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Le délit de non-respect de l’assignation à résidence d’un étranger : éléments constitutifs, peines, exception d’illégalité et jurisprudence de la Chambre criminelle et du Conseil d’État (articles L. 824-4 et L. 824-5 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de non-respect de l’assignation à résidence d’un étranger : éléments constitutifs, peines, exception d’illégalité et jurisprudence de la Chambre criminelle et du Conseil d’État (articles L. 824-4 et L. 824-5 du CESEDA)

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Crim. 16 juill. 2026, n° 26-82.963 ; Crim. 14 janv. 2026, n° 24-84.683 ; Crim. 9 juin 2026, n° 25-86.134 ; Crim. 29 oct. 2025, n° 25-85.379 ; Crim. 5 févr. 2025, n° 24-84.477 ; Crim. 5 févr. 2025, n° 24-81.484 ; Crim. 4 févr. 2025, n° 23-83.820 ; Civ. 1ère, 15 oct. 2025, n° 24-16.261 ; Civ. 1ère, 19 mars 2025, n° 23-19.506 ; CA Paris, 23 janv. 2026, n° 26/00395 ; CA Paris, 26 janv. 2026, n° 26/00427 ; CA Metz, 28 sept. 2025, n° 25/01012 ; CE, 24 juill. 2019, n° 418113 ; CE, 11 déc. 2020, n° 438833 & CE, 17 oct. 2025, n° 501031 : analyse doctrinale, procédurale et contentieuse approfondie des délits de méconnaissance des prescriptions de l’assignation à résidence prévus et réprimés aux articles L. 824-4 et L. 824-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), de la qualification matérielle et intentionnelle de la rupture du périmètre d’assignation et du manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie au sens des articles L. 731-1, L. 732-1 et L. 733-1 du CESEDA, de l’articulation entre poursuites correctionnelles et placement en rétention administrative, du régime des peines principales et complémentaires, du contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d’État et de la recevabilité de l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral devant les juridictions pénales sous le contrôle de la Chambre criminelle de la Cour de cassation au visa des articles 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale.

L’assignation à résidence des ressortissants étrangers constitue l’une des mesures administratives les plus sensibles et les plus débattues de la législation sur l’éloignement forcé. Conçue à l’origine comme une modalité alternative et moins attentatoire aux libertés individuelles que la rétention administrative en centre fermé, elle impose néanmoins des contraintes de localisation, de surveillance et de pointage particulièrement rigoureuses. Lorsque le préfet prend une mesure d’assignation à résidence aux fins d’exécution d’une décision d’éloignement, l’étranger se trouve soumis à un statut de liberté surveillée administrative. Pour assurer l’effectivité de ces contraintes et prévenir tout risque d’évaporation de la personne visée, le législateur a instauré un dispositif répressif autonome, érigeant en délits correctionnels les manquements délibérés aux obligations imposées. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour appréhender les frontières entre contraintes administratives légitimes et sanctions pénales.

Le régime pénal de l’assignation à résidence est régi principalement par les dispositions du Livre VIII du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et plus spécifiquement par les articles L. 824-4 et L. 824-5 du CESEDA, substantiellement renforcés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Ces textes sanctionnent pénalement deux catégories distinctes de comportements : d’une part, le fait pour un étranger de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l’autorité administrative, puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende sous l’article L. 824-4 du CESEDA ; d’autre part, le fait de ne pas respecter les obligations de présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende en vertu de l’article L. 824-5 du CESEDA.

Ce double dispositif répressif soulève des questions juridiques majeures tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire pénal. D’un côté, le Conseil d’État et les juridictions administratives exercent un contrôle strict sur la légalité, la proportionnalité et la motivation des arrêtés d’assignation à résidence pris sur le fondement des articles L. 731-1 et L. 732-1 du CESEDA, veillant à ce que les obligations de pointage et les plages de présence obligatoire à domicile ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et à la vie privée et familiale. De l’autre côté, la Chambre criminelle de la Cour de cassation et les juridictions répressives sont chargées d’appliquer les sanctions pénales tout en appréciant, en vertu de l’article 111-5 du Code pénal, la légalité de l’acte administratif sous-jacent lorsque la culpabilité du prévenu en dépend, le tout sous le contrôle de motivation rigoureux garanti par l’article 593 du Code de procédure pénale.

La présente étude propose une analyse doctrinale et contentieuse exhaustive des délits liés à l’assignation à résidence des étrangers, articulée autour d’un plan binaire rigoureux : la caractérisation matérielle et intentionnelle des infractions (I), suivie de l’analyse du régime répressif, des exceptions d’illégalité et du contrôle juridictionnel de proportionnalité (II).

I. La caractérisation matérielle et intentionnelle des délits de méconnaissance de l’assignation à résidence

L’incrimination pénale des manquements à l’assignation à résidence repose sur une architecture duale distinguant la fuite ou l’abandon du lieu d’assignation (I.A) du simple manquement aux obligations administratives de pointage et de surveillance (I.B). Cette distinction emporte des conséquences déterminantes quant aux seuils de peines encourus et aux modalités de poursuite.

I.A. Les éléments constitutifs des infractions de rupture d’assignation et de manquement aux obligations de présentation (articles L. 824-4, L. 824-5, L. 731-1 et L. 733-1 du CESEDA)

Le délit prévu à l’article L. 824-4 du CESEDA constitue l’infraction la plus sévèrement réprimée du dispositif. Aux termes de cet article, modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l’autorité administrative. » La matérialité de l’infraction suppose donc préalablement l’existence d’une décision administrative valide d’assignation à résidence, régulièrement notifiée à l’intéressé, et portant obligation d’éloignement dans le cadre de l’article L. 731-1 du CESEDA, lequel dispose : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable… »

Le premier comportement incriminé consiste dans le refus ou l’omission de rejoindre la résidence assignée dans le délai fixé par le préfet. La jurisprudence rappelle avec force que l’étranger qui ne se rend pas à l’adresse désignée par l’arrêté préfectoral se place immédiatement dans une situation d’infraction consommée dès l’expiration du délai prescrit. Comme l’a précisé la Cour de cassation dans son arrêt Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.963, les obligations de localisation spatiale fixées par l’autorité administrative sont d’application stricte et s’imposent à l’étranger dès notification régulière de la décision exécutoire. Le second comportement réside dans le fait de quitter le lieu de résidence sans autorisation préalable. Dès lors que l’étranger s’éloigne durablement de l’adresse désignée sans avoir sollicité ni obtenu de dérogation préfectorale, le délit d’abandon de résidence se trouve matériellement caractérisé.

Parallèlement, l’article L. 824-5 du CESEDA incrimine spécifiquement le non-respect des obligations de présentation périodique : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l’article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas respecter les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l’article L. 733-1. » En vertu de l’article L. 733-1 du CESEDA, « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. » La fréquence fixée par l’arrêté préfectoral peut aller d’un pointage hebdomadaire à plusieurs pointages quotidiens en cas de menace pour l’ordre public ou d’antécédents d’évasion.

La distinction entre ces deux incriminations a été illustrée dans la pratique prétorienne récente. Ainsi, dans une ordonnance rendue par la Cour d’appel de Paris, CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 23 janvier 2026, n° 26/00395, la juridiction a souligné que : « Ce non-respect de l’assignation à résidence par étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement constituant un délit prévu et réprimé par l’article L. 824-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sanctionné par une peine d’emprisonnement d’un maximum de trois ans, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny a donc requis un « ART 78 » puis, informé du déroulement de l’enquête le 9 janvier 2026, a donné pour instructions de renouveller l’article 78 du code de procedure penale, pour interpellation de l’intéressé… dans le cadre d’une obligation de pointage non respectée de l’intéressé qui n’a pas répondu à la convocation orale à comparaître. »

Cette décision démontre le lien direct entre le manquement constaté par les services enquêteurs et le déclenchement de la contrainte procédurale pénale. De même, dans une affaire analogue, CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 26 janvier 2026, n° 26/00427, la cour a rappelé la teneur de la règle procédurale : « Aux termes de l’article 78 du code de procédure penale, « les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaitre. L’officier de police judiciaire peut contraindre a comparaitre par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaitre ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation. » »

La matérialité de l’infraction exige également que l’arrêté préfectoral respecte l’obligation légale de motivation posée à l’article L. 732-1 du CESEDA, aux termes duquel : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision CE, 11 décembre 2020, n° 438833, toute décision portant assignation ou renouvellement d’assignation à résidence doit comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, sans quoi la mesure administrative est entachée d’illégalité externe, privant ainsi de base légale les poursuites pénales subséquentes.

I.B. L’élément moral, la caractérisation du risque de soustraction et l’incidence sur le placement en rétention administrative (articles 121-3 du Code pénal et L. 741-1 du CESEDA)

Conformément aux principes directeurs du droit pénal général consacrés à l’article 121-3 du Code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Les délits incriminés aux articles L. 824-4 et L. 824-5 du CESEDA constituent des infractions intentionnelles nécessitant la preuve d’une volonté délibérée de braver les prescriptions administratives. Le prévenu ne saurait être déclaré coupable si le défaut de présentation au commissariat ou le départ de la résidence résulte d’une cause étrangère, d’une hospitalisation d’urgence ou d’une impossibilité matérielle absolue dont il justifie par des éléments probants.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille scrupuleusement à ce que les juges du fond caractérisent l’élément moral de l’infraction. Dans l’arrêt Crim. 14 janvier 2026, n° 24-84.683, la haute juridiction a rappelé que la conscience du caractère exécutoire de la mesure et la volonté d’éluder les obligations de présence constituent le pivot de la culpabilité correctionnelle. Lorsque l’étranger allègue un motif légitime de non-présentation, la juridiction correctionnelle doit analyser concrètement la portée de ses justificatifs et ne peut se borner à une constatation purement matérielle de l’absence lors du créneau de pointage.

Sur le terrain du contentieux de l’éloignement, la commission de ces manquements a une incidence directe et immédiate sur le statut de l’étranger : elle caractérise de plein droit un « risque de soustraction » à l’exécution de la mesure d’éloignement au sens de l’article L. 741-1 du CESEDA. La violation de l’assignation à résidence légitime alors l’autorité préfectorale à substituer à la mesure d’assignation un placement immédiat en rétention administrative en centre fermé (CRA). Dans l’arrêt Crim. 9 juin 2026, n° 25-86.134, la Chambre criminelle a validé la concomitance entre la constatation judiciaire des manquements d’un assigné et la mise en œuvre de mesures de contrainte renforcées aux fins de mise à exécution de la décision d’éloignement.

Cette articulation entre sanction pénale et rétention administrative est également soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la cour d’appel statuant en matière de rétention. Ainsi, dans l’affaire CA Metz, 5ème Ch., 28 septembre 2025, n° 25/01012, la cour d’appel a rappelé le texte applicable : « L’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le juge du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives… Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale. »

Cette exigence de motivation spéciale traduit la méfiance légitime de la loi à l’égard du débiteur d’une obligation d’éloignement ayant déjà démontré une volonté d’insoumission. De même, les ordonnances du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Meaux, TJ Meaux, JLD, 13 août 2025, n° 25/03199 et TJ Meaux, JLD, 14 août 2025, n° 25/03207, illustrent l’examen rigoureux des garanties de représentation effectives exigées par le juge judiciaire, qui retient dans ses motifs : « remplit les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du CESEDA » lorsque l’intéressé dispose d’un passeport valide et d’un hébergement effectif.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans ses décisions Crim. 5 février 2025, n° 24-84.477 et Crim. 5 février 2025, n° 24-81.484, a souligné que l’absence fautive de remise des documents de voyage ou le refus d’embarquer après une assignation à résidence conforte l’intention délictuelle et justifie le cumul des poursuites correctionnelles avec l’exécution forcée de la mesure de reconduite à la frontière.

II. Le régime répressif, l’exception d’illégalité et le contrôle juridictionnel de proportionnalité

La mise en œuvre des sanctions pénales liées à l’assignation à résidence s’inscrit dans un cadre procédural strict où la sévérité des peines correctionnelles (II.A) est contrebalancée par le pouvoir reconnu au juge pénal d’apprécier la légalité de l’acte administratif sous-jacent et par le contrôle de motivation de la Cour de cassation (II.B).

II.A. L’échelle des peines correctionnelles, le pouvoir d’injonction et les peines complémentaires (articles L. 824-4, L. 824-5 et 131-30 du Code pénal)

Le législateur a considérablement durci l’échelle des peines applicables aux infractions d’assignation à résidence. La peine principale encourue pour rupture d’assignation au sens de l’article L. 824-4 du CESEDA a été portée à trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, plaçant cette infraction au niveau des délits correctionnels les plus sévères de la police des étrangers. Pour le non-respect des obligations de présentation prévu à l’article L. 824-5 du CESEDA, la peine est fixée à un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Ce quantum permet le recours à la garde à vue, à l’ouverture d’une information judiciaire ou à la comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.

Outre les peines privatives de liberté et les peines pécuniaires, les juridictions répressives peuvent prononcer des peines complémentaires particulièrement lourdes. Au premier rang de celles-ci figure la peine d’interdiction du territoire français (ITF) prévue par le deuxième alinéa de l’article 131-30 du Code pénal. Cette interdiction judiciaire peut être prononcée à titre temporaire (jusqu’à dix ans) ou à titre définitif. La Chambre criminelle a affirmé, dans l’arrêt Crim. 29 octobre 2025, n° 25-85.379, que le prononcé d’une peine d’interdiction du territoire français en répression de manquements réitérés à l’assignation à résidence doit faire l’objet d’une motivation spécifique au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle et familiale du condamné, conformément aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans un arrêt complémentaire, Crim. 4 février 2025, n° 23-83.820, la Chambre criminelle a précisé que la juridiction correctionnelle qui prononce une peine d’emprisonnement ferme à l’encontre d’un étranger coupable d’infraction au séjour ou à l’éloignement doit spécialement motiver la nécessité de la peine au regard des critères généraux d’individualisation des peines posés par l’article 132-1 du Code pénal. De même, les arrêts Crim. 16 juillet 2026, n° 26-84.443 et Crim. 12 août 2026, n° 26-84.821 réaffirment que les peines complémentaires d’interdiction de séjour ou de confiscation doivent respecter le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.

Dans la sphère civile et des libertés individuelles, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt Civ. 1ère, 15 octobre 2025, n° 24-16.261, a jugé que le juge judiciaire ne peut valablement maintenir une mesure de contrainte privative de liberté sans s’assurer que les perspectives d’éloignement demeurent réelles et que l’administration accomplit les diligences nécessaires avec une diligence raisonnable. Pareillement, dans l’arrêt Civ. 1ère, 19 mars 2025, n° 23-19.506, la haute juridiction civile a prononcé sa décision en ces termes : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 7 juin 2023, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel… » pour avoir prolongé la rétention d’un étranger sans caractériser l’existence d’une obstruction délibérée imputable à l’intéressé.

Enfin, l’ordonnance de la Cour d’appel de Paris, CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 4 avril 2025, n° 25/01817, met en lumière le pouvoir d’injonction et d’arbitrage conféré au juge judiciaire, qui a prononcé dans son dispositif : « INFIRMONS l’ordonnance, REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention, ORDONNONS l’assignation à résidence… » de l’intéressé lorsque celui-ci présentait des garanties de domicile suffisantes et un hébergement stable.

II.B. L’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral devant le juge pénal et le contrôle de légalité sous l’article 593 du Code de procédure pénale (articles 111-5 du Code pénal et 593 du CPP)

Le point d’orgue de la défense pénale dans les poursuites pour non-respect de l’assignation à résidence réside dans l’exception d’illégalité de l’arrêté administratif. Aux termes de l’article 111-5 du Code pénal : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » Ce principe fondamental confère au juge correctionnel la plénitude de juridiction pour examiner si l’arrêté préfectoral d’assignation à résidence et les prescriptions de pointage qui l’accompagnent sont entachés d’illégalité interne ou externe.

Si le tribunal correctionnel constate que l’arrêté préfectoral d’assignation à résidence a été pris par une autorité incompétente, sans motivation suffisante au regard de l’article L. 732-1 du CESEDA, ou en violation du principe de proportionnalité, il doit déclarer l’acte illégal et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite. En effet, l’infraction pénale de l’article L. 824-4 ou L. 824-5 du CESEDA ayant pour élément préalable nécessaire un acte administratif régulier, l’illégalité de cet acte prive l’incrimination de tout fondement juridique.

Le contrôle de proportionnalité des obligations d’assignation à résidence a été fixé avec une grande précision par la jurisprudence du Conseil d’État. Dans sa décision fondamentale CE, 24 juillet 2019, n° 418113, le Conseil d’État a rappelé que l’assignation à résidence imposant une obligation de pointage de trois fois par jour et l’obligation de « demeurer dans les locaux où il réside tous les jours entre 20 heures et 6 heures » doit faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité strict afin de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir de la personne concernée.

Dans le même sens, par un arrêt CE, 18 décembre 2020, n° 439405, le Conseil d’État a censuré pour erreur de droit un arrêt d’appel ayant validé une obligation de pointage de quatre fois par jour sans vérifier concrètement si la fréquence imposée n’excédait pas ce qui était strictement indispensable à la surveillance de l’intéressé. Dans son avis contentieux récent CE, 17 octobre 2025, n° 501031, le Conseil d’État a examiné la question de savoir si : « Les assignations à résidence prises sur le fondement de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent-elles être jugées selon la procédure prévue au titre II du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », clarifiant ainsi les voies de recours ouvertes à l’étranger. Enfin, dans l’arrêt de principe CE, 11 avril 2018, n° 415174, le Conseil d’État a répondu à la question de savoir si l’autorité administrative peut assigner à résidence un étranger : « uniquement lorsque cet étranger dispose d’un hébergement effectif à l’exclusion d’une simple domiciliation postale », consacrant ainsi l’exigence d’un logement réel pour la validité de la mesure.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle de légalité rigoureux sur les décisions des juges correctionnels au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale, qui dispose : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. »

Comme l’illustrent les arrêts Crim. 24 septembre 2025, n° 25-84.853, Crim. 2 juin 2026, n° 26-81.624 et Crim. 17 juin 2026, n° 25-87.782, la Chambre criminelle sanctionne impitoyablement par la cassation tout arrêt de cour d’appel qui omettrait de répondre aux conclusions péremptoires de la défense soulevant l’illégalité de l’assignation à résidence ou l’impossibilité matérielle de respecter les horaires de pointage prescrits. Ce contrôle juridictionnel croisé constitue l’ultime rempart garantissant le respect de l’État de droit et des libertés fondamentales face à la rigueur croissante du droit pénal des étrangers.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant le tribunal correctionnel. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

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