Une pension allemande oubliée dans une déclaration française ne se corrige pas en ajoutant simplement un montant sur la prochaine déclaration. Il faut d’abord identifier la caisse qui paie, la période de cotisation, la nature juridique de la pension et la résidence fiscale du bénéficiaire pour chaque année. Une retraite de la Deutsche Rentenversicherung, une Betriebsrente versée par un ancien employeur et une pension de fonctionnaire allemand ne relèvent pas nécessairement du même article de la convention franco-allemande. La date de 2016 est déterminante pour de nombreux assurés : l’avenant signé en 2015 a modifié la répartition de l’imposition des pensions et a conduit des résidents de France à déclarer en France des pensions auparavant traitées différemment.
La régularisation doit ensuite distinguer trois démarches : corriger une omission déclarative, contester une imposition française mal calculée et demander à l’Allemagne la restitution d’une retenue contraire au traité. Ces voies peuvent être menées en parallèle, mais elles n’ont ni le même objet ni les mêmes délais. Les années ouvertes, les intérêts de retard et les majorations dépendent du revenu omis et des circonstances du dépôt. Une présentation spontanée, complète et documentée permet de discuter la bonne foi ; elle ne fait pas disparaître automatiquement l’impôt ni les conséquences d’une déclaration tardive.
Cette étude vise le particulier résident fiscal de France qui perçoit une pension allemande non déclarée depuis 2016. Chaque année doit être reprise lorsque la résidence, le statut ou la retenue allemande a changé.
I. Pension allemande non déclarée en France depuis 2016 : quelle règle et quels risques ?
A. Une pension allemande doit-elle être déclarée en France selon sa nature et votre résidence ?
Le premier contrôle porte sur la résidence fiscale française. L’article 4 B du Code général des impôts retient notamment le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Ces critères s’apprécient au titre de l’année concernée. Une personne peut avoir été résidente de France en 2016, résidente d’Allemagne en 2019, puis de nouveau résidente de France en 2023. Le relevé de pension ne suffit pas à déterminer l’État qui impose.
Lorsque les deux droits internes retiennent une résidence, la convention franco-allemande intervient pour départager le domicile conventionnel. Il faut rechercher le foyer d’habitation permanent, les liens personnels et économiques les plus étroits, le séjour habituel et, en dernier ressort, la nationalité ou l’accord des autorités compétentes. La nationalité française, l’adresse d’un compte bancaire ou la présence d’un bien immobilier en France ne décide donc pas seule la résidence conventionnelle. Les avis d’imposition, les certificats de résidence, le lieu de vie du conjoint et des enfants, les contrats d’assurance maladie, les factures et les périodes de présence constituent les éléments de preuve.
Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 9 novembre 2015, n° 370054, publiée au Recueil Lebon, que les stipulations conventionnelles sur la résidence doivent être interprétées selon leur objet et leur contexte. La décision précise qu’« une personne exonérée d’impôt dans un Etat contractant » ne peut, selon les circonstances retenues, être considérée comme assujettie à cet impôt au sens de la convention. Cette affaire ne porte pas sur la déclaration d’une retraite allemande, mais elle montre que le mot « résident » ne se déduit pas d’une simple adresse et que le statut du bénéficiaire doit être vérifié au regard du texte applicable. La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, n° 370054.
Le deuxième contrôle concerne la catégorie de pension. La version consolidée de la convention fiscale entre la France et l’Allemagne distingue les pensions privées, les sommes relevant des assurances sociales légales et les pensions publiques versées en considération de services rendus à un État, à un Land ou à une personne morale de droit public. Pour les pensions et rémunérations similaires relevant de l’article 13, paragraphe 8, le traité indique qu’elles « ne sont imposables que dans l’Etat dont le bénéficiaire est un résident ». L’article 14 comporte une règle différente pour certaines pensions publiques et rémunérations publiques.
Cette étude ciblée complète la présentation générale de la convention fiscale France–Allemagne applicable aux pensions et au crédit d’impôt. Le guide général expose la répartition conventionnelle ; le présent article traite le cas plus étroit de l’omission depuis 2016, des années à corriger, des majorations et de la stratégie de recours. Le lien ne signifie pas que les deux sujets se confondent : une pension correctement déclarée mais mal créditée appelle une réclamation différente d’une pension jamais portée sur une déclaration.
La modification entrée en vigueur pour de nombreuses pensions à compter de 2016 explique les difficultés rencontrées dans les dossiers anciens. La documentation administrative consacrée aux retraites franco-allemandes rappelle l’effet de l’avenant de 2015 sur les retraites versées à des résidents de France. Cette information ne dispense pas d’examiner la caisse et le régime : « pension allemande » est une expression pratique, pas une qualification juridique. Une pension de retraite légale, une retraite complémentaire d’entreprise, une rente privée et une pension de fonctionnaire ne doivent pas être regroupées sans vérification.
| Origine du versement | Question conventionnelle | Pièces à obtenir |
|---|---|---|
| Deutsche Rentenversicherung ou régime légal comparable | Régime d’assurance sociale et avenant applicable à l’année | attestation annuelle, détail brut/net, retenue allemande, périodes cotisées |
| Betriebsrente ou retraite complémentaire d’ancien employeur | Pension privée ou versement lié à un régime public particulier | contrat, règlement du régime, certificat de l’employeur, ventilation des composantes |
| Pension d’un fonctionnaire, d’un Land ou d’une collectivité | Article relatif aux rémunérations publiques et exception de nationalité | statut, organisme payeur, fonction exercée, certificat de paiement |
| Rente privée, assurance ou capital converti en rente | Nature de la rente et qualification au regard du traité | contrat, date des primes, tableau de versements, valeur de rachat |
Le troisième contrôle est la règle déclarative française. L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des revenus et prévoit que les personnes domiciliées en France qui reçoivent de l’étranger des produits entrant dans le champ de l’article 120 doivent les comprendre dans leur déclaration. La pension allemande doit être reportée dans la rubrique correspondant à sa nature et, lorsque le formulaire le prévoit, sur l’annexe dédiée aux revenus de source étrangère. Une pension exonérée en France par le traité peut néanmoins devoir être déclarée pour le calcul du taux effectif ou pour permettre l’application correcte de la convention. « Non imposable en France » ne signifie pas « invisible dans la déclaration ».
La page officielle consacrée aux traitements, salaires et pensions des non-résidents invite à distinguer les pensions privées, les pensions relevant de la sécurité sociale et les pensions publiques. Pour un résident français, les formulaires et rubriques ne sont pas identiques à ceux d’un non-résident, mais la méthode reste la même : qualifier le revenu, lire la convention, reporter le montant dans la déclaration française et conserver la preuve de l’impôt étranger. Le montant à déclarer doit être reconstitué à partir du brut fiscal et du taux de change applicable, pas seulement à partir du virement net reçu sur le compte français.
Une erreur fréquente consiste à confondre la retenue à la source française des non-résidents et l’impôt dû par un résident de France. L’article 182 A du CGI vise les pensions de source française servies à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Il ne transforme pas une pension allemande en revenu soumis à retenue française et ne dispense pas un résident de France de sa déclaration annuelle. Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 février 2024, n° 469771, a rappelé que le champ de l’article 182 A se détermine d’abord par le domicile fiscal au regard du droit interne, même si une convention conduit à discuter la résidence dans un autre État. La décision officielle est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 469771.
Il faut aussi vérifier la différence entre revenu imposable et prélèvements sociaux. Une pension allemande peut être comprise dans le revenu soumis à l’impôt sur le revenu et faire l’objet d’une discussion séparée au titre de la CSG, de la CRDS ou de la contribution additionnelle. Le domicile, l’affiliation à un régime de sécurité sociale, la perception d’une pension française et les justificatifs de couverture peuvent modifier l’analyse. Une contestation sur les prélèvements sociaux ne doit pas être mélangée à une réclamation relative à l’impôt sur le revenu : les bases légales, les pièces et les délais peuvent différer.
La jurisprudence illustre la nécessité de regarder le régime qui a produit la pension. Dans sa décision du 27 juin 2016, n° 388606, le Conseil d’État a jugé, dans un litige relatif à une convention avec les Émirats arabes unis, qu’une fraction de retraite complémentaire liée à une adhésion volontaire devait être « regardée comme payée en application de la législation française de sécurité sociale ». Cette solution ne s’applique pas automatiquement à une pension allemande, mais elle interdit de déduire la qualification du seul nom commercial du produit. Le régime de cotisation, le texte qui l’organise et la nature du droit acquis doivent être établis. La décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 388606.
Enfin, il faut contrôler l’année de mise à disposition. Une pension versée en janvier au titre de décembre, un rappel de pension, une régularisation de carrière ou un paiement en capital peuvent relever de règles temporelles différentes. Le relevé annuel doit être rapproché des virements et de la notification de la caisse. En présence d’un capital, le contrat peut distinguer la part correspondant aux cotisations, les intérêts et la conversion en rente. Une déclaration rectificative qui reprend le seul total bancaire risque de créer une nouvelle erreur.
B. Quelles majorations, intérêts et années peuvent être réclamés après une omission ?
Une pension non déclarée depuis 2016 ne signifie pas que toutes les années seront nécessairement redressées de la même manière. Il faut reconstituer les années selon la date de dépôt, la nature de l’omission et l’existence éventuelle d’une déclaration française comportant déjà une autre rubrique de pension. Le droit de reprise de l’administration est, en principe, encadré par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : pour l’impôt sur le revenu, l’administration peut agir jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Le même article prévoit des délais plus longs dans certaines hypothèses, notamment en cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger ou de manquement à des obligations déclaratives spécifiques.
Le texte ne permet pas de conclure que toute pension étrangère oubliée ouvre automatiquement un délai de dix ans. Le délai étendu doit correspondre à l’hypothèse légale applicable et à la catégorie de revenus concernée. Une pension omise dans une déclaration de revenus n’est pas assimilée, par elle-même, à un compte bancaire étranger non déclaré. L’analyse doit donc distinguer l’omission du revenu, la résidence prétendument étrangère, un compte de versement et une éventuelle structure ou assurance soumise à une déclaration spécifique.
Pour une personne résidente de France qui a déclaré ses revenus mais a oublié la pension allemande, le dossier commence par la détermination des années encore ouvertes au regard de l’article L. 169. Une demande spontanée peut aussi conduire à présenter des années plus anciennes pour expliquer la chronologie et éviter une contradiction documentaire, sans que cette démarche transforme mécaniquement une année prescrite en année taxable. Chaque année doit être accompagnée d’un tableau : pension brute, retenue allemande, montant converti en euros, revenus français, impôt déjà payé et différence estimée.
L’intérêt de retard est prévu par l’article 1727 du CGI. Le texte dispose qu’une créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu à un intérêt de retard et fixe un taux de 0,20 % par mois dans la version consultée. Pour l’impôt sur le revenu, le point de départ et la date d’arrêt du calcul sont encadrés par le même article. Une correction volontaire doit donc demander au service de recalculer chaque année, plutôt que d’appliquer un pourcentage global sur le total des pensions.
Le dépôt tardif ou l’insuffisance de déclaration peut aussi entraîner la majoration prévue par l’article 1728 du CGI. Le texte distingue notamment la majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours suivant une mise en demeure, la majoration de 40 % lorsque le délai de trente jours n’est pas respecté et la majoration de 80 % pour une activité occulte. Ces taux ne doivent pas être appliqués automatiquement à un retraité qui corrige une pension oubliée : il faut qualifier la procédure, vérifier si une mise en demeure existe et rechercher les circonstances de bonne foi. Une omission de pension et une activité occulte ne sont pas la même situation.
La note d’accompagnement a alors une fonction importante. Elle doit expliquer quand la pension a commencé, pourquoi elle n’a pas été portée sur les déclarations, quelles informations ont été reçues de la caisse, quelles années sont corrigées, quels montants ont été retenus et comment la qualification conventionnelle a été contrôlée. Une note factuelle ne constitue pas un aveu général de fraude. Elle permet à l’administration de distinguer une erreur de compréhension de la convention, une omission matérielle, une difficulté de formulaire et une volonté de dissimulation. Il faut éviter les formulations excessives et rester sur des faits vérifiables.
La bonne foi n’efface pas l’impôt dû, mais elle peut peser sur la discussion des sanctions et sur une demande de remise gracieuse lorsque la situation financière le justifie. Il faut joindre les relevés, la correspondance avec la caisse, les attestations fiscales allemandes et les déclarations déjà déposées. Une demande de remise ne remplace pas une réclamation sur le principe de l’impôt. Elle doit être présentée comme une démarche distincte, avec les justificatifs de ressources, de charges, de dettes et de paiement.
Le calcul doit intégrer l’impôt déjà payé en Allemagne sans le traiter automatiquement comme un crédit français. Si le traité attribue l’imposition à la France, la retenue allemande peut être récupérable en Allemagne et ne donne pas nécessairement droit à un crédit d’impôt en France. Si le traité autorise une imposition dans les deux États avec un mécanisme d’élimination, le formulaire français doit reprendre la méthode de crédit ou de taux effectif prévue. La présence d’une retenue allemande ne prouve donc pas, à elle seule, une double imposition juridiquement contraire au traité.
Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 26 juillet 2011, n° 308679, que l’article 20 de la convention franco-allemande organise l’élimination de la double imposition par un crédit imputable et que son montant se calcule selon la catégorie de revenus. Le juge a notamment décrit le « montant de l’impôt français correspondant » aux revenus de source allemande. Cette décision concerne le calcul de revenus de source allemande et non une pension non déclarée, mais elle fournit une méthode : le crédit se calcule par rapport au revenu et à la catégorie visés par la convention, pas par rapport au montant de la retenue étrangère pris isolément. Voir Légifrance, Conseil d’État, n° 308679.
Une décision plus récente peut aussi servir de garde-fou méthodologique. Dans son arrêt du 8 mars 2023, n° 456349, le Conseil d’État a rappelé que le crédit conventionnel ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant et que son report n’est pas acquis sans stipulation. Le litige concernait une société et des revenus de capitaux, non une pension allemande. Il confirme toutefois qu’un crédit de convention doit être rattaché à l’année et au revenu concernés. La référence officielle est la décision du Conseil d’État n° 456349.
Une pension ancienne peut aussi être réclamée par l’administration allemande si elle estime que la retenue ou la déclaration locale n’a pas été corrigée. Il faut alors ne pas répondre à une demande allemande avec le seul avis d’impôt français. Le contribuable doit produire le certificat de résidence française, l’article de la convention attribuant le revenu, les attestations de pension et la preuve de la déclaration française. Si l’Allemagne a imposé à tort une pension attribuée exclusivement à la France, la demande de remboursement doit suivre la procédure du Finanzamt compétent. La réclamation française protège l’impôt français ; elle ne commande pas le remboursement allemand.
Le risque le plus important est souvent documentaire. Un échange automatique d’informations, un formulaire allemand, une demande de la caisse ou un examen de cohérence peut révéler une pension reçue pendant plusieurs années. Une correction tardive sans tableau, sans traduction des attestations et sans explication de la convention peut être interprétée comme incomplète. Le dossier doit donc être prêt avant l’envoi : années, montants, régimes, résidence, textes, impôt étranger, conséquences françaises et demande précise.
II. Comment régulariser une pension allemande oubliée et contester une double imposition ?
A. Quels documents réunir et quelle démarche engager auprès du fisc français et allemand ?
La régularisation commence par un inventaire des versements et non par le remplissage d’un formulaire. Il faut demander à chaque organisme allemand une attestation annuelle indiquant le montant brut, les cotisations éventuellement déduites, l’impôt prélevé, les remboursements, les rappels et la date de mise à disposition. La notification de pension et le relevé bancaire ne donnent pas toujours la même information. Une pension complémentaire peut aussi être payée par une compagnie d’assurance ou une ancienne entreprise ; son contrat doit être conservé avec les statuts du régime.
Le second dossier est celui de la résidence. Pour chaque année depuis 2016, réunir l’avis d’imposition français, les déclarations 2042 et annexes, les certificats de résidence, les justificatifs de logement, les périodes de présence en Allemagne et en France, ainsi que les éléments relatifs au conjoint et aux personnes à charge. Si le bénéficiaire a déménagé, la date du départ et la date de l’installation doivent être prouvées. Une résidence fiscale n’est pas une étiquette permanente : elle se reconstitue année par année.
Le troisième dossier concerne la qualification du versement. Pour la pension légale, il faut identifier le régime qui a versé la somme et l’article du traité que l’on invoque. Pour la Betriebsrente, il faut rechercher le lien entre la prestation et l’emploi antérieur, la forme du régime et l’existence d’une composante de sécurité sociale. Pour une pension de fonctionnaire, la qualité de l’employeur public, la fonction exercée et la nationalité du bénéficiaire peuvent modifier le résultat. Pour une rente privée, le contrat et la date des primes peuvent être déterminants.
Les documents allemands doivent être indexés et, lorsque nécessaire, traduits de façon ciblée. Une traduction utile reprend le nom de l’organisme, la période, la nature de la pension, le montant brut, la retenue et la référence du document. Il n’est pas nécessaire de traduire sans méthode des centaines de pages de relevés si un tableau bilingue et une traduction des rubriques décisives permettent le contrôle. En revanche, une pièce essentielle uniquement en allemand, sans explication, peut retarder l’instruction.
Le tableau de régularisation peut prendre la forme suivante :
| Année | Pension brute en euros | Impôt allemand | Déclaration française | Action |
|---|---|---|---|---|
| 2016 | montant attesté et taux de conversion | retenue ou absence de retenue | ligne portée ou omise | vérifier ouverture, traité et remboursement allemand |
| 2017 à 2022 | montant annuel reconstitué | montant payé et justificatif | avis d’impôt correspondant | déclarations rectificatives et chiffrage des intérêts |
| 2023 à 2025 | montant brut et rappels | retenue par période | déclaration et prélèvement à la source | corriger rapidement et préserver les réclamations |
La déclaration rectificative doit être cohérente avec les documents allemands. Une pension imposable en France doit être déclarée comme revenu de pension, avec la rubrique de revenus étrangers appropriée. Lorsque la convention prévoit une exonération française avec prise en compte pour le taux effectif, la ligne correspondante doit tout de même être renseignée. Lorsque le traité prévoit un crédit, le montant de l’impôt étranger doit être justifié et limité au plafond conventionnel. Il ne faut pas présenter la retenue allemande comme une charge déductible si le traité prévoit une imputation.
La lettre adressée au service des impôts doit demander un traitement par année. Elle peut rappeler l’identité du contribuable, les références fiscales, les années corrigées, la nature de la pension, la résidence française, la disposition conventionnelle retenue et le montant à ajouter. Elle doit joindre les déclarations corrigées ou les modalités de dépôt utilisées, les attestations allemandes et le tableau de calcul. Lorsque l’impôt français supplémentaire ne peut pas encore être chiffré en raison d’un document manquant, il faut l’indiquer précisément et fournir une estimation séparée, sans substituer un montant approximatif au document attendu.
La démarche française et la demande allemande de remboursement doivent être articulées. Si la pension légale d’un résident français a été taxée en Allemagne malgré l’avenant applicable, la demande allemande doit demander la restitution ou le dégrèvement de la retenue, avec le certificat de résidence française et la référence conventionnelle. Si la France a aussi imposé la pension, il faut vérifier si l’imposition française était la bonne conséquence du traité ou si elle doit être neutralisée par un crédit. La demande ne doit pas réclamer deux fois le même remboursement.
Dans une situation de contrôle fiscal, le contribuable doit répondre à la proposition ou à la demande d’information dans le délai indiqué, en conservant la preuve de l’envoi. Les documents doivent distinguer les faits admis, les points de qualification discutés et les années contestées. Une réponse qui reprend sans correction un montant brut alors que l’administration a taxé le net, ou l’inverse, rend le débat plus difficile. La meilleure présentation est chronologique : situation en 2016, évolution du régime, déclarations déposées, découverte de l’omission, correction et calcul.
La CAA de Versailles, dans sa décision n° 11VE00142 du 3 avril 2012, a rappelé que le juge doit « se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale » avant d’examiner l’effet de la convention. Cette décision concernait des pensions françaises reçues par une personne domiciliée en Allemagne et l’ancienne rédaction de la convention, mais la méthode demeure utile. Dans le texte officiel de la décision n° 11VE00142, la cour distingue la base légale interne, la qualification du revenu et l’effet du traité. Une lettre de régularisation doit suivre le même ordre : droit français, qualification, résidence, article conventionnel, montant.
La méthode doit également éviter une confusion entre impôt sur le revenu et cotisations sociales. Une attestation de retenue allemande au titre de l’impôt n’est pas une preuve que la CSG française est due ou indue. Les pièces d’affiliation et de couverture maladie doivent être conservées séparément. Si la réclamation porte sur des prélèvements sociaux, elle doit identifier la ligne de l’avis d’imposition et la règle européenne ou nationale invoquée. Si elle porte sur l’impôt sur le revenu, elle doit partir de la convention fiscale et du montant déclaré.
Pour un bénéficiaire âgé ou un couple qui a reçu plusieurs pensions, le mandat donné au professionnel qui prépare la correction doit préciser les années et les organismes. Il faut éviter de donner une procuration générale sans inventaire, notamment lorsque le patrimoine comprend des comptes allemands, des assurances-vie ou des biens immobiliers. Ces éléments peuvent avoir leurs propres obligations déclaratives. La présente régularisation doit rester centrée sur la pension et ne pas laisser croire que les autres obligations ont été auditées.
B. Quel délai de réclamation, quel recours et quelle procédure amiable utiliser ?
La déclaration rectificative corrige une information. La réclamation contentieuse conteste une imposition déjà établie ou demande la restitution d’une somme payée à tort. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit la juridiction contentieuse comme celle des demandes tendant à réparer une erreur d’assiette ou de calcul, ou à obtenir le bénéfice d’un droit prévu par un texte. Si la France a imposé une pension alors que le traité attribuait exclusivement le revenu à l’Allemagne, la demande doit exposer l’erreur et chiffrer la restitution. Si le problème est une omission du contribuable, une déclaration rectificative et le paiement de l’impôt peuvent être nécessaires avant toute discussion sur les pénalités.
Le délai général de réclamation figure à l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Dans la version officielle consultée, la réclamation doit en principe être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de l’avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la demande, selon le cas. Le texte prévoit aussi un délai particulier pour les contestations relatives aux retenues à la source et aux prélèvements, ainsi que pour une imposition dont le contribuable a eu connaissance certaine.
Un contribuable qui découvre en 2026 une double imposition figurant sur un avis ancien ne doit pas compter le délai à partir de la date de découverte sans vérifier le fait générateur légal. La date de mise en recouvrement de l’avis, la date du paiement, la date de la retenue allemande et la date de la première notification peuvent conduire à des calculs différents. La réclamation doit donc mentionner la date retenue et, par prudence, être envoyée avant l’échéance la plus proche identifiée dans le dossier. Une demande amiable ne suspend pas nécessairement le délai de la réclamation française.
La réclamation doit identifier l’avis d’impôt, l’année, la pension, la somme contestée, les moyens juridiques et la demande finale. Elle doit joindre l’avis d’imposition, la déclaration, l’attestation allemande, la preuve de paiement et le calcul du montant demandé. Une demande générale fondée sur la « double imposition » ne suffit pas. Il faut expliquer si le désaccord porte sur la résidence, la nature privée ou publique de la pension, l’effet de l’avenant de 2015, la méthode de crédit ou la prise en compte au taux effectif.
Lorsque l’administration adresse une proposition de rectification, la réponse doit discuter les bases et les pénalités séparément. Sur le principe, le contribuable peut admettre que la pension aurait dû être déclarée tout en contestant la qualification conventionnelle retenue par le service. Sur les sanctions, il peut présenter les démarches de correction, l’absence de dissimulation, la réception tardive des informations et la cohérence des déclarations passées. Cette séparation empêche une erreur sur le taux ou le pays d’imposition de contaminer la discussion sur la bonne foi.
La procédure amiable prévue par l’article 25 de la convention franco-allemande constitue une voie complémentaire lorsque les mesures prises par la France, l’Allemagne ou les deux États conduisent à une imposition non conforme au traité. Le texte permet au contribuable de présenter son cas à l’autorité compétente de l’État de résidence, indépendamment des recours nationaux, et prévoit un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure à l’origine du désaccord. La version officielle de la convention franco-allemande doit être lue dans sa rédaction applicable à l’année concernée.
La procédure amiable est adaptée lorsque la France et l’Allemagne adoptent des positions incompatibles sur la résidence, la qualification de la pension ou la méthode d’élimination de la double imposition. Elle est moins utile lorsque le problème vient d’une simple omission dans une déclaration française et qu’aucune position allemande contraire au traité n’existe. Dans ce dernier cas, la déclaration rectificative et la demande de remise des pénalités répondent mieux au problème. La demande amiable ne doit jamais remplacer la réclamation française lorsque l’avis et le délai de recours sont encore ouverts.
Le dossier amiable doit comporter l’identité du contribuable, les adresses et périodes de résidence, les années, l’organisme payeur, la nature de la pension, les montants bruts, les impôts payés dans chaque État, les notifications, les recours internes et le résultat demandé. Il doit citer l’article qui attribue le revenu et l’article qui élimine la double imposition. Une simple demande de « trouver une solution » ne permet pas aux autorités de comparer les positions. Le tableau de calcul doit montrer ce que chaque État a taxé, ce qui a été payé, ce qui est dû selon le traité et la restitution demandée.
La jurisprudence française rappelle aussi que les conventions ne créent pas toujours un droit à crédit sans condition. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 456349, a expliqué que les stipulations de crédit visent l’impôt français correspondant aux revenus concernés. Le contribuable doit donc démontrer que la pension a été imposée dans les deux États au titre du même fait générateur et de la même période. Une retenue allemande sur une pension privée attribuée exclusivement à la France peut ouvrir une demande en Allemagne, mais elle ne devient pas automatiquement un crédit français. Inversement, une imposition française contraire à l’article 13 de la convention ne sera pas réparée par un tableau qui se limite à additionner les montants payés.
La résidence et la qualification doivent être documentées devant les deux autorités. La décision du Conseil d’État n° 370054 montre qu’un organisme établi en Allemagne ne peut pas revendiquer la qualité de résident conventionnel sans satisfaire à la définition applicable. La décision n° 388606 montre que la nature d’une pension se rattache au régime qui la finance et à la règle conventionnelle, pas à l’étiquette utilisée par le bénéficiaire. Ces références ne tranchent pas le dossier de chaque retraité ; elles indiquent pourquoi la caisse, le statut professionnel et la source juridique du paiement doivent figurer dans la demande.
Une réclamation peut aussi viser les pénalités et les intérêts. L’intérêt de retard suit les règles de l’article 1727 du CGI. La majoration de déclaration se discute au regard de l’article 1728, de la date de la correction et de l’existence ou non d’une mise en demeure. Il faut demander au service de distinguer le montant d’impôt supplémentaire, l’intérêt, la majoration et les éventuels prélèvements sociaux. Une remise gracieuse ne doit pas être présentée comme la preuve que l’impôt n’était pas dû ; une réclamation contentieuse ne doit pas être rédigée comme une simple demande de faveur.
Le recours juridictionnel vient après la réponse à la réclamation ou le rejet implicite, dans les conditions propres à la nature de l’impôt. Le tribunal compétent, le délai et l’office du juge doivent être vérifiés à partir de l’avis et de la décision. Le dossier transmis au juge doit reprendre le tableau annuel, les attestations de pension, les certificats de résidence et le texte conventionnel dans sa version applicable. Les pièces nouvelles peuvent être admises selon la procédure, mais une stratégie fondée sur l’idée que l’administration ou le juge recherchera lui-même les documents manquants est fragile.
Pour une pension allemande non déclarée depuis 2016, le plan d’action peut être résumé ainsi :
- reconstituer les paiements bruts et les retenues par année, organisme et régime ;
- établir la résidence fiscale française et la résidence conventionnelle pour chaque période ;
- qualifier séparément retraite légale, retraite d’entreprise, pension publique, rente privée et rappel de pension ;
- déterminer les années ouvertes au regard de l’article L. 169 et les délais de réclamation prévus par l’article R*196-1 ;
- déposer les corrections françaises avec un tableau, les attestations et une note factuelle sur l’omission ;
- demander à l’Allemagne le remboursement d’une retenue contraire au traité lorsque la règle d’attribution le justifie ;
- protéger séparément les réclamations sur l’impôt, les prélèvements sociaux, les intérêts et les majorations ;
- saisir la procédure amiable lorsque les deux administrations maintiennent des positions incompatibles et que le délai de l’article 25 est préservé.
Cette séquence évite deux erreurs opposées : attendre un contrôle pour reconstituer les documents, ou déposer une déclaration précipitée qui confond toutes les pensions et tous les impôts. La pension allemande doit être déclarée en France lorsque le droit interne et le traité le prévoient, mais l’imposition déjà subie en Allemagne exige une analyse autonome. Une régularisation solide ne promet pas un effacement automatique ; elle établit les faits, protège les délais, limite le risque de majoration et donne à chaque administration la demande qui relève réellement de sa compétence.
Conclusion
Une pension allemande non déclarée en France depuis 2016 appelle un audit par année, par caisse et par résidence. Le bénéficiaire doit déterminer si le versement relève d’une pension privée, d’un régime légal, d’une pension publique ou d’une rente, puis appliquer l’article pertinent de la convention franco-allemande. Les articles 170, 1727, 1728 et L. 169 du CGI et du livre des procédures fiscales encadrent respectivement la déclaration, les intérêts, les majorations et le droit de reprise. La déclaration rectificative, la réclamation française, la demande de remboursement auprès du Finanzamt et la procédure amiable n’ont pas le même objet. Leur articulation, les attestations allemandes, les certificats de résidence et un calcul brut-net par année sont les éléments qui permettent de régulariser sans créer une nouvelle double imposition.