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La neutralité et la liberté d’expression dans les compétitions sportives : pouvoir réglementaire des fédérations, port de signes et contentieux administratif

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Maître Hassan KOHEN
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La neutralité et la liberté d’expression dans les compétitions sportives : pouvoir réglementaire des fédérations, port de signes et contentieux administratif

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I. Le régime juridique de la neutralité et de la liberté d’expression : la distinction cardinale selon la qualité des acteurs sportifs

A. L’obligation stricte de neutralité imposée aux agents du service public et aux sportifs sélectionnés en équipe nationale

L’articulation entre l’exigence de neutralité et l’exercice des libertés publiques au sein du mouvement sportif français constitue l’un des débats majeurs du droit public et du droit du sport contemporains. Les fédérations sportives, bien que constituées sous la forme d’associations de droit privé régies par la loi de 1901 conformément aux articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code du sport, se voient confier des prérogatives exorbitantes du droit commun lorsqu’elles reçoivent une délégation ministérielle. En application de l’article L. 131-14 et de l’article L. 131-15 du Code du sport, une seule fédération agréée dans chaque discipline dispose du monopole pour organiser les compétitions sportives officielles à l’issue desquelles sont délivrés les titres nationaux, régionaux ou départementaux. Cette mission d’intérêt général investit directement ces organismes d’une mission de service public administratif, soumettant leur gouvernance aux principes fondamentaux qui régissent l’action publique en France.

Le principe de laïcité et de neutralité du service public, consacré à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et précisé par l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République accessible sur Légifrance, impose des contraintes strictes à l’ensemble des acteurs participant à l’exécution dudit service. Aux termes de ce texte législatif, lorsque la loi ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité. Dès lors, l’organisme délégataire doit impérativement veiller à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques, idéologiques ou religieuses lorsqu’ils participent à l’exécution de cette mission.

Dans sa décision solennelle d’assemblée contentieuse rendue le 29 juin 2023, enregistrée sous le numéro 458088 et consultable sur le site du Conseil d’État, la haute juridiction administrative a rigoureusement défini le périmètre d’application personnelle de cette obligation de neutralité. Le Conseil d’État a jugé en des termes dépourvus de toute ambiguïté qu’« il résulte du principe de neutralité du service public rappelé par les dispositions citées ci-dessus de la loi du 24 août 2021 qu’une fédération sportive délégataire de service public est tenue de prendre toutes dispositions pour que ses agents ainsi que les personnes qui participent à l’exécution du service public qui lui est confié, sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, s’abstiennent, pour garantir la neutralité du service public dont elle est chargée, de toute manifestation de leurs convictions et opinions ». Cette exigence s’impose par conséquent de plein droit aux dirigeants fédéraux, aux arbitres officiels, aux juges et aux membres des commissions disciplinaires.

Par ailleurs, la portée de cette sujétion a été explicitement étendue aux sportifs retenus au sein des sélections représentatives nationales. Le Conseil d’État a ainsi affirmé dans cette même décision du 29 juin 2023, n° 458088 publiée au Recueil Lebon et accessible sur Légifrance, qu’« il en va ainsi notamment des personnes que la Fédération sélectionne dans les équipes de France, mises à sa disposition et soumises à son pouvoir de direction pour le temps des manifestations et compétitions auxquelles elles participent à ce titre et qui sont, dès lors, soumises au principe de neutralité du service public ». En conséquence, l’athlète sélectionné en équipe nationale ne bénéficie pas de la liberté d’arborer une tenue ou un insigne à caractère religieux, politique ou syndical, dans la mesure où il incarne temporairement l’institution délégataire et représente la Nation dans le cadre de la compétition internationale.

Cette soumission repose sur l’existence d’un pouvoir de direction effectif exercé par l’autorité fédérale sur les membres de la délégation officielle durant l’intégralité des rassemblements, entraînements et rencontres sportives. La Cour administrative d’appel de Paris a d’ailleurs confirmé cette prééminence institutionnelle dans son arrêt du 28 mai 2019, n° 17PA01977 disponible sur Légifrance, en rappelant que la délégation ministérielle confère à la fédération un pouvoir réglementaire et d’organisation exclusif sur les sélections nationales. De même, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné dans son arrêt du 25 septembre 2018, n° 17PA00416 consultable sur Légifrance, que la détermination des critères de sélection relève du pouvoir d’appréciation de l’encadrement technique national, lequel est fondé à exiger des sportifs une adhésion totale aux impératifs collectifs et déontologiques de la représentation nationale.

À cet égard, l’obligation de réserve et de neutralité imposée aux membres de l’équipe de France ne saurait être analysée comme une atteinte disproportionnée à leur liberté individuelle, mais comme la conséquence directe de leur mission de représentation publique. Dès lors qu’un athlète accepte sa convocation en équipe de France, il intègre un cadre juridique placé sous la tutelle de la fédération délégataire et doit s’abstenir de toute prise de position ostensible sur le terrain, sur le banc de touche ou lors des conférences de presse officielles. En conséquence, tout manquement constaté au devoir de neutralité expose le sportif à des sanctions disciplinaires immédiates pouvant aller de l’exclusion temporaire de la sélection à des suspensions de licence prononcées par les organes fédéraux compétents.

B. La liberté d’expression et de conscience des licenciés et la limitation de l’application directe du principe de neutralité

Si les agents fédéraux et les sportifs sélectionnés en équipe nationale sont assujettis à une obligation absolue de neutralité, la situation juridique des simples licenciés et pratiquants amateurs s’inscrit dans un cadre foncièrement distinct. Les adhérents des clubs et associations sportives affiliées ne sont en aucune manière des agents ou des préposés du service public, mais de simples usagers et bénéficiaires de l’activité sportive. Or, en droit public français, les usagers du service public ne sont pas tenus par le principe de neutralité religieuse ou philosophique, sauf disposition législative expresse contraire comme celle régissant les élèves des établissements scolaires publics. Les sportifs licenciés jouissent ainsi pleinement de la liberté de conscience garantie par l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État consultable sur Légifrance.

Cette protection constitutionnelle et conventionnelle trouve son assise dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui énonce que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». De surcroît, l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ce droit impliquant la liberté de manifester sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé. L’article 10 de la même Convention protège quant à lui la liberté d’expression de chaque individu, sous la seule réserve des restrictions nécessaires dans une société démocratique à la sécurité publique ou à la protection des droits d’autrui.

La chambre sociale de la Cour de cassation veille avec la plus grande rigueur au respect de cette liberté fondamentale de conscience et d’expression au sein des rapports de droit privé. Dans son arrêt rendu le 7 juillet 2021, pourvoi n° 20-16.206 accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, la chambre sociale a jugé qu’« au regard de la liberté de pensée, de conscience et de religion protégée par l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne commet aucune faute un salarié (…) qui sollicite, lors de l’audience de prestation de serment, la possibilité de substituer à la formule « je le jure » celle d’un engagement solennel ». Cette décision met en relief la prohibition de toute contrainte disproportionnée pesant sur les convictions intimes des individus dans leurs activités professionnelles et associatives.

Dans la même perspective protectrice des droits fondamentaux, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans son arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.722 consultable sur courdecassation.fr, les exigences entourant les clauses de neutralité au regard des articles L. 1121-1 et L. 1132-1 du Code du travail. La Cour a rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle ou des convictions religieuses ne peut justifier une mesure disciplinaire, sauf manquement contractuel caractérisé et restriction strictement proportionnée au but légitime recherché. En outre, l’article L. 1321-2-1 du Code du travail subordonne l’insertion de toute clause de neutralité dans un règlement intérieur à la justification d’une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Cette étanchéité entre la neutralité des agents publics et la liberté des usagers a également été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 30 juin 2023, n° 461962 disponible sur Légifrance, portant sur le contrat d’engagement républicain instauré par la loi du 24 août 2021. Le Conseil d’État a rappelé que si les associations bénéficiant de subventions ou d’agréments doivent s’engager à respecter les principes républicains, cet engagement ne saurait avoir pour effet d’imposer aux simples membres une neutralité confessionnelle générale dans leurs activités privées ou sportives. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Saint-Malo a sanctionné une association sportive par un jugement du 11 juin 2026, n° 25/03698 consultable sur courdecassation.fr, en retenant que l’éviction arbitraire d’un adhérent en violation de ses libertés individuelles ouvrait droit à une indemnisation intégrale de son préjudice moral.

En conséquence, le Conseil d’État a expressément jugé dans sa décision du 29 juin 2023, n° 458088 que les licenciés des fédérations sportives ne sont pas tenus par le principe de neutralité du service public. Il s’ensuit que l’obligation de laïcité ne peut pas être opposée de manière indifférenciée aux joueurs amateurs lors des rencontres sportives de club. Dès lors, toute restriction apportée à leur tenue ou à leur liberté d’expression ne peut résulter que de l’exercice par la fédération délégataire de son pouvoir réglementaire propre d’organisation des compétitions sportives, dont la validité juridique dépend exclusivement de la démonstration d’un objectif impérieux de sécurité ou de bon déroulement des épreuves.

II. Le contrôle juridictionnel des restrictions fédérales : pouvoirs de police, proportionnalité des tenues et contentieux des sanctions

A. La légalité des interdictions de tenues ostensibles et d’affichages au titre du bon déroulement des compétitions sportives

Bien que les pratiquants licenciés ne soient pas légalement astreints au principe de neutralité du service public, les fédérations sportives délégataires détiennent le pouvoir d’encadrer leurs tenues et leurs comportements durant les compétitions officielles. En vertu de l’article L. 131-16 du Code du sport, les fédérations édictent les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés. L’article R. 131-32 du Code du sport précise que ces règles techniques comprennent les règles du jeu, les règles d’organisation et de déroulement des compétitions, ainsi que les règles d’accès et de participation des sportifs aux épreuves officielles.

Sur ce fondement réglementaire, le Conseil d’État a validé la légalité des dispositions statutaires de la Fédération Française de Football interdisant le port de signes religieux ostensibles lors des matchs officiels. Dans son arrêt d’assemblée du 29 juin 2023, n° 458088 publié au Recueil Lebon et accessible sur Légifrance, la haute juridiction a jugé qu’« une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire (…) pour l’organisation et le fonctionnement du service public qui lui a été confié. À ce titre, il lui revient de déterminer les règles de participation aux compétitions et manifestations qu’elle organise ou autorise, parmi lesquelles celles qui permettent, pendant les matchs, d’assurer la sécurité des joueurs et le respect des règles du jeu, comme ce peut être le cas de la réglementation des équipements et tenues ».

Le Conseil d’État a ensuite précisé les conditions de validité matérielle de telles limitations en jugeant au point 12 de cette même décision du 29 juin 2023, n° 458088 que « ces règles peuvent légalement avoir pour objet et pour effet de limiter la liberté de ceux des licenciés qui ne sont pas légalement tenus au respect du principe de neutralité du service public, d’exprimer leurs opinions et convictions si cela est nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d’autrui, et adapté et proportionné à ces objectifs ». En l’espèce, le juge administratif suprême a estimé que l’interdiction de tout affichage politique, idéologique ou syndical et de tout acte de prosélytisme est légale car de nature à faire obstacle aux perturbations des rencontres.

S’agissant spécifiquement du port du hijab ou de signes confessionnels sur le terrain, le Conseil d’État a consacré au point 14 de son arrêt n° 458088 consultable sur Légifrance une analyse fondée sur la prévention des désordres. La juridiction a affirmé que « l’interdiction du port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale, limitée aux temps et lieux des matchs de football, apparaît nécessaire pour assurer leur bon déroulement en prévenant notamment tout affrontement ou confrontation sans lien avec le sport. Dès lors, la Fédération française de football pouvait légalement, au titre du pouvoir réglementaire qui lui est délégué pour le bon déroulement des compétitions dont elle a la charge, édicter une telle interdiction, qui est adaptée et proportionnée ».

Cette jurisprudence a été consolidée par le Conseil d’État dans sa décision du 1er octobre 2024, n° 492254 disponible sur Légifrance, concernant les règlements de la Fédération française de boxe. Le Conseil d’État a réitéré que les restrictions imposées aux conditions de licence et d’accès aux compétitions ne portent pas d’atteinte excessive au principe de libre accès aux activités sportives dès lors qu’elles répondent à un motif d’intérêt général tenant à la régularité et à la sincérité des compétitions. De même, par sa décision du 21 octobre 2022, n° 452020 consultable sur Légifrance, le Conseil d’État a souligné qu’il appartient aux fédérations délégataires de prendre les mesures utiles au bon déroulement des épreuves officielles, dans le respect d’une juste proportionnalité.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Rennes a mis en exergue dans son arrêt du 17 septembre 2025, n° 24/06843 accessible sur courdecassation.fr, que l’obligation de respecter l’éthique, la loyauté sportive et les règlements fédéraux constitue une obligation contractuelle inhérente à l’activité sportive encadrée. Dès lors, les contestations portant sur des déclarations publiques d’acteurs sportifs doivent également respecter le droit commun de la communication. La Cour d’appel de Paris a ainsi rappelé dans son arrêt du 29 mars 2023, n° 22/03981 disponible sur courdecassation.fr, la distinction stricte entre la libre expression d’une opinion subjective et les imputations diffamatoires ou injurieuses, ces dernières justifiant pleinement le déclenchement de poursuites disciplinaires ou civiles.

B. Le régime contentieux des décisions fédérales : conciliation préalable devant le CNOSF, voies de recours et contrôle du juge administratif

L’exercice des prérogatives de puissance publique par les fédérations sportives délégataires confère à leurs actes réglementaires et disciplinaires la nature de décisions administratives unilatérales, ouvrant la voie à un contrôle approfondi par la juridiction administrative. Toutefois, l’accès au prétoire du juge administratif est subordonné par le législateur à une phase de règlement amiable obligatoire. En vertu de l’article L. 141-4 du Code du sport, le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) est chargé d’une mission de conciliation pour tous les litiges nés de la décision d’une fédération prise dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.

Le Conseil d’État a confirmé le caractère impératif de ce filtre procédural dans son arrêt du 28 février 2020, n° 424347 accessible sur Légifrance, en jugeant que la saisine préalable du conciliateur du CNOSF conditionne la recevabilité de tout recours contentieux en annulation formé contre une décision fédérale individuelle ou disciplinaire. Cette irrecevabilité d’ordre public a également été rappelée par les juridictions judiciaires lorsqu’elles sont saisies à tort d’un contentieux relevant de la conciliation sportive, ainsi que l’illustre l’ordonnance rendue le 17 septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Nanterre, n° 24/05957 disponible sur courdecassation.fr, et celle du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 septembre 2024, n° 24/53989 consultable sur courdecassation.fr.

À l’issue de la phase de conciliation, si la proposition formulée par le tiers conciliateur n’est pas agréée par les parties, le requérant peut valablement saisir le tribunal administratif ou le Conseil d’État selon les règles de compétence applicables. Dans le cadre de ce recours pour excès de pouvoir, le juge administratif exerce un contrôle étendu sur la légalité externe et interne de la décision attaquée. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi précisé dans son arrêt du 19 novembre 2024, n° 23PA01521 consultable sur Légifrance, que la composition des organes disciplinaires d’appel d’une fédération sportive doit scrupuleusement garantir l’indépendance et le respect des droits de la défense protégés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En outre, les justiciables confrontés à une interdiction de participer à une compétition ou à une sanction immédiate disposent de la voie du référé d’urgence. Le référé-suspension régi par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet d’obtenir la suspension provisoire de l’acte fédéral en démontrant une situation d’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la mesure. De surcroît, le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative offre une protection renforcée en cas d’atteinte grave et manifestement illégale portée par une fédération à une liberté fondamentale, telle que la liberté de conscience, la liberté d’expression ou le libre exercice d’une activité sportive licite.

L’appréciation de la proportionnalité des restrictions fédérales requiert une analyse technique rigoureuse des statuts, des règlements de compétition et des circonstances locales de chaque discipline. La complexité de cette articulation entre droit public administratif, libertés fondamentales et spécificités du sport d’élite conduit les clubs, athlètes et dirigeants à mobiliser des compétences pointues à l’instar de celles développées par le cabinet au sein de ses expertises juridiques. Dès lors, le contrôle juridictionnel s’érige en garant indispensable contre tout arbitraire ou excès de pouvoir des instances sportives.

En conséquence, le contentieux de la neutralité et de l’expression sportive illustre la recherche constante d’un équilibre délicat entre l’universalité de la pratique sportive et la préservation de l’ordre public au sein des enceintes sportives. La jurisprudence administrative et judiciaire refuse tant l’imposition automatique et sans texte du principe de laïcité aux pratiquants amateurs que l’admission d’une liberté d’expression absolue qui compromettrait la sécurité des épreuves. Dès lors, seules les interdictions ciblées dans le temps et dans l’espace, rigoureusement proportionnées aux nécessités du bon déroulement des rencontres, franchissent avec succès le crible du contrôle de légalité.

Conclusion

La conciliation entre le principe de neutralité et la liberté d’expression dans les compétitions sportives repose sur une ligne de démarcation claire et désormais fermement établie par les juridictions souveraines. D’une part, l’obligation stricte de laïcité et de neutralité du service public s’impose sans réserve aux dirigeants, arbitres et membres des équipes nationales placés sous l’autorité directe de la fédération délégataire. D’autre part, les sportifs licenciés et pratiquants ordinaires conservent la plénitude de leur liberté de conscience et d’expression, laquelle ne peut être restreinte que par des règlements fédéraux justifiés par des impératifs impérieux de sécurité et d’ordre public.

Le contrôle minutieux opéré par le juge administratif, précédé du filtre obligatoire de la conciliation devant le CNOSF, garantit que les fédérations sportives n’usent de leurs prérogatives réglementaires que de manière strictement adaptée et proportionnée. À cet égard, la grille de contrôle fixée par le Conseil d’État dans son arrêt d’assemblée du 29 juin 2023 constitue le standard de référence pour l’ensemble des disciplines sportives françaises. Dès lors, l’évolution prévisible des contentieux portera sur la justification concrète des risques d’affrontement et la preuve de l’atteinte au bon déroulement des épreuves, consacrant la maturité du droit du sport comme discipline à part entière du droit public.

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