Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accident de la route : frais d’hospitalisation, chambre particulière et reste à charge, qui indemnise la victime ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route : frais d’hospitalisation, chambre particulière et reste à charge, qui indemnise la victime ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Après un accident de la route, la facture de l’hôpital arrive parfois alors que la victime n’a pas encore repris une vie normale. Une partie des soins a été réglée par l’Assurance maladie ou par la mutuelle, mais il reste un forfait journalier, un ticket modérateur, une chambre particulière, des dépassements ou des frais liés au séjour. La question devient alors très concrète : qui doit indemniser ces sommes et comment éviter qu’elles disparaissent de l’offre de l’assureur ?

La réponse dépend de trois vérifications : l’accident entre-t-il dans le champ de la loi Badinter, quelle dépense a réellement été supportée, et quel organisme l’a déjà prise en charge ? La victime ne doit ni réclamer deux fois la même somme ni abandonner la part qui reste à sa charge. Le dossier doit donc distinguer les débours des tiers payeurs, les frais personnels non remboursés et les dépenses qui correspondent à une option de confort sans lien suffisamment démontré avec le dommage.

Ce guide traite uniquement des conséquences indemnitaires du dommage corporel subi par la victime d’un accident de la circulation. Il ne remplace pas l’analyse du contrat d’assurance, du dossier médical et des créances des caisses. Il donne toutefois une méthode utilisable pour demander une provision, répondre à une offre incomplète et présenter les frais d’hospitalisation ligne par ligne, avant comme après la consolidation lorsque les soins restent nécessaires.

I. Qui paie les frais d’hospitalisation après un accident de la route ?

A. Les frais médicaux et le forfait journalier : distinguer ce qui a été pris en charge

Le premier interlocuteur n’est pas toujours celui qui supportera définitivement la charge économique. L’établissement hospitalier facture le séjour. L’Assurance maladie règle la part correspondant aux prestations obligatoires selon les règles de sécurité sociale. La mutuelle peut régler le ticket modérateur, le forfait journalier ou une fraction de la chambre particulière selon le contrat. La victime paie parfois directement une facture, parfois seulement un reliquat après les remboursements. Lorsque l’accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur impliqué, l’assureur tenu à la réparation doit ensuite indemniser le dommage corporel selon les règles applicables à la victime.

Le champ de la loi du 5 juillet 1985 se vérifie d’abord avec son article 1. Le texte dispose : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Une collision entre une voiture et un piéton, un cycliste, un passager ou un autre véhicule peut donc ouvrir le régime Badinter, sous réserve de l’analyse de la qualité de la victime et de la situation du conducteur.

Pour les victimes qui ne conduisaient pas un véhicule terrestre à moteur, la protection est particulièrement forte. L’article 3 de la loi Badinter prévoit : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Le débat sur les frais d’hôpital ne doit donc pas être confondu avec la discussion pénale sur la faute du conducteur adverse.

Les dépenses de santé actuelles regroupent les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et hospitaliers exposés avant la consolidation. Pour le cadre général des factures et justificatifs, la victime peut aussi consulter la page consacrée aux dépenses de santé actuelles après un accident de la route. La nomenclature Dintilhac sert de grille de présentation, mais elle ne crée pas une indemnité automatique pour toute ligne figurant sur une facture. La question est double : la dépense a-t-elle été rendue nécessaire par les blessures, et a-t-elle été payée par la victime ou par un tiers ? Les frais réglés par la CPAM ou par une mutuelle doivent apparaître dans le poste global pour que la créance du payeur soit traitée correctement. La part personnelle doit être attribuée à la victime.

Le forfait journalier a une nature particulière. L’article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l’exclusion des établissements mentionnés à l’article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » Il précise aussi : « Ce forfait n’est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d’éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l’assurance maternité et des bénéficiaires de l’article L. 212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi que des donneurs d’éléments et produits du corps humain mentionnés à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique. » Le montant applicable doit être lu sur la facture et replacé dans la période exacte du séjour ; il ne faut pas recopier un tarif trouvé pour une autre année.

Le fait que la sécurité sociale ne règle pas le forfait ne signifie pas que la victime doit le conserver à sa charge. Dans un arrêt du 3 mai 2006, deuxième chambre civile, pourvoi n° 05-12.617, la Cour de cassation a validé l’analyse d’une cour d’appel qui avait retenu que les frais médicaux restés à charge comprenaient le séjour à l’hôpital et le forfait journalier. La décision précise : « la cour d’appel a pu décider que les frais correspondant au forfait hospitalier constituaient un préjudice indemnisable ». Cette solution dépendait des constatations et des éléments de preuve produits ; elle commande de joindre la facture, le décompte et la preuve du paiement plutôt que de réclamer un montant théorique.

Il faut également distinguer l’indemnisation directe de la victime du recours d’une mutuelle ou d’un autre payeur. L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère les prestations ouvrant droit à recours. Parmi les termes vérifiés du texte figure la catégorie suivante : « les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ». L’article 30 ajoute : « Les recours mentionnés à l’article 29 ont un caractère subrogatoire. » Ainsi, la mutuelle qui a payé une somme ne devient pas automatiquement propriétaire de tous les postes de préjudice ; elle doit démontrer le paiement d’une prestation entrant dans le cadre de son recours.

Cette limite a été discutée dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 juillet 2014, pourvoi n° 13-23.105. La mutuelle avait versé une allocation contractuelle comprenant le forfait journalier et demandait son remboursement à l’assureur. La Cour a statué sur le recours de la mutuelle, non sur la disparition du droit de la victime à faire reconnaître son propre reste à charge. Cette différence est essentielle : une prestation de prévoyance ou de complémentaire santé peut être non récupérable par le payeur tout en nécessitant une analyse séparée de la perte réellement subie par la victime. Le règlement d’une mutuelle ne doit donc pas être utilisé pour réduire mécaniquement toutes les sommes présentées au nom de la victime.

Le bon réflexe consiste à établir deux colonnes. La première reprend le coût total des soins et du séjour : actes, hospitalisation, rééducation immédiatement consécutive, forfait journalier, chambre, transport sanitaire et dépenses annexes. La seconde indique qui a payé chaque ligne : CPAM, mutuelle, employeur, assurance personnelle ou victime. Une troisième colonne peut préciser le montant restant dû ou effectivement payé. Cette présentation évite d’intégrer une créance sociale dans la demande personnelle, tout en empêchant l’assureur de prétendre que la totalité du poste a déjà été réglée.

La dépense peut aussi être avancée sans être définitivement supportée. Une facture réglée par la mutuelle n’est pas un débours personnel ; elle doit être signalée comme prestation d’un tiers. À l’inverse, une facture laissée en attente par l’hôpital reste une charge à traiter, même si la victime n’a pas encore effectué le virement. Le caractère exigible, la réalité de la dette et le lien avec le séjour doivent être documentés. Une attestation de l’établissement précisant que le montant demeure dû peut compléter le relevé bancaire.

Enfin, une exonération prévue par le droit de la sécurité sociale ne règle pas nécessairement la question de l’indemnisation civile. Une victime d’accident du travail, par exemple, relève d’un régime différent. Pour un accident de la circulation, il faut vérifier le régime effectivement applicable, la prise en charge déjà opérée et la responsabilité de l’assureur. Les catégories ne doivent pas être mélangées, en particulier lorsque la victime a été hospitalisée pendant une période où plusieurs événements médicaux se sont succédé.

B. La chambre particulière et le reste à charge : une dépense indemnisable si elle est prouvée et imputable

La chambre particulière est souvent contestée sous le seul motif qu’elle correspondrait à un choix de confort. Cette réponse est trop générale. Le coût d’une chambre individuelle peut être une dépense directement liée au séjour provoqué par l’accident ; il peut aussi correspondre à une option choisie sans nécessité démontrée, prise en charge en tout ou partie par la mutuelle. L’analyse se fait à partir de la durée, du tarif, du contexte médical, de la disponibilité d’une chambre collective, de la prescription éventuelle et du reliquat effectivement supporté.

Une demande solide ne se contente pas d’une ligne « chambre particulière » sur une quittance globale. Elle produit le bulletin d’hospitalisation, le relevé détaillé de l’établissement, le nombre de nuits, le prix unitaire et la confirmation de la somme payée. Si l’hôpital ne peut pas dissocier les prestations, une attestation du service de facturation doit préciser la part correspondant à la chambre, au forfait journalier, à la télévision, au téléphone, aux repas d’un accompagnant et aux autres options. Cette ventilation permet de répondre à l’objection selon laquelle une formule de séjour engloberait des dépenses étrangères au dommage.

La causalité doit être expliquée. Une hospitalisation rendue nécessaire par une fracture, une intervention chirurgicale, un traumatisme crânien ou une surveillance post-opératoire est rattachée au fait accidentel par le certificat médical initial, le compte rendu d’admission et le compte rendu de sortie. Pour une hospitalisation de rééducation, le rapport médical doit indiquer la continuité des soins et la nécessité du séjour. Pour un séjour ultérieur, une ordonnance, une prescription de rééducation ou un courrier du médecin permet de relier la dépense aux séquelles. Sans cette chronologie, l’assureur peut soutenir que la facture concerne une pathologie indépendante, une convenance personnelle ou une période postérieure non justifiée.

Le forfait et la chambre ne doivent pas être confondus avec le déficit fonctionnel temporaire. Le premier vise une dépense économique facturée ou restant due. Le second répare la privation de qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence et les limitations de la vie courante pendant la maladie traumatique. Une même hospitalisation peut donc contribuer à plusieurs postes distincts, mais une ligne comptable ne peut pas être réclamée deux fois. La demande doit préciser si elle porte sur une facture, sur le coût d’un service nécessaire ou sur un préjudice personnel évalué par l’expertise.

La jurisprudence illustre cette exigence de preuve. Dans une décision de la cour d’appel de Besançon du 9 octobre 2008, RG n° 05/01975, accessible sur Légifrance, les frais de chambre particulière ont été écartés car leur lien certain et direct avec l’accident n’était pas établi. Cette décision ne signifie pas que toute chambre individuelle est exclue. Elle rappelle que le poste doit être documenté et rattaché au dommage, ce qui impose une explication concrète de la facture et non une affirmation abstraite sur le confort du patient.

À l’inverse, un séjour prescrit dans un centre de rééducation peut justifier une chambre et un forfait lorsqu’un document médical explique la nécessité de la prise en charge. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 24 octobre 2013, pourvoi n° 12-25.212, la demande portait notamment sur des frais de chambre particulière et de forfait hospitalier engagés pendant une période de rééducation. La décision, publiée sur Légifrance, montre l’intérêt de rattacher la dépense à la prescription, aux dates du séjour et au compte rendu de l’établissement. Le raisonnement doit rester factuel : la nécessité de la rééducation ne prouve pas automatiquement le supplément de chambre, mais elle peut expliquer pourquoi le séjour lui-même était imputable à l’accident.

Les dépenses périphériques appellent le même examen. La télévision, le téléphone, le Wi-Fi, le repas d’un proche, le lit accompagnant ou certains produits d’hygiène ne sont pas traités de façon uniforme. Leur remboursement peut être discuté selon leur nécessité, leur utilisation effective, leur caractère exceptionnel et leur lien avec la situation de la victime. Le dossier doit séparer les dépenses de soins des dépenses de séjour, indiquer celles qui ont été prises en charge par un contrat et produire les justificatifs de paiement. Une demande globale non ventilée donne à l’assureur un motif facile pour tout réduire.

Le choix d’une chambre individuelle ne doit pas non plus être déduit du montant de la mutuelle. Si la mutuelle a remboursé une partie, seule la part non couverte peut constituer un débours personnel, sauf discussion distincte sur le recours de la mutuelle. Il faut demander un décompte indiquant le montant facturé, le montant réglé par l’organisme complémentaire et le montant laissé à la charge du patient. Une attestation « chambre particulière prise en charge » sans montant ni période est insuffisante pour chiffrer une demande, tout comme une facture sans preuve de son règlement est fragile lorsque l’assureur conteste la réalité du paiement.

La Cour de cassation rappelle que l’évaluation se fait à partir du dommage soumis au recours et des preuves présentées. Dans l’arrêt du 3 mai 2006, pourvoi n° 05-12.617, la cour d’appel avait constaté que le préjudice soumis à recours comprenait les frais médicaux restés à charge, le transport en ambulance et les frais de séjour à l’hôpital. La deuxième chambre civile a retenu que ces constatations permettaient de regarder le forfait comme un préjudice indemnisable. La victime qui réclame une chambre particulière doit donc fournir le même type de chaîne probatoire : blessure, hospitalisation, facture, part non remboursée, paiement ou dette certaine.

Le cas d’une hospitalisation très longue mérite une attention supplémentaire. La victime peut avoir réalisé des économies de nourriture ou de dépenses courantes pendant son séjour, tandis qu’elle continue à supporter son loyer, ses abonnements et ses charges fixes. Le calcul ne doit pas inventer une économie qui n’est pas établie, mais la demande doit expliquer la dépense réellement imposée par l’accident. Le forfait journalier peut être présenté séparément, avec le nombre de journées facturées et le traitement réservé par la mutuelle. Pour une chambre particulière, la durée doit être rapprochée du tarif journalier et de la facture finale.

La règle pratique est simple : une chambre particulière n’est ni automatiquement remboursée ni automatiquement exclue. Elle doit être individualisée, reliée au séjour imputable à l’accident et limitée au montant non déjà payé par un tiers. Le rôle de l’avocat est d’identifier la catégorie appropriée, de négocier la preuve avec l’établissement et de contester une réduction globale qui priverait la victime d’un remboursement correspondant à une dépense établie.

II. Comment obtenir et calculer l’indemnisation du reste à charge ?

A. Quelles pièces produire et comment répondre à l’offre de l’assureur ?

La réclamation doit commencer par un inventaire chronologique. La date de l’accident ouvre la période ; les passages aux urgences, hospitalisations, opérations, transferts et séances de rééducation sont classés jusqu’à la consolidation ou jusqu’à la date de la demande lorsqu’elle est provisoire. Chaque séjour reçoit une ligne avec l’établissement, les dates d’entrée et de sortie, la nature de la prise en charge, le montant total, les remboursements et le solde. Cette méthode est plus efficace qu’une demande globale intitulée « frais médicaux », car elle permet à l’assureur de répondre poste par poste et au médecin conseil de vérifier le lien médical.

Le dossier doit réunir les pièces suivantes :

  1. le certificat médical initial, le compte rendu des urgences et le compte rendu opératoire lorsque l’intervention est liée au choc ;
  2. les bulletins d’hospitalisation avec les dates précises de chaque séjour et de chaque transfert ;
  3. les factures détaillées faisant apparaître soins, forfait journalier, chambre particulière et options ;
  4. les décomptes de la CPAM, de la mutuelle et, lorsque cela est utile, de toute assurance ayant avancé une somme ;
  5. les reçus, relevés bancaires ou attestations établissant le paiement par la victime ou la dette restant due ;
  6. les prescriptions et courriers médicaux justifiant la rééducation, une nouvelle hospitalisation ou une chambre imposée par une situation particulière ;
  7. les échanges avec l’assureur, notamment les demandes de pièces, les refus et l’offre chiffrée ;
  8. le relevé des autres frais provoqués par l’hospitalisation, séparés des dépenses de santé : transport, hébergement d’un proche, garde d’enfant ou assistance temporaire.

La feuille de calcul peut prendre la forme suivante :

Dépense Montant facturé Payeur Reste à traiter Preuve
Soins et séjour hospitalier Montant de la facture CPAM, mutuelle ou patient Part personnelle et créances justifiées Facture et décomptes
Forfait journalier Tarif par jour × jours facturés Mutuelle ou patient Somme non couverte et imputable Facture, attestation, paiement
Chambre particulière Tarif par nuit × nuits Mutuelle ou patient Supplément réellement supporté Facture détaillée et bulletin
Frais annexes Montant de chaque reçu Patient ou proche Part directement liée à l’accident Reçu et explication causale

Le calcul du forfait doit reproduire la facture : nombre de jours ou de nuits retenus, tarif appliqué par l’établissement, exonération éventuelle, remboursement de la mutuelle et solde. Le montant légal peut évoluer ; la référence pertinente est celle du séjour facturé. Lorsque l’établissement a compté un jour d’entrée et un jour de sortie, la contestation doit être adressée au service de facturation avec les horaires et les conditions de facturation, puis jointe au dossier indemnitaire si elle n’est pas réglée.

La chambre particulière se calcule de la même façon, mais son lien médical ou contextuel doit être expliqué. Une prescription indiquant la nécessité d’isolement, de surveillance ou d’un environnement adapté est utile. En l’absence de prescription, une attestation de l’établissement sur la disponibilité des chambres et le tarif appliqué peut compléter le dossier, sans garantir à elle seule le remboursement. La victime doit décrire ce qui a rendu le supplément nécessaire ou, à défaut, reconnaître qu’il s’agissait d’une option et ne réclamer que la fraction directement justifiable.

Il faut envoyer ces éléments à l’assureur en demandant une réponse distincte pour les dépenses de santé prises en charge par les tiers et pour le reste à charge de la victime. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Le même article prévoit une offre provisionnelle lorsque la consolidation n’est pas connue, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation. Une facture d’hôpital reçue après la première offre doit être signalée comme un élément nouveau ou comme une réserve à intégrer à l’offre définitive.

L’offre doit englober tous les éléments indemnisables, et non seulement le montant proposé après expertise médicale. L’article 12 de la loi Badinter indique : « L’offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. » Une lettre qui ne mentionne pas les frais d’hospitalisation, qui les fusionne avec un poste non documenté ou qui déduit une mutuelle sans décompte peut être contestée. La victime doit demander la ventilation et conserver la preuve de la date de réception de l’offre.

La première correspondance de l’assureur doit également informer la victime de ses droits. L’article L. 211-10 du Code des assurances prévoit : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » Cette information est importante lorsque la victime reçoit une convocation médicale et doit encore produire des factures ou un relevé de mutuelle.

Une offre incomplète ne doit pas être acceptée comme solde définitif avant vérification. Une provision peut être encaissée sans renoncer au reste si le document le précise ; une transaction globale ou une quittance définitive exige une lecture attentive des postes inclus, des réserves d’aggravation et des frais restés en attente. En cas d’offre tardive, l’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » selon les conditions du texte. Le retard ou l’insuffisance doit être analysé sur les dates, la complétude de l’offre et les informations effectivement communiquées à l’assureur.

La victime peut joindre à sa réclamation une page de synthèse : total des frais imputables, total CPAM, total mutuelle, somme personnelle déjà payée, somme encore due et pièces numérotées. Elle peut demander une provision limitée au montant des factures certaines, tout en réservant les frais futurs qui dépendront de la consolidation. Cette présentation réduit les confusions et permet de constater rapidement qu’un assureur a omis la chambre, le forfait ou le reliquat après remboursement.

Les honoraires et frais d’assistance médicale ne doivent pas être mélangés avec la facture hospitalière. Ils peuvent constituer des frais divers lorsqu’ils ont été nécessaires à la défense des droits de la victime. Dans son arrêt du 6 février 2020, deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-19.518, la Cour de cassation a jugé qu’il fallait rechercher si des examens avaient été « indispensables à l’évaluation des préjudices de la victime » et s’ils étaient, par conséquent, imputables à l’accident. Le lien avec le dossier d’expertise doit alors être démontré séparément ; cette jurisprudence ne transforme pas une dépense hospitalière en frais d’avocat et ne justifie pas une double comptabilisation.

Lorsque l’assureur refuse le forfait ou la chambre, la réponse doit reprendre la motivation exacte du refus. Si l’assureur soutient que la mutuelle a tout réglé, produire le décompte montrant le solde. S’il soutient que la chambre relève du confort, produire la prescription, le compte rendu et les circonstances du séjour. S’il demande une preuve de paiement, produire le relevé bancaire ou une attestation de dette. S’il invoque une pathologie antérieure, demander que le médecin conseil distingue la période et les soins liés à l’accident de ceux qui ne le sont pas. Le débat devient ainsi vérifiable.

B. Comment préserver le recours de la victime face à la CPAM, la mutuelle et l’assureur ?

Le paiement par un tiers ne doit ni enrichir la victime deux fois ni réduire son indemnité en dessous de son préjudice. La règle de répartition est celle du poste : la CPAM peut réclamer ses prestations de santé prises en charge ; la mutuelle peut exercer le recours prévu par la loi ou le contrat ; la victime conserve la part non réparée. L’assureur doit donc recevoir l’ensemble des informations utiles, mais la victime doit contrôler que les créances produites correspondent bien aux soins liés à l’accident et à la même période.

L’article 31 de la loi Badinter pose une règle centrale : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » La CPAM ne peut donc pas imputer une créance de frais hospitaliers sur une indemnité qui répare les souffrances endurées. De son côté, la victime doit éviter de demander comme débours personnel une somme déjà réglée par la caisse ou par la mutuelle.

L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale rappelle que la caisse verse ses prestations, sous réserve de son recours contre le responsable, et que ses recours « s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge ». Le texte protège aussi la victime lorsque la prise en charge est partielle : elle peut exercer ses droits pour ce qui reste dû, par préférence au tiers payeur dans les conditions prévues. Cette priorité est concrètement utile lorsque la CPAM a payé une hospitalisation mais que des frais de chambre, de forfait ou de dépassement restent personnels.

Le décompte définitif de la caisse est préférable à une estimation provisoire. Une hospitalisation peut être facturée, rectifiée, annulée ou complétée plusieurs mois après les soins. Les frais de transport, les actes de rééducation et les soins postérieurs peuvent être rattachés au même événement. La victime doit demander à la CPAM un relevé des débours en lien avec l’accident, puis vérifier que les lignes correspondent aux comptes rendus médicaux. Une créance globale dont la période ou la nature n’est pas identifiable ne permet pas de calculer correctement la somme revenant à chacun.

La Cour de cassation a précisé cette logique dans l’arrêt du 28 novembre 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-14.255, arrêt n° 1144 F-B, publié au Bulletin. La décision est accessible sur Légifrance et sur la Cour de cassation. Elle concernait le recours de l’État et l’application de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 dans sa rédaction antérieure à sa modification par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021. La Cour a censuré la décision qui avait retenu un recours de l’État au titre du forfait : « le forfait hospitalier ne figure pas dans la liste des prestations énumérées à l’article 1er, II, de l’ordonnance du 7 janvier 1959 ».

Cette décision doit être lue avec précision. Elle ne dit pas que le forfait ne peut jamais être un préjudice indemnisable pour la victime. Elle traite de l’étendue du recours subrogatoire de l’État dans un cadre juridique et temporel déterminé. Pour le dossier individuel, il faut donc séparer trois questions : la victime a-t-elle subi un reste à charge, l’assureur doit-il réparer ce dommage, et un tiers payeur peut-il récupérer la somme qu’il a versée ? Mélanger ces trois questions produit des réductions injustifiées ou des doubles demandes.

La jurisprudence plus ancienne confirme cette distinction. Dans l’arrêt du 3 mai 2006, pourvoi n° 05-12.617, la Cour a admis que les frais correspondant au forfait hospitalier constituaient un préjudice indemnisable au regard des constatations de la cour d’appel. Dans l’arrêt du 3 juillet 2014, pourvoi n° 13-23.105, elle a examiné le recours d’une mutuelle qui avait versé une prestation contractuelle comprenant le forfait. Ces décisions ne sont pas contradictoires si l’on identifie la personne qui réclame, la nature du versement et le poste réparé. La victime doit présenter son propre reste à charge, tandis que chaque tiers payeur doit justifier son droit de recours.

Le dossier doit aussi protéger la victime contre l’imputation d’une prestation qui ne répare pas le même poste. Une indemnité forfaitaire versée au titre d’un contrat accident peut avoir une fonction de prévoyance et ne pas correspondre au remboursement d’une facture. Une complémentaire santé peut avoir payé une chambre ou le forfait ; la facture personnelle est alors diminuée, mais la qualification du recours de la mutuelle doit être contrôlée. Une garantie individuelle conducteur ou une assurance de protection juridique peut intervenir selon son contrat, sans devenir automatiquement un tiers payeur subrogé sur la créance de la victime.

La quittance adressée par l’assureur mérite une vérification poste par poste. Elle doit préciser si le montant indiqué comprend les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les souffrances, le déficit fonctionnel temporaire et les autres postes. Une formule générale « frais médicaux et hospitaliers compris » ne permet pas toujours de savoir si la chambre particulière a été examinée. La victime peut demander un état liquidatif faisant apparaître le montant avant déduction, les créances des tiers payeurs, les provisions déjà versées et la somme complémentaire. Cette demande est particulièrement importante avant toute transaction.

Lorsque l’état de santé n’est pas consolidé, le montant définitif des dépenses peut rester ouvert. Il est possible de demander une provision sur les factures certaines et de conserver une réserve pour les hospitalisations futures, la rééducation ou les soins prévisibles. Le rapport médical doit alors décrire la nécessité et la fréquence prévisible des soins. Une dépense qui intervient après la consolidation relève, selon sa nature, des dépenses de santé futures ; elle ne doit pas être intégrée artificiellement aux frais actuels. Le classement par date et par poste protège la demande lorsque l’indemnisation s’étale sur plusieurs années.

Une aggravation ultérieure ne justifie pas de rouvrir automatiquement toutes les factures anciennes, mais elle peut rendre nécessaires de nouveaux soins et une nouvelle hospitalisation. Le dossier d’aggravation doit établir la différence entre l’état indemnisé et l’état nouveau, la date d’apparition et le lien médical. Les frais de séjour, la chambre et le forfait pourront être réclamés au titre de cette aggravation s’ils sont imputables et justifiés. La quittance initiale doit donc être relue pour vérifier les réserves et la portée de la transaction.

La victime doit informer la caisse de l’accident causé par un tiers et communiquer les coordonnées de l’assureur. L’article L. 376-1 prévoit que la personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d’informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans les conditions prévues. En procédure judiciaire, les caisses doivent être appelées en déclaration de jugement commun ou intervenir dans les conditions applicables. Cette formalité n’enlève pas le droit de la victime à son reliquat ; elle permet de rendre la décision opposable et d’éviter que les mêmes sommes soient réclamées plusieurs fois.

Une demande adressée à l’assureur peut contenir la formule suivante, adaptée aux pièces : « Je sollicite la prise en compte des frais d’hospitalisation liés à l’accident, ventilés entre dépenses prises en charge par les tiers payeurs et reste à charge personnel. Le forfait journalier représente X jours à Y euros, dont Z euros ont été remboursés par la mutuelle et R euros demeurent à ma charge. La chambre particulière représente X nuits à Y euros, justifiées par les pièces n°… ; la somme personnellement payée ou restant due est de R euros. » Le courrier doit demander une position motivée sur chaque ligne et réserver les frais non encore facturés ou les soins à venir.

Lorsque la discussion se poursuit à Paris ou en Île-de-France, la même méthode s’applique quel que soit l’établissement : AP-HP, clinique privée ou centre de rééducation. Les services de facturation peuvent avoir des formats différents ; il faut demander une facture détaillée et conserver le bulletin de séjour plutôt que de se limiter au relevé bancaire. Le ressort de la juridiction n’efface pas les règles Badinter, les recours des tiers payeurs ou la nécessité de prouver la dépense. Une présentation claire facilite ensuite l’expertise et la négociation avec l’assureur.

Enfin, le recours à un avocat et à un médecin conseil doit être envisagé lorsque l’assureur réduit plusieurs postes, refuse la chambre ou conteste le lien causal. L’examen ne porte pas seulement sur le total annoncé : il faut comparer l’offre, les pièces médicales, le rapport d’expertise et les créances. La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 février 2020, pourvoi n° 18-19.518, a rappelé, à propos d’examens utiles à l’évaluation, que la juridiction devait rechercher s’ils étaient indispensables et imputables à l’accident. Cette exigence de rattachement vaut, avec les adaptations nécessaires, pour chaque dépense hospitalière revendiquée.

Le contrôle final doit répondre à cinq questions : la facture correspond-elle à une période médicalement imputable ; le montant est-il ventilé ; le paiement ou la dette est-il prouvé ; les remboursements des tiers sont-ils identifiés ; l’offre de l’assureur traite-t-elle la totalité du poste ? Si une réponse manque, l’indemnisation n’est pas prête à être soldée. Il faut obtenir la pièce, demander une provision ciblée ou formuler une réserve avant d’accepter une transaction.

Conclusion

Après un accident de la route, l’assureur du véhicule tenu à réparation peut devoir indemniser le forfait journalier, le reliquat de soins, la chambre particulière et certains frais de séjour, mais aucune de ces lignes n’est automatique. La victime doit prouver l’hospitalisation, son lien avec l’accident, le montant facturé et la part qui n’a pas été réglée par la CPAM ou la mutuelle. Le forfait ne doit pas être confondu avec une créance de tiers payeur, et le recours de la caisse doit rester limité au poste effectivement pris en charge.

La décision du 28 novembre 2024 sur le recours de l’État renforce l’importance de cette distinction ; l’arrêt du 3 mai 2006 montre, de son côté, qu’un forfait resté à charge peut être reconnu comme préjudice indemnisable lorsqu’il est constaté et prouvé. Une feuille de calcul, des factures détaillées, les décomptes de remboursement et une demande poste par poste permettent de préserver le solde dû. Avant de signer une quittance, il faut vérifier que la chambre, le forfait, les dépenses annexes et les soins futurs n’ont pas été absorbés dans une rubrique générale.

📄 Circulaire officielle