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Exit tax sur les titres d’une holding étrangère après un départ de France : calcul, déclaration et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax sur les titres d’une holding étrangère après un départ de France : calcul, déclaration et recours

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Vous détenez les actions d’une holding au Luxembourg, en Suisse, aux États-Unis, aux Émirats arabes unis ou dans un autre État, puis vous transférez votre domicile fiscal hors de France : l’absence de cotation et le caractère étranger de la société ne suffisent pas à écarter l’exit tax. Le sujet porte sur vos titres, leur valeur au jour du départ, leur prix d’acquisition et les opérations réalisées après l’expatriation. Une erreur de qualification entre la détention des actions de la holding et la détention de ses actifs peut modifier entièrement le calcul. Une déclaration incomplète peut aussi rendre exigible immédiatement un impôt qui devait rester en sursis.

Le régime est fixé par l’article 167 bis du Code général des impôts. Il vise notamment les personnes qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant leur départ, lorsque la valeur des titres dépasse le seuil légal ou lorsque la participation franchit le seuil de bénéfices sociaux prévu par le texte. Le calcul doit intégrer la date fiscale exacte du départ, la méthode de valorisation de la holding et le pays d’accueil. Cet article présente la méthode de vérification, les documents à réunir et les voies de dégrèvement ou de contestation, sans confondre l’exit tax personnelle avec l’imposition des bénéfices de la société étrangère.

I. Exit tax sur une holding étrangère : quand les titres et leur valeur entrent-ils dans le calcul ?

A. Quelles actions d’une holding étrangère sont concernées par l’exit tax ?

La première question n’est pas celle du pays où la holding est immatriculée. Il faut déterminer la nature des droits détenus par la personne physique qui quitte la France. Le I de l’article 167 bis du CGI vise les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au I de l’article 150-0 A du CGI. Les actions ou parts d’une holding étrangère relevant de cette catégorie peuvent donc être concernées, même si la société ne possède aucun actif en France et même si le contribuable n’a encore reçu aucun dividende.

Le texte vise des titres « détenus, directement ou indirectement ». La détention directe correspond au cas classique : le contribuable possède les actions de la société luxembourgeoise ou américaine sur son compte-titres, dans une société civile ou dans une structure patrimoniale. La détention indirecte suppose une chaîne de participations ou une personne interposée. Dans ce second cas, le dossier doit présenter chaque niveau : société française, holding étrangère, filiale opérationnelle, pourcentage de capital, droits financiers et droits de vote. Une simple présentation de la valeur du groupe ne permet pas de reconstituer la base imposable.

La notion de holding ne permet pas non plus de regarder automatiquement à travers la société. Si le contribuable possède les actions d’une holding soumise à l’impôt sur les sociétés, la valeur à apprécier est d’abord celle de ces actions. La valeur des immeubles, des comptes bancaires, des filiales ou des participations détenus par la holding sert à construire cette valeur, mais elle ne devient pas, par elle-même, une plus-value personnelle distincte. À l’inverse, une société étrangère fiscalement transparente peut conduire à une analyse différente, fondée sur la quote-part de résultat ou sur un autre régime. Le pays d’immatriculation, les statuts, les règles locales et le fonctionnement réel de l’entité doivent être examinés.

La jurisprudence récente rappelle cette nécessité de qualification. Dans l’arrêt Conseil d’État, 8ème-3ème chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 501276, rendu sur l’application de l’article 123 bis du CGI, le Conseil d’État rappelle que le juge doit identifier, au regard des caractéristiques de la société étrangère et du droit qui régit sa constitution et son fonctionnement, le type de société française auquel elle est assimilable. Cet arrêt ne tranche pas directement une exit tax fondée sur l’article 167 bis, mais il fournit une alerte méthodologique : une étiquette de « holding » ou de « société étrangère » ne remplace pas l’analyse juridique de l’entité.

Le contribuable doit ensuite vérifier la condition de domiciliation. L’exit tax concerne la personne qui a été domiciliée fiscalement en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant le transfert. Les années doivent être reconstituées à partir des déclarations, des avis d’impôt, des contrats de travail, des baux, des factures et des éléments relatifs au foyer. Si le départ intervient après une période de résidence alternée entre plusieurs pays, la date de fin de l’obligation fiscale française sur l’ensemble des revenus doit être démontrée. Le III de l’article 167 bis retient le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à cette obligation fiscale.

Cette date ne se déduit pas nécessairement de la date de radiation d’une adresse ou de la date d’un billet d’avion. Une convention fiscale peut conduire à analyser le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité. Le dossier doit donc distinguer le déménagement matériel, la déclaration de changement d’adresse, la date d’assujettissement dans le pays d’accueil et la date à laquelle la France cesse de taxer l’ensemble des revenus. Une contestation fondée sur une mauvaise date de transfert peut remettre en cause les titres détenus et leur valeur, mais elle exige des pièces cohérentes sur toute l’année du départ.

Le seuil légal comporte deux branches. Les titres sont concernés lorsque leur valeur globale dépasse 800 000 euros au jour du transfert ou lorsqu’ils représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Le premier seuil n’est pas une franchise : lorsque la valeur globale atteint 800 001 euros, le calcul porte sur la plus-value latente des titres entrant dans le champ. Le second seuil peut conduire à l’application du dispositif à une participation dont la valeur est inférieure à 800 000 euros. La valeur globale s’apprécie sur les titres pertinents du foyer fiscal, et non sur le seul compte bancaire utilisé pour les déclarer.

Il faut aussi écarter les faux raisonnements fréquents. Une holding sans dividende n’est pas nécessairement sans valeur. Une holding qui détient uniquement des actifs étrangers n’est pas nécessairement hors champ. Une société créée peu avant le départ n’empêche pas l’exit tax si les actions ont une valeur ou si elles ont été reçues dans une opération d’échange. Enfin, l’absence de cession ne signifie pas l’absence d’impôt : l’exit tax est une imposition au moment du transfert sur une plus-value encore latente, sous réserve du mécanisme de sursis.

B. Comment valoriser les titres non cotés et calculer la plus-value latente ?

La plus-value latente est déterminée par différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition. L’article 167 bis renvoie, pour la valeur des droits, aux règles prévues à l’article 758 du CGI et au dernier alinéa du I de l’article 973. Pour une holding non cotée, la valeur ne correspond donc pas automatiquement à la valeur nominale, à la valeur comptable ou au montant des apports. Elle doit représenter une valeur vénale défendable à la date du départ.

La méthode doit être adaptée aux caractéristiques de la holding. Une société patrimoniale détenant des titres cotés peut être valorisée à partir des cours de marché, du nombre de titres, de la trésorerie, des dettes et des impôts latents. Une holding animatrice ou une société qui contrôle une filiale opérationnelle appelle une analyse par les flux, les comparables, les transactions récentes et la situation nette réévaluée. Une société sans chiffre d’affaires mais titulaire d’une marque, d’un portefeuille de créances ou d’une participation dans une filiale en croissance ne peut pas être valorisée à zéro sans justification.

Le prix d’acquisition doit être reconstitué avec la même rigueur. Il peut s’agir du prix payé lors de la souscription, de la valeur retenue pour des droits de mutation en cas d’acquisition gratuite, ou du prix historique des titres remis lors d’un échange. L’article 167 bis prévoit une règle spécifique lorsque les titres ont été reçus dans une opération d’échange bénéficiant du sursis de l’article 150-0 B du CGI. Une soulte non imposée lors de l’échange peut modifier le prix retenu. Les actes, procès-verbaux, relevés de compte-titres, contrats d’apport et déclarations antérieures doivent être classés par opération.

Un exemple permet de comprendre la logique. Une personne a acquis pour 600 000 euros les actions d’une holding étrangère. À la date de son départ, une valorisation contradictoire fixe la valeur de ces actions à 2 100 000 euros. La plus-value latente de référence est de 1 500 000 euros, avant les éventuels abattements ou mécanismes particuliers prévus par l’article 167 bis. Si la personne conteste la valorisation et démontre une valeur vénale de 1 400 000 euros, l’assiette doit être recalculée sur cette base. Si le prix d’acquisition de 600 000 euros est lui-même contesté, les deux éléments doivent être documentés séparément.

Une holding étrangère ajoute souvent des facteurs de décote. Les droits d’enregistrement théoriques, la fiscalité latente, la minorité, l’illiquidité, l’absence de marché, les clauses d’agrément ou une dette d’acquisition peuvent influencer le prix réellement négociable. Aucune décote ne doit être appliquée par automatisme. Elle doit être reliée à un risque, à une charge ou à une limitation de droits concrètement identifiée. Dans un contentieux de valeur vénale, le contribuable doit produire une étude qui explique la méthode et ses paramètres, et non une simple estimation signée sans données vérifiables.

La CAA de Versailles, 17 décembre 2013, n° 12VE00714, concernait une imposition d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et non une exit tax personnelle. Elle montre néanmoins le risque d’une « double décote » qui retranche deux fois la même charge dans une valorisation de titres. La portée de cette décision doit rester limitée au contexte jugé, mais son enseignement pratique est utile : chaque décote doit être reliée à une opération et à un coût qui ne sont pas déjà pris en compte ailleurs dans la valeur de la holding.

La moins-value latente appelle une prudence particulière. Le 5 du I de l’article 167 bis indique que les moins-values latentes calculées selon le régime de l’exit tax ne s’imputent pas sur les autres plus-values. Une baisse de valeur constatée après le départ n’efface donc pas par une simple écriture la plus-value calculée au jour du transfert. Elle peut toutefois être prise en compte lors de la réalisation d’un événement ultérieur, dans les conditions du VIII de l’article 167 bis. Il faut comparer la valeur historique retenue, la valeur au jour de la cession et les règles applicables au pays de résidence.

Le calendrier des opérations sur les actions de la holding doit être annexé au calcul. Un apport à une nouvelle société, un échange de titres, une réduction de capital, un rachat par la holding, une annulation, une vente partielle, une donation ou une liquidation ne produisent pas tous le même effet. L’article 150-0 B ter du CGI peut maintenir un report dans certaines opérations d’apport, mais l’article 167 bis organise lui-même les conséquences lorsque les titres grevés sont remplacés ou que le report prend fin. Le dossier doit décrire le mouvement juridique et le mouvement économique des titres.

II. Départ, sursis et retour en France : comment déclarer, obtenir le dégrèvement ou contester ?

A. Quelle déclaration et quel sursis de paiement pour une holding étrangère ?

Le départ fiscal ne se termine pas avec la déclaration de l’année du déménagement. Le contribuable doit déclarer les plus-values et créances entrant dans les I et II de l’article 167 bis sur la déclaration de revenus de l’année suivant le transfert. Le texte renvoie à la déclaration prévue par l’article 170 du CGI et au délai prévu par l’article 175. La page officielle du formulaire 2074-ETD indique que ce formulaire sert à déclarer les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report lors du transfert du domicile fiscal hors de France.

Le formulaire à utiliser dépend de l’année et du type de suivi. Le contribuable doit vérifier le millésime publié par l’administration, conserver la notice et reporter les éléments sur la déclaration de revenus correspondante. Le suivi des impositions établies pour des transferts antérieurs peut relever du formulaire 2074-ETS3. Le suivi allégé peut relever du formulaire 2074-ETSL. Le nom du formulaire ne suffit pas : il faut vérifier la date du départ, le régime de sursis, les événements intervenus et les titres effectivement concernés.

Le sursis dépend principalement du pays d’accueil et de la situation déclarative. L’article 167 bis prévoit un sursis de paiement lorsque le transfert est effectué vers un État de l’Union européenne ou vers un territoire répondant aux conditions d’assistance administrative et de recouvrement prévues par le texte. Dans les autres situations, le contribuable doit présenter une demande expresse, désigner un représentant établi en France et constituer des garanties propres à assurer le recouvrement. Le montant des garanties préalables est fixé par le texte à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances concernées, sans application des abattements visés aux 2 bis et 3 du I.

Cette mécanique n’est pas une option que l’on peut régulariser plusieurs mois après le départ. Pour un départ relevant du V de l’article 167 bis, la déclaration, la demande, le représentant et les garanties doivent être préparés avant le transfert dans le calendrier réglementaire. La CAA de Versailles, 22 juin 2021, n° 20VE00032, a rappelé, dans un dossier relatif au sursis demandé pour un départ hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, que le formulaire devait être déposé « dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France ». Ce rappel concerne les règles applicables au litige, mais il signale le risque concret d’une demande tardive.

La déclaration annuelle permet à l’administration de suivre l’imposition en sursis. Le défaut de déclaration, l’omission d’un événement ou l’absence d’adresse actualisée peut accélérer l’exigibilité. Dans l’arrêt CAA de Paris, 4 février 2026, n° 24PA02186, la cour a jugé que le rétablissement de l’exigibilité après une mise en demeure non suivie d’effet ne dépassait pas ce qui était nécessaire pour préserver le pouvoir d’imposition de la France. La décision doit être lue comme un avertissement procédural : le débat sur la valeur des actions de la holding ne dispense pas de déposer les déclarations de suivi.

Le contribuable doit également informer l’administration de l’adresse de son nouveau domicile dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal. Cette obligation est distincte de l’adresse enregistrée auprès d’une banque ou du registre de la holding. Une adresse administrative dans le pays d’accueil, une adresse de correspondance française et une adresse de représentant fiscal peuvent coexister ; chacune doit être identifiée dans le dossier.

Le sursis expire notamment lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres. Une liquidation de la holding, un rachat de ses propres actions, une réduction de capital ou une vente des actions par le contribuable peuvent donc déclencher l’impôt, même si l’opération se déroule à l’étranger. Les échanges ou apports relevant des articles 150-0 B ou 150-0 B ter peuvent recevoir un traitement particulier, mais ils doivent être qualifiés au moment de l’opération. Une opération présentée comme une simple réorganisation peut comporter une soulte, une vente partielle ou une dette qui modifie la fin du sursis.

Le contribuable qui vend les actions de la holding dans son État de résidence peut aussi subir une imposition étrangère. Le droit français prévoit une imputation dans la limite de l’impôt définitif français et selon la fraction d’assiette correspondante. Dans l’arrêt Conseil d’État, 22 novembre 2021, n° 455891, le Conseil d’État a relevé que le mécanisme visait à « prévenir une éventuelle double imposition ». Il a admis le critère proportionnel retenu par le législateur. Il faut donc réunir l’avis d’imposition étranger, la preuve du paiement, la base imposable, la devise, le taux de change et le lien entre l’impôt étranger et la cession des actions.

Le Conseil d’État avait déjà précisé, dans l’arrêt CE, 12 juillet 2013, n° 359994, qu’un État membre peut imposer une plus-value latente lorsqu’il n’impose pas le recouvrement immédiat au moment du transfert dans un autre État de l’Union. Cette décision est liée à une version antérieure du dispositif et ne doit pas être utilisée pour ignorer les réformes ultérieures. Elle reste utile pour comprendre la différence entre le droit d’imposer une plus-value latente et le moment où le Trésor peut en exiger le paiement.

La conformité européenne ne rend pas toute contestation impossible. Dans l’arrêt Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article 167 bis applicables au transfert dans un autre État de l’Union « ne sont pas contraires à la liberté d’établissement » dans le cadre examiné, notamment parce que le recouvrement immédiat et la constitution de garanties n’étaient pas exigés dans cette situation. Un recours sérieux doit donc identifier une erreur dans la date, le champ, la valeur, le calcul ou l’exigibilité, plutôt que se limiter à soutenir que toute exit tax serait contraire à la liberté d’établissement.

B. Retour en France, baisse de valeur ou vente : quel dégrèvement et quel recours ?

Le retour en France peut produire un effet favorable important, mais il n’efface pas automatiquement toutes les obligations. Pour les plus-values latentes visées par le dispositif actuel, l’impôt est dégrevé d’office ou restitué lorsque, à l’expiration du délai légal, les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable. Le délai est en principe de deux ans à compter du transfert ; il est porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres dépasse 2,57 millions d’euros à la date du départ. Si le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France avant l’expiration de ce délai, le texte prévoit également le dégrèvement ou la restitution lorsque les titres sont encore détenus.

Le retour doit être fiscal, pas seulement administratif. Il faut démontrer la reprise de l’obligation fiscale française sur l’ensemble des revenus : logement disponible, foyer, activité, inscription déclarative, comptes, assurance maladie, activité professionnelle et situation de la famille. Il faut aussi démontrer que les actions de la holding étrangère n’ont pas été vendues, données, remboursées ou annulées avant le retour. Un transfert des actions vers un proche ou vers une nouvelle société peut faire obstacle au dégrèvement automatique ou provoquer l’exigibilité de la fraction correspondante.

Une situation transitoire doit être distinguée. Un contribuable peut revenir en France après avoir conservé les titres, puis réaliser une cession alors qu’il est redevenu résident français. L’article 167 bis prévoit qu’il est replacé, pour les titres concernés, dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté la France. La cession doit alors être déclarée selon le régime applicable aux résidents, sans cumuler mécaniquement l’ancienne exit tax et une nouvelle plus-value sur la même période. Le dossier doit faire apparaître la valeur d’entrée, la valeur de retour et la valeur de cession.

Si les titres ont perdu de la valeur et sont vendus avant le retour, l’impôt définitif lié à l’exit tax ne doit pas dépasser, dans les conditions du texte, l’impôt correspondant à la plus-value effectivement réalisée. Le contribuable doit produire le contrat de cession, le relevé de paiement, les frais, les documents de change et la preuve de la propriété des actions. Une vente à un proche, une opération avec une société liée ou une cession à prix très inférieur à une offre précédente appelle une explication économique et une évaluation indépendante.

La restitution en cas de baisse de valeur ne se demande pas par une phrase générale dans la messagerie fiscale. Il faut reporter l’événement dans le formulaire de suivi de l’année suivante, déterminer la fraction de titres touchée et joindre les éléments de calcul. La doctrine administrative relative au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 décrit les situations de dégrèvement ou de restitution, le retour en France, les moins-values réelles et l’imputation d’un impôt étranger. Cette doctrine doit être confrontée à la version de l’article 167 bis applicable à la date du transfert.

Le contribuable qui n’a pas bénéficié du sursis et qui a payé l’impôt au départ peut demander une restitution lorsque l’événement ouvrant droit à cette restitution intervient. Le contribuable qui a bénéficié d’un sursis demande le dégrèvement de la dette en sursis. Les termes ne sont pas interchangeables : le dégrèvement concerne une imposition établie mais non acquittée, tandis que la restitution concerne une somme déjà payée. Une demande mal présentée peut retarder l’examen ou ne pas viser la bonne ligne d’imposition.

La première voie de contestation porte sur l’assiette. Il faut vérifier successivement : la durée de résidence française, la date du transfert, le type de titres, la propriété directe ou indirecte, le seuil de 800 000 euros, le seuil de 50 % des bénéfices sociaux, la valeur vénale, le prix d’acquisition, les échanges antérieurs, les soultes et les titres exclus. La valeur de la holding doit être séparée de la valeur de ses filiales et de la valeur des actifs personnels du contribuable. Une note de calcul datée, signée et reproductible donne à la réclamation une portée plus solide qu’un tableau isolé.

La deuxième voie porte sur le sursis et la fin de l’exigibilité. Le pays d’accueil doit être confronté aux conditions de l’article 167 bis à la date du départ. Si le sursis était automatique, l’administration doit respecter les règles de mise en demeure avant de rétablir l’exigibilité en cas de défaut déclaratif, sous réserve des circonstances du dossier. Si le sursis était sur demande, la date du dépôt, la désignation du représentant et la constitution des garanties deviennent centrales. Les courriels, accusés de réception, récépissés de télédéclaration et échanges avec le comptable public doivent être conservés dans leur format original.

La troisième voie concerne une double imposition internationale. La vente des titres de la holding peut être taxée dans le pays de résidence selon une valeur ou une règle différente de celle retenue en France. Le crédit ou l’imputation n’est pas nécessairement égal à la totalité de l’impôt étranger. Le Conseil d’État, dans l’arrêt n° 455891 précité, retient une proportion entre la plus-value assujettie en France et l’assiette taxée à l’étranger. Il faut donc éviter de présenter le montant étranger comme une créance automatique ; la correspondance entre les deux assiettes doit être démontrée.

La quatrième voie concerne la prescription et le contrôle. L’article L. 171-0 A du livre des procédures fiscales prévoit, pour les gains, plus-values ou créances liés à l’article 167 bis, un « nouveau droit de reprise » jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’événement affectant le gain. La date de vente, de rachat, de donation, de retour ou de décès doit donc être inscrite dans le calendrier. Un dossier ancien n’est pas forcément hors contrôle parce que l’année du départ est prescrite.

La réclamation doit articuler les faits, les textes, les pièces et la demande chiffrée. Elle peut solliciter l’abandon de l’imposition, la réduction de la valeur, le dégrèvement de l’impôt en sursis, la restitution de l’impôt payé ou l’imputation d’un impôt étranger. Elle doit préciser si la contestation porte sur l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, une contribution additionnelle, des intérêts ou des pénalités. La demande doit aussi identifier les actions de la holding concernées, la date de l’événement et le formulaire déposé.

Les pièces à réunir sont notamment les statuts et leurs traductions, l’extrait du registre étranger, le registre des actionnaires, la table de capitalisation, les comptes annuels, les comptes courants, les contrats de dette, les rapports de valorisation, les offres d’achat, les procès-verbaux, les relevés de titres, les actes d’apport ou d’échange, les preuves de prix d’acquisition, les déclarations 2074-ETD ou de suivi, les avis d’impôt, les certificats de résidence et les justificatifs de paiement à l’étranger. La preuve du retour en France exige un dossier distinct, centré sur la réalité du domicile fiscal.

Le délai de dépôt de la déclaration annuelle et de la demande de dégrèvement ou de restitution reste celui fixé par les textes et le calendrier fiscal du millésime concerné. L’article 175 du CGI prévoit la date générale de remise des déclarations, avec les prorogations publiées par l’administration. Pour une réclamation contentieuse contre une imposition déjà mise en recouvrement, le point de départ et le délai peuvent dépendre de l’avis, de la nature de l’impôt et de l’événement. Une vérification du délai applicable au dossier est indispensable avant toute stratégie.

Le dossier doit enfin distinguer l’exit tax de la holding et les autres régimes. La société étrangère peut soulever des questions de bénéfices distribués, de régime fiscal privilégié, d’établissement stable ou de convention fiscale. Les actifs immobiliers de la holding peuvent aussi relever de règles patrimoniales spécifiques. Ces sujets ne remplacent pas l’analyse de l’article 167 bis. Une contestation efficace commence par un tableau qui sépare le contribuable, la holding, les filiales, les actifs, les flux et les événements, puis rattache chaque ligne au texte applicable.

Conclusion

Les titres d’une holding étrangère peuvent relever de l’exit tax parce que le dispositif s’attache aux droits détenus par le contribuable au moment du transfert, et non au lieu d’immatriculation de la société. La valeur vénale, le prix d’acquisition, la durée de résidence française, le seuil applicable, la date du départ et le pays d’accueil doivent être vérifiés ensemble. Le retour en France, la baisse de valeur, la vente ou la liquidation peuvent ouvrir un droit au dégrèvement, à la restitution ou à une modulation, à condition d’être déclarés avec des pièces permettant de suivre chaque titre.

Une holding étrangère exige donc une analyse individualisée : les statuts et les comptes expliquent la valeur, les actes expliquent le prix d’acquisition, les déclarations expliquent le sursis et les preuves de résidence expliquent le fait générateur. Une contestation peut viser une erreur de qualification, de valorisation, de calendrier, de déclaration ou de double imposition. Elle doit être préparée avant l’expiration des délais et avant toute opération sur les actions.

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