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Convention fiscale France–Vietnam : pension privée retenue au Vietnam, déclaration en France et remboursement, que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Vietnam : pension privée retenue au Vietnam, déclaration en France et remboursement, que faire ?

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Vous vivez en France et percevez chaque mois une pension versée par un organisme situé au Vietnam. Le relevé vietnamien fait apparaître une retenue fiscale, tandis que l’administration française vous demande de déclarer la pension étrangère. La question devient alors très concrète : faut-il payer deux fois, demander un crédit d’impôt en France ou réclamer le remboursement de la retenue au Vietnam ?

La réponse ne dépend pas du seul pays qui verse l’argent. Elle repose d’abord sur votre résidence fiscale conventionnelle, puis sur la nature exacte de la pension. Une retraite acquise auprès d’un employeur privé n’obéit pas nécessairement à la même règle qu’une pension versée au titre de services rendus à l’État vietnamien. Une retenue opérée par un payeur vietnamien ne devient pas non plus automatiquement un impôt ouvrant droit à un crédit en France. La convention fiscale franco-vietnamienne, les justificatifs du régime de retraite et la date de la première notification fiscale doivent être examinés ensemble.

Ce guide traite le cas du particulier résident de France qui reçoit une pension vietnamienne et constate une retenue au Vietnam. Il présente la méthode de qualification, la déclaration française, la demande de remboursement et la procédure amiable. Les situations de succession, d’arriérés de pension dus après un décès, de trust ou d’activité professionnelle exercée par une entreprise sont à traiter séparément, car elles peuvent modifier le régime applicable.

I. Pension vietnamienne et convention : qui peut imposer le revenu ?

A. Résident de France : qualifier la pension privée avant de raisonner sur la double imposition

La première erreur consiste à commencer par le montant de la retenue vietnamienne. Le premier contrôle porte sur la résidence. En droit interne français, l’article 4 B du Code général des impôts vise notamment « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle principale et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Cette qualification nationale ne suffit toutefois pas toujours lorsque le Vietnam considère également la personne comme résidente. Il faut alors appliquer les critères de la convention : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et, en dernier ressort, accord des autorités compétentes.

La preuve de la résidence ne se déduit pas de la nationalité, de la banque qui reçoit la pension ou de l’adresse figurant sur un ancien dossier de retraite. Elle se construit avec le certificat de résidence fiscale français, les avis d’impôt, le lieu de vie du conjoint et des enfants, les baux ou titres d’occupation, la durée des séjours et les éléments qui montrent où se trouve le centre de la vie personnelle et économique. Le Conseil d’État a rappelé, dans une affaire de pension britannique, que la seule nationalité et la perception d’une pension étrangère ne suffisaient pas : l’arrêt du 14 février 1979, n° 06961, relève « à défaut de tout document probant fourni par l’intéressé » la difficulté d’établir la résidence conventionnelle. Cette décision ancienne ne concerne pas le Vietnam, mais elle illustre une règle probatoire toujours utile : le payeur de la pension ne démontre pas, à lui seul, le lieu de résidence du bénéficiaire.

Lorsque deux États revendiquent la résidence, le raisonnement conventionnel devient déterminant. Dans sa décision du 14 mars 1979, n° 08046, le Conseil d’État se réfère au « centre des intérêts vitaux » et aux « relations personnelles les plus étroites » pour appliquer les critères de départage. L’analyse doit être menée sur l’année concernée. Un déménagement en cours d’année, un retour en France après plusieurs années au Vietnam ou une résidence partagée peuvent faire varier le résultat selon les périodes et les faits établis.

La convention franco-vietnamienne distingue ensuite la pension versée au titre d’un emploi antérieur de la pension publique. Son article 17 prévoit que les pensions et rémunérations similaires payées à un résident au titre d’un emploi passé « ne sont imposables que dans cet Etat ». Pour un résident de France, une pension privée vietnamienne relevant de cet article est donc, en principe, imposable en France seulement. Le mot « privée » doit être vérifié : il peut viser une retraite d’entreprise, un régime complémentaire, une assurance retraite ou une pension issue d’un emploi dans le secteur privé, mais la qualification dépend du droit et des documents du régime concerné.

Cette règle ne doit pas être étendue mécaniquement à toute pension provenant du Vietnam. L’article 18 de la même convention traite des rémunérations et pensions liées aux fonctions publiques. Il vise notamment les pensions payées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public au titre de services rendus à cet État, à cette collectivité ou à cette personne morale. Dans cette hypothèse, le Vietnam peut conserver le droit d’imposer selon les conditions de l’article 18, avec des exceptions liées à la nationalité et à la résidence. Une pension versée par une entreprise contrôlée par l’État n’est pas automatiquement une pension publique : la mission de l’employeur, son statut juridique, la caisse payeuse et la nature du service accompli doivent être documentés.

Trois dossiers sont donc à distinguer dès l’ouverture de l’analyse :

  • Pension privée : elle relève normalement de l’article 17 si elle rémunère un emploi antérieur et si le bénéficiaire est résident de France au sens de la convention. La France devient alors l’État d’imposition principal.
  • Pension de fonction publique : elle peut relever de l’article 18. Le Vietnam peut disposer d’un droit d’imposer différent, selon le statut du payeur, le service rendu et la nationalité du bénéficiaire.
  • Pension mal décrite : un relevé qui mentionne seulement « retirement », « social insurance » ou « allowance » ne permet pas de conclure. Il faut obtenir la base légale du régime et la qualité exacte du payeur.

La jurisprudence récente confirme qu’il faut séparer domicile fiscal interne et résidence conventionnelle. Dans sa décision du 5 février 2024, n° 469771, le Conseil d’État rappelle qu’une activité professionnelle exercée en France à titre non accessoire peut établir le domicile fiscal français au regard des articles 4 A, 4 B et 182 A du CGI, la circonstance que l’intéressé puisse être regardé comme résident d’un autre État étant « dépourvue d’incidence à cet égard ». Le litige concernait la Suisse et des revenus professionnels, non une pension vietnamienne. Il fournit néanmoins un repère important : la convention ne fait pas disparaître les règles internes, elle les complète pour répartir le pouvoir d’imposer et éliminer la double imposition.

Avant toute demande de remboursement, réunissez donc un dossier de qualification. Demandez à la caisse vietnamienne une attestation mentionnant son statut, le régime qui verse la pension, la période d’emploi, le montant brut, la retenue et la base juridique de cette retenue. Si le paiement provient d’une ancienne entreprise publique, demandez si la pension rémunère un service public ou un emploi commercial. Si plusieurs pensions sont versées, faites la qualification ligne par ligne : une pension privée et une pension publique peuvent relever de deux articles différents au cours de la même année.

B. Retenue au Vietnam : distinguer l’impôt dû de la retenue à récupérer

La déclaration française et la retenue vietnamienne correspondent à deux questions différentes. La première est : quel État peut imposer la pension selon la convention ? La seconde est : quelle somme a effectivement été prélevée par le payeur et par quelle procédure peut-elle être restituée ? Confondre ces deux niveaux conduit souvent à inscrire la retenue étrangère comme un crédit d’impôt français sans démontrer qu’elle a été prélevée conformément à la convention.

Le droit français contient ses propres règles de retenue à la source. L’article 164 B du CGI considère notamment comme revenus de source française, lorsque le débiteur est domicilié ou établi en France, « les pensions et rentes viagères ». L’article 182 A du CGI prévoit, pour les personnes non domiciliées fiscalement en France, une retenue sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française. Ces textes expliquent la retenue qui peut apparaître lorsqu’un non-résident perçoit une pension française. Ils ne transforment pas une pension de source vietnamienne en revenu de source française et ne justifient pas une retenue française sur une pension simplement parce qu’elle est déclarée en France.

Pour un résident de France qui reçoit une pension privée du Vietnam, le schéma le plus fréquent est donc le suivant : le revenu est déclaré en France, l’article 17 attribue en principe l’imposition à la France, et une retenue vietnamienne opérée malgré cette répartition doit être examinée comme une somme potentiellement indue au Vietnam. La demande principale vise alors le remboursement auprès du payeur ou de l’administration vietnamienne, selon la procédure locale. La résidence française et l’article 17 doivent être établis dès cette première démarche.

La convention prévoit aussi une méthode pour éliminer les doubles impositions. Son article 22 organise l’imputation d’un crédit pour certains revenus provenant du Vietnam et imposables selon la convention. Le mécanisme est encadré : le revenu peut devoir être déclaré en France et le crédit est plafonné par l’impôt français correspondant, suivant la catégorie de revenu et le paragraphe applicable. Il ne s’agit pas d’une garantie générale de remboursement de toute somme prélevée à l’étranger. Un prélèvement contraire à l’article 17 ne devient pas régulier du seul fait qu’il figure sur une attestation fiscale vietnamienne.

Cette distinction est importante dans la pratique. Si une pension privée est exclusivement imposable en France et qu’un payeur vietnamien a retenu une somme, le dossier doit expliquer pourquoi cette retenue n’entre pas automatiquement dans la méthode d’élimination de l’article 22. La voie naturelle est la restitution au Vietnam, puis, si le désaccord persiste entre les administrations, la procédure amiable de l’article 23. L’analyse peut être différente pour une pension publique relevant de l’article 18, pour un revenu qui n’est pas une pension au sens de la convention ou pour une personne résidente du Vietnam. La conclusion doit toujours être rattachée à la qualification écrite du paiement.

Le Conseil d’État a déjà décrit, pour une convention franco-italienne, le fonctionnement d’un crédit imputable lorsque la convention prévoit une imposition dans les deux États. Dans la décision du 24 mai 2006, n° 280942, il indique que la pension étrangère doit être prise en compte dans le revenu imposable et que le contribuable bénéficie d’un crédit « égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ». Cette solution concerne l’Italie et non le Vietnam ; elle ne dispense donc pas de lire l’article 22 franco-vietnamien. Elle rappelle toutefois deux limites opérationnelles : le revenu peut devoir être déclaré pour calculer l’impôt français, et le crédit ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant.

Une décision plus récente, du 28 février 2025, n° 491788, confirme également, dans un autre contexte conventionnel, que la double imposition peut être éliminée par un crédit « imputable sur l’impôt français dans la limite de celui-ci ». Là encore, il s’agit d’un principe illustratif et non d’une décision sur une pension vietnamienne. Le praticien doit vérifier le texte de la convention applicable et la qualification de l’article 17 ou de l’article 18 avant de remplir une déclaration ou de réclamer un crédit.

En pratique, séparez sur un tableau le montant brut de la pension, la date de chaque paiement, la devise, la retenue vietnamienne, l’impôt effectivement versé et le montant net reçu. Cette séparation permet de détecter trois erreurs courantes : une retenue calculée sur le brut alors qu’une exemption conventionnelle était demandée, une conversion en euros qui ne correspond pas aux montants déclarés, ou une retenue présentée comme un impôt définitif alors qu’elle n’est qu’un acompte récupérable. N’envoyez pas une simple capture bancaire : l’autorité française ou vietnamienne aura besoin de l’attestation de retenue et de l’identité du débiteur.

Le changement de résidence doit aussi être isolé. Une pension versée à une personne résidente du Vietnam peut relever de l’article 17 au Vietnam ; la même pension versée l’année suivante à une personne résidente de France peut relever de la France. La date de départ ou de retour, le certificat de résidence de chaque année et la première période de paiement sont essentiels. Une demande uniforme couvrant plusieurs années sans expliquer ce changement risque de retarder la restitution.

II. Déclarer la pension en France et récupérer la retenue vietnamienne

A. Déclaration française : méthode, calcul indicatif et pièces à réunir

Une pension privée vietnamienne attribuée à un résident fiscal de France doit être déclarée en France lorsque la convention en attribue l’imposition à la France. La déclaration ne signifie pas que la retenue vietnamienne est validée. Elle permet à l’administration française de calculer l’impôt correspondant au revenu et, si le texte conventionnel le prévoit, d’appliquer la méthode d’élimination de la double imposition. Une absence de déclaration fragilise ensuite la demande de remboursement, car l’attestation de résidence française et le montant du revenu ne seront pas cohérents.

L’article 170 du CGI impose à la personne imposable de souscrire une déclaration détaillée. Le texte vise également les revenus de source étrangère qui doivent être portés à la connaissance de l’administration, y compris lorsqu’une convention les exonère en France mais les prend en compte pour déterminer le taux applicable. La pension vietnamienne doit donc être reportée avec la catégorie et le montant correspondants, en suivant les formulaires et la notice de l’année de déclaration. La déclaration annexe des revenus étrangers, habituellement utilisée avec la déclaration de revenus, ne doit pas être remplie d’après un montant net bancaire si le justificatif de la caisse présente un montant brut.

La méthode de travail peut suivre cette séquence :

  1. Identifier l’année fiscale française et la période exacte couverte par l’attestation vietnamienne.
  2. Convertir chaque montant selon la méthode admise pour la déclaration de l’année concernée et conserver le taux ou le justificatif utilisé.
  3. Déclarer le montant brut de la pension, en distinguant pension privée, pension publique, rente ou paiement exceptionnel.
  4. Indiquer la retenue vietnamienne uniquement dans la rubrique ou la procédure correspondant à un crédit prévu par la convention, après avoir vérifié l’article applicable.
  5. Conserver la déclaration, l’accusé de réception, l’avis d’impôt et la correspondance avec le service des impôts.

Un exemple permet de comprendre la mécanique sans fournir un calcul personnalisé. Une personne résidente de France reçoit l’équivalent de 24 000 euros bruts d’une pension privée vietnamienne. Le payeur retient 2 400 euros et verse 21 600 euros. Si l’article 17 s’applique, le montant à déclarer en France est le montant brut de 24 000 euros, sous réserve des règles françaises de déduction ou d’abattement applicables aux pensions. Les 2 400 euros ne doivent pas être soustraits du revenu déclaré. La personne doit demander au Vietnam la restitution de la retenue si elle a été prélevée en contradiction avec la convention. Elle ne peut inscrire automatiquement 2 400 euros en crédit français que si l’article 22 et les conditions administratives de preuve autorisent cette imputation.

Le même exemple change si l’attestation établit que le paiement rémunère des services rendus à une administration vietnamienne et relève de l’article 18. Le Vietnam peut alors avoir un droit d’imposition propre. La déclaration française peut rester nécessaire pour exposer la situation, appliquer la méthode prévue par l’article 22 et déterminer le taux effectif si le texte le prévoit. L’erreur serait de conserver la conclusion de l’article 17 sans vérifier le statut public du payeur. Une pension versée par une caisse nationale n’est pas suffisante, à elle seule, pour conclure : il faut relier le paiement au service rendu et au texte conventionnel.

Pour un non-résident de France qui perçoit une pension française, le raisonnement est inverse sur la retenue interne. L’article 197 A du CGI prévoit des règles particulières pour les revenus de source française des non-résidents, avec des taux minimums et des exceptions. Cette référence ne doit pas être utilisée pour imposer une pension vietnamienne à un résident français ; elle sert à éviter la confusion entre une pension étrangère déclarée en France et une pension française payée à l’étranger.

Le dossier déclaratif devrait contenir, dans une version lisible et datée :

  • l’attestation annuelle de pension indiquant le brut, les dates de paiement, la devise et le payeur ;
  • le détail de la retenue vietnamienne, avec la base légale ou la mention de l’impôt prélevé ;
  • le certificat de résidence fiscale française pour chaque année contestée ;
  • les documents de carrière permettant de distinguer ancien employeur privé, organisme de sécurité sociale et fonction publique ;
  • les avis d’impôt français, les déclarations 2042 et annexes adressées, ainsi que les éventuelles demandes d’information ;
  • les relevés bancaires seulement en complément, pour rapprocher les montants nets des attestations brutes ;
  • les traductions utiles et une chronologie indiquant la date de chaque notification ou refus.

Si la pension est versée en plusieurs devises ou par plusieurs organismes, ne regroupez pas les lignes avant la qualification. Une caisse d’assurance sociale peut être distincte d’un régime complémentaire d’entreprise. Une indemnité de départ, un capital de retraite, une rente viagère et des arrérages ne suivent pas nécessairement le même article. Le paiement d’un capital au décès du bénéficiaire ou à ses héritiers peut également relever d’une analyse successorale différente : ce point doit être isolé pour ne pas faire entrer une transmission dans le régime des pensions.

Lorsque la retenue vietnamienne a déjà été inscrite comme crédit en France, vérifiez l’origine du crédit et sa limite. Un crédit excédentaire peut entraîner une demande de justification ou une rectification. Lorsque la retenue n’a pas été portée en crédit, ne la déduisez pas du revenu brut pour obtenir un résultat intuitivement « net ». Préparez plutôt une note courte expliquant la position conventionnelle : résidence de France, article 17 ou 18, montant brut, retenue, impôt français calculé et demande de remboursement étrangère. Cette note facilite les échanges avec le service des impôts et évite les déclarations contradictoires.

La jurisprudence confirme que les effets d’une convention doivent être articulés avec la capacité contributive et les règles de calcul internes. Dans l’arrêt du 24 mai 2006, n° 280942, le Conseil d’État rattache le crédit au montant de l’impôt français correspondant au revenu. Dans l’arrêt du 28 février 2025, n° 491788, il rappelle la limite de l’imputation sur l’impôt français. Ces deux décisions ne permettent pas de déduire que toute retenue vietnamienne est récupérable en France. Elles invitent au contraire à chiffrer séparément : revenu déclaré, impôt français, crédit conventionnel éventuel et remboursement demandé à l’État de la source.

B. Remboursement, réclamation et procédure amiable : quelle séquence suivre ?

Une retenue vietnamienne contestée doit être traitée par une séquence organisée. Le premier interlocuteur est généralement le payeur ou l’administration vietnamienne compétente, car c’est au Vietnam que la somme a été prélevée. La demande doit invoquer la convention franco-vietnamienne, produire le certificat de résidence française, qualifier la pension au regard de l’article 17 ou de l’article 18 et joindre le justificatif de retenue. Les formulaires, traductions et délais locaux doivent être vérifiés auprès de l’autorité vietnamienne ou du payeur : ils ne peuvent pas être remplacés par une règle française supposée.

La deuxième démarche concerne la France. Déclarez le revenu selon sa nature et expliquez, si nécessaire, qu’une retenue étrangère fait l’objet d’une demande de restitution dans l’État de la source. Si l’administration française a calculé un impôt ou un crédit erroné, utilisez la réclamation adaptée à l’avis ou à la décision reçue, en respectant le délai indiqué par le droit interne et par l’avis concerné. La procédure amiable ne doit pas servir de prétexte pour laisser expirer une réclamation française : elle est distincte et ne suspend pas automatiquement les délais des recours nationaux.

La troisième démarche est la procédure amiable prévue par l’article 23 de la convention. Le texte permet à une personne qui estime que les mesures prises par un État ou par les deux États entraînent une imposition non conforme de saisir l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente. La demande peut être présentée « indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats ». L’article 23 fixe, dans son principe, une limite de trois ans : le cas doit être soumis « dans les trois ans qui suivent la première notification » de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme. La convention et la version applicable doivent être relues pour la période concernée.

La page officielle de l’administration française consacrée à la procédure amiable confirme que cette voie vise à remédier à une double imposition ou à une imposition contraire à une convention. Elle rappelle aussi que le délai varie selon la convention et que la demande doit être accompagnée des avis d’impôt, déclarations, calculs, échanges avec l’autre État et justificatifs de paiement. Pour un résident de France, la demande française est adressée au service compétent indiqué par l’administration, notamment le Bureau de prévention et résolution des différends internationaux lorsque la procédure de dépôt le prévoit. Le dossier doit exposer le problème de manière complète, même si une démarche de remboursement vietnamienne est encore en cours.

La procédure amiable n’est pas un appel devant un tribunal. Les autorités compétentes échangent et recherchent un accord pour supprimer l’imposition non conforme, mais l’issue n’est pas garantie et le délai de traitement peut être long. Elle ne remplace pas une réclamation contre un avis d’impôt français ni la demande de remboursement présentée au Vietnam. Son intérêt apparaît lorsque les deux administrations ne s’accordent pas sur la résidence, la qualification de la pension, le droit d’imposer ou la méthode d’élimination de la double imposition.

Une demande bien construite peut suivre ce plan :

  1. Identité et résidence : nom, adresse, numéro fiscal, années concernées et certificat de résidence de France.
  2. Faits : carrière au Vietnam, nature de l’ancien employeur, caisse payeuse, dates de départ ou de retour, montants bruts et retenues.
  3. Question conventionnelle : article 17 pour la pension privée ou article 18 pour la pension publique, avec l’explication des documents qui justifient la qualification.
  4. Calcul : montant brut déclaré en France, montant de l’impôt français, retenue vietnamienne et montant demandé en remboursement.
  5. Démarches déjà engagées : demande au payeur, réclamation vietnamienne, réponse ou silence, échanges avec le service fiscal français.
  6. Demande : faire cesser l’imposition non conforme et coordonner, si nécessaire, les mesures de restitution ou de crédit.
  7. Pièces : attestations, avis, certificats, preuves de paiement, courriers, traductions et mandat.

La date de la première notification mérite une ligne distincte dans la chronologie. Il peut s’agir d’un avis de retenue, d’un refus écrit de remboursement, d’une décision de taxation ou d’un courrier indiquant que l’exonération conventionnelle est refusée. Une simple rumeur de la caisse ou un taux affiché sur un site ne constitue pas nécessairement cette notification. Par prudence, conservez l’enveloppe, la date de réception, le courriel original et la preuve de la demande. Une demande amiable tardive peut être déclarée irrecevable si le délai conventionnel est dépassé.

Les obligations françaises et la procédure amiable doivent être pilotées en parallèle. Le tableau suivant résume la logique :

Question Document central Action immédiate
Qui est résident de quel État ? Certificat de résidence et preuves du foyer Fixer la résidence pour chaque année
La pension est-elle privée ou publique ? Statut du payeur et carrière du bénéficiaire Obtenir une attestation détaillée
Quel État peut imposer ? Article 17 ou 18 de la convention Rattacher le paiement au bon article
Que faire de la retenue ? Certificat de retenue et preuve de paiement Demander la restitution au Vietnam
Existe-t-il une double imposition non résolue ? Chronologie et avis des deux États Préserver les réclamations et envisager l’article 23

La demande vietnamienne doit éviter un argument trop général comme « je suis Français, donc je ne dois rien au Vietnam ». La nationalité n’est pas la résidence conventionnelle. Le bon argument est factuel : « je suis résident de France pendant l’année concernée, ma pension rémunère un emploi privé antérieur, l’article 17 attribue l’imposition à l’État de résidence, voici le certificat et voici la retenue ». Si la caisse répond que le régime est public, demandez le fondement précis de cette réponse et confrontez-le à l’article 18. Une divergence documentée est utile pour la procédure amiable.

La demande française doit également éviter l’affirmation inverse : « le Vietnam a retenu un impôt, donc la France doit me le rembourser ». Le crédit français, lorsqu’il existe, dépend du mécanisme de la convention et reste encadré par l’impôt français correspondant. Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 24 mai 2006, n° 280942, que la pension étrangère pouvait être incluse dans le revenu imposable avec un crédit correspondant ; cette solution reposait sur le texte franco-italien alors applicable. Le Conseil d’État a retenu une limite comparable dans sa décision du 28 février 2025, n° 491788. Ces références servent à structurer le calcul, non à éviter l’examen de la convention franco-vietnamienne.

Le délai de trois ans de l’article 23 ne doit pas être confondu avec celui d’une réclamation interne ou d’une demande de remboursement locale. Chaque État peut prévoir des formalités différentes. Déposez donc une demande conservatoire suffisamment documentée lorsque la première notification approche de sa limite, puis complétez les calculs et traductions. La procédure amiable peut être lancée alors que la demande locale n’est pas terminée ; il faut le signaler clairement et transmettre toute réponse ultérieure.

Si l’administration vietnamienne rembourse directement la retenue, archivez la décision et le montant payé. Si elle n’en rembourse qu’une partie, réconciliez le solde avec le calcul français et expliquez la différence. Si la France accorde un crédit, vérifiez qu’il est limité au montant effectivement admis par la convention et à l’impôt français correspondant. La résolution comptable doit correspondre à la décision juridique ; une simple entrée bancaire ne suffit pas pour clore le dossier.

Enfin, lorsque le bénéficiaire est décédé, les arrérages de pension ou le remboursement d’une retenue peuvent être versés à la succession. La créance de remboursement, l’année de rattachement du revenu et la déclaration successorale ne se confondent pas. Une succession franco-vietnamienne peut soulever une question de loi applicable et de droits de mutation en plus de la question de l’impôt sur la pension. Le présent article ne permet pas de trancher ces sujets : le dossier doit être orienté vers une analyse successorale internationale distincte.

Conclusion

Pour un résident de France qui reçoit une pension privée vietnamienne, la réponse commence par la preuve de la résidence et la qualification du régime de retraite. Si l’article 17 de la convention franco-vietnamienne s’applique, la pension privée est en principe imposable dans l’État de résidence, la France. Une retenue opérée au Vietnam ne doit pas être transformée automatiquement en crédit d’impôt français : elle doit d’abord être vérifiée, contestée et, si elle est contraire à la convention, réclamée auprès du Vietnam.

La démarche sûre consiste à déclarer le montant brut en France, distinguer pension privée et pension publique, réunir les attestations de carrière et de retenue, déposer la demande locale de remboursement et préserver en parallèle les réclamations françaises. Si le désaccord entre les deux administrations persiste, l’article 23 ouvre la procédure amiable, sous réserve du délai applicable et des pièces exigées. Les numéros d’articles, les dates de notification et les montants doivent apparaître dans un dossier chronologique, car ils déterminent l’issue bien plus sûrement que la seule mention « pension étrangère » sur un relevé bancaire.

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