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Convention fiscale franco-vietnamienne du 10 février 1993 : résidence fiscale, pensions de retraite, revenus fonciers et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale franco-vietnamienne du 10 février 1993 : résidence fiscale, pensions de retraite, revenus fonciers et contentieux

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Convention fiscale franco-vietnamienne du 10 février 1993 : résidence fiscale, pensions de retraite, revenus fonciers et contentieux

I. Détermination de la résidence fiscale et régime des flux de revenus transfrontaliers

A. Critères de rattachement fiscal et règles de départage conventionnel

L’assujettissement à l’impôt sur le revenu d’une personne physique entretenant des attaches patrimoniales ou professionnelles avec le Viêt Nam obéit à une articulation rigoureuse entre les normes internes et les stipulations du traité bilatéral. L’administration fiscale française examine en premier lieu si le contribuable répond aux critères d’assujettissement illimité prévus par l’article 4 A du Code général des impôts. Aux termes de cette disposition légale, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. À l’inverse, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables que sur leurs seuls revenus de source française, conformément aux prévisions de l’article 164 B du même code.

La qualification du domicile fiscal en droit interne s’opère selon les critères alternatifs énoncés à l’article 4 B du Code général des impôts. Sont ainsi considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y possèdent leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non à titre principal, ainsi que celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Dès lors qu’un contribuable remplit l’une quelconque de ces conditions, le droit interne français revendique son imposition globale. Or la législation fiscale vietnamienne applique des critères analogues fondés sur la durée du séjour sur le territoire national, fixée au seuil de 183 jours au cours d’une année civile, ou sur la disposition d’un logement permanent à Hanoï, Hô Chi Minh-Ville ou Da Nang.

Face à ce risque patent de double imposition intégrale, les dispositions de la Convention fiscale franco-vietnamienne du 10 février 1993, approuvée par la loi n° 94-323 du 25 avril 1994 publiée au Journal officiel le 26 avril 1994 et rendue exécutoire par le décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 publié au Journal officiel le 20 décembre 1994, prévalent sur le droit interne en vertu de l’article 55 de la Constitution. L’article 4, paragraphe 1 de cette convention bilatérale dispose textuellement : « Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »

La doctrine administrative consignée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-VNM-20161104 confirme expressément que l’accord s’applique aux personnes physiques résidentes des deux États contractants. Lorsqu’un contribuable se trouve simultanément qualifié de résident au regard du droit fiscal français et de la réglementation vietnamienne, le conflit de résidence se résout au moyen des critères successifs et hiérarchisés prévus à l’article 4, paragraphe 2 du traité. Ce mécanisme conventionnel impose d’analyser en premier lieu la disposition d’un foyer d’habitation permanent. Selon l’article 4, paragraphe 2 a du texte : « Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ».

La notion de foyer permanent d’habitation implique qu’un logement meublé soit aménagé et réservé à l’usage continu du contribuable et de sa famille. Par ailleurs, lorsque le contribuable conserve un pied-à-terre disponible en France tout en occupant une villa ou un appartement au Viêt Nam, la localisation de son foyer permanent ne permet pas de trancher le litige. L’analyse juridique s’oriente dès lors vers la détermination du centre des intérêts vitaux, qui englobe les relations familiales, sociales, associatives et professionnelles de l’intéressé. À cet égard, la juridiction administrative contrôle de manière particulièrement stricte la réalité de l’implantation à l’étranger. La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 7 juillet 2020 portant le numéro d’enregistrement 19DA02015, a ainsi jugé que le contribuable ne peut se prévaloir de la qualité de non-résident lorsque ses attaches économiques et familiales prépondérantes demeurent situées sur le territoire national.

Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé avec certitude, l’article 4, paragraphe 2 b de la Convention fiscale franco-vietnamienne retient subsidiairement l’État où la personne séjourne de façon habituelle. Si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’État contractant dont elle possède la nationalité. Enfin, si la personne possède la double nationalité ou si elle ne possède la nationalité d’aucun des deux États, les autorités compétentes des deux pays règlent la question d’un commun accord par la voie de la procédure amiable instituée à l’article 23 de la convention. Or l’administration fiscale française exige fréquemment du contribuable qu’il apporte la preuve matérielle de son assujettissement effectif au Viêt Nam pour bénéficier des stipulations conventionnelles.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la portée exacte de cette exigence probatoire dans son arrêt de principe rendu le 11 mars 2026 sous le numéro de pourvoi 25-10.235. La haute juridiction y a posé que : « pour pouvoir revendiquer l’application de la convention […] considérés par l’administration française comme des contribuables ayant leur domicile fiscal en France […] doivent démontrer non seulement que les autorités [étrangères] leur attribuent la qualité de résident fiscal […] mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention. » Cette décision confirme que la seule détention d’un certificat de résidence émis par l’administration fiscale vietnamienne ne suffit pas à lier les juridictions françaises si les critères conventionnels du foyer ou du centre des intérêts vitaux ne sont pas réunis. La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 31 mai 2019 répertorié sous le numéro 18PA02233, a également rappelé que le bénéfice d’un traité bilatéral suppose un assujettissement fiscal personnel effectif dans l’État de séjour.

L’expatriation ou le séjour au Viêt Nam emporte en outre des obligations déclaratives spécifiques quant aux comptes bancaires ouverts à l’étranger. L’article 1649 A du Code général des impôts contraint toute personne physique domiciliée en France à déclarer chaque année l’ensemble des comptes financiers détenus, utilisés ou clos hors du territoire. La sanction du défaut de déclaration sur le formulaire réglementaire 3916 consiste en une amende forfaitaire prévue par l’article 1736 du Code général des impôts. Or le contentieux fiscal s’est récemment déplacé sur la notion même d’utilisation du compte à l’étranger. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 juin 2024 portant le numéro 22-16.843, a censuré la position des juges du fond au visa des textes applicables : « Selon le premier de ces textes, les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Selon le second, un compte bancaire est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes astreintes à l’obligation de déclaration précitée, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. » La haute cour a jugé qu’en statuant sans rechercher « si les comptes bancaires litigieux avaient été utilisés […] au cours de la période en litige, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

B. Régime conventionnel des salaires, pensions de retraite et revenus du capital

La répartition du pouvoir d’imposer les revenus perçus par les personnes physiques en situation transfrontalière constitue le cœur opérationnel de la convention franco-vietnamienne. Pour les salariés exerçant leur activité professionnelle entre la France et le Viêt Nam, l’article 14, paragraphe 1 du traité pose le principe cardinal de l’imposition dans l’État où l’activité est matériellement exercée : « Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. » Dès lors, un résident fiscal de France détaché temporairement à Hanoï ou à Hô Chi Minh-Ville devient imposable au Viêt Nam sur les salaires qui rémunèrent son travail accompli sur place.

Toutefois, l’article 14, paragraphe 2 de la convention prévoit une dérogation majeure destinée à préserver l’imposition exclusive dans l’État de résidence du salarié dans le cadre de missions temporaires de courte durée. Cette clause bilatérale énonce que les rémunérations perçues par un résident d’un État au titre d’un emploi exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si trois conditions cumulatives sont scrupuleusement respectées : « a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ; et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. » Or le non-respect d’un seul de ces critères entraîne immédiatement l’assujettissement à la taxe vietnamienne sur le revenu des personnes physiques, obligeant l’employeur ou le contribuable à régulariser sa situation.

Le statut des pensions de retraite et des rentes viagères transfrontalières suscite également des interrogations fréquentes pour les nombreux ressortissants français installés au Viêt Nam après la cessation de leur carrière professionnelle. L’article 17 de la Convention fiscale franco-vietnamienne établit une règle de compétence fiscale exclusive au profit de l’État de résidence du bénéficiaire : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. » En conséquence, un contribuable ayant transféré sa résidence fiscale au Viêt Nam au sens de l’article 4 du traité n’est soumis à aucune retenue à la source ni à aucun impôt sur le revenu en France sur ses pensions du secteur privé servies par les caisses de retraite de base et complémentaires françaises.

Par ailleurs, une distinction essentielle doit être opérée à l’égard des pensions issues de fonctions publiques exercées pour le compte de l’État français, d’une collectivité locale ou d’un établissement public. L’article 18, paragraphe 2 a de la convention stipule textuellement : « Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. » Ainsi, les pensions versées à d’anciens agents publics demeurent exclusivement taxables en France, quand bien même leur bénéficiaire résiderait de façon permanente au Viêt Nam. Ce principe d’imposition dans l’État débiteur ne cède que dans l’hypothèse très particulière prévue à l’article 18, paragraphe 2 b, selon laquelle le bénéficiaire possède la nationalité exclusive du Viêt Nam sans détenir concomitamment la nationalité française.

Lorsque la France conserve son droit de prélever l’impôt à la source sur des pensions ou salaires versés à des non-résidents, elle applique la retenue à la source spécifique régie par l’article 182 A du Code général des impôts. Cette retenue progressive est assise sur des tranches tarifaires annuelles de 0 %, 12 % et 20 %. En outre, si les revenus imposables de source française doivent être liquidés selon le barème progressif général, l’administration fiscale applique le taux minimum d’imposition instauré par l’article 197 A du Code général des impôts, fixé à 20 % pour les revenus jusqu’à la limite de la deuxième tranche du barème et à 30 % au-delà, sauf si le contribuable établit que le taux moyen résultant de l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur.

Les flux de capitaux mobiliers circulant entre les deux pays, notamment les dividendes et les intérêts de source vietnamienne ou française, relèvent d’un encadrement conventionnel strict assorti de plafonds de retenue à la source. L’article 10 de la convention pose le principe de l’imposition partagée des dividendes, en autorisant l’État de la source à prélever une retenue dont le taux a été substantiellement réaménagé par le jeu des clauses conventionnelles. Selon les précisions doctrinales apportées par l’instruction administrative BOI-INT-CVB-VNM-20161104, la clause de la nation la plus favorisée figurant au protocole de l’accord a été activée à la suite d’un accord conclu par le Viêt Nam avec l’Irlande, ramenant le taux maximal de retenue à la source à 10 % du montant brut des dividendes distribués aux personnes physiques résidentes de l’autre État.

En matière d’intérêts de créances et de dépôts bancaires, l’article 11 du traité prévoit également un droit d’imposer partagé, en plafonnant le taux d’imposition dans l’État de source à un maximum de 10 % de leur montant brut. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 11 janvier 2022 n° 20DA00187, a confirmé que la qualification exacte de la nature du revenu passif conditionne de plein droit l’application du taux conventionnel de retenue à la source. Dès lors, le contribuable résident de France qui perçoit des dividendes ou intérêts de source vietnamienne bénéficie de l’élimination de la double imposition par voie de crédit d’impôt imputable sur sa cotisation fiscale nationale, conformément aux prévisions de l’article 22 de la convention.

II. Fiscalité du patrimoine immobilier, élimination des doubles impositions et contentieux de l’impôt

A. Territorialité des revenus fonciers, prépondérance immobilière et impôt sur la fortune

La fiscalité du patrimoine immobilier constitue l’un des volets les plus sensibles des relations bilatérales franco-vietnamiennes, en raison de la rigueur du principe de situation des biens. L’article 6, paragraphe 1 de la Convention fiscale franco-vietnamienne du 10 février 1993 retient une règle d’attribution territoriale limpide : « Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. » En conséquence, un contribuable résident fiscal au Viêt Nam qui détient des biens immobiliers donnés en location nue ou meublée sur le territoire français est imposable en France sur les loyers bruts diminués des charges déductibles de droit commun.

Cette règle d’imposition dans l’État de situation s’étend naturellement aux plus-values réalisées lors de la cession d’actifs immobiliers. L’article 12, paragraphe 1 de la convention stipule ainsi : « Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. » Les personnes physiques domiciliées au Viêt Nam cédant un immeuble situé en France sont dès lors assujetties au prélèvement libératoire sur les plus-values immobilières prévu à l’article 244 bis A du Code général des impôts, au taux proportionnel de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de solidarité au taux légal en vigueur.

L’appréhension fiscale des structures sociétaires propriétaires d’immeubles donne lieu à des règles conventionnelles particulièrement protectrices des prérogatives de l’administration fiscale française. L’article 12, paragraphe 2 de la convention franco-vietnamienne assimile expressément la cession de titres d’entités juridiques à celle d’immeubles directs : « Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale possédant directement ou indirectement des biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou des droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat lorsqu’ils sont soumis, selon la législation de cet Etat, au même régime fiscal que les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers. » Ce texte englobe les sociétés civiles immobilières transparentes de l’article 8 du Code général des impôts ainsi que les sociétés de capitaux dont l’actif comprend une majorité d’immeubles non affectés à une activité opérationnelle.

La qualification de société à prépondérance immobilière en présence de structures juridiques interposées a été clarifiée de façon déterminante par la jurisprudence judiciaire contemporaine. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt remarquable du 6 mai 2026 prononcé sous le numéro 24-22.185, a apporté une interprétation de principe de l’articulation entre les clauses conventionnelles et le droit fiscal interne. La juridiction suprême a rappelé la teneur de l’article 750 ter, 2° alinéa 4 du Code général des impôts, aux termes duquel : « sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. »

Dans cette même décision, la Cour de cassation a jugé qu’aux termes des alinéas 1 et 2 du texte légal, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales dont le détenteur possède plus de la moitié des droits, seul ou de concert, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne de participations au sens de l’article 990 D du Code général des impôts, quel que soit le nombre d’organismes interposés. La Cour en a déduit que : « Il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. »

Ce principe de transparence et d’assimilation des titres sociétaires s’applique pareillement aux sociétés civiles immobilières françaises détenues par des résidents étrangers. Par son arrêt du 2 avril 2025 enregistré sous le numéro de pourvoi 23-14.568, la Cour de cassation a jugé que : « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. » La haute cour a validé la position des juges du fond qui avaient retenu que « les résultats de ces sociétés civiles immobilières devaient être imposés en France, peu important que ces sociétés disposent par ailleurs d’une personnalité fiscale propre, la cour d’appel en a exactement déduit que les parts des sociétés civiles immobilières en cause étaient imposables à l’ISF en France. » Cet enseignement conserve une portée intégrale sous le régime de l’impôt sur la fortune immobilière régi par les articles 964 et 965 du Code général des impôts.

Sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1 de la Convention fiscale franco-vietnamienne, l’impôt sur la fortune immobilière dû par les non-résidents frappe l’ensemble des actifs immobiliers situés en France : « La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aussi à la fortune constituée par les actions, parts ou autres droits visés au paragraphe 2 de l’article 12, qui est imposable dans l’Etat contractant où les biens immobiliers sont situés. » Or les autres éléments de patrimoine, tels que les liquidités, obligations, comptes courants ou actions de sociétés commerciales opérationnelles, relèvent de l’imposition exclusive dans l’État de résidence du propriétaire. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 octobre 2024 portant le numéro 22/08369, ainsi que la Cour administrative d’appel de Paris, par son arrêt du 28 novembre 2025 portant le numéro 24PA04000, ont rappelé que la charge de caractériser la prépondérance immobilière incombe strictement à l’administration fiscale au jour du fait générateur de l’impôt.

B. Mécanismes d’élimination de la double imposition et garanties procédurales du contribuable

L’élimination concrète des doubles impositions subies par les contribuables transfrontaliers est orchestrée par l’article 22 de la convention bilatérale. Pour les résidents de France percevant des revenus imposables au Viêt Nam, la France neutralise la double imposition au moyen d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. L’article 22, paragraphe 1 a i prévoit que pour les revenus immobiliers, les bénéfices d’entreprise ou les salaires imposables au Viêt Nam, le crédit d’impôt est égal « au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». Ce mécanisme garantit une exonération effective en France tout en intégrant lesdits revenus dans le calcul du taux effectif d’imposition global du foyer fiscal.

Pour les revenus de capitaux mobiliers tels que les dividendes et les intérêts mentionnés aux articles 10 et 11 de la convention, l’article 22, paragraphe 1 a ii dispose que le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt effectivement acquitté au Viêt Nam conformément aux dispositions conventionnelles, dans la limite de l’impôt français afférent aux mêmes sommes. En revanche, si une double imposition persiste en dépit de ces règles formelles, le contribuable dispose de la faculté d’activer la procédure amiable prévue à l’article 23 de la convention. Aux termes de cette clause, le cas litigieux doit être soumis à l’autorité compétente dans un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure entraînant une imposition contraire au traité, indépendamment des voies de recours ouvertes par l’ordre juridique interne.

Sur le plan contentieux domestique, tout contribuable faisant l’objet d’un redressement fiscal consécutif à une requalification de sa résidence fiscale ou de ses flux internationaux bénéficie de garanties procédurales fondamentales inscrites au Livre des procédures fiscales. La première étape obligatoire réside dans l’engagement d’une réclamation contentieuse préalable auprès de la Direction des impôts compétente. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales prévoit que les contestations relatives aux impôts, droits et pénalités de toute nature relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’impôt, ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition légale ou conventionnelle. Cette réclamation doit être motivée et introduite dans les délais stricts fixés par l’article R.* 196-1 du même livre.

Le dépôt de la réclamation contentieuse permet au contribuable de solliciter le bénéfice du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Ce texte dispose que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge peut surseoir au paiement des droits et pénalités litigieux jusqu’à la décision de l’administration ou la notification du jugement de première instance. Pour les impositions dont le montant excède le seuil réglementaire, la constitution préalable de garanties bancaires ou hypothécaires est requise afin d’interrompre valablement les poursuites de l’administration fiscale.

La contestation porte fréquemment sur l’application de majorations fiscales pour manquement délibéré au taux de 40 % prévues par l’article 1729 du Code général des impôts. Or la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe souverainement à l’administration fiscale en vertu de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales. La Cour de cassation, dans son arrêt remarquable du 8 juillet 2026 enregistré sous le numéro 25-17.275, a sanctionné l’absence de caractérisation intentionnelle de l’administration : « Aux termes du premier de ces textes, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Selon le second, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration. » La haute cour a jugé qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention […] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

En cas de dégrèvement total ou partiel prononcé à l’issue de l’instance, la question des intérêts moratoires dus par l’État au taux légal de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code général des impôts obéit à des règles strictes régies par l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales. La Cour de cassation, par son arrêt du 9 juillet 2025 rendu sous le numéro 24-16.379, a posé les principes gouvernant l’indemnisation du contribuable en rappelant que le dégrèvement prononcé par l’administration sur une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit n’ouvre pas droit aux intérêts moratoires si la restitution intervient avant tout rejet formel ou implicite. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 6 décembre 2018 n° 16LY02079, ainsi que la Cour administrative d’appel de Nancy du 17 novembre 2022 n° 20NC00872, ont confirmé l’importance d’encadrer rigoureusement la contestation devant le Tribunal administratif compétent au titre de l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales. Dans ces contentieux complexes de fiscalité internationale, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de structurer efficacement les moyens de défense tirés des stipulations de la convention franco-vietnamienne et de solliciter la condamnation de l’État aux frais de justice sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conclusion

La Convention fiscale franco-vietnamienne du 10 février 1993 constitue le cadre juridique fondamental régissant la situation patrimoniale et les flux de revenus des particuliers résidant ou investissant entre la France et le Viêt Nam. L’articulation entre l’assujettissement interne de l’article 4 B du Code général des impôts et les critères de départage conventionnel de l’article 4 assure une protection essentielle contre les doubles impositions, sous réserve d’établir scrupuleusement la réalité du foyer permanent d’habitation et du centre des intérêts vitaux. L’imposition exclusive des pensions privées dans l’État de résidence, le plafonnement des retenues à la source sur dividendes et la stricte localisation territoriale des revenus et plus-values immobilières offrent des repères stables aux contribuables. Face aux investigations de l’administration fiscale et aux pénalités pour manquement délibéré, la maîtrise des voies de réclamation préalable, du sursis de paiement et des règles probatoires garantit la défense effective des droits légitimes du contribuable devant les juridictions compétentes.

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