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L’ajournement de la demande de naturalisation française : motifs d’insertion professionnelle, antécédents et séjour irrégulier, recours hiérarchique préalable (RAPO SDANF) et contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (articles 21-15 du Code civil et 48 du décret du 30 décembre 1993, Conseil d’État)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’ajournement de la demande de naturalisation française : motifs d’insertion professionnelle, antécédents et séjour irrégulier, recours hiérarchique préalable (RAPO SDANF) et contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (articles 21-15 du Code civil et 48 du décret du 30 décembre 1993, Conseil d’État)

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CAA Nantes, 5e ch., 24 juin 2025, n° 24NT01547 ; CAA Nantes, 2e ch., 23 mai 2025, n° 24NT02434 ; CAA Nantes, 6e ch., 11 févr. 2025, n° 24NT00557 ; CAA Nantes, 5e ch., 17 déc. 2024, n° 23NT03326 ; CAA Nantes, 6e ch., 6 mai 2025, n° 24NT01265 ; CAA Nantes, 2e ch., 23 mai 2025, n° 24NT00188 ; CAA Nantes, 5e ch., 26 mai 2026, n° 25NT00326 ; CAA Nantes, 2e ch., 15 mars 2024, n° 22NT01113 ; CAA Nantes, 5e ch., 16 juin 2026, n° 25NT02315 & CAA Nantes, 2e ch., 10 nov. 2023, n° 22NT00732 : analyse doctrinale, procédurale et contentieuse approfondie du régime de l’ajournement des demandes de naturalisation par décret, des motifs tirés de l’insertion professionnelle et des ressources, du séjour irrégulier antérieur et des mentions au fichier des antécédents judiciaires (TAJ), de la procédure obligatoire du recours administratif préalable (RAPO) devant le ministre chargé des naturalisations et la SDANF, et de l’office du juge de l’excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes et la cour administrative d’appel de Nantes sous le contrôle du Conseil d’État.

L’accès à la nationalité française par la voie de la naturalisation par décret constitue un acte régalien relevant de la souveraineté de l’État. En application de l’article 21-15 du Code civil, « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Contrairement aux procédures de déclaration de nationalité fondées sur le mariage avec un conjoint français ou la filiation, la naturalisation par décret ne confère aucun droit automatique au demandeur, même lorsque celui-ci remplit l’ensemble des conditions légales de recevabilité fixées par le Code civil, notamment la condition de résidence posée par l’article 21-16 du Code civil ou l’absence de condamnations pénales visée à l’article 21-27 du Code civil.

Dans ce cadre souverain, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation en opportunité particulièrement étendu. Lorsqu’elle estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder immédiatement la nationalité française, elle peut prononcer soit un rejet pur et simple, soit un ajournement de la demande en vertu de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. L’ajournement constitue une décision administrative défavorable qui suspend la possibilité d’acquérir la nationalité française en imposant un délai d’attente (généralement de deux ou trois ans) ou des conditions préalables à la réitération de la démarche. Ce mécanisme permet à l’autorité préfectorale puis ministérielle d’observer l’évolution du parcours du postulant, qu’il s’agisse de la consolidation de son insertion professionnelle, de la pérennisation de ses revenus, ou de la stabilisation de son comportement civique.

Toutefois, ce large pouvoir discrétionnaire ne s’exerce pas de manière arbitraire. L’article 27 du Code civil impose que « toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret […] doit être motivée » selon les exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Face à un ajournement préfectoral, le demandeur est tenu, à peine d’irrecevabilité de toute action juridictionnelle ultérieure, d’exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le ministre chargé des naturalisations auprès de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) sise à Rezé, conformément à l’article 45 du décret du 30 décembre 1993.

En cas de confirmation expresse ou implicite de l’ajournement par le ministre, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes puis de la cour administrative d’appel de Nantes, sous le contrôle de cassation du Conseil d’État. Le juge de l’excès de pouvoir opère un contrôle restreint destiné à censurer les erreurs de droit, les inexactitudes matérielles des faits et les erreurs manifestes d’appréciation. Il convient d’analyser de manière approfondie les fondements matériels et légaux justifiant la décision d’ajournement (I), avant d’examiner les règles procédurales du RAPO, les stratégies contentieuses devant la juridiction nantaise et l’office du juge administratif (II).

I. Les fondements matériels et légaux de l’ajournement de la demande de naturalisation française

L’ajournement d’une demande de naturalisation repose sur une évaluation globale du loyalisme, de la conduite et de l’intégration du postulant. Deux grands faisceaux de motifs sont principalement opposés par l’autorité administrative : d’une part, le défaut d’insertion professionnelle durable et l’insuffisance de ressources financières propres, et d’autre part, les atteintes à l’ordre public, les antécédents judiciaires et les irrégularités de séjour antérieures.

I.A. L’appréciation de l’insertion professionnelle durable et de l’autonomie financière du postulant (articles 21-15 du Code civil et 48 du décret du 30 décembre 1993)

Le critère de l’insertion professionnelle et de l’autonomie matérielle constitue le premier motif récurrent d’ajournement des demandes de naturalisation. En vertu de l’article 21-15 du Code civil et de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, l’autorité administrative vérifie que le candidat dispose de ressources stables et suffisantes lui permettant de subvenir durablement à ses besoins sur le territoire national sans dépendre de l’assistance publique.

La juridiction administrative rappelle de manière constante le principe directeur régissant cette appréciation souveraine. Ainsi que l’a formulé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt de principe du 24 juin 2025 (CAA Nantes, 5ème chambre, 24 juin 2025, n° 24NT01547) :

« L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap. »

Ce considérant de principe fixe à la fois l’étendue du pouvoir ministériel et ses limites substantielles. L’administration ne peut légalement ajourner la demande d’un étranger pour défaut d’autonomie financière lorsque l’insuffisance de ses revenus découle directement d’un état de handicap ou d’une affection de longue durée reconnue par les organismes sociaux compétents (CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 24NT01547).

En dehors des situations de handicap, la cour administrative d’appel de Nantes exerce un contrôle rigoureux de l’erreur manifeste d’appréciation sur la réalité de l’insertion professionnelle. Lorsque le demandeur démontre un parcours de travail continu, la seule précarité juridique formelle de ses contrats (contrats à durée déterminée successifs ou missions d’intérim) ne saurait justifier un ajournement si la stabilité matérielle est établie. C’est ce qu’a expressément jugé la cour dans son arrêt du 23 mai 2025 (CAA Nantes, 2ème chambre, 23 mai 2025, n° 24NT02434) :

« Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le degré d’insertion professionnelle et d’autonomie matérielle du postulant, ainsi que le caractère suffisant et durable des ressources lui permettant de demeurer en France. […] La seule circonstance que ces contrats soient interrompus au terme de chaque année scolaire n’est pas de nature à remettre en cause le caractère pérenne de son emploi, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il donne entière satisfaction dans l’exercice de ses fonctions et que son employeur atteste que sa manière de servir lui ouvrirait la perspective d’une titularisation. […] Dans ces conditions, en considérant que M. A… ne justifiait pas d’une insertion professionnelle suffisante lui procurant des ressources stables et en rejetant, pour ce motif, la demande de naturalisation présentée par l’intéressé, le ministre a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »

Cette approche pragmatique protège les postulants dont l’emploi est pérenne dans les faits en dépit de renouvellements contractuels successifs. La même solution s’applique aux personnes ayant conclu un contrat à durée indéterminée récent mais précédé d’une longue période d’activité continue en intérim, ainsi que l’a tranché la cour dans un arrêt du 11 février 2025 (CAA Nantes, 6ème chambre, 11 février 2025, n° 24NT00557) :

« Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le défaut d’insertion professionnelle durable ainsi que le caractère suffisant et durable des ressources propres permettant à un postulant de subvenir à ses besoins en France de façon pérenne […] Si ces contrats pérennes étaient récents à la date de la décision contestée, Mme A… exerçait, depuis 2010, une activité professionnelle, notamment en intérim, de sorte que lesdits contrats ne sont que le prolongement d’une insertion professionnelle déjà établie, témoignant d’une activité professionnelle dont ils indiquent la stabilité. […] Dans ces conditions, en dépit du caractère récent des contrats pérennes conclus par l’intéressée à la date de la décision contestée et alors même qu’il dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française, le ministre de l’intérieur a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation »

En revanche, lorsque l’activité professionnelle est exercée à titre purement accessoire dans le cadre d’un statut étudiant ou lorsque l’insertion économique est encore trop balbutiante au regard de la charge d’une famille, l’ajournement à deux ans est régulièrement validé par la juridiction administrative. Dans un arrêt du 26 mai 2026 (CAA Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2026, n° 25NT00326), la cour a confirmé la légalité de l’ajournement opposé à un postulant titulaire d’un master dont le CDI n’avait débuté que cinq mois avant la décision ministérielle et dont le foyer avait perçu le RSA l’année précédente :

« L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la naturalisation, l’intégration de l’intéressé dans la société française, révélée notamment par son insertion sociale et professionnelle et le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. […] à cette date, l’intéressé n’était titulaire d’un emploi que depuis août 2020, et d’un contrat à durée indéterminée depuis un peu plus de 5 mois. En juin 2020, le couple était titulaire du revenu de solidarité active. Dans ces conditions, indépendamment de la valeur du parcours de M. A… et ses qualités personnelles, le ministre de l’intérieur a pu ajourner sa demande de naturalisation à deux ans sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »

De même, l’exercice d’un emploi précaire sous couvert d’un titre de séjour étudiant ne confère pas une autonomie matérielle suffisante pour prétendre à la naturalisation immédiate, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes le 10 novembre 2023 (CAA Nantes, 2ème chambre, 10 novembre 2023, n° 22NT00732) et confirmé le 1er avril 2025 (CAA Nantes, 6ème chambre, 1er avril 2025, n° 24NT00568).

I.B. L’examen du loyalisme, des antécédents judiciaires et du respect de la législation sur le séjour (articles 21-16, 21-27 du Code civil et 230-8 du Code de procédure pénale)

Outre l’assise économique, l’autorité chargée des naturalisations procède à une enquête approfondie sur le loyalisme, la moralité et la probité du demandeur. L’article 48 du décret du 30 décembre 1993 dispose que « dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d’enquête qu’il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l’intéressé ».

À cet égard, l’administration ne se borne pas à vérifier le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou l’absence des condamnations d’élimination légale prévues par l’article 21-27 du Code civil (peine supérieure ou égale à six mois d’emprisonnement ferme, terrorisme ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation). Elle consulte systématiquement le fichier de Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) en vertu des articles 230-8 et R. 40-29 du Code de procédure pénale.

Le contentieux des ajournements fondés sur des données policières est extrêmement dense. La jurisprudence administrative admet que des faits matériellement avérés, même s’ils ont fait l’objet d’un classement sans suite par le parquet pour opportunité des poursuites, d’un rappel à la loi ou d’une composition pénale, peuvent légalement fonder un ajournement dès lors qu’ils ne sont pas exagérément anciens et révèlent un comportement répréhensible (CAA Nantes, 6ème chambre, 6 mai 2025, n° 24NT01265). Dans cette décision, la cour a expressément jugé :

« Il ressort des pièces versées au dossier, d’une part, en particulier d’un extrait de casier judiciaire – Bulletin n°1 -, délivré au nom de l’intéressé, établi le 26 février 2019 que M. A… a été l’auteur d’emploi d’un étranger non muni d’autorisation de travail salarié et d’exécution de travail dissimulé du 1er février 2011 au 15 juin 2012, faits matériellement établis qui ont conduit au prononcé d’une amende à son encontre. D’autre part, M. A…, mis en cause pour usage de faux en écriture le 20 mars 2013, a également fait l’objet d’un rappel à la loi. Si la procédure a donné lieu à un classement sans suite, cette circonstance ne fait pas obstacle à la prise en considération des agissements incriminés. Compte tenu de ces différents faits, qui n’étaient ni excessivement anciens ni dépourvus de gravité pour apprécier le comportement de l’intéressé, le ministre a pu […] confirmer l’ajournement à deux ans de la demande de M. A… sans commettre d’erreur de fait, ni d’erreur manifeste d’appréciation. »

Cependant, l’utilisation des données du fichier TAJ fait l’objet d’un encadrement strict. Si le postulant a obtenu du procureur de la République l’effacement ou la mise à jour des mentions défavorables inscrites au TAJ conformément à l’article 230-8 du Code de procédure pénale, l’administration ne peut plus légalement consulter ces données à des fins d’enquête administrative. Dans un arrêt fondamental du 17 décembre 2024 (CAA Nantes, 5ème chambre, 17 décembre 2024, n° 23NT03326), la cour administrative d’appel de Nantes a posé la règle selon laquelle :

« L’autorité compétente ne peut légalement fonder le rejet ou l’ajournement de la demande de naturalisation sur des informations qui seraient uniquement issues d’une consultation des données personnelles figurant dans le traitement des antécédents judiciaires à laquelle elle aurait procédé en méconnaissance de l’interdiction mentionnée au point précédent. […] en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, seules les données à caractère personnel relatives à la personne concernée ayant fait l’objet d’une mention, qui n’est pas établie en l’espèce, ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives. »

Cette garantie procédurale démontre l’importance capitale d’engager préalablement une procédure d’effacement du fichier TAJ avant tout dépôt de demande de naturalisation lorsque le candidat a fait l’objet de mises en cause policières antérieures.

Par ailleurs, l’existence d’une procédure pénale pendante au moment de l’instruction du dossier autorise l’administration à prononcer un ajournement d’attente afin de permettre à l’autorité judiciaire de se prononcer sur la matérialité des infractions suspectées. La cour administrative d’appel de Nantes l’a confirmé dans un arrêt du 15 mars 2024 (CAA Nantes, 2ème chambre, 15 mars 2024, n° 22NT01113) :

« Les faits dont M. B… était ainsi suspecté n’étant ni dénués de gravité, ni exagérément anciens, ils étaient susceptibles de justifier, à les supposer établis, que le ministre de l’intérieur, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, refuse d’accéder à la demande de naturalisation de M. B…. Le ministre de l’intérieur pouvait dès lors, sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation, décider d’ajourner la demande de naturalisation de M. B…, en attendant que l’autorité judiciaire se prononce notamment sur la matérialité des faits. La circonstance que, postérieurement à l’intervention des décisions contestées, le jugement du tribunal correctionnel […] a prononcé une relaxe partielle […] est, eu égard à leur motif, sans incidence sur la légalité de ces décisions. »

Enfin, le non-respect délibéré de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France constitue un motif classique d’ajournement pour défaut de loyalisme. Une période prolongée de séjour irrégulier ou l’exécution d’un travail dissimulé avant l’obtention d’un titre de séjour régulier permet au ministre d’ajourner la demande à deux ans, même si l’intéressé est désormais parfaitement inséré, ainsi que l’a réaffirmé la cour administrative d’appel de Nantes le 16 juin 2026 (CAA Nantes, 5ème chambre, 16 juin 2026, n° 25NT02315) :

« Compte tenu de la durée du séjour irrégulier de M. B… sur le territoire, et alors que ces faits n’étaient pas anciens à la date de la décision contestée du 9 décembre 2021, le ministre de l’intérieur a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par l’intéressé pour le motif énoncé au point précédent. Par ailleurs, eu égard au motif de la décision contestée, les circonstances alléguées en première instance par M. B… selon lesquelles il est bien inséré socialement et professionnellement en France, qu’il parle la langue française et qu’il travaille sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée. »

Le même raisonnement a été réitéré dans la décision du 29 novembre 2021 (CAA Nantes, 2ème chambre, 29 novembre 2021, n° 20NT03860) s’agissant de la méconnaissance des règles d’exercice d’une activité salariée sans autorisation préalable.

II. Le contentieux de l’ajournement : procédure préalable obligatoire, office du juge administratif et voies de recours

La contestation d’une décision d’ajournement obéit à un formalisme procédural rigoureux et dérogatoire au droit commun du contentieux administratif. L’exercice obligatoire d’un recours hiérarchique préalable conditionne l’accès au juge de l’excès de pouvoir, dont le contrôle restreint requiert une argumentation juridique et probatoire particulièrement affûtée.

II.A. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le ministre et la sous-direction des naturalisations (articles 45 du décret n° 93-1362, L. 412-6 et L. 412-7 du CRPA)

Aux termes de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, toute décision préfectorale d’ajournement prise sur le fondement de l’article 44 du même décret doit obligatoirement faire l’objet d’un recours devant le ministre chargé des naturalisations dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est une condition d’irrecevabilité absolue de toute saisine juridictionnelle directe.

Le mécanisme du RAPO opère une substitution juridique intégrale de la décision ministérielle à la décision préfectorale initiale. En application des articles L. 412-6 et L. 412-7 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), la décision prise par le ministre se substitue rétroactivement à l’acte du préfet. Ce principe cardinal a été rappelé par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 23 mai 2025 (CAA Nantes, 2ème chambre, 23 mai 2025, n° 24NT00188) :

« L’article L. 412-6 du code des relations entre le public et l’administration dispose :  » L’administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d’office si elle est illégale tant que l’autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s’est pas prononcée.  » Aux termes de l’article L. 412-7 du même code :  » La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. « . Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé :  » Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. « . »

Il en découle deux conséquences procédurales directes que tout praticien du droit doit maîtriser :

Premièrement, les conclusions présentées par un requérant devant le tribunal administratif tendant à l’annulation de la décision préfectorale initiale sont irrecevables, dès lors que seule la décision ministérielle prise sur RAPO subsiste dans l’ordonnancement juridique (CAA Nantes, 6ème chambre, 6 mai 2025, n° 24NT01265).

Deuxièmement, le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois fait naître une décision implicite de rejet du recours. Toutefois, si le ministre notifie ultérieurement une décision expresse confirmant l’ajournement, cette décision explicite se substitue à la décision implicite de rejet, et la requête contentieuse est réputée dirigée contre la nouvelle décision expresse (CAA Nantes, 6 mai 2025, n° 24NT01265).

Le RAPO adressé à la SDANF doit contenir une démonstration étayée accompagnée de pièces justificatives actualisées : nouveaux contrats de travail pérennes, bulletins de paye récents démontrant une progression salariale, avis d’imposition apurés, attestations professionnelles et preuves de civisme. Le demandeur dispose du droit d’être assisté ou représenté par un avocat pour formaliser ce recours et maximiser les chances d’obtenir une décision favorable de retrait ou d’abrogation de l’ajournement par le ministre.

II.B. Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes et le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (articles L. 211-2, L. 211-5 du CRPA et L. 761-1 du CJA)

En cas de rejet du RAPO (qu’il soit explicite ou implicite), le demandeur dispose d’un délai franc de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes d’un recours pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif de Nantes détient une compétence territoriale et matérielle exclusive pour connaître de l’ensemble du contentieux de l’accès à la nationalité française par décret sur le territoire national, en raison de l’implantation des services de la SDANF à Rezé (Loire-Atlantique).

Devant le juge administratif, la décision ministérielle d’ajournement peut être contestée sur plusieurs moyens de légalité externe et interne :

1. La motivation en droit et en fait : en vertu de l’article 27 du Code civil et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA, l’ajournement doit comporter l’énoncé précis des considérations de fait et de droit fondant la décision. Si le ministre vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et détaille les éléments factuels retenus (revenus insuffisants, faits délictuels, séjour irrégulier), l’obligation de motivation est respectée (CAA Nantes, 2ème chambre, 15 mars 2024, n° 22NT01113 ; CAA Nantes, 2ème chambre, 23 mai 2025, n° 24NT00188).

2. L’erreur de fait et la substitution de motifs : lorsque l’administration se trompe sur la situation matérielle du postulant (par exemple en le qualifiant d’étudiant alors qu’il est salarié titulaire d’un CDI ou en lui imputant des faits commis par un homonyme), la décision est entachée d’erreur de fait. Le ministre peut solliciter du juge une substitution de motifs en cours d’instance, mais cette faculté est strictement encadrée : le nouveau motif doit être légalement fondé, reposer sur des faits établis à la date de la décision et ne pas priver l’intéressé d’une garantie procédurale (CAA Nantes, 6ème chambre, 11 février 2025, n° 24NT00557 ; CAA Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2026, n° 25NT00326).

3. L’erreur manifeste d’appréciation : le juge de l’excès de pouvoir n’exerce pas un contrôle d’opportunité mais censure les appréciations ministérielles manifestement disproportionnées au regard des pièces du dossier. L’annulation est prononcée lorsque le juge constate une insertion professionnelle réelle et continue malgré la succession de CDD (CAA Nantes, 23 mai 2025, n° 24NT02434), une stabilité économique établie par des années d’intérim précédant un CDI (CAA Nantes, 11 février 2025, n° 24NT00557), ou l’imputation illégale d’un défaut de ressources résultant directement d’un handicap ou d’une maladie grave (CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 24NT01547).

Lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel de Nantes annule la décision ministérielle d’ajournement, il enjoint au ministre de réexaminer la demande de naturalisation dans un délai déterminé (généralement de deux à six mois). En vertu de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative (CJA), l’État est systématiquement condamné à verser au requérant ou à son avocat une somme (ordinairement comprise entre 1 500 et 3 000 euros) au titre des frais d’instance exposés et non compris dans les dépens (CAA Nantes, 23 mai 2025, n° 24NT02434 ; CAA Nantes, 11 février 2025, n° 24NT00557).

Conclusion : Synthèse stratégique et perspectives contentieuses

L’ajournement d’une demande de naturalisation par décret, bien qu’ancré dans le pouvoir d’appréciation souverain de l’État en vertu de l’article 21-15 du Code civil et de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, ne constitue en aucun cas une fatalité juridique inattaquable.

La jurisprudence récente et constante de la cour administrative d’appel de Nantes et du Conseil d’État démontre qu’un dossier rigoureusement documenté permet de faire censurer les ajournements préfectoraux ou ministériels reposant sur des appréciations erronées ou disproportionnées. Qu’il s’agisse de démontrer la continuité effective d’une activité professionnelle au-delà de la forme des contrats (CAA Nantes, n° 24NT02434), de faire valoir l’exception d’incompatibilité liée au handicap (CAA Nantes, n° 24NT01547), ou de neutraliser des mentions au fichier des antécédents judiciaires par un effacement préalable (CAA Nantes, n° 23NT03326), le succès du recours repose sur l’articulation méthodique des règles du Code civil, du CRPA et du Code de justice administrative.

L’assistance d’un avocat dès la notification de la décision préfectorale initiale est déterminante pour structurer le RAPO obligatoire devant la SDANF dans le délai impératif de deux mois, préserver les droits du postulant et conduire, le cas échéant, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes vers l’annulation de la décision ministérielle et le réexamen favorable de la demande d’acquisition de la nationalité française.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en naturalisation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit des étrangers.

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