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Convention fiscale France–Brésil : pension brésilienne imposée à la source, remboursement et déclaration en France, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Brésil : pension brésilienne imposée à la source, remboursement et déclaration en France, que faire ?

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Recevoir une pension brésilienne lorsque l’on réside en France crée souvent une difficulté très concrète : le virement arrive diminué d’une retenue au Brésil, tandis que la déclaration française demande de reprendre le revenu étranger. La réponse ne se déduit ni de la nationalité du bénéficiaire ni du seul pays qui a effectué le prélèvement. Elle dépend de la nature exacte de la pension, de la qualité du payeur, de la résidence fiscale au moment du versement et de la convention fiscale conclue entre la France et le Brésil. Une pension privée, une pension versée au titre d’un emploi public et une prestation de sécurité sociale ne suivent pas nécessairement la même règle. Une retenue brésilienne peut donc être régulière, récupérable au Brésil ou incompatible avec la répartition du pouvoir d’imposer prévue par le traité. En pratique, le dossier doit répondre à trois questions : qui paie, pour quelle activité la pension est versée et quel État peut imposer ce revenu ? Il faut ensuite déclarer correctement la somme en France, documenter le prélèvement étranger et choisir entre une demande de restitution au Brésil, une réclamation française, un crédit d’impôt conventionnel ou une procédure amiable. Cette méthode évite de payer deux fois et de demander en France un crédit qui ne correspond pas au mécanisme de la convention.

I. Quelle convention fiscale France–Brésil s’applique à une pension brésilienne ?

A. Pension privée : la résidence du bénéficiaire décide du pays d’imposition

La convention fiscale franco-brésilienne a été signée le 10 septembre 1971. Elle a été approuvée en France par la loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971, publiée par le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972 et est entrée en vigueur le 10 mai 1972. Le texte officiel et ses commentaires doivent être lus avec la législation interne de chaque État. La page de référence de l’administration française est la fiche BOFiP consacrée à la convention entre la France et le Brésil, qui reprend les articles du traité et les modalités pratiques de leur application.

La première donnée à établir est la résidence fiscale. L’article 4 A du code général des impôts pose la règle française selon laquelle « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Le même article limite, pour une personne domiciliée hors de France, l’imposition française aux revenus de source française. La résidence de droit interne est ensuite appréciée au regard des critères de foyer, de séjour principal, d’activité et de centre des intérêts économiques de l’article 4 B du CGI, sous réserve des règles de la convention lorsque les deux États considèrent la personne comme résidente.

La convention franco-brésilienne départage ensuite les situations de double résidence. Un déménagement annoncé, une adresse postale ou le versement d’une pension sur un compte français ne suffisent pas à eux seuls. Il faut examiner le logement durable, les liens familiaux, les séjours effectifs, l’activité éventuelle et le centre de gestion du patrimoine. En cas de contradiction entre les déclarations et les justificatifs, l’administration peut demander une attestation de résidence fiscale, les avis d’impôt et les preuves de présence dans chaque pays.

Pour une pension privée, la règle conventionnelle de l’article 18 est déterminante. Les pensions et rémunérations analogues versées au titre d’un emploi antérieur à un résident d’un État contractant ne sont, en principe, imposables que dans cet État de résidence. Le commentaire officiel reprend cette formule : « Les pensions et autres rémunérations analogues, versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État. » Si le bénéficiaire est résident fiscal de France et reçoit une retraite privée d’un organisme brésilien, la France a donc vocation à imposer le revenu, sous réserve de la qualification exacte de la prestation et des exceptions prévues par le traité.

Cette règle ne signifie pas que tout prélèvement brésilien est automatiquement remboursé. Elle signifie d’abord que la source brésilienne ne dispose pas nécessairement d’un droit définitif d’imposer la pension. Le dossier doit faire apparaître la différence entre une retenue opérée selon le droit brésilien et une imposition autorisée par la convention. Une retenue appliquée parce que le payeur n’a pas reçu le certificat de résidence française peut être corrigée par le payeur ou par l’administration brésilienne. Elle ne devient pas un crédit d’impôt français du seul fait qu’elle figure sur un relevé bancaire.

La qualification de « pension privée » mérite une analyse documentaire. Une retraite d’entreprise privée, une rente issue d’un régime complémentaire, une retraite individuelle et une pension d’un organisme qui ne relève pas de la fonction publique peuvent entrer dans l’article 18. À l’inverse, le nom commercial du régime, le mot « previdência » ou l’intervention d’une caisse publique ne suffisent pas. Il faut identifier l’activité ayant créé les droits, le statut juridique du payeur, la nature des cotisations, la décision d’attribution et la base de la retenue.

Une pension brésilienne peut aussi être versée à la suite d’une activité exercée dans plusieurs secteurs. Le bénéficiaire doit alors séparer, autant que possible, les droits provenant d’un emploi privé, ceux provenant d’un emploi public, les versements de sécurité sociale et les compléments d’épargne. Une attestation globale qui ne distingue aucune composante ne permet pas de choisir solidement l’article conventionnel applicable. Dans ce cas, une demande écrite au payeur est utile pour obtenir la période cotisée, la catégorie du régime, le fondement du paiement et le taux de retenue.

Le montant payé n’est pas la seule information importante. Le calendrier compte également. Une pension versée en janvier pour des droits acquis l’année précédente reste un revenu à rattacher à l’année de mise à disposition selon les règles françaises applicables. Les rappels, arriérés, indemnités de régularisation et conversions en capital doivent être isolés. Le régime de l’article 18 ne transforme pas nécessairement un capital exceptionnel en pension périodique ; la nature du versement doit être lue dans la décision brésilienne.

La convention ne remplace pas la loi interne française. L’article 79 du CGI prévoit que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu ». La pension privée relève donc de la déclaration française lorsqu’elle est imposable en France. Le traité intervient ensuite pour empêcher le Brésil de conserver une imposition incompatible ou pour organiser l’élimination d’une double imposition lorsque les deux États disposent d’un droit d’imposer.

Il faut aussi distinguer la source du revenu et le lieu du compte bancaire. Une pension brésilienne versée sur un compte au Portugal, en Suisse ou en France reste attachée à la caisse qui la verse et à l’activité qui a créé les droits. Le lieu du compte n’attribue pas au pays de la banque le pouvoir d’imposer la pension. À l’inverse, un transfert de fonds entre deux comptes ne constitue pas une nouvelle pension et ne doit pas être déclaré deux fois comme un revenu.

La conservation des justificatifs est essentielle. Le dossier doit idéalement contenir le certificat de résidence fiscale française, l’avis d’imposition français, le relevé annuel du payeur brésilien, le détail de chaque retenue, la décision de liquidation de la retraite, les justificatifs d’activité antérieure et les relevés de versement. Les documents rédigés en portugais doivent être conservés dans leur version originale ; une traduction peut être demandée lorsque l’administration française ou brésilienne doit vérifier la qualification du régime. Les taux de change utilisés pour la déclaration doivent aussi être cohérents et justifiables.

Le Conseil d’État rappelle la logique de lecture des stipulations relatives aux pensions. Dans sa décision du 8 août 1990, n° 72536, il a repris la règle selon laquelle « les pensions et autres rémunérations analogues versées à un résident d’un Etat contractant en considération d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat contractant » à propos de la convention franco-américaine. Cette décision ne porte pas sur le Brésil et ne remplace pas l’article 18 franco-brésilien. Elle montre cependant que le juge recherche la résidence du bénéficiaire et la nature de l’emploi antérieur avant de conclure sur le pouvoir d’imposer.

Le bénéficiaire ne doit donc pas commencer par demander un crédit d’impôt. Il doit d’abord établir la qualification de la pension privée et la résidence conventionnelle. Si la pension est imposable exclusivement en France, la retenue brésilienne appelle une restitution au Brésil. Si le traité autorise aussi une imposition brésilienne pour une catégorie particulière, le mécanisme d’élimination de la double imposition doit être appliqué selon le texte de l’article 22 et non selon une règle générale choisie par approximation.

B. Pension publique et accord de sécurité sociale : ne pas confondre les régimes

L’article 19 de la convention traite les rémunérations et pensions publiques. Le principe est différent de celui de l’article 18 : une rémunération ou une pension versée par un État, une collectivité publique ou une personne morale de droit public en contrepartie de services rendus dans le cadre de fonctions publiques relève en principe de l’État payeur. Des exceptions liées à la résidence et à la nationalité peuvent modifier cette solution. Il ne suffit donc pas de dire qu’une pension provient du Brésil ; il faut savoir si elle rémunère une ancienne fonction publique et si le bénéficiaire possède la nationalité pertinente au regard de l’article 19.

La distinction est sensible pour les régimes brésiliens. Le même bénéficiaire peut avoir travaillé dans une entreprise privée, dans un organisme public ou dans une administration fédérale. La retraite perçue peut alors être composée de lignes qui ne suivent pas la même règle. Une caisse de sécurité sociale ou un établissement public n’est pas automatiquement assimilé à l’État pour le seul motif qu’il est contrôlé ou organisé par une norme publique. La mission du payeur, le statut du régime et la contrepartie du versement doivent être établis.

Il faut enfin séparer la convention fiscale de l’accord franco-brésilien de sécurité sociale. L’accord de sécurité sociale publié au Journal officiel sur Légifrance organise principalement la coordination des périodes d’assurance, l’ouverture et le service de prestations ainsi que certaines règles d’affiliation. Il ne remplace pas la convention fiscale pour déterminer l’État qui impose le revenu. Une personne peut avoir droit à une pension en application de l’accord social tout en devant rechercher la règle d’imposition dans l’article 18, l’article 19 ou une autre stipulation de la convention fiscale.

Cette séparation évite une erreur fréquente : considérer que les cotisations versées au Brésil, le paiement par l’INSS ou la validation d’une période d’assurance répondent à la question fiscale. Ces éléments sont utiles pour identifier la prestation, mais ils ne suffisent pas à établir son traitement fiscal. La caisse doit préciser si le versement correspond à une retraite de sécurité sociale, à une pension de fonctionnaire, à une rente professionnelle privée ou à un produit d’épargne.

La nationalité peut devenir décisive pour une pension publique. Le bénéficiaire qui a la nationalité française, brésilienne ou les deux doit vérifier la rédaction exacte de l’exception prévue par l’article 19. Une double nationalité ne permet pas de choisir librement l’État d’imposition. La nationalité pertinente doit être confrontée au statut du payeur, à la fonction exercée et à la condition de résidence. Une réponse sérieuse doit conserver la preuve de cette analyse dans le dossier, car une simple mention « retraite publique » dans un courriel n’explique pas la conclusion.

La jurisprudence française offre des repères pour les pensions publiques versées entre États, même lorsqu’elle concerne une autre convention. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 24 mai 2006, n° 280942, relatif à une pension publique italienne, le juge a appliqué la stipulation conventionnelle et le crédit correspondant à une imposition étrangère lorsque le traité organisait une imposition dans les deux États. La Cour administrative d’appel de Marseille, le 17 mars 2015, n° 13MA04568, a adopté la même démarche pour une pension italienne : la qualification de la pension et le mécanisme conventionnel priment sur une lecture abstraite du seul lieu de versement. Ces décisions ne créent pas une règle franco-brésilienne, mais elles montrent le contrôle exercé sur la catégorie de pension et sur le mode d’élimination de la double imposition.

Le Conseil d’État a également examiné la portée de la convention franco-brésilienne pour d’autres revenus. Dans sa décision du 14 avril 2022, n° 455943, il a jugé que « Les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’impôt sur le revenu, créés postérieurement » pouvaient constituer des impositions de nature analogue dans le cadre de l’analyse conventionnelle. Cette décision concerne des revenus de capitaux et non une pension brésilienne. Elle rappelle néanmoins qu’il faut identifier séparément l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et les contributions qui peuvent suivre des règles propres. Une retenue brésilienne sur pension ne peut pas être compensée par une déduction française sans vérifier le texte applicable à chaque prélèvement.

La fiscalité des prélèvements sociaux dépend notamment de la résidence, de l’affiliation sociale et de la nature du revenu. Le bénéficiaire doit donc éviter de reporter mécaniquement le montant d’une retenue brésilienne dans une case destinée à un crédit d’impôt sur le revenu. Le relevé brésilien doit distinguer l’impôt, les contributions sociales, les frais de change et les retenues qui ne sont pas des impôts. Cette distinction peut modifier le montant récupérable et le traitement de la déclaration française.

Une pension publique peut aussi comporter une fraction privée. Une retraite de fonctionnaire complétée par une prévoyance d’entreprise, une rente issue d’un contrat privé ou une pension de réversion peut être versée par un seul intermédiaire. Le fait que le relevé soit unique ne crée pas une unité juridique. Il faut demander une ventilation. Lorsque cette ventilation n’est pas possible, une demande de rescrit ou de prise de position de l’administration peut être envisagée, accompagnée des textes du régime brésilien et des justificatifs individuels.

La décision du Conseil d’État du 26 juillet 2006, n° 284930, est directement utile pour comprendre la limite du crédit prévu par une convention franco-brésilienne. À propos des intérêts, la Haute juridiction a indiqué que le crédit « ne peut s’imputer sur l’impôt dû en France que dans l’hypothèse où ces intérêts ont supporté l’impôt au Brésil ». La phrase ne tranche pas la qualification d’une pension, mais elle impose une discipline probatoire : avant de réclamer un crédit en France, il faut démontrer que le prélèvement brésilien est bien un impôt supporté par le bénéficiaire et qu’il correspond à une stipulation qui ouvre ce crédit.

En pratique, l’analyse de la pension publique doit produire une conclusion provisoire en trois lignes : article conventionnel retenu, État disposant du droit principal d’imposer, méthode d’élimination de la double imposition. Si une de ces lignes reste incertaine, le dossier ne doit pas être traité comme une simple opération de conversion de devises. Le payeur, l’administration française ou l’administration brésilienne peuvent demander les mêmes pièces plusieurs années après le premier versement.

II. Comment déclarer une pension brésilienne, récupérer une retenue et contester une double imposition ?

A. Déclarer la pension en France, documenter la retenue et calculer l’impôt

Lorsque la personne est résidente fiscale de France, la pension brésilienne doit être examinée dans la déclaration mondiale des revenus. La page officielle Imposition des revenus de source étrangère rappelle que le résident français doit déclarer ses revenus étrangers et que la convention applicable détermine ensuite le traitement de la double imposition. La déclaration française doit refléter le revenu brut ou net selon les indications de la notice de l’année et la catégorie fiscale correspondante. Une retenue brésilienne ne doit pas conduire à déclarer seulement le montant reçu sur le compte si le formulaire exige le montant avant prélèvement.

Le parcours courant comprend la déclaration des revenus de source étrangère sur le formulaire n° 2047, puis le report dans la déclaration de revenus n° 2042 lorsque la notice le prévoit. Les cases et annexes peuvent évoluer ; leur numéro doit être vérifié dans la campagne déclarative concernée. Cette précaution est importante pour les rappels de pension, les pensions en capital, les revenus exonérés avec prise en compte pour le taux effectif et les pensions dont le traité prévoit une méthode particulière. Une case choisie parce qu’elle comporte le mot « étranger » n’est pas toujours la case adaptée à une pension brésilienne.

Le revenu doit être converti en euros selon une méthode cohérente avec les règles fiscales françaises et la mise à disposition des sommes. Les relevés de virement peuvent afficher un taux appliqué par la banque, différent du taux de référence utilisé pour la déclaration. Le contribuable doit conserver le calcul de conversion, les dates de paiement et les montants en reais. Pour un versement mensuel, un tableau par date limite les écarts. Pour un rappel versé en une seule fois, la date et la nature du rappel doivent apparaître distinctement.

La règle de l’article 120 du CGI inclut dans les produits imposables certains revenus de capitaux et produits de source étrangère. Elle ne suffit pas, à elle seule, à qualifier une pension. La qualification demeure celle d’une pension ou d’une rente lorsqu’elle découle d’un régime de retraite. L’article 158 du CGI organise notamment les règles d’abattement applicables aux pensions et retraites. Il ne faut pas remplacer les montants et plafonds actualisés par un calcul conservé d’une année antérieure.

La déclaration française doit également distinguer l’impôt brésilien de la cotisation ou de la retenue administrative. Un relevé qui mentionne « imposto de renda retido na fonte » n’a pas le même sens qu’une retenue destinée à financer un régime social ou qu’un frais de transfert. Les pièces doivent permettre de traduire la ligne comptable, son taux, son assiette et son bénéficiaire. Si la retenue est calculée sur une pension qui, en vertu de l’article 18, est imposable seulement en France, la ligne peut être le point de départ d’une demande de restitution au Brésil plutôt que d’un crédit en France.

L’article 170 du CGI exige, « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt » de souscrire une déclaration détaillée des revenus et bénéfices. Cette obligation explique pourquoi une retenue étrangère contestée ne doit pas être dissimulée dans la déclaration française. Il faut déclarer le revenu selon la règle applicable, puis signaler la contestation, la demande de restitution ou le crédit conventionnel dans les cadres et justificatifs appropriés.

La retenue à la source prévue par l’article 182 A du CGI concerne, dans son principe, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes non domiciliées en France. Ce texte ne permet donc pas d’appliquer automatiquement le régime des retenues françaises à une pension brésilienne reçue par un résident français. Cette comparaison est utile lorsqu’un contribuable confond le lieu de paiement et la source fiscale du revenu.

Le montant déclaré en France et le montant demandé au Brésil doivent être rapprochés dans un tableau simple. Il peut comporter les colonnes suivantes : date du versement, organisme payeur, nature de la pension, montant brut en reais, retenue brésilienne, montant net, taux de conversion, montant déclaré en euros, pièce justificative et article conventionnel retenu. Pour un couple marié ou pacsé, il faut identifier le bénéficiaire de la pension, même si le compte bancaire est commun. Pour une succession ouverte en cours d’année, les arrérages et les droits du défunt doivent être distingués des revenus du conjoint survivant.

L’examen du crédit d’impôt intervient après la qualification. Si le traité prévoit une imposition partagée avec un crédit en France, le crédit ne peut normalement pas dépasser l’impôt français correspondant au revenu concerné et le montant d’impôt étranger effectivement supporté. Le plafond, le taux et la méthode dépendent de l’article 22 et de la formulation de la convention. Si l’imposition brésilienne n’était pas autorisée parce que la pension privée relevait exclusivement de la France, le crédit peut être refusé et la voie pertinente devient la restitution brésilienne.

La décision du Conseil d’État n° 284930 du 26 juillet 2006 rappelle précisément le rôle de la preuve de l’impôt étranger. Le contribuable qui produit seulement un relevé bancaire, sans document établissant la nature de la retenue, expose sa demande à un rejet. Il faut identifier le montant effectivement prélevé, l’année, l’assiette, le texte brésilien invoqué et l’organisme qui a conservé la somme. Une attestation en portugais peut être accompagnée d’une traduction fidèle, sans reformulation qui changerait la catégorie de l’impôt.

Le dossier de déclaration doit aussi expliquer les années antérieures. Une pension brésilienne oubliée pendant plusieurs exercices appelle une correction, mais la correction n’est pas nécessairement identique pour chaque année. Les revenus, taux de change, seuils, formulaires et règles conventionnelles doivent être repris année par année. Le contribuable doit éviter une déclaration rectificative globale qui mélange les exercices et rend impossible le rapprochement avec les relevés du payeur.

Si l’administration française demande pourquoi le montant déclaré dépasse le montant viré, la réponse doit présenter le brut, la retenue et la démarche de restitution. Si elle demande pourquoi aucun crédit n’est demandé, la réponse doit rappeler que l’imposition brésilienne est contestée au regard de l’article 18 ou que le traité ne prévoit pas un crédit pour cette catégorie. Si, à l’inverse, l’administration considère que le Brésil dispose d’un droit d’imposer, le contribuable doit comparer la méthode conventionnelle avec les montants effectivement payés et ne pas abandonner une fraction de crédit sans calcul.

Une attestation de résidence française peut être décisive dans les échanges avec le Brésil. Elle ne prouve pas seule la qualification de la pension, mais elle établit le rattachement conventionnel du bénéficiaire. La demande doit être présentée pour la période de versement pertinente. Un certificat couvrant 2026 ne règle pas automatiquement les retenues opérées en 2023 si la résidence a changé entre-temps.

Les documents à rassembler avant toute réclamation sont les suivants :

  • les avis d’imposition et certificats de résidence fiscale en France pour les années concernées ;
  • la décision d’attribution de la pension et la description du régime brésilien ;
  • les relevés annuels et mensuels du payeur, avec le brut, la retenue et le net ;
  • la preuve du paiement de l’impôt brésilien ou la mention officielle de retenue à la source ;
  • les justificatifs d’emploi privé ou public ayant créé les droits ;
  • les relevés bancaires et le tableau de conversion en euros ;
  • les déclarations françaises déposées, les avis d’impôt et les éventuelles réclamations ;
  • les échanges avec la caisse, l’administration brésilienne et le service des impôts français.

Cette préparation permet de répondre à la vraie question de la déclaration : quel revenu a été mis à disposition, dans quel État est-il imposable et quel prélèvement étranger doit être récupéré ou imputé ? Elle évite aussi une erreur de calendrier : attendre la fin d’une procédure brésilienne pour déclarer le revenu en France, alors que les deux démarches peuvent avancer en parallèle.

B. Demander le remboursement au Brésil ou déposer une réclamation en France

La voie de remboursement dépend de la conclusion de l’analyse conventionnelle. Si une pension privée versée à un résident de France est imposable exclusivement en France au titre de l’article 18, la retenue brésilienne doit être contestée auprès du payeur ou de l’administration brésilienne compétente. La page BOFiP relative à la convention franco-brésilienne indique que les résidents de France soumis au Brésil à une retenue sur des pensions ou rémunérations dont l’imposition revient exclusivement à la France doivent demander la restitution aux autorités brésiliennes et produire une attestation de leur service des impôts. Ce point est plus précis qu’une demande générale de « crédit fiscal » en France.

La demande brésilienne doit identifier le bénéficiaire, son numéro fiscal brésilien s’il en possède un, la caisse qui a versé la pension, les périodes concernées, le total brut, la retenue et le fondement conventionnel de la restitution. Il faut joindre la preuve de résidence fiscale française, les relevés de retenue et l’attestation du service français lorsque celle-ci est requise. Le canal de dépôt, les formulaires et les délais dépendent de la procédure brésilienne applicable à la nature du versement. Ils doivent être vérifiés auprès de l’organisme payeur ou de l’administration brésilienne au moment du dépôt, car une ancienne procédure peut avoir été remplacée.

Le courrier doit éviter de demander simultanément l’exonération au Brésil et le crédit intégral en France comme si les deux avantages pouvaient se cumuler. Il peut exposer subsidiairement les conséquences : à titre principal, la pension est imposable seulement en France et la retenue doit être restituée ; à titre subsidiaire, si le Brésil conserve un droit d’imposer, la convention doit conduire à l’imputation ou à l’élimination de la double imposition selon l’article 22. Cette présentation protège la cohérence du dossier et laisse les administrations qualifier le prélèvement.

La demande française suit une autre logique. Une réclamation contentieuse au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales vise « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit ». Elle peut donc être utile si l’administration française a taxé un revenu qui devait être exonéré, a refusé un crédit conventionnel auquel le contribuable avait droit ou a mal calculé l’imposition d’une pension déclarée.

La réclamation doit contenir les années concernées, l’impôt contesté, les montants, la règle de droit invoquée et les pièces qui permettent un contrôle. Une phrase telle que « la convention franco-brésilienne interdit la double imposition » est insuffisante. Il faut citer l’article de la convention, expliquer si la pension relève de l’article 18 ou de l’article 19, indiquer le pays qui doit imposer et calculer l’effet concret sur l’impôt français. La décision de la Cour administrative d’appel de Versailles du 3 avril 2012, n° 11VE00142, rappelle la méthode : le juge vérifie d’abord le fondement de l’imposition en droit interne, puis l’effet des stipulations conventionnelles. Une convention ne dispense pas de démontrer l’erreur dans l’assiette française.

Les délais français doivent être vérifiés avec la nature exacte de l’imposition et l’année du paiement. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts autres que les impôts locaux, une règle de réclamation qui court en principe jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement, avec des règles particulières, notamment pour les retenues à la source. Le texte applicable à la date de la réclamation doit être contrôlé, car une procédure de remboursement brésilienne et une réclamation française n’ont pas nécessairement le même délai.

Une réclamation contre l’impôt français ne fait pas courir le délai brésilien. Inversement, un courrier adressé à la caisse brésilienne ne préserve pas automatiquement les droits en France. Les deux démarches doivent donc être datées, conservées et suivies séparément. Si l’impôt français est déjà payé, le contribuable peut demander le sursis ou les mesures procédurales disponibles seulement lorsque les conditions sont réunies ; il ne doit pas cesser de payer une échéance sans analyse du risque de majoration.

Lorsque la France et le Brésil persistent à retenir des positions incompatibles, la procédure amiable prévue par la convention peut être envisagée. Elle ne remplace pas le dépôt de la déclaration française, la demande de restitution au Brésil ni la réclamation dans les délais. Elle sert à demander aux autorités compétentes de résoudre une imposition non conforme au traité. Le dossier doit alors exposer les faits de manière neutre, joindre les réponses déjà reçues et démontrer le montant de la double charge. Une demande amiable mal documentée peut prolonger la discussion sans corriger la retenue initiale.

Les décisions relatives à d’autres conventions montrent l’intérêt de présenter plusieurs arguments. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 26 juillet 2006, n° 284930, l’imputation du crédit dépendait du fait que les intérêts avaient effectivement supporté l’impôt au Brésil. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 14 avril 2022, n° 455943, la question de l’analogie entre prélèvements sociaux et impôt sur le revenu était examinée séparément. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 24 mai 2006, n° 280942, une pension publique étrangère était articulée avec le crédit conventionnel applicable. Ces décisions ne permettent pas de transposer mécaniquement une solution à la pension brésilienne, mais elles donnent une grille de contrôle : nature du revenu, impôt effectivement supporté, texte conventionnel, plafond du crédit et preuve.

Un refus brésilien doit être analysé avant toute nouvelle déclaration. L’administration peut avoir refusé parce que la résidence française n’était pas prouvée, parce que le payeur a classé la pension comme publique, parce que le document ne comporte pas de traduction acceptable ou parce que la retenue n’est pas un impôt récupérable. Chacune de ces raisons appelle une réponse différente. Une nouvelle demande qui répète le même argument sans document supplémentaire risque de subir le même sort.

Un refus français doit être ventilé entre le revenu et le crédit. L’administration peut accepter que la pension soit imposable en France tout en refusant le crédit, ou considérer que le revenu relève d’une exonération conventionnelle avec prise en compte pour le taux effectif. Elle peut aussi contester la résidence de France ou la nature privée de la pension. La réponse doit reprendre exactement le motif de rejet et non envoyer un dossier identique à celui de la première demande.

La question du remboursement des années anciennes exige une chronologie. Le tableau peut présenter pour chaque exercice : date du paiement, date de la retenue brésilienne, date de la déclaration française, date de l’avis français, date de la première contestation, délai applicable et état de la procédure. Cette chronologie permet de repérer un délai expiré, une réclamation qui a interrompu ou non un délai, une réponse implicite et une année encore ouverte. Elle permet aussi d’éviter que la demande brésilienne porte sur des sommes déjà imputées en France.

La demande doit être rédigée avec une qualification prudente lorsque le régime est mixte. Si une pension comporte une fraction publique et une fraction privée, il faut présenter deux calculs plutôt qu’imposer une règle unique à la totalité du montant. Une fraction peut être imposable au Brésil, une autre en France ; la convention peut prévoir un crédit pour la première et une restitution pour la seconde. L’absence de ventilation peut justifier une demande d’information au payeur avant de déposer une réclamation définitive.

Les héritiers doivent également vérifier les pensions dues après un décès. Les arrérages versés au conjoint, à un héritier ou à la succession peuvent avoir une nature différente de la pension personnelle du défunt. La déclaration et la demande de restitution doivent identifier la personne qui avait la résidence fiscale au moment où le revenu était imposable. Une succession internationale ne transforme pas une pension brésilienne en actif successoral exonéré ; elle ajoute une question de rattachement et de calendrier. Cette question reste distincte du partage civil des biens et du paiement des droits de succession.

La conservation des échanges est indispensable. Il faut enregistrer les accusés de réception, les références de dossier, les décisions, les demandes de pièces, les attestations françaises et les traductions transmises. Les dates peuvent être déterminantes en cas de nouvelle réclamation, de recours juridictionnel ou de demande amiable. Une capture d’écran d’un portail ne remplace pas toujours un récépissé ; le dossier doit conserver le document téléchargé et la preuve de son dépôt.

Pour un dossier courant, l’ordre d’action peut être le suivant :

  1. déterminer la résidence fiscale et réunir le certificat français de la période ;
  2. obtenir du payeur brésilien la qualification de la pension et le détail de la retenue ;
  3. comparer cette qualification avec les articles 18 et 19 de la convention ;
  4. reconstituer les montants bruts, les retenues et les conversions pour chaque année ;
  5. déclarer ou corriger la pension en France selon les formulaires de l’année ;
  6. demander la restitution au Brésil lorsque la retenue n’était pas autorisée par le traité ;
  7. déposer, si nécessaire, une réclamation française contre l’assiette ou le crédit ;
  8. envisager la procédure amiable si les administrations maintiennent une double imposition contraire à la convention.

Cette séquence ne préjuge pas du résultat, mais elle permet de ne pas confondre trois demandes différentes : corriger une déclaration française, récupérer une retenue brésilienne et obtenir l’imputation d’un impôt étranger. Le montant de la pension, le taux de retenue et la réponse de l’administration ne suffisent pas à choisir la voie. La convention et les pièces du régime déterminent la stratégie.

Conclusion

Une pension brésilienne perçue par une personne résidente fiscale de France doit être qualifiée avant d’être déclarée ou contestée. L’article 18 de la convention franco-brésilienne peut attribuer l’imposition de la pension privée à la France seule ; l’article 19 peut conduire à une analyse différente pour une pension publique ; l’accord de sécurité sociale ne tranche pas, à lui seul, la question de l’impôt. La retenue opérée au Brésil n’est pas automatiquement un crédit français : elle peut devoir être remboursée par le Brésil lorsque celui-ci n’avait pas le droit d’imposer, ou être imputée en France lorsque le traité prévoit réellement ce mécanisme. La bonne démarche consiste à réunir la preuve de résidence, le statut du payeur, la décision de liquidation, le détail des retenues, les déclarations françaises et les délais propres à chaque État. Une demande de restitution brésilienne et une réclamation française peuvent devoir être conduites en parallèle, avec des arguments adaptés à chacune. Le dossier doit enfin distinguer l’impôt sur le revenu des contributions sociales, les pensions privées des pensions publiques et les revenus du défunt de ceux du conjoint ou des héritiers.

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