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Le principe Non Bis In Idem en droit international : autorité des jugements répressifs étrangers, espace Schengen et mandat d’arrêt européen (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le principe Non Bis In Idem en droit international : autorité des jugements répressifs étrangers, espace Schengen et mandat d’arrêt européen (2020-2026)

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I. Le principe Non Bis In Idem face à l’autorité des décisions répressives étrangères : régime général et critères d’application

A. Les conditions substantielles du jugement définitif à l’étranger et l’exigence d’identité matérielle des faits

Le principe prohibant les doubles poursuites répressives pour une même action délictueuse constitue un fondement majeur de la sécurité juridique internationale. Dans l’ordre juridique interne français, cette garantie fondamentale d’ordre public est solennellement consacrée par l’article 6 du Code de procédure pénale. Ce texte législatif dispose expressément que « l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». Dans l’ordre conventionnel, la protection est affirmée par l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les finalités substantielles de cette règle dans un arrêt du 15 décembre 2021 (Crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864). La Haute juridiction a jugé que « dans le cas de poursuites successives, le principe ne bis in idem a pour objet de garantir la sécurité juridique en assurant qu’une personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif ». Dès lors, l’autorité de la chose jugée à l’étranger fait obstacle à l’exercice de nouvelles poursuites en France lorsque les faits sont identiques.

L’application extraterritoriale de cette interdiction découle directement des termes impératifs de l’article 113-9 du Code pénal. Cette disposition prévoit que « dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». Ce principe protecteur est réitéré de manière symétrique par l’article 692 du Code de procédure pénale pour les délits extraterritoriaux. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans son arrêt du 2 mai 2018 (Crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860). La Chambre criminelle a retenu qu’« un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d’emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits ». Par ailleurs, l’autorité de chose jugée étrangère suppose une décision de justice ayant définitivement statué au fond sur la culpabilité du prévenu. En conséquence, les simples classements sans suite ou décisions d’opportunité d’un ministère public étranger ne constituent pas des jugements définitifs.

La qualification des faits identiques fait l’objet d’une définition autonome et rigoureuse au sein de l’espace judiciaire international et européen. Dans un arrêt de principe rendu le 31 mars 2026 (Crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402), la Chambre criminelle a fixé les critères d’appréciation. La Cour a jugé que la notion de « mêmes faits » relève d’une notion autonome du droit de l’Union européenne et du droit international. Les hauts magistrats ont expressément retenu que « cette notion est définie comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé ». Dès lors, l’office du juge répressif français s’attache à la matérialité objective des actes poursuivis plutôt qu’aux qualifications formelles retenues. Or, l’identité factuelle exige une parfaite coïncidence matérielle entre les agissements réprimés à l’étranger et ceux déférés à la juridiction française.

Cette méthode d’analyse exclut catégoriquement toute assimilation entre des infractions simplement similaires et des infractions strictement identiques. La Chambre criminelle a précisé cette frontière dans sa décision du 31 mars 2026 (Crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402). La Cour a énoncé que « tel n’est pas le cas lorsque les faits en cause sont, non pas identiques, mais seulement similaires, et la seule circonstance que l’auteur ait agi avec la même intention criminelle n’est pas suffisante pour le caractériser ». En conséquence, la commission d’infractions répétées ou sérielles dans des pays distincts ne confère aucune immunité au titre de la chose jugée. Par ailleurs, la simple mention incidente dans un jugement étranger d’agissements commis en France n’établit pas que le juge étranger a statué. À cet égard, les juridictions répressives françaises conservent leur compétence pleine et entière pour juger les faits commis sur le sol national.

La Cour de cassation exige une véritable unité d’action et d’intention pour faire droit à l’exception de chose jugée. Dans son arrêt du 15 décembre 2021 (Crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864), elle a posé les principes directeurs applicables. La juridiction suprême a affirmé que « des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale ». Or, des comportements délictueux espacés dans le temps ou fragmentés dans l’espace ne procèdent pas d’une action indivisible au sens juridique. Dès lors, la défense pénale doit apporter la preuve circonstanciée de l’unité temporelle, spatiale et matérielle de l’opération reprochée. En conséquence, l’exception péremptoire de non bis in idem ne protège que les agissements réellement tranchés par une juridiction répressive étrangère.

L’appréciation des éléments de connexité internationale obéit à un contrôle rigoureux exercé par les juridictions d’instruction et de jugement françaises. La personne mise en cause doit fournir l’intégralité des pièces pénales étrangères afin de permettre la comparaison matérielle des poursuites successives. À cet égard, les motifs et le dispositif de la décision étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté selon les règles procédurales. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce qu’aucune zone d’ombre ne subsiste quant au périmètre exact de la décision invoquée. Par ailleurs, le doute éventuel sur l’identité des faits profite au maintien de l’action publique en l’absence de preuve indiscutable. Dès lors, la rigueur probatoire constitue la condition préalable indispensable à toute admission de l’exception d’autorité de chose jugée internationale.

B. L’exigence d’exécution effective, de prescription ou d’extinction de la sanction étrangère

L’opposabilité en France d’une décision répressive étrangère suppose non seulement son caractère définitif mais encore l’exécution effective de la sanction. Le législateur a expressément formulé cette exigence à l’article 113-9 du Code pénal et à l’article 692 du Code de procédure pénale. Ces dispositions prévoient impérativement que, en cas de condamnation prononcée à l’étranger, « la peine a été subie ou prescrite ». Cette condition substantielle empêche qu’un auteur d’infraction condamné hors de France ne se prévale d’un jugement inexécuté pour échapper aux poursuites. Par ailleurs, l’article 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen retient une formule analogue pour l’espace de libre circulation européen. Ce texte international impose que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon la loi locale.

L’application de ce principe a fait l’objet d’une confirmation topique dans un arrêt du 29 octobre 2025 (Crim., 29 octobre 2025, n° 23-83.448). Dans cette affaire transfrontalière, la Chambre criminelle a validé le rejet de l’exception de chose jugée soulevée par une prévenue condamnée en Belgique. Les magistrats ont souligné que « les articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale ne trouvent à s’appliquer que pour les faits commis à l’étranger et que la Cour de cassation considère que l’exception de la chose jugée à l’étranger, prévue à ces articles, ne saurait faire obstacle à l’exercice de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française ». Dès lors, la compétence territoriale des tribunaux français demeure exclusive et intangible pour tous les délits commis sur le territoire national. Or, une décision étrangère portant sur des actes commis en France ne saurait priver l’autorité judiciaire française de son pouvoir répressif souverain.

Dans cette même décision du 29 octobre 2025 (Crim., 29 octobre 2025, n° 23-83.448), la Cour a rappelé la portée du droit conventionnel européen. Les juges ont visé l’article 4, paragraphe 1, du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Cette disposition stipule que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ». La Cour a rappelé que cette norme conventionnelle ne régit que les poursuites exercées par les juridictions d’un seul et même État. En conséquence, les juridictions françaises ne sont pas liées par les jugements d’États tiers en dehors des traités internationaux liant expressément la France. À cet égard, la souveraineté pénale nationale conserve son autonomie de poursuite pour les infractions portant atteinte à l’ordre public national.

La démonstration de la prescription ou de l’exécution de la sanction étrangère exige la production d’attestations judiciaires authentiques et incontestables. Dans un arrêt du 5 octobre 2022 (Crim., 5 octobre 2022, n° 21-84.273), la Cour de cassation a rappelé les conditions de prescription des sanctions pécuniaires. Les magistrats de l’ordre judiciaire vérifient minutieusement les actes interruptifs et suspensifs de prescription intervenus selon la loi du for étranger. Dès lors que la preuve de l’extinction définitive de la sanction n’est pas rapportée, l’exception de chose jugée doit être fermement rejetée. Par ailleurs, l’octroi d’un sursis simple ou probatoire à l’étranger ne vaut exécution que si le délai légal d’épreuve est entièrement expiré. En conséquence, la personne poursuivie doit justifier de la décision constatant l’extinction définitive de la condamnation prononcée par l’autorité étrangère.

La pratique du contentieux pénal international commande une parfaite connaissance des règles fixées par les dispositions du Code de procédure pénale. Lorsque des mesures de grâce ou d’amnistie sont accordées à l’étranger, le juge français contrôle leur nature juridique au regard du droit local. Une simple mesure administrative de clémence ne produit pas nécessairement les effets libératoires d’une véritable extinction juridictionnelle de la sanction. À cet égard, l’analyse comparative des systèmes répressifs étrangers s’avère indispensable pour sécuriser la position procédurale de la défense pénale. Dès lors, le respect scrupuleux des conditions probatoires garantit la protection légitime du justiciable tout en prévenant les risques d’impunité internationale.

II. L’application transnationale du principe Non Bis In Idem dans l’espace européen et le contentieux extraditionnel

A. Le mandat d’arrêt européen et la mise en œuvre des motifs de non-exécution tirés de la chose jugée

Le mandat d’arrêt européen constitue un instrument central d’entraide fondé sur le principe constitutionnel et européen de reconnaissance mutuelle. Pour préserver les droits fondamentaux des justiciables réclamés, l’article 695-22 du Code de procédure pénale fixe les motifs obligatoires de refus d’exécution. Le deuxième alinéa de cet article énonce que « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : […] 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Ce motif impératif de refus s’impose sans marge de discrétionnaire à la chambre de l’instruction saisie de la demande de remise européenne. Dès lors, l’autorité judiciaire française est tenue de refuser la remise dès que la chose jugée définitive pour les mêmes faits est constatée.

Le Code de procédure pénale prévoit également des motifs facultatifs de refus régis par l’article 695-24 du Code de procédure pénale. Le texte dispose que l’exécution peut être refusée « si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». Ce motif facultatif s’étend également aux décisions répressives définitives prononcées par les autorités judiciaires compétentes d’un État tiers non membre. La Chambre criminelle a appliqué ces règles dans deux arrêts du 2 décembre 2025 (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.214 et Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.216). La Cour a rappelé que l’existence de poursuites engagées en France pour les mêmes faits autorise les magistrats à rejeter la demande de remise. Par ailleurs, l’appréciation de l’opportunité de refuser la remise relève du pouvoir souverain de la chambre de l’instruction dûment motivée.

Lorsque le mandat d’arrêt européen transmis par l’État d’émission est imprécis, la chambre de l’instruction a l’obligation de demander des renseignements complémentaires. Dans un arrêt de cassation du 16 juillet 2026 (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852), la Chambre criminelle a rappelé cette exigence d’instruction. La Cour a visé l’article 695-33 du Code de procédure pénale imposant de solliciter des éclaircissements dans un délai maximum de dix jours. Les magistrats ont jugé que « si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’État membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit État la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ». Or, une chambre de l’instruction ne peut pas accorder la remise sans vérifier si les faits ne se heurtent pas à une relaxe française. En conséquence, l’abstention des juges du fond dans la recherche de ces éléments essentiels entraîne la cassation inévitable de leur décision.

La Cour de cassation a fermement censuré l’arrêt qui refusait d’instruire pour ne pas porter atteinte au principe de reconnaissance mutuelle. Dans cette même décision du 16 juillet 2026 (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852), la Cour a rappelé que la confiance mutuelle n’interdit pas le contrôle des faits. Dès lors qu’un mandat mentionne une adhésion générale à un groupe sur plusieurs années, le juge français doit obtenir les dates et lieux précis. À cet égard, la protection contre les doubles poursuites répressives constitue une exigence substantielle de l’ordre public procédural de l’Union européenne. Par ailleurs, l’arrêt du 27 mars 2024 (Crim., 27 mars 2024, n° 24-81.136) a confirmé la légalité des sursis à statuer ordonnés pour contrôler la chose jugée étrangère. La Cour a rappelé que « la chambre de l’instruction a souverainement apprécié la nécessité d’ordonner un complément d’information pour lui permettre d’apprécier l’existence éventuelle d’une identité de faits ».

L’articulation entre motifs de refus et garanties conventionnelles s’illustre également dans l’arrêt du 5 novembre 2024 (Crim., 5 novembre 2024, n° 24-85.705). La Cour a rappelé le principe de confiance réciproque en énonçant qu’« en application du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d’arrêt européen, qui repose sur la confiance réciproque entre les Etats membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union européenne, la chambre de l’instruction ne peut, sauf hypothèse d’une défaillance systémique de l’Etat d’émission, subordonner la remise ». Toutefois, ce principe de confiance ne saurait en aucun cas primer sur le respect absolu de la règle non bis in idem. En conséquence, les juridictions françaises vérifient scrupuleusement l’absence de poursuites multiples avant d’ordonner l’exécution de tout mandat européen.

B. L’extradition passive et le contrôle de l’autorité de chose jugée devant le Conseil d’État

En matière d’extradition passive hors de l’Union européenne, le contrôle de la chose jugée relève du régime général de l’extradition. Ce cadre juridique est codifié à l’article 696-4 du Code de procédure pénale qui énumère les cas d’interdiction absolue de remise. Le quatrième paragraphe de ce texte fondamental dispose sans ambiguïté que l’extradition n’est pas accordée « lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ». Cette prohibition protège la personne réclamée contre le risque d’un second procès pour des agissements ayant déjà été définitivement tranchés en France. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret d’extradition, le Conseil d’État exerce un contrôle de légalité rigoureux sur cette interdiction.

La Section du contentieux du Conseil d’État a réaffirmé avec force cette règle dans une décision du 27 novembre 2023 (CE, 27 novembre 2023, n° 476088). Le Conseil d’État a rappelé que « l’extradition n’est pas accordée lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ». Les hauts magistrats administratifs contrôlent méticuleusement la concordance matérielle entre les faits de la demande étrangère et ceux instruits en France. Dès lors que l’identité des agissements reprochés est juridiquement caractérisée avec une procédure française close, le décret d’extradition encourt l’annulation rétroactive. Or, cette annulation pour excès de pouvoir prive immédiatement la procédure de tout fondement exécutoire et interdit la remise de la personne.

Ce contrôle de la chose jugée s’applique également sous l’empire des traités et conventions bilatérales d’extradition liant la France à des États tiers. Dans une décision rendue le 9 octobre 2020 (CE, 9 octobre 2020, n° 432055), le Conseil d’État a examiné la convention franco-algérienne d’extradition. Le juge a rappelé les termes de l’article 8 selon lesquels « l’extradition ne sera pas accordée : a) Si les infractions pour lesquelles elle est demandée ont été commises en France ; b) Si les infractions ont été jugées définitivement en France ». À cet égard, le juge administratif veille au respect scrupuleux des engagements internationaux bilatéraux souscrits par le Gouvernement de la République. Par ailleurs, lorsque les infractions visées par l’État requérant constituent des faits matériellement distincts, le moyen tiré de la chose jugée est écarté.

La protection des justiciables est renforcée par le principe de spécialité énoncé à l’article 696-6 du Code de procédure pénale. Dans une décision du 31 mai 2023 (CE, 31 mai 2023, n° 469484), le Conseil d’État a précisé la portée de cette garantie. Le Conseil d’État a souligné que « sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise ». En conséquence, l’État étranger ne peut pas étendre ses poursuites pénales à des infractions antérieures sans l’autorisation expresse des autorités françaises. Ce principe prévient toute manipulation procédurale destinée à contourner l’interdiction de double incrimination pour des actes commis par le passé.

L’articulation entre l’avis de la juridiction judiciaire et le contrôle du Conseil d’État confère une garantie procédurale complète aux personnes réclamées. La chambre de l’instruction examine la régularité formelle du titre et l’absence d’obstacles légaux à la remise de la personne recherchée. Le Conseil d’État contrôle ensuite la conformité du décret d’extradition aux principes généraux du droit et aux conventions internationales liant la France. Dès lors, le principe Non Bis In Idem s’affirme comme une borne infranchissable limitant l’exercice de la souveraineté répressive des États requérants. À cet égard, la constitution d’un dossier documentaire solide attestant de la chose jugée offre une protection juridictionnelle pleinement efficiente.

Conclusion

L’application du principe Non Bis In Idem en droit pénal international et européen garantit la sécurité juridique des justiciables face à la mondialisation répressive. Les décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d’État consacrent une conception matérielle rigoureuse de l’identité des faits poursuivis. Cette définition autonome de l’indivisibilité factuelle prévaut sur les qualifications formelles tout en exigeant une stricte concordance dans le temps et l’espace. Par ailleurs, l’obligation d’instruction pesant sur les chambres de l’instruction assure une effectivité remarquable aux voies de recours ouvertes à la défense.

Pour les praticiens du droit répressif international, la mise en œuvre de cette garantie requiert une rigueur probatoire exemplaire devant toutes les juridictions. La preuve certifiée du caractère définitif du jugement étranger et de l’exécution complète de la sanction conditionne l’accueil favorable de l’exception. Dès lors que l’identité matérielle est démontrée, les juridictions judiciaires et administratives font prévaloir l’autorité de la chose jugée pour éteindre l’action publique. En conséquence, le principe Non Bis In Idem demeure le garant irremplaçable de l’équilibre entre entraide pénale internationale et respect des droits de l’homme.

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