au tribunal de vérifier le droit.

Une consultation juridique est pertinente lorsque la caisse mélange plusieurs prestations, lorsque l’employeur refuse de corriger son attestation, lorsque le parent a travaillé pendant une partie du congé ou lorsque le délai de deux mois approche. Le professionnel doit recevoir la notification complète, les preuves de réception et les documents de paie ; un simple résumé oral ne permet pas de calculer un délai contentieux. La situation familiale, notamment une séparation ou une adoption, peut modifier les dates et les documents à produire, mais elle ne dispense pas de répondre au motif précis du refus.

Conclusion

Un congé supplémentaire de naissance accepté par l’employeur ne garantit pas automatiquement le versement des indemnités journalières. La CPAM vérifie l’affiliation, l’activité ou les cotisations, la cessation d’activité, les congés antérieurs, les dates, le salaire de référence et les règles de non-cumul. Le parent doit demander le motif exact, corriger si nécessaire l’attestation employeur et réunir un dossier chronologique avant l’expiration du délai de deux mois.

Lorsque le refus est confirmé, la commission de recours amiable doit être saisie par écrit avec les pièces et un calcul précis. En cas de rejet ou de silence, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans le délai suivant. Le même dossier peut révéler un litige distinct avec l’employeur : attestation inexacte, salaire non régularisé, sanction ou discrimination. Séparer les interlocuteurs, les demandes et les délais évite qu’une démarche contre la caisse fasse perdre un droit contre l’employeur, ou inversement.

📄 Circulaire officielle