Un résident fiscal français qui perçoit le capital de son deuxième pilier suisse se heurte souvent à une question précise : le prélèvement de 7,5 % peut-il encore être demandé lorsque la caisse de pension a versé les droits en deux ou plusieurs fois ? La réponse ne dépend pas du seul nombre de virements visibles sur le compte bancaire. Elle dépend de la qualification fiscale du régime, de la nature du capital, de la raison du décalage entre les paiements, de la part obligatoire et de la part surobligatoire de la prévoyance professionnelle, ainsi que de la possibilité juridique de liquider tous les droits en une seule échéance.
Pour un deuxième pilier privé, la convention fiscale franco-suisse oriente en principe l’imposition vers l’État de résidence du bénéficiaire. Un contribuable domicilié en France doit donc examiner les règles françaises applicables au capital, puis la manière dont une retenue suisse éventuelle peut être récupérée. Le droit interne français prévoit une option à 7,5 % sur une assiette réduite de 10 %, mais l’article 163 bis, II, du Code général des impôts exige notamment que le versement ne soit pas fractionné.
Cette condition a donné lieu à des solutions divergentes. Une cour a admis que des contraintes propres au système suisse puissent être prises en compte ; une autre a refusé de créer une exception non prévue par le texte. L’article permet de qualifier la situation, d’identifier les pièces utiles et de préparer une réclamation argumentée, sans promettre l’acceptation automatique du taux réduit.
I. Dans quelles conditions le deuxième pilier suisse peut-il relever du prélèvement de 7,5 % en France ?
A. Pourquoi le résident français doit-il d’abord qualifier la pension et la convention applicable ?
La première erreur consiste à commencer par le taux de 7,5 % sans déterminer qui a le droit d’imposer la prestation. Le point de départ est la résidence fiscale du bénéficiaire au moment où le capital est mis à sa disposition. En droit interne, l’article 4 A du Code général des impôts pose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». L’article 4 B du même Code complète cette règle en visant le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Sa formule d’ouverture, « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France », rappelle qu’un départ matériel ou une adresse étrangère ne suffit pas à déplacer la résidence fiscale.
Cette analyse interne doit ensuite être confrontée à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, dans sa version applicable à la période concernée. Pour une pension ou une rémunération similaire provenant d’un emploi privé antérieur, l’article 20 de la convention fiscale entre la France et la Suisse prévoit en substance que les pensions privées ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Le texte utilise les mots « ne sont imposables que dans cet Etat ». Un résident de France qui reçoit un capital provenant d’une caisse de pension privée suisse doit donc, sous réserve de la qualification précise de la prestation, regarder la France comme l’État d’imposition de référence.
La situation peut être différente pour une pension publique suisse versée à une personne de nationalité suisse. L’article 21 de la convention, les fonctions exercées et la nationalité doivent alors être examinés ensemble. La page officielle Retraités de Suisse distingue expressément le secteur public, le secteur privé et la nationalité du bénéficiaire. Elle indique aussi que le crédit d’impôt en France dépend du fait que la pension ait effectivement été imposée en Suisse. Cette distinction est déterminante : un contribuable ne peut pas demander indistinctement un crédit d’impôt français sur une retenue suisse qui n’a pas le traitement conventionnel requis, ni appliquer le régime du secteur privé à une pension publique sans vérifier son statut.
Le deuxième pilier est généralement rattaché à la prévoyance professionnelle suisse. Mais le libellé de la caisse ne suffit pas à lui seul. Il faut retrouver le certificat de prévoyance, la décision de liquidation, le relevé de libre passage, la ventilation entre avoir obligatoire et avoir surobligatoire, ainsi que la raison du déblocage. Une somme versée pour un départ à la retraite, un versement anticipé destiné à l’acquisition d’un logement, une sortie après cessation d’activité ou un capital lié à une invalidité ne se traitent pas nécessairement de la même façon.
La doctrine administrative publiée dans le BOFiP relatif à la convention franco-suisse analyse les prestations en capital de la prévoyance professionnelle suisse comme des pensions dans les situations relevant de l’article 20, sous réserve des particularités de l’article 21 et de la convention. Elle rappelle aussi que la Suisse peut avoir prélevé un impôt à la source selon ses propres règles. La restitution de cet impôt suisse est une démarche distincte de la déclaration française : l’un ne remplace pas l’autre.
Pour la déclaration et la restitution d’un impôt suisse sur une pension LPP, le site contient également un article consacré aux démarches de déclaration et de remboursement. Le présent article traite d’un sous-problème différent : l’application du taux de 7,5 % lorsque les paiements ont été fractionnés.
Une fois la compétence fiscale française établie, le régime du capital doit être identifié. L’article 79 du CGI inclut dans les traitements et salaires les pensions et les prestations de retraite ; son texte précise : « Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » L’article 158, 5, b quinquies, du CGI organise ensuite les règles de détermination du revenu net imposable pour ces prestations. Le principe est donc l’imposition en France, soit au barème progressif, soit par le mécanisme spécial si toutes ses conditions sont réunies.
Cette qualification évite deux confusions fréquentes. D’une part, le capital LPP n’est pas automatiquement un revenu de capitaux mobiliers parce qu’il a été placé sur un compte de libre passage. D’autre part, une retenue suisse ne transforme pas la prestation en revenu exclusivement taxable en Suisse. Les documents de la caisse, la convention et les règles françaises doivent être lus dans cet ordre. En cas de doute sur la nature du régime, le contribuable doit demander à la caisse une attestation décrivant le régime, son caractère obligatoire ou facultatif et la cause du versement.
B. Que faut-il prouver pour bénéficier du taux de 7,5 % sur le capital ?
Le prélèvement de 7,5 % n’est pas le taux d’imposition de tous les capitaux de retraite étrangers. C’est une option spéciale qui suppose une demande expresse et irrévocable, une prestation imposable comme pension en capital, des cotisations répondant à la condition d’avantage fiscal pendant la période de constitution des droits et un versement non fractionné. Le texte de l’article 163 bis, II, du CGI est explicite : « Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n’est pas fractionné ». Il ajoute que le bénéficiaire doit justifier que les cotisations, y compris celles de l’employeur, étaient déductibles du revenu imposable ou correspondaient à un revenu exonéré dans l’État ayant le droit d’imposer pendant la constitution des droits.
L’assiette n’est pas le capital brut. Le prélèvement est calculé après un abattement de 10 %. Ainsi, pour un capital brut de 200 000 euros, l’assiette théorique est de 180 000 euros et le prélèvement de 7,5 % atteint 13 500 euros. Cet exemple ne tient pas compte d’une éventuelle retenue étrangère, de la conversion en euros, des contributions sociales ou d’une règle conventionnelle particulière. Il ne signifie pas non plus que l’option est toujours plus favorable que le barème progressif : le foyer, ses autres revenus, le quotient familial, les revenus exceptionnels et les prélèvements sociaux peuvent changer le résultat.
Le BOFiP consacré aux prestations de retraite en capital précise que le capital est normalement imposé selon les règles des pensions, sous réserve de la convention fiscale, et que l’option de 7,5 % est liée à l’absence de fractionnement. La même doctrine explique que les sommes peuvent relever du barème progressif et, sous conditions, du système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels. Le choix doit être arrêté avant ou au moment de la déclaration, car l’option pour le prélèvement est irrévocable.
La condition de non-fractionnement se comprend à l’échelle du régime ou de l’événement qui a produit le capital. Une personne qui demande volontairement 40 % de ses droits, puis conserve la faculté de demander les 60 % restants sous forme de capital, a de grandes difficultés à soutenir que le premier paiement constitue la liquidation complète du régime. La situation est différente lorsque le contribuable liquide un régime pour partie en capital et pour partie sous forme de rente, et que le solde ne peut plus être versé qu’en rente. Le BOFiP indique également que deux versements rattachés à deux événements juridiquement distincts, par exemple un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale puis la liquidation à la retraite, peuvent être examinés séparément si chacun n’est pas fractionné.
Le dossier doit donc répondre à cinq questions très précises : les droits ont-ils été entièrement liquidés ? La caisse pouvait-elle verser tout le capital à la même date ? Les deux virements proviennent-ils du même événement ? Le solde restait-il disponible sous forme de capital ? Les cotisations étaient-elles déductibles ou exonérées dans l’État concerné ? Un relevé bancaire montrant deux virements ne répond à aucune de ces questions. Il faut joindre la demande de liquidation, les conditions du règlement, le certificat de la caisse, l’échéancier, la preuve d’un éventuel blocage légal et la ventilation obligatoire/surobligatoire.
La jurisprudence montre que la réponse n’est pas purement arithmétique. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 25 août 2020, n° 19LY03464, le litige portait sur un deuxième pilier suisse versé en capital. La décision a examiné la circonstance que la part obligatoire et la part surobligatoire ne pouvaient pas être débloquées exactement dans les mêmes conditions. Le dossier mettait en avant qu’« il était impossible de transférer en France l’intégralité de l’épargne » en une seule fois en raison des règles suisses. Cet arrêt constitue un appui utile pour une situation où le fractionnement est imposé par le droit du régime, et non choisi pour étaler la fiscalité. Il ne dispense toutefois pas de vérifier les faits de chaque contribuable.
Une décision plus récente invite à la prudence. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 28 novembre 2024, 5e chambre, n° 22LY01728, les juges ont relevé deux versements intervenus à des dates distinctes au titre d’un deuxième pilier, avec des éléments relatifs à des rachats et à la liquidation de droits. La cour a refusé de retenir une exception générale fondée sur les particularités du système suisse et a jugé que « l’administration a pu légalement se fonder sur le caractère fractionné du versement ». Le contribuable ne peut donc pas simplement invoquer le mot LPP ou le fait que la caisse suisse a payé en deux fois ; il doit démontrer l’impossibilité juridique et matérielle d’obtenir un paiement unique pour le même fait générateur.
La cour administrative d’appel de Lyon a encore examiné cette problématique le 13 août 2025 dans l’arrêt n° 24LY03019. La décision insiste sur la possibilité, selon le régime concerné, d’opter pour « la perception d’une rente mensuelle ». Cette donnée peut affaiblir l’argument d’un fractionnement subi si la personne avait, en réalité, le choix entre une rente, un capital unique ou plusieurs sorties en capital. À l’inverse, elle peut renforcer le dossier lorsque la caisse démontre que la part obligatoire ne pouvait pas être versée au même moment que la part surobligatoire, malgré une demande unique et complète.
La condition de cotisations est une autre ligne de défense, souvent négligée. Les relevés de salaires suisses, certificats de cotisations, avis d’imposition français des années de travail, attestations de l’employeur et documents de la caisse doivent permettre de reconstituer le traitement fiscal des versements. Une déduction plafonnée ou partielle n’exclut pas nécessairement l’option, mais la preuve doit être cohérente. Une affirmation générale selon laquelle le deuxième pilier est « défiscalisé en Suisse » ne suffit pas à démontrer que les cotisations ont été déductibles ou exonérées au sens de l’article 163 bis.
La demande se matérialise dans la déclaration de revenus, avec le montant brut du capital et les cases adaptées à l’année d’imposition. L’article 170 du CGI impose la déclaration des éléments nécessaires à l’établissement de l’impôt ; il vise « toute personne imposable » tenue de déclarer les renseignements utiles. En pratique, il est prudent d’ajouter une note explicative à la déclaration, de rappeler l’article 163 bis, de joindre les attestations essentielles et de distinguer le capital soumis au taux de 7,5 % des éventuelles rentes ou autres revenus suisses.
II. Comment contester un refus du taux de 7,5 % ou une double imposition du capital LPP ?
A. Quels arguments et quelles pièces présenter à l’administration fiscale française ?
Un refus peut prendre plusieurs formes : l’administration impose tout le capital au barème progressif, refuse l’option de 7,5 %, requalifie un versement en revenu d’une autre catégorie, n’accorde pas la prise en compte conventionnelle d’un impôt suisse ou applique des contributions sociales sans examiner la situation de protection sociale. La réclamation doit isoler ces questions. Une contestation qui demande seulement « l’annulation de l’impôt » sans expliquer la convention, le régime LPP, les dates de paiement et le fondement légal du taux réduit est difficile à instruire.
Le premier axe consiste à démontrer que le capital relève bien de la pension privée visée par l’article 20 de la convention franco-suisse et que la France est l’État de résidence. Le second consiste à démontrer que le paiement était économiquement et juridiquement unique, même si la banque affiche plusieurs crédits. Il faut raconter la chronologie : date de la demande, date de la liquidation, montant total, date de chaque virement, impossibilité ou possibilité d’un paiement global, part obligatoire, part surobligatoire, éventuel rachat antérieur et choix entre capital et rente.
Le troisième axe porte sur la condition de déductibilité. Pour chaque période de cotisation significative, le dossier doit préciser le pays de résidence et d’activité, la règle fiscale applicable, le traitement des cotisations salariales et patronales et la nature de l’avantage fiscal. Une caisse de pension peut produire un certificat financier, mais elle ne certifie pas toujours la déductibilité fiscale française ou suisse. Une attestation de l’employeur, des bulletins de salaire et les documents fiscaux historiques peuvent être nécessaires.
Le quatrième axe doit être chiffré. Il faut comparer trois scénarios : le prélèvement de 7,5 % après abattement de 10 %, le barème progressif avec le mécanisme du quotient lorsque le capital est un revenu exceptionnel et, le cas échéant, la taxation résultant d’une application conventionnelle du crédit d’impôt. La comparaison doit intégrer les autres pensions du foyer, les revenus imposables, le nombre de parts et les contributions sociales. Une option irrévocable ne doit pas être demandée mécaniquement avant cette simulation.
Un tableau de travail peut être établi avec les colonnes suivantes : régime ou caisse, part obligatoire, part surobligatoire, événement de liquidation, date de la demande, date de chaque paiement, montant en francs suisses, taux de change retenu, montant en euros, impôt suisse prélevé, cotisations déductibles, mode d’imposition français et pièce justificative. Ce tableau permet de repérer une erreur de déclaration, un doublon entre formulaire 2047 et déclaration principale ou une retenue suisse déduite à tort de l’assiette française.
La question des prélèvements sociaux doit être traitée séparément. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 29 janvier 2026, n° 24NC01178, a examiné la situation d’un résident français ayant perçu une « pension de retraite en capital de source suisse ». Le litige concernait notamment la CSG, la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. La cour a rétabli les contributions dans la procédure jugée. Cette décision rappelle qu’une qualification favorable du capital pour l’impôt sur le revenu ne fait pas automatiquement disparaître les contributions sociales : la résidence, l’affiliation à un régime de sécurité sociale et les règles européennes ou conventionnelles doivent être vérifiées au titre de l’année concernée.
La réclamation doit aussi déterminer si la retenue suisse doit faire l’objet d’un remboursement en Suisse. La convention et les instructions administratives organisent parfois une élimination de la double imposition par crédit, parfois une restitution de l’impôt prélevé à la source par le canton ou l’autorité suisse compétente. La page officielle Retraités de Suisse rappelle que le crédit français suppose une imposition effective en Suisse dans les cas concernés. Le BOFiP sur la convention franco-suisse décrit également la procédure de remboursement de l’impôt suisse dans certaines hypothèses de pensions privées. Il faut donc identifier l’autorité destinataire, le formulaire, le délai et le certificat français demandé, plutôt que réclamer deux fois le même avantage en France.
La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon du 1er février 2024, n° 22LY01401, fournit une méthode utile pour les conventions fiscales. Elle rappelle qu’« Une convention bilatérale … ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale » à une imposition ou à une déduction sans examiner d’abord le droit interne. La réclamation doit donc viser les articles 79, 158 et 163 bis du CGI pour le régime français, puis l’article 20 ou l’article 25 de la convention pour la répartition du pouvoir d’imposer et l’élimination de la double imposition. Invoquer uniquement la convention, sans démontrer l’éligibilité au régime interne, fragilise l’argumentation.
Lorsque l’administration refuse le taux de 7,5 % au motif que deux virements constituent un paiement fractionné, la réponse doit distinguer trois cas. Dans le premier, le contribuable a librement demandé des sorties successives d’un même régime tout en conservant un capital disponible : le refus est juridiquement prévisible. Dans le deuxième, la demande portait sur l’intégralité des droits mais la caisse a séparé la part obligatoire et la part surobligatoire en application d’un blocage légal : l’argument tiré de l’arrêt n°19LY03464 peut être présenté, sans masquer l’arrêt défavorable n°22LY01728. Dans le troisième, les paiements correspondent à des événements différents, par exemple un déblocage immobilier puis une retraite, et chacun a fait l’objet d’une liquidation distincte : la doctrine administrative sur les événements séparés doit être examinée.
La distinction entre une impossibilité et une simple commodité est centrale. Une caisse qui écrit « paiement en deux échéances selon votre choix » ne fournit pas la même preuve qu’une caisse qui explique que le montant obligatoire reste bloqué jusqu’à la cessation de l’activité et que la part surobligatoire obéit à une autre échéance légale. Le contribuable doit demander une attestation datée, signée et détaillée. Il doit conserver les échanges avec la caisse, les formulaires de sortie, les conditions générales du régime et, si nécessaire, une traduction fidèle des documents suisses.
Enfin, la réclamation doit contenir une demande principale et des demandes subsidiaires. La demande principale peut viser l’application de l’article 163 bis, II, avec correction de la déclaration. La demande subsidiaire peut viser l’imposition au barème avec quotient, la rectification d’une double déclaration du même capital ou l’imputation correcte de l’impôt suisse. Une demande distincte peut concerner les contributions sociales. Cette architecture permet de préserver une solution utile même si l’administration estime que le taux de 7,5 % est exclu par le fractionnement.
B. Quels délais et quels recours après un redressement ou un refus ?
Une erreur de taux ne se corrige pas par un simple courriel adressé à la caisse suisse. Si l’impôt français a été établi, le contribuable doit déposer une réclamation contentieuse auprès du service compétent, en identifiant l’avis d’imposition, l’année, la nature du capital et le montant contesté. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales encadre les réclamations relatives aux impôts, notamment lorsque le contribuable conteste le bien-fondé ou le calcul de l’imposition. La lettre doit demander une décision écrite et conserver la preuve de son envoi.
Le délai dépend de la nature de l’impôt et du fait générateur. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales fixe le délai de réclamation de droit commun en fonction de l’année de mise en recouvrement, de l’événement ouvrant le droit à réclamation ou du paiement. Le texte prévoit notamment une échéance au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement, selon le cas. Cette règle ne doit pas être appliquée mécaniquement à chaque situation : l’avis, la date de paiement, une proposition de rectification et les règles spéciales doivent être relus.
En présence d’une proposition de rectification, le contribuable doit répondre dans le délai indiqué par l’administration et contester précisément le fractionnement. En présence d’un avis déjà émis, la réclamation doit exposer les moyens et joindre les documents, même si certaines pièces complémentaires peuvent être communiquées ensuite. Une demande de sursis de paiement peut être envisagée lorsque les conditions sont réunies, mais elle n’efface pas le délai de réclamation et peut avoir des conséquences financières. La stratégie doit être arrêtée avec une lecture complète du dossier fiscal.
Le refus de l’administration peut être total ou partiel. Une décision favorable sur l’impôt sur le revenu ne règle pas nécessairement les contributions sociales, et un remboursement suisse n’est pas la conséquence automatique d’un dégrèvement français. Il faut vérifier le montant effectivement remboursé, le canton compétent, la date du prélèvement et le certificat de résidence transmis. Le contribuable doit conserver l’avis d’imposition français corrigé, la décision de l’administration française et l’attestation suisse de restitution pour éviter une nouvelle discordance lors d’un contrôle.
Si la réclamation est rejetée, ou si l’administration garde le silence au-delà du délai applicable, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé. Le contentieux portera sur les faits autant que sur le droit : la caisse pouvait-elle verser la totalité ? Le contribuable avait-il demandé la liquidation de tous les droits ? Le fractionnement correspondait-il à deux événements ? Les cotisations bénéficiaient-elles d’un avantage fiscal ? Les juges examinent les pièces et la chronologie ; une argumentation abstraite sur l’équité du taux ne remplace pas ces preuves.
Le jugement de la cour administrative d’appel de Lyon n°22LY01728 doit être présenté honnêtement dans un recours : il constitue un risque réel lorsque deux paiements se rattachent à une même liquidation et que le contribuable disposait d’une marge de choix. L’arrêt n°19LY03464 peut être distingué lorsque le versement unique était objectivement impossible en droit suisse. Il ne faut pas soutenir que l’un de ces arrêts institue une règle absolue pour tous les frontaliers. Le résultat dépend de la rédaction des documents de caisse et de la possibilité concrète de choisir un autre mode de sortie.
Un recours solide comprend généralement les pièces suivantes : avis d’imposition et déclaration 2047, décision de la caisse, relevés de libre passage, certificat de liquidation, preuve des dates et montants des virements, ventilation LPP obligatoire/surobligatoire, justificatifs de résidence fiscale, documents sur les cotisations, preuve d’une demande de capital unique, échanges démontrant le blocage suisse, certificat d’impôt prélevé en Suisse et simulation des modes d’imposition. Les pièces en allemand ou en italien doivent être accompagnées d’une traduction exploitable. Les relevés bancaires seuls démontrent un paiement, mais pas la cause juridique du fractionnement.
Il faut également vérifier la déclaration de l’année de paiement. Un capital étranger peut apparaître dans une déclaration préremplie, être déclaré sur le formulaire 2047 puis reporté par erreur dans une case de pension ordinaire, ou être inscrit dans une case réservée au prélèvement de 7,5 % sans demande valable. Une note explicative permet de signaler que la somme a été déclarée sous réserve de l’examen de l’option et de la convention. Elle ne remplace pas une réclamation mais réduit le risque d’une incohérence documentaire.
Le contribuable qui a déjà payé au barème peut demander la restitution de l’excédent s’il démontre les conditions de l’option et agit dans le délai. Celui qui a obtenu le taux de 7,5 % mais découvre ensuite que le capital était fractionné doit, à l’inverse, mesurer le risque de remise en cause et vérifier l’existence d’une décision de l’administration. L’option étant irrévocable, le choix initial et les pièces produites prennent une importance particulière. Une correction précipitée peut créer un nouveau litige sur le montant, l’année ou la qualification.
Le dossier doit enfin séparer le droit fiscal français du droit social. La situation d’un résident affilié au régime suisse, à un régime français ou à un régime d’un autre État peut modifier l’assujettissement à la CSG, à la CRDS ou à la contribution additionnelle. L’arrêt n°24NC01178 montre qu’une juridiction peut rétablir des contributions après avoir examiné la pension suisse en capital. Une réclamation qui demande l’exonération de toutes les contributions au seul motif que la pension provient d’une caisse suisse est trop large ; elle doit identifier l’affiliation et la règle applicable à l’année concernée.
Conclusion
Le prélèvement de 7,5 % peut s’appliquer à un capital de deuxième pilier suisse imposable en France, mais le versement fractionné constitue une difficulté majeure. La règle de l’article 163 bis, II, du CGI exige un versement non fractionné, une demande expresse et irrévocable et la preuve du traitement fiscal des cotisations. Les arrêts n°19LY03464 et n°22LY01728 montrent que l’issue dépend de la cause du fractionnement : impossibilité juridique imposée par l’organisation suisse ou choix d’une sortie échelonnée du même régime. L’arrêt n°24LY03019 invite à vérifier l’existence d’une option réelle pour la rente ; l’arrêt n°24NC01178 rappelle que les contributions sociales forment une question autonome.
Avant toute réclamation, il faut reconstituer la chronologie, obtenir une attestation de la caisse, qualifier la convention, comparer le taux de 7,5 % avec le barème et préserver les délais des articles L. 190 et R*196-1 du Livre des procédures fiscales. Une demande principale sur le taux réduit peut être accompagnée de demandes subsidiaires sur le quotient, la double déclaration, le crédit d’impôt ou la restitution suisse. La réponse ne peut être fiable qu’après examen des documents de liquidation et de la situation fiscale personnelle.