Un parent peut avoir réglé, avant son décès, une dette qui appartenait personnellement à l’un de ses enfants : crédit à la consommation, arriéré fiscal, dette locative, échéance bancaire, dette professionnelle ou facture importante. Lorsque la succession s’ouvre, les autres héritiers découvrent parfois le paiement dans un relevé bancaire, une lettre d’un créancier ou un échange avec le notaire. Ils se demandent alors si la somme doit être réintégrée dans les comptes de la succession et si l’héritier aidé doit en supporter seul la charge.
La réponse ne dépend pas du seul fait que le parent a payé. Il faut déterminer ce que les parties avaient réellement voulu : une aide définitive, qui peut constituer une donation indirecte rapportable, ou une avance remboursable, qui a créé une dette de l’enfant envers le défunt. Il faut aussi vérifier si le paiement a libéré l’enfant d’une obligation, si le parent était lui-même engagé envers le créancier, si la dette existait encore au décès et si le partage a déjà été signé. Ces distinctions commandent le montant réclamé, la preuve à rapporter, les intérêts, la prescription et la procédure à engager entre cohéritiers.
Ce guide traite le contentieux civil du droit des successions. Il ne transforme pas automatiquement tout soutien familial en recel successoral. Il expose les critères utiles pour qualifier l’opération, réunir les pièces, demander une inscription dans l’état liquidatif et agir lorsque l’héritier bénéficiaire refuse de reconnaître le paiement.
I. Un parent qui paie la dette personnelle d’un héritier : donation ou prêt ?
A. Quand le paiement devient-il une donation rapportable à la succession ?
Le paiement d’une dette personnelle procure un avantage concret à l’enfant : son créancier est désintéressé, les intérêts cessent de courir et son patrimoine n’est plus exposé aux poursuites. Si le parent n’a jamais demandé de remboursement et que le paiement a été effectué dans une intention libérale, l’opération peut être analysée comme une donation indirecte. La donation n’a pas besoin d’être remise directement à l’héritier. Elle peut passer par le créancier, qui reçoit les fonds à la place de l’enfant.
Le principe du rapport est posé par l’article 843 du code civil. Le texte prévoit que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers ». La suite de la disposition vise ce qui a été reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement, sauf libéralité expressément faite hors part successorale. Le paiement réalisé au profit d’un créancier peut donc relever du rapport même si l’héritier n’a jamais encaissé la somme sur son propre compte.
L’article 851 du code civil vise précisément ce type d’opération : « Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. » Cette règle ne signifie pas qu’une contestation est gagnée dès qu’un relevé fait apparaître un virement. Elle oblige à rechercher la cause du paiement. Le parent a-t-il payé pour donner définitivement ? A-t-il avancé les fonds en attendant un remboursement ? A-t-il exécuté une obligation qui lui appartenait personnellement ? La qualification dépend des circonstances et des documents disponibles.
Plusieurs situations orientent vers une donation rapportable : une lettre du parent indiquant qu’il « aide » son enfant, l’absence totale d’échéancier, la remise d’une dette sans demande de restitution, une déclaration familiale concordante, la prise en charge répétée de dettes sans remboursement et l’absence de toute comptabilisation comme créance. Un paiement unique ne suffit pas à établir l’intention libérale, mais un faisceau d’indices peut la rendre crédible. Le caractère affectueux ou l’habitude d’aider un enfant n’emporte pas, à lui seul, une dispense de rapport.
La mention « hors part successorale » doit être examinée avec attention. Un parent peut vouloir avantager un enfant, mais cette volonté doit être juridiquement établie. Une phrase générale dans un courriel ou un témoignage familial ne remplace pas toujours une stipulation claire. Si le paiement est réellement hors part, il peut néanmoins entrer dans une discussion de réduction lorsqu’il porte atteinte à la réserve héréditaire. Rapport et réduction ne sont pas les mêmes mécanismes : le premier rétablit l’égalité entre cohéritiers dans la masse à partager ; la seconde sanctionne une atteinte aux droits réservataires dans les limites prévues par la loi.
Le montant à rapporter n’est pas nécessairement le patrimoine économisé par l’enfant plusieurs années plus tard. Lorsque le parent a payé 25 000 euros à une banque pour solder un prêt personnel, le premier repère est le montant effectivement acquitté pour le compte de l’enfant. Il faut vérifier les frais, les intérêts, les pénalités et les éventuels remboursements partiels. Si le parent n’a payé que 18 000 euros et que l’enfant a versé lui-même le solde, le débat ne peut pas porter mécaniquement sur le montant initial de la dette.
Le rapport ne constitue pas une facture adressée immédiatement au bénéficiaire. Il s’intègre aux opérations de comptes, liquidation et partage. En pratique, la somme rapportable augmente la masse théorique ou s’impute sur la part de l’héritier aidé. Exemple : une succession nette de 300 000 euros comporte deux enfants et l’un d’eux doit rapporter 40 000 euros. La masse de calcul est alors de 340 000 euros, sous réserve de la nature exacte de l’opération et des droits de chacun. L’héritier bénéficiaire reçoit sa part sur la masse, puis la somme rapportable est imputée selon les règles du partage. Le calcul final doit tenir compte des autres donations, dettes et droits du conjoint survivant.
Le paiement peut aussi être une donation déguisée derrière un acte apparemment différent : remise d’une reconnaissance de dette, abandon d’une créance, paiement d’un créancier suivi d’un message indiquant que l’enfant ne remboursera jamais, ou prise en charge d’une dette en échange d’un avantage qui n’a jamais été exécuté. Une telle qualification exige de réunir les faits dans leur chronologie. La date du paiement, le libellé du virement, la correspondance avec le créancier et les déclarations fiscales peuvent éclairer l’intention, mais aucune pièce ne doit être isolée de l’ensemble du dossier.
La prudence est nécessaire lorsque le parent avait lui-même une obligation envers le créancier. Un époux peut avoir signé le contrat de prêt, s’être porté caution ou être coemprunteur. Le paiement peut alors correspondre à sa propre dette, et non à une libéralité consentie à l’enfant. À l’inverse, si le parent n’était pas engagé et a obtenu la libération de l’enfant en réglant la dette, l’avantage patrimonial est plus directement identifiable. Le contrat de prêt, les conditions de cautionnement, les mises en demeure et le reçu de solde doivent être lus ensemble.
Enfin, l’existence d’une aide non déclarée n’est pas automatiquement un recel successoral. Le recel suppose une dissimulation intentionnelle dans le but de rompre l’égalité du partage. Un héritier qui ignore sincèrement le paiement ou qui le qualifie de prêt peut être en désaccord sans avoir nécessairement voulu cacher une donation. La demande de rapport doit donc être distinguée de la demande de sanction. Accuser trop tôt de recel fragilise la discussion et détourne le débat de la preuve du paiement, de sa cause et de son montant.
B. Comment prouver qu’il s’agissait d’un prêt dû au défunt ?
La seconde qualification est celle d’un prêt ou d’une avance remboursable. Le parent a payé le créancier, mais il entendait récupérer la somme auprès de l’enfant. Au décès, le remboursement devient un élément de l’actif successoral : les cohéritiers ne réclament pas une donation, ils demandent que la créance du défunt soit portée dans les comptes. Cette distinction est particulièrement importante lorsque l’héritier soutient que son parent lui a fait un cadeau alors que les relevés, les courriers ou une reconnaissance de dette démontrent une avance.
Le régime des dettes entre copartageants est organisé par les articles 864 à 867 du code civil. L’article 864 commence ainsi : « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants ». Cette créance est portée dans le partage à concurrence des droits du débiteur dans la masse. Si la dette dépasse la part de l’héritier, le solde peut rester exigible selon les conditions de l’obligation. Ce mécanisme évite de confondre la créance successorale avec un paiement immédiat identique pour tous les héritiers.
L’article 865 du code civil précise que, sauf lorsqu’elle concerne des biens indivis, « la créance n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage ». L’héritier débiteur peut toutefois payer volontairement. Cette règle explique pourquoi une demande de remboursement adressée avant le règlement complet de la succession ne produit pas toujours les effets d’une mise en demeure ordinaire. Le notaire peut inscrire la créance dans l’état liquidatif, organiser sa compensation avec la part de l’héritier et prévoir le paiement du solde.
Les intérêts doivent également être datés correctement. L’article 866 du code civil énonce que « Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire ». Le point de départ varie selon la nature de la dette : le texte distingue l’héritier déjà débiteur envers le défunt au jour du décès et la dette née pendant l’indivision. Une réclamation qui ajoute des intérêts depuis le premier virement sans examiner l’exigibilité et les accords écrits peut être contestée.
La preuve commence par la question la plus simple : existe-t-il une dette identifiable au jour de l’ouverture de la succession ? Le contrat de prêt, une reconnaissance signée, une lettre de demande de remboursement, un tableau d’échéances, un virement du parent au créancier et une comptabilité personnelle du défunt sont utiles. Les échanges électroniques peuvent compléter ces documents, à condition de conserver leur contexte, la date, l’auteur et la réponse de l’héritier. Une attestation qui se contente de rapporter une rumeur familiale a une portée moindre qu’un reçu de la banque ou qu’un message dans lequel l’enfant reconnaît le montant dû.
L’article 1353 du code civil pose le principe selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le cohéritier qui demande l’inscription d’une créance doit donc établir l’existence de l’obligation, son montant et, lorsque cela est discuté, son exigibilité. Le débiteur qui affirme avoir remboursé doit ensuite produire la preuve du paiement ou d’un autre fait extinctif. La charge de la preuve n’est pas la même avant et après la démonstration du prêt.
La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt publié du 12 février 2020, pourvoi n° 18-23.573, accessible sur Légifrance. La Cour énonce : « S’il appartient à l’héritier qui demande le rapport d’une dette par l’un de ses copartageants de prouver son existence ». Dans cette affaire, la preuve du prêt avait été retenue, puis l’héritier qui prétendait l’avoir remboursé devait justifier le paiement. Cette solution guide le dossier : il ne faut pas demander à l’enfant de prouver d’abord une absence de remboursement lorsque le prêt lui-même n’est pas établi.
Un arrêt de la première chambre civile du 15 mai 2013, pourvoi n° 12-11.577, publié sur Légifrance, renforce cette exigence. La Cour indique : « Il incombe à ceux qui sollicitent le rapport d’une dette à la succession de rapporter la preuve de l’existence de cette dette ». Elle a censuré une décision qui avait fait peser sur l’héritier la preuve du remboursement sans rechercher suffisamment si la dette existait encore lors de l’ouverture des successions. Le dossier doit donc être instruit autour de la date du décès et de la situation de la créance à cette date.
La distinction entre dette et libéralité est expressément visible dans cette même décision. La Cour rappelle, dans son analyse, que « Le rapport de dette, à distinguer du rapport des libéralités, est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l’ouverture de la succession ». Cela ne veut pas dire qu’une dette ancienne disparaît toujours : la prescription applicable, les actes interruptifs, les reconnaissances et les règles transitoires doivent être vérifiés. Cela signifie que le demandeur ne peut pas contourner l’extinction d’une dette en la présentant automatiquement comme une donation indirecte.
Un cas fréquent demande une analyse complémentaire : le parent a payé une dette fiscale ou bancaire avec des fonds communs appartenant au couple. Il faut alors distinguer le patrimoine du parent payeur, la communauté matrimoniale, la part du conjoint survivant et la succession ouverte. Le paiement peut ne pas être imputable en totalité à une seule succession. Les actes de liquidation du régime matrimonial, les comptes joints, les procurations et la date de chaque paiement peuvent modifier la répartition. Une demande générale de « remboursement de la succession » est trop imprécise si elle ne précise pas quel défunt a payé, à quelle date et pour quel montant.
La même méthode s’applique lorsque la dette personnelle de l’enfant a été payée par prélèvements successifs. Il faut reconstituer les flux : fonds versés par le parent, somme effectivement affectée au créancier, remboursements éventuels de l’enfant, frais ajoutés et solde au décès. Une série de petits paiements peut révéler une aide ponctuelle, un prêt fractionné ou une prise en charge durable. Le juge apprécie les éléments produits ; les héritiers ont intérêt à présenter un tableau daté qui distingue les faits prouvés des hypothèses.
II. Comment calculer le rapport et agir contre l’héritier après le décès ?
A. Quel montant retenir, quels intérêts et quel délai de prescription ?
Le calcul commence par une qualification écrite, même provisoire : « donation indirecte rapportable » ou « créance du défunt contre l’héritier ». Les deux colonnes ne doivent pas être additionnées. Si le parent a payé une dette de 30 000 euros sans intention de remboursement, la discussion porte sur le rapport de la libéralité, une éventuelle réduction et la date du paiement. Si le parent a avancé 30 000 euros, la discussion porte sur la créance, le remboursement déjà effectué, le taux d’intérêt éventuel et la situation de la dette au décès. Le même virement peut être produit dans les deux débats, mais sa portée juridique n’est pas identique.
Pour une donation affectée au paiement d’une dette, le montant à discuter correspond en principe à ce qui a été effectivement employé pour libérer l’héritier. Il faut retrancher les sommes remboursées par celui-ci et isoler les paiements effectués pour une obligation du parent lui-même. Un échéancier de 40 000 euros n’établit pas un don de 40 000 euros si le parent n’a payé que quatre échéances, soit 8 000 euros. Inversement, l’absence de transfert direct sur le compte de l’enfant ne permet pas de nier l’avantage : le créancier a pu recevoir la totalité des fonds pour le compte de l’héritier.
Pour une dette envers la succession, l’article 864 du code civil commande une imputation dans le partage. Il faut établir la masse partageable, les droits de l’héritier débiteur, la créance et les éventuels droits que cet héritier possède lui-même contre la masse. L’article 867 du code civil prévoit d’ailleurs une balance lorsque le copartageant dispose aussi d’une créance à faire valoir. Le résultat peut être une compensation partielle et non une condamnation au paiement de l’intégralité du montant annoncé.
Le délai de prescription doit être analysé à deux niveaux. D’une part, il faut savoir si la dette sous-jacente était encore juridiquement exigible au décès. D’autre part, il faut déterminer la prescription de l’action engagée après la découverte du paiement ou après le refus de l’héritier. L’article 2224 du code civil énonce que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ». Le délai court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, sous réserve des règles propres à la créance et des dispositions transitoires.
La date du décès n’efface donc pas toutes les difficultés de prescription. Une reconnaissance ancienne, un paiement partiel ou une demande écrite peut avoir une incidence. L’article 2240 du code civil dispose que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». La pièce doit être examinée pour vérifier qu’elle reconnaît bien le droit concerné et non une simple discussion familiale. Une promesse vague de « régler les comptes plus tard » ne produit pas nécessairement le même effet qu’une reconnaissance chiffrée de la dette.
L’arrêt du 15 mai 2013, pourvoi n° 12-11.577, impose une vigilance particulière pour les dettes anciennes. Les cohéritiers ne peuvent pas transformer le non-paiement d’une reconnaissance de dette prescrite en avantage indirect rapportable sans rechercher l’état de la dette au décès. Il faut identifier la date à laquelle le remboursement était exigible, les actes accomplis avant le décès, les éventuelles reconnaissances et le régime de prescription applicable à la période. Le notaire ou le juge ne peut pas établir le montant final sur une simple addition de virements historiques.
Les intérêts suivent la qualification retenue. Une donation rapportable n’est pas automatiquement productive des mêmes intérêts qu’une créance de prêt. Pour une dette de copartageant, l’article 866 du code civil encadre les intérêts au taux légal et leur point de départ. Pour une somme rapportable au titre d’une libéralité, il faut examiner les textes applicables, la date de l’ouverture et les circonstances de la restitution. Une demande qui réclame des intérêts depuis le jour du paiement sans préciser sa base juridique mélange deux régimes.
Un calcul provisoire peut être présenté au notaire sous la forme suivante : montant payé par le parent ; remboursements établis de l’enfant ; solde au décès ; intérêts susceptibles d’être retenus ; part successorale de l’héritier ; montant imputable dans son lot ; solde éventuellement payable. Cette présentation permet aux autres héritiers de répondre poste par poste. Elle limite les contestations sur des montants globaux qui ne distinguent pas la dette personnelle, les frais de la succession et les paiements réalisés pour le compte de tous.
Les donations antérieures doivent être rapprochées des droits réservataires lorsqu’un héritier soutient que l’aide était hors part. La demande peut alors dépasser le simple rapport et appeler une vérification de la masse de calcul de la réserve, des autres libéralités et du legs éventuel. Le paiement d’une dette personnelle ne devient pas automatiquement une atteinte à la réserve, mais sa réintégration peut modifier le résultat. Une analyse limitée au seul relevé bancaire ne suffit pas lorsque le patrimoine du défunt comprend plusieurs donations ou un contrat d’assurance-vie.
B. Quelle procédure et quelles pièces pour obtenir le rapport ?
La première étape est documentaire. Il faut demander au notaire, par écrit, que le paiement et sa qualification soient inscrits dans les opérations de liquidation. La demande doit identifier le créancier, l’héritier bénéficiaire, la date et le montant de chaque paiement, ainsi que les raisons pour lesquelles il s’agit d’une donation ou d’une créance. Il faut joindre les relevés bancaires du défunt, les quittances, les courriers du créancier, les contrats, les reconnaissances et les échanges avec l’héritier. Une demande non chiffrée donne au bénéficiaire un argument pour soutenir qu’il ne peut pas répondre utilement.
Le paiement doit être replacé dans les opérations globales de liquidation et de partage. La page consacrée au partage successoral présente le cadre général de l’indivision, des comptes entre héritiers et de la sortie de partage. Le présent dossier ajoute la question ciblée du paiement d’une dette personnelle, de sa qualification et de la preuve à produire pour qu’il soit traité dans l’état liquidatif.
Il faut ensuite préserver la position dans tout projet d’état liquidatif. La signature d’un document qui indique que les comptes sont définitivement réglés peut avoir des conséquences importantes. Si une pièce est découverte plus tard, il faut dater la découverte et expliquer pourquoi elle n’était pas accessible auparavant. La signature d’un projet de partage ne doit pas être confondue avec l’acceptation d’un état définitif. Les réserves doivent être rédigées précisément : elles doivent viser le paiement, la qualification, le montant et la demande d’intégration au partage.
Lorsque l’héritier refuse la qualification ou empêche le règlement, la demande de rapport s’inscrit en principe dans les opérations de comptes, liquidation et partage. La première chambre civile a jugé, le 6 novembre 2019, dans le pourvoi n° 18-24.332, que les demandes de rapport et de sanction du recel « ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire ». L’arrêt publié sur Légifrance rappelle aussi la difficulté créée par un partage amiable déjà réalisé : une action nouvelle ne peut pas ignorer la disparition de l’indivision et doit être orientée vers la nullité, le complément de part ou le partage complémentaire lorsque les conditions sont réunies.
Cette règle doit être lue avec la jurisprudence plus récente. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.453, la première chambre civile a appliqué l’article 892 du code civil, selon lequel « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ». La Cour a retenu qu’une demande de rapport d’une donation omise pouvait être formée à l’occasion d’un partage complémentaire. La décision est disponible sur Légifrance et invite à qualifier exactement la demande plutôt qu’à utiliser indistinctement les mots « réouverture » ou « nouveau partage ».
Pour un paiement de dette personnelle, la voie procédurale dépend de ce qui a été omis et de l’état du partage. Si la succession est encore indivise, la demande peut être présentée dans l’action en partage judiciaire, avec une demande de rapport de la libéralité ou d’inscription de la créance au passif du lot de l’héritier. Si le partage a déjà été signé, il faut déterminer si le paiement ou la dette a été omis d’un actif ou d’une donation connue plus tard, et si une action en partage complémentaire, en complément de part ou en nullité est adaptée. Un recours isolé qui demande seulement « le remboursement » sans exposer la masse, les droits et la qualification risque d’être déclaré irrecevable ou mal fondé.
La demande de recel doit rester subsidiaire et démontrée. L’article 778 du code civil organise les conséquences du divertissement ou du recel d’une libéralité rapportable ou réductible. Mais la dissimulation intentionnelle doit être caractérisée. Un héritier qui révèle spontanément le paiement après avoir retrouvé les pièces n’est pas dans la même situation que celui qui modifie les relevés, nie une reconnaissance de dette ou organise la disparition des justificatifs. La demande principale doit donc porter sur le rapport ou la créance, avec des faits précis à l’appui de toute demande de sanction.
Les pièces peuvent être classées en cinq ensembles. Le premier comprend la preuve du paiement : relevés du parent, ordre de virement, chèque, quittance ou attestation du créancier. Le deuxième concerne la dette de l’enfant : contrat, facture, avis d’imposition, prêt, commandement ou décision ayant fondé la créance. Le troisième porte sur l’intention du parent : écritures comptables, reconnaissance, échéancier, échanges et demandes de remboursement. Le quatrième rassemble les remboursements prétendus : virements de l’enfant, reçus et décomptes. Le cinquième réunit les documents successoraux : acte de notoriété, déclaration de succession, projet d’état liquidatif, actes de partage et courriers du notaire.
Un audit des comptes peut être nécessaire lorsque le paiement est ancien ou que le défunt utilisait plusieurs comptes. L’accès aux données bancaires doit être organisé dans le respect des règles applicables, par l’intermédiaire du notaire, d’une demande de communication ou d’une mesure d’instruction lorsque le dossier le justifie. Il ne faut pas exiger de la banque une recherche indéfinie : la demande doit préciser les comptes, la période, le créancier et les opérations recherchées. Une chronologie courte et vérifiable est plus utile qu’une accumulation de relevés non expliqués.
Dans les écritures, la demande peut être présentée en deux branches clairement séparées. À titre principal, les cohéritiers peuvent soutenir que le parent a accordé une libéralité indirecte en payant la dette, demander le rapport du montant effectivement payé et solliciter la prise en compte des autres donations. À titre subsidiaire, ils peuvent soutenir que l’enfant reste débiteur de la succession, demander l’inscription de la créance dans les comptes et le calcul des intérêts selon les articles 864 à 866 du code civil. Cette présentation permet au juge de trancher la qualification sans transformer une incertitude factuelle en renonciation aux droits de la succession.
L’héritier mis en cause doit, de son côté, expliquer la cause du paiement et communiquer les remboursements. Il peut démontrer que le parent était coobligé, que les fonds ont été remboursés, que le paiement correspondait à une charge familiale commune ou qu’une donation avait été expressément consentie hors part. Une défense utile ne consiste pas seulement à invoquer l’affection familiale. Elle doit répondre aux dates, aux montants, aux documents et à l’intention qui ressort des échanges. La reconnaissance partielle d’un paiement peut aussi avoir une incidence sur la prescription et sur la délimitation du litige.
Enfin, la stratégie doit tenir compte du calendrier du partage. Plus la contestation est formulée tôt, plus il est possible de préserver les fonds, demander une provision comptable, solliciter les relevés utiles et éviter qu’un partage ne soit signé sans réserve. Plus la découverte est tardive, plus il faut étudier l’acte de partage, la nature du bien ou de la créance omise et la procédure de complément adaptée. Le droit des successions permet d’agir, mais il impose de relier la preuve du paiement à la bonne qualification et à la bonne voie procédurale.
Conclusion
Lorsqu’un parent a payé la dette personnelle d’un héritier, deux analyses doivent rester ouvertes jusqu’à l’examen des preuves : la donation indirecte rapportable au titre du paiement de la dette, ou la créance du défunt résultant d’une avance remboursable. Les cohéritiers doivent prouver le paiement, sa cause, son montant et l’état de la dette au décès. L’héritier qui invoque un remboursement doit ensuite l’établir. Le calcul doit distinguer rapport, réduction, intérêts et prescription, tandis que la procédure doit être adaptée à l’état du partage.
Le dossier est donc à préparer autour d’une chronologie et de pièces bancaires, contractuelles et successorales. Une demande précise adressée au notaire peut permettre une correction de l’état liquidatif. En cas de refus, l’action en partage, le partage complémentaire ou le complément de part doivent être choisis selon les faits et les actes déjà signés.