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Rente d’accident du travail versée chaque trimestre : quand devient-elle mensuelle pour les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rente d’accident du travail versée chaque trimestre : quand devient-elle mensuelle pour les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026 ?

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Le calendrier de paiement des rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle va changer. Les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 organisent la réforme de l’incapacité permanente à compter du 1er novembre 2026. Pour une rente déjà notifiée avant cette date et encore payée chaque trimestre, le passage au paiement mensuel est prévu au 1er janvier 2028.

Cette mesure concerne d’abord le rythme des versements. Elle ne modifie pas, par elle-même, le taux d’incapacité, le montant annuel de la rente ou la décision médicale de la caisse. Il faut distinguer la date de l’accident, la consolidation, la notification de la rente et les paiements réellement reçus.

Une rente versée en mars, juin, septembre et décembre deviendra-t-elle automatiquement mensuelle dès novembre 2026 ? Pour une rente notifiée avant le 1er novembre, non : la transition vise le 1er janvier 2028. La notification, les décomptes et les relevés bancaires doivent permettre de vérifier le régime appliqué et de repérer tout paiement manquant.

Ce guide présente la transition, les pièces à réunir, la distinction entre erreur de périodicité et contestation du taux, ainsi que les démarches à engager si la CPAM n’applique pas le calendrier attendu. Il rappelle aussi les limites de la rente dans les dossiers de faute inexcusable.

Pour replacer cette question dans l’ensemble des démarches liées à un accident professionnel, consultez aussi la page du cabinet consacrée aux accidents du travail à Paris.

I. Rente d’accident du travail trimestrielle : quelle règle s’applique avant et après le 1er novembre 2026 ?

A. Pourquoi une rente versée chaque trimestre devient-elle mensuelle ?

Après la consolidation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la CPAM peut fixer un taux d’incapacité permanente. Lorsque le taux ouvre droit à une rente, la caisse adresse une notification qui indique notamment le taux, la date d’effet et les conditions de versement. Le montant dépend de règles particulières liées au taux et au salaire de référence. La périodicité du versement est une question différente : elle concerne la fréquence selon laquelle le montant dû est payé sur le compte du bénéficiaire.

Le régime actuel distingue en pratique plusieurs situations. Une incapacité permanente inférieure à 10 % ouvre normalement droit à une indemnité en capital. À partir du seuil de 10 %, une rente peut être versée. Les rentes correspondant à certains taux sont aujourd’hui payées chaque trimestre, tandis que les taux les plus élevés peuvent déjà donner lieu à un versement mensuel. Cette distinction ne doit pas être déduite d’un simple relevé bancaire : il faut regarder la notification et les règles appliquées par la caisse à la date concernée.

Le texte actuel de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale rattache la rente à l’incapacité permanente résultant de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. Le taux est apprécié selon l’état de la victime, ses facultés, ses aptitudes et sa qualification professionnelle. La rente n’est donc pas une allocation uniforme : deux personnes ayant le même taux affiché peuvent avoir des montants différents selon les éléments utilisés pour le calcul.

La réforme distingue désormais davantage les dimensions professionnelle et fonctionnelle de l’incapacité. Dans la version future du code, l’article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale annonce une indemnisation qui « comprend une part professionnelle et une part fonctionnelle ». Cette évolution concerne le calcul et la structure de l’indemnisation pour les situations relevant du nouveau régime. Elle ne signifie pas que la mensualisation d’une ancienne rente entraîne automatiquement une nouvelle expertise ou une augmentation immédiate du capital annuel.

Le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 modifie les dispositions réglementaires relatives à l’incapacité permanente professionnelle et à la périodicité. La nouvelle rédaction de l’article R. 434-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de référence « est fixé à 10 % ». Le même ensemble réglementaire introduit des règles de calcul de la part fonctionnelle, notamment dans l’article R. 434-1-1-1. Ces dispositions doivent être lues avec les dates d’entrée en vigueur et non isolément.

La date générale est le 1er novembre 2026. L’article 3 du décret n° 2026-354 précise que le décret entre en vigueur à cette date dans les conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le décret n° 2026-355 du 7 mai 2026, qui complète les modalités d’indemnisation, retient également cette date. Il faut donc éviter une lecture simplifiée selon laquelle toutes les rentes déjà payées seraient immédiatement recalculées ou mensualisées le 1er novembre.

Pour les rentes anciennes, le texte a prévu une règle transitoire spécifique. L’article 4 du décret n° 2026-354 rend la disposition applicable « à compter du 1er janvier 2028 » et vise les rentes « qui ont été notifiées avant le 1er novembre 2026 ». La conséquence pratique est la suivante : si la décision de rente a été notifiée avant le 1er novembre 2026 et que la rente est encore payée trimestriellement, le paiement mensuel est attendu à compter du 1er janvier 2028, sous réserve des conditions et de la mise en œuvre administrative du dossier.

Le mot « notifiée » est déterminant. Le texte ne se contente pas de viser les accidents survenus avant le 1er novembre 2026. Un accident ancien peut avoir donné lieu à une consolidation et à une notification de rente bien plus tard. À l’inverse, une notification antérieure peut concerner un accident dont la date est encore plus ancienne. Pour identifier le régime de paiement, il faut retrouver la décision écrite adressée par la caisse et relever sa date d’envoi ou de notification, ainsi que la date d’effet de la rente.

La notification ne doit pas être confondue avec le courrier de reconnaissance de l’accident ou de la maladie professionnelle. Le premier document établit l’origine professionnelle du risque ; le second peut fixer le taux d’incapacité permanente et le droit à rente. Il faut également distinguer le certificat médical de consolidation, qui concerne l’état de santé, du courrier de la caisse qui crée ou précise le droit à la prestation. Lorsque plusieurs courriers existent, ils doivent être classés dans l’ordre chronologique.

Le calendrier peut aussi être perturbé par une révision du taux, une rechute, une réouverture du dossier ou le décès du bénéficiaire. Un nouveau courrier peut alors modifier la décision de référence. Une rente initiale notifiée avant le 1er novembre 2026 ne doit pas être analysée de la même manière qu’une nouvelle rente née d’une décision postérieure. La réponse dépend du contenu exact des décisions successives et du motif de la nouvelle notification.

La réforme ne supprime pas le droit à la rente et ne fait pas disparaître les paiements déjà dus. Elle ne change pas non plus la date à laquelle une mensualité est exigible sans que la caisse ait identifié le dossier. Les assurés doivent conserver les relevés bancaires pour vérifier la continuité du versement, notamment pendant la période de transition. Une absence de paiement en janvier 2028, une somme identique versée en une seule fois ou un prélèvement administratif non expliqué doivent donner lieu à une demande écrite et documentée.

B. Quelles rentes sont concernées par le passage du trimestre au mois ?

La première catégorie est celle des rentes déjà attribuées et notifiées avant le 1er novembre 2026 qui sont encore payées trimestriellement. Pour ces bénéficiaires, le calendrier de transition conduit à attendre le changement au 1er janvier 2028, et non au 1er novembre 2026. Le montant total annuel ne doit pas être confondu avec le montant de chaque échéance : un versement mensuel représente normalement une fraction du montant annuel, tandis qu’un versement trimestriel regroupe plusieurs mois.

La deuxième catégorie concerne les rentes dont la décision est notifiée à compter du 1er novembre 2026. Elles doivent être examinées au regard des textes nouveaux, de la date de consolidation et des dispositions réglementaires applicables au dossier. La date de l’accident ne suffit pas pour conclure. Une personne accidentée avant la réforme peut relever de règles différentes selon que le taux et la rente ont été fixés avant ou après la date d’entrée en vigueur, et selon la mesure de transition applicable à la périodicité.

La troisième catégorie regroupe les dossiers où la rente est déjà mensuelle. Le passage au nouveau régime ne transforme pas un paiement mensuel en une autre prestation. Le titulaire doit continuer à surveiller le montant versé, l’indexation annuelle et les éventuelles notifications de révision. Une erreur de montant se traite par une analyse du calcul et de la décision, pas par une simple demande de changement de fréquence.

La quatrième catégorie est celle des personnes qui ont reçu une indemnité en capital parce que le taux était inférieur au seuil de rente. Elles ne peuvent pas demander une mensualisation d’une prestation qui n’est pas une rente. Si leur état s’est aggravé, la question relève d’une rechute, d’une aggravation ou d’une nouvelle évaluation médicale. Les règles de révision et les délais de contestation doivent alors être étudiés à partir de la décision de la caisse.

Le seuil de 10 % est confirmé dans la réglementation future, mais il ne résout pas toutes les difficultés. L’article R. 434-1 dans sa version applicable au 1er novembre 2026 fixe le taux réglementaire de référence, tandis que la caisse doit déterminer le taux individuel à partir des séquelles et des incidences professionnelles. Un taux de 10 %, 15 % ou 40 % ne répond donc pas à lui seul à la question de la mensualisation d’une rente ancienne : la date et le contenu de la notification restent essentiels.

Le décès du bénéficiaire appelle aussi une vérification particulière. Une rente personnelle prend fin selon les règles applicables au décès, tandis que des droits peuvent exister pour les ayants droit dans certaines hypothèses. Le passage au paiement mensuel ne doit pas être présenté comme une rente transmissible sans condition. Il faut vérifier la situation familiale, la date du décès, les paiements restant dus et les éventuelles démarches auprès de la caisse.

La retraite ne fait pas automatiquement disparaître le droit à la rente. Dans son arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-17.321, a jugé que la rente fondée sur l’article L. 434-2, même majorée dans le cadre d’une faute inexcusable, répare forfaitairement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité persistante à la consolidation, y compris lorsque la victime percevait une pension de retraite à cette date. La décision officielle du 8 janvier 2026 confirme que la situation de retraité ne suffit pas à écarter la logique de la rente.

Cette jurisprudence ne fixe pas le calendrier administratif de 2028. Elle rappelle cependant que le versement ne doit pas être refusé uniquement parce que la victime a cessé de travailler. Le dossier de paiement et le dossier de contestation du taux sont deux sujets différents. Un bénéficiaire retraité qui constate une interruption doit donc demander le motif écrit de la caisse et vérifier si le problème vient de l’identité bancaire, d’une révision, du décès, d’une décision de suspension ou d’une erreur de gestion.

Le changement de fréquence ne crée pas davantage une seconde indemnisation. La Cour de cassation a rappelé dans ses deux arrêts d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, que la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle « ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». Les motifs de l’arrêt n° 20-23.673 et la décision officielle relative au pourvoi n° 21-23.947 doivent être distingués de la seule périodicité des paiements. Une mensualisation ne permet pas, à elle seule, de réclamer un poste de préjudice supplémentaire.

II. Comment vérifier sa rente d’accident du travail et agir si la mensualisation n’est pas appliquée ?

A. Quels documents faut-il réunir pour contrôler la date et le montant ?

Le contrôle commence par une fiche chronologique. Elle doit comporter la date de l’accident ou de la première constatation de la maladie, la date de reconnaissance du caractère professionnel, la date de consolidation, la date de notification du taux, la date de notification de la rente et les dates des révisions. Ajoutez les dates des paiements observés sur le compte bancaire. Cette présentation permet de distinguer un retard ponctuel, une modification de périodicité et une décision nouvelle.

Le premier document à rechercher est la notification de rente. Il faut conserver la totalité du courrier, ses annexes, le taux d’incapacité, la date d’effet, le salaire pris en compte et la formule de recours. Une capture d’écran de l’espace personnel ne remplace pas toujours le document complet. Si la notification a été reçue par courrier, l’enveloppe, l’accusé de réception ou le suivi postal peuvent aider à établir la date. Si elle est disponible en ligne, il faut télécharger le PDF et relever la date d’accès.

Le deuxième ensemble de pièces regroupe les décomptes de paiement et les relevés bancaires. Il faut comparer, sur une période suffisamment longue, le montant annoncé par la caisse avec le montant réellement crédité. Une rente trimestrielle peut être payée à des dates variables en fonction du calendrier de la CPAM ; cette variation ne prouve pas un changement de régime. À l’inverse, trois mois sans paiement, un montant réduit sans explication ou un versement qui ne correspond pas au montant indiqué dans la notification justifient une demande détaillée.

Le troisième ensemble concerne l’identité du bénéficiaire et les coordonnées bancaires. Une mensualisation peut échouer pour une raison administrative indépendante du droit : compte clôturé, RIB non enregistré, changement d’état civil, adresse ancienne, courrier non reçu ou dossier rattaché à une caisse différente. Il faut envoyer un RIB lisible lorsque la caisse le demande, mais ne pas transmettre de données bancaires dans un espace ou une adresse dont l’authenticité n’est pas vérifiée.

Le quatrième ensemble permet d’apprécier le taux. Réunissez le certificat médical de consolidation, les comptes rendus spécialisés, les examens, les prescriptions, les attestations décrivant les limitations au travail, les éléments relatifs au reclassement ou à l’inaptitude et les documents professionnels utiles. Le taux d’incapacité permanente ne se résume pas à une douleur déclarée ni à un diagnostic. La décision doit être comparée aux séquelles persistantes, à leurs effets sur le poste, aux aptitudes restantes et aux qualifications professionnelles.

La réforme ajoute un enjeu de lecture du calcul. La version future de l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale prévoit un traitement distinct de la part professionnelle et de la part fonctionnelle. Le règlement d’application relatif à la part fonctionnelle renvoie notamment au taux fonctionnel, à l’âge à la consolidation et à une valeur annuelle déterminée par les textes. Une demande de vérification doit donc identifier la ligne contestée : taux médical, taux professionnel, base salariale, date d’effet, périodicité ou indexation.

Le texte futur sur la revalorisation doit aussi être séparé du passage au paiement mensuel. L’article L. 434-16 du code de la sécurité sociale organise la détermination de certains éléments du montant de la rente et la dégressivité du salaire de référence. L’article L. 434-17 dans sa version future traite la revalorisation. Ces dispositions ne doivent pas être utilisées pour conclure que toute différence entre deux paiements trimestriels constitue une erreur : il faut d’abord reconstituer le montant annuel attendu.

Un tableau peut être présenté de la manière suivante :

  • date de la décision et date de notification ;
  • taux d’incapacité permanente indiqué par la caisse ;
  • date d’effet de la rente ;
  • montant annuel ou montant de référence indiqué ;
  • montant de chaque paiement et période couverte ;
  • écart entre la somme théorique et la somme réellement reçue ;
  • date de la demande adressée à la caisse et réponse reçue.

Ce tableau évite de demander « le paiement mensuel » sans chiffrer la situation. Pour une rente notifiée avant le 1er novembre 2026, il faut ajouter une ligne de contrôle au 1er janvier 2028 : le premier paiement mensuel attendu, le montant correspondant à un mois, l’éventuel reliquat du trimestre précédent et le motif donné par la caisse si le changement n’est pas appliqué. Une demande précise est plus facile à traiter qu’une contestation qui mélange la consolidation, le taux et le calendrier.

Il ne faut pas négliger les droits liés à une faute inexcusable. La rente majorée prévue par l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale et les règles de majoration de rente ne remplacent pas l’analyse de l’article L. 434-2. Dans son arrêt du 1er février 2024, pourvoi n° 22-11.448, la deuxième chambre civile a retenu que la rente majorée répare les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste à la consolidation. La décision officielle n° 22-11.448 rappelle aussi que la rente ne couvre pas automatiquement tous les postes de préjudice invoqués au titre d’une faute inexcusable.

Ce point peut modifier la stratégie du dossier. Une personne qui demande seulement une mensualisation peut avoir, en parallèle, une difficulté sur le taux, une insuffisance de majoration, une aggravation médicale ou un préjudice personnel non réparé par la rente. Ces questions ne doivent pas être fusionnées dans un courrier administratif confus. La demande de paiement doit rester lisible, tandis que les autres prétentions doivent être documentées selon leur propre fondement et leur propre délai.

B. Que faire si la CPAM ne verse pas la rente mensuellement ou si le taux est contesté ?

La première démarche consiste à adresser à la caisse une demande écrite de vérification. Le courrier doit rappeler la référence de la notification, sa date, le taux, la périodicité observée et la règle transitoire invoquée. Pour une rente notifiée avant le 1er novembre 2026, il faut demander la confirmation de la date d’application du paiement mensuel au 1er janvier 2028, le calendrier prévu et, si une échéance manque, la régularisation du montant dû. Joignez la notification, un relevé des paiements et un tableau des écarts.

La demande doit poser des questions fermées : la caisse considère-t-elle la rente comme notifiée avant le 1er novembre 2026 ? La prestation est-elle une rente personnelle ou un droit d’ayant droit ? La périodicité actuelle correspond-elle au taux et à la décision ? Quelle somme annuelle la caisse retient-elle ? Quel montant mensuel sera appliqué ? Existe-t-il une suspension, une révision ou un changement de caisse ? L’objectif est d’obtenir une réponse exploitable, pas seulement une confirmation générale que le dossier est « en cours ».

Une relance téléphonique peut compléter l’écrit, mais elle ne remplace pas la preuve d’une demande. Notez la date de l’appel, le service contacté et le numéro de réclamation s’il est fourni. Lorsque la réponse est donnée par téléphone, demandez sa confirmation dans la messagerie de l’espace assuré ou par courrier. Les relevés bancaires doivent rester conservés, car la contestation d’un paiement se construit sur des dates et des montants.

Si la caisse refuse l’application de la règle ou maintient une décision contestable, la notification doit être relue pour déterminer le recours. Pour une décision relevant du contentieux de la sécurité sociale, la Commission de recours amiable peut être l’étape prévue, avec un délai souvent indiqué de deux mois à compter de la notification. Ce délai ne doit pas être calculé automatiquement à partir du 1er janvier 2028 : il faut identifier la décision qui fait grief, sa date de notification et la voie de recours mentionnée. Une demande de simple renseignement et un recours formel n’ont pas le même effet.

Un recours sur la périodicité n’est pas un recours sur le taux. Si la caisse reconnaît le passage mensuel mais conteste le taux, deux demandes doivent être distinguées. La première vise le calendrier et les paiements non versés. La seconde expose les séquelles, les éléments médicaux et l’incidence professionnelle qui justifieraient un taux différent. Cette séparation permet de ne pas laisser une difficulté de versement retarder l’examen médical, ni de faire croire que le changement de périodicité vaut acceptation du taux.

La contestation du taux doit s’appuyer sur des éléments contemporains de la consolidation et sur des conséquences concrètes. Décrivez les gestes impossibles, la limitation de force ou d’amplitude, les douleurs persistantes, la fatigabilité, les traitements, les restrictions médicales, le poste occupé avant l’accident, les adaptations demandées, l’inaptitude ou le reclassement et l’incidence sur la qualification. Un dossier qui se limite à reprendre le diagnostic sans expliquer les limitations fonctionnelles et professionnelles offre peu de prise à la discussion.

Les délais de recours sont indépendants de la future mensualisation. Une personne qui attend janvier 2028 pour vérifier un taux notifié en 2026 peut perdre la possibilité de contester la décision initiale. À l’inverse, une erreur de paiement apparue en 2028 doit être rattachée à la décision ou au refus nouveau, sans rouvrir artificiellement un délai ancien. Il faut donc adresser rapidement une demande, conserver la réponse et faire analyser la décision qui déclenche le désaccord.

Le rôle de la CPAM ne doit pas être confondu avec celui du médecin du travail ou de l’employeur. La caisse fixe le taux et verse la prestation. Le médecin du travail se prononce sur l’aptitude au poste dans le cadre du contrat de travail. L’employeur peut devoir mettre en œuvre une protection, un reclassement ou une déclaration, mais il ne décide pas de la périodicité de la rente. Un changement de poste, une rupture du contrat ou un départ à la retraite ne suffisent donc pas à justifier une suspension décidée sans explication par la caisse.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être adressé à la caisse et à la juridiction indiquées par la notification, et non au seul lieu où se trouve le siège de l’employeur. Un salarié domicilié à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien peut relever d’un interlocuteur différent. Le justificatif de domicile, le numéro d’assuré, la référence de la caisse et l’adresse figurant sur la décision doivent être vérifiés avant l’envoi. Une demande envoyée à un mauvais service peut retarder une régularisation sans résoudre le désaccord.

Pour une audience devant le pôle social du tribunal judiciaire, la compétence et la procédure doivent être contrôlées à partir de la décision attaquée. Le dossier doit contenir la notification, le recours amiable, la réponse ou la preuve du silence, les pièces médicales utiles, le tableau des paiements et une demande chiffrée. Il est inutile de produire plusieurs centaines de pages sans index : une liste de pièces numérotées et une chronologie rendent l’examen plus efficace.

Un recours peut porter sur plusieurs conséquences d’une même décision, mais chacune doit être formulée. Le demandeur peut solliciter la reconnaissance du bon taux, la prise en compte d’une date d’effet, le versement d’arriérés ou la correction d’une périodicité. Il faut éviter de demander uniquement « le paiement de la rente » lorsque la somme exacte et la période concernée peuvent être calculées. Lorsque le montant est incertain, indiquez le montant retenu par la caisse, le montant reçu et la méthode de calcul proposée, puis demandez la production du décompte.

La mensualisation peut avoir un effet concret sur le budget. Une personne qui recevait une somme importante quatre fois par an peut devoir anticiper une baisse de chaque échéance et une régularisation lors du premier mois de transition. Une personne qui comptait sur un paiement trimestriel pour une dépense médicale ou un loyer doit vérifier la date réelle des virements. Le changement de fréquence ne réduit pas le montant annuel dû, mais il peut modifier la trésorerie disponible à chaque date. Cette difficulté peut être exposée dans une demande de calendrier sans être confondue avec le calcul du taux.

La réforme ne permet pas de conclure qu’une rente ancienne sera recalculée avec la nouvelle part fonctionnelle. La date de notification, la date de consolidation et les dispositions transitoires doivent être confrontées. Un titulaire ne doit pas demander une réouverture médicale uniquement parce que le paiement devient mensuel. À l’inverse, une modification de la décision, une aggravation ou une nouvelle notification mérite une analyse spécifique. Le bon réflexe est de demander à la caisse quelle décision et quelle version des textes elle applique.

Le suivi doit continuer après la première mensualité. Comparez les douze paiements avec le montant annuel annoncé, contrôlez la revalorisation du 1er avril lorsqu’elle s’applique, signalez toute différence et conservez les courriers. La présentation officielle de l’Assurance Maladie sur l’incapacité permanente rappelle les grandes étapes entre le taux, l’indemnité en capital et la rente. Elle ne remplace pas la notification individuelle, qui reste la pièce centrale pour déterminer le droit et la voie de contestation.

Enfin, une demande liée à une faute inexcusable doit être traitée avec prudence. Les arrêts de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 ont modifié l’analyse du déficit fonctionnel permanent, et l’arrêt du 8 janvier 2026 a confirmé le caractère forfaitaire de la rente pour les pertes professionnelles, y compris pour une victime retraitée lors de la consolidation. La mensualisation de 2028 ne supprime ni ne crée automatiquement une action en réparation complémentaire. Elle impose seulement de sécuriser le paiement de la prestation existante, tandis que les préjudices personnels, les soins, les souffrances et les conséquences professionnelles doivent être examinés selon les règles propres à la faute inexcusable.

Conclusion

Une rente d’accident du travail payée chaque trimestre ne deviendra pas automatiquement mensuelle dès le 1er novembre 2026 si sa notification est antérieure à cette date. La mesure transitoire prévoit, pour les rentes concernées, une application du changement de périodicité à compter du 1er janvier 2028. La date à retenir est celle de la notification de la rente, et non la seule date de l’accident ou de la retraite.

Avant toute démarche, réunissez la notification, le certificat de consolidation, les décomptes, les relevés bancaires, les décisions de révision et les éléments médicaux. Reconstituez le montant annuel, séparez le problème de calendrier de la contestation du taux et demandez à la CPAM une réponse écrite sur la règle appliquée. Si un refus, une absence de paiement ou une erreur de taux persiste, la voie de recours et son délai doivent être vérifiés à partir de la décision effectivement notifiée.

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