Le projet de relèvement du plafond des franchises médicales à 140 euros, évoqué dans l’actualité des 24 et 25 août 2026, inquiète surtout les personnes qui ne reçoivent presque jamais de remboursement de soins. Après plusieurs mois de tiers payant, une somme peut en effet apparaître sur le compte bancaire, alors que l’assuré pensait avoir déjà réglé sa part ou qu’il ne comprend pas les actes auxquels elle correspond. La question n’est donc pas seulement celle du montant annoncé : elle porte aussi sur le droit de la CPAM à utiliser un prélèvement bancaire et sur les moyens de le contester.
À la date de rédaction, l’annonce d’un plafond à 140 euros ne suffit pas à modifier les montants fixés par le Code de la sécurité sociale. Il faut distinguer la franchise médicale, la participation forfaitaire et leur mode de recouvrement. Une CPAM ne peut prélever le compte de l’assuré qu’après l’autorisation prévue par la loi. Sans autorisation identifiable, le débit peut être contesté auprès de la banque, tandis que la dette éventuellement due doit être discutée avec la caisse. Le présent article détaille les vérifications à faire, les pièces à réunir, les délais bancaires et le recours à la commission de recours amiable.
I. Franchises médicales à 140 euros : quand la CPAM peut-elle prélever le compte après le tiers payant ?
A. Le projet de plafond à 140 euros change-t-il déjà les sommes prélevées ?
Le chiffre de 140 euros doit être lu avec prudence. Les informations publiées le 24 août 2026 ont fait état d’un projet gouvernemental portant le plafond annuel global des franchises médicales et des participations forfaitaires à 140 euros, après l’abandon d’un doublement jusqu’à 200 euros. Cette actualité explique la hausse des recherches et des interrogations des assurés, mais un article de presse ne remplace pas un décret publié et applicable. La règle opposable à la CPAM est celle du texte en vigueur au jour où elle impute ou recouvre la somme.
Le dispositif comporte deux catégories qu’il ne faut pas confondre :
- la participation forfaitaire, prévue au II de l’article L. 160-13 du Code de la sécurité sociale, due notamment pour certains actes ou consultations de médecin et pour les actes de biologie médicale ;
- la franchise médicale, prévue au III du même article, due sur certaines boîtes de médicaments, certains actes d’auxiliaires médicaux, certains transports sanitaires terrestres ou en taxi, ainsi que sur des prestations de pharmacien déterminées par arrêté.
Le montant actuel de la franchise est fixé par l’article D. 160-9 du Code de la sécurité sociale : 1 euro par unité de conditionnement de médicament, 1 euro par acte effectué par un auxiliaire médical et 4 euros par transport, par trajet. Le texte prévoit aussi que la franchise ne peut pas dépasser, pour une prestation donnée, la différence entre le tarif servant de base au remboursement et la participation forfaitaire applicable. Une franchise ne peut donc pas créer, à elle seule, une dette supérieure au coût restant juridiquement récupérable sur l’acte concerné.
La question distincte de l’entrée en vigueur du plafond annoncé et d’une retenue anticipée est examinée dans l’article consacré à l’applicabilité du plafond de 140 euros. Le présent article traite le problème qui se pose ensuite au patient : lorsque la CPAM récupère une somme après tiers payant, peut-elle utiliser son compte bancaire et comment vérifier l’autorisation donnée ?
Le plafond annuel de la seule franchise reste fixé à 50 euros par l’article D. 160-10 du Code de la sécurité sociale. Les montants sont comptabilisés à la date du remboursement des prestations, et non nécessairement à la date de la consultation, de la délivrance du médicament ou du transport. Cette différence de calendrier explique qu’un décompte reçu en 2026 puisse faire apparaître des actes réalisés plusieurs mois auparavant.
La participation forfaitaire est, elle aussi, plafonnée par un nombre maximal annuel. Depuis le 1er janvier 2025, l’article D. 160-6 du Code de la sécurité sociale fixe ce nombre à 25. Avec une participation de 2 euros par acte concerné, ce plafond correspond à 50 euros pour cette catégorie. Le montant de 140 euros présenté dans l’actualité ne doit donc pas être appliqué automatiquement à une ligne de relevé : il faut d’abord identifier la catégorie de somme et la date d’entrée en vigueur du texte nouveau, s’il est effectivement publié.
Les plafonds journaliers ajoutent une autre vérification. L’article D. 160-11 du Code de la sécurité sociale limite à 4 euros par jour les franchises relatives aux actes d’auxiliaires médicaux et à 8 euros par jour celles relatives aux transports concernés. Lorsque plusieurs actes figurent le même jour sur un relevé, la CPAM ne peut pas additionner les montants sans tenir compte de ces limites. L’assuré doit comparer la date de chaque acte, le professionnel ou transporteur et le montant finalement retenu.
La loi a également défini le périmètre des soins concernés. L’article L. 160-13, III exclut de la franchise les médicaments délivrés au cours d’une hospitalisation, les actes d’auxiliaire médical pratiqués au cours d’une hospitalisation et les transports d’urgence. Cette exclusion ne signifie pas que toute facture hospitalière est gratuite ou que tout transport lié à un passage aux urgences est exonéré : elle vise les éléments précis mentionnés par le texte. Le forfait hospitalier, le ticket modérateur, le forfait patient urgences et les dépassements éventuels obéissent à d’autres règles.
La situation personnelle de l’assuré doit ensuite être contrôlée. L’article L. 160-15 du Code de la sécurité sociale dispense de participation forfaitaire et de franchise les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1. D’autres suppressions ou limitations de participation sont organisées par l’article L. 160-14 du même code. Une affection de longue durée ne dispense pas mécaniquement de toutes les franchises : il faut distinguer les actes liés à la prise en charge ouvrant droit à une exonération de participation et les médicaments, actes paramédicaux ou transports qui restent soumis au III de l’article L. 160-13, sauf exception propre à la situation de l’assuré.
En pratique, un assuré qui voit apparaître « franchises médicales 140 euros » sur un relevé doit demander à la CPAM le texte appliqué, la date de son entrée en vigueur et le détail des sommes par catégorie. Tant que la règle nouvelle n’est pas publiée et applicable, le plafond de la franchise et le plafond de la participation restent ceux des textes en vigueur. Une caisse ne peut pas anticiper une réforme en utilisant simplement le chiffre diffusé dans les médias.
B. Quelle autorisation et quelles opérations peuvent justifier un prélèvement bancaire ?
Le tiers payant ne supprime pas la franchise et la participation : il décale souvent leur récupération. Lorsque le professionnel de santé a été payé directement par l’Assurance Maladie, l’assuré n’a pas avancé la part remboursable. La caisse peut alors imputer ultérieurement la somme sur un remboursement de soins, une prestation en espèces ou une autre prestation entrant dans le mécanisme légal. Elle peut aussi demander un paiement direct au moyen d’un avis de sommes à payer.
Le principe figure au dernier alinéa du II de l’article L. 160-13. Lorsque l’assuré bénéficie de la dispense d’avance de frais, la participation peut être payée directement, prélevée sur son compte bancaire après autorisation ou récupérée sur des prestations à venir. Le III renvoie aux mêmes modalités pour les franchises. La loi ne donne donc pas à la CPAM un pouvoir général de débit automatique de tout compte bancaire. Elle encadre trois voies distinctes : le paiement volontaire, le prélèvement autorisé et la récupération sur une prestation.
Cette distinction est décisive lorsque le relevé bancaire mentionne un débit CPAM ou Assurance Maladie. Le RIB enregistré pour recevoir des remboursements ne doit pas être confondu, sans vérification, avec une autorisation de prélèvement. L’assuré doit demander à la caisse :
- la copie ou la référence du mandat de prélèvement ;
- la date à laquelle l’autorisation a été recueillie et la manière dont elle l’a été ;
- l’identité exacte du créancier, son identifiant créancier SEPA et la référence du mandat ;
- le détail des montants prélevés, avec la période de soins et le bénéficiaire concerné ;
- la confirmation de la portée de l’autorisation : sommes concernées, périodicité éventuelle et possibilité de renoncement.
Le texte impose en effet que le décret d’application fixe les modalités de recueil de l’autorisation et de renoncement à celle-ci. Une autorisation ancienne ne doit pas être traitée comme une preuve suffisante de chaque montant débité si la caisse ne permet pas de rattacher le débit au dispositif prévu. La discussion porte alors sur deux questions séparées : la dette de franchise ou de participation existe-t-elle, et la CPAM était-elle autorisée à la recouvrer par prélèvement bancaire ? Une réponse positive à la première ne rend pas automatiquement régulière la seconde.
Le prélèvement bancaire prévu par l’article L. 160-13 n’est pas une saisie-attribution. Il s’agit d’un moyen de paiement reposant sur une autorisation. Si aucune autorisation n’a été donnée, ou si elle a été valablement retirée avant l’opération, l’assuré peut présenter le débit à sa banque comme une opération non autorisée. En revanche, révoquer le mandat ne fait pas disparaître une dette réellement due envers la CPAM. La caisse peut encore demander le paiement, l’imputer sur des prestations futures lorsque les conditions sont réunies ou envoyer un avis de sommes à payer. Il faut donc contester le mode de paiement et le bien-fondé de la somme dans des courriers distincts mais coordonnés.
Lorsque la caisse ne peut pas imputer la somme sur un remboursement, elle doit informer l’assuré de la somme à régler. Dans son arrêt du 8 novembre 2012, n° 11-25.409, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné le recouvrement cumulé de participations et franchises auprès d’une bénéficiaire du tiers payant. La décision publiée sur Légifrance reprend la règle retenue par les juges : « lorsque la caisse ne peut pas recouvrer les sommes dues sur les remboursements de soins à venir, leur paiement doit être réclamé à l’assuré ; que l’organisme doit adresser à cette fin un avis des sommes à payer en l’informant sur les montants dont il est redevable ». La Cour a approuvé l’indemnisation accordée à l’assurée en raison d’un regroupement de quatre années sans proposition d’échelonnement adaptée à ses faibles ressources.
Cette décision ancienne ne signifie pas que toute demande groupée serait aujourd’hui illégale. Elle montre que la présentation de la créance, l’information du débiteur, le montant réclamé et les conséquences concrètes du recouvrement peuvent être discutés. Le dispositif actuel doit être lu avec l’article L. 133-3 du Code de la sécurité sociale, qui autorise les organismes à différer ou abandonner, dans les limites réglementaires, la mise en recouvrement de certaines créances. Les règles de prescription et de non-recouvrement doivent toutefois être distinguées du consentement au prélèvement.
Enfin, la participation forfaitaire n’est pas un ticket modérateur ordinaire. Dans son arrêt du 10 octobre 2013, n° 12-22.836, publié au Bulletin et accessible sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile a jugé que la participation forfaitaire « ne revêt pas le caractère d’une contribution pour le financement de la sécurité sociale » au sens du règlement européen examiné dans cette affaire et qu’elle devait rester à la charge du bénéficiaire de la prestation. Cette solution rappelle que la somme est attachée à des soins et à leur remboursement : elle doit être recherchée dans les lignes de prestations, et non assimilée à une cotisation prélevée sur le salaire.
II. Comment contester un prélèvement de franchise médicale et récupérer une somme indue ?
A. Quelles preuves réunir pour vérifier le plafond, l’exonération et le mandat ?
La première réaction doit être documentaire. Une contestation construite autour de la seule mention « prélèvement CPAM » risque de mélanger une opération bancaire, un remboursement de soins et une créance ancienne. Il faut reconstituer la chaîne complète : acte ou médicament, prise en charge en tiers payant, date de remboursement, inscription de la franchise ou de la participation, avis de somme à payer, puis éventuel débit bancaire.
Le relevé bancaire fournit le premier niveau de preuve. Il faut enregistrer, sans modifier le document, la date du débit, le montant, le libellé complet, le créancier indiqué par la banque, l’identifiant du mandat et la référence de l’opération. Une capture d’écran du compte en ligne peut être utile, mais un relevé PDF ou une attestation de la banque est préférable si le litige doit être porté devant le juge. Il faut aussi vérifier si le débit est unique ou récurrent et si plusieurs opérations proches correspondent à des mandats différents.
Le deuxième niveau se trouve dans le compte ameli et les courriers de la CPAM. Pour chaque ligne, l’assuré doit relever :
- la date des soins et la nature de l’acte ;
- le nom du bénéficiaire lorsque le relevé concerne un ayant droit ;
- la date du remboursement retenue par la caisse ;
- la mention « franchise médicale » ou « participation forfaitaire » ;
- le montant imputé et le montant restant à recouvrer ;
- la prestation sur laquelle la somme a été retenue ou le compte bancaire sur lequel elle a été débitée.
Il faut ensuite faire deux calculs séparés pour chaque année civile. Le premier porte sur les franchises : 1 euro par boîte ou unité concernée, 1 euro par acte d’auxiliaire médical et 4 euros par trajet de transport, dans la limite annuelle de l’article D. 160-10 et des plafonds journaliers de l’article D. 160-11. Le second porte sur les participations forfaitaires, avec la limite de 25 participations fixée par l’article D. 160-6. Un total unique de 100 ou de 140 euros ne suffit pas à démontrer que le calcul est correct : une caisse doit pouvoir justifier chaque composante.
Le point de rattachement temporel est également essentiel. Le plafond n’est pas toujours consommé au jour où la pharmacie délivre le médicament ou où l’infirmier réalise l’acte. Les textes rattachent la prise en compte au remboursement de la prestation. Un retard de télétransmission ou une régularisation tardive peut donc déplacer l’écriture d’une année à l’autre. Cela n’autorise pas pour autant la caisse à dépasser le plafond applicable à l’année de prise en compte. Le tableau de l’assuré doit comporter une colonne « date du remboursement », distincte de la colonne « date des soins ».
Le dossier doit comprendre les justificatifs d’exonération. Il peut s’agir d’un document établissant l’âge du bénéficiaire, d’une attestation de complémentaire santé solidaire, d’une décision de prise en charge, d’une prescription ou d’un relevé d’hospitalisation. Les personnes en ALD doivent joindre les éléments qui permettent de distinguer les soins liés à l’affection exonérante des autres actes. Il ne faut pas affirmer que l’ALD efface toutes les franchises : la caisse répondra plus facilement à une demande qui identifie la règle précise appliquée à chaque ligne.
La nature de l’acte doit être examinée avec la même attention. Une séance infirmière effectuée pendant une hospitalisation, un transport d’urgence ou un médicament délivré au cours d’une hospitalisation ne relève pas de la franchise dans les conditions prévues par le III de l’article L. 160-13. À l’inverse, un transport sanitaire terrestre réalisé après la sortie ou une délivrance en pharmacie de ville peut entrer dans le dispositif. L’intitulé général « hospitalisation » sur le relevé ne permet pas de trancher : il faut demander le codage de l’acte et la date exacte de sa réalisation.
La question des années anciennes est souvent déterminante. Dans son arrêt du 19 mars 2026, n° 23-14.911, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a annulé une décision qui avait refusé à une CPAM le recouvrement de sommes correspondant à plusieurs années. La décision officielle est accessible sur Légifrance. La Cour énonce : « la participation forfaitaire et la franchise respectivement prévues aux II et III de l’article L. 160-13 doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le délai de prescription quinquennal de droit commun, qui court à compter de la date du remboursement des prestations sur lesquelles la participation forfaitaire et la franchise s’imputent ».
La même décision précise que le plafond annuel ne limite pas le recouvrement aux seules sommes de l’année en cours. Elle indique que « la fixation, par les articles D. 160-6 et D. 160-10 du code de la sécurité sociale, d’un plafond annuel au montant des participations forfaitaires et franchises supportées par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile n’a pas pour effet de limiter le recouvrement de ces sommes à celles dues au titre de l’année en cours ». Une contestation fondée uniquement sur l’ancienneté d’un an serait donc fragile. Le bon calcul consiste à rechercher la date de remboursement de chaque prestation et à vérifier le délai de cinq ans, au lieu de supposer que toute régularisation tardive est prescrite.
Ce délai de droit commun vient de l’article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer. L’arrêt du 19 mars 2026 rattache spécialement le délai de recouvrement à la date de remboursement des prestations. Il faut conserver le relevé qui permet de vérifier ce point, surtout lorsque l’avis reçu ne fournit qu’un total sans ventilation.
Il faut enfin contrôler le mandat bancaire indépendamment du décompte médical. Une contestation peut être fondée sur le montant, sur une absence d’exonération, sur un doublon, sur une erreur d’ayant droit, sur la prescription ou sur l’absence d’autorisation de prélèvement. Pour chaque grief, la pièce utile est différente. Un relevé bancaire ne prouve pas qu’un médicament était délivré pendant une hospitalisation ; une attestation d’hospitalisation ne prouve pas qu’un mandat bancaire a été retiré ; un avis de somme à payer ne suffit pas à justifier un débit si l’autorisation exigée par l’article L. 160-13 n’est pas établie.
Si le débit n’était pas autorisé, le délai bancaire doit être traité immédiatement. L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier impose de signaler l’opération sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit, sous peine de forclusion dans les conditions prévues par le texte. L’article L. 133-18 du même code prévoit, pour une opération non autorisée signalée selon ces règles, le remboursement par le prestataire de paiement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf motif légal de soupçon de fraude communiqué dans les conditions prévues. Ces délais bancaires ne remplacent pas la réclamation à la CPAM : il faut écrire aux deux interlocuteurs.
B. Quelle réclamation adresser à la CPAM, à la banque et à la commission de recours amiable ?
La réclamation doit être organisée en deux volets. Le premier est adressé à la banque lorsque l’opération paraît non autorisée, porte une référence inconnue ou a été effectuée après la révocation du mandat. Le second est envoyé à la CPAM pour contester le fond de la créance, obtenir son détail et demander la suspension des nouveaux prélèvements pendant l’examen. La banque ne peut pas recalculer le plafond annuel de la sécurité sociale ; la CPAM ne peut pas décider seule de la restitution bancaire d’une opération qu’elle affirme autorisée.
Dans le courrier à la banque, il faut utiliser les termes qui correspondent à la situation réelle. Si aucun mandat n’a été signé ou validé, demander le remboursement d’une opération non autorisée et joindre le relevé concerné. Si un mandat existait mais que l’assuré a demandé sa révocation, préciser la date et joindre la preuve de cette demande. Si l’autorisation existe mais que le montant n’était pas celui attendu, demander à la banque d’indiquer le régime applicable à la contestation. La fiche officielle consacrée au prélèvement bancaire distingue les délais applicables aux prélèvements autorisés et non autorisés ; il ne faut donc pas envoyer un courrier vague qui laisserait la banque classer le litige dans la mauvaise catégorie.
Le courrier à la CPAM doit demander une réponse vérifiable. Il peut comporter les demandes suivantes :
- communiquer le décompte complet, ligne par ligne, avec la date des soins, la date du remboursement, le bénéficiaire, la catégorie de somme et le plafond annuel appliqué ;
- indiquer le fondement juridique et la version des textes utilisés pour le montant contesté ;
- produire la référence du mandat et la preuve de l’autorisation de prélèvement, ou confirmer que la caisse renonce à cette voie ;
- recalculer les franchises et participations en tenant compte des plafonds journaliers, annuels et des exonérations ;
- rembourser les sommes prélevées sans autorisation ou imputées à tort ;
- proposer un échéancier lorsque la dette subsiste mais que son paiement immédiat met en difficulté le foyer.
Il faut conserver la preuve de l’envoi et des pièces transmises. Un message depuis le compte ameli peut laisser une trace utile, mais une lettre recommandée avec demande d’avis de réception est préférable lorsque la contestation porte sur une décision formelle, une somme importante, un risque de nouveau prélèvement ou un délai proche. Le courrier doit rester factuel : tableau des lignes contestées, règle invoquée, pièce correspondante et demande précise. Une contestation générale de toutes les franchises retarde souvent l’examen des erreurs réelles.
Si la CPAM maintient sa position, le recours préalable obligatoire doit être envisagé. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux relevant notamment du contentieux des organismes de sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable dans les conditions réglementaires. L’article R. 142-1 précise que la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Le délai de deux mois se calcule à partir de la notification, et non à partir du moment où l’assuré commence à comprendre le relevé bancaire. Lorsque la CPAM répond par une décision écrite, il faut conserver l’enveloppe, le courriel ou la date de mise à disposition qui permet d’établir cette notification. Si la caisse ne répond pas, l’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’en l’absence de décision portée à la connaissance du requérant dans les deux mois, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai court à compter de la réception de la réclamation, avec une règle particulière lorsque des documents sont produits après le dépôt.
La saisine de la commission doit reprendre la contestation initiale et la réponse de la CPAM. Il faut joindre le relevé de remboursement, le relevé bancaire, le tableau de calcul, l’attestation d’exonération, la demande de mandat et la réponse de la caisse. Pour une contestation de montant, le demandeur doit chiffrer la somme reconnue comme due et celle demandée en restitution. Pour une contestation de prélèvement, il doit préciser si le mandat est inexistant, révoqué, expiré ou simplement non communiqué. Le juge ou la commission doit pouvoir distinguer une dette de soins d’un défaut de procédure de paiement.
À Paris et en Île-de-France, la démarche commence de la même façon : la réclamation est adressée à la caisse qui a notifié ou opéré la récupération, et non directement au tribunal. Après la décision de la commission de recours amiable ou l’expiration du délai de réponse, le recours juridictionnel relève du pôle social du tribunal judiciaire compétent. La caisse d’affiliation, le lieu de résidence et la décision contestée doivent être vérifiés avant l’envoi, car les coordonnées et les modalités pratiques peuvent varier entre Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les autres départements franciliens. Un dossier remis au mauvais interlocuteur peut perdre un temps précieux, sans régler le problème du débit bancaire.
La demande d’échelonnement mérite d’être formulée même lorsque la dette n’est pas entièrement contestée. L’arrêt du 8 novembre 2012, n° 11-25.409, montre que le regroupement de plusieurs années peut créer un préjudice particulier lorsque les ressources de l’assuré sont faibles et que la caisse n’a pas proposé de solution adaptée. La décision ne transforme pas toute difficulté financière en annulation de la créance. Elle invite à documenter les revenus, les charges, les prestations perçues, les frais de santé et l’impact du prélèvement sur le compte. Une proposition écrite de paiement échelonné peut aussi éviter qu’un refus de prélèvement ne soit interprété comme une disparition de la dette.
Lorsque la caisse oppose la récente jurisprudence du 19 mars 2026, il faut répondre sur le bon terrain. L’arrêt n° 23-14.911 admet le recouvrement cumulé de participations et franchises de plusieurs années dans la limite de la prescription quinquennale ; il ne valide pas un montant dépourvu de détail, une franchise due par une personne exonérée, un plafond dépassé, une opération bancaire sans autorisation ou un acte exclu du III de l’article L. 160-13. La Cour a censuré le raisonnement qui limitait le recouvrement à l’année civile en cours, mais elle n’a pas supprimé les autres conditions légales du calcul et du paiement.
Le texte de l’article D. 160-7 du Code de la sécurité sociale complète ce cadre : la caisse ne peut pas abandonner la mise en recouvrement de la participation et de la franchise, mais toute créance non recouvrée à sa date de prescription est annulée. L’assuré ne doit donc ni considérer qu’un vieux décompte est automatiquement effacé, ni accepter sans contrôle une créance datant de plusieurs années. La réponse dépend de la date de remboursement, de la prescription, des relances, du calcul et du moyen de paiement utilisé.
En cas de prélèvements répétés, le courrier doit demander une mesure préventive. L’assuré peut solliciter la fin du mandat de prélèvement et demander que les sommes éventuellement dues soient réclamées par avis de paiement ou récupérées sur une prestation future, sous réserve des règles applicables. Cette demande ne suspend pas par elle-même la créance et ne remplace pas un recours. Elle limite cependant le risque de nouveaux débits pendant que la CPAM vérifie le dossier. La banque doit également être informée si l’objectif est de bloquer un créancier ou un mandat précis ; une opposition générale peut provoquer le rejet d’une opération légitime et des frais prévus par la convention de compte.
Si la banque rembourse le débit en raison de l’absence d’autorisation, l’assuré doit prévenir la CPAM de cette restitution. Le remboursement bancaire ne tranche pas définitivement la question de savoir si une franchise était due. La caisse peut alors adresser un avis de sommes à payer ou proposer une autre modalité de recouvrement. Inversement, si la banque refuse le remboursement parce qu’un mandat est enregistré, ce refus ne prouve pas que la CPAM a correctement calculé la somme. Il faut demander à la banque la donnée précise du mandat et poursuivre la contestation du fond auprès de la caisse.
Un recours devant le pôle social doit être préparé avec le même tableau que la réclamation amiable. Il faut exposer chronologiquement les soins, les remboursements, les imputations, le mandat et le débit. Les pièces doivent être numérotées et citées dans le texte. La demande peut porter sur l’annulation de la décision, la restitution d’une somme, la reconnaissance d’une exonération, la rectification du décompte et, lorsque les conditions sont réunies, la réparation d’un préjudice distinct. Le juge ne pourra pas reconstruire un dossier dont les dates et les montants sont absents.
Conclusion
Le chiffre de 140 euros ne permet pas, à lui seul, de justifier un prélèvement sur le compte bancaire. Il faut attendre le texte applicable, distinguer participation forfaitaire et franchise, vérifier les plafonds de 50 euros propres à chaque catégorie, puis rattacher chaque ligne à la date de remboursement et au bénéficiaire concerné. Après un tiers payant, la CPAM dispose de moyens de récupération, mais le débit bancaire exige l’autorisation prévue par l’article L. 160-13.
La réaction utile est double : signaler rapidement à la banque toute opération non autorisée, dans le délai bancaire de treize mois au plus tard, et adresser à la CPAM une contestation documentée demandant le mandat, le décompte et le recalcul. En cas de maintien de la décision, le recours à la commission de recours amiable doit respecter le délai de deux mois. La jurisprudence du 19 mars 2026 impose de ne pas écarter trop vite une créance ancienne, mais elle ne dispense jamais la caisse de respecter les conditions du calcul, les exonérations et l’autorisation du prélèvement.