Un dirigeant ou un associé peut quitter la France alors que le prix de cession de ses titres n’est pas encore entièrement arrêté. Le contrat prévoit parfois une partie fixe versée à la signature et un complément de prix dépendant du chiffre d’affaires, de la marge, d’un résultat ou de la conservation de clients. Cette clause est couramment appelée earn-out. Elle crée une difficulté particulière : au jour du départ, le contribuable ne possède pas encore la trésorerie correspondant au complément, mais il détient une créance dont la valeur doit être appréciée.
L’exit tax peut alors porter sur la valeur de cette créance, en plus de la plus-value latente sur les titres, lorsque les conditions de l’article 167 bis du Code général des impôts sont réunies. Le montant finalement encaissé peut toutefois être inférieur à l’estimation initiale, être payé en plusieurs fois ou ne jamais être versé. Une déclaration figée au départ peut donc produire une imposition excessive si elle n’est pas suivie d’une actualisation rigoureuse.
La question n’est pas seulement de savoir si le contrat contient le mot earn-out. Il faut qualifier juridiquement la clause, établir sa valeur réelle au transfert, identifier le régime de paiement différé, puis conserver la preuve de ce qui s’est effectivement produit. La présente analyse concerne les particuliers qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France après une cession ou une opération sur titres. Elle distingue le complément de prix d’un report d’imposition, d’un séquestre ou d’une garantie de passif, et propose une méthode pour calculer, déclarer et contester l’exit tax sans confondre la créance initiale avec le paiement ultérieur.
I. Comment l’exit tax traite-t-elle la créance de complément de prix au départ de France ?
A. Dans quels cas un earn-out entre-t-il dans le champ de l’article 167 bis ?
Le premier contrôle porte sur le contribuable. Le régime de l’exit tax vise notamment la personne qui a été fiscalement domiciliée en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années et qui transfère son domicile fiscal à l’étranger. Les titres concernés doivent aussi franchir les seuils prévus par le texte, appréciés selon la valeur globale des droits sociaux ou la participation détenue. La vérification doit être faite à la date du transfert, avec les règles applicables à cette date et non avec un ancien formulaire ou une ancienne version du Code.
Le second contrôle porte sur la nature de la créance. Le premier alinéa du I de l’article 167 bis vise les plus-values latentes sur les titres. Le deuxième alinéa vise aussi la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A du CGI. Le texte emploie une formule déterminante : les contribuables concernés sont imposables « sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ». Il ne s’agit donc pas de taxer automatiquement chaque facture future ou chaque dette commerciale née après l’expatriation.
La référence à l’article 150-0 A oblige à lire la clause avec précision. Ce texte vise le complément de prix reçu par le cédant en application d’une clause du contrat de cession, lorsque le montant est déterminé en fonction directe de l’activité de la société dont les titres ont été cédés. L’administration et le juge peuvent donc regarder le mécanisme économique plutôt que le titre donné au contrat. Le terme « earn-out » ne suffit pas à lui seul : une partie variable indexée sur un indicateur de performance peut entrer dans le champ, tandis qu’un ajustement destiné à corriger le besoin en fonds de roulement, une retenue de garantie ou une indemnité de garantie de passif peut relever d’une autre analyse.
La différence est concrète. Une clause prévoyant que le prix augmente si l’entreprise atteint un niveau de chiffre d’affaires ou d’EBITDA ressemble à une créance de complément de prix. Une somme conservée sur un compte séquestre pour garantir l’absence de dettes cachées n’a pas nécessairement la même fonction. Une clause d’ajustement fondée sur la dette nette peut encore obéir à une logique de détermination du prix initial, et non à une rémunération différée de la performance. Le contrat de cession, ses annexes, les comptes de référence, la formule de calcul et les échanges entre les parties doivent être réunis avant de choisir une case déclarative.
Le 2 du I de l’article 150-0 A du CGI précise que le complément de prix reçu « est imposable au titre de l’année au cours de laquelle il est reçu ». Cette règle de taxation du paiement ne supprime pas le traitement spécifique de la créance au départ : l’article 167 bis organise une imposition initiale, puis un mécanisme de sursis et de régularisation lorsque le complément est finalement perçu ou lorsque sa valeur change. Il faut donc éviter deux erreurs symétriques : déclarer zéro au départ parce que le paiement n’est pas encore intervenu, ou déclarer le montant nominal comme s’il était certain.
La valeur de la créance doit être appréciée au transfert. Le I de l’article 167 bis définit la plus-value latente par différence entre la valeur des titres au transfert et leur prix ou valeur d’acquisition ; pour les créances de complément de prix, la valeur à retenir est la valeur réelle de la créance à cette même date. Un plafond contractuel de 500 000 euros ne signifie pas que la créance vaut 500 000 euros si elle dépend d’un objectif incertain. À l’inverse, une créance presque certaine, déjà calculable sur des comptes arrêtés et assortie d’une obligation de paiement inconditionnelle, ne peut pas être réduite sans justification.
L’analyse doit aussi distinguer la créance de complément de prix d’une plus-value déjà placée sous un régime de report ou de sursis. L’article 150-0 B du CGI prévoit, dans certaines opérations d’échange, que « les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres ». L’article 150-0 B ter organise pour sa part le report de l’imposition dans certaines opérations d’apport à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Ces textes ne transforment pas automatiquement un earn-out en report d’imposition et ne remplacent pas l’examen de l’article 167 bis.
Un cas fréquent est celui du vendeur qui cède ses titres avant de partir, reçoit le prix fixe, puis s’installe en Suisse, en Belgique, au Luxembourg, aux États-Unis ou aux Émirats avant la clôture des comptes donnant droit au complément. Le pays d’arrivée ne décide pas, à lui seul, de l’existence de la créance française. Il peut toutefois modifier les conditions du sursis de paiement et la manière d’éviter une seconde imposition. La convention fiscale applicable sera examinée plus tard, lors de la perception ou de la procédure amiable ; elle ne dispense pas de documenter la valeur de la créance à la date du départ.
B. Comment valoriser la créance et organiser le sursis de paiement ?
La valorisation est le point le plus contestable et le plus important. Elle doit partir du contrat, mais elle ne peut pas se limiter à recopier son plafond. Une méthode sérieuse décrit au minimum l’événement qui déclenche le complément, la période de mesure, les indicateurs retenus, les seuils, les clauses de plafonnement, les possibilités de révision, la solvabilité du débiteur et la probabilité d’un paiement. Si le complément dépend d’une croissance exceptionnelle, d’une autorisation administrative ou du maintien d’un client incertain, la valeur actuelle de la créance peut être bien inférieure à son montant théorique.
À l’inverse, l’incertitude ne justifie pas une décote forfaitaire. Il faut relier le pourcentage retenu à des données vérifiables : budget approuvé avant le départ, carnet de commandes, résultats déjà constatés, comptes certifiés, prévisions communiquées à l’acquéreur, historique de l’indicateur et scénarios de réalisation. Une note de valorisation datée, préparée avant le transfert ou très proche de celui-ci, est beaucoup plus utile qu’une explication reconstituée après le contrôle. Elle doit préciser si le calcul repose sur une espérance mathématique, une actualisation financière ou une analyse par scénarios.
Prenons un exemple. Un contribuable cède ses titres pour 2 millions d’euros, dont 1,4 million versé immédiatement et un earn-out plafonné à 600 000 euros si l’EBITDA cumulé sur deux exercices atteint un seuil. Au départ de France, le scénario bas est évalué à 0 euro, le scénario intermédiaire à 240 000 euros et le scénario haut à 600 000 euros. Une valeur de créance de 250 000 euros peut être défendue si la pondération des scénarios, l’actualisation et le risque de crédit sont expliqués. Une déclaration de 600 000 euros sans analyse expose à une imposition et à une garantie excessives ; une déclaration de zéro sans dossier de valorisation expose à la critique inverse.
Il faut ensuite identifier le régime de paiement différé. Pour certaines destinations de l’Union européenne ou d’États répondant aux conditions prévues par le texte, le IV de l’article 167 bis prévoit un sursis automatique du paiement de l’impôt sur les plus-values et créances concernées. Pour les autres destinations, le V organise un sursis sur demande, avec désignation d’un représentant fiscal en France et constitution de garanties dans les conditions légales. Le BOFiP rappelle le principe : « le paiement de l’impôt est différé » selon la catégorie de l’État de départ et les conditions du dispositif. La page officielle de la doctrine administrative consacrée à l’exit tax doit être lue avec la date du transfert, car elle contient des développements correspondant à plusieurs états successifs du régime.
Dans le sursis sur demande, la garantie ne porte pas seulement sur une estimation abstraite. Le V de l’article 167 bis prévoit un montant de garantie calculé sur les plus-values et créances concernées, avec une référence au montant brut avant certains abattements. L’établissement qui fournit la caution ou le nantissement demandera souvent une définition précise de la dette et de son évolution. Il faut conserver la décision de l’administration, la garantie acceptée, les renouvellements, les mainlevées et tout échange relatif à la disparition de la créance. Un défaut de suivi peut rendre la situation plus difficile même si l’earn-out ne sera finalement jamais payé.
La déclaration initiale doit être cohérente avec cette valorisation. L’article 170 du CGI impose à la personne imposable de souscrire une déclaration détaillée de ses revenus. L’article 167 bis renvoie à cette obligation pour déclarer les gains et créances au titre de l’année suivant le transfert, dans le délai de l’article 175 du CGI. En pratique, les formulaires dédiés à l’exit tax et leurs notices doivent être vérifiés selon l’année du départ : une 2074-ETD peut être requise au départ, puis une déclaration de suivi adaptée à la période et au type d’événement.
La déclaration ne doit pas isoler le complément de prix du reste de l’opération. Le dossier doit faire apparaître le nombre et la nature des titres, le prix d’acquisition, la date et le prix de cession, les plus-values déjà placées en report, le pays de nouvelle résidence, l’adresse de correspondance, la méthode de calcul de la créance, le régime de sursis et les garanties. Cette cohérence évite qu’un earn-out soit présenté comme une simple dette commerciale alors que le contrat révèle une composante du prix de cession.
Les opérations postérieures exigent une lecture séparée. Un apport de la créance à une société, sa cession contre un prix, sa donation ou sa transformation par un mécanisme de restructuration ne produit pas nécessairement le même effet qu’un paiement versé par l’acquéreur. L’article 150-0 B ter peut être invoqué pour une plus-value de titres dans son propre champ, mais la créance d’earn-out et sa cession doivent être analysées au regard du texte qui lui est applicable. Une opération de réorganisation réalisée après le départ ne doit jamais servir à masquer une perception économique déjà intervenue.
La jurisprudence rappelle enfin que l’ancienneté du dossier ne permet pas d’ignorer les changements de régime. Dans sa décision du 5 février 2025, n° 476399, le Conseil d’État indique que la législation sur l’imposition des gains latents liés au transfert du domicile fiscal « doit être regardée comme régie par le droit de l’Union ». La décision est attachée à un contexte et à des dates propres, mais elle invite à vérifier la version temporelle du texte, la destination et les garanties plutôt qu’à appliquer mécaniquement une fiche ancienne. Les décisions du Conseil d’État du 1er février 2012, n° 330006, et du 21 novembre 2012, n° 347223, accessibles sur Légifrance pour le n° 330006 et Légifrance pour le n° 347223, portent sur des états antérieurs du dispositif. Elles ne permettent pas de remplacer l’examen des règles actuelles applicables à la créance.
II. Que faire lorsque l’earn-out est payé, réduit ou contesté après l’expatriation ?
A. Comment déclarer la perception, la baisse ou l’absence de paiement et demander le dégrèvement ?
Le paiement du complément de prix est l’événement le plus simple à identifier, mais il ne suffit pas de communiquer le relevé bancaire. Il faut rapprocher la somme reçue de la créance déclarée au départ, déterminer si le versement est total ou partiel, vérifier la date juridique de perception et mettre à jour le calcul du gain imposable. Un paiement fractionné doit être suivi versement par versement. Le contrat peut prévoir une compensation, une retenue, une conversion en titres ou un paiement en devise étrangère : chaque élément doit être traduit en montant et en date, puis comparé à la valeur initiale.
Le VII de l’article 167 bis prévoit les situations dans lesquelles le sursis prend fin. Pour une créance de complément de prix, la perception est le déclencheur naturel. Le texte vise aussi, dans les hypothèses qu’il énumère, l’apport de la créance, sa cession à titre onéreux ou sa donation. Il faut donc lire la convention et les actes postérieurs ensemble. Une cession de la créance à un fonds ou à une société du groupe, même effectuée pour obtenir rapidement des liquidités, peut produire un effet différent d’un paiement par l’acquéreur des titres.
Le calcul ne doit pas faire payer deux fois le même gain. Si l’exit tax a été calculée au départ sur une créance de 250 000 euros et que le complément effectivement reçu est de 180 000 euros, le contribuable doit reconstituer le montant définitif selon le mécanisme légal, avec les règles de taux, de réduction et de crédit d’impôt applicables. La différence de 70 000 euros ne disparaît pas du dossier : elle doit être expliquée par les comptes de l’entreprise, la formule contractuelle, la renonciation partielle, la compensation ou l’accord transactionnel.
La baisse peut venir d’un événement économique réel ou d’une contestation contractuelle. Les comptes définitifs peuvent ne pas atteindre le seuil ; l’acquéreur peut retenir une somme en raison d’une dette ; les parties peuvent transiger ; un tribunal peut réduire la créance ; ou l’entreprise peut devenir insolvable. Chaque situation appelle une preuve différente. Un simple courriel affirmant que l’earn-out « ne sera pas payé » est insuffisant si le contrat exige une certification des comptes, une notification formelle ou une décision d’expert indépendant.
Lorsque la valeur définitive est inférieure à la valeur retenue au départ, le VIII de l’article 167 bis permet d’ajuster l’impôt selon les modalités prévues par le texte. Lorsque la perte est totale, le contribuable doit documenter l’extinction ou l’absence de valeur de la créance, sans présenter une créance juridiquement encore exigible comme une perte certaine. Il faut joindre le décompte contractuel, le procès-verbal d’arrêté des comptes, la notification de l’acquéreur, l’accord de renonciation éventuel, la décision d’expert ou de juge et les éléments sur la solvabilité du débiteur.
La déclaration de l’événement doit respecter son propre calendrier. L’article 167 bis prévoit que la nature et la date de l’événement qui met fin au sursis, ainsi que la demande de dégrèvement ou de restitution lorsqu’elle est justifiée, doivent être déclarées dans le délai prévu pour la déclaration. La page officielle « Je quitte la France, suis-je concerné par l’Exit Tax ? » rappelle les obligations de suivi et les formulaires à utiliser. Il faut télécharger la notice correspondant à l’année d’imposition et ne pas se fier à un exemplaire trouvé dans un ancien dossier.
Le délai de suivi est distinct du délai d’une réclamation contentieuse. Une omission dans la déclaration de suivi peut entraîner l’exigibilité du sursis. Une déclaration complète mais un calcul refusé par l’administration doit être traité par une réclamation motivée. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales place les réclamations relatives aux erreurs d’assiette ou de calcul dans la juridiction contentieuse. Le contribuable doit donc distinguer la formalité de suivi de l’exit tax et la contestation de la somme mise à sa charge.
Le dossier peut être présenté dans un tableau simple : valeur de la créance au transfert, montant et date de chaque paiement, frais ou retenues, valeur des droits abandonnés, impôt français initial, impôt devenu exigible, impôt payé à l’étranger, demande de dégrèvement et solde demandé. Cette présentation permet de vérifier que le paiement n’a pas été déclaré comme une nouvelle plus-value indépendante, alors qu’il constitue l’aboutissement d’une créance déjà traitée lors du départ.
Un exemple illustre le suivi. La créance est évaluée à 300 000 euros au départ, puis le premier exercice ouvre droit à 90 000 euros et le second à 40 000 euros. Le contrat prévoit un plafond global de 300 000 euros, mais les comptes définitifs arrêtent le complément à 130 000 euros. Le contribuable ne doit pas attendre une demande de l’administration pour reconstituer la différence : il faut produire les comptes, le calcul contractuel et la déclaration de l’événement, puis solliciter l’ajustement du sursis et de l’impôt selon le formulaire pertinent. Si l’acquéreur refuse 40 000 euros sans justification et qu’une action est engagée, la somme litigieuse doit être identifiée comme telle et le risque de recouvrement évalué.
Le retour en France, le décès ou une donation peuvent aussi avoir des effets prévus par l’article 167 bis, mais ils ne doivent pas être confondus avec la perception d’un earn-out. Pour un dossier de succession internationale, l’identité du titulaire de la créance, la date du décès et la loi civile applicable peuvent modifier la preuve du paiement et la personne qui doit déposer la déclaration. L’article 167 bis fiscal reste à articuler avec les règles successorales ; le simple transfert de la créance aux héritiers ne signifie pas qu’elle a été perçue par le cédant.
B. Comment éviter une double imposition et former une réclamation documentée ?
Le second grand risque apparaît lorsque la France impose la créance au départ ou lors de la perception, tandis que l’État de résidence ou l’État du débiteur prélève également un impôt. La solution ne consiste pas à choisir unilatéralement le pays qui paraît le plus favorable. Il faut qualifier le revenu selon la convention fiscale applicable, vérifier la résidence du contribuable lors de chaque événement, regarder le lieu et la nature de la cession, puis appliquer le mécanisme d’élimination de la double imposition prévu par la convention.
L’article 167 bis contient lui-même un mécanisme de prise en compte de l’impôt étranger dans certaines limites. Le VIII prévoit que l’impôt acquitté hors de France au titre des gains ou créances concernés peut être imputé sur l’impôt français définitif, dans les conditions légales. Le crédit ne doit pas être calculé sur une retenue simplement annoncée : il faut prouver le prélèvement, son caractère définitif, sa base, son taux, la date de paiement et le lien avec le complément de prix. Une attestation de l’administration étrangère, un certificat de retenue, le relevé bancaire et le contrat de cession seront souvent nécessaires.
La convention bilatérale peut conduire à une autre démarche. Certains textes attribuent la plus-value de titres à l’État de résidence du vendeur, d’autres préservent une compétence de l’État de la société ou de l’État de source dans certaines conditions. Le résultat peut différer entre la plus-value réalisée lors de la cession, la créance de complément de prix et l’intérêt ou la pénalité versé en raison du retard de paiement. Un earn-out payé trois ans après le départ ne doit pas être étiqueté automatiquement comme le même revenu dans les deux États.
La déclaration étrangère doit reprendre les faits français avec exactitude. Il faut éviter de décrire la somme comme un dividende, un salaire ou un prix immobilier pour obtenir un traitement local plus favorable. Une qualification incohérente peut entraîner une retenue, un refus de crédit et une demande d’informations entre administrations. Le contrat de cession, le calcul de l’earn-out, les comptes de référence et les avis d’imposition doivent raconter la même opération, avec une chronologie identique.
Si l’administration française refuse le dégrèvement ou le crédit d’impôt, la réclamation doit isoler chaque argument. Le premier peut porter sur la qualification : la somme n’est pas une créance de complément de prix visée par l’article 167 bis, mais un ajustement de prix ou une indemnité. Le deuxième peut porter sur la valeur : la créance était incertaine et la méthode de valorisation retenue au départ surestimait le risque. Le troisième peut porter sur l’événement : le paiement a été partiel, la créance a été cédée, abandonnée ou éteinte à une date précise. Le quatrième peut porter sur la double imposition : l’impôt étranger est définitif et doit être pris en compte selon le CGI ou la convention.
Le délai de réclamation doit être vérifié avec le fait générateur et l’avis concerné. L’article R* 196-1 du LPF prévoit, dans son principe, que la réclamation doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » correspondant à l’événement ou au paiement selon le cas. Cette règle ne remplace pas le délai particulier attaché à la déclaration de suivi de l’exit tax. Une chronologie datée doit donc distinguer le départ, la déclaration, l’échéance du paiement, le paiement étranger, l’avis français et la réponse de l’administration.
La jurisprudence ancienne doit être utilisée avec prudence, mais elle aide à repérer les pièges de qualification. Dans sa décision du 12 juillet 2013, n° 359994, le Conseil d’État a examiné les effets d’un événement postérieur sur le dégrèvement et la restitution dans le régime alors applicable. L’arrêt est disponible sur Légifrance, Conseil d’État n° 359994. Il ne faut pas transposer sans contrôle chaque solution à une créance d’earn-out actuelle, mais la décision montre l’importance de la nature exacte de l’événement et de sa déclaration.
Le même avertissement vaut pour les décisions n° 330006 et n° 347223. Elles concernent des versions antérieures de l’exit tax et des problématiques liées au transfert de domicile, aux plus-values latentes et aux libertés européennes. Elles sont utiles pour comprendre l’histoire du mécanisme, pas pour fixer à elles seules la date actuelle du dégrèvement ou la valeur d’un complément de prix. Une réclamation solide cite le texte en vigueur à la date du transfert, le texte applicable à la date du paiement et, si nécessaire, la version de la convention bilatérale alors en vigueur.
La demande doit enfin être chiffrée. Elle doit indiquer la base déclarée au départ, la base réellement réalisée, le montant d’impôt français payé ou garanti, le montant d’impôt étranger définitivement acquitté, le crédit sollicité, le dégrèvement demandé et le montant restant éventuellement dû. Une demande qui se limite à « l’earn-out n’a pas été perçu » ne permet pas de distinguer une créance sans valeur, une créance encore exigible ou une créance abandonnée contre une contrepartie.
Avant l’envoi, quatre contrôles sont utiles. Premièrement, le contrat et les comptes doivent permettre de retrouver le montant déclaré. Deuxièmement, les virements et retenues doivent être rapprochés de chaque échéance. Troisièmement, les formulaires français et étrangers doivent reprendre la même qualification. Quatrièmement, le calendrier doit être vérifié à partir de la date de transfert et de la date d’émission de l’avis, sans déduire un délai d’un précédent dossier. Lorsque l’administration demande une garantie supplémentaire, une explication sur la probabilité de paiement et la solvabilité du débiteur doit accompagner les pièces plutôt qu’être envoyée plusieurs mois plus tard.
Conclusion
Un earn-out ne se traite ni comme une somme inexistante au jour du départ, ni comme un prix certain égal à son plafond. Lorsque la clause entre dans le champ du 2 du I de l’article 150-0 A, l’article 167 bis impose d’examiner la valeur réelle de la créance au transfert, puis de suivre le paiement, la baisse, la cession ou l’extinction de cette créance. La méthode la plus sûre consiste à qualifier le contrat, documenter la valorisation par scénarios, demander le bon régime de sursis, déclarer chaque événement et chiffrer séparément le dégrèvement ou le crédit d’impôt.
Le contribuable qui quitte la France doit conserver une chronologie complète : cession, départ, déclaration, garantie, comptes de performance, notifications de l’acquéreur, paiements, retenues étrangères et réclamations. Cette chronologie permet de traiter le paiement différé sans double imposition et de contester une base surestimée lorsque le complément est inférieur au scénario initial ou ne sera jamais encaissé. Elle permet aussi d’articuler le dossier avec le guide général de l’exit tax après un départ de France, sans confondre l’angle particulier de l’earn-out avec le régime des titres eux-mêmes.