Lorsqu’un contrat d’assurance-vie français se dénoue au profit d’un bénéficiaire qui réside en Italie, la réponse ne dépend ni du seul pays de résidence du bénéficiaire ni du seul lieu où le contrat a été souscrit. Il faut reconstituer le domicile fiscal du défunt ou de l’assuré au jour du décès, celui du bénéficiaire, la date des versements, le lien familial, la clause bénéficiaire et l’impôt effectivement payé en Italie. Le résultat change aussi selon que les primes relèvent de l’article 757 B du code général des impôts ou du prélèvement de l’article 990 I.
La convention franco-italienne en matière de successions et de donations peut organiser l’élimination d’une double imposition, mais elle ne transforme pas automatiquement tout prélèvement sur une assurance-vie en droits de succession couverts par le traité. Une déclaration française peut donc rester nécessaire, même lorsque l’Italie a déjà taxé le capital. À l’inverse, une retenue ou une imposition française mal qualifiée peut ouvrir une demande de restitution, une demande d’imputation ou une procédure amiable. Ce guide présente la méthode de vérification, les pièces à réunir, les calculs à refaire et les délais à préserver pour un bénéficiaire résident italien.
I. La convention fiscale France–Italie s’applique-t-elle à une assurance-vie après un décès ?
A. Quel domicile fiscal et quelle clause bénéficiaire déterminent le point de départ ?
La première erreur consiste à écrire « bénéficiaire italien » comme si cette indication suffisait à déterminer le pays d’imposition. Un bénéficiaire peut être de nationalité italienne tout en étant résident fiscal français. Il peut aussi vivre en Italie, recevoir le capital d’un assuré domicilié en France et rester exposé à une imposition française. Le dossier doit donc distinguer au moins quatre personnes ou situations : le souscripteur, l’assuré, le défunt lorsqu’il s’agit de la même personne, et chaque bénéficiaire pris séparément.
Sur le plan civil, l’assurance-vie n’est pas traitée comme un compte bancaire ordinaire. L’article L. 132-8 du code des assurances prévoit que le capital peut être payable au décès à des bénéficiaires déterminés. L’assureur qui apprend le décès doit rechercher le bénéficiaire et l’aviser. Cette obligation est essentielle quand un héritier découvre tardivement un contrat ou une clause ancienne. La décision de la première chambre civile du 13 avril 2023, n° 21-20.272, rappelle que l’assureur doit rechercher le bénéficiaire après avoir été informé du décès et peut devoir communiquer les informations sur les primes versées après soixante-dix ans lorsqu’elles sont demandées. La décision est accessible sur [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047454841).
Le versement échappe en principe à l’actif civil de la succession lorsque la clause désigne une personne. L’article L. 132-12 du code des assurances énonce que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Cette exclusion civile n’empêche pas une taxation spécifique. Elle n’empêche pas davantage l’administration de rechercher si la clause est inexistante, ambiguë, caduque ou privée d’effet. Lorsque personne n’est finalement bénéficiaire, la qualification du capital peut changer. La première chambre civile l’a jugé le 16 février 1983, n° 82-10.429, dans une décision publiée sur [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011656/).
Le domicile fiscal de l’assuré au jour du décès joue un rôle central pour le prélèvement de l’article 990 I. La doctrine administrative précise que le prélèvement peut s’appliquer lorsque l’assuré était domicilié fiscalement en France au décès. Il peut aussi s’appliquer lorsque le bénéficiaire est domicilié en France à cette date et l’a été pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès. Un contrat souscrit auprès d’un assureur italien, luxembourgeois ou irlandais ne devient donc pas automatiquement étranger au droit fiscal français. Le siège de l’assureur est une donnée du contrat, pas le critère unique de rattachement.
Pour les droits de mutation à titre gratuit, l’article 750 ter du CGI retient également la combinaison du domicile du défunt, du domicile de l’héritier ou du légataire et de la localisation des biens. Le texte soumet aux droits les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France, et peut aussi atteindre les biens reçus par un bénéficiaire domicilié en France sous la condition de durée prévue par le texte. La référence officielle à [l’article 750 ter du CGI sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024453202) doit être lue avec la règle spéciale applicable à l’assurance-vie et avec la convention bilatérale.
La convention franco-italienne en matière de successions et de donations ajoute son propre test de résidence. Son article 4 départage les situations de double domicile en recherchant notamment le foyer permanent d’habitation, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et, en dernier ressort, la nationalité ou l’accord des autorités. Cette clause ne remplace pas la collecte des preuves. Il faut conserver les attestations de résidence italienne, les déclarations déposées dans les deux pays, les justificatifs du foyer, la situation familiale, les séjours et, lorsque la situation est discutée, les éléments qui montrent où se trouvait réellement le centre de vie au jour du décès.
La clause bénéficiaire mérite un examen ligne par ligne. Une clause « mes héritiers » ne produit pas toujours les mêmes effets qu’une clause désignant nommément un enfant résident en Italie. Il faut vérifier l’ordre des bénéficiaires, la représentation, la renonciation, le prédécès, l’acceptation de la clause, le démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire, ainsi que la date de la dernière modification. Une erreur d’identité ou une clause devenue illisible peut retarder le paiement et déplacer le débat vers la succession. Le dossier fiscal ne peut pas être finalisé à partir du seul certificat de décès.
Enfin, le régime matrimonial et la propriété des primes peuvent influencer la discussion sans fournir, à eux seuls, une réponse fiscale. Les primes ont pu être payées avec des fonds communs, des fonds propres, le produit d’une vente italienne ou un compte détenu conjointement. La provenance des versements peut être utile pour comprendre la contestation entre héritiers, mais le prélèvement français se calcule d’abord selon la nature du contrat, les dates et l’assiette prévue par la loi. Il faut séparer le contentieux civil de la clause, la liquidation fiscale et la question conventionnelle.
B. Article 757 B ou article 990 I : quel régime comparer avec le traité franco-italien ?
La distinction entre les versements effectués avant et après le soixante-dixième anniversaire ne suffit pas à elle seule, mais elle constitue le premier tableau de liquidation. L’article 757 B du CGI vise la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Son premier alinéa dispose : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » Le texte prévoit également un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats et des bénéficiaires concernés. Le texte complet de [l’article 757 B sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305367/2026-04-19) doit être appliqué aux primes, et non à la totalité mécanique de la valeur du contrat.
Les produits et la valeur acquise par les primes ne sont pas traités de la même manière que les primes elles-mêmes dans ce régime. Le calcul doit isoler les versements après soixante-dix ans, totaliser les primes concernées sur les contrats, appliquer l’abattement unique puis le barème correspondant au lien de parenté. Plusieurs bénéficiaires ne disposent pas chacun d’un abattement autonome de 30 500 euros. La ventilation doit être contrôlée à partir des relevés de l’assureur, car un contrat ancien peut comporter des arbitrages, des rachats partiels, des avances ou plusieurs clauses successives.
Lorsque les sommes ne relèvent pas de l’article 757 B, le prélèvement de l’article 990 I peut entrer en jeu. L’article prévoit un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire. Il fixe ensuite les taux dans les termes suivants : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » La base n’est pas nécessairement la valeur globale affichée dans un relevé patrimonial : elle doit être reconstituée à partir des sommes dues au décès et des exclusions du texte. L’[article 990 I du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288653) contient les conditions et les exceptions à vérifier, notamment pour les situations de résidence et certaines catégories de bénéficiaires.
Cette différence de nature est décisive pour la convention franco-italienne. La convention signée à Rome le 20 décembre 1990, publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995, rappelle dans son article 1 : « La présente Convention s’applique : i) aux successions des personnes domiciliées, au moment de leur décès, dans un Etat ou dans les deux Etats ; et ii) aux donations faites par des personnes domiciliées, au moment de la donation, dans un Etat ou dans les deux Etats. » Son article 2 vise les impôts sur les successions et les donations perçus pour le compte des États. Son article 3 définit les biens relevant de la succession ou de la donation lorsqu’une législation soumet leur dévolution ou leur mutation à un impôt couvert. La version publiée sur [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000370229/) et le texte administratif sur [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/italie/italie_convention-avec-l-italie-successions_fd_1781.pdf) doivent être conservés dans le dossier.
L’article 990 I est présenté par le CGI comme un prélèvement distinct, situé dans une autre partie du régime fiscal que les droits de mutation par décès. Il serait donc dangereux d’écrire que la convention exonère automatiquement le capital soumis à 990 I. La bonne méthode consiste à identifier le prélèvement réellement appliqué, à lire le champ des impôts couverts par l’article 2 de la convention, puis à comparer la règle d’attribution et le mécanisme d’élimination de la double imposition. Une argumentation conventionnelle est envisageable lorsque l’assiette correspond à une mutation à titre gratuit couverte, mais la réponse exige une qualification précise du texte appliqué et du capital taxé.
Les articles 5 à 9 de la convention attribuent l’imposition selon la nature du bien. L’immeuble est rattaché à l’État de situation. Certaines valeurs mobilières sont liées à l’État d’émission ou au domicile du débiteur. Pour les autres actifs, l’article 9 énonce : « Les biens, quelle qu’en soit la situation, qui font partie de la succession ou d’une donation d’une personne domiciliée dans un Etat et qui ne sont pas visés aux articles 5, 6, 7 et 8, ne sont imposables que dans cet Etat. » Une assurance-vie ne se range pas mécaniquement dans la catégorie d’un compte bancaire ou d’un immeuble. Il faut donc expliquer au service français ce qui est transmis : une créance contre l’assureur, un capital décès, des primes entrant dans 757 B, un prélèvement 990 I ou plusieurs composantes.
L’article 11 organise l’élimination de la double imposition lorsqu’un bien est imposable dans les deux États dans les conditions prévues par le traité. Le mécanisme prévoit, selon la situation, une déduction de l’impôt payé dans l’autre État, plafonnée par l’impôt correspondant à la fraction concernée. Cette mécanique ne doit pas être confondue avec un crédit d’impôt général accordé pour n’importe quelle taxe italienne. Il faut prouver l’identité du bien ou de la transmission, le montant définitivement acquitté en Italie, la date du paiement, le redevable et la règle italienne qui a conduit à la taxation.
Il faut aussi séparer la convention successorale de la convention franco-italienne sur les revenus et la fortune. Un produit d’épargne ou une plus-value réalisée avant le décès peut relever de la convention de 1989 sur les revenus, tandis que le capital transmis au décès peut relever du CGI et, pour certaines composantes, de la convention successorale de 1990. Les deux textes n’ont pas la même définition des impôts, des résidents et des méthodes d’élimination. Une réponse rédigée à partir d’un article consacré aux pensions italiennes ou aux revenus financiers risque de citer le mauvais traité.
Le droit civil européen ne tranche pas cette liquidation fiscale. Le règlement (UE) n° 650/2012 peut désigner la loi applicable à la succession et permettre, dans certaines conditions, une professio juris. Cette loi civile peut régler la réserve, la vocation successorale et la validité de certaines dispositions, sans déterminer automatiquement le pays qui perçoit le prélèvement 757 B ou 990 I. Pour un bénéficiaire italien, le notaire ou le conseil doit donc maintenir deux cartes séparées : la carte de la dévolution civile et celle de la compétence fiscale française et italienne.
Un conjoint ou partenaire peut bénéficier d’une exonération dans certaines transmissions, mais il faut vérifier le texte qui fonde l’exonération et sa compatibilité avec le prélèvement étudié. La qualité de conjoint, de partenaire de PACS, d’enfant, de petit-enfant, de frère ou de personne sans lien de parenté ne produit pas les mêmes conséquences. Une renonciation à la prestation peut modifier la personne imposable sans effacer la nécessité de déclarer les opérations antérieures. Le certificat de l’assureur et le lien familial documenté doivent être confrontés à la déclaration italienne.
II. Comment déclarer, calculer la double imposition et demander le remboursement ?
A. Quelles pièces et quels calculs faut-il déposer en France et en Italie ?
Le dossier doit commencer par une chronologie. Inscrivez la date du décès, la date à laquelle chaque bénéficiaire a été informé, la date de la demande adressée à l’assureur, la date de réception du certificat fiscal, la date du paiement du capital et les dates des déclarations déposées en France et en Italie. Ajoutez la date de toute notification ou décision de taxation. Cette ligne du temps permet de ne pas confondre le délai de déclaration de succession, le délai de réclamation contre une imposition et le délai de la procédure amiable prévue par la convention.
Les pièces françaises à réunir sont notamment l’acte de décès, le contrat complet, toutes les clauses bénéficiaires successives, les relevés annuels, le détail des primes versées avant et après soixante-dix ans, les rachats et avances, l’identité fiscale de l’assuré et du bénéficiaire, les attestations de résidence et le certificat de l’assureur indiquant le régime retenu. Demandez un document qui distingue les versements, le capital brut, les prélèvements déjà opérés, les éventuelles exonérations et la part de chaque bénéficiaire. Un simple relevé bancaire du virement net est rarement suffisant.
Pour une assurance-vie, l’administration demande souvent une déclaration partielle de succession lorsque le paiement du contrat doit être débloqué ou lorsque des primes après soixante-dix ans sont en cause. La page officielle [Déclarer une succession sur impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-une-succesion) rappelle les formulaires et les attestations nécessaires selon la situation. L’article 800 du CGI prévoit que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». Le texte de [l’article 800 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471327) impose une présentation exacte, même si le bénéficiaire estime qu’aucun droit ne sera finalement dû.
Le délai français doit être calculé à partir du lieu du décès et non à partir du moment où le bénéficiaire a compris la nature fiscale du contrat. L’article 641 du CGI prévoit : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; » puis « D’une année, dans tous les autres cas. » Le texte est accessible sur [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305176) et doit être rapproché des règles propres à la déclaration partielle, des prorogations éventuellement prévues et de la situation d’un défunt domicilié hors de France. Une déclaration tardive ne doit pas être justifiée par une simple difficulté de traduction si les éléments pouvaient être demandés plus tôt à l’assureur.
Si le contrat a été souscrit auprès d’un organisme établi hors de France, la déclaration de détention pendant la vie du contrat doit également être examinée. L’article 1649 AA du CGI rappelle que « les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés ». Cette formalité ne se confond pas avec la liquidation du capital au décès, mais son absence peut créer une difficulté distincte. La référence officielle est [l’article 1649 AA du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028447465). Il faut signaler séparément une omission ancienne au lieu de la laisser apparaître par hasard dans le dossier successoral.
La déclaration italienne doit être rapprochée de la déclaration française, sans recopier mécaniquement l’une dans l’autre. Réunissez la copie de la déclaration de succession italienne, l’avis de liquidation, la preuve du paiement, la traduction utile, le certificat de résidence du bénéficiaire, l’identification de l’assureur, le montant du capital et la règle italienne appliquée. Si l’Italie taxe le capital comme un actif successoral, cette qualification doit être explicitée. Si elle taxe un revenu ou une autre catégorie, l’imputation contre un prélèvement français ne se présente pas de la même façon.
Pour vérifier l’assiette française, construisez un tableau par bénéficiaire. Une première colonne reprend les primes avant soixante-dix ans. Une deuxième reprend les primes après soixante-dix ans. Une troisième indique le capital ou la valeur imposable selon le certificat de l’assureur. Une quatrième mentionne l’abattement disponible. Une cinquième identifie l’impôt français liquidé. Une sixième reprend l’impôt italien portant sur la même transmission. La dernière colonne indique la méthode demandée : exclusion, remboursement d’un trop-perçu, imputation selon l’article 784 A ou mécanisme conventionnel selon l’article 11.
Voici un premier exemple volontairement simplifié. Un assuré domicilié en France décède et laisse 200 000 euros de primes versées avant soixante-dix ans au profit d’un bénéficiaire résident italien qui n’est ni conjoint ni partenaire exonéré. Si le régime 990 I est applicable et si aucun autre versement ne consomme l’abattement, 152 500 euros sont retranchés de la part de ce bénéficiaire. La base théorique est alors de 47 500 euros. Au taux de 20 %, le prélèvement illustratif serait de 9 500 euros. Ce résultat n’est pas une liquidation définitive : il faut vérifier le contrat, les exclusions, les autres contrats, les bénéficiaires et la résidence au décès.
Deuxième exemple : 250 000 euros de primes ont été versés après soixante-dix ans, avec un seul bénéficiaire qui n’est pas exonéré. Sous l’article 757 B, l’abattement global de 30 500 euros laisserait une base de 219 500 euros avant application du barème lié au lien de parenté. Le taux ne se déduit donc pas du taux de 20 % de l’article 990 I. Si une imposition italienne porte sur la même fraction des primes, la preuve de cette identité et la qualification d’impôt successoral deviennent déterminantes pour solliciter une imputation ou la garantie conventionnelle.
Troisième exemple : un contrat comporte 120 000 euros de primes versées avant soixante-dix ans et 80 000 euros versés après cet âge. Il ne faut pas additionner 200 000 euros puis appliquer un seul abattement. Les deux poches doivent être liquidées selon leurs textes respectifs. Un rachat partiel avant le décès peut rendre la reconstitution plus technique, notamment si l’assureur répartit le rachat entre primes et produits. Demandez le détail de la méthode utilisée et contestez une base globale qui ne permet pas de vérifier le rattachement de chaque versement.
La demande de crédit ou d’imputation suppose un impôt italien effectivement acquitté, définitif et portant sur le même élément. L’article 784 A du CGI prévoit que, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Le texte limite l’imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Consultez [l’article 784 A sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305429) et expliquez dans la réclamation pourquoi le capital ou la fraction des primes constitue le bien correspondant.
Cette limitation rend la description factuelle aussi importante que le calcul. Joindre un avis italien sans préciser l’actif taxé, la personne redevable et la base retenue ne permet pas au service français de rapprocher les impôts. Faites traduire les seules pages indispensables, mais gardez les originaux et la preuve du paiement. Lorsque l’impôt italien est payé par la succession, indiquez s’il a été refacturé économiquement au bénéficiaire ou réparti entre les héritiers. L’administration française peut demander un certificat complémentaire de l’Agenzia delle Entrate ou du notaire italien.
La convention franco-italienne exige le même niveau de précision. Son article 13 ouvre une procédure amiable lorsque les mesures prises par un État entraînent une imposition non conforme à la convention. La demande doit être présentée à l’autorité compétente d’un État dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée, selon le texte du traité. Une demande auprès de l’autorité française ne suspend pas nécessairement les délais de réclamation internes. Il faut donc déposer les recours nationaux conservatoires et, en parallèle, préparer la demande amiable avec une présentation bilingue des faits, des impôts et de la règle de rattachement.
B. Comment contester un prélèvement ou demander le remboursement sans perdre le délai ?
Lorsque l’assureur a retenu une somme au titre de l’article 990 I, commencez par demander le certificat de liquidation complet. La question n’est pas seulement « combien a été retenu ? », mais « pourquoi cette somme a-t-elle été retenue, sur quelle fraction, au nom de quel bénéficiaire et avec quelle situation de résidence ? ». Demandez également si l’assureur a appliqué une exonération, si plusieurs contrats ont été centralisés et si les primes après soixante-dix ans ont été exclues ou intégrées. Une erreur de résidence ou une confusion entre bénéficiaires peut être corrigée avant la réclamation contentieuse, mais il faut garder la trace écrite de la réponse.
Le paiement ne doit pas être laissé en attente au seul motif qu’une contestation est envisagée. L’article 1701 du CGI énonce : « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. » Le texte est disponible sur [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313642/2026-04-12). Dans un dossier urgent, la stratégie consiste souvent à payer sous réserve, documenter la contestation puis demander la restitution dans le délai applicable.
La réclamation doit identifier la décision contestée, le bénéficiaire, le décès, le contrat, le régime de taxation, le montant payé et la correction sollicitée. Ajoutez le tableau de liquidation, la convention franco-italienne, les certificats de résidence, l’avis italien, la preuve du paiement italien, les relevés de primes et la correspondance de l’assureur. Si vous demandez l’article 784 A, calculez le plafond d’imputation. Si vous invoquez l’article 11 du traité, expliquez la règle d’attribution et le montant de l’impôt correspondant. Une formule générale sur la double imposition ne suffit pas.
La date de départ du recours doit être prouvée. Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception, le courriel horodaté, l’espace fiscal et toute notification de l’assureur. Le bénéficiaire qui découvre tardivement le contrat doit raconter précisément les démarches effectuées auprès de l’assureur, de l’Agira ou du notaire. La décision du 13 avril 2023, n° 21-20.272, rappelle que « lorsqu’il est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit ». Elle ne supprime pas automatiquement les délais fiscaux, mais elle aide à déterminer quand les informations pouvaient être obtenues et quelles pièces l’assureur devait fournir. La décision est publiée sur [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047454841).
La validité de la clause peut aussi influencer la base fiscale. Une clause manifestement exagérée n’est pas annulée par la seule importance du capital. Les juges examinent la situation patrimoniale et familiale au moment des versements, leur utilité et l’âge du souscripteur. Dans sa décision du 9 février 2022, n° 20-18.544, la première chambre civile a rappelé : « Ce texte ne s’applique pas aux primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie racheté par son souscripteur. » La décision figure sur [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045167478). La décision du 10 octobre 2012, n° 11-14.018, publiée sur [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026486151/), confirme que l’appréciation du caractère manifestement exagéré repose sur les circonstances concrètes du versement.
La jurisprudence récente impose une analyse prime par prime. Dans son arrêt du 13 mars 2025, n° 23-14.555, la deuxième chambre civile rappelle l’« appréciation souveraine par les juges du fond du caractère manifestement exagéré de chacune des primes, au regard de la situation familiale de la souscriptrice ainsi que de l’utilité des opérations pour cette dernière, notamment en considération de son âge ». Le texte intégral est accessible sur [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051367743). Cette solution ne fixe pas le montant de l’impôt franco-italien, mais elle peut modifier la masse soumise à la discussion successorale et la personne qui supporte la charge. Ne mélangez pas une contestation entre héritiers et une demande de remboursement du 990 I.
Si le bénéficiaire n’a pas reçu les informations permettant de calculer les primes après soixante-dix ans, adressez une demande ciblée à l’assureur. L’article L. 132-8 du code des assurances encadre la recherche et l’avis du bénéficiaire. L’article L. 132-13 rappelle que le capital ou la rente versés à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve, sauf notamment lorsque les primes ont été manifestement exagérées. Le texte officiel de [l’article L. 132-13 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006793016/2024-01-07) doit accompagner toute analyse qui invoque cette exception.
Les héritiers redevables peuvent également avoir besoin de documents détenus par un tiers. Le Conseil d’État, dans sa décision du 8 avril 2022, n° 450114, a admis l’accès à des éléments couverts par le secret fiscal « dans la mesure où ils sont utiles à l’exercice de leurs droits ». La décision est consultable sur [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045537646). Dans une succession franco-italienne, cette logique justifie une demande proportionnée portant sur les avis, déclarations et bases qui permettent de calculer les droits, sans demander la totalité du dossier fiscal d’un tiers.
La procédure amiable n’est pas une solution de remplacement à toute contestation interne. Déposez la réclamation auprès du service français compétent en indiquant la nature de l’impôt et, lorsque le bénéficiaire est non-résident, l’interlocuteur fiscal identifié pour le dossier. Saisissez ensuite l’autorité compétente prévue par la convention si la mesure française et la mesure italienne demeurent incompatibles. La demande doit exposer une seule question à la fois : double assiette sur la même fraction, refus d’imputer l’impôt italien, mauvais domicile conventionnel, mauvaise localisation ou qualification erronée de la taxe. Cette discipline évite qu’un débat sur la clause bénéficiaire masque le désaccord de qualification fiscale.
La preuve de la résidence italienne doit être contemporaine du décès. Une inscription administrative ou une carte de résidence est utile, mais elle ne répond pas toujours à la notion conventionnelle de domicile fiscal. Ajoutez les déclarations de revenus, les certificats d’imposition, l’adresse du foyer, les factures, l’activité professionnelle ou la retraite, les séjours et les attaches familiales. Si le défunt conservait un logement en France, expliquez son usage réel. Si le bénéficiaire revenait régulièrement en France, mesurez la durée et la nature de ces séjours. Le but est de permettre une décision sur des faits vérifiables plutôt que sur une nationalité ou une adresse isolée.
Pour le bénéficiaire résident italien, l’ordre des actions est donc le suivant : obtenir le dossier contractuel complet, figer les dates, identifier chaque versement, déterminer la résidence de l’assuré et du bénéficiaire, qualifier 757 B ou 990 I, vérifier la convention successorale, déposer les déclarations nécessaires, comparer les taxes françaises et italiennes, puis réclamer l’imputation ou la restitution avec les preuves. Une déclaration française ne vaut pas reconnaissance définitive de la dette. Elle protège la position du bénéficiaire et permet de discuter ensuite une taxation qui ne respecterait pas les faits ou le traité.
La page consacrée à la [convention fiscale France–Italie pour un résident italien qui vend un immeuble en France](https://kohenavocats.com/convention-fiscale-france-italie-resident-italien-immeuble-france-plus-value-recours/) rappelle une autre distinction utile : la convention applicable dépend de la catégorie du revenu ou du patrimoine et du fait générateur. Pour une assurance-vie dénouée par décès, cette catégorie doit être reconstruite à partir des primes, de la clause et de l’impôt français effectivement réclamé. Le lien entre les deux sujets est le traité bilatéral, mais le raisonnement et les formulaires ne sont pas interchangeables.
Une dernière vérification porte sur la cohérence du remboursement demandé. Le montant sollicité ne peut pas excéder l’impôt français payé en trop ou le crédit conventionnel admis. Si l’Italie a remboursé ultérieurement une partie de sa propre taxe, informez le service français et recalculez l’imputation. Si plusieurs bénéficiaires ont des résidences différentes, chaque quote-part doit être traitée séparément. Si la réclamation vise aussi des intérêts ou des pénalités, indiquez la base distincte de chaque demande. Cette transparence rend le dossier plus solide et évite qu’une erreur arithmétique fasse perdre du temps sur la question principale.
Conclusion
Une assurance-vie versée après un décès à un résident italien n’est ni automatiquement imposée en Italie, ni automatiquement exonérée en France par la convention bilatérale. Le résultat dépend de la résidence conventionnelle, de la date des primes, du lien bénéficiaire, de la nature de l’impôt français et de la taxation effectivement acquittée en Italie. La séparation entre l’article 757 B, le prélèvement de l’article 990 I, les règles de l’article 750 ter et le mécanisme de l’article 784 A constitue le socle du calcul.
La démarche utile consiste à documenter le contrat et les résidences, déposer les déclarations dans les délais, demander le certificat de liquidation à l’assureur, puis présenter une réclamation chiffrée. Lorsque le traité franco-italien peut s’appliquer, la demande doit relier précisément la fraction taxée, l’impôt payé dans chaque État et la règle d’attribution invoquée. La procédure amiable peut compléter les recours internes, mais elle ne doit pas faire perdre un délai de restitution. Dans un dossier à fort enjeu patrimonial, une revue simultanée des documents français et italiens permet de détecter une double imposition réelle, une imputation plafonnée ou une retenue opérée sur la mauvaise assiette.