Vous résidez fiscalement au Portugal et vous vendez une maison, un appartement ou un terrain situé en France ? La question n’est pas seulement de savoir où déclarer la vente. Il faut déterminer quel État peut imposer la plus-value, vérifier le calcul effectué lors de la signature, mesurer le crédit d’impôt utilisable au Portugal et agir rapidement si un prélèvement français a été trop élevé. La convention fiscale franco-portugaise attribue en principe à la France le droit d’imposer le gain tiré d’un immeuble français. Le droit interne français organise ensuite le prélèvement des non-résidents, les exonérations, les abattements et les formalités notariales. Une erreur de résidence, de prix d’acquisition, de travaux, de durée de détention ou de contributions sociales peut toutefois modifier sensiblement le montant retenu. Ce guide expose la méthode applicable à un particulier résident du Portugal, la place de la convention, le calcul de la plus-value, les pièces à réunir et les recours permettant de demander la restitution d’un trop-perçu.
I. Convention fiscale France–Portugal : la France peut-elle taxer la plus-value d’un immeuble français ?
A. Pourquoi le lieu de l’immeuble prime-t-il la résidence portugaise du vendeur ?
Le point de départ est l’identification exacte du bien vendu. Une résidence fiscale au Portugal ne transforme pas un immeuble français en bien portugais. La convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal rattache les revenus immobiliers à l’État dans lequel le bien est situé. Son article 6 vise notamment les revenus tirés de la propriété directe, de l’usufruit et de l’exploitation d’un bien immobilier. Cette règle est cohérente avec la logique internationale habituelle : l’État du lieu de situation dispose des moyens administratifs et du lien économique permettant d’imposer l’immeuble.
Pour une plus-value, l’article 14 de la convention est décisif. Le texte officiel énonce : Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis à l’article 6, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.
Si l’appartement est à Paris, si la maison se trouve en Algarve mais que la vente porte sur un immeuble français, ou si le terrain est en France, le rattachement conventionnel conduit donc vers la France. La résidence du vendeur au Portugal reste essentielle pour le statut de non-résident, les formalités et l’élimination de la double imposition, mais elle ne déplace pas le droit principal d’imposer la plus-value immobilière française.
L’article 14 ne se limite pas à la vente d’un immeuble détenu en direct. Il couvre aussi, sous certaines conditions, les gains tirés de titres dont la valeur provient principalement de biens immobiliers situés dans l’autre État. Cette précision concerne les sociétés à prépondérance immobilière et les montages interposés. Elle ne signifie pas que toute cession de parts d’une société ayant un actif immobilier relève automatiquement du même régime : la qualification du titre, la composition de l’actif, la date de la cession et le droit interne doivent être examinés ensemble.
La première vérification pratique consiste donc à distinguer trois situations :
- la vente directe d’un appartement, d’une maison, d’un terrain ou d’un droit immobilier situé en France ;
- la vente de parts ou d’actions d’une structure dont l’actif est principalement immobilier ;
- la vente d’un portefeuille de titres ordinaire, qui relève d’un autre article conventionnel et ne doit pas être assimilée à la plus-value d’un immeuble.
Cette qualification doit précéder le calcul. Le notaire chargé de la vente applique le régime des plus-values immobilières, mais le contribuable conserve la possibilité de discuter une qualification ou une assiette erronée. Un propriétaire portugais qui vend un immeuble français doit conserver le compromis, l’acte authentique, le titre d’acquisition, les factures et tous les éléments permettant de reconstituer l’opération, même lorsque le notaire a déjà liquidé le prélèvement.
La qualité de résident du Portugal doit, elle aussi, être démontrée de manière complète. Une adresse au Portugal, un numéro fiscal portugais ou une affiliation administrative ne suffisent pas nécessairement à établir la résidence au sens de la convention. Dans un arrêt du 15 mai 2024, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, sous le numéro 22PA03592, que la qualité de résident conventionnel ne se déduisait pas de simples attestations non traduites et que l’assujettissement à un impôt local ne suffisait pas à établir un domicile fiscal conventionnel. La décision rappelle, dans le contexte franco-portugais, la nécessité de produire des éléments cohérents : certificat de résidence fiscale, déclarations portugaises, logement habituel, centre de vie, activité, famille et, lorsqu’une difficulté existe, historique des échanges avec les administrations.
Cette preuve n’a pas pour objet de faire échapper la vente de l’immeuble français à l’impôt français. Elle sert à appliquer correctement la convention, à déterminer le mécanisme portugais d’élimination de la double imposition, à vérifier les contributions sociales et à répondre à une demande de l’administration. Elle est également utile lorsque le vendeur a quitté la France récemment, conserve un logement en France ou partage son temps entre les deux pays.
B. Quel prélèvement français s’applique et comment le Portugal évite-t-il une double imposition ?
Le droit interne français prévoit un prélèvement spécifique pour les plus-values immobilières réalisées par des personnes non domiciliées en France. L’article 244 bis A du Code général des impôts commence par réserver l’application des conventions internationales. Il dispose notamment : I. – 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis.
Pour une personne physique non-résidente, le taux de prélèvement sur le revenu est en principe de 19 %, sous réserve des règles particulières et de la situation exacte du vendeur.
La référence aux conventions n’est pas décorative. Elle impose de vérifier d’abord que la France dispose du droit d’imposer au regard de la convention franco-portugaise, puis d’appliquer l’article 244 bis A et les articles 150 U et suivants du CGI. La convention ne remplace pas le calcul national. Elle peut toutefois écarter une imposition française qui ne respecterait pas la répartition des droits, ou imposer une méthode d’élimination de la double imposition lorsque les deux États taxent un même gain.
Pour le Portugal, l’article 24 de la convention organise le crédit d’impôt. Le texte précise : Lorsqu’un résident du Portugal reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de cette Convention, sont imposables en France, le Portugal accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt français sur ces revenus.
Cette déduction est plafonnée par la convention : elle ne peut pas dépasser le montant de l’impôt portugais correspondant aux revenus concernés, ni, selon la règle applicable, l’impôt français correspondant. Il faut donc distinguer un crédit conventionnel d’un remboursement français. Le fait de payer de l’impôt au Portugal ne donne pas automatiquement droit à la restitution du prélèvement français, puisque l’article 14 attribue précisément à la France le droit de taxer l’immeuble français.
En pratique, le contribuable doit comparer les deux dossiers fiscaux. En France, il faut identifier la plus-value nette, le prélèvement de 19 %, les éventuelles contributions sociales et les exonérations. Au Portugal, il faut classer le revenu selon la loi portugaise, reporter l’impôt français effectivement payé et appliquer le plafond de la convention. Le justificatif français de paiement, le formulaire remis par le notaire et le décompte de la vente deviennent alors des pièces centrales de la déclaration portugaise. Si le Portugal refuse tout ou partie du crédit, la raison doit être demandée par écrit : nature du revenu, année d’imposition, preuve du paiement ou limite du crédit ne produisent pas les mêmes recours.
Les contributions sociales exigent une analyse séparée. La page officielle consacrée aux non-résidents indique que les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française. Elle précise aussi que, depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS, les revenus demeurant soumis au prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %. Cette règle ne signifie pas que tout résident fiscal portugais bénéficie mécaniquement du taux de 7,5 % : l’affiliation effective à un régime obligatoire et la situation personnelle doivent être établies. La page Impôts des non-résidents : contributions sociales doit être confrontée aux justificatifs de sécurité sociale.
Le vendeur portugais doit également examiner l’obligation de représentant fiscal. La doctrine administrative relative aux non-résidents prévoit une dispense, sous conditions, pour le cédant domicilié ou établi dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu les conventions d’assistance administrative et de recouvrement requises avec la France. Le Portugal entre en principe dans ce périmètre. Cette dispense de représentant ne supprime ni la dette fiscale, ni la responsabilité du vendeur, ni l’obligation de fournir les informations nécessaires au notaire. La doctrine BOFiP sur le représentant fiscal doit être lue à la date de la vente.
Enfin, plusieurs exonérations peuvent neutraliser tout ou partie du prélèvement. La vente de l’ancienne résidence principale française peut être exonérée si les conditions de délai, de libre disposition du logement et de départ sont respectées. Une première cession d’un logement peut également relever d’une exonération sous conditions, notamment lorsque le vendeur ne possède pas sa résidence principale et réemploie le prix. Le vendeur ancien résident de France établi dans l’Union européenne peut bénéficier d’un régime particulier, sous réserve des conditions de durée de résidence, de délai et de plafond. Ces régimes ne se présument pas à partir de la seule adresse portugaise : il faut vérifier les dates de départ, l’occupation du bien, le patrimoine immobilier et l’usage du prix de vente.
II. Plus-value immobilière France–Portugal : comment calculer le montant et récupérer un trop-perçu ?
A. Comment reconstituer le prix taxable, les abattements et les exonérations ?
Le calcul commence par la plus-value brute. L’article 150 V du CGI pose la règle suivante : La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession d’un bien ou d’un droit immobilier est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant.
Cette formule apparemment simple devient litigieuse lorsque le prix de vente ou le prix historique ne correspond pas à la réalité économique documentée.
Le prix de cession est celui indiqué dans l’acte, avec les corrections prévues par l’article 150 VA du CGI. Les charges et indemnités mises à la charge de l’acquéreur peuvent augmenter le prix de cession. La taxe sur la valeur ajoutée et les frais supportés par le vendeur dans les conditions légales peuvent le réduire. Une dissimulation de prix peut conduire l’administration à retenir une valeur supérieure, mais une simple estimation personnelle du bien ne suffit pas à modifier le prix de l’acte. La décision du Conseil d’État du 24 février 2026, n° 496482, illustre l’importance de la preuve lorsqu’une discussion porte sur la valeur déclarée et l’application de l’article 244 bis A. Il faut donc conserver l’acte authentique, les avenants, les justificatifs de commission et les éventuels éléments démontrant la réalité du prix.
Le prix d’acquisition est déterminé par l’article 150 VB du CGI. Pour un achat, le prix de l’acte constitue la base. Pour une donation ou une succession, la valeur retenue pour les droits correspondants doit être recherchée, avec les frais et droits correctement justifiés. Le prix peut être majoré des frais d’acquisition réels ou, dans les hypothèses prévues, d’un forfait de 7,5 %. Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration peuvent être ajoutées lorsqu’elles sont supportées par le vendeur et justifiées. Après plus de cinq ans de détention, un forfait travaux de 15 % peut être admis dans le cadre légal lorsque les conditions sont réunies et que les dépenses ne sont pas justifiées par des factures. Ce forfait n’est pas une invitation à ajouter automatiquement 15 % à n’importe quel actif ou à une durée de détention mal calculée.
Les dépenses doivent être ventilées. Des travaux d’entretien courant, des meubles, des intérêts d’emprunt, une assurance ou des frais sans lien direct avec l’amélioration de l’immeuble ne sont pas interchangeables avec les dépenses éligibles. Une facture portugaise peut être pertinente si elle concerne directement l’immeuble français, mais son contenu, son paiement, la nature de l’entreprise et la traduction peuvent être discutés. Les factures en langue portugaise, les relevés bancaires et les contrats d’entreprise doivent être classés par chantier et rapprochés de l’adresse du bien.
La durée de détention produit ensuite un abattement. L’article 150 VC du CGI organise l’abattement pour l’impôt sur le revenu et un régime distinct pour les prélèvements sociaux. En matière d’impôt sur le revenu, l’abattement augmente après la cinquième année de détention et aboutit, dans le régime de droit commun, à une exonération après vingt-deux ans. La durée se compte entre les dates juridiques d’acquisition et de cession, en tenant compte des règles propres aux successions, donations et acquisitions successives. Le régime social suit une progression différente et peut conduire à une exonération après trente ans. Une déclaration qui retient seulement le nombre d’années civiles peut donc produire un résultat faux.
Pour un vendeur résident du Portugal, le taux de 19 % doit être appliqué après les exonérations et abattements pertinents. Un exemple permet de comprendre l’ordre des opérations. Un bien acheté 250 000 € est vendu 500 000 €. Si 18 750 € de frais d’acquisition forfaitaires et 45 000 € de travaux admissibles sont retenus, le prix d’acquisition corrigé atteint 313 750 € et la plus-value brute corrigée s’élève à 186 250 €, avant l’abattement pour durée de détention. Si un abattement de 30 % est applicable, la base d’impôt sur le revenu ne sera pas la plus-value brute, mais 130 375 €. Le calcul des prélèvements sociaux peut reposer sur une autre assiette. Cet exemple ne remplace pas un décompte notarial : il montre pourquoi un justificatif oublié peut déplacer le prélèvement de plusieurs milliers d’euros.
Les exonérations prévues à l’article 150 U du CGI doivent être testées avant la liquidation. La résidence principale est normalement exonérée lorsque le bien constitue effectivement la résidence principale au jour de la cession. Une première cession d’un logement autre que la résidence principale peut bénéficier d’une exonération sous conditions, notamment de non-propriété de la résidence principale et de remploi. Le texte prévoit également un régime pour certains contribuables non-résidents de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, mais le vendeur portugais doit vérifier les conditions précises applicables à sa date de départ et à la nature du bien.
Un ancien résident français installé au Portugal ne doit pas confondre deux mécanismes. D’une part, l’exonération de l’ancienne résidence principale peut dépendre de la date du départ, de la mise à disposition du logement et de la date de vente. D’autre part, le régime de l’article 150 U relatif à certaines cessions par des non-résidents comporte ses propres conditions, notamment une durée de résidence en France et un plafond de plus-value. Une location, une occupation gratuite par un proche ou une mise à disposition tardive peuvent interrompre la libre disposition du bien. Ces faits doivent être décrits avec leurs dates et leurs preuves, plutôt que résumés par la seule mention « ancienne résidence principale ».
Le paiement intervient au moment de la vente. Le notaire calcule la plus-value, dépose la déclaration adaptée et acquitte le prélèvement à l’occasion de la formalité, conformément à l’article 150 VH du CGI. L’absence de résidence en France ne dispense pas le vendeur de transmettre les informations sur son acquisition, ses travaux ou une exonération revendiquée. Lorsque le dossier est complexe, la discussion doit intervenir avant la signature, car un décompte erroné est plus facile à corriger lorsque le prix n’a pas encore été distribué et que les pièces sont rassemblées.
Les sanctions ne doivent pas être exagérées, mais elles justifient la précision des déclarations. L’article 1761 du CGI prévoit une amende égale à 25 % du montant des droits éludés pour les infractions qu’il vise, notamment celles relatives au I de l’article 244 bis A. La sanction dépend de l’infraction caractérisée et du contexte. Elle ne transforme pas toute erreur matérielle en fraude automatique. En revanche, une sous-évaluation volontaire, une pièce falsifiée ou une exonération déclarée sans condition remplie peuvent fortement aggraver le dossier.
B. Comment contester le décompte du notaire ou demander le remboursement du trop-perçu ?
Un remboursement peut être demandé lorsque le prélèvement français excède ce qui était légalement dû. Les motifs sont variés : mauvais prix d’acquisition, factures de travaux écartées à tort, durée de détention sous-évaluée, exonération non appliquée, taux social mal déterminé, statut de non-résident mal compris ou erreur dans la déclaration déposée lors de la vente. Le recours ne consiste pas à demander à la France de renoncer à son droit d’imposer l’immeuble au seul motif que le vendeur réside au Portugal. Il faut isoler l’erreur française et chiffrer exactement la somme à restituer.
La réclamation contentieuse repose sur l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, qui ouvre la voie aux demandes relatives aux erreurs d’assiette, de calcul ou à l’exercice d’un droit résultant de la loi. La réclamation doit être adressée au service compétent, avec l’identification du vendeur, du bien, de la vente, du prélèvement et du montant demandé. Pour une vente réalisée par un non-résident, le service des impôts des particuliers non-résidents et les circuits indiqués sur les documents de vente peuvent orienter le dépôt. L’adresse ne doit pas être choisie au hasard : une copie au notaire, qui connaît la formalité et le formulaire utilisé, permet de conserver une chronologie complète sans remplacer la réclamation auprès de l’administration.
Les délais doivent être calculés à partir du paiement et de la nature du prélèvement. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit des délais différents selon que l’impôt est recouvré par voie de rôle ou par retenue, prélèvement ou versement. Pour sécuriser une demande portant sur un prélèvement acquitté en 2026, il est prudent de déposer la réclamation sans attendre, et de ne pas dépasser le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement lorsque le délai spécial applicable au prélèvement est en cause. Une analyse peut aussi conduire à retenir le délai de la première partie du texte. Le calendrier exact dépend du formulaire, de la date de paiement et de la qualification retenue par l’administration.
Le Conseil d’État a rappelé cette articulation dans l’arrêt du 15 avril 2016, n° 385737. À propos d’un prélèvement acquitté lors de la vente, la Haute juridiction a jugé : … il résulte de ces dispositions qu’une réclamation est recevable dès lors qu’elle est formée dans le délai prévu dans l’une des hypothèses mentionnées dans la première partie de l’article R* 196-1 ; que la seconde partie de l’article ouvre en outre, dans les hypothèses qu’elle prévoit, un autre délai pendant lequel une réclamation est également recevable ;
Cet arrêt ne dispense pas de calculer le délai applicable à son propre paiement. Il montre en revanche qu’un contribuable ne doit pas écarter une réclamation sans avoir comparé les différentes hypothèses du texte.
Le dossier de remboursement doit permettre à l’administration de refaire le calcul sans reconstituer elle-même l’opération. Il devrait comprendre, selon le cas :
- l’acte d’acquisition, l’acte de donation ou la déclaration de succession ayant fixé la valeur d’entrée ;
- l’acte de vente, le compromis, le décompte notarial et la déclaration de plus-value déposée ;
- la preuve du prélèvement de 19 %, des contributions sociales et de la date exacte du paiement ;
- les factures de travaux, contrats, preuves de règlement et traductions utiles lorsqu’elles sont rédigées en portugais ;
- les justificatifs des frais d’acquisition ou le calcul du forfait légal retenu ;
- les preuves de la durée de détention, de la date du départ de France et de l’occupation du logement ;
- le certificat de résidence fiscale portugaise et, si la question des contributions sociales se pose, l’attestation d’affiliation à un régime obligatoire portugais ou d’un autre État de l’EEE ;
- le tableau de calcul ligne par ligne, comparant le montant payé avec le montant qui aurait dû être acquitté ;
- la déclaration portugaise et la preuve de l’impôt français imputé, lorsqu’une double imposition ou un crédit d’impôt est invoqué au Portugal.
La demande doit formuler une conclusion chiffrée. Il faut indiquer le prélèvement initial, la correction demandée, l’assiette rectifiée, le taux applicable, le montant déjà payé et le remboursement sollicité. Une lettre qui se limite à dire « la convention franco-portugaise empêche la taxation » risque de manquer la question réelle lorsque l’article 14 autorise la France à taxer. À l’inverse, une demande fondée sur une facture de travaux ou sur une exonération précise doit relier chaque pièce à une ligne du formulaire et à une disposition du CGI.
Lorsque le désaccord porte sur la convention elle-même, la procédure amiable peut compléter la réclamation interne. L’article 26 de la convention prévoit : Lorsqu’un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont il est résident.
La demande d’un résident portugais est donc adressée à l’autorité compétente portugaise selon les modalités nationales, tandis que la réclamation française doit être préservée dans son propre délai. La convention prévoit une présentation dans les deux années à compter de la connaissance de la double imposition, avec une règle spécifique lorsque l’impôt a été perçu par retenue à la source.
La procédure amiable n’est pas un substitut automatique à la réclamation visant une erreur de calcul du notaire. Si le prix d’acquisition ou une facture n’a pas été retenu, le litige est d’abord documenté devant l’administration française. Si la France et le Portugal attribuent tous deux une même plus-value contrairement à la convention, ou si le crédit portugais est refusé malgré un impôt français régulièrement payé, la voie amiable peut devenir utile. Les deux démarches peuvent devoir être conduites en parallèle pour éviter qu’un délai national ne se ferme pendant les échanges entre autorités.
La relation avec le notaire reste utile après la signature. Le notaire peut expliquer la méthode de liquidation, confirmer le formulaire transmis, retrouver le justificatif de paiement et préciser les éléments qu’il a retenus. Il ne peut pas, à lui seul, trancher une contestation adressée à l’administration fiscale. Une correction de la déclaration ou une demande de restitution doit être suivie par écrit, avec la date de transmission et une copie intégrale des pièces. Si l’administration rejette la réclamation, la décision doit être lue pour identifier le motif exact : délai, qualité de résident, preuve des travaux, taux, exonération ou compétence conventionnelle. Le recours suivant dépendra de ce motif.
Une attention particulière s’impose lorsque le vendeur a plusieurs biens ou a réalisé plusieurs cessions. Une exonération accordée pour une première cession, une ancienne résidence principale ou un logement détenu au Portugal ne se reporte pas automatiquement sur l’immeuble français. De même, un calcul accepté sur une vente antérieure ne crée pas un droit acquis pour une nouvelle vente. Chaque immeuble doit être rattaché à son propre titre d’acquisition, à ses travaux, à sa durée de détention et à son usage réel.
La meilleure stratégie est de travailler dans l’ordre suivant : qualifier le bien et la résidence conventionnelle, lire l’article 14, vérifier l’article 244 bis A, reconstituer les prix selon les articles 150 V à 150 VB, appliquer la durée de détention et les exonérations, contrôler les contributions sociales, puis vérifier les délais de réclamation. Cette séquence évite de confondre le droit de la France d’imposer avec le montant effectivement dû. Elle permet aussi de distinguer un trop-perçu français, à réclamer en France, d’un crédit d’impôt portugais, à faire valoir dans la déclaration portugaise.
Conclusion
Pour un résident fiscal portugais qui vend un immeuble situé en France, l’article 14 de la convention franco-portugaise attribue en principe à la France le droit d’imposer la plus-value. Le prélèvement français n’est pourtant pas figé par la seule mention du prix de vente. Le prix d’acquisition, les frais, les travaux, la durée de détention, les exonérations, les contributions sociales et la preuve de la résidence peuvent modifier le décompte. Le Portugal doit ensuite appliquer le mécanisme conventionnel de crédit d’impôt, dans la limite prévue par l’article 24.
Un remboursement se demande sur une erreur précise et documentée, dans le délai correspondant au prélèvement payé. Le propriétaire doit réunir le dossier notarial, les justificatifs portugais, le calcul rectifié et la preuve du paiement français. La procédure amiable franco-portugaise peut compléter la réclamation nationale lorsque le désaccord porte sur l’application de la convention, mais elle ne doit pas faire perdre le délai de réclamation en France.