I. Le régime de la compétence universelle pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre : du verrouillage légal à l’ouverture jurisprudentielle
A. L’interprétation libérale de la condition de double incrimination et le dépassement de la stricte identité des qualifications pénales
L’exercice de la compétence extraterritoriale par les juridictions répressives françaises constitue une dérogation majeure au principe fondamental de territorialité posé par le droit pénal général. Dès lors, la poursuite des infractions les plus graves touchant l’ordre public international exige une habilitation législative expresse et strictement encadrée. Aux termes généraux de l’article 689 du Code de procédure pénale, les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte européen le prévoit expressément.
Dans le cadre spécifique de la répression du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre, le législateur a instauré un régime particulier sous l’article 689-11 du Code de procédure pénale. Ce dispositif textuel a longtemps suscité d’âpres controverses doctrinales en raison de l’accumulation de conditions restrictives destinées à limiter l’intervention des juridictions nationales. Parmi ces exigences légales figurait traditionnellement la condition dite de double incrimination, subordonnant l’action répressive française à la punissabilité des faits incriminés selon la législation de l’État où ils ont été commis.
Une première interprétation particulièrement rigide de cette exigence avait conduit la chambre criminelle à un verrouillage quasi absolu de la compétence universelle des juridictions françaises. Dans une décision rendue le 24 novembre 2021 à propos d’exactions commises en Syrie (Crim., 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344), la Cour de cassation avait jugé que : « Les crimes contre l’humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. Dès lors, l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté. »
Or, cette analyse formaliste neutralisait l’efficacité des poursuites à l’égard des ressortissants d’États n’ayant pas expressément introduit dans leur code pénal autonome les crimes contre l’humanité ou n’ayant pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette exigence d’une symétrie parfaite des éléments constitutifs interdisait la répression des atrocités dès lors que la législation territoriale ne connaissait que les qualifications ordinaires d’homicide ou de violences volontaires. En conséquence, les juridictions répressives françaises risquaient de devenir un refuge pour les auteurs présumés d’exactions massives commises sous des régimes hostiles à la justice pénale internationale.
Face aux risques d’impunité internationale créés par cette divergence de typologie textuelle, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation est intervenue pour opérer un revirement jurisprudentiel historique par deux arrêts majeurs du 12 mai 2023. Dans la décision de principe n° 22-80.057 (Ass. Plén., 12 mai 2023, pourvoi n° 22-80.057), la haute juridiction a solennellement affirmé que : « La condition de double incrimination, exigée par l’article 689-11 du code de procédure pénale pour la poursuite des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre, n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une et l’autre. La condition d’incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d’une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture ».
En conséquence, la Cour de cassation a substitué une approche matérielle et concrète à l’exigence formelle d’une parfaite identité des incriminations entre les ordres juridiques en présence. Il suffit dorénavant pour le juge français de vérifier que le comportement matériel dénoncé fait l’objet d’une répression pénale dans l’État territorial sous la qualification d’infractions de droit commun. À cet égard, l’office des magistrats instructeurs et des chambres de l’instruction consiste à analyser le droit positif étranger sans exiger que la loi locale reproduise les éléments contextuels propres aux crimes internationaux.
Cette méthode d’interprétation téléologique garantit la pleine cohérence de la répression extraterritoriale avec les principes directeurs du droit international humanitaire. Dès lors que l’État du lieu de commission prohibe les atteintes graves à l’intégrité physique et à la vie humaine, la prévisibilité de la sanction pénale est assurée pour l’auteur des actes incriminés. Par ailleurs, cette grille de lecture préserve les droits de la défense en évitant toute incrimination rétroactive, tout en permettant aux juridictions françaises de remplir leur mission subsidiaire de lutte contre l’impunité universelle.
L’évolution législative issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 est venue consacrer cette ouverture jurisprudentielle en modifiant les termes mêmes de l’article 689-11 du Code de procédure pénale. Le législateur a supprimé définitivement le verrou de la double incrimination pour les crimes et délits de guerre commis à l’étranger. Dès lors, le risque d’un déni de justice fondé sur l’absence de ratification conventionnelle par l’État de commission se trouve définitivement écarté dans la pratique judiciaire quotidienne des pôles spécialisés.
B. Les critères de rattachement spatial et personnel : la caractérisation de la résidence habituelle et la subsidiarité des poursuites
La mise en œuvre de la compétence universelle suppose également la réunion d’un critère de rattachement personnel et spatial à l’ordre juridique français. L’article 689-11 du Code de procédure pénale exige que la personne soupçonnée ait sa résidence habituelle sur le territoire de la République. Cette exigence de résidence habituelle se distingue nettement du simple critère de présence temporaire ou de transit prévu pour les compétences conventionnelles spéciales.
La jurisprudence répressive a progressivement précisé la portée de cette notion autonome de résidence habituelle au regard de la réalité des attaches du mis en cause. Dans un arrêt du 6 mars 2024 portant sur l’application corrélative de l’article 113-13 du Code pénal (Crim., 6 mars 2024, pourvoi n° 23-87.046), la chambre criminelle a énoncé que : « Par application des dispositions de l’article 113-13 du code pénal, la loi pénale française s’applique à la personne de nationalité étrangère ayant fixé sa résidence habituelle en France, peu important que la fixation de cette résidence soit ou non antérieure à la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme ».
Or, la consécration légale opérée par la réforme de novembre 2023 a codifié ces principes au sein de l’article 689-11 du Code de procédure pénale. Le texte dispose désormais expressément que la résidence habituelle se définit par un lien de rattachement suffisant avec la France. Ce lien est apprécié au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l’intéressé sur le territoire national, des conditions et des motifs de son séjour, de sa volonté manifestée de s’y installer ou de ses attaches familiales, sociales et professionnelles.
En conséquence, la seule présence fugitive ou clandestine d’une personne sur le territoire national ne suffit pas à caractériser la résidence habituelle requise par l’article 689-11 du Code de procédure pénale. Les magistrats doivent caractériser des indices matériels démontrant une stabilité d’ancrage territorial ou une perspective d’établissement durable. À cet égard, l’examen des titres de séjour, des demandes d’asile ou des domiciliations effectives constitue un préalable indispensable à l’exercice légitime des poursuites pénales extraterritoriales.
Par ailleurs, le dispositif de l’article 689-11 du Code de procédure pénale repose sur le principe fondamental de subsidiarité des juridictions françaises. La poursuite ne peut être exercée que si aucune juridiction internationale ou nationale prioritaire ne réclame la remise ou l’extradition de l’individu mis en cause. Dès lors, le ministère public a l’obligation légale de s’assurer de l’absence de procédure pendante devant la Cour pénale internationale et de vérifier qu’aucun autre État compétent n’a formulé de demande d’extradition concurrente.
Cette articulation avec les juridictions internationales garantit le respect du principe de complémentarité issu du Statut de Rome. Si la Cour pénale internationale décide d’engager des poursuites contre la personne mise en cause, les autorités judiciaires françaises doivent s’effacer et procéder à la remise de l’intéressé. En revanche, si la juridiction internationale demeure inactive ou si l’État territorial refuse de poursuivre ses propres ressortissants, la compétence universelle subsidiaire de la France retrouve sa pleine vocation répressive.
Enfin, la loi réserve au seul procureur de la République antiterroriste le monopole de l’exercice de l’action publique pour les infractions visées à l’article 689-11 du Code de procédure pénale. Les victimes et organisations non gouvernementales ne disposent pas de la faculté d’enclencher directement les poursuites par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile initiale. En conséquence, les voies de recours des plaignants s’exercent exclusivement devant le procureur général près la cour d’appel de Paris en application de l’article 40-3 du Code de procédure pénale, garantissant un contrôle hiérarchique et motivé des décisions de classement sans suite.
Ce monopole du parquet vise à prévenir les initiatives intempestives et les dérives diplomatiques susceptibles d’altérer les relations internationales de la France. À cet égard, le procureur général est tenu d’entendre la personne ou l’association ayant dénoncé les faits lorsque celle-ci en formule expressément la demande. Si le magistrat estime le recours infondé, il doit notifier une décision écrite et motivée, assurant ainsi un contrôle de légalité effectif sur la politique de poursuite des crimes internationaux.
II. La compétence quasi-universelle conventionnelle et l’articulation avec les immunités de juridiction du droit international
A. Le régime conventionnel des crimes de torture et des disparitions forcées : l’exigence de la simple présence territoriale
À côté de la compétence universelle générale régie par l’article 689-11 du Code de procédure pénale, le droit français consacre des régimes de compétence quasi-universelle fondés sur des conventions internationales sectorielles. Conformément à l’article 689-1 du Code de procédure pénale, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par les textes conventionnels peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises si elle se trouve en France.
Le principal modèle de cette compétence quasi-universelle réside dans la répression des actes de torture sous l’article 689-2 du Code de procédure pénale, pris pour l’application de la Convention de New York du 10 décembre 1984. Ce texte ne subordonne pas la compétence française à une résidence habituelle ni à une double incrimination, mais à la seule constatation de la présence physique de l’auteur présumé sur le sol national au moment de l’ouverture de la procédure judiciaire.
La portée de cette incrimination conventionnelle a fait l’objet d’une interprétation décisive par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son second arrêt du 12 mai 2023 (Ass. Plén., 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468). La haute juridiction a jugé que : « Le cas de compétence universelle de l’article 689-2 du code de procédure pénale est limité aux tortures définies par l’article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, soit celles imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. La notion de personne ayant agi à titre officiel doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire ».
Or, cette extension de la qualité d’agent officiel aux membres d’entités non étatiques exerçant une autorité de fait permet d’appréhender des exactions commises dans des zones échappant au contrôle du gouvernement légitime. Les combattants et dirigeants de factions armées administrant de facto un territoire ne peuvent plus se retrancher derrière leur défaut de statut étatique officiel pour échapper aux poursuites. En conséquence, les juridictions répressives françaises disposent d’un titre de compétence universelle élargi pour sanctionner les sévices infligés aux populations civiles dans les conflits asymétriques.
Un régime procédural analogue est instauré par l’article 689-13 du Code de procédure pénale pour l’application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006. Dès lors, le simple passage sur le territoire français d’un individu soupçonné de disparition forcée autorise l’engagement immédiat des poursuites répressives par le parquet ou les juridictions d’instruction, sans condition de domiciliation préalable.
Par ailleurs, l’articulation de la compétence extraterritoriale avec les principes classiques de personnalité active et passive permet d’étendre la compétence répressive française aux actes de complicité commis hors de France. Dans son arrêt d’Assemblée plénière du 25 juillet 2025 (Ass. Plén., 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071), la Cour de cassation a affirmé que : « Les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger ».
À cet égard, cette solution conforte la jurisprudence dégagée dans l’affaire Lafarge (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.367), où la chambre criminelle a précisé les critères matériels de la complicité de crimes contre l’humanité et du financement d’entreprises terroristes. Dans cette décision marquante, la Cour de cassation a jugé que : « Il résulte des dispositions de l’article 421-2-2 du code pénal qu’il suffit, pour que les faits de financement d’entreprise terroriste soient susceptibles d’être établis, que l’auteur du financement sache que les fonds fournis sont destinés à être utilisés par l’entreprise terroriste en vue de commettre un acte terroriste, que cet acte survienne ou non, peu important en outre qu’il n’ait pas l’intention de voir les fonds utilisés à cette fin. »
Les juridictions françaises affirment ainsi leur pleine compétence répressive dès lors qu’un acte de participation punissable est rattachable à une personne physique ou morale française en vertu de l’article 113-6 du Code pénal ou concerne une victime française sous l’article 113-7 du Code pénal. Dans une décision rendue le 12 juin 2018 (Crim., 12 juin 2018, pourvoi n° 17-86.640), la haute juridiction a d’ailleurs confirmé la pleine conformité constitutionnelle et conventionnelle de cette compétence personnelle passive, écartant tout grief tiré d’une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.
B. L’opposabilité des immunités coutumières et les limites du contrôle juridictionnel d’office
L’exercice de la compétence universelle se heurte inévitablement à la barrière coutumière des immunités de juridiction reconnues aux États souverains et à leurs représentants. En droit international public, une distinction fondamentale sépare l’immunité personnelle, attachée au statut de certains hauts dirigeants en exercice, et l’immunité fonctionnelle couvrant les actes accomplis dans l’exercice des fonctions étatiques. Dans un arrêt de principe du 25 juillet 2025 (Ass. Plén., 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé que : « L’immunité personnelle reconnue aux chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d’office par le juge national ».
Or, cette obligation de relevé d’office impose aux juridictions d’instruction et de jugement de vérifier la recevabilité de la procédure avant tout acte coercitif à l’encontre d’un dirigeant étranger en fonction. La Cour de cassation a jugé dans ce même arrêt que l’émission d’un mandat d’arrêt international à l’encontre d’un chef d’État étranger en exercice viole les principes coutumiers du droit international. En conséquence, les actes accomplis au mépris de cette immunité personnelle absolue encourent une nullité radicale et d’ordre public que le juge judiciaire est tenu de prononcer d’office.
S’agissant de l’immunité fonctionnelle des agents publics étrangers pour des actes de souveraineté, la chambre criminelle maintient une position constante refusant d’admettre une exception coutumière pour les crimes internationaux. Dans son arrêt du 13 janvier 2021 (Crim., 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.511), la haute juridiction a formellement jugé que : « La coutume internationale s’oppose à ce que les agents d’un Etat, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, puissent faire l’objet de poursuites, pour des actes entrant dans cette catégorie, devant les juridictions pénales d’un Etat étranger. En l’état du droit international, ces crimes, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction. »
Dès lors, en l’absence d’une convention internationale liant spécifiquement les États concernés ou d’une saisine régulière de la Cour pénale internationale, les agents étatiques étrangers bénéficient de l’immunité ratione materiae devant les tribunaux répressifs français. Cette règle s’applique même lorsque les faits dénoncés constituent des crimes de guerre ou des actes de torture. À cet égard, la chambre criminelle avait déjà confirmé dans un arrêt du 2 septembre 2020 (Crim., 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682) que : « Cette obligation cesse si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Tel est le cas de la plainte avec constitution de partie civile déposée à l’encontre d’un chef d’État étranger en exercice, claire et précise dans ses imputations des faits dénoncés à la seule personne visée, à savoir le chef de l’État, de sorte qu’aucun acte d’information n’est nécessaire pour dire que le principe d’immunité pénale, reconnue par la coutume internationale doit être retenu ».
Par ailleurs, l’examen des exceptions d’immunité et des règles de compétence extraterritoriale s’impose au juge dès le stade des mesures conservatoires diligentées au cours de l’enquête. Dans un arrêt du 1er février 2023 (Crim., 1er février 2023, pourvoi n° 22-82.235), la Cour de cassation a décidé que : « il se déduit des articles 689-11 et 706-153 du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger et dont les éventuelles poursuites sont conditionnées par la résidence en France de la seule personne mise en cause, est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments que celle-ci lui soumet en invoquant l’immunité pénale liée aux fonctions qu’elle occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés ».
En conséquence, la personne mise en cause ou le tiers propriétaire peut contester la régularité des mesures patrimoniales en excipant de l’incompétence territoriale des juridictions françaises ou de son immunité de juridiction. La maîtrise technique de ces contestations procédurales s’inscrit au cœur du contentieux des nullités de procédure pénale et des garanties des droits fondamentaux. Dès lors, le contrôle juridictionnel rigoureux des critères de compétence extraterritoriale constitue le rempart indispensable contre les atteintes disproportionnées aux prérogatives de souveraineté et à la liberté individuelle.
Conclusion
L’architecture de la compétence universelle des juridictions françaises témoigne d’un équilibre complexe entre l’impératif de lutte contre l’impunité des crimes internationaux et le respect de la souveraineté des États étrangers. L’assouplissement jurisprudentiel opéré par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 12 mai 2023 sur la condition de double incrimination, suivi de la consécration législative issue de la loi du 20 novembre 2023 sous l’article 689-11 du Code de procédure pénale, a profondément modernisé les conditions de recevabilité des poursuites extraterritoriales.
Or, cette ouverture procédurale demeure strictement encadrée par l’exigence d’une résidence habituelle caractérisée, par le monopole d’action dévolu au procureur de la République antiterroriste et par le respect scrupuleux des immunités coutumières rappelé par les arrêts d’Assemblée plénière du 25 juillet 2025 (Ass. Plén., 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393 et Ass. Plén., 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071). Dès lors, la défense pénale internationale exige une analyse approfondie des règles de compétence spatiale, des critères conventionnels de l’article 689-1 du Code de procédure pénale et de la portée des immunités souveraines devant les juridictions nationales.