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Convention fiscale France–Canada : REER ou FERR transmis au décès, retenue à la source et double imposition, que faire ?

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Convention fiscale France–Canada : REER ou FERR transmis au décès, retenue à la source et double imposition, que faire ?

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Un décès au Canada peut laisser à un héritier qui réside en France un REER ou un FERR, une retenue fiscale canadienne et une déclaration successorale française difficiles à articuler. Le régime enregistré canadien n’est pas un simple compte-titres : sa valeur peut être réputée encaissée au décès, alors que la désignation du bénéficiaire, le règlement de la succession et le paiement effectif suivent des logiques différentes. La question posée par la famille n’est donc pas seulement de savoir si le capital est « transmis ». Il faut déterminer qui a réalisé le revenu, à quelle date, dans quel État il est imposable et si l’impôt payé au Canada ouvre droit à un crédit en France.

La convention fiscale entre la France et le Canada donne un cadre, mais elle ne transforme pas automatiquement un REER ou un FERR en pension au sens conventionnel. La qualification du versement, le décès du rentier, la résidence du défunt et celle du bénéficiaire, ainsi que la différence entre impôt sur le revenu canadien et droits de succession, modifient le résultat. Ce guide présente une méthode de traitement pour éviter la double imposition, sécuriser les déclarations et contester une retenue ou un refus de crédit. Il ne remplace pas l’examen des documents du régime, de la déclaration finale canadienne et de la succession civile applicable.

I. REER ou FERR au décès : quelle qualification fiscale entre la France et le Canada ?

A. REER/FERR transmis : qui est imposé et sur quelle valeur au décès ?

Le premier piège consiste à employer le mot « succession » pour désigner une seule opération fiscale. Un REER, ou Registered Retirement Savings Plan, est un régime d’épargne-retraite enregistré. Un FERR, ou Registered Retirement Income Fund, est un fonds de revenu de retraite alimenté notamment par un REER et soumis à des retraits. Le titulaire peut avoir nommé son conjoint, son conjoint de fait, un enfant à charge ou sa succession comme bénéficiaire. Cette désignation organise la transmission civile et le paiement par l’institution financière, mais elle ne décide pas à elle seule du redevable de l’impôt.

Au Canada, la règle générale applicable au décès conduit à traiter la juste valeur marchande du REER ou du FERR comme un montant reçu par le rentier immédiatement avant son décès. La déclaration finale du défunt peut donc comprendre une somme très importante, même si aucun virement n’a été versé sur son compte avant le décès. Le montant à retenir n’est pas la somme initialement placée : il faut demander à l’établissement le relevé de la valeur à la date du décès, les cotisations et ajustements éventuels, les retraits déjà effectués, les frais, ainsi que les montants qui ont continué à produire un rendement après le décès.

Cette règle connaît des mécanismes de report lorsqu’un bénéficiaire admissible, notamment le conjoint ou le conjoint de fait dans les conditions prévues par la législation canadienne, reçoit le régime et le transfère vers un régime admissible. Des règles particulières peuvent également concerner l’enfant ou le petit-enfant financièrement à charge. Un héritier adulte qui reçoit le capital sur son propre compte n’est pas dans la même situation qu’un conjoint qui réalise un transfert fiscal différé. La présence d’une désignation de bénéficiaire ne suffit donc pas à conclure que l’impôt disparaît ou qu’il est transféré au seul héritier.

Il faut ensuite distinguer trois masses qui sont souvent mélangées dans les échanges avec la banque :

  • la valeur du REER ou du FERR au moment retenu par le droit canadien pour la déclaration finale du rentier ;
  • les revenus ou la variation de valeur intervenus entre le décès et le paiement effectif ;
  • les sommes versées à un bénéficiaire ou à la succession, avec les retenues opérées par le payeur et les feuillets fiscaux remis après le décès.

La première masse peut relever du défunt, la deuxième de la succession ou du bénéficiaire selon la nature du produit et le moment du versement, et la troisième constitue la preuve du paiement, pas nécessairement la preuve de l’assiette fiscale définitive. Une retenue à la source canadienne peut être supérieure ou inférieure au montant définitivement dû après la déclaration finale. Il faut donc obtenir la déclaration de revenus du défunt, l’avis de cotisation canadien, le formulaire fiscal émis par le payeur, les justificatifs de retenue et l’état de liquidation de la succession.

Le droit français ajoute une difficulté de vocabulaire. Un REER ou un FERR n’est pas automatiquement assimilable à une assurance-vie française. Il ne faut pas appliquer une exonération, un abattement ou un régime de primes qui ne correspond pas au fonctionnement du produit canadien. L’analyse doit partir des droits détenus par le rentier, du contrat du régime et de la loi applicable à la transmission. La fiscalité française de la succession doit être examinée séparément de l’imposition canadienne du revenu réputé réalisé au décès.

Si le défunt était résident fiscal de France, l’administration française part de l’imposition mondiale. L’article 4 A du Code général des impôts vise les personnes ayant leur domicile fiscal en France « en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Les bénéficiaires ou l’exécuteur doivent toutefois éviter une seconde erreur : le retour temporaire en France d’un défunt ou d’un héritier ne suffit pas à fixer la résidence fiscale. L’article 4 B du CGI examine notamment le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le « centre de leurs intérêts économiques ». La convention France–Canada peut ensuite attribuer la résidence à un seul État en cas de conflit.

Pour un défunt résident du Canada et un héritier résident de France, le raisonnement change. La déclaration finale canadienne peut intégrer la valeur du régime au décès, alors que l’héritier français doit analyser le traitement de la transmission, la localisation fiscale du droit, sa propre résidence et les revenus ultérieurs. Le fait que l’héritier soit français ne rend pas automatiquement la France compétente pour taxer le même revenu au moment où le défunt canadien est décédé. À l’inverse, le fait que le capital soit payé par une institution canadienne ne dispense pas de rechercher les règles françaises applicables à un résident.

La date est également déterminante. L’article 12 du CGI pose que « l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». Le montant réputé réalisé au décès ne se confond donc pas avec un paiement intervenu plusieurs mois plus tard. Une somme postérieure, un gain sur le compte avant liquidation ou un complément de prestation peut former une séquence fiscale distincte. Sans chronologie, le contribuable risque de demander un crédit français sur une retenue canadienne qui correspond à une autre année ou à un autre redevable.

Le traitement des retraits réguliers du FERR demande la même prudence. Une rente périodique, un retrait unique et une valeur réputée reçue au décès peuvent être documentés différemment. Une qualification de « pension » ne doit pas être déduite du seul acronyme du produit. Il faut comparer le contrat, la nature du paiement et le texte conventionnel invoqué. La qualification fiscale doit aussi rester cohérente avec les feuillets canadiens, la déclaration finale et les pièces remises à l’héritier.

B. Convention franco-canadienne : retenue canadienne, impôt français et crédit, que couvre l’article 23 ?

La convention fiscale signée entre la France et le Canada est disponible dans sa version publiée par l’administration française dans le texte officiel de la convention France–Canada. La page d’ensemble des conventions internationales de l’administration fiscale doit également être consultée pour vérifier les modifications et la version applicable. Pour replacer ce sujet dans le cluster, voir aussi la page sur la convention fiscale France–Canada et les revenus locatifs. Le texte conventionnel est une étape de qualification : il ne remplace ni la loi canadienne qui fixe la base du revenu au décès ni la loi française qui détermine l’obligation déclarative ou les droits de mutation.

L’article 18 de la convention concerne les pensions et allocations similaires provenant d’un État contractant et versées au titre d’un emploi antérieur. Le texte vise des prestations « périodiques ou non ». Cette formule peut attirer l’attention lorsque le paiement provient d’un dispositif de retraite, mais elle ne permet pas de classer tout REER ou tout FERR comme une pension sans examen. Un REER peut avoir été alimenté par des cotisations personnelles, par un régime d’employeur ou par un transfert. Un FERR peut verser des retraits réguliers, un solde au décès ou un montant réglé à un bénéficiaire. La source économique et juridique du paiement doit être établie.

Dans un dossier où la France taxe le bénéficiaire ou le défunt et où le Canada prélève un impôt, il faut lire ensemble les dispositions d’attribution et d’élimination de la double imposition. L’article 23 de la convention prévoit que certains revenus de source canadienne « sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français » lorsque le bénéficiaire est résident de France. Selon la catégorie du revenu, la France accorde un crédit, parfois calculé selon l’impôt effectivement payé au Canada et parfois limité au montant de l’impôt français correspondant. Un crédit n’est donc pas un remboursement automatique de toute retenue canadienne.

Le calcul commence par une fiche de qualification : nom du rentier, date et pays de résidence à la date du décès, pays de résidence de chaque bénéficiaire, type de régime, montant à la date du décès, montant versé, retenue, impôt canadien final et impôt français correspondant. À cette fiche s’ajoutent le testament ou la désignation de bénéficiaire, les documents de l’institution financière et, si nécessaire, les actes établissant la qualité d’héritier. Le crédit demandé en France doit correspondre à la dette fiscale canadienne réellement supportée par le même contribuable ou rattachable au même revenu, selon le mécanisme prévu par le texte applicable.

Un exemple permet de comprendre la difficulté. Un résident canadien décède avec un FERR évalué à 400 000 dollars canadiens. La déclaration finale canadienne retient la valeur du régime. Le paiement est ensuite effectué à un enfant qui vit en France, après une retenue de 25 %. Il serait imprudent de prendre cette retenue, de la convertir en euros et de la déduire mécaniquement de l’impôt français sur la succession. Il faut d’abord savoir si la dette canadienne est l’impôt final du défunt, si elle est prélevée sur le paiement du bénéficiaire, si un remboursement est possible au Canada, et si la France traite la transmission comme un revenu, un actif successoral ou une opération mixte. Une partie du montant peut relever de l’article 23, une autre des règles françaises de mutation, et le crédit éventuellement admis peut être plafonné.

La jurisprudence administrative rappelle que le crédit conventionnel suit le texte de la convention et l’impôt auquel il se rattache. Le Conseil d’État, 19 mars 1980, n° 10708, est utile pour la méthode : l’imputation d’un crédit ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant au revenu visé par le traité. La décision ne porte pas sur un REER d’un particulier ; elle éclaire le principe de plafonnement et doit être transposée avec prudence. De même, le Conseil d’État, 8 mars 2023, n° 456349, montre que l’effet d’un crédit d’impôt dépend du texte conventionnel et de la détermination de l’impôt français correspondant. Ces décisions ne dispensent pas de vérifier la rédaction particulière de la convention France–Canada.

La différence entre impôt sur le revenu et droits de succession est centrale. Le Canada ne connaît pas, sous la forme française, un impôt général sur la succession payé par chaque héritier en raison de la seule réception d’un actif. En revanche, le décès peut déclencher une imposition au titre du revenu réputé réalisé par le rentier. En France, l’article 750 ter du CGI peut soumettre à l’impôt français les biens meubles et immeubles lorsque « le défunt a son domicile fiscal en France », et il comporte aussi des règles liées à la résidence de l’héritier pendant une période de référence. L’article 784 A du CGI prévoit, dans les cas qu’il définit, un mécanisme d’imputation de l’impôt étranger, avec une limite tenant à l’impôt français exigible sur les biens étrangers concernés.

Cette distinction peut produire quatre traitements différents :

  • un impôt canadien sur le revenu du défunt, à rapprocher de la déclaration finale et de la convention ;
  • une retenue canadienne sur un paiement fait après le décès, à vérifier par rapport à la dette finale ;
  • des droits de mutation en France, calculés selon le domicile fiscal du défunt, celui de l’héritier et la localisation du droit ;
  • un revenu postérieur au décès, appartenant à la succession ou au bénéficiaire et soumis à un traitement propre.

La demande de crédit doit donc indiquer le fondement précis : article de la convention, disposition du CGI ou régime de l’impôt sur le revenu concerné. Une simple ligne « impôt payé au Canada » dans un tableau de succession est trop imprécise. L’administration doit pouvoir contrôler le lien entre l’impôt étranger, le revenu ou l’actif déclaré en France, la période, le contribuable et la limite du crédit. Si le dossier ne permet pas cette correspondance, une réclamation globale a de fortes chances d’être réduite ou refusée.

II. REER ou FERR imposé deux fois : comment déclarer, réclamer et préserver les délais ?

A. Quelles déclarations et pièces réunir pour la succession et la retenue à la source ?

La première démarche est de figer les dates. Il faut inscrire dans un tableau la date du décès, la date de l’évaluation canadienne, la date de l’émission du feuillet, la date de la retenue, la date de la déclaration finale du défunt, la date de l’avis de cotisation canadien, la date du paiement au bénéficiaire et la date de la déclaration française. Cette chronologie permet de séparer les sommes qui appartiennent fiscalement au défunt de celles qui appartiennent à la succession ou à l’héritier. Elle permet aussi de convertir les montants avec une méthode de change constante et documentée.

Le dossier canadien doit au minimum réunir le contrat du REER ou du FERR, le relevé de valeur à la date du décès, la désignation du bénéficiaire, les preuves d’identité et de résidence, les feuillets remis par l’institution, la preuve du virement, les retenues, la déclaration finale du rentier et l’avis de cotisation. Lorsque le bénéficiaire est un conjoint, il faut prouver le lien et le transfert vers le régime admissible. Lorsque l’enfant ou un proche invoque une exception liée à sa dépendance financière, les justificatifs doivent être réunis avant la liquidation. Si une succession reçoit les fonds, l’exécuteur doit distinguer le compte de la succession du compte personnel des héritiers.

La France exige ensuite d’identifier la déclaration concernée. Un revenu de retraite, une prestation ou un complément postérieur ne se traite pas comme une déclaration de droits de succession. L’article 79 du CGI indique que les « pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global » dans les conditions prévues par le Code. Cette référence n’autorise pas, à elle seule, à classer une valeur de REER réputée réalisée au décès dans une case française de pension. Elle rappelle seulement qu’un versement de retraite effectivement imposable doit être rattaché au bon mécanisme d’impôt sur le revenu.

La déclaration annuelle et la déclaration successorale doivent être cohérentes. L’article 170 du CGI impose de déclarer les éléments nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu, y compris lorsque le traitement conventionnel exige une information sur un revenu étranger. Un montant exonéré ou neutralisé par crédit n’est pas nécessairement un montant qui disparaît de la déclaration. Il faut reprendre les notices fiscales de l’année, inscrire le revenu ou l’actif dans la rubrique appropriée et conserver une note expliquant le calcul conventionnel.

Pour la succession, la date de dépôt est un autre point de vigilance. L’article 641 du CGI prévoit notamment un délai de six mois pour un décès en France métropolitaine et un délai d’un an dans les autres situations prévues par le texte. Un décès au Canada ne signifie pas que toute formalité française peut être différée jusqu’au paiement du REER ou du FERR. La déclaration doit être organisée avec les éléments disponibles, puis complétée ou rectifiée si un document canadien arrive plus tard.

La déclaration successorale doit aussi préciser la nature du droit. Il faut décrire un droit au paiement attaché à un régime de retraite canadien, et non le présenter automatiquement comme un portefeuille bancaire ou une assurance-vie. La valeur à déclarer, la date de conversion, la dette fiscale du défunt et l’impôt étranger éventuellement imputable doivent apparaître séparément. Si la valeur du régime est incluse dans l’actif successoral français, cela ne signifie pas que l’impôt canadien sur le revenu est automatiquement un droit de succession étranger imputable sous l’article 784 A. Le fondement du crédit doit être choisi après avoir rapproché les deux impôts.

Un dossier de famille peut comprendre un défunt résident de Montréal, un héritier installé à Paris, un FERR versé directement à l’héritier et une retenue canadienne. Un autre peut comprendre un défunt résident de France qui avait conservé un REER canadien après une expatriation. Un troisième peut prévoir un conjoint bénéficiaire et un transfert différé. Ces trois dossiers ne doivent pas recevoir la même lettre d’instruction. Le premier appelle une analyse de la dette du défunt, de la transmission et du crédit conventionnel. Le deuxième ajoute la résidence française du défunt et les règles mondiales de l’impôt français. Le troisième demande d’abord de vérifier si un report canadien a effectivement été mis en œuvre.

Lorsque la banque oppose une retenue forfaitaire, il faut lui demander par écrit sa base juridique et le document fiscal qui sera émis. Le montant prélevé peut être une avance, une retenue de non-résident, un prélèvement sur une somme considérée comme revenu ou une retenue liée à la situation du rentier. Le bénéficiaire doit demander si le payeur accepte une réduction selon la convention, si une déclaration de non-résidence est nécessaire, et si l’exécuteur peut obtenir un remboursement après la déclaration finale. Une demande à la banque ne remplace pas la réclamation contre l’administration, mais elle permet de limiter le montant qui sera bloqué et de compléter la preuve.

Le calcul doit être présenté en dollars canadiens et en euros. Pour chaque ligne, il faut afficher le montant brut, le taux de change retenu, le montant converti, l’impôt canadien définitif, la retenue déjà payée, l’impôt français avant crédit, le crédit demandé, le plafond éventuel et le solde. Un tableau séparant le défunt, la succession et le bénéficiaire est plus fiable qu’un calcul unique sur le montant net reçu. Une différence entre la retenue et l’impôt final doit être signalée : elle peut produire une restitution au Canada qui modifiera le montant susceptible d’être invoqué en France.

La conservation des documents doit être organisée pour les deux États. Les fichiers transmis par l’établissement financier, les avis fiscaux, les traductions, les attestations de résidence, les actes de décès, les justificatifs de lien familial et les courriers de l’administration doivent être conservés avec leur date et leur version. Les pièces canadiennes en anglais ou en français ne doivent pas être résumées au point de faire disparaître une différence entre « fair market value », valeur de transfert, solde payé et impôt retenu. Une traduction de travail peut accompagner le dossier, mais le document original doit rester accessible.

B. Quel recours contre le refus de crédit ou la double imposition en France et au Canada ?

Le recours dépend de l’erreur constatée. Si la France a refusé une rubrique déclarative, la réclamation doit exposer la qualification du REER ou du FERR, le texte français, la convention applicable et le lien entre le revenu imposé au Canada et l’impôt français. Si le montant canadien est erroné, l’exécuteur ou le bénéficiaire doit agir auprès de l’Agence du revenu du Canada et du payeur. Si le conflit porte sur une imposition contraire à la convention dans les deux États, une procédure amiable peut être envisagée après avoir réuni les décisions et les preuves.

En droit français, l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit le contentieux des réclamations relatives à l’assiette, au calcul ou au paiement de l’impôt. Il permet notamment de demander la restitution d’une imposition qui n’était pas due, sous réserve des règles propres à l’impôt et des délais. Une réclamation utile ne se limite pas à écrire « double imposition ». Elle doit identifier le montant, l’avis ou le paiement contesté, le motif, la disposition invoquée, les pièces et la restitution demandée.

Le délai de droit commun des réclamations fiscales doit être vérifié en fonction de l’impôt et du fait générateur. L’article R.* 196-1 du LPF prévoit, dans les situations qu’il énumère, une réclamation « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année » suivant l’événement ou l’imposition. Une retenue opérée lors du paiement, un avis d’impôt sur le revenu et une déclaration de droits de succession peuvent obéir à des points de départ différents. La date à retenir ne doit pas être estimée à partir du seul décès. Il faut comparer les avis, les paiements, le calendrier de dépôt et le texte applicable.

Lorsque la déclaration française a été déposée sans le crédit, une réclamation contentieuse peut être accompagnée d’un calcul corrigé. Il faut montrer l’impôt canadien définitivement supporté, l’assiette française correspondante, le taux de change, le plafond du crédit et le traitement de toute restitution canadienne. Si l’administration refuse parce qu’elle considère que l’impôt canadien est un impôt successoral et non un impôt sur le revenu, la discussion doit répondre à cette qualification. Si elle refuse parce que le revenu a été réalisé par le défunt et non par l’héritier, la réclamation doit préciser quel contribuable a payé chaque impôt et quel texte conventionnel organise l’élimination de la double imposition.

La convention France–Canada prévoit aussi un mécanisme de procédure amiable. Son article 25 permet au résident qui estime que les mesures prises par un État entraînent ou entraîneront une imposition non conforme à la convention de saisir l’autorité compétente, même si les recours internes restent disponibles. Le texte encadre cette démarche dans un délai de « deux ans » à compter de la première notification de la mesure à l’origine de l’imposition contestée. La procédure amiable ne doit pas être utilisée pour attendre passivement : une réclamation française ou canadienne peut être nécessaire pour préserver les droits, et les deux démarches doivent être coordonnées.

Le recours amiable doit être précis. Il faut présenter les faits en ordre chronologique, les résidences successives, le type de régime, la clause conventionnelle retenue, les déclarations déposées, les impôts payés, les remboursements sollicités et le résultat demandé. Il faut expliquer pourquoi le résultat produit une charge qui n’est pas neutralisée par l’article 23. Une demande qui ne distingue pas le revenu réputé au décès du paiement postérieur risque de ne pas permettre aux autorités de trouver une solution commune.

Le CE, 19 mars 1980, n° 10708, et le CE, 8 mars 2023, n° 456349, ne sont pas des arrêts consacrés au REER ou au FERR. Ils illustrent cependant l’importance de rattacher l’allégement conventionnel à l’impôt français correspondant et de respecter la rédaction de la convention. La jurisprudence d’un dossier d’entreprise ou d’un autre type de revenu ne peut pas être transposée par simple analogie : elle sert de repère méthodologique, tandis que la qualification du régime canadien reste à démontrer par ses documents et par les textes applicables.

Le recours canadien peut viser la déclaration finale du rentier, la retenue du payeur ou l’attribution du revenu au bénéficiaire. L’exécuteur doit demander une correction si la valeur à la date du décès est erronée, si une exception de transfert n’a pas été appliquée ou si le feuillet fiscal ne correspond pas au paiement. Le bénéficiaire doit conserver la preuve qu’il a demandé une correction, car la France peut demander si l’impôt étranger est définitif. Une retenue qui sera remboursée ne doit pas être présentée comme une charge fiscale définitivement supportée sans explication.

Le traitement civil ne doit pas être oublié. La validité de la désignation du bénéficiaire, la capacité du rentier, l’existence d’un testament, le régime matrimonial, les droits du conjoint et les règles de la province ou du Québec peuvent modifier la personne qui reçoit le produit. La fiscalité ne tranche pas seule un conflit entre un héritier et un bénéficiaire désigné. Si la désignation est contestée, les sommes peuvent rester bloquées et la déclaration fiscale devra signaler la situation. Un conseil fiscal ne remplace pas l’avis nécessaire sur la loi successorale applicable.

Pour décider s’il faut déposer une réclamation en France, au Canada ou dans les deux États, quatre tests sont utiles :

  1. le même montant est-il imposé deux fois, ou deux montants différents correspondant à des périodes différentes ?
  2. le contribuable qui a supporté l’impôt canadien est-il le même que celui qui demande le crédit en France, ou la convention prévoit-elle un mécanisme particulier ?
  3. l’impôt canadien est-il définitif, ou une restitution, un transfert au conjoint ou une correction est-il encore possible ?
  4. le délai de réclamation et le délai de procédure amiable sont-ils encore ouverts, avec une preuve de la première notification ?

Ces tests permettent d’éviter deux excès. Le premier consiste à abandonner une double imposition réelle parce que la retenue paraît conforme au premier document bancaire. Le second consiste à demander un crédit pour toute retenue étrangère sans vérifier le revenu concerné, le redevable et le plafond conventionnel. Dans un dossier REER ou FERR, le résultat dépend moins du nom du produit que de la chronologie, des personnes imposées et du rapprochement entre le texte canadien, le CGI et la convention.

Le dossier peut enfin être préparé sous forme de note de synthèse : une page de chronologie, une page sur la résidence, une page sur le contrat, un tableau des montants, puis les déclarations, avis, feuillets et courriers. Cette organisation permet de dialoguer avec l’institution canadienne, l’administration française et, si nécessaire, l’autorité compétente chargée de la procédure amiable. Elle réduit le risque d’une réponse contradictoire entre l’exécuteur, l’héritier et le conseil qui dépose la réclamation.

Conclusion

Un REER ou un FERR canadien transmis après un décès ne peut pas être traité par une règle unique. La valeur du régime peut être imposée au titre du revenu du rentier au Canada, un conjoint peut bénéficier d’un transfert différé, un paiement postérieur peut relever d’une autre période et l’héritier résident de France peut devoir analyser séparément l’impôt sur le revenu, la déclaration successorale et le crédit étranger. La convention France–Canada encadre l’attribution et la neutralisation de la double imposition, mais elle exige une qualification exacte du paiement et un rapprochement des impôts effectivement supportés.

La méthode consiste à réunir les documents du régime, fixer les dates, identifier le contribuable imposé dans chaque État, distinguer l’impôt sur le revenu des droits de succession, puis calculer le crédit dans sa limite conventionnelle. En cas de refus ou de retenue excessive, la réclamation française, la correction canadienne et la procédure amiable doivent être engagées avec leurs propres délais. Une analyse du dossier complet est particulièrement importante lorsque le défunt et l’héritier n’étaient pas résidents du même État.

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