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Faux client et avis Google diffamatoire : comment prouver l’absence de relation commerciale et obtenir le retrait ?

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Maître Hassan KOHEN
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Faux client et avis Google diffamatoire : comment prouver l’absence de relation commerciale et obtenir le retrait ?

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Vous découvrez sur votre fiche Google un avis signé par une personne que votre entreprise n’a jamais facturée, reçue ou enregistrée. Le profil semble récent, le commentaire affirme pourtant que vous auriez escroqué un client, vendu un produit dangereux ou refusé une prestation. L’absence de relation commerciale est un signal d’alerte fort, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à transformer tout avis négatif en diffamation. Une personne peut avoir assisté à une prestation, agir pour le compte d’un proche ou exprimer une opinion sans imputer un fait précis. À l’inverse, l’invention d’une transaction, l’accusation d’une fraude ou l’affirmation d’un comportement professionnel contraire à la probité peuvent relever de la loi du 29 juillet 1881.

La réaction doit donc suivre une chronologie rigoureuse : figer le contenu avant son retrait, démontrer l’absence de relation dans les limites utiles, isoler chaque imputation factuelle, qualifier le propos, notifier Google avec des éléments vérifiables, puis choisir entre demande amiable, référé, identification de l’auteur et action au fond. Le signalement à la plateforme ne doit pas faire oublier la prescription de trois mois applicable à l’action en diffamation. Ce guide présente la méthode applicable à un faux avis Google qui atteint l’entreprise, son dirigeant ou un professionnel identifiable, avec les précautions propres au droit de la presse et au Digital Services Act.

I. Faux client et avis Google diffamatoire : quelle qualification et quelles preuves ?

A. L’absence de relation commerciale suffit-elle à établir une diffamation ?

L’expression « faux client » décrit une situation factuelle ; elle ne constitue pas une qualification juridique autonome. La première question porte sur le contenu exact de l’avis, et non sur la seule identité apparente de son auteur. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation par les mots suivants : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Il faut donc rechercher un fait identifiable, une personne ou une société visée, une atteinte à l’honneur ou à la considération et une publication accessible à des tiers.

Un avis tel que « je n’ai pas apprécié l’accueil » ou « je ne recommande pas cette entreprise » relève en principe du jugement de valeur ou du retour d’expérience. Sa sévérité ne suffit pas à le rendre illicite. En revanche, les formulations « cette société encaisse l’argent puis ne livre jamais », « le dirigeant escroque ses clients » ou « le cabinet falsifie les documents de ses dossiers » imputent des faits susceptibles d’être discutés et prouvés. La mention d’un paiement, d’une commande, d’une intervention ou d’un refus précis renforce encore la dimension factuelle. Si l’auteur n’a jamais été client, l’entreprise peut alors confronter le récit publié à ses propres données et démontrer que l’événement présenté comme vécu n’a pas eu lieu.

Cette démonstration ne dispense pas d’examiner la cible de l’allégation. Un avis qui critique uniquement la qualité d’un produit, le prix ou la prestation peut relever du dénigrement civil, même si l’auteur n’a jamais contracté. Un avis qui accuse nominativement le dirigeant ou un professionnel d’un comportement malhonnête peut relever de la diffamation, même si la société est également citée. L’article 32 de la loi de 1881 prévoit que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » La responsabilité de la personne morale et celle de la personne physique visée doivent être distinguées dans l’analyse et dans l’acte de procédure.

La Cour de cassation, première chambre civile, a rappelé dans son arrêt publié au Bulletin du 19 février 2013, pourvoi n° 12-12.798, que l’analyse du fait imputé doit rester distincte de la simple opinion. Elle reprend l’exigence d’un fait « suffisamment précis, détachable du débat d’opinion et distinct du jugement de valeur » dans un litige lié à Google Suggest. Cette décision n’autorise pas à assimiler un avis Google à une publication journalistique, mais elle fournit une grille utile : une phrase vague sur une mauvaise expérience ne se traite pas comme une accusation déterminée de fraude. L’entreprise doit reproduire l’avis dans son contexte et repérer les mots qui peuvent faire l’objet d’un débat probatoire.

La chambre criminelle a également insisté sur le contexte et la qualité de la preuve dans son arrêt du 8 janvier 2019, pourvoi n° 18-80.748. Le texte officiel rappelle que « les propos incriminés ne devant pas être pris isolément mais être interprétés les uns par rapport aux autres ». Cette règle est décisive lorsque l’avis mélange une expérience prétendue, des adjectifs, une note chiffrée et une réponse du professionnel. Il ne faut pas sélectionner un seul mot spectaculaire en laissant de côté les phrases qui le précèdent ou le suivent. La capture intégrale de la page, le profil de l’auteur, l’URL et les échanges associés permettent de restituer le sens réellement accessible aux internautes.

L’absence de relation commerciale a une valeur probatoire particulière lorsque l’avis affirme une scène précise : rendez-vous, livraison, paiement, intervention technique, consultation ou commande. Elle est moins déterminante lorsqu’un auteur explique avoir entendu parler de l’entreprise, accompagné un proche ou observé un établissement. Elle devient encore plus forte lorsque plusieurs éléments convergent : profil créé le jour même, absence totale d’historique, récit incompatible avec les horaires ou les services proposés, référence à une facture inexistante, vocabulaire identique à celui d’autres comptes et publication coordonnée avec un concurrent. Cette accumulation peut établir le caractère artificiel du récit sans que le professionnel ait à révéler publiquement les données personnelles de ses clients.

La bonne foi de l’auteur ne se déduit pas automatiquement de sa présentation comme consommateur. Dans l’arrêt n° 12-12.798, la première chambre civile a examiné la prudence de l’expression et le sérieux de l’enquête au regard du fonctionnement d’un moteur de recherche. Dans un avis, une critique appuyée sur une expérience réelle et formulée avec mesure conserve une protection importante. Une société qui n’a trouvé aucun dossier au nom affiché ne doit donc pas écrire que l’auteur est nécessairement un escroc ou un concurrent. Elle doit dire que la relation commerciale alléguée n’est pas identifiée dans ses systèmes, demander à la plateforme de vérifier le compte et réserver les accusations à l’acte judiciaire si les éléments le justifient.

Enfin, l’entreprise doit éviter de remplacer une qualification fragile par une autre uniquement pour contourner la loi de 1881. Un propos visant l’honneur du dirigeant ne devient pas un simple dénigrement parce que le délai de trois mois est proche de son terme. À l’inverse, un commentaire portant seulement sur les performances d’un produit ou d’un service ne devient pas une diffamation parce qu’il baisse la note Google. L’article 1240 du Code civil pose le principe selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le fondement civil du dénigrement peut être pertinent, mais il ne doit pas servir à maquiller une imputation relevant directement de l’article 29.

B. Quelles preuves réunir avant le retrait de l’avis Google ?

La première preuve est celle du contenu tel qu’un internaute pouvait le consulter. Avant tout signalement, il faut enregistrer l’URL complète de la fiche, l’URL ou l’identifiant de l’avis lorsqu’il est visible, le nom affiché, la photographie et l’ancienneté du profil, la note, le texte intégral, la date apparente, les réponses et les modifications successives. Une capture isolée recadrée sur une phrase ne permet pas toujours de prouver la publicité, l’auteur apparent ou le contexte. Il faut conserver une copie horodatée de la page entière et, pour un dossier à enjeu commercial ou procédural, envisager un constat de commissaire de justice décrivant les conditions d’accès et les éléments visibles.

La preuve de l’absence de relation commerciale doit être construite avec sobriété. Le professionnel peut rechercher le nom affiché, l’adresse électronique communiquée dans l’avis lorsqu’elle est connue, le numéro de téléphone, la référence de commande, le numéro de dossier ou toute information fournie par l’auteur. Il peut produire une attestation interne sur la recherche effectuée, les extraits utiles du logiciel de gestion, les registres de rendez-vous, les factures, les bons de livraison et la liste des commandes sur la période. Une recherche négative n’autorise pas la publication d’un fichier client ou d’une donnée personnelle. Elle sert à établir, devant Google ou le juge, que l’entreprise ne retrouve pas la transaction décrite et demande une vérification ciblée.

Le dossier doit séparer trois idées souvent confondues. Premièrement, « cette personne n’apparaît pas dans notre fichier » est une observation interne. Deuxièmement, « le récit de la commande est matériellement incompatible avec nos horaires, nos services ou nos factures » est un élément de contradiction. Troisièmement, « l’auteur a volontairement inventé une fraude » est une conclusion qui suppose une analyse plus large. Cette séparation évite de transformer une anomalie en accusation publique. Elle aide aussi l’avocat à rédiger une notification qui laisse à la plateforme une question vérifiable : l’auteur peut-il démontrer l’expérience prétendument vécue et les faits qu’il impute à l’établissement ?

Une méthode efficace consiste à créer une matrice des imputations. Dans la première colonne, le texte exact de l’avis est reproduit entre guillemets. Dans la deuxième, le fait prétendument vécu est reformulé sans jugement. Dans la troisième, la personne ou l’entité visée est identifiée. Dans la quatrième, l’entreprise inscrit la pièce qui contredit le récit : aucune facture, aucune commande, absence de rendez-vous, impossibilité technique, échange montrant une autre chronologie ou attestation d’un salarié. Dans la cinquième, elle indique la demande adaptée : retrait de l’avis, correction d’un passage, conservation des données ou identification de l’auteur. Cette matrice sera utile pour éviter une plainte générale contre une page entière.

La publicité de l’avis se démontre par l’accès à la fiche Google sans connexion particulière, la note globale, le nombre de vues ou de réactions lorsque ces éléments existent et les traces de prospects qui ont consulté le commentaire. Il faut mesurer le préjudice sans l’exagérer : évolution de la note, appels annulés, demandes commerciales qui mentionnent l’avis, baisse d’une période comparable, dépenses engagées pour répondre et temps consacré à la gestion de crise. Une baisse de chiffre d’affaires ne prouve pas à elle seule que l’avis en est la cause. La chronologie, les pièces comptables et les témoignages de prospects donnent au juge une base plus solide.

Les décisions rendues dans des dossiers d’avis Google montrent pourquoi la preuve doit être préparée avant le retrait. Dans la décision du tribunal judiciaire de Tours, RG n° 24/03022, la juridiction a retenu que les propos « étaient diffamatoires à son égard et constituaient l’imputation d’un fait précis et déterminé portant atteinte à son honneur et à sa considération », puis a ordonné le retrait de l’avis sous astreinte et réparé l’atteinte morale. Le dossier concernait notamment l’accusation d’arnaque visant un avocat. La décision ne signifie pas qu’une entreprise gagne dès qu’elle invoque l’absence de client ; elle illustre la nécessité d’isoler l’imputation précise et l’atteinte à la réputation.

Dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux, RG n° 23/02555, la demande concernait un avis publié sur la fiche d’un garage et était présentée comme une diffamation publique envers une personne morale au visa des articles 29 et 32. Cet exemple est utile pour une entreprise qui pense que le simple fait d’être une société la placerait hors du champ du droit de la presse. Une personne morale peut être directement atteinte dans sa considération commerciale, tandis qu’un avis peut aussi viser le dirigeant ou un salarié identifiable. La plainte, l’assignation et les demandes de retrait doivent préciser qui est visé par quelle phrase.

La question de la qualité de client peut également apparaître dans les litiges relatifs aux professionnels de santé. Dans la décision de la cour d’appel de Chambéry, RG n° 22/01814, les faits rapportés faisaient état de personnes qui, « pour la plupart, elles ne sont pas ses patientes ». Cette formulation montre que l’absence de relation peut entrer au débat, mais elle ne remplace pas l’examen du caractère dénigrant ou diffamatoire de chaque avis. Le professionnel doit réunir les éléments pertinents sans divulguer de données médicales et sans publier une liste de patients qui pourrait créer une nouvelle difficulté.

Les preuves relatives au compte Google doivent rester licites. Il est possible de conserver le lien public du profil, ses publications accessibles, les dates, les variations de pseudonyme et les éléments affichés par la plateforme. Il ne faut pas tenter d’obtenir une adresse IP, de forcer l’accès à une messagerie ou de contacter des proches de l’auteur pour l’exposer. Lorsque l’anonymat empêche l’action, la demande d’identification doit passer par le juge. La conservation des données peut être urgente : un compte peut être supprimé, un avis modifié et les informations techniques peuvent devenir plus difficiles à obtenir.

II. Comment obtenir le retrait et agir dans les trois mois ?

A. Quel signalement à Google, quel référé et quelle identification de l’auteur ?

Le signalement initial doit être précis, factuel et adressé au bon canal de Google. Il doit reprendre l’URL de la fiche, le lien de l’avis, la date, le compte, les passages contestés et la règle enfreinte. Dans la partie consacrée à l’absence de relation commerciale, l’entreprise peut expliquer la recherche menée et joindre les éléments qui démontrent l’incompatibilité du récit. Elle peut demander le retrait du contenu illicite, ou à défaut la vérification de l’expérience client, sans exiger de Google qu’il tranche définitivement une question de droit pénal dans un formulaire automatisé.

Le Digital Services Act renforce la qualité attendue des notifications adressées aux fournisseurs de services d’hébergement. L’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 organise les mécanismes de notification et d’action et exige des notifications « suffisamment précises et dûment motivées ». La notification doit donc localiser exactement l’avis et exposer pourquoi l’entreprise considère le contenu comme illicite. Elle ne doit pas être une lettre standard qui qualifie toute note inférieure à quatre étoiles de diffamation. Le DSA protège aussi la liberté d’expression : une critique authentique ne devient pas illégale parce qu’elle est désagréable ou économiquement gênante.

La demande doit conserver la preuve de sa date d’envoi et de sa réception : accusé de formulaire, message automatique, numéro de dossier, décision de modération et échanges ultérieurs. Lorsque Google refuse le retrait, la réponse doit être sauvegardée avec le motif donné. La plateforme doit expliquer sa décision conformément au cadre applicable. Pour les plateformes en ligne, l’article 20 du DSA prévoit un système interne de traitement des réclamations accessible « par voie électronique et gratuitement » pendant la période prévue par le règlement. Ce recours interne n’équivaut pas à une action en diffamation et ne doit pas être présenté comme une interruption automatique du délai de trois mois.

La réponse publique de l’entreprise doit être mesurée. Elle peut indiquer : « Nous ne retrouvons pas la relation commerciale décrite dans cet avis. Nous vous invitons à nous contacter via le canal officiel afin de vérifier les éléments factuels. » Elle ne doit pas reprendre une accusation de fraude en gros caractères, révéler un nom ou une commande, menacer l’auteur de manière publique ou demander à ses clients de le harceler. Une réponse agressive peut être capturée, rediffusée et invoquée comme preuve d’une stratégie d’intimidation. Elle peut aussi créer un nouveau litige d’injure ou de diffamation. Le retrait et la réparation se préparent dans le dossier, pas dans une surenchère sur la fiche.

Lorsque l’auteur est identifiable, une mise en demeure distincte peut demander la suppression de l’avis, la cessation de toute republication et la conservation des échanges. Elle doit reproduire exactement le passage visé, expliquer la contradiction entre le récit et les pièces disponibles et réserver les demandes indemnitaires. La mise en demeure n’est pas une assignation et son envoi ne doit pas être considéré, sans vérification, comme un acte qui suspend ou interrompt la prescription de l’action en diffamation. Elle peut toutefois faciliter un retrait rapide et documenter la connaissance du trouble par l’auteur.

Si le compte est anonyme et que la relation commerciale inexistante rend l’identification nécessaire, l’entreprise peut envisager une mesure avant procès sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le texte prévoit que, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une mesure d’instruction peut être ordonnée sur requête ou en référé. Il faut présenter un litige plausible, les éléments rendant l’action envisageable, l’utilité de l’identification et une demande proportionnée aux données recherchées. Une requête générale visant toutes les informations d’un compte sans lien précis avec l’avis risque d’être rejetée.

La demande d’identification n’est pas la demande de condamnation. Elle vise à obtenir auprès de l’opérateur les données conservées qui permettront de mettre en cause une personne déterminée, sous réserve des obligations de conservation et de la décision du juge. Le dossier doit donc conserver le lien vers l’avis, le profil, l’horodatage et les captures avant le dépôt de la requête. Si plusieurs comptes publient un texte identique, il faut présenter les liens entre eux sans affirmer que la campagne est coordonnée tant que les éléments ne le démontrent pas. L’urgence est souvent probatoire avant d’être médiatique.

Le référé peut être envisagé pour demander une mesure de retrait lorsque le contenu cause un dommage actuel et que le caractère manifestement illicite est suffisamment établi. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à « faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse. Le juge apprécie concrètement la balance entre liberté d’expression, réalité de l’expérience, précision des accusations, publicité du contenu et risque de dommage. Une demande de retrait intégral peut être excessive si une phrase seulement est litigieuse ; une demande limitée au passage précis peut être plus crédible.

Le droit français comporte aussi une voie spécifique pour les dommages causés par le contenu d’un service de communication au public en ligne, sous les conditions du dispositif applicable de la LCEN. Le DSA n’empêche pas la saisine du juge national. Dans tous les cas, il faut identifier le bon défendeur : auteur, exploitant de la plateforme, société qui administre la fiche ou entité indiquée dans les conditions du service. La responsabilité de Google n’est pas automatique du seul fait qu’un avis existe. La notification exacte, le refus motivé, la persistance du contenu et la capacité de l’opérateur à agir seront examinés séparément.

Les décisions récentes montrent que la demande de retrait peut être assortie d’une astreinte lorsque le trouble est caractérisé. Le tribunal judiciaire de Toulon, RG n° 24/00895, a été saisi d’une demande visant un avis Google publié sur la fiche d’un psychologue, avec une demande de suppression sous astreinte et de provisions pour les préjudices moral et économique. Le tribunal judiciaire de Grasse, RG n° 25/01951, a été saisi d’une campagne d’avis publiés sur plusieurs plateformes, avec une demande de retrait auprès de Google, Trustpilot, Pages Jaunes et d’un forum. Ces décisions ne créent pas un droit automatique au retrait : elles montrent l’intérêt de documenter la répétition, les plateformes concernées et la baisse de notation.

B. Quelle assignation, quelles nullités et quelle indemnisation ?

Lorsque la qualification de diffamation est retenue, la procédure de presse impose une vigilance particulière. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Il ajoute que les formalités sont observées « à peine de nullité de la poursuite ». Dans une action civile, l’assignation ne doit donc pas se contenter de viser globalement la fiche Google ou de reproduire une capture illisible. Elle doit permettre au défendeur de savoir quelle phrase est poursuivie, à quelle date, par quel moyen de publication, contre quelle personne et sous quelle qualification.

L’acte doit articuler les faits et leur qualification : publication publique sur la fiche, imputation d’une fraude ou d’un comportement précis, atteinte à l’honneur ou à la considération, identification de la cible, responsabilité recherchée et demandes de retrait ou de réparation. L’article 53 impose aussi l’indication du texte applicable et, lorsque l’acte est délivré à la requête du plaignant, l’élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ainsi que les notifications prévues. Une irrégularité de forme peut conduire à une nullité sans que le tribunal examine le fond. La préparation d’une assignation à jour fixe ou d’une saisine en référé doit intégrer cette contrainte dès la première version de l’acte.

Les nullités concernent notamment une phrase mal reproduite, une qualification contradictoire, une absence de texte, une cible indéterminée ou une confusion entre le commentaire visant la société et celui visant le dirigeant. Une demande qui invoque simultanément diffamation, injure, dénigrement et responsabilité de la plateforme sans distinguer les passages peut donner au défendeur un moyen procédural sérieux. La décision de la cour d’appel de Paris, RG n° 21/15013, rappelle, dans le contexte d’un avis Google, qu’un seul avis négatif « ne peut suffire à caractériser une campagne de dénigrement et de diffamation ». La portée pratique est claire : il faut expliquer la faute précise et le préjudice qui en découle, sans transformer toute critique en campagne organisée.

Le délai est le point de vigilance principal. L’article 65 de la loi de 1881 prévoit que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus ». Pour un avis Google, le point de départ doit être examiné à partir de la première mise en ligne, des republications et des modifications substantielles. Une simple découverte tardive ne repousse pas nécessairement le délai. Un avis supprimé puis remis en ligne peut créer une question distincte, mais il faut conserver les dates et ne jamais présumer qu’une nouvelle publication efface les difficultés de la première.

Le signalement Google, une mise en demeure amiable ou une réponse publique ne doit pas être traité comme un acte de poursuite sans analyse du régime applicable. Le même article distingue les actes interruptifs avant l’engagement des poursuites. Une demande de retrait peut poursuivre un objectif de cessation et de preuve, mais elle ne remplace pas la citation ou l’action qui doit préserver les droits dans le délai. Le professionnel qui attend la réponse de la plateforme pendant plusieurs semaines peut se retrouver sans recours en diffamation, même si le contenu reste en ligne. Il faut donc conduire en parallèle le signalement et l’audit de la voie judiciaire.

La citation directe, la plainte avec constitution de partie civile, l’action civile et la procédure de référé ne produisent pas les mêmes effets. La stratégie dépend de l’urgence du retrait, de l’identité de l’auteur, de la solidité de la qualification, de l’objectif indemnitaire et du risque de nullité. Un référé peut viser la cessation d’un trouble ou une mesure probatoire ; il ne doit pas être présenté comme une manière de contourner la prescription ou le formalisme de l’action au fond. Une assignation à jour fixe peut répondre à une urgence procédurale, mais elle reste soumise aux mentions et qualifications requises par la loi de 1881 lorsque la demande porte sur une diffamation.

Le professionnel doit également anticiper l’exception de vérité lorsque l’avis contient une imputation factuelle. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Les délais de communication des pièces et des témoins prévus par l’article 55 sont stricts. Dans un dossier de faux client, l’entreprise doit donc conserver les documents qui démontrent réellement l’absence de commande ou l’incompatibilité du récit, sans supposer que le débat se limitera à l’auteur et à la plateforme.

La preuve du préjudice doit suivre la demande. Pour le retrait, il faut montrer le caractère actuel du contenu, sa portée et le risque de répétition. Pour une provision, il faut présenter une obligation ou un trouble suffisamment établi. Pour les dommages-intérêts, il faut distinguer l’atteinte morale à la réputation, le préjudice commercial, les frais de constat et les coûts de réponse ou de remédiation. Une note qui baisse d’un dixième de point n’établit pas automatiquement une perte de clientèle. Les courriels de prospects, les attestations, les statistiques avant et après publication, les annulations et les dépenses engagées peuvent donner au juge une base de chiffrage.

La demande dirigée contre Google doit rester distincte de celle dirigée contre l’auteur. La plateforme peut recevoir une demande de retrait fondée sur le caractère illicite du contenu, une demande de conservation ou une notification DSA. L’auteur peut être assigné pour obtenir retrait, interdiction de republication et réparation. L’opérateur n’est pas nécessairement responsable de la véracité de chaque expérience publiée ; en revanche, le maintien d’un contenu après une notification suffisamment précise et motivée peut poser une question différente. L’arrêt de la cour d’appel de Chambéry, RG n° 22/01814, rappelle l’importance de la demande de suppression adressée aux sociétés Google et du débat sur les avis publiés par des personnes qui n’étaient pas patientes. La notification et les preuves de réception doivent donc figurer dans le dossier.

Une campagne comprenant plusieurs comptes exige une stratégie graduée. Il faut identifier les textes communs, les heures de publication, les profils, les liens entre les comptes et le préjudice cumulé, puis éviter de demander une interdiction générale qui viserait des propos non encore publiés. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse, RG n° 25/01951, montre l’enjeu d’une campagne diffusée sur Google et d’autres services : les variations de note, les périodes, les demandes de prospects et le temps passé à répondre peuvent être documentés séparément. Une action ciblée sur les avis précis est plus solide qu’une demande abstraite de nettoyage de toute la réputation numérique.

Le professionnel doit enfin décider ce qu’il souhaite obtenir : retrait de l’avis, rectification d’un passage, identification de l’auteur, interdiction de republier la même allégation, publication d’un communiqué ou indemnisation. La demande publique de retrait n’a pas la même finalité que l’action en responsabilité. Un avis peut disparaître sans que l’auteur soit identifié, et l’identification peut être inutile si le préjudice est faible ou si le délai de conservation est expiré. À l’inverse, un faux client qui republie le même récit sur Google, Trustpilot et un annuaire professionnel peut nécessiter une action coordonnée. La décision doit découler des preuves, du délai et de la qualification, non de la seule note affichée.

Conclusion

Un faux client et un avis Google diffamatoire ne se traitent pas par une succession de signalements identiques. L’absence de relation commerciale est une pièce importante lorsqu’elle contredit une transaction précise, mais elle doit être reliée à l’imputation exacte, à la cible, à la publicité et au préjudice. Une critique d’opinion, un dénigrement d’un service et une accusation portant sur l’honnêteté du dirigeant ne suivent pas le même régime. La loi de 1881 impose une qualification stricte, un acte de poursuite précis et une vigilance absolue sur le délai de trois mois.

La séquence la plus sûre consiste à conserver immédiatement l’avis et son contexte, établir une matrice des faits, préparer une notification DSA motivée, conserver la réponse de Google, demander l’identification sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile si nécessaire et préparer sans attendre la voie judiciaire. Un référé peut viser le retrait ou la preuve lorsque le trouble est suffisamment caractérisé ; l’action au fond doit respecter les mentions de l’article 53. Chaque pièce doit servir une demande déterminée et ne pas exposer inutilement les données de clients ou de l’auteur présumé.

Pour approfondir le cadre général, consultez la page pilier consacrée à la diffamation, ainsi que notre analyse sur l’avis Google diffamatoire et le dépôt de plainte. Si Google refuse d’agir, la procédure relative au refus de retrait après signalement DSA doit être distinguée de la demande d’identification d’un auteur anonyme, traitée dans cet article consacré à l’article 145 CPC.

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