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L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale : exigence de faits distincts, risque de confusion et réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale : exigence de faits distincts, risque de confusion et réparation

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Dans le contentieux contemporain des affaires, la défense des actifs immatériels et des investissements commerciaux impose une maîtrise approfondie des voies de droit ouvertes aux créateurs et aux entreprises. Lorsqu’une création, un signe ou un produit fait l’objet d’une exploitation non autorisée par un tiers, le titulaire est fréquemment confronté à l’opportunité d’articuler une action en contrefaçon fondée sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et une action en concurrence déloyale ou parasitaire régie par le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle. Cette dualité procédurale soulève des interrogations récurrentes quant à la recevabilité du cumul des demandes, à la délimitation des comportements fautifs et aux modalités d’indemnisation des préjudices subis. Une telle stratégie contentieuse requiert une rigueur d’analyse particulière dans le cadre du conseil et contentieux des affaires, afin d’éviter le rejet de prétentions redondantes ou mal qualifiées.

Le législateur a consacré des monopoles exclusifs d’exploitation au profit des inventeurs, des auteurs, des titulaires de marques et des créateurs de dessins et modèles, assurant ainsi la protection de créations répondant à des critères légaux stricts de validité. À l’inverse, l’article 1240 du Code civil sanctionne tout comportement déloyal causant un dommage à autrui, sans conférer de droit exclusif mais en réprimant les excès commis dans l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie. Dès lors, la conciliation de ces deux corps de règles commande de déterminer dans quelle mesure des actes d’imitation ou de commercialisation litigieuse peuvent justifier une double condamnation sans porter atteinte aux principes directeurs de la responsabilité civile.

L’évolution de la jurisprudence commerciale et civile illustre un encadrement rigoureux de cette articulation, comme en témoigne la décision de principe Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589 imposant la démonstration de faits fautifs distincts lorsque les deux actions sont formées concomitamment à titre principal, tout en aménageant des passerelles procédurales majeures en cas d’échec du fondement privatif. L’étude de ces mécanismes requiert d’examiner en premier lieu le principe d’autonomie des actions et l’exigence impérative de faits fautifs distincts, avant d’analyser en second lieu la mise en œuvre contentieuse, le régime probatoire et l’indemnisation des préjudices.

I. Le principe d’autonomie des actions et l’exigence impérative de faits fautifs distincts

A. La coexistence des fondements juridiques et la délimitation stricte de la faute déloyale

Le droit de la propriété intellectuelle confère au titulaire d’un droit privatif un monopole absolu dont la violation est sanctionnée au titre de la contrefaçon indépendamment de toute faute subjective ou de tout risque de confusion. L’action en contrefaçon protège l’assiette même du titre de propriété incorporelle, qu’il s’agisse d’une marque, d’un brevet d’invention, d’un dessin ou modèle ou d’une œuvre littéraire et artistique. À l’opposé, l’action en concurrence déloyale trouve son siège dans l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette action a pour objet de sanctionner un manquement aux usages loyaux du commerce sans conférer à son auteur un droit de propriété privatif.

En présence d’une pluralité de griefs, la jurisprudence a posé des balises impératives pour prévenir un détournement des règles de fond régissant les monopoles d’exploitation. Par un arrêt fondamental Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589, la chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé avec clarté que « L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l’action en concurrence déloyale l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon ». Cette règle cardinale interdit au demandeur de dédoubler artificiellement ses griefs en présentant la seule atteinte au titre privatif comme constitutive à la fois d’une contrefaçon et d’un acte de concurrence déloyale.

Or, la liberté du commerce et de l’industrie constitue un principe fondamental de l’ordre juridique économique, garantissant que les créations ou signes non couverts par un droit de propriété intellectuelle peuvent être librement reproduits. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans son arrêt CA Paris, 14 juin 2024, n° 22/20621, « Ces deux notions doivent être appréciées au regard du principe de la liberté du commerce et de l’industrie qui implique qu’un produit qui ne fait pas l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit ou par l’existence d’une captation parasitaire, circonstances attentatoires à l’exercice paisible et loyal du commerce ». Dès lors, l’action en concurrence déloyale ne saurait pallier l’absence de droit exclusif pour recréer un monopole perpétuel et injustifié sur des éléments appartenant au domaine public.

Par ailleurs, cette délimitation s’applique avec une rigueur accrue en matière de créations utilitaires et d’œuvres des arts appliqués, où la protection par le droit d’auteur exige la démonstration d’une empreinte personnelle. Aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif du seul fait de sa création, sous réserve que celle-ci présente un caractère original. Dans son arrêt Cass. 1ère civ., 9 avril 2026, n° 25-11.711, la première chambre civile a rappelé que « pour être protégée par le droit d’auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur lui conférant le caractère d’oeuvre originale » et que « la condition d’originalité peut être satisfaite quand ces considérations techniques n’ont pas empêché l’auteur de refléter sa personnalité dans cet ouvrage, en manifestant des choix libres et créatifs ». Lorsque l’originalité fait défaut, la contrefaçon est nécessairement écartée, renvoyant l’analyse sur le terrain exclusif de la déloyauté comportementale.

À cet égard, la faute de concurrence déloyale ne saurait résulter de la simple similitude visuelle ou fonctionnelle entre deux produits en l’absence de manœuvres créant une confusion délibérée. Le titulaire d’un droit prétendu ne peut invoquer concurremment la contrefaçon et la concurrence déloyale sans identifier avec précision les faits générateurs autonomes qui se détachent matériellement de la reproduction du titre au sens de l’article 1240 du Code civil et de l’arrêt Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589. En conséquence, les juridictions du fond procèdent à un examen scrupuleux des écritures judiciaires afin de vérifier que les prétentions indemnitaires ne reposent pas sur une duplication formelle d’un grief unique, préservant ainsi l’équilibre concurrentiel du marché.

B. La pluralité d’atteintes matérielles et la qualification d’actes détachables de la contrefaçon

Pour qu’un cumul d’actions soit admis à titre principal, le demandeur doit caractériser des faits fautifs matériellement distincts de l’atteinte au monopole de propriété intellectuelle. La Cour de cassation admet toutefois qu’un même fait matériel puisse recevoir une double qualification dès lors qu’il porte atteinte à des droits de nature juridique différente. Ainsi, dans l’arrêt Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589, la Haute juridiction a expressément jugé que « Un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s’il porte atteinte à des droits de nature différente. Il en résulte qu’un acte de concurrence déloyale peut résulter de l’atteinte fautive à un nom commercial ou à un nom de domaine, lorsqu’existe un risque de confusion entre les entreprises désignées sous les noms commerciaux concernés ou entre les noms de domaine ».

Dans cette perspective, les actes détachables de la contrefaçon résident généralement dans les modalités entourant la commercialisation ou la présentation des produits litigieux. Constituent des faits distincts sanctionnables la reprise servile d’une charte graphique d’emballage, l’imitation d’un catalogue commercial, l’agencement spécifique d’un point de vente ou la mise en œuvre d’un effet de gamme trompeur au sens des critères dégagés par la décision Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.219. De tels agissements ont pour effet d’accentuer artificiellement le risque de confusion dans l’esprit de la clientèle au-delà de la seule reproduction de l’élément protégé. Dès lors, le contrefacteur commet une faute autonome en détournant les vecteurs d’identification commerciale d’une entreprise concurrente.

Or, la distinction temporelle et matérielle des actes d’usage dans la vie des affaires commande une attention méticuleuse lors de la qualification juridique. En matière de droit des marques, l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle prohibe l’usage non autorisé d’un signe identique pour des produits ou services identiques, tandis que l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle réprime l’usage créant un risque de confusion. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt Cass. com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504, a précisé que « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon dès lors qu’une telle demande, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe et qu’en pareil cas, aucun risque de confusion dans l’esprit du public et, par conséquent, aucune atteinte à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque, ne sont susceptibles de se produire ».

Par ailleurs, la réaction du titulaire face à des actes litigieux doit demeurer strictement circonscrite dans le respect de la légalité sous peine de basculer lui-même dans la concurrence déloyale par dénigrement. Dans son arrêt Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150, la Haute juridiction a censuré une cour d’appel en affirmant qu’« en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ». Dès lors, l’envoi de lettres comminatoires ou de mises en garde diffusées auprès des distributeurs ou de revendeurs avant toute condamnation judiciaire définitive constitue une faute déloyale engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

À cet égard, l’action en contrefaçon conserve toute son autonomie procédurale même lorsque les parties sont unies par des liens contractuels relatifs à l’exploitation des créations. Dans son arrêt Cass. 1ère civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386, la première chambre civile a souligné que « Dans le cas d’une atteinte portée à ses droits d’auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 s’il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, est recevable à agir en contrefaçon ». En conséquence, l’articulation des voies de droit impose d’identifier la nature exacte de chaque prérogative violée, qu’elle soit d’ordre contractuel, quasi-délictuel au titre de l’article 1240 du Code civil ou issue d’un droit privatif d’exploitation.

II. La mise en œuvre contentieuse, le régime probatoire et la réparation des préjudices

A. L’appréciation souveraine du risque de confusion et la sanction de la captation parasitaire

L’action en concurrence déloyale repose traditionnellement sur la démonstration d’un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent quant à l’origine commerciale des produits ou des services. Contrairement à la contrefaçon de marque qui applique des critères d’appréciation globale standardisés, le contentieux de la concurrence déloyale apprécie le comportement fautif dans son contexte économique global. Dans son arrêt Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.219, la Cour de cassation a imposé aux juges du fond une méthodologie rigoureuse en retenant qu’« Il incombe au juge saisi sur le fondement de la concurrence déloyale de pratiques créant un risque de confusion avec les produits d’une autre entreprise de rechercher si la reprise de différents éléments, considérés dans leur ensemble, n’est pas de nature à créer ce risque ».

Cette approche synthétique se distingue nettement de l’examen de la contrefaçon de dessins et modèles régi par l’article L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle. Aux termes de la jurisprudence de la chambre commerciale dans son arrêt Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111, « la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle, national ou communautaire, s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente, de sorte que, pour caractériser des actes de contrefaçon, la cour d’appel doit rechercher si l’impression visuelle d’ensemble produite par le modèle déposé est identique ou différente de celle produite par l’objet argué de contrefaçon ». Alors que la contrefaçon de modèle s’attache à la ressemblance globale sur un observateur averti, la concurrence déloyale scrute l’ensemble des manœuvres et artifices commerciaux entourant la distribution.

Or, à côté de la concurrence déloyale stricto sensu, le parasitisme économique constitue une branche autonome de la responsabilité quasi-délictuelle qui dispense le demandeur d’établir un risque de confusion ou une situation de concurrence directe. Dans son arrêt Cass. com., 16 février 2022, n° 20-13.542, la Haute juridiction a jugé que « L’action en parasitisme, fondée sur l’article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l’existence d’une faute commise par une personne au préjudice d’une autre, peut être mise en oeuvre quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties, dès lors que l’auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements, peu important la finalité de ces agissements ». Ce principe a été réitéré dans Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002, confirmant que « le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre » au regard de l’article 1240 du Code civil.

Par ailleurs, la recevabilité et le succès d’une action en parasitisme sont subordonnés à une exigence probatoire particulièrement stricte quant à l’existence d’investissements individualisés. Dans son arrêt de principe Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535, la chambre commerciale a posé des exigences probatoires déterminantes en affirmant que « Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis », précisant qu’« Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque » et que « Le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et individualisée ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation ».

Dès lors, l’administration de la preuve constitue le pivot de l’instance en contrefaçon comme en concurrence déloyale. La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte dans son arrêt Chambre mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739, a assoupli le régime du constat d’achat en décidant que « L’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur à l’égard du requérant n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d’un achat établi par un huissier de justice à la requête d’un particulier. Lorsqu’il est allégué que le tiers acheteur ne présentait pas de garanties suffisantes d’indépendance à l’égard du requérant, il appartient au juge d’apprécier si, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d’indépendance affecte la valeur probante du constat ». En conséquence, les éléments de preuve collectés par voie de constat d’achat conservent leur utilité sous le contrôle de la force probante exercé par les juges du fond, en conformité avec les exigences de l’article 1240 du Code civil.

B. L’interdiction du cumul d’indemnisation et la recevabilité des demandes nouvelles en appel

Le traitement indemnitaire du litige constitue l’un des aspects les plus sensibles de l’articulation entre les deux actions en raison du principe fondamental de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Le Code de la propriété intellectuelle a instauré un régime indemnitaire spécial et dérogatoire destiné à réparer l’atteinte aux droits privatifs. Ainsi, l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle pour les marques, l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle pour le droit d’auteur, l’article L. 521-7 du Code de la propriété intellectuelle pour les dessins et modèles et l’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle pour les brevets disposent que la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte dont le manque à gagner et la perte subie, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte.

Ce régime spécial englobe l’intégralité du dommage découlant de la diffusion illicite des produits litigieux sur le marché. Dès lors, si la concurrence déloyale peut être retenue sur le principe en présence de faits distincts, elle ne saurait donner lieu à une allocation financière distincte pour réparer le même préjudice commercial. La Cour de cassation, dans son arrêt Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589, a fermement rappelé que « Néanmoins, la victime ne peut obtenir une double indemnisation d’un préjudice déjà réparé au titre de la contrefaçon en application de l’article L. 716-14, devenu L. 716-4-10, du code de la propriété intellectuelle, qui assure la transposition de l’article 13 de la directive 2004/48 du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle ». Toute double indemnisation conduirait à un enrichissement sans cause prohibé par les principes directeurs de la responsabilité civile régis par l’article 1240 du Code civil.

Or, sur le plan procédural, l’articulation entre contrefaçon et concurrence déloyale offre une flexibilité stratégique majeure lors de la phase d’appel. Aux termes de l’article 565 du Code de procédure civile, « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ». Tirant les conséquences directes de ce texte, la chambre commerciale a consacré un revirement protecteur dans son arrêt Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016 en jugeant que « Lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l’interdiction de fabrication et de commercialisation d’un produit ou d’un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation. Il s’ensuit que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits ».

Cette solution jurisprudentielle harmonise les voies de recours et permet au demandeur dont le titre privatif a été annulé ou jugé inopposable de faire sanctionner en appel le comportement déloyal du défendeur sans encourir l’irrecevabilité des demandes nouvelles. Les juges du fond appliquent avec pragmatisme cette subsidiarité, à l’image de la cour d’appel de Versailles dans son arrêt CA Versailles, 2 février 2023, n° 21/03099, ayant énoncé que « L’action en contrefaçon de la société Killarney n’étant pas accueillie, son action en concurrence déloyale et parasitaire peut reposer sur l’allégation de faits distincts ou non de ceux ayant fondé son action en contrefaçon », accordant une indemnisation après avoir constaté que le défendeur s’était immiscé sans bourse délier dans les résultats d’une offre commerciale antérieure.

À cet égard, l’appréciation de la mauvaise foi et de la fraude demeure déterminante dans l’ensemble du contentieux économique. Dans son arrêt Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-14.355, la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel au motif que « Se détermine par des motifs impropres à exclure la mauvaise foi et prive sa décision de base légale l’arrêt qui, pour écarter une telle mauvaise foi du titulaire d’une marque lors du dépôt et dire prescrite l’action en revendication fondée sur la fraude aux droits d’un tiers, retient que la volonté de protéger son nom patronymique, lorsqu’il est utilisé dans la vie des affaires, constitue en soi un but légitime ». En conséquence, la combinaison habile de l’action en contrefaçon et des actions complémentaires de concurrence déloyale fondées sur l’article 1240 du Code civil permet d’appréhender l’ensemble des manifestations de la mauvaise foi commerciale tout en assurant une réparation proportionnée et sécurisée.

Conclusion

L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ou parasitaire illustre la recherche constante d’un juste équilibre entre la sauvegarde des monopoles de propriété intellectuelle et le respect de la liberté du commerce et de l’industrie. L’exigence impérative de faits distincts lorsque ces actions sont formées simultanément à titre principal, telle que rappelée par Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589, préserve la spécificité des droits privatifs tout en évitant la reconstitution détournée de monopoles perpétuels sur des créations du domaine public. Parallèlement, l’interdiction formelle du cumul d’indemnisation pour un préjudice économique identique au titre de l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle garantit le respect scrupuleux du principe de réparation intégrale issu du droit commun de la responsabilité civile.

La consécration de la recevabilité en appel des demandes en concurrence déloyale formées subsidiairement en cas d’échec de la contrefaçon, confirmée par Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016 sur le fondement de l’article 565 du Code de procédure civile, confère une sécurité procédurale précieuse aux entreprises et à leurs conseils. Cette flexibilité impose toutefois une structuration minutieuse des écritures dès la première instance, par la distinction méthodique des chefs de préjudice, la justification rigoureuse des investissements économiques individualisés et le recueil régulier des éléments de preuve matérielle. Dès lors, la maîtrise de ces règles d’articulation demeure la condition sine qua non d’une protection efficiente et pérenne des actifs immatériels face aux stratégies déloyales de captation commerciale.

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