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La décision fixant le pays de renvoi (articles L. 721-3 à L. 721-5 du CESEDA) : autonomie procédurale, protection absolue contre les traitements inhumains ou dégradants et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La décision fixant le pays de renvoi (articles L. 721-3 à L. 721-5 du CESEDA) : autonomie procédurale, protection absolue contre les traitements inhumains ou dégradants et recours contentieux devant le juge administratif

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Au sein du contentieux des étrangers et du droit d’asile, la détermination de la destination de l’éloignement forcé représente l’une des garanties les plus décisives pour la protection des droits fondamentaux. Si l’obligation de quitter le territoire français, l’expulsion ou la peine d’interdiction du territoire prononcée par le juge répressif ont pour objet d’interdire la présence d’un ressortissant étranger sur le sol national, la désignation matérielle de l’État vers lequel cette personne sera reconduite constitue un acte juridique distinct, soumis à un régime juridique rigoureux et autonome. Le législateur a formalisé cette séparation à travers les dispositions des articles L. 721-3, L. 721-4 et L. 721-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette articulation répond à une exigence constitutionnelle et conventionnelle : interdire de manière absolue qu’un individu soit expulsé ou renvoyé vers une terre où sa vie, son intégrité physique ou sa liberté seraient directement menacées.

Dans la pratique administrative, l’arrêté préfectoral portant refus de séjour ou éloignement contient fréquemment une disposition accessoire indiquant le pays de retour. Toutefois, l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de dissocier les griefs tirés de la légalité du séjour de ceux qui affectent spécifiquement la décision de destination. En effet, l’autorité administrative ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour désigner un pays tiers sans accord préalable, ni pour renvoyer un étranger vers son pays d’origine lorsque des risques de persécution, de torture ou de peines inhumaines y sont établis. L’office du juge administratif s’avère ici déterminant pour sanctionner les erreurs manifestes d’appréciation et garantir le plein respect de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

I. Le régime juridique de la désignation du pays de renvoi : autonomie matérielle et délimitation légale des destinations possibles

L’acte par lequel le représentant de l’État dans le département détermine le pays vers lequel l’étranger sera reconduit d’office obéit à des règles de compétence et de légalité propres, indépendantes du motif justifiant l’obligation de quitter le territoire français. La jurisprudence administrative a progressivement consacré l’autonomie juridique de cette décision afin d’assurer l’efficacité du contrôle juridictionnel.

A. La distinction impérative entre la mesure d’éloignement et la décision fixant le pays de destination

La dualité de nature entre la décision de contraindre l’étranger au départ et la décision désignant le territoire de destination procède de la lettre même du texte législatif. Aux termes de l’article L. 721-3 du CESEDA rappelé par le Conseil d’État dans son avis contentieux n° 495898 du 28 octobre 2024 :

« L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (…) »

Cette règle textuelle fondamentale implique que l’administration doit obligatoirement formaliser une décision autonome, même lorsque celle-ci figure matériellement dans le même instrumentum ou arrêté préfectoral que l’obligation de quitter le territoire français (article L. 611-1 du CESEDA). L’autonomie de ces actes emporte des conséquences procédurales directes : la légalité de chaque composante de l’arrêté s’apprécie au regard de critères juridiques distincts et de moyens de légalité spécifiques.

L’anatomie de la décision de retour et l’autonomie décisionnelle selon le Conseil d’État

Dans un avis contentieux majeur, le Conseil d’État a rappelé l’architecture décisionnelle des mesures d’éloignement et leur articulation avec les exigences européennes. Par son avis contentieux n° 515248 du 16 juillet 2026, la Haute Juridiction administrative a souligné que :

« l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français, constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé  » décision de retour  » par le droit de l’Union européenne, qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les procédures d’urgence prévues en la matière. »

Le Conseil d’État précise dans ce même avis que si l’annulation de la décision relative au délai ou à la destination ne remet pas en cause par elle-même l’obligation de quitter le sol français, elle paralyse toute mesure d’exécution coercitive :

« En revanche, l’annulation par le juge de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ou mettant fin au délai accordé. »

Il en va rigoureusement de même pour la décision fixant le pays de destination. Si la mesure d’éloignement principale est annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un vice de forme ou de fond (par exemple une méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH), la décision fixant le pays de destination s’effondre automatiquement par voie de conséquence, privant l’autorité préfectorale de tout support exécutoire.

L’obligation d’un examen individuel, approfondi et complet de la situation de l’étranger

L’autonomie de la décision de renvoi impose au préfet une obligation substantielle : celle de procéder à un examen particulier et approfondi des éléments personnels du dossier avant de choisir le pays de destination. L’autorité préfectorale ne saurait se borner à des formules stéréotypées ou considérer mécaniquement que la nationalité déclarée emporte automatiquement possibilité de reconduite sans examen des périls encourus.

Cette obligation fondamentale a été réaffirmée avec solennité par la Cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre, dans son arrêt n° 24MA02282 du 27 juin 2025 :

« Il appartient au préfet chargé de fixer le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’il prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d’un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu’elle possède encore ou non la qualité de réfugié, il est conclu, en cas d’éloignement, à l’absence de risque au regard des stipulations précitées. »

La juridiction marseillaise ajoute que le préfet commet un vice de procédure et une erreur de droit lorsqu’il s’estime lié par une décision de rejet de protection internationale prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) :

« Si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu’ont prises, le cas échéant, l’OFPRA ou la CNDA saisis par l’étranger d’une demande de protection internationale, l’examen et l’appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur et des craintes qu’il énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l’octroi de la protection subsidiaire par l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l’ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu’il prend ne méconnaît pas l’article L. 721-4. »

Ce principe assure que l’autorité administrative exerce personnellement et effectivement sa compétence régalienne, en vérifiant l’actualité de la situation géopolitique et personnelle de l’administré au jour de l’édiction de l’arrêté.

B. Les catégories de pays de destination et l’exigence de légale admissibilité

Le législateur encadre strictement le choix géographique ouvert à l’administration pour exécuter l’éloignement d’un ressortissant étranger. L’article L. 721-4 du CESEDA établit une hiérarchie précise et exhaustive des destinations autorisées, soumise à des conditions de légalité rigides.

L’énumération légale des pays de renvoi autorisés par l’article L. 721-4 du CESEDA

Aux termes des trois premiers alinéas de l’article L. 721-4 du CESEDA :

« L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :
1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ;
2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;
3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. »

La première branche de ce texte consacre le principe général selon lequel un étranger a vocation à être reconduit vers l’État dont il possède la nationalité juridique ou, pour les apatrides, vers le pays de sa résidence habituelle antérieure. Toutefois, cette faculté administrative connaît une exception dirimante d’ordre public : l’administration ne peut désigner le pays d’origine si l’OFPRA ou la CNDA a accordé l’asile ou la protection subsidiaire, ni tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur la demande d’asile lorsque l’intéressé bénéficie du droit au maintien sur le territoire national en vertu des règles du CESEDA.

La désignation des pays tiers et l’exigence d’un accord exprès de l’étranger

Lorsque la préfecture envisage de renvoyer l’étranger vers un pays autre que celui de sa nationalité, deux régimes distincts s’appliquent :

  • Le renvoi en exécution d’un accord international de réadmission (2° de l’article L. 721-4) : L’éloignement vers un pays tiers de transit ou de premier accueil est possible sans l’accord de l’étranger uniquement si ce dernier dispose d’un document de voyage valide délivré en application d’une convention internationale bilatérale ou du droit de l’Union européenne (notamment dans le cadre des règlements européens ou des accords d’admission).
  • Le renvoi vers tout autre pays tiers (3° de l’article L. 721-4) : En l’absence d’accord de réadmission applicable, l’autorité administrative ne peut légalement désigner un pays tiers qu’à la double condition que l’étranger ait donné son accord exprès et qu’il y soit légalement admissible (par exemple en disposant d’un titre de séjour permanent, d’un visa de long séjour ou d’une autorisation d’entrée délivrée par les autorités de ce pays tiers).

L’absence de consentement de l’étranger à être reconduit vers un État tiers dont il n’a pas la nationalité entache la décision préfectorale d’une illégalité radicale que le juge administratif sanctionne par l’annulation pour excès de pouvoir.

La distinction entre désignation juridique et possibilité matérielle d’exécution

La jurisprudence distingue avec rigueur la légalité de la désignation formelle du pays et les contingences pratiques liées à l’obtention d’un laissez-passer consulaire. L’autorité administrative est tenue de déterminer un pays juridiquement admissible dès l’édiction de l’arrêté, sans avoir à prouver au préalable que les autorités consulaires ont d’ores et déjà consenti à la délivrance du document de voyage.

Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt n° 24NT02416 du 8 avril 2025 :

« si l’autorité préfectorale n’a pas désigné précisément le pays dans lequel M. A… serait légalement admissible, il ne lui appartient pas de justifier, à la date de l’arrêté attaqué, de la possibilité effective de le renvoyer vers un pays »

Néanmoins, cette latitude n’autorise en aucun cas le préfet à désigner une destination purement fictive ou un État tiers sans avoir recueilli l’accord préalable de l’intéressé lorsque la situation relève du 3° de l’article L. 721-4 du CESEDA.

II. La protection contre les traitements inhumains ou dégradants et l’office du juge de l’éloignement

Au-delà de la qualification de la nationalité et de l’admissibilité formelle, la décision fixant le pays de renvoi est soumise à la garantie fondamentale énoncée au dernier alinéa de l’article L. 721-4 du CESEDA et à l’article 3 de la Conv. EDH. Cette protection absolue interdit tout refoulement vers un État où existent des risques avérés de persécution ou de mauvais traitements.

A. L’interdiction absolue d’éloignement et l’autonomie probatoire face aux rejets de l’OFPRA et de la CNDA

Le principe de non-refoulement constitue une norme impérative du droit international et du droit public français. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du CESEDA :

« Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »

Cette prohibition ne souffre aucune dérogation, même pour des motifs tirés de la préservation de l’ordre public ou de la sécurité nationale. Si la menace à l’ordre public peut légalement justifier une obligation de quitter le territoire français (article L. 611-1) ou un arrêté d’expulsion, elle ne saurait en aucun cas permettre à l’État d’exécuter un renvoi vers un pays où la personne serait soumise à la torture, à des peines inhumaines ou à des exécutions sommaires.

L’autonomie de l’office du juge administratif et l’absence d’autorité de chose jugée des décisions de l’OFPRA

Dans un avis solennel rendu au contentieux, le Conseil d’État a fixé de manière définitive les contours de l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’une contestation dirigée contre le pays de renvoi. Par son avis contentieux n° 495898 du 28 octobre 2024 (publié au Recueil et au JORF), la section du contentieux du Conseil d’État a jugé que :

« l’autorité administrative ne saurait légalement désigner comme pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement un pays dans lequel il risque d’être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations conventionnelles peut être utilement invoqué par l’intéressé devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. En revanche, il n’en va pas de même au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même qui, en vertu de l’article L. 721-3 du même code, cité au point 2, est une décision distincte de celle fixant le pays de renvoi. »

Le Conseil d’État affirme avec force l’indépendance de l’examen préfectoral et judiciaire à l’égard des rejets antérieurs intervenus devant les juridictions de l’asile :

« La personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d’un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu’elle possède encore ou non la qualité de réfugié, il est conclu, en cas d’éloignement, à l’absence de risque au regard des stipulations précitées. »

Et la Haute Juridiction de préciser au point 6 de cet avis de principe :

« l’examen et l’appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur et des craintes qu’il énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l’octroi de la protection subsidiaire par les dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l’ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu’il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 721-4 précité. »

Le juge administratif de l’excès de pouvoir est ainsi investi d’une plénitude de juridiction pour réexaminer l’intégralité des pièces versées aux débats, sans être restreint par les appréciations portées par les officiers de protection de l’OFPRA ou les juges de la CNDA :

« S’il est saisi, au soutien de conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, d’un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier, dans les mêmes conditions, la réalité des risques allégués, sans qu’il importe à cet égard que l’intéressé invoque ou non des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l’appui de sa demande d’asile. »

Cette solution jurisprudentielle offre une garantie fondamentale aux justiciables : même si un récit d’asile a été écarté pour défaut d’éléments probants ou contradictions temporelles lors de l’instruction devant la CNDA, le tribunal administratif saisi du recours contre la décision fixant le pays de renvoi a le devoir d’apprécier in concreto les risques actuels de persécution au vu des pièces produites devant lui.

L’appréciation des risques personnels et la situation de violence aveugle généralisée

Pour emporter la conviction du juge administratif et caractériser une violation de l’article L. 721-4 du CESEDA, l’étranger doit étayer ses allégations par des éléments personnalisés, précis et actuels. La simple évocation d’un climat politique dégradé ou d’une insécurité générale dans le pays d’origine ne suffit pas, en règle ordinaire, à invalider la fixation du pays de destination.

Ainsi, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 novembre 2023 (n° 23PA01313), la juridiction d’appel a réformé un jugement d’annulation de première instance faute d’éléments suffisamment individualisés :

« M. B… soutient qu’il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Afghanistan en raison de la situation de violence régnant dans ce pays, en particulier dans sa région d’origine, Nangarhar, ainsi que du fait de son occidentalisation et de la qualité de militaires de ses deux frères. Toutefois, il ne produit au soutien de ses allégations qu’une photo d’un homme en uniforme qui serait son frère et des photos de lui avec ses professeurs de français et ses amis en France. Ainsi il n’assortit ses écritures d’aucun élément suffisamment personnalisé et précis et n’établit pas la réalité de risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Afghanistan. »

De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt n° 23BX01958 du 23 mai 2024, a écarté le moyen tiré de l’article L. 721-4 soulevé par un requérant d’origine kurde contestant son renvoi vers la Turquie, au motif que ses activités politiques passées et son appartenance au HDP n’étaient étayées par aucun avis de recherche, mandat ou procès-verbal judiciaire récent établissant qu’il ferait l’objet de poursuites ciblées de la part des autorités turques.

Toutefois, le Conseil d’État a rappelé que l’exigence de preuve individualisée cède lorsque le conflit armé atteint un seuil de violence aveugle et généralisée exceptionnel. Par sa décision n° 503718 du 26 mai 2026, le Conseil d’État a posé en principe que :

« l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur à la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir de telles menaces. »

Dans de telles hypothèses (comme certaines régions en guerre civile ou sous le contrôle de milices hostiles), la seule appartenance à la population civile résidant dans la zone de conflit suffit à caractériser le risque prohibé par l’article L. 721-4 du CESEDA et l’article 3 de la CEDH, entraînant l’annulation de la décision préfectorale de renvoi.

B. Les voies de recours contentieuses, l’urgence juridictionnelle et les effets de l’annulation

Le contentieux de la décision fixant le pays de destination s’inscrit dans des délais d’action contraints et obéit à des mécanismes procéduraux rigoureusement calibrés par les articles L. 721-5 et L. 614-1 du CESEDA.

Les délais et modalités de contestation devant le Tribunal administratif

L’article L. 721-5 du CESEDA régit l’exercice des recours juridictionnels :

« La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l’interdiction de retour sur le territoire français, la décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre Etat ou l’interdiction de circulation sur le territoire français qu’elle vise à exécuter.
Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une peine d’interdiction du territoire français et que l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-2.
La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle vise à exécuter. Lorsqu’elle a été notifiée après la décision d’éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d’éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. »

Cette disposition offre une garantie capitale : lorsque la décision désignant le pays est notifiée tardivement (par exemple après qu’un premier recours contre l’OQTF a été rejeté ou après l’obtention d’un laissez-passer consulaire), l’administré dispose d’un nouveau délai de recours complet pour faire valoir les risques encourus dans le pays nouvellement désigné, sans que la forclusion de l’OQTF puisse lui être opposée.

L’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français

Lorsque le recours est dirigé contre la décision fixant le pays de destination, le requérant est recevable à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui sert de fondement juridique, à condition que cette mesure d’éloignement n’ait pas acquis un caractère définitif.

Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, dans son arrêt n° 25PA00192 du 16 octobre 2025 :

« M. B… excipe, à l’encontre de la décision fixant le pays de destination de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français. »

Si le tribunal administratif constate l’illégalité de l’OQTF (pour vice d’incompétence, défaut de motivation, violation des critères légaux de délivrance d’un titre de plein droit ou erreur manifeste d’appréciation), cette illégalité vicie nécessairement la décision de destination prise pour son exécution, conduisant à son annulation par voie de conséquence.

Les procédures d’urgence : référé-suspension et référé-liberté

Face à une menace d’éloignement forcé imminent, notamment lorsque l’étranger fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative ou d’une assignation à résidence, les voies de droit commun peuvent être complétées par les référés d’urgence régis par le Code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

En présence d’une atteinte directe au droit à la vie ou d’un péril de torture, l’article L. 521-2 du Code de justice administrative institue le référé-liberté :

« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

Le juge des référés du Conseil d’État exerce un contrôle rigoureux des pièces justificatives produites pour caractériser l’atteinte grave et manifestement illégale. Dans une ordonnance de référence rendue le 12 juillet 2025 (CE, réf., n° 506084), le juge des référés a rappelé les exigences probatoires pesant sur le requérant :

« s’il affirme avoir été torturé en Tunisie avant 2015 et en avoir gardé des séquelles, il n’apporte pas d’élément probant au soutien de ces allégations. Par ailleurs, le risque sérieux qu’il soit personnellement soumis en Tunisie à des actes de torture ne saurait être regardé comme suffisamment établi par la seule production de documents généraux relatifs aux atteintes au droit de l’homme dans le pays. »

Ce contrôle strict souligne l’impérieuse nécessité pour le conseil de produire un dossier médical circonstancié, des attestations contemporaines, des convocations judiciaires ou des mandats d’arrêt authentifiés pour obtenir la suspension immédiate du vol d’éloignement.

Les effets juridiques de l’annulation et l’ouverture du droit au réexamen de l’asile

L’annulation par le juge administratif de la décision fixant le pays de renvoi produit des effets substantiels sur le statut du ressortissant étranger. Si l’obligation de quitter le territoire français demeure formellement valide, l’administration se trouve dans l’impossibilité matérielle et juridique d’expulser la personne tant qu’un pays d’accueil conforme aux exigences des droits fondamentaux n’a pas été trouvé avec son accord.

En outre, l’annulation de la fixation du pays pour méconnaissance de l’article L. 721-4 du CESEDA ou de l’article 3 de la CEDH emporte une conséquence majeure sur le terrain de la protection internationale. Comme l’a consacré le Conseil d’État au point 8 de son avis contentieux n° 495898 du 28 octobre 2024 :

« Si, à l’issue de cet examen, le juge de l’excès de pouvoir annule la décision distincte fixant le pays de renvoi, une telle décision ne s’impose pas avec l’autorité absolue de la chose jugée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d’asile, eu égard à leurs compétences propres et à leur office. Toutefois cette décision constitue un élément nouveau au sens de l’article L. 531-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de nature à rendre recevable la demande de réexamen présentée, le cas échéant, par l’étranger concerné. »

Le jugement d’annulation rendu par le tribunal administratif constitue ainsi, ipso jure, un fait nouveau obligeant l’OFPRA à déclarer recevable une nouvelle demande d’asile en réexamen. L’étranger recouvre alors le droit d’être admis provisoirement au séjour et de solliciter à nouveau la protection de la France contre les persécutions de son pays d’origine.

Dans ces contentieux complexes où la liberté individuelle et la sécurité physique sont en jeu, l’accompagnement par un cabinet d’avocats en droit des étrangers constitue le gage indispensable d’une défense technique efficace, permettant de mobiliser l’ensemble des recours suspensifs et de neutraliser les décisions d’éloignement illégales.

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