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Succession franco-britannique : comment différer le paiement des droits, quelles garanties fournir et quand contester ?

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Maître Hassan KOHEN
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Succession franco-britannique : comment différer le paiement des droits, quelles garanties fournir et quand contester ?

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Dans une succession franco-britannique, la convention fiscale de 1963 répond d’abord à une question d’assiette : quel État peut taxer l’immeuble, les titres, les comptes ou les autres biens transmis ? Elle ne transforme pas, à elle seule, une dette fiscale française en paiement différé. Lorsque des droits sont dus en France, l’héritier doit donc organiser séparément leur déclaration, leur règlement et, si la trésorerie ne permet pas un paiement immédiat, une demande de crédit auprès du comptable public. Le choix entre paiement fractionné et paiement différé dépend de la composition de la succession : liquidités disponibles, immeubles, titres non cotés, nue-propriété, droit viager du conjoint survivant ou soulte payable à terme. La demande suppose une garantie acceptée, le respect d’un calendrier et le paiement d’intérêts. Une omission dans la déclaration, une garantie constituée trop tard ou un versement retardé peut provoquer la déchéance du crédit et l’exigibilité immédiate du solde. Cet article distingue le calcul des droits franco-britanniques du financement de leur paiement, puis expose la méthode pour demander le dispositif, documenter les garanties et contester une décision défavorable.

I. Quels droits de succession franco-britanniques faut-il déclarer et payer en France ?

A. Quels biens français et quel délai de déclaration pour un défunt domicilié au Royaume-Uni ?

Le premier réflexe consiste à séparer trois questions souvent confondues : le domicile fiscal du défunt, la localisation conventionnelle de chaque bien et la date à laquelle les droits français deviennent exigibles. La nationalité britannique de l’héritier ne suffit pas à déterminer l’impôt. Le domicile du défunt au jour du décès, la nature du bien et les règles de la convention entre la France et le Royaume-Uni forment le point de départ du raisonnement.

La convention signée le 21 juin 1963 en matière de successions reste le texte bilatéral central. Son article 4 attribue une localisation fiscale aux immeubles et à plusieurs catégories de biens. Ainsi, un immeuble situé en France est en principe rattaché à la France, même si le défunt vivait à Londres, Manchester, Édimbourg ou dans une autre partie du Royaume-Uni. Le texte traite aussi des meubles corporels, des fonds de commerce, de certains droits sociaux et d’autres éléments patrimoniaux. La convention successorale France–Royaume-Uni publiée par l’administration doit être lue avec ses définitions et ses règles de rattachement, plutôt qu’avec une simple liste de biens tirée d’un inventaire français.

Le droit interne français conserve son importance. L’article 750 ter du code général des impôts organise notamment l’imposition des biens français lorsque le défunt n’était pas domicilié en France. Le résultat dépend ensuite de la convention : certains biens sont imposables dans l’État où ils sont situés, tandis que d’autres règles peuvent intervenir lorsque le défunt était domicilié en France ou lorsqu’un héritier réside en France. La résidence du bénéficiaire, la durée de son domicile fiscal en France et la composition globale de la succession doivent être vérifiées avant de conclure qu’un actif britannique est ou n’est pas taxable en France.

L’administration fiscale rappelle, dans son commentaire de la convention, que les droits français peuvent être exigibles sur les biens situés en France dans la succession d’une personne domiciliée au Royaume-Uni. Le BOFiP relatif à l’élimination des doubles impositions franco-britanniques mentionne notamment les immeubles et les meubles corporels situés en France, ainsi que certaines activités ou participations françaises. Il précise aussi que l’impôt sur ces biens est calculé selon les règles françaises, avec les abattements et réductions auxquels les ayants droit peuvent prétendre. Une succession déclarée auprès d’un professionnel britannique n’éteint donc pas l’obligation de déposer la déclaration française pour les actifs relevant de la France.

La date limite dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts prévoit un délai de six mois lorsque le décès intervient en France métropolitaine et d’un an dans les autres cas. La formule légale est claire : « D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès au Royaume-Uni appelle donc, en principe, une vigilance particulière sur le délai d’un an, sans que cette durée dispense de préparer très tôt les évaluations, les actes d’état civil, les certificats de domicile, les comptes de l’exécuteur testamentaire et les justificatifs de dettes.

Le délai de dépôt et le délai de paiement sont liés. En application de l’article 1701 du code général des impôts, les droits doivent normalement être acquittés au moment de l’enregistrement de la déclaration. La déclaration doit donc être conçue comme un dossier de liquidation et comme une demande de financement lorsqu’un paiement immédiat est impossible. Attendre la relance du service des impôts pour demander un échéancier fragilise la situation : la demande de crédit doit accompagner la déclaration ou être présentée dans le cadre prévu par les textes, avec une proposition de garantie suffisamment précise.

Avant tout dépôt, il faut établir un tableau à deux colonnes. La première recense les biens imposables en France selon la convention : immeuble, parts d’une société française, fonds exploité en France ou autre actif rattaché à la France. La seconde précise la liquidité réelle : compte disponible, portefeuille coté, titres non cotés, immeuble occupé par le conjoint, nue-propriété ou bien susceptible d’être vendu. Cette distinction est déterminante pour savoir si le problème est une double imposition, une insuffisance de trésorerie ou l’impossibilité de fournir immédiatement une garantie.

Le dossier doit aussi identifier la personne qui peut signer et engager les ayants droit. Au Royaume-Uni, l’executor ou l’administrator peut intervenir dans la liquidation. En France, le notaire peut préparer la déclaration, mais chaque héritier doit comprendre la solidarité attachée à la dette fiscale. Un héritier qui paie sa quote-part comptant ne fait pas nécessairement disparaître le risque lié aux autres. Un accord clair entre les cohéritiers est particulièrement utile lorsque les uns demandent un paiement fractionné et les autres un paiement différé, ou lorsque la garantie repose sur un bien détenu en indivision.

Une succession comportant un bien en France et des actifs au Royaume-Uni peut en outre donner lieu à des évaluations différentes. La valeur de marché d’un immeuble, la date de conversion de la livre sterling, les dettes déductibles et la qualification d’un compte joint doivent être documentées. Une sous-évaluation peut entraîner un complément de droits et rendre la garantie insuffisante ; une surévaluation peut gonfler le crédit demandé et les intérêts. L’évaluation ne doit donc pas être isolée du plan de paiement : le même document doit expliquer la valeur déclarée, la valeur offerte en garantie et la marge de sécurité proposée.

B. Comment la convention franco-britannique évite-t-elle la double imposition sans reporter le paiement ?

La convention franco-britannique limite la double imposition, mais elle ne constitue pas un sursis automatique. Son mécanisme est différent d’un crédit de paiement. Lorsque les deux États taxent le même bien, l’État du domicile doit, sous les conditions prévues par le texte, accorder un crédit correspondant à l’impôt perçu par l’autre État, dans la limite de l’impôt qui aurait été dû sur ce bien dans l’État du domicile. Le texte officiel de la convention prévoit cette règle à son article 6.

La mécanique doit être appliquée dans le bon ordre. Il faut d’abord déterminer si la France taxe le bien au regard de son droit interne et de l’article 4 de la convention. Il faut ensuite calculer les droits français sans déduire une somme britannique qui ne serait pas encore justifiée. Enfin, lorsque l’impôt britannique est établi et payé, l’héritier demande l’imputation ou le remboursement dans les limites conventionnelles. L’instruction administrative sur la convention indique que la réduction peut être demandée lors du paiement ou ultérieurement par remboursement, sous réserve du délai prévu.

La convention ne permet donc pas de dire : « le Royaume-Uni taxera aussi cet immeuble, je ne paie rien en France ». Elle ne permet pas davantage de transformer une demande de crédit de paiement en demande de réduction d’impôt. Dans une succession d’une personne domiciliée au Royaume-Uni, les droits français sur l’immeuble situé en France peuvent être exigibles dans le délai de déclaration, même si les héritiers doivent ensuite obtenir une imputation au Royaume-Uni ou en France. La double imposition se traite par une réduction ou un crédit, tandis que la difficulté de trésorerie se traite par les articles 1717 et suivants et par la demande de paiement fractionné ou différé.

L’article 5 de la convention renforce cette distinction. Lorsque le défunt était domicilié au Royaume-Uni, la France peut taxer les biens réputés situés en France ; lorsque le défunt était domicilié en France, le Royaume-Uni ne taxe pas nécessairement les mêmes biens selon les mêmes critères. Le résultat dépend de la qualification conventionnelle et de la résidence du défunt, non d’une intuition fondée sur le compte bancaire depuis lequel un actif a été acheté. Un portefeuille détenu par un établissement britannique n’est pas automatiquement un bien soumis au seul Royaume-Uni, pas plus qu’un bien français n’est automatiquement imposable deux fois sans mécanisme correcteur.

Le délai de réclamation conventionnelle doit être suivi séparément du calendrier de crédit de paiement. L’article 7 de la convention prévoit une demande de réduction ou de remboursement dans les cinq ans à compter du décès, ou à compter de l’événement ultérieur qui rend l’impôt exigible. Le texte précise que le remboursement est effectué sans intérêts. Cette absence d’intérêts est un élément pratique important : différer le paiement grâce au dispositif français peut générer des intérêts contractuels, tandis que l’attente d’un remboursement conventionnel ne procure pas nécessairement une compensation financière.

Le formulaire 2740 et les justificatifs de l’impôt étranger peuvent jouer un rôle dans l’imputation, mais ils ne remplacent pas la demande de crédit français. Un héritier qui sait déjà que l’Inheritance Tax britannique sera payée doit conserver l’avis de liquidation, la preuve du paiement, la description du bien concerné et le lien entre l’actif taxé au Royaume-Uni et l’actif compris dans l’assiette française. La demande doit également indiquer si l’imputation est sollicitée au Royaume-Uni ou en France afin d’éviter une double utilisation du même impôt étranger.

Le guide consacré à la succession France–Royaume-Uni et à la double imposition peut servir de point de départ pour le rattachement des biens et le crédit conventionnel. Le présent sujet ajoute une question distincte : même lorsque l’assiette française est correctement calculée et que le crédit britannique est probable, comment financer les droits français pendant l’instruction, quelles sûretés présenter et quel recours préparer si le comptable refuse la garantie ? Cette articulation évite de traiter comme une contestation d’assiette ce qui relève en réalité d’un besoin de liquidité.

Une méthode simple consiste à produire trois scénarios chiffrés. Le premier correspond au paiement immédiat des droits français, sans crédit. Le deuxième prévoit l’imputation du droit britannique lorsqu’elle est déjà documentée. Le troisième présente le montant à financer avant cette imputation, les garanties offertes, les intérêts et la date de chaque versement. L’administration peut ainsi vérifier la créance qu’elle doit sécuriser. Les héritiers peuvent, de leur côté, mesurer le risque si l’impôt britannique est inférieur à l’estimation ou si la demande conventionnelle est tardive.

Cette distinction est aussi essentielle en cas de contrôle. Une contestation de la localisation d’un bien ou de la résidence du défunt relève de l’assiette et peut diminuer le montant des droits. Une contestation du taux d’intérêt, d’une garantie jugée insuffisante ou d’une déchéance relève du crédit de paiement et de son exécution. Les pièces, les délais et les interlocuteurs ne sont pas identiques. Le courrier adressé au service doit donc préciser s’il demande une rectification de la déclaration, un crédit de paiement, une substitution de garantie ou la remise en cause d’une décision de déchéance.

II. Comment demander le paiement fractionné ou différé et contester un refus ?

A. Comment obtenir le paiement fractionné avec des garanties et des intérêts calculables ?

L’article 1717 du code général des impôts pose le principe légal : « le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé ». Cette faculté déroge au paiement immédiat de l’article 1701 ; elle n’est donc ni automatique ni purement bancaire. Le crédit est accordé par l’administration fiscale dans le cadre des conditions réglementaires, après examen de la demande et des garanties.

Le paiement fractionné répond à une difficulté de trésorerie sans attendre un événement déterminé comme le décès d’un usufruitier ou la vente d’un bien. Dans le cas général, les droits sont réglés en trois versements au plus, sur une période qui ne dépasse pas un an après l’expiration du délai de déclaration. Lorsque la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides, le délai peut être porté à trois ans, avec jusqu’à sept versements. Les immeubles, les titres non cotés, les fonds de commerce, certaines clientèles et les objets d’art peuvent entrer dans cette catégorie selon les conditions des textes.

Cette qualification doit être calculée sur la masse successorale et non sur le seul actif que l’héritier souhaite donner en garantie. Un immeuble français très valorisé peut constituer une garantie suffisante sans représenter 50 % de l’actif total. À l’inverse, une succession composée de plusieurs titres britanniques difficilement cessibles peut atteindre le seuil de biens non liquides, mais les titres devront encore être valorisés et acceptés comme sûreté. Le dossier doit joindre un état patrimonial daté, une méthode d’évaluation et une explication des actifs qui ne peuvent pas être transformés rapidement en liquidités.

La demande doit être déposée avec la déclaration de succession ou dans la forme admise par le service compétent. Elle doit identifier chaque héritier concerné, le montant des droits, le calendrier demandé, la nature de la succession franco-britannique, l’éventuelle demande d’imputation de l’Inheritance Tax et les garanties proposées. Une demande qui se limite à écrire « les droits sont trop élevés pour être payés » ne donne pas au comptable les éléments nécessaires pour apprécier le risque. Le dossier doit au contraire fournir une solution exécutable : bien identifié, valeur documentée, sûreté disponible, signataires et calendrier.

L’article 399 de l’annexe III au CGI prévoit que la demande est accompagnée de l’offre de garanties. Le comptable public dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer selon les conditions réglementaires. En cas d’accord, les garanties doivent être constituées dans le délai prévu, en principe quatre mois. Cette séquence doit être suivie par un calendrier interne : date de dépôt de la déclaration, preuve de réception, date d’expiration des deux mois, date limite de la garantie, puis échéances de paiement. Une demande téléphonique ou une promesse de la banque ne remplace pas la preuve de constitution de la sûreté.

La garantie doit couvrir la dette fiscale et la charge financière attachée au crédit. L’article 400 de l’annexe III au CGI vise notamment une sûreté réelle suffisante ou un engagement solidaire émanant d’une personne ou d’une entité admise. En pratique, les options peuvent comprendre une hypothèque sur un immeuble, un nantissement de titres lorsque leur valeur et leur réalisation sont acceptables, ou un cautionnement conforme aux exigences du comptable. Une banque britannique peut être un interlocuteur utile, mais sa lettre doit être examinée au regard de sa portée juridique, de son caractère solidaire, de sa durée, du droit applicable et de la capacité de l’administration française à l’exécuter.

Un bien situé au Royaume-Uni appelle une analyse supplémentaire. Sa valeur en livres doit être convertie et actualisée ; le rang de la sûreté, le consentement du propriétaire, la procédure d’inscription et les frais doivent être documentés. Une garantie étrangère peut être écartée si elle est difficile à réaliser ou si elle ne couvre pas suffisamment les fluctuations de change. Il ne s’agit pas de présumer qu’un immeuble britannique est inutilisable, mais de démontrer au comptable que la garantie est réelle, disponible et exécutable au moment où le solde deviendra exigible.

Le comptable peut demander un complément de garantie si la valeur de la sûreté diminue, si l’évaluation n’est plus actuelle ou si les droits sont réévalués. L’article 400 prévoit la transmission périodique des éléments de valeur et la constitution du complément dans le délai applicable. Le dossier initial doit donc prévoir un mécanisme de suivi : relevé de portefeuille, expertise immobilière, état du prêt garanti, taux de change et personne chargée de transmettre les actualisations. Le coût et le délai de constitution d’une hypothèque ou d’un nantissement doivent être intégrés avant de demander un premier versement.

Le crédit n’est pas gratuit. L’article 401 de l’annexe III au CGI prévoit un taux fixé à partir du taux effectif moyen des prêts à taux fixe aux particuliers au quatrième trimestre de l’année précédant la demande, réduit d’un tiers, avec application pendant toute la durée du crédit. Le texte prévoit que les intérêts sont acquittés lors de chaque fraction en cas de paiement fractionné. Une citation courte du texte résume le régime : « Les intérêts sont acquittés : s’il s’agit d’un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction ». Le taux applicable doit être celui indiqué dans l’accord et vérifié à la date de la demande ; il ne faut pas reprendre un taux ancien trouvé dans un article de presse ou une ancienne notice notariale.

L’article 402 de l’annexe III au CGI impose que le premier versement soit effectué lors de l’accomplissement de la formalité ou de l’enregistrement. Les fractions suivantes suivent l’échéancier et doivent être payées dans le mois de chaque échéance. Le premier paiement n’est donc pas supprimé par l’accord : le dispositif organise un étalement. Pour une dette de 240 000 euros, un calendrier général pourrait prévoir trois fractions de 80 000 euros, auxquelles s’ajoutent les intérêts calculés selon le taux autorisé. Cet exemple ne préjuge ni du taux ni de l’accord, mais il permet de vérifier que les liquidités disponibles couvrent le premier versement et les frais de garantie.

La jurisprudence montre que la chronologie de la demande peut devenir déterminante. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2012, n° 11-19.953, la Cour de cassation a examiné un litige relatif au paiement différé et au point de départ du délai de prescription. La décision rappelle que « la date d’enregistrement constituait le point de départ du délai de prescription ». Le dossier doit donc conserver la déclaration enregistrée, l’accusé de réception de la demande, les échanges sur la garantie et la date de chaque décision. Une discussion orale avec le service ne suffit pas à fixer la chronologie utile au recours.

Un autre arrêt, rendu par la première chambre civile le 8 décembre 2009, nos 08-16.495 et 08-17.406, met en évidence les enjeux financiers d’un crédit de longue durée : garantie bancaire, titres nantis, vingt et un versements semestriels et intérêts convenus. Le litige concernait notamment le rôle de l’établissement qui avait accepté de garantir les droits. Cette décision invite à lire les documents bancaires comme de véritables instruments juridiques : plafond, durée, bénéficiaire, conditions d’appel, renouvellement, frais et remplacement de la sûreté doivent correspondre à l’accord fiscal.

La solidarité entre cohéritiers doit être intégrée au plan. L’acceptation d’un paiement fractionné pour un seul héritier ne neutralise pas toujours la responsabilité des autres. L’accord de tous est préférable si les héritiers n’adoptent pas le même mode de règlement. Il faut préciser qui paie chaque échéance, qui supporte les intérêts, qui renouvellera la garantie et comment seront remboursées les sommes avancées par un cohéritier. Ces conventions internes ne s’imposent pas automatiquement à l’administration, mais elles réduisent le risque de défaut au jour de l’échéance.

La demande doit comporter une liste de pièces opérationnelle :

  • la déclaration de succession et son accusé d’enregistrement ;
  • le certificat de décès, les actes d’état civil et les documents établissant le domicile du défunt au Royaume-Uni ;
  • le tableau des biens localisés en France et au Royaume-Uni selon la convention ;
  • les évaluations des immeubles, titres, comptes et biens non liquides, avec la date et la méthode retenues ;
  • les justificatifs de l’Inheritance Tax britannique, lorsqu’elle est liquidée ou susceptible de l’être ;
  • l’offre de garantie, l’accord des cohéritiers, l’acte hypothécaire ou le projet de cautionnement ;
  • le calendrier des versements et le calcul séparé des intérêts ;
  • les pouvoirs de l’executor, de l’administrator, du notaire et des héritiers signataires.

Cette liste n’est pas une formalité décorative. Chaque pièce répond à un risque précis : assiette mal déterminée, garantie non réalisable, héritier non engagé, conversion monétaire contestable ou demande déposée hors délai. Lorsqu’une pièce britannique n’est disponible qu’en anglais, il faut anticiper la traduction utile et, si nécessaire, la certification. Un dossier clair peut permettre au comptable de statuer sans multiplier les demandes de compléments ; un dossier incomplet peut laisser courir les délais sans sécuriser le crédit.

B. Dans quels cas le paiement différé est-il possible et quel recours après un refus ou une déchéance ?

Le paiement différé ne se confond pas avec le paiement fractionné. Il reporte tout ou partie de la dette jusqu’à un événement prévu par la loi, par exemple la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, la cession de la nue-propriété ou l’expiration d’un délai accordé pour payer une soulte. L’article 397 de l’annexe III au CGI vise plusieurs hypothèses successorales, dont la transmission de biens en nue-propriété, certains droits du conjoint survivant et l’attribution préférentielle de biens dans les conditions prévues par les textes.

Le crédit différé ne porte pas nécessairement sur tous les droits de la succession. L’article 404 B de l’annexe III au CGI limite le paiement différé à la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété ou au montant des soultes et récompenses payables à terme, selon le cas. Les biens transmis en pleine propriété qui ne relèvent pas de l’hypothèse de différé doivent être réglés selon le régime ordinaire ou faire l’objet d’une demande de fractionnement distincte. Une déclaration franco-britannique doit donc ventiler les droits par catégorie d’actif au lieu de demander un différé global.

Le calendrier de sortie du différé doit être écrit dès l’origine. Pour une nue-propriété, le paiement peut être reporté jusqu’à six mois après la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ou après la cession totale ou partielle de la nue-propriété, selon le cas. Pour une soulte, il suit le terme accordé à l’attributaire. Une vente anticipée du bien peut rendre les droits exigibles. Les héritiers doivent donc avertir le comptable avant la signature d’un compromis ou d’un acte britannique qui affecterait le bien, la nue-propriété ou la garantie.

Le régime des intérêts mérite une lecture précise. L’article 404 B prévoit des règles particulières et peut permettre, dans une hypothèse déterminée, une dispense d’intérêts lorsque les droits sont assis sur la pleine propriété au jour de l’ouverture de la succession. Cette exception ne doit pas être généralisée. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 13 mars 2024, n° 22-16.190, la Cour de cassation a rappelé, à propos du choix offert au bénéficiaire, que « l’option … implique un choix irrévocable du contribuable ». Le choix initial entre les bases et les intérêts doit donc être étudié avant le dépôt, avec une simulation de la dette au moment de la réunion de l’usufruit ou de la vente.

La succession franco-britannique peut rendre ce choix plus sensible. Le bien français peut être valorisé en euros tandis que l’actif ou le produit de vente est libellé en livres. Le différé réduit la pression immédiate, mais il expose l’héritier à l’évolution de la valeur, du taux de change, des intérêts et de la garantie. Si l’Inheritance Tax britannique est remboursée plus tard, cette somme ne doit pas être confondue avec la date d’exigibilité des droits français différés. Le plan doit indiquer les flux dans chaque devise et la personne chargée de convertir, payer et justifier.

Le refus d’une garantie ne doit pas conduire à abandonner immédiatement le crédit. Il faut demander une décision écrite ou un courrier qui expose le motif exact : valeur insuffisante, sûreté non constituée, absence de pouvoir du signataire, établissement non admis, bien situé à l’étranger difficile à réaliser, durée trop courte, ou défaut de couverture des intérêts. Ces motifs n’appellent pas la même réponse. Une valeur insuffisante peut être traitée par une garantie complémentaire ; une sûreté juridiquement inopposable suppose un nouvel instrument ; un désaccord sur la localisation du bien relève de l’assiette et doit être présenté comme tel.

La première réponse utile est un recours gracieux documenté auprès du service et du comptable qui ont traité la demande. Elle doit rappeler la date de la déclaration, la date de réception de la demande, les articles invoqués, la garantie initiale, les pièces produites et la solution de remplacement. Si le refus repose sur une insuffisance matérielle, proposer immédiatement une combinaison : hypothèque sur l’immeuble français, caution solidaire plafonnée, nantissement d’un portefeuille coté ou versement partiel. Il faut distinguer la demande de réexamen de la réclamation portant sur le montant des droits. Les deux démarches peuvent être conduites en parallèle, mais elles ne protègent pas les mêmes intérêts.

La jurisprudence illustre le risque d’une garantie mal préparée. Dans son arrêt du 2 décembre 2015, première chambre civile, n° 15-10.978, la Cour de cassation a été saisie d’un contentieux successoral comprenant une demande de paiement échelonné, des garanties et une contestation de la déchéance. La décision montre que le juge examine les actes, les engagements des héritiers, les conditions du crédit et la chronologie des défauts ; il ne suffit pas d’invoquer la difficulté financière après l’échéance. La demande doit donc être construite dès le premier échange avec le service.

Le même raisonnement s’applique à un complément de garantie. Si le comptable demande une sûreté supplémentaire, il faut vérifier le délai accordé, le montant demandé, le calcul de la couverture et la date d’effet de la nouvelle garantie. L’article 403 de l’annexe III au CGI prévoit la déchéance en cas de défaut de constitution de la garantie ou du complément dans les délais, de défaut de transmission des éléments demandés ou de retard dans le paiement d’un terme. La conséquence est lourde : les droits restant en suspens deviennent immédiatement exigibles, avec l’intérêt de retard et la pénalité prévus par le CGI.

L’article 1727 du CGI prévoit que toute créance fiscale non payée à son échéance porte intérêt de retard. L’article 1731 du CGI prévoit, dans les conditions qu’il fixe, une majoration de 5 % lorsque les droits ne sont pas réglés à temps. Le taux du crédit prévu à l’article 401 ne doit pas être confondu avec l’intérêt de retard : le premier rémunère le paiement fractionné ou différé autorisé ; le second sanctionne une dette devenue exigible et non payée. La différence doit apparaître dans le tableau de calcul remis aux héritiers.

Un retard de quelques jours doit être traité immédiatement. Il faut payer si possible, informer le comptable, demander le montant exact à la date du paiement et conserver la preuve du virement. Si le retard est causé par une banque, une conversion de devise ou un problème de transfert depuis le Royaume-Uni, ces faits doivent être documentés, mais ils ne suspendent pas nécessairement l’échéance. Une contestation ultérieure de la déchéance sera plus crédible si les héritiers ont averti le service avant la date limite et proposé une solution.

Le paiement anticipé peut également être envisagé. L’article 404 de l’annexe III au CGI permet le règlement avant l’échéance, avec des intérêts dus selon les règles du crédit jusqu’au paiement. Cette option peut être pertinente après la vente d’un immeuble français, après le versement d’un capital britannique ou après l’obtention effective du remboursement conventionnel. Elle doit toutefois être comparée au coût d’une garantie maintenue et aux effets d’un choix irrévocable en matière de paiement différé.

Les droits du conjoint survivant et la nue-propriété appellent une vérification spécifique. Le différé peut ne concerner que la fraction de droits rattachée au bien grevé du droit viager ou à la nue-propriété. Les autres actifs, notamment un compte bancaire immédiatement disponible ou un portefeuille coté, peuvent rester soumis au paiement ou au fractionnement. Une demande globale qui ne distingue pas les catégories risque d’être refusée ou de créer un calendrier impossible à suivre. Le notaire doit établir la ventilation et les héritiers doivent la relire avec la convention franco-britannique.

Le recours contentieux doit être préparé sans attendre la vente ou la réunion de l’usufruit. Il faut conserver le refus, les pièces déposées, les relances, l’offre de garantie et les preuves de valeur. Il faut ensuite choisir l’objet précis de la contestation : erreur de droit sur l’article 397 ou 404 B, appréciation manifestement insuffisante de la garantie, erreur de calcul des intérêts, absence de prise en compte d’une garantie complémentaire, ou déchéance prononcée malgré un paiement effectué dans le délai. Une demande qui mélange le droit britannique, la convention et la procédure française sans isoler ces points devient difficile à instruire.

Dans une procédure de contestation des droits eux-mêmes, les délais fiscaux applicables à la réclamation doivent être vérifiés à partir de la date de mise en recouvrement ou de paiement. Dans une contestation du crédit, il faut en parallèle vérifier les voies ouvertes contre la décision du comptable, la juridiction compétente et l’effet éventuel du recours sur l’exigibilité du solde. Le dépôt d’un courrier ne suspend pas automatiquement la dette. Il faut donc demander expressément la position du service sur le paiement des sommes non contestées et sur la garantie pendant l’examen du recours.

L’arrêt de la chambre commerciale du 25 mai 2022, n° 19-18.878, complète utilement cette analyse en traitant les conditions du paiement différé, du choix du redevable et de la sûreté. Il confirme l’importance du montage initial : la décision ne doit pas être lue comme une autorisation générale de différer le paiement, mais comme un rappel que le choix, la base taxable et la garantie doivent correspondre aux conditions légales. Chaque succession doit être reconstituée à partir des actes qui ont effectivement été déposés et acceptés.

Pour une succession franco-britannique, la séquence de travail peut être résumée ainsi :

  1. déterminer le domicile du défunt et la localisation conventionnelle de chaque bien ;
  2. calculer les droits français et l’impôt britannique sans mélanger l’assiette et le crédit ;
  3. déposer la déclaration française dans le délai de six mois ou d’un an applicable ;
  4. choisir, pour chaque fraction de droits, le paiement immédiat, fractionné ou différé ;
  5. offrir une garantie réalisable, documentée et couvrant la dette ainsi que les intérêts ;
  6. obtenir une décision écrite et inscrire toutes les échéances dans un calendrier ;
  7. transmettre les actualisations de valeur et demander sans délai tout complément ou remplacement nécessaire ;
  8. conserver les preuves pour la demande d’imputation conventionnelle, le recours contre l’assiette ou la contestation d’une déchéance.

La solution dépendra notamment du statut du défunt, du droit britannique réellement payé, de la valeur de l’immeuble français, de la disponibilité des liquidités, de l’accord des cohéritiers et de la solidité de la garantie. Le paiement fractionné peut résoudre une tension temporaire ; le paiement différé peut accompagner une nue-propriété ou une soulte ; ni l’un ni l’autre ne dispense de déclarer, de justifier les valeurs et de suivre les intérêts. Une demande refusée n’est pas toujours définitive, mais elle doit être contestée sur le bon terrain et avec une garantie alternative réellement constituable.

Conclusion

Dans une succession franco-britannique, la convention de 1963 règle la répartition du pouvoir d’imposer et le crédit destiné à éviter la double imposition. Elle ne reporte pas le paiement des droits français. Lorsque le paiement immédiat est impossible, la demande doit distinguer le fractionnement, adapté à un besoin de trésorerie, du différé, réservé aux hypothèses prévues par les textes. Elle doit être déposée avec la déclaration, accompagnée d’une garantie exécutable et d’un calendrier précis. Le respect des quatre mois pour constituer la sûreté, des délais de complément et de chaque échéance est déterminant. En cas de refus ou de déchéance, le recours doit isoler l’assiette, la garantie, les intérêts et la chronologie, tout en sécurisant les sommes immédiatement exigibles.

📄 Circulaire officielle