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Arrêt maladie plafonné au 1er septembre 2026 : le maintien de salaire de l’employeur est-il aussi limité ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie plafonné au 1er septembre 2026 : le maintien de salaire de l’employeur est-il aussi limité ?

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À partir du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits pour maladie sera encadrée par de nouveaux plafonds. La première prescription ne pourra en principe pas dépasser trente et un jours et une prolongation sera limitée à soixante-deux jours. Cette réforme soulève une inquiétude immédiate chez les salariés : si l’arrêt est plafonné, l’employeur peut-il aussi arrêter le maintien de salaire au trente et unième ou au soixante-deuxième jour ?

La réponse dépend d’une distinction essentielle. Le décret nouveau encadre la prescription médicale et le versement des indemnités journalières de sécurité sociale. Le complément payé par l’employeur obéit au code du travail, à l’ancienneté, à la justification de l’absence et surtout à la convention collective applicable. La baisse d’une ligne de paie ne permet donc pas, à elle seule, de conclure que le droit au complément a disparu.

Pour analyser un dossier, il faut reconstituer les dates de prescription, vérifier l’auteur de chaque prolongation, distinguer les indemnités journalières du complément patronal et lire le texte conventionnel indiqué sur le bulletin de salaire. Le salarié doit aussi contrôler la subrogation, car l’employeur peut recevoir directement les indemnités journalières sans que cette modalité de paiement modifie le montant global auquel il s’est engagé. Les règles applicables à compter du 1er septembre 2026 sont les suivantes.

I. Le plafonnement du 1er septembre 2026 concerne-t-il le maintien de salaire ?

A. Que limitent les nouvelles règles sur la prescription et les indemnités journalières ?

Le texte qui provoque les interrogations est le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026. Son objet est le plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières. Il entre en vigueur le 1er septembre 2026. Cette date est importante : le décret ne transforme pas rétroactivement tous les arrêts en cours. Son article 2 prévoit que les plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.

L’article 1 du décret insère l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. Le texte prévoit exactement : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » Ces nombres décrivent la durée maximale de l’acte médical dans le régime concerné. Ils ne constituent pas une nouvelle phrase du code du travail disant que l’employeur ne doit plus rien payer après trente et un ou soixante-deux jours.

La première prescription doit donc être examinée selon sa date. Lorsqu’elle est établie à compter du 1er septembre, le prescripteur ne peut normalement pas fixer une durée supérieure à trente et un jours. Une prolongation établie à compter de cette même date ne peut normalement pas dépasser soixante-deux jours. En pratique, un arrêt de longue durée pourra continuer par plusieurs prescriptions successives, à condition que chacune respecte les règles médicales et administratives. Le plafond ne signifie pas que la maladie doit nécessairement prendre fin au terme de la première période.

La prolongation est soumise à un contrôle supplémentaire. L’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2026, dispose : « En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret. » Le salarié doit donc pouvoir expliquer pourquoi la prolongation a été prescrite par un autre praticien lorsque le médecin initial ou le médecin traitant n’était pas disponible.

Le même article encadre la télémédecine et permet au prescripteur de dépasser le plafond lorsque la situation du patient le justifie. La prescription doit alors porter la justification nécessaire, en tenant compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé. Un arrêt plus long n’est donc pas impossible par principe. Il est simplement soumis à une justification et à un circuit de prescription plus précis. Le salarié doit conserver l’ordonnance, le certificat, le compte rendu de consultation et tout document établissant l’impossibilité rencontrée.

Cette nuance produit plusieurs effets sur le versement des indemnités journalières. Si la caisse estime que l’arrêt ou sa prolongation ne répond pas aux conditions légales, elle peut refuser ou interrompre la prise en charge. Le salarié reçoit alors une notification qui doit être lue avec attention : la caisse peut contester la prescription, la transmission, le praticien, la durée ou une condition administrative. Un désaccord sur les indemnités journalières ne se règle pas par un échange oral avec le service de paie. Il faut demander le motif écrit, respecter la voie de réclamation de la caisse et informer l’employeur de la démarche.

Le point de départ du nouveau régime doit également être matérialisé. Il faut distinguer l’arrêt initial établi le 31 août, une prolongation établie le 31 août, une prolongation établie le 1er septembre et un certificat rectificatif établi après cette date. La date figurant sur le document médical, la période couverte et la date de transmission peuvent avoir des conséquences différentes. Une erreur de saisie sur le bulletin de salaire ne modifie pas la règle d’entrée en vigueur, mais elle peut créer un décalage de paiement qu’il faut faire corriger.

Enfin, le décret concerne le régime des indemnités journalières et les prescriptions visées par le code de la sécurité sociale. Il ne faut pas lui appliquer automatiquement les règles des accidents du travail, des maladies professionnelles, de la fonction publique ou d’un régime conventionnel particulier. Un arrêt pour accident du travail comporte des règles distinctes de prise en charge et de maintien. La qualification figurant sur la décision de la caisse doit donc être vérifiée avant tout calcul.

La conséquence pratique est claire : le salarié doit empêcher que la nouvelle limite de prescription soit traduite, sans examen, par une suppression du salaire complémentaire. La question du complément relève d’un autre texte.

B. Pourquoi le complément de l’employeur obéit-il à un autre régime ?

Le maintien légal de salaire trouve son fondement dans l’article L. 1226-1 du code du travail. Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, il prévoit qu’un salarié ayant une année d’ancienneté bénéficie, en cas d’absence justifiée par une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident constaté par certificat médical, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de sécurité sociale. Le texte exige notamment une justification dans les quarante-huit heures, une prise en charge par la sécurité sociale et des soins en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Il exclut certains salariés et écarte le bénéfice du dispositif en cas de fraude avérée portée à la connaissance de l’employeur dans les conditions prévues par le code.

Cette construction montre la différence avec le décret du 12 juin 2026. L’article L. 1226-1 ne fixe pas un plafond de prescription à trente et un jours ou à soixante-deux jours. Il fixe les conditions du droit à l’indemnité complémentaire et renvoie au pouvoir réglementaire le taux, les délais et les modalités de calcul. La fin d’une période médicale ne suffit donc pas, à elle seule, à déterminer la fin du maintien patronal. Il faut connaître la durée de l’indemnisation déjà consommée, l’ancienneté du salarié et les règles plus favorables applicables dans l’entreprise.

Le régime légal de base est détaillé par l’article D. 1226-1 du code du travail. Il prévoit exactement : « 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. » Ces pourcentages ne sont pas une limite de la durée de l’arrêt médical. Ils décrivent le socle de l’indemnité complémentaire selon la durée de l’absence et les conditions remplies.

Les droits augmentent avec l’ancienneté. L’article D. 1226-2 du code du travail prévoit que les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de l’année requise, sans que chaque période puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Une personne ayant une ancienneté importante ne peut donc pas se voir opposer mécaniquement le nombre de soixante-deux jours issu du décret sur les prescriptions. Les deux décomptes ne portent pas sur le même objet.

Le délai de carence doit aussi être distingué du plafond médical. L’article D. 1226-3 du code du travail prévoit que l’indemnité complémentaire n’est versée qu’à compter du huitième jour pour une maladie ou un accident non professionnel, sous réserve des dispositions plus favorables. Ce délai n’est pas un délai de prescription médicale. Il correspond à la période pendant laquelle le régime légal ne commande pas encore le complément de l’employeur. Une convention collective peut supprimer la carence ou prévoir un maintien intégral plus rapide.

Le jour retenu pour apprécier l’ancienneté est celui du début de l’absence. L’article D. 1226-8 du code du travail le dit expressément : « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. » La Cour de cassation a appliqué cette règle dans son arrêt du 25 mars 2026, Cass. soc., n° 24-22.717, publié au Bulletin. Elle rappelle que « ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail ». Une absence antérieure ne peut donc pas être déduite de façon automatique pour faire disparaître l’année d’ancienneté exigée.

La convention collective peut améliorer le socle légal sur le nombre de jours, le taux de rémunération, la carence, l’assiette du salaire ou la prise en charge des arrêts successifs. Elle doit être identifiée avec son intitulé et son numéro d’identifiant de convention collective. Le salarié ne doit pas retenir une règle générale trouvée sur une fiche de paie d’une autre branche. Une disposition conventionnelle peut aussi prévoir une intervention de la prévoyance au-delà de la période directement payée par l’employeur.

La jurisprudence rappelle l’importance de cette lecture. Dans l’arrêt Cass. soc., 21 octobre 2020, n° 19-12.998, la Cour de cassation a censuré une analyse qui n’examinait pas suffisamment la convention collective applicable au maintien d’une rémunération variable. La rémunération à maintenir peut dépendre de la rédaction exacte de l’accord collectif et de la nature de la part variable. Cet arrêt ne crée pas une règle universelle pour toutes les branches, mais il montre pourquoi le bulletin de paie et la convention complète sont indispensables.

La subrogation ne modifie pas davantage la source du droit. Lorsque l’employeur maintient le salaire, il peut percevoir directement les indemnités journalières et verser au salarié la rémunération prévue par la loi ou par la convention. La ligne « IJSS subrogées » figurant sur le bulletin ne doit pas être confondue avec une retenue injustifiée. Il faut rapprocher le montant total, les périodes couvertes, les indemnités reçues par l’employeur et le complément restant à sa charge. Une absence de transmission de l’attestation de salaire peut retarder les indemnités, mais elle ne transforme pas automatiquement l’absence médicalement justifiée en absence irrégulière.

Ainsi, au 1er septembre 2026, l’employeur ne peut pas déduire du seul plafond de trente et un jours ou de soixante-deux jours que son obligation légale ou conventionnelle s’arrête au même moment. Il doit calculer le complément selon le régime qui lui est applicable et expliquer toute variation de paie.

II. Que faire si la paie baisse ou si la prolongation est refusée ?

A. Comment vérifier le certificat, la convention collective et la subrogation ?

Le premier réflexe consiste à reconstituer un calendrier unique. Le salarié doit inscrire la date de début de l’arrêt initial, sa date de fin, la date de chaque consultation, la date de chaque prolongation, la date d’envoi à la caisse et à l’employeur, ainsi que les notifications reçues. Il faut ajouter les jours de carence, les périodes déjà indemnisées au cours de la période de référence et les éventuelles interruptions entre deux certificats. Un tableau daté permet de repérer rapidement une journée non couverte.

Le deuxième contrôle porte sur l’auteur de la prolongation. À compter du 1er septembre 2026, il faut rechercher le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste compétent dans les conditions du texte. Si un autre médecin est intervenu, le salarié doit conserver la preuve de l’impossibilité dûment justifiée et tout élément établissant le motif de cette intervention. Une consultation en urgence, une absence du médecin traitant, une hospitalisation ou une situation particulière peuvent nécessiter une explication documentée. Un simple appel téléphonique non confirmé sera plus difficile à faire valoir.

Le troisième contrôle concerne la durée. Il faut comparer la date du certificat avec la date d’entrée en vigueur du décret, puis vérifier si la prescription dépasse trente et un jours ou si la prolongation dépasse soixante-deux jours. En cas de dépassement, le document médical doit comporter la justification requise par l’article L. 162-4-4. Le salarié ne doit pas modifier lui-même le certificat ni demander à l’employeur de corriger la durée. Il doit solliciter le prescripteur et la caisse pour obtenir une position écrite.

Le quatrième contrôle concerne la caisse. Une notification de refus d’indemnités journalières doit être conservée dans sa version complète, avec la date d’envoi et la voie de recours. Le salarié doit distinguer un refus de prise en charge médicale, un problème d’ouverture de droits, un défaut d’attestation de salaire, une transmission tardive ou une demande de pièces. Ces causes n’entraînent pas les mêmes démarches. Une relance adressée au service paie doit préciser si le litige porte sur l’attestation, la subrogation ou le complément patronal.

Le cinquième contrôle est celui de la convention collective. Le salarié doit relever l’IDCC sur le bulletin de salaire, télécharger le texte applicable sur Légifrance et vérifier les articles relatifs à la maladie, à l’ancienneté, à la carence, au maintien de salaire et à la prévoyance. Il faut aussi consulter les accords d’entreprise lorsque la convention renvoie à un accord local. Une clause plus favorable peut prévoir un maintien dès le premier jour, un taux supérieur au socle légal, une durée plus longue ou un mécanisme de relais par l’assureur.

Le sixième contrôle est celui du bulletin de salaire. La comparaison doit porter sur plusieurs bulletins et non sur une seule ligne. Il faut identifier le salaire de base retenu, les primes maintenues ou exclues, la retenue pour absence, les indemnités journalières subrogées, le complément employeur, les cotisations et la prévoyance. Un changement de net à payer peut venir d’une régularisation de cotisations ou d’un décalage d’IJSS, sans correspondre à une suppression du droit. À l’inverse, une absence de complément sur une période où le texte l’impose doit être chiffrée mois par mois.

Trois situations doivent être séparées.

La première est celle d’un arrêt initial régulier de vingt, trente et un ou trente jours. Le plafond médical est respecté. Le droit au complément dépend ensuite de l’ancienneté, de la carence, de la durée déjà consommée et de la convention collective. Après le délai légal de carence, un employeur qui paie seulement les indemnités journalières doit expliquer pourquoi le complément n’est pas dû ou quelle période d’indemnisation est épuisée.

La deuxième est celle d’une prolongation régulière qui fait suite à un arrêt initial. La nouvelle durée maximale de la prescription ne supprime pas mécaniquement la durée conventionnelle de maintien. Il faut calculer le complément sur la continuité de l’absence, sans recommencer artificiellement une nouvelle période de carence à chaque certificat si le texte applicable ne le permet pas. La convention peut définir les conditions de décompte des arrêts successifs.

La troisième est celle d’une prolongation refusée par la caisse. L’employeur peut contester le bénéfice du complément lorsque la condition de prise en charge par la sécurité sociale n’est pas remplie, mais il ne peut pas se contenter d’une affirmation générale. Le salarié doit demander la décision écrite, exercer la réclamation utile et informer l’employeur de la démarche. Si le refus est ensuite annulé, le calcul du salaire doit être repris sur la période concernée.

Le salarié doit donc réunir les pièces suivantes avant toute réclamation :

  • les arrêts initiaux et prolongations, avec leurs dates d’établissement et de transmission ;
  • les notifications de la caisse et les courriers de demande de pièces ;
  • les bulletins de salaire des mois précédant et suivant la baisse ;
  • la convention collective, les accords d’entreprise et la notice de prévoyance ;
  • les courriels relatifs à la subrogation, à l’attestation de salaire et au maintien ;
  • un tableau de calcul indiquant les IJSS, le complément théorique et la somme effectivement versée.

Cette préparation permet de déterminer si la baisse vient de la caisse, de la paie, de la fin de la période légale, d’une clause conventionnelle ou d’un véritable désaccord sur la validité de la prolongation. Sans cette séparation, la discussion risque de mélanger le médecin, la CPAM, l’employeur et la prévoyance.

B. Comment réclamer le complément et sécuriser la reprise à Paris et en Île-de-France ?

La réclamation adressée à l’employeur doit être courte, précise et accompagnée des pièces utiles. Elle doit rappeler les dates de l’arrêt, l’ancienneté, la convention collective, la période de baisse et le montant demandé. Le salarié peut écrire : « Je vous demande de vérifier le calcul du maintien de salaire sur les bulletins de septembre et d’octobre 2026, en distinguant les indemnités journalières subrogées du complément employeur prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail et par l’article concerné de la convention collective. » Il faut joindre le tableau sans transmettre de données médicales inutiles.

La demande doit aussi poser une question sur la règle invoquée. Si le service paie répond que « le maintien est plafonné à soixante-deux jours » en se fondant uniquement sur le décret n° 2026-498, le salarié peut demander l’article précis du code du travail ou de la convention qui ferait coïncider ces deux durées. Cette demande oblige l’employeur à distinguer le plafond de prescription du plafond d’indemnisation. Il peut exister une fin de droit, mais celle-ci doit être calculée selon le bon texte et la bonne période.

Lorsque la caisse a refusé les indemnités journalières, la réclamation contre l’employeur ne remplace pas la démarche auprès de la CPAM. Le salarié doit utiliser la procédure indiquée dans la notification, solliciter la commission compétente lorsque cela est prévu et respecter le délai de recours. La preuve de la contestation doit être envoyée à l’employeur. Si l’attestation de salaire n’a pas été transmise ou comporte une erreur, il faut demander à l’employeur de l’adresser ou de la rectifier, puis conserver l’accusé de transmission.

La date de reprise doit être sécurisée de la même manière. Le salarié ne doit pas reprendre avant le terme de l’arrêt sans avis médical et sans régularisation adaptée. Si la prolongation n’a pas été acceptée, il faut obtenir une position écrite sur la période considérée et éviter toute absence non justifiée. Une visite de reprise ou une visite de préreprise peut être pertinente selon la durée de l’arrêt et l’état de santé ; elle ne remplace pas la contestation d’un bulletin de salaire. Les échanges avec les ressources humaines doivent rester factuels et ne pas révéler un diagnostic qui n’est pas nécessaire au traitement de la paie.

Si le complément reste impayé, le salarié peut demander un rappel de salaire. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, avec une règle spécifique lorsque le contrat est rompu. Cette prescription ne justifie pas d’attendre : les bulletins, les certificats et la notification de caisse peuvent disparaître des espaces numériques de l’entreprise.

Devant le conseil de prud’hommes, le salarié doit présenter un décompte lisible. Chaque ligne doit indiquer le mois, le salaire qui aurait été versé selon la loi ou la convention, les indemnités journalières, le montant payé et le solde. Le dossier peut demander le paiement du rappel, la remise de bulletins rectifiés et, lorsque les circonstances le justifient, des intérêts ou une indemnisation distincte. Une demande globale sans méthode de calcul expose à une contestation inutile.

À Paris et en Île-de-France, le salarié doit identifier le conseil de prud’hommes territorialement compétent à partir du lieu de travail, du siège ou des conditions de conclusion du contrat. Un employeur situé à La Défense, à Saint-Denis, à Boulogne-Billancourt, à Créteil ou dans un autre ressort francilien ne relève pas nécessairement du même conseil. Le lieu de travail habituel, l’établissement qui gère la paie et le siège social peuvent conduire à des analyses différentes. Les pièces doivent être classées avant le dépôt, car un changement de site ou une reprise partielle peut compliquer la lecture du dossier.

Le dossier peut aussi présenter un enjeu de discrimination ou de sanction si la baisse de salaire est suivie d’une mise en demeure de reprendre, d’une retenue disciplinaire ou d’un licenciement. Le salarié doit alors conserver les courriels, les convocations, les comptes rendus de visite, les plannings et les échanges de paie. L’article L. 1226-1 encadre le droit au complément, tandis que les règles relatives à la rupture, à la discrimination et à la santé au travail peuvent s’ajouter selon les faits. Il ne faut pas transformer chaque erreur de paie en discrimination, mais il faut agir vite lorsque la baisse intervient après une alerte médicale ou une demande de droits.

Pour préparer une consultation, le salarié peut transmettre : le contrat de travail, le bulletin mentionnant l’IDCC, les six derniers bulletins, les arrêts avec leurs dates, les notifications de la CPAM, le tableau de calcul, la réponse de l’employeur et le calendrier de reprise. Les éléments médicaux détaillés ne sont pas nécessaires au premier examen. Les informations utiles sont la période d’incapacité, la validité administrative du certificat et les décisions de prise en charge.

Le guide consacré au droit social à Paris présente les principaux domaines dans lesquels un salarié ou un employeur peut avoir besoin d’un accompagnement. Dans un dossier de maintien de salaire, le point déterminant reste la comparaison entre les sources : décret du 12 juin 2026, code du travail, code de la sécurité sociale, convention collective et bulletins de paie. Aucun de ces documents ne doit être isolé des autres.

Conclusion

Le plafonnement des arrêts de travail à compter du 1er septembre 2026 ne crée pas, par lui-même, un plafond identique du maintien de salaire de l’employeur. Le décret n° 2026-498 encadre la durée des prescriptions et des prolongations donnant lieu aux indemnités journalières. Le complément patronal relève de l’article L. 1226-1 du code du travail, des articles D. 1226-1 à D. 1226-8, de l’ancienneté et de la convention collective.

En cas de baisse de paie, le salarié doit dater chaque certificat, vérifier le prescripteur, obtenir la décision de la caisse, lire la convention collective et distinguer les IJSS subrogées du complément. Une demande écrite et chiffrée permet ensuite de préserver le rappel de salaire. Si le désaccord persiste, le conseil de prud’hommes peut être saisi dans le délai applicable, sans attendre que les documents deviennent difficiles à récupérer.

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