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Amputation après un accident de la route : indemnisation de la prothèse, de l’aide humaine et des pertes de revenus

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Amputation après un accident de la route : indemnisation de la prothèse, de l’aide humaine et des pertes de revenus

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Une amputation consécutive à un accident de la route ne se résume jamais à un taux d’incapacité ni au prix de la première prothèse. La victime doit souvent financer un appareillage qui évolue avec le moignon, prévoir plusieurs équipements, supporter des soins et des réparations, réorganiser son logement et ses déplacements, puis mesurer l’effet du handicap sur son emploi et ses revenus futurs. L’indemnisation doit suivre cette réalité dans le temps. Elle peut aussi être réduite ou discutée selon la qualité de la victime : passager, piéton, cycliste ou conducteur.

La méthode consiste à rattacher chaque besoin à un poste de préjudice, à distinguer les frais déjà exposés des dépenses futures et à produire une preuve adaptée. Une offre globale qui ignore une prothèse de secours, les renouvellements, l’assistance à domicile ou les pertes de gains peut donc être incomplète, même lorsqu’elle paraît élevée. Cet article expose les règles applicables aux victimes d’un accident de la circulation, les décisions utiles de la Cour de cassation, les pièces à réunir et les démarches permettant de discuter le montant proposé par l’assureur.

I. Comment le droit à indemnisation est-il établi après une amputation causée par un accident de la route ?

A. La loi Badinter protège-t-elle la victime amputée et que change la qualité de conducteur ?

La première étape ne consiste pas à chiffrer la prothèse. Il faut déterminer le régime qui ouvre droit à réparation. L’accident doit être un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que, le cas échéant, une remorque ou une semi-remorque. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise les victimes « d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». L’implication ne suppose pas nécessairement une collision directe avec le membre amputé : un véhicule peut avoir participé à la séquence accidentelle par son déplacement, son arrêt ou son comportement dans la circulation.

Cette qualification couvre des situations très différentes. Le passager d’une voiture, le passager d’un véhicule de transport, le piéton renversé et le cycliste heurté ne se trouvent pas dans la même configuration factuelle, mais ils peuvent relever du même régime spécial. Il faut conserver le constat, les photographies, les coordonnées des témoins, les déclarations faites à la police ou à la gendarmerie, les échanges avec les assureurs et tout document qui permet de comprendre le rôle du véhicule. Une discussion sur la vitesse, le feu, la priorité ou le port d’un équipement ne doit pas effacer la question centrale : qui était conducteur et qui était victime non conductrice ?

Pour une victime autre que le conducteur, la protection est particulièrement forte. L’article 3 de la loi Badinter prévoit que les victimes non conductrices sont indemnisées « sans que puisse leur être opposée leur propre faute ». La faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident constitue une exception étroite. Dans certains cas liés à l’âge ou à un taux d’incapacité très élevé, le texte renforce encore la protection de la victime, sauf comportement volontaire ayant recherché le dommage. L’assureur ne peut donc pas déduire automatiquement une part de responsabilité d’une imprudence ordinaire d’un piéton ou d’un passager.

Le conducteur amputé doit, en revanche, examiner sa situation à la lumière de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, selon lequel « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». La faute invoquée doit être discutée à partir des éléments du dossier. Un conducteur ne doit pas confondre l’éventuelle limitation de son droit à indemnisation au titre de la loi Badinter avec la disparition de toute demande : assurance personnelle du conducteur, garantie accidents de la vie, garantie du contrat de prévoyance, contrat de protection du véhicule ou autre mécanisme peuvent appeler une analyse distincte. Les garanties contractuelles ne se substituent pas au régime légal sans examen de leurs conditions.

Il faut également identifier le bon débiteur. L’assureur du véhicule impliqué peut intervenir au titre de la responsabilité civile, mais plusieurs véhicules, un défaut d’assurance, un véhicule inconnu ou une situation transfrontalière peuvent modifier la procédure. La victime ne doit pas signer un accord sans savoir si l’offre porte sur tous les postes, si elle réserve les dépenses futures d’appareillage et si des prestations sociales seront imputées. La présence d’une caisse ou d’un organisme payeur ne signifie pas que la somme proposée correspond à ce que la victime conservera effectivement.

La question du droit à réparation et celle du quantum doivent rester séparées. Une victime peut avoir un droit complet à indemnisation et recevoir une offre basse parce que l’expertise n’a pas décrit les besoins prothétiques. À l’inverse, une discussion sur le droit à indemnisation ne justifie pas que l’assureur traite l’amputation comme une seule dépense immédiate. Dans un dossier de conducteur, la faute peut réduire certains postes, mais elle ne dispense pas de calculer précisément le coût médical, fonctionnel, professionnel et personnel avant d’appliquer la règle de limitation pertinente.

B. Quels postes de préjudice faut-il réserver dès l’expertise médicale ?

La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture pour éviter les oublis. Elle n’est pas un tarif automatique. La mission d’expertise doit décrire la période antérieure à la consolidation, l’état stabilisé, les besoins futurs et les conséquences concrètes de l’amputation. Le médecin doit notamment préciser le niveau de l’amputation, l’état du moignon, les douleurs, les névromes, les troubles cutanés, la tolérance de l’emboîture, les limitations de marche, les périodes sans prothèse et les besoins de fauteuil ou de cannes. Une simple mention d’un taux d’incapacité ne permet pas de chiffrer correctement ces éléments.

Avant consolidation, les dépenses de santé actuelles comprennent les soins chirurgicaux, les hospitalisations, la rééducation, les consultations, les médicaments, les pansements, les déplacements et le premier appareillage, sous réserve des prises en charge. Les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire et l’assistance par une tierce personne doivent être décrits séparément. L’aide d’un proche n’est pas gratuite juridiquement parce qu’aucune facture n’a été envoyée : il faut documenter les heures, les tâches, la période et l’évolution du besoin.

Après consolidation, les dépenses de santé futures constituent souvent le cœur du dossier d’amputation. Il faut dissocier la prothèse principale, la prothèse de secours, les emboîtures, les manchons, les interfaces, les pièces d’usure, les réparations, les réglages, les consommables et les renouvellements. Selon le projet de vie, un équipement aquatique, une prothèse esthétique, une prothèse destinée à la course ou un matériel sportif peut répondre à un besoin distinct. La demande ne sera pas admise par la seule liste des équipements : chaque poste doit être relié à une utilisation, à une prescription ou à un besoin fonctionnel décrit par un professionnel compétent.

La tierce personne permanente doit être examinée avec la même précision. Une amputation peut laisser une autonomie apparente pour les déplacements courts tout en rendant difficiles la toilette, l’habillage, les transferts, l’entretien de la prothèse, les courses, les tâches ménagères ou les périodes de douleur. Le besoin peut être plus important lorsque l’appareillage est retiré, lorsqu’il doit être réparé ou lorsque le moignon ne permet pas une utilisation continue. L’expert doit indiquer les heures, les actes concernés, la fréquence et les adaptations prévisibles. Le poste ne doit pas être absorbé par le déficit fonctionnel permanent.

Les conséquences professionnelles exigent un examen autonome. Il faut rechercher la perte de gains pendant l’arrêt de travail, les primes non perçues, les heures supplémentaires, la perte d’une chance de promotion, la reconversion, la pénibilité accrue, la réduction du temps de travail, l’inaptitude à un poste et la diminution des droits à retraite. La pièce maîtresse n’est pas seulement le bulletin de salaire : contrat de travail, fiche de poste, avis du médecin du travail, échanges avec l’employeur, historique de carrière, formations abandonnées, simulations de retraite et avis d’un professionnel de l’orientation peuvent éclairer le lien entre l’amputation et la perte de revenus.

Le préjudice esthétique permanent ne se confond pas avec les dépenses de santé futures. Une cicatrice, la perte d’un membre, la démarche modifiée, l’usage de cannes ou le recours au fauteuil décrivent l’apparence et la perception sociale. Le préjudice d’agrément concerne les activités de loisirs et de sport devenues impossibles ou plus difficiles. Le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement peuvent aussi être discutés selon la situation personnelle. La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 13 janvier 2012, pourvoi n° 11-10.224, a rappelé que le préjudice d’établissement peut être distinct du déficit fonctionnel permanent lorsqu’un handicap compromet un projet de vie familiale. Cette décision ne crée pas une indemnité automatique : elle invite à exposer le projet réellement touché.

Le dossier doit enfin tenir compte des frais liés au logement, au véhicule et aux déplacements. Un logement accessible, une salle de bains modifiée, une rampe, un ascenseur ou une organisation différente des pièces peuvent répondre à des limitations documentées. L’adaptation d’un véhicule, le coût d’un transport spécialisé et les trajets supplémentaires peuvent être rattachés à des besoins distincts. Les preuves doivent décrire l’usage réel : il est plus convaincant de montrer quand la prothèse est retirée, pourquoi les escaliers deviennent dangereux et quel aménagement évite une chute que de produire un devis isolé. Un dossier consacré au logement adapté après un accident de la route peut compléter cette analyse.

Les prestations des tiers payeurs doivent être identifiées poste par poste. L’article 29 de la loi Badinter commence par viser les prestations qui « ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ». L’article 31 de la même loi précise que les recours subrogatoires s’exercent « poste par poste » sur les indemnités correspondant aux préjudices pris en charge. Une offre doit donc présenter le montant avant imputation, les prestations retenues et le solde revenant à la victime. Sans décompte détaillé, la victime ne peut pas contrôler si une caisse a été déduite d’un poste qu’elle n’a pas payé.

La préparation de l’expertise est donc décisive. La victime peut réunir les comptes rendus, ordonnances, certificats, photographies du moignon et de la cicatrice, devis des prothésistes, factures, attestations de proches, justificatifs de trajet, documents professionnels, échanges avec l’employeur et description écrite d’une semaine ordinaire. Elle doit signaler les besoins qu’elle n’ose pas toujours formuler : douleurs nocturnes, retrait de la prothèse à domicile, peur de sortir, impossibilité de pratiquer un sport, fatigue liée aux transferts ou dépendance ponctuelle. Ce sont ces faits qui permettent ensuite de relier un poste de préjudice à une somme.

II. Comment chiffrer la prothèse, l’aide humaine et les pertes de revenus sans accepter une offre incomplète ?

A. Comment calculer l’appareillage, les renouvellements et les besoins d’assistance ?

Le chiffrage de l’appareillage commence par une description fonctionnelle, pas par un prix trouvé sur internet. Le médecin de médecine physique et de réadaptation, le chirurgien, le prothésiste et, selon le besoin, l’ergothérapeute doivent expliquer ce que chaque équipement compense. Une prothèse quotidienne peut être indisponible pendant une réparation. Une seconde prothèse peut éviter que la victime reste sans solution. Une prothèse esthétique peut répondre à l’image corporelle, tandis qu’un dispositif de sport peut permettre une activité précise. Ces fonctions peuvent se cumuler sans se confondre.

Pour chaque équipement, le dossier devrait comporter au moins cinq informations : le modèle ou la catégorie fonctionnelle, le prix documenté, la durée d’utilisation prévisible, les accessoires et réparations nécessaires, puis la date à laquelle le renouvellement commence. Le devis doit préciser ce qu’il inclut. Une emboîture, un manchon, une articulation, une lame, une batterie, un revêtement esthétique ou un réglage ne sont pas nécessairement compris dans le prix affiché. Les consommables doivent être calculés sur leur fréquence réelle. Le changement du moignon pendant la croissance, une variation de poids, l’usure ou les irritations peuvent raccourcir une périodicité initiale.

La Cour de cassation refuse qu’une victime soit privée d’une indemnité parce qu’elle n’a pas encore dépensé une somme correspondant à un besoin établi. Dans l’arrêt du 16 décembre 2021, deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-12.040, elle rappelle que « l’indemnité allouée au titre de l’appareillage prothétique de la victime doit être évaluée en fonction de ses besoins ». L’affaire concernait le Fonds de garantie des victimes d’infractions, et non le régime Badinter, mais le principe de réparation intégrale éclaire le raisonnement : la victime n’a pas à avancer une dépense lourde pour prouver qu’elle en a besoin. Le financement reçu reste à sa libre disposition ; il ne transforme pas un devis médical en remboursement sur facture uniquement.

Cette règle ne signifie pas que tout équipement demandé est automatiquement dû. Le besoin doit être établi à la date pertinente, par l’expertise et les pièces techniques. L’assureur peut discuter une périodicité, un modèle, une fonction redondante ou une prise en charge publique. La réponse utile consiste à produire une comparaison fonctionnelle : ce que le modèle de base permet, ce qu’il ne permet pas, pourquoi un dispositif plus avancé est requis, combien coûte son entretien et quelle serait la conséquence d’un refus. Le débat porte alors sur le besoin et son coût raisonnable, plutôt que sur une promesse générale de technologie.

Les prothèses esthétique et sportive doivent être traitées avec attention. La chambre criminelle, dans son arrêt du 17 décembre 2019, pourvoi n° 18-85.191, a jugé que les dépenses de santé futures destinées à acquérir et renouveler une prothèse esthétique ou une prothèse de sport ne peuvent pas être exclues par principe au seul motif que le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément sont indemnisés par ailleurs. La Cour souligne que ces chefs sont distincts. Pour une victime amputée, il faut donc expliquer l’usage propre de chaque appareil et éviter de demander une seule ligne indifférenciée intitulée « prothèse ».

Les renouvellements sont généralement présentés sous forme de dépenses futures. Le calcul doit partir des devis et de la périodicité retenue par les professionnels, puis tenir compte de la durée probable du besoin. Un tableau de travail peut prendre la forme suivante :

Besoin Éléments à documenter Calcul à présenter
Prothèse principale Usage quotidien, composants, emboîture, réglages Coût initial, durée d’usage, renouvellements et entretien
Prothèse de secours Indisponibilité de l’appareil principal, déplacements, sécurité Coût d’un équipement supplémentaire et périodicité propre
Prothèse esthétique ou sportive Projet d’apparence, loisir ou pratique sportive Fonction distincte, accessoires et renouvellement séparé
Consommables et réparations Manchons, interfaces, pièces d’usure, batteries Fréquence annuelle, devis et évolution prévisible

Ce tableau n’est pas un barème et ne remplace pas une expertise. Il rend visible l’erreur fréquente qui consiste à multiplier le prix d’un premier dispositif par un nombre approximatif d’années. Une somme future doit préciser sa période, la périodicité des dépenses, l’hypothèse d’évolution du besoin et la méthode de capitalisation choisie. Dans une simulation pédagogique, une dépense de 25 000 € renouvelée tous les cinq ans ne se réduit pas à une facture de 25 000 € : il faut décrire les échéances futures et les coûts intermédiaires. Le résultat final dépend de l’âge, de la durée du besoin, des devis et de la méthode retenue dans le dossier.

La jurisprudence appelle toutefois une réserve sur les améliorations technologiques. Dans son arrêt du 15 juin 2023, deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-14.197, la Cour a appliqué l’article 2226 du Code civil à une demande portant sur des prothèses et fauteuils plus performants ou destinés au handisport. La solution rappelle qu’un progrès technique ne crée pas à lui seul un droit illimité à chaque nouveau modèle lorsque le besoin d’appareillage était déjà connu et que le délai de prescription est discuté. Le dossier doit donc distinguer une dépense future prévue dès la consolidation, une aggravation fonctionnelle, une aggravation situationnelle et l’apparition d’un besoin nouveau.

Cette distinction est essentielle lorsque la victime a déjà signé une transaction. Il faut relire la réserve éventuelle : « frais d’appareillage à charge », dépenses non liquidées, aggravation, soins futurs ou postes expressément exclus. Une réserve imprécise ne garantit pas toujours l’indemnisation de tous les équipements ultérieurs. À l’inverse, une dépense apparue après la consolidation peut ouvrir une discussion nouvelle si elle correspond à une aggravation reconnue ou à un besoin qui n’était pas objectivement déterminable. La date, le contenu de l’accord initial, les conclusions de l’expert et la nature du nouvel équipement doivent être confrontés ensemble.

L’aide humaine doit être chiffrée en parallèle de la prothèse. Un appareil plus performant peut réduire certaines heures, mais il ne supprime pas nécessairement l’aide nécessaire pour les tâches effectuées sans prothèse, les jours de douleur ou les périodes de panne. Il faut décrire les actes et non seulement écrire « dépendance partielle ». Une grille hebdomadaire peut distinguer toilette, habillage, transferts, préparation des repas, entretien du matériel, courses, ménage, accompagnement médical et sorties. Le nombre d’heures retenu doit être cohérent avec l’état médical, le logement et les usages réels.

Les frais de véhicule adapté et de logement suivent le même principe de preuve. Il faut isoler le surcoût causé par le handicap, les travaux rendus nécessaires, les équipements qui doivent être renouvelés et les dépenses qui relèvent d’un choix sans lien suffisamment démontré. Les devis d’un ergothérapeute, d’un architecte, d’un équipementier automobile ou d’un prothésiste peuvent compléter le rapport médical. Les frais de transport lorsqu’une panne empêche l’utilisation de la prothèse doivent être conservés séparément. Un article sur la preuve et le calcul de l’aide humaine permanente et un article sur l’aide temporaire à domicile peuvent servir de points de comparaison, sans remplacer l’analyse du dossier amputatoire.

B. Quelles pièces et quels recours utiliser contre une offre d’indemnisation insuffisante ?

Une offre sérieuse se contrôle d’abord par sa méthode. L’assureur doit indiquer les postes retenus, les bases médicales, les périodes, les montants avant recours des tiers payeurs et les sommes effectivement proposées à la victime. Une somme globale ne permet pas de savoir si la prothèse de secours a été oubliée, si les pertes de revenus futures ont été arrêtées à la date de reprise théorique, ou si l’aide humaine a été absorbée dans le déficit fonctionnel permanent. La victime peut demander une ventilation complète et répondre ligne par ligne.

Le calendrier légal doit aussi être vérifié. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime ayant subi une atteinte à sa personne dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident, avec les mécanismes particuliers applicables lorsque la consolidation n’est pas connue. Une offre provisionnelle peut intervenir lorsque l’état n’est pas consolidé ; elle ne doit pas être présentée comme un règlement définitif de l’amputation. Lorsque la consolidation est connue, l’offre définitive doit être examinée à la lumière du rapport médical, des postes réservés et des dépenses futures.

La première correspondance de l’assureur doit informer la victime de ses droits. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose à l’assureur de rappeler que la victime peut obtenir la copie du procès-verbal d’enquête et qu’elle peut « à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Cette mention ne remplace pas un accompagnement effectif. Avant un examen, la victime doit demander la mission, préparer son dossier, signaler les besoins futurs et conserver les observations faites pendant la réunion. Elle n’a pas à accepter que l’examen de l’assureur soit la seule base du quantum.

Un retard ou une offre qui ne respecte pas les règles peut avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que le montant de l’indemnité peut produire intérêt « au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9. L’application dépend de la chronologie, de la qualité des offres, des informations transmises à l’assureur et des demandes formulées. Il faut donc établir une frise avec la date de l’accident, la déclaration, les courriers, les examens, la consolidation, les devis, l’offre et les relances.

Les pièces à réunir peuvent être classées en six dossiers. Le premier rassemble le constat, les procès-verbaux communiqués, les photographies, les témoignages et les documents d’assurance. Le deuxième comprend les comptes rendus opératoires, hospitaliers et de rééducation, les certificats, ordonnances, prescriptions, examens d’imagerie, douleurs et soins du moignon. Le troisième regroupe les devis, factures, essais, réglages, pannes, réparations, achats de manchons et préconisations du prothésiste. Le quatrième décrit l’aide humaine et les adaptations de logement ou de véhicule. Le cinquième prouve l’effet professionnel par les bulletins, contrats, avis médicaux, échanges avec l’employeur, arrêts et simulations de revenus. Le sixième comprend les décomptes des caisses, mutuelles, prévoyance et autres organismes.

Lorsqu’une expertise est trop générale, une discussion technique peut porter sur la mission ou sur les conclusions. La victime peut fournir des observations écrites, demander que les besoins soient précisés et produire un avis médical indépendant. Un médecin sapiteur en expertise de dommage corporel peut aider à analyser une question médicale spécialisée, notamment la tolérance d’un appareillage, la durée de renouvellement ou la réalité d’un besoin d’assistance. L’objectif n’est pas de multiplier les rapports, mais de répondre aux omissions qui ont une conséquence sur un poste précis.

Une provision peut être demandée lorsque des besoins immédiats sont établis alors que la liquidation complète doit attendre. L’article 835 du Code de procédure civile permet notamment d’« accorder une provision au créancier » lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En pratique, la demande doit être chiffrée et appuyée par des éléments précis : frais d’appareillage déjà prescrits, dépenses de soins, aide temporaire, perte de revenus non discutée ou avance nécessaire à une adaptation. Le référé ne sert pas à faire trancher en urgence tous les postes complexes ; les questions de consolidation, de faute, de modèle prothétique et de pertes futures peuvent nécessiter un examen au fond.

Le délai de prescription ne doit pas être confondu avec le délai de réponse de l’assureur. L’article 2226 du Code civil dispose que l’action née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La date de consolidation doit être identifiée dans le rapport et dans les courriers. Une aggravation médicale, une aggravation situationnelle ou un équipement nouveau ne produit pas automatiquement les mêmes effets. Un accord, une assignation, une reconnaissance ou un acte de procédure peut avoir une incidence sur le délai, mais il faut faire vérifier le dossier et ne pas attendre la fin des échanges amiables pour agir.

Lorsque l’offre est insuffisante, la réponse utile est documentée. Elle doit rappeler le montant proposé, identifier chaque omission, joindre le devis ou l’avis médical correspondant, demander les bases de calcul, contester les imputations non justifiées et proposer une expertise contradictoire ou une réunion technique. Les mots « offre acceptée », « transaction définitive » ou « solde de tout compte » doivent être examinés avant toute signature. Une provision ou un paiement partiel ne doit pas être confondu avec une renonciation à la liquidation ultérieure. Le document transmis par l’assureur, ses réserves et les délais de réponse doivent être conservés dans leur intégralité.

Un recours judiciaire peut devenir nécessaire si l’assureur refuse la garantie, minore le droit de la victime, écarte les dépenses futures ou ne répond pas aux pièces. L’assignation doit présenter une demande poste par poste et préciser les mesures d’expertise, de provision ou de condamnation sollicitées. Le dossier médical ne doit pas être réduit à une pièce jointe : chaque document doit être relié à une conséquence, à une période et à une demande. Une expertise judiciaire peut être demandée lorsque l’état, les besoins d’appareillage, l’aide humaine ou l’incidence professionnelle restent contestés. Le juge peut ensuite fixer séparément les dépenses passées, les dépenses futures, l’assistance, les pertes professionnelles et les préjudices personnels.

Pour vérifier rapidement qu’aucun poste essentiel n’a été oublié, la victime peut reprendre cette séquence :

  1. qualifier l’accident, le véhicule impliqué et la qualité de victime ou de conducteur ;
  2. fixer la date de consolidation et rechercher toute aggravation ou réserve prévue dans un accord antérieur ;
  3. faire décrire séparément la prothèse principale, la prothèse de secours, les équipements esthétique ou sportif, les consommables, l’entretien et les renouvellements ;
  4. chiffrer l’aide humaine, y compris les périodes sans prothèse, les douleurs et les réparations ;
  5. documenter les pertes de revenus, l’incidence sur la carrière, la reconversion et les droits à retraite ;
  6. contrôler les adaptations du logement, du véhicule et les frais de déplacement ;
  7. rapprocher chaque prestation sociale de l’indemnité correspondante et demander un décompte poste par poste ;
  8. comparer l’offre aux devis, à l’expertise et au calendrier des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances avant toute acceptation.

Cette méthode évite deux erreurs opposées. La première consiste à réclamer une somme abstraite sans preuve de l’usage, de la périodicité ou de la perte professionnelle. La seconde consiste à accepter une offre parce qu’elle rembourse l’hospitalisation et la première prothèse, alors que les coûts les plus lourds apparaîtront après la consolidation. Une amputation est un dommage évolutif dans ses conséquences économiques et quotidiennes. Le dossier doit donc être construit autour des besoins à venir, tout en respectant les limites de la prescription, les droits des tiers payeurs et les règles particulières applicables au conducteur.

Conclusion

L’indemnisation d’une amputation après un accident de la route doit être construite poste par poste. Le régime de la loi Badinter protège fortement la victime non conductrice, tandis que la faute du conducteur peut limiter ou exclure sa propre indemnisation. Dans les deux cas, le montant dépend de la qualité de l’expertise et de la précision des preuves.

La prothèse principale, la prothèse de secours, les renouvellements, les réparations, les équipements esthétique ou sportif, l’aide humaine, le logement, le véhicule et les pertes de revenus ne doivent pas être fondus dans une ligne globale. Les décisions de la Cour de cassation confirment que les besoins futurs peuvent être indemnisés sans facture déjà payée, que certains appareillages répondent à des fonctions distinctes et que la question de l’aggravation ou de la prescription doit être traitée avec rigueur. Une offre insuffisante se discute à partir des devis, de l’expertise, des décomptes de tiers payeurs et du calendrier légal, avant toute transaction définitive.

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