Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet à chaque parent de prendre un ou deux mois indemnisés après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. La difficulté devient immédiatement concrète pour le salarié qui travaille avec deux employeurs, par exemple dans le cadre de deux temps partiels, d’un emploi principal et d’un contrat complémentaire, ou d’une activité salariée exercée dans plusieurs établissements. Il ne dispose pas d’un congé indépendant pour chaque contrat. Il doit interrompre toutes ses activités professionnelles aux mêmes dates. Une période déclarée chez un employeur et une reprise chez l’autre peuvent compromettre une partie de l’indemnisation et créer une difficulté sur la réalité de la cessation d’activité.
La bonne méthode consiste à arrêter d’abord un calendrier unique, puis à adresser une demande distincte à chacun des employeurs, avec la même date de début, la même durée et le même éventuel fractionnement. Chaque employeur doit ensuite transmettre les éléments nécessaires à l’Assurance Maladie. Le salarié doit conserver les demandes, les preuves de réception, les réponses, les attestations de salaire et les relevés d’indemnités. Les règles sont nouvelles, mais les garanties sont précises : le congé est un droit lorsque les conditions sont réunies, le contrat est suspendu, l’emploi doit être retrouvé à l’issue et un refus ou une erreur de déclaration peut être contesté.
I. Congé supplémentaire de naissance avec plusieurs employeurs : conditions, dates et demande
A. Quels salariés ont le droit au congé et quelles dates faut-il retenir ?
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert au salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, sous réserve des conditions d’ouverture de droit à l’indemnisation. L’ancienneté dans l’entreprise n’est pas exigée. Le dispositif concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que certains enfants nés avant cette date lorsque la naissance était initialement prévue à compter de cette même date. Sa mise en œuvre pratique est intervenue le 1er juillet 2026.
Le texte de base est l’article L. 1225-46-2 du code du travail. Il organise le bénéfice d’un « congé supplémentaire de naissance » après l’épuisement du congé antérieur. Le même article précise que « Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail » et que sa durée est d’un mois ou de deux mois, avec la possibilité de fractionner deux mois en deux périodes d’un mois. Le droit est attaché à la personne du salarié, et non au nombre de contrats qu’elle a conclus.
Cette précision est déterminante pour le multi-emploi. Un salarié titulaire de deux contrats ne bénéficie pas d’un mois auprès de l’employeur A et d’un autre mois auprès de l’employeur B. Il dispose d’un droit global d’un ou deux mois, qui doit être pris en interrompant chaque activité pendant la période choisie. La foire aux questions publiée par Service-Public.fr répond expressément à cette situation : « vous devez être en congé supplémentaire de naissance auprès de tous vos employeurs en même temps ». Elle ajoute que le salarié ne peut pas prendre le congé chez un employeur et continuer à travailler chez un autre.
Le calendrier doit donc être construit à partir de la situation personnelle, puis reproduit à l’identique sur chaque contrat. Pour une période continue d’un mois, la date de début et la date de fin doivent être les mêmes dans les deux demandes. Pour deux mois fractionnés, les deux périodes doivent également correspondre. Il faut éviter de présenter une demande d’un mois chez l’un et de deux mois chez l’autre, même si l’organisation interne de chaque entreprise semble le permettre. L’indemnisation relève d’un régime unique et la caisse vérifie la cessation de l’activité pendant la période indemnisée.
Le congé doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption. Cette règle figure à l’article D. 1225-11-3 du code du travail, qui prévoit que les périodes « débutent dans un délai de neuf mois ». Lorsque le congé de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption a été allongé par la loi ou par un accord collectif, le délai est augmenté d’autant. Pour les enfants nés ou accueillis entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai court à compter du 1er juillet 2026 : la période de prise doit en principe commencer avant le 1er avril 2027, sous réserve des prolongations prévues par les textes.
Le salarié doit aussi avoir épuisé le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption lorsqu’il remplissait les conditions d’indemnisation de ce congé. La situation particulière d’une personne qui n’a pas pu recevoir les indemnités du congé antérieur doit être examinée séparément : l’absence de prise intégrale du congé antérieur peut être admise lorsque l’intéressé ne remplissait pas les conditions permettant de percevoir les prestations correspondantes. La caisse apprécie alors les conditions d’ouverture de droit à la date de début du congé supplémentaire.
Le salarié multi-employeurs doit enfin contrôler l’articulation avec les autres activités. L’article L. 1225-46-4 du code du travail est impératif : « Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. » Cette interdiction ne vise donc pas seulement l’employeur qui a reçu la première lettre. Elle impose une interruption simultanée du travail salarié, et plus largement de toute activité professionnelle lorsque l’assuré est polyactif. Une activité indépendante, une mission accessoire ou un contrat intermittent doivent être intégrés au calendrier et aux déclarations.
Le cumul de contrats reste par ailleurs soumis aux règles générales de durée du travail. L’article L. 8261-1 du code du travail énonce qu’« Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail ». L’article L. 8261-2 interdit à une personne de recourir aux services d’un salarié qui méconnaît ces règles. Ces dispositions ne créent pas le congé supplémentaire, mais elles expliquent pourquoi l’employeur ne peut organiser une reprise partielle chez lui pendant que le salarié reste officiellement absent chez l’autre employeur.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige de cumul d’emplois, Cass. soc., 10 mars 2009, n° 07-43.985. La chambre sociale y indique que, lorsque deux contrats entraînent un dépassement de la durée maximale, l’employeur n’est pas tenu d’accepter une modification proposée par le salarié pour réduire son temps de travail. Cette décision ne porte pas sur le nouveau congé, mais elle montre la portée concrète du principe : les deux relations de travail ne sont pas isolées lorsqu’une règle de durée ou de cessation d’activité doit être respectée.
Pour un salarié ayant deux contrats à temps partiel, la première vérification est donc simple : établir un tableau avec les employeurs, les dates de travail, les congés déjà pris, la date de fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, la date limite de début du congé supplémentaire et les coordonnées de chaque service de paie. Cette préparation évite de choisir une date théoriquement disponible chez un employeur mais incompatible avec le délai de prévenance ou le congé antérieur chez l’autre.
B. Comment prévenir chaque employeur et sécuriser la suspension des contrats ?
La demande doit être adressée séparément à chacun des employeurs. Il ne suffit pas d’envoyer une lettre à l’employeur principal en indiquant que le second contrat sera également interrompu. Chaque employeur doit recevoir une information opposable et disposer des éléments nécessaires pour gérer l’absence, établir les documents et transmettre le dossier à la caisse.
La demande indique au minimum la date de début, la durée choisie et le fractionnement éventuel. L’article D. 1225-11-4 du code du travail exige une information « au moins un mois avant le début du congé ». Le délai est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et commence au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Le texte envisage aussi le changement d’employeur : lorsqu’un reliquat reste à prendre, le nouvel employeur doit recevoir l’information sur la période restante.
La forme est elle aussi imposée. D’après l’article D. 1225-11-5 du code du travail, « L’information prévue à l’article D. 1225-11-4 est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ». Pour un multi-employeurs, une lettre recommandée par employeur est la solution la plus sûre. La date de présentation, la preuve de réception et la copie du courrier doivent être conservées dans un même dossier. Un courriel peut compléter la démarche, mais il ne doit pas remplacer le mode de transmission prévu par le texte, sauf si l’employeur accepte une remise contre récépissé selon une procédure permettant d’établir la date.
Une formulation claire doit rappeler que les mêmes dates sont demandées auprès de tous les employeurs. La lettre peut préciser : le congé commencera le 5 octobre 2026 et prendra fin le 4 novembre 2026, ou, en cas de deux périodes, du 5 octobre au 4 novembre puis du 5 décembre au 4 janvier. Les dates doivent être reproduites sans décalage dans les autres courriers. Il est utile d’ajouter que le salarié cessera toute activité professionnelle pendant la période et qu’il demande à chaque employeur d’effectuer le signalement requis auprès de l’Assurance Maladie.
La demande doit aussi mentionner le congé antérieur épuisé, sans transmettre plus de données personnelles que nécessaire. Une copie de l’acte de naissance, du livret de famille, de l’acte de reconnaissance ou des documents relatifs à l’adoption peut être jointe lorsque la caisse ou l’employeur ne les possède pas déjà. L’Assurance Maladie indique que les justificatifs dépendent de la qualité du demandeur : parent, personne vivant en couple avec la mère ou salarié adoptant. Le salarié doit vérifier que chaque employeur connaît la pièce à transmettre et que les documents sont lisibles.
Le congé suspend chaque contrat. Il ne s’agit ni d’une absence injustifiée ni d’une autorisation de congés payés imputée sur le solde annuel. L’employeur ne peut pas demander au salarié de continuer à répondre aux clients, d’effectuer des tâches à distance ou de travailler pour une autre entité pendant les dates déclarées. Le salarié doit, de son côté, éviter toute activité professionnelle, y compris une intervention ponctuelle qui pourrait être interprétée comme une reprise.
Le droit ne dépend pas d’un accord discrétionnaire de l’employeur. La FAQ officielle précise que le congé ne peut pas être refusé ou reporté lorsque toutes les conditions sont remplies. En cas de réponse négative, le salarié doit demander la motivation écrite du refus, rappeler les dates et les textes applicables, puis transmettre une mise au point à chaque employeur. Une absence de réponse n’autorise pas à ignorer le délai de prévenance : les preuves de réception doivent permettre d’établir que la demande a été faite à temps.
La situation doit être réexaminée si l’un des contrats se termine avant le début du congé. Le congé est attaché au salarié, mais le nouvel employeur doit être informé de la période restante conformément à l’article D. 1225-11-4. Un changement d’employeur ne permet donc pas de créer une seconde période indépendante. Le calendrier initial, la période déjà consommée et la période restante doivent être communiqués au nouvel employeur, à l’organisme d’assurance maladie et, lorsque cela est nécessaire, au service de paie.
À l’issue du congé, l’article L. 1225-46-6 du code du travail garantit que « le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Chaque employeur doit donc préparer le retour sur son propre contrat. Le salarié peut demander que les modalités de reprise soient confirmées par écrit, notamment lorsqu’il existe deux plannings, des horaires différents ou un changement de lieu de travail.
Le retour ouvre aussi un droit à l’entretien professionnel dans les conditions prévues par l’article L. 1225-46-7, lorsque cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue du congé de maternité ou d’adoption. Avec plusieurs employeurs, la demande peut être présentée à chacun, puisque chaque relation contractuelle doit être examinée séparément. Il faut distinguer cet entretien professionnel d’un entretien de reprise ou d’un échange informel sur le planning.
II. Plusieurs employeurs : indemnisation, déclarations CPAM et recours
A. Comment calculer l’indemnisation et quelles démarches doivent faire les employeurs ?
Le salarié n’a, en principe, pas de demande distincte à déposer auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie pour le seul fait de prendre le congé lorsqu’il est salarié. Les employeurs transmettent les informations nécessaires. Cela ne dispense pas le salarié de contrôler le dossier : avec plusieurs employeurs, une attestation manquante ou une date différente peut retarder le paiement ou conduire la caisse à ne retenir qu’une période.
L’article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale subordonne l’indemnité journalière à la cessation de l’activité. Le texte prévoit que l’assuré reçoit cette indemnité « à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation ». Le montant correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations, dans la limite du plafond applicable. Le calcul n’est donc pas une simple addition des salaires mensuels versés par les deux entreprises : la caisse applique les règles de référence, les plafonds et les modalités prévues pour les indemnités de maternité, de paternité ou d’adoption.
Pour le régime général, le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026, publié sur Légifrance, prévoit le coefficient de 0,7 au titre du premier mois et de 0,6 au titre du second mois. L’Assurance Maladie rappelle aussi un plafond mensuel de la Sécurité sociale de 4 005 euros au 1er janvier 2026 et une indemnisation dégressive : 70 % du salaire de référence pour le premier mois et 60 % pour le second. Le montant effectivement versé dépend des cotisations, du salaire de référence, des prélèvements sociaux et du plafond.
Un exemple permet de comprendre l’enjeu sans remplacer le calcul de la caisse. Une salariée possède un contrat rémunéré 1 400 euros bruts par mois et un second contrat rémunéré 900 euros bruts. Elle demande un mois de congé du 5 octobre au 4 novembre auprès des deux employeurs. Les deux entreprises doivent déclarer la même période et transmettre les données de leur propre contrat. La caisse reconstitue le revenu de référence selon les règles applicables ; la salariée ne doit pas demander à l’employeur A de payer directement une indemnité correspondant au contrat B, ni déclarer deux congés autonomes. Le montant final doit être vérifié sur le relevé d’indemnités et les bulletins de salaire.
Le rôle de chaque employeur est désormais balisé par l’information de l’Assurance Maladie. L’employeur doit transmettre la période et les justificatifs via le service prévu à cet effet, puis signaler le congé dans les cinq jours suivant son début. Une démarche est attendue pour chaque fraction ; une prise continue de deux mois peut faire l’objet d’un dépôt unique indiquant la période complète. Pour un salarié multi-employeurs, l’Assurance Maladie demande que les périodes soient identiques auprès de tous les employeurs et pour chaque activité.
Le salarié doit surveiller quatre dates : la date d’envoi de chaque demande, la date de début du congé, la date limite du signalement par chaque employeur et la date habituelle de paiement. En cas de subrogation, les indemnités peuvent transiter par l’employeur qui maintient la rémunération dans les conditions prévues. En l’absence de subrogation, elles sont versées directement par la caisse. Une convention collective ou un accord peut prévoir un complément plus favorable, mais il faut alors le rechercher dans chaque entreprise, car les conventions collectives peuvent être différentes.
L’article L. 331-8-2 du code de la sécurité sociale rappelle que l’indemnité journalière « ne peut être cumulée avec les dispositifs suivants », notamment les indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que certaines allocations de chômage. Un arrêt maladie qui commence pendant la période, une prolongation de congé antérieur ou une reprise d’activité doivent être signalés rapidement. Les dates identiques entre employeurs ne suffisent pas si un autre régime d’indemnisation intervient au même moment.
Le salarié doit conserver un dossier de paiement comprenant les deux demandes recommandées, les accusés de réception, les réponses des employeurs, les attestations de salaire, les formulaires transmis à la caisse, les bulletins de paie du mois précédent et les relevés d’indemnités journalières. En cas de différence entre les montants attendus et le montant versé, il faut demander le détail du calcul à la caisse plutôt que multiplier les réclamations générales. La comparaison entre les deux employeurs peut aussi révéler une déclaration faite sur une mauvaise période.
B. Que faire en cas de refus, d’erreur de déclaration, de non-paiement ou de rupture ?
Le premier recours dépend de l’auteur du problème. Si un employeur refuse le congé, exige un report ou demande une reprise chez lui, le litige relève de la relation de travail. Si la caisse refuse l’indemnisation, ne verse qu’une partie de la période ou considère que les dates ne sont pas cohérentes, le recours vise l’organisme d’assurance maladie. Avec deux employeurs, les deux démarches peuvent être menées en parallèle, sans confondre leurs objets.
En cas de refus de l’employeur, le salarié doit envoyer une réponse écrite qui reprend la date de réception de la demande, la date prévue du congé, la durée, l’identité du contrat concerné et les articles applicables. Il faut demander le maintien des dates identiques et rappeler que le congé supplémentaire de naissance est un droit lorsque les conditions sont satisfaites. Les échanges téléphoniques doivent être confirmés par courriel ou lettre. Le salarié peut solliciter l’inspection du travail pour une information sur les règles, mais celle-ci ne tranche pas le litige individuel à la place du conseil de prud’hommes.
Le contentieux prud’homal peut porter sur le refus, la contestation d’une absence, une sanction, une retenue de salaire, une pression exercée pour reprendre l’activité ou une rupture intervenue pendant le congé. L’article L. 1225-71 du code du travail prévoit que l’inobservation de nombreuses protections liées aux congés familiaux « peut donner lieu, au profit du salarié, à l’attribution d’une indemnité ». Le salarié doit réunir les lettres, les plannings, les bulletins, les attestations, les messages et tout document montrant que l’employeur connaissait les dates.
Pendant le congé supplémentaire de naissance, la protection contre la rupture d’un contrat à durée indéterminée suit le régime présenté par la FAQ officielle : l’employeur ne peut pas rompre le contrat, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. Le terme d’un contrat à durée déterminée n’est pas reporté par la seule prise du congé. Chaque contrat doit donc être analysé : une rupture d’un CDI par l’employeur A et l’arrivée du terme d’un CDD chez l’employeur B ne sont pas soumis au même régime.
Une erreur de déclaration par un employeur doit être signalée immédiatement à celui-ci et à la caisse. Il faut demander une rectification écrite de la période, joindre la demande initiale et démontrer que la date était identique chez l’autre employeur. Le salarié ne doit pas modifier seul les dates sur un document déjà transmis. Lorsque la caisse a déjà versé une première période, une incohérence peut empêcher le versement d’une seconde période si le dossier donne l’impression que les deux mois de droit ont été consommés. La FAQ Service-Public.fr indique que la caisse indemnise la première période déclarée et peut ne pas indemniser d’autres périodes lorsque le salarié a déjà bénéficié de deux mois.
Si l’employeur n’a pas transmis le dossier dans les cinq jours ou a envoyé une mauvaise attestation, il faut lui adresser une mise en demeure brève : rappeler la date de début, la date du signalement attendu, les pièces transmises et demander la confirmation de la régularisation. En parallèle, le salarié peut contacter sa caisse via son compte ameli ou par courrier afin de laisser une trace de la difficulté. Il doit demander si le dossier est complet, quelle période est enregistrée et quelle pièce manque. La caisse peut solliciter une pièce complémentaire, notamment un acte de naissance ou un justificatif du lien avec l’enfant.
Lorsque la caisse notifie un refus ou une décision qui réduit l’indemnisation, le recours amiable doit respecter un délai précis. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la commission de recours amiable doit être saisie « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». La réclamation doit identifier la décision contestée, expliquer les dates communes aux deux employeurs, joindre les justificatifs et demander la liquidation correcte des indemnités. L’envoi recommandé ou un dépôt permettant d’obtenir une preuve de date est préférable.
La réclamation à la commission de recours amiable ne remplace pas la demande de correction adressée à l’employeur. Si l’erreur provient d’une attestation, la caisse ne pourra pas toujours reconstituer seule le salaire ou la période. Le salarié doit conserver la preuve de la demande à la CRA, la réponse éventuelle, les relevés de paiement et les échanges avec les deux services de paie. En l’absence de réponse dans les délais applicables, un recours devant la juridiction compétente peut être envisagé après vérification de la décision implicite et de la procédure propre au litige.
À Paris et en Île-de-France, la logique est la même, mais la pluralité des employeurs rend la préparation encore plus importante lorsque les entreprises relèvent de caisses, de services de paie ou de lieux de travail différents. Le conseil de prud’hommes compétent dépend du contrat et du lieu de travail concernés ; il faut examiner chaque relation, sans supposer que la juridiction du siège de l’un des employeurs sera compétente pour l’autre. Pour le dossier CPAM, l’organisme compétent reste celui qui gère les droits de l’assuré. Les demandes doivent donc reprendre les coordonnées exactes de chaque employeur, de la caisse et, si nécessaire, du conseil de prud’hommes saisi.
Un dossier de recours bien préparé répond à cinq questions : les deux contrats ont-ils été interrompus aux mêmes dates ? les demandes ont-elles été envoyées dans le délai et avec une preuve ? chaque employeur a-t-il transmis son signalement ? la caisse a-t-elle reçu les salaires de référence et les justificatifs familiaux ? la décision de refus a-t-elle été contestée dans les deux mois ? Ces questions permettent de distinguer un désaccord sur le droit au congé d’une simple erreur administrative.
Conclusion
Pour un salarié ayant plusieurs employeurs, le congé supplémentaire de naissance 2026 doit être traité comme une période unique. Il faut d’abord vérifier l’éligibilité, l’épuisement du congé antérieur et la date limite de début. Il faut ensuite choisir une ou deux périodes, reproduire exactement ces dates dans une lettre recommandée adressée à chaque employeur, cesser toute activité professionnelle, contrôler les signalements effectués dans les cinq jours et suivre le versement de la caisse.
En cas de refus ou d’erreur, la réaction utile est écrite et rapide : réponse à l’employeur, demande de rectification à la CPAM, conservation des preuves et saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois lorsqu’une décision de caisse est notifiée. Un litige sur le contrat, la sanction, le salaire ou la rupture relève d’une analyse prud’homale distincte pour chaque employeur. Pour approfondir les droits applicables au salarié, vous pouvez consulter la page Droit du travail à Paris.