La décision rendue le 12 août 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation attire l’attention de toutes les personnes condamnées pour fraude fiscale, mais aussi des dirigeants, associés, comptables ou proches qui découvrent qu’ils peuvent être poursuivis pour le paiement d’une dette fiscale due par une société ou par un autre redevable. La Cour n’a pas transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 1745 du code général des impôts. Elle considère que la solidarité fiscale n’est pas une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789.
Cette réponse ne signifie pas qu’une personne condamnée doit accepter sans examen le montant réclamé par le comptable public. Elle ne signifie pas davantage que toute dette fiscale devient automatiquement personnelle. La décision confirme au contraire que la personne poursuivie conserve le pouvoir de discuter sa qualité de débiteur solidaire, le bien-fondé de l’impôt et des pénalités, ainsi que leur exigibilité. L’urgence est donc de distinguer la condamnation pénale, la mesure de solidarité et les actes de recouvrement.
Le dossier doit être traité à partir du jugement pénal, de la décision sur les intérêts civils, de l’avis de mise en recouvrement ou du rôle, du détail des droits et pénalités, puis du commandement ou de l’avis à tiers détenteur éventuellement reçu. Les dates de notification, les paiements déjà effectués et les voies de recours ne se déduisent pas d’un simple appel téléphonique. Ils doivent être reconstitués pièce par pièce, avant toute demande de délai ou de contestation.
I. Pourquoi une personne condamnée peut-elle être poursuivie pour l’impôt d’un autre ?
A. Que prévoit l’article 1745 du CGI après une condamnation pour fraude fiscale ?
Le mécanisme repose sur l’article 1745 du code général des impôts. Son texte est court mais ses conséquences financières sont considérables. Il prévoit que « Tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes ». Le texte officiel est consultable sur l’article 1745 du code général des impôts.
Trois éléments doivent être isolés. D’abord, la personne doit avoir fait l’objet d’une condamnation définitive. Une simple mise en examen, une citation devant le tribunal correctionnel, une condamnation encore susceptible d’appel ou une décision non purgée de ses voies de recours ne se confondent pas avec cette condition. La portée concrète d’une décision dépend toutefois de la procédure en cours et du contenu exact du jugement. Lorsqu’un appel est encore possible ou pendant, la contestation de la mesure prononcée par le tribunal pénal doit être examinée dans cette procédure, sans attendre un acte de recouvrement.
Ensuite, la condamnation doit relever des textes visés par l’article 1745. L’article 1741 réprime la soustraction ou la tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Il vise notamment l’omission volontaire d’une déclaration, la dissimulation de sommes imposables, l’organisation de l’insolvabilité et les manœuvres destinées à empêcher le recouvrement. Le texte précise que l’auteur est passible, indépendamment des sanctions fiscales, de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, avec des peines aggravées dans certaines hypothèses. La définition de l’infraction figure dans l’article 1741 du code général des impôts, qui vise notamment celui qui « s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts ».
L’article 1742 étend les règles de la complicité aux délits visés par l’article 1741. Il dispose que les articles 121-6 et 121-7 du code pénal s’appliquent aux complices, sans préjudice des sanctions disciplinaires susceptibles de concerner certains professionnels. Une personne qui n’est pas le redevable légal de l’impôt peut donc être visée lorsqu’elle a été personnellement condamnée comme complice. Le lien vers l’article 1742 du code général des impôts permet de vérifier le fondement effectivement retenu dans la décision pénale.
L’article 1743 concerne notamment des écritures comptables sciemment omises, inexactes ou fictives, ainsi que certaines opérations destinées à faire échapper la fortune d’autrui à l’impôt. Il renvoie aux peines prévues à l’article 1741. La solidarité ne doit donc pas être rattachée à une simple fonction de dirigeant ou à la signature d’un document. Le jugement doit établir l’infraction correspondant à l’un des textes visés. L’article 1743 du code général des impôts doit être lu avec les motifs de la condamnation, car la qualification retenue peut modifier le champ de la mesure.
Enfin, la solidarité concerne l’impôt fraudé et les pénalités fiscales qui s’y rapportent. Elle n’est pas une autorisation générale de réclamer à la personne condamnée toutes les dettes fiscales du redevable, tous les exercices de son activité ou toutes les sommes apparues dans une relation commerciale. Le titre de recouvrement doit permettre d’identifier les impôts concernés, les périodes, les droits, les majorations et les éventuels intérêts. Une demande globale, imprécise ou étendue à des impositions étrangères aux faits pénalement jugés mérite une vérification immédiate.
La solidarité produit un effet pratique important : le Trésor peut rechercher auprès de l’un des codébiteurs le paiement de la dette dans la limite du titre et des sommes exigibles, sans devoir attendre que le redevable légal règle sa propre part. Cette faculté ne transforme pas le codébiteur en auteur unique de la fraude. Elle permet au créancier public de sécuriser le recouvrement d’une créance déjà établie. La question de la contribution finale entre les personnes concernées est distincte de la relation entre le Trésor et le débiteur solidaire.
Il faut également distinguer quatre décisions souvent confondues dans les dossiers. La première est la déclaration de culpabilité pour fraude fiscale ou complicité. La deuxième est la peine pénale, par exemple une amende ou une interdiction de gérer. La troisième est la solidarité fiscale prononcée sur le fondement de l’article 1745. La quatrième est l’acte administratif de recouvrement, tel qu’un avis de mise en recouvrement, une mise en demeure, un commandement de payer ou une saisie. Chacune peut obéir à une logique, à une date et à une voie de recours différente.
Un ancien dirigeant qui reçoit un avis longtemps après son départ ne doit donc pas conclure que son départ suffit à annuler la solidarité. À l’inverse, l’administration ne peut pas déduire de cette seule qualité que toutes les conditions de l’article 1745 sont réunies. Il faut rechercher la nature de la condamnation, son caractère définitif, la période fiscale concernée, le rôle de la personne et le contenu du titre. C’est cette lecture croisée qui permet de savoir si la discussion doit se poursuivre devant la juridiction pénale, devant le juge de l’impôt ou dans le contentieux du recouvrement.
B. Pourquoi la Cour de cassation refuse-t-elle de qualifier cette solidarité de peine ?
La question posée à la Cour le 12 août 2026 portait sur l’article 1745 et sur l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les requérants soutenaient, en substance, que la jurisprudence constante refusant de qualifier la solidarité fiscale de punition les privait des garanties attachées à cette qualification. La chambre criminelle a dit qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
La décision est référencée Cass. crim., QPC, 12 août 2026, nos 26-81.190 et 23-84.597. La Cour indique que la question n’est pas nouvelle, puis juge qu’elle ne présente pas un caractère sérieux parce que la mesure prévue par l’article 1745 « ne revêt pas le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Elle ajoute que la mesure « constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public ».
Cette qualification commande le raisonnement juridique. Une peine pénale est attachée à la culpabilité et répond à une fonction de répression. La solidarité fiscale, telle que la Cour la décrit, a pour fonction de garantir que l’impôt fraudé et les pénalités fiscales pourront être recouvrés auprès d’une personne déjà condamnée dans le cadre pénal. Le montant élevé de la dette, pris isolément, ne suffit donc pas à faire entrer la solidarité dans le champ de l’article 8 comme une peine supplémentaire.
La Cour avait déjà suivi cette analyse dans Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-81.134. Dans cet arrêt publié au Bulletin, elle a jugé que la solidarité fiscale prévue par l’article 1745 est une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor et ne constitue pas une peine au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789. L’arrêt de 2020 concernait un dirigeant poursuivi pour des omissions déclaratives en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés. La décision de 2026 confirme cette ligne dans le cadre d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité.
La conséquence est précise, mais elle ne doit pas être amplifiée. La QPC ne déclare pas conforme à la Constitution chaque jugement qui prononce une solidarité. Elle ne dispense pas les juridictions de vérifier les conditions du texte, les limites de la condamnation et le lien entre les pénalités fiscales et l’impôt fraudé. Elle ne valide pas non plus un avis de mise en recouvrement qui serait erroné, prescrit, mal notifié ou fondé sur des impositions étrangères à la dette visée.
La décision du 12 août 2026 contient d’ailleurs une précision favorable au débiteur poursuivi. La Cour rappelle que, « même en cas de défaillance du redevable légal de l’impôt, la personne condamnée qui s’est acquittée du paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes dispose d’une action récursoire contre, le cas échéant, les codébiteurs solidaires ». Elle ajoute que cette personne conserve le pouvoir de contester sa qualité de débiteur solidaire, le bien-fondé et l’exigibilité de la dette, et de s’opposer aux poursuites devant les juridictions compétentes.
Cette réserve est essentielle pour la pratique. Une personne ne peut pas obtenir l’annulation de la solidarité en soutenant seulement qu’elle serait une punition disproportionnée au sens de l’article 8. En revanche, elle peut montrer que la condamnation ne relève pas des articles visés, que la décision n’est pas définitive, que la somme recouvrée ne correspond pas à l’impôt fraudé, que les pénalités ne sont pas afférentes, que la dette n’est pas exigible ou que les poursuites ne respectent pas les règles applicables.
Il faut aussi séparer la solidarité fiscale de l’amende pénale. Le paiement de l’amende prononcée par le tribunal correctionnel ne solde pas nécessairement l’impôt et les pénalités dus au Trésor. Inversement, le paiement de la dette fiscale ne fait pas disparaître automatiquement la déclaration de culpabilité ni les peines déjà prononcées. Les quittances, les avis et les mouvements comptables doivent être affectés à la bonne catégorie de somme afin d’éviter une présentation erronée du solde.
Cette séparation explique pourquoi un dossier peut présenter plusieurs arguments en même temps. La défense peut contester la caractérisation de la fraude ou la mesure de solidarité dans la procédure pénale, discuter l’assiette ou le calcul dans une réclamation fiscale et critiquer la régularité d’un acte de poursuite devant le juge compétent. Ces démarches doivent rester cohérentes, mais elles ne se remplacent pas l’une l’autre.
II. Comment contester la solidarité fiscale, le montant ou les poursuites ?
A. Quels moyens soulever contre la qualité de débiteur, le bien-fondé et l’exigibilité ?
La première étape consiste à classer le moyen dans la bonne catégorie. La Cour de cassation distingue, dans sa décision du 12 août 2026, la qualité de débiteur solidaire, le bien-fondé de la dette et son exigibilité. Ces trois notions couvrent des contestations différentes. Une lettre qui les mélange sans demander précisément la décharge, la réduction ou la suspension risque de laisser subsister une partie du problème.
La contestation de la qualité de débiteur solidaire porte sur la personne et sur le fondement juridique de la poursuite. Il faut vérifier que la condamnation est définitive, qu’elle a été prononcée en application de l’article 1741, 1742 ou 1743 et que la personne visée par le titre est bien celle qui figure dans la décision pénale. Une erreur d’identité, une confusion entre une personne physique et une société, une mesure appliquée à un exercice qui ne figure pas dans la condamnation ou une référence à une infraction différente peuvent être déterminantes.
Le mot « définitive » appelle une vérification procédurale. Il faut obtenir le jugement complet, les arrêts d’appel éventuels, l’arrêt de la Cour de cassation s’il existe, les actes de désistement ou les certificats de non-recours. La date de prononcé ne suffit pas à elle seule. Une décision peut être exécutoire dans certaines conditions sans être devenue définitive au sens du texte invoqué. Le dossier doit donc être relu par rapport aux voies de recours effectivement exercées et à leur résultat.
Le bien-fondé concerne la dette elle-même. Il peut s’agir de l’existence d’une imposition, de sa base, de la période, de la qualification des recettes, de la déductibilité d’une charge, de la TVA collectée ou déductible, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu, des droits d’enregistrement ou du calcul des pénalités. La personne solidaire peut discuter cette dette même si elle n’était pas le redevable légal initial, car la solidarité ne rend pas exacte une assiette fiscale qui serait erronée.
La réclamation contentieuse trouve son cadre dans l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Ce texte prévoit que les réclamations relatives aux impôts et pénalités relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir la réparation d’erreurs d’assiette ou de calcul, ou le bénéfice d’un droit prévu par une disposition législative ou réglementaire. La demande doit identifier les impositions contestées et formuler un montant ou une base de dégrèvement suffisamment précis.
Le bien-fondé des pénalités doit être examiné séparément des droits. Une pénalité peut être rattachée à une imposition dont le principe n’est pas entièrement contesté, mais son taux, sa motivation ou son application peuvent être discutés. Il faut rechercher la proposition de rectification, la réponse aux observations, la décision de maintien, les éléments retenus pour établir la mauvaise foi ou les manœuvres frauduleuses et le texte appliqué. Une réduction des pénalités peut diminuer le montant de la solidarité, puisque l’article 1745 vise les pénalités fiscales afférentes à l’impôt fraudé.
L’exigibilité concerne le droit de réclamer le paiement à la date où le comptable agit. Une imposition peut être établie mais non exigible, déjà payée, annulée, dégrevée, compensée, prescrite dans son recouvrement ou concernée par une suspension. Il faut comparer le relevé du comptable avec les règlements bancaires, les décisions de dégrèvement, les remises, les échéanciers et les éventuelles procédures collectives. Les intérêts et frais doivent aussi être recalculés à partir des dates exactes.
Le contentieux du recouvrement a un périmètre différent. L’article L. 281 du livre des procédures fiscales prévoit que les contestations relatives au recouvrement doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Il précise que ces contestations « ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance » et qu’elles peuvent porter sur la régularité en la forme de l’acte, l’obligation au paiement, le montant compte tenu des paiements effectués et l’exigibilité. Une contestation de saisie ne doit donc pas être rédigée comme une nouvelle plaidoirie générale sur la fraude si le délai et la voie de recours portent seulement sur l’acte de recouvrement.
Les actes reçus doivent être conservés dans leur enveloppe ou avec leur preuve de mise à disposition. Un avis à tiers détenteur peut produire des effets immédiats sur un compte bancaire. Un commandement de payer peut ouvrir une contestation particulière. Une mise en demeure peut signaler que le délai de paiement est dépassé, mais son régime ne se confond pas avec celui du jugement pénal. La date de réception, le numéro du titre, le comptable compétent et le montant exact doivent apparaître dans la réclamation.
La demande de sursis de paiement mérite une attention particulière lorsque la dette est contestée. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales permet au contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions de demander expressément, dans sa réclamation, à différer le paiement de la partie contestée. Le texte prévoit que l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à la décision définitive sur la réclamation par l’administration ou par le tribunal compétent. La demande doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement sollicité et respecter les règles relatives aux garanties lorsqu’elles sont applicables.
Le sursis n’est pas un effet automatique d’une lettre qui annoncerait une contestation. Il faut le demander de manière expresse, chiffrer la partie contestée, proposer les garanties requises et conserver la preuve de l’envoi. La fraction non contestée doit être traitée séparément. Une demande de sursis mal formulée peut laisser le comptable poursuivre le recouvrement de la totalité, tandis qu’une suspension obtenue ou régulièrement sollicitée peut modifier l’urgence d’une saisie.
Les délais doivent être calculés selon la nature de l’impôt et l’acte concerné. La version du livre des procédures fiscales en vigueur depuis le 30 juillet 2026 prévoit, pour les impositions autres que les impôts directs locaux, un délai général courant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, la notification de l’avis de mise en recouvrement, le versement ou l’événement prévu par le texte. Pour les impôts directs locaux, le délai de principe est différent. Ces règles figurent dans la partie consacrée aux délais de réclamation des articles R. 196-1 à R. 196-6 du livre des procédures fiscales. Il ne faut pas appliquer mécaniquement une date unique à une dette composée de TVA, d’impôt sur les sociétés, de droits d’enregistrement et de pénalités.
Le dossier peut comporter des moyens de procédure fiscale que la juridiction pénale n’a pas tranchés. Une décision pénale sur la culpabilité ne remplace pas l’examen de la notification de rectification, de la compétence du service, du respect du contradictoire ou du calcul du rappel. La portée de l’autorité de la chose jugée doit être analysée avec précision, car elle dépend de ce qui a été nécessairement jugé dans la décision pénale et de la question posée au juge fiscal.
B. Quelle réclamation adresser et quelle juridiction saisir à Paris ou en Île-de-France ?
La démarche commence par une réclamation adressée au service compétent de l’administration fiscale, et non directement par une assignation ou une requête au tribunal. La lettre doit désigner la personne condamnée, rappeler la référence du jugement pénal et de la mesure de solidarité, identifier chaque impôt et chaque période, distinguer les droits des pénalités, préciser les paiements déjà réalisés et demander clairement la décharge ou la réduction sollicitée. Si une contestation du recouvrement est nécessaire, elle doit décrire l’acte poursuivant, le numéro du titre, le comptable et le grief relatif à la forme, à l’obligation de payer, au montant restant ou à l’exigibilité.
Un dossier utile ne se limite pas à une argumentation de principe. Il doit contenir le jugement pénal et ses pages relatives à la culpabilité, à l’article 1745 et aux intérêts civils, l’arrêt d’appel ou de cassation, la preuve de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, l’avis de mise en recouvrement, le rôle ou l’état de liquidation, les propositions de rectification, les réponses de l’administration, les réclamations antérieures, les décisions de dégrèvement, les relevés de paiements et les actes de poursuite.
Il faut ajouter les pièces qui éclairent la qualité de la personne. Selon le dossier, il peut s’agir des statuts, des délégations de pouvoirs, des procès-verbaux, des contrats de travail, des lettres de mission, des journaux comptables, des relevés bancaires, des échanges avec le dirigeant, des éléments montrant l’absence de signature ou de contrôle, ou des documents qui établissent le rôle exact d’un conseil ou d’un intermédiaire. Ces pièces ne suffisent pas toujours à remettre en cause une condamnation définitive, mais elles peuvent contribuer à délimiter la dette, le rôle retenu et les paiements à imputer.
La juridiction dépend de la nature de l’impôt. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales prévoit que les décisions administratives sur les réclamations relatives aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d’affaires peuvent être portées devant le tribunal administratif. Il indique aussi que le tribunal judiciaire est compétent en matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et de taxes assimilées. La juridiction n’est donc pas choisie en fonction du domicile de l’avocat ou de la banque qui a bloqué le compte, mais en fonction de la créance fiscale et des règles de compétence.
À Paris, une dette d’impôt sur les sociétés ou de TVA est en principe orientée vers le tribunal administratif compétent après la réclamation préalable, sous réserve de l’analyse du titre et de la matière. Une dette portant sur des droits d’enregistrement ou sur l’impôt sur la fortune immobilière relève, selon le texte applicable, du tribunal judiciaire. En Île-de-France, le service chargé de l’imposition, le domicile fiscal, le siège de la société et les règles territoriales peuvent conduire vers une juridiction différente de Paris. L’adresse figurant sur l’avis, la réponse de l’administration et l’accusé de réception doivent être conservés pour déterminer le bon ressort.
Les tribunaux de Paris et de la région traitent des volumes importants de contentieux fiscaux, mais cette réalité ne crée pas une procédure dérogatoire. La requête ou l’assignation doit reprendre les chefs de la réclamation et les montants demandés. Une procédure d’urgence peut être envisagée lorsqu’une saisie ou une mesure de recouvrement menace la trésorerie, mais elle ne remplace pas la réclamation au fond. Une demande de référé mal orientée ne doit pas faire perdre de vue la contestation principale ni le délai pour saisir le juge compétent.
La rédaction doit éviter une erreur fréquente : invoquer la décision du 12 août 2026 comme si elle avait supprimé la solidarité. Elle a fait l’inverse sur le point constitutionnel précis soumis à la Cour. Le bon argument consiste à reconnaître la qualification de garantie de recouvrement, puis à montrer, pièces à l’appui, que le titre dépasse le texte, que la dette est mal calculée, que les pénalités ne sont pas afférentes, que la personne n’a pas la qualité prévue par la décision, ou que l’acte de poursuite est irrégulier ou prématuré.
Une autre erreur consiste à confondre la contestation du bien-fondé avec la demande de remise gracieuse. Une remise peut dépendre de la situation financière, de la bonne foi ou de circonstances particulières et ne produit pas les mêmes effets qu’une décharge juridictionnelle. Elle ne doit pas remplacer une réclamation fondée sur une erreur d’assiette, surtout lorsque le délai contentieux court. Les deux démarches peuvent être étudiées séparément, mais leurs conséquences sur la reconnaissance de la dette doivent être mesurées.
Le paiement effectué par un codébiteur n’épuise pas toutes les questions. Il peut réduire le solde réclamé, modifier l’exigibilité d’une fraction de la dette et ouvrir un recours contre d’autres codébiteurs. L’article 1317 du code civil énonce que « Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part ». Ce recours suppose de déterminer la contribution de chacun, la réalité du paiement, la part imputable à la fraude et les rapports internes entre les intéressés. Il ne faut pas attendre une procédure de recouvrement pour réunir les preuves de la répartition finale.
Le recours récursoire peut devenir nécessaire lorsque la société est défaillante et que le Trésor s’est adressé à l’ancien dirigeant, à un associé ou à un complice condamné. La décision de 2026 rappelle son existence, mais elle ne fixe pas à elle seule la part définitive de chaque codébiteur. Les contrats, les conventions entre associés, les fautes respectives, les paiements déjà effectués et la solvabilité des autres personnes doivent être analysés. Une action contre un codébiteur ne suspend pas automatiquement le recouvrement public et doit être engagée sans abandonner les moyens dirigés contre la dette fiscale.
Avant d’envoyer la réclamation, une chronologie sur une page est particulièrement utile. Elle doit faire apparaître la période de l’impôt, le contrôle, la proposition de rectification, les observations, la réponse, la mise en recouvrement, la plainte éventuelle, le jugement, l’appel, l’arrêt de cassation, la décision de solidarité, les paiements et chaque acte de poursuite. À Paris comme en Île-de-France, cette chronologie facilite la transmission au service fiscal, au tribunal et à l’avocat chargé de vérifier la cohérence des procédures.
La demande doit enfin traiter la trésorerie. Lorsque le compte bancaire ou les recettes professionnelles sont menacés, il faut identifier la fraction incontestée, demander le sursis de paiement pour la partie contestée lorsque les conditions sont remplies, proposer les garanties nécessaires et négocier un échéancier sans interrompre les voies de recours. Un échéancier accepté ne vaut pas nécessairement reconnaissance de tous les chefs de la dette, mais le contenu de la demande et les paiements réalisés doivent être compatibles avec la stratégie contentieuse retenue.
Conclusion
La QPC du 12 août 2026 ne supprime pas la solidarité fiscale de l’article 1745 du code général des impôts. Elle confirme que cette mesure n’est pas une peine au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789, parce qu’elle garantit le recouvrement de l’impôt fraudé et des pénalités afférentes. Cette qualification limite un argument fondé uniquement sur la disproportion d’une punition supplémentaire, mais elle laisse ouvertes les contestations expressément rappelées par la Cour de cassation.
Une personne poursuivie doit donc agir sur plusieurs plans : vérifier la condamnation définitive et sa base légale, contrôler le périmètre de la dette, contester l’assiette ou les pénalités devant le juge de l’impôt, discuter l’obligation de payer ou l’exigibilité dans le contentieux du recouvrement et demander, si nécessaire, le sursis de paiement. À Paris et en Île-de-France, la compétence dépend de l’impôt et du service concerné. Le jugement pénal, les titres fiscaux, les preuves de notification et les justificatifs de paiement doivent être réunis avant toute décision.