La frontière entre la diffamation, régie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et le dénigrement, sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, constitue l’une des questions les plus délicates du droit de la communication. À cet égard, la multiplication des publications sur les plateformes numériques, des avis en ligne aux réseaux sociaux, a considérablement accru le contentieux relatif à cette distinction. La Cour de cassation a progressivement élaboré un corpus jurisprudentiel précis, dont les enseignements irriguent désormais l’ensemble du droit de l’e-réputation.
La question se pose avec une acuité particulière dans le contexte des avis publiés sur Google Maps ou sur les réseaux sociaux. En effet, un même propos, selon qu’il vise une personne physique ou morale dans son honneur, ou qu’il jette le discrédit sur les produits et services d’une entreprise, relève de deux régimes juridiques radicalement distincts. La première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé, par un arrêt du 26 septembre 2019, n° 18-18.939, que lorsqu’une partie « invoquait une atteinte à son image et à sa réputation, de sorte que ces faits, constitutifs de diffamation, ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 » (Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-18.939). Or, la chambre commerciale de la Cour de cassation a parallèlement posé que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement » (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350).
Dès lors, la qualification emporte des conséquences procédurales et substantielles considérables. La diffamation impose le respect des formalités de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et se prescrit par trois mois. Le dénigrement obéit au droit commun de la responsabilité civile et se prescrit par cinq ans. Par ailleurs, les moyens de défense diffèrent sensiblement, puisque le prévenu de diffamation peut invoquer l’exception de vérité ou l’excuse de bonne foi, tandis que l’auteur d’un dénigrement doit établir que ses propos reposaient sur une base factuelle suffisante, se rapportaient à un sujet d’intérêt général et étaient exprimés avec mesure. L’enjeu contentieux est d’autant plus significatif que l’erreur de qualification peut entraîner la nullité de l’acte introductif d’instance ou l’irrecevabilité de l’action.
I. Le critère de distinction fondé sur l’objet des propos : atteinte à la personne et discrédit jeté sur les produits ou services
A. La diffamation comme atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiable
L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Cette définition, inchangée depuis l’ordonnance du 6 mai 1944, constitue le socle du droit français de la presse. La diffamation suppose trois éléments constitutifs : l’allégation ou l’imputation d’un fait précis et déterminé, l’atteinte à l’honneur ou à la considération, et l’identification de la personne visée.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 25 février 2025, n° 23-84.606, que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). En l’espèce, la Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait considéré que les termes « professionnel du crime », « habitué du [tribunal] » et « délinquant reconnu » relevaient d’un jugement de valeur ne constituant pas une diffamation. La haute juridiction a retenu que ces termes, « pris dans leur ensemble et qui impliquent par eux-mêmes que la partie civile a été l’objet de condamnations pénales, contiennent l’allégation d’un fait précis et déterminé de nature de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de celui auquel il est imputé ».
Par ailleurs, la première chambre civile a consacré le principe d’exclusivité de la loi de 1881 pour les atteintes à l’honneur. Dans l’arrêt du 26 septembre 2019, n° 18-18.939, la Cour a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait admis qu’« une simple évocation, dans l’acte introductif d’instance, de faits susceptibles de porter atteinte à l’honneur ne saurait entraîner ipso facto l’application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 » (Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-18.939). La Cour de cassation a rappelé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 « doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication ».
À cet égard, la chambre criminelle avait déjà posé, dans un arrêt du 10 septembre 2013, n° 11-86.311, qu’en application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, « les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l’esprit du prévenu » et que « si des instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment, et visant des textes de loi distincts, ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité » (Cass. crim., 10 septembre 2013, n° 11-86.311). Cette règle de non-cumul revêt une importance capitale pour le praticien du droit de la presse, dès lors qu’une erreur de qualification initiale peut anéantir définitivement l’action de la victime.
B. Le dénigrement comme discrédit jeté sur les produits, services ou prestations d’une entreprise
Le dénigrement se distingue de la diffamation en ce qu’il vise non la personne elle-même, mais ses produits, ses services ou ses prestations. La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé cette distinction dans un arrêt fondateur du 9 janvier 2019, n° 17-18.350, en jugeant que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350).
En conséquence, le dénigrement n’exige pas l’existence d’une situation de concurrence entre les parties. La chambre commerciale l’a réaffirmé dans un arrêt du 4 mars 2020, n° 18-15.651, en précisant que l’information « de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement », y compris lorsqu’elle porte sur un sujet de santé publique, dès lors qu’elle « ne reposait pas sur une base factuelle suffisante au regard de la gravité des allégations en cause » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651). La Cour a ainsi consacré un critère de proportionnalité entre la gravité des accusations portées et la solidité de la base factuelle invoquée.
La première chambre civile a encore enrichi cette jurisprudence par un arrêt du 24 juin 2026, n° 25-14.931, en précisant les contours exacts de la notion de dénigrement. La Cour a défini le dénigrement comme « la communication jetant le discrédit sur les produits et les services d’une entreprise industrielle ou commerciale ou d’un prestataire de service » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-14.931). De manière significative, elle a censuré l’arrêt d’appel qui avait retenu le dénigrement alors que « n’étaient pas en cause des produits ou services mais les agissements d’une profession ». Cette décision rappelle que le dénigrement ne saurait être caractérisé lorsque les propos critiquent les pratiques d’une profession dans son ensemble, sans viser les produits ou services d’une entreprise déterminée.
Dès lors, le critère de distinction repose sur l’objet précis des propos litigieux. Si ceux-ci visent la personne dans son honneur ou sa considération, ils relèvent de la diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Si, en revanche, ils jettent le discrédit sur des produits, services ou prestations déterminés, ils constituent un dénigrement sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
II. Les régimes juridiques applicables et leur mise en œuvre dans le contentieux de l’e-réputation
A. Les conditions d’exonération et la défense de bonne foi en matière de diffamation et de dénigrement
En matière de diffamation, la chambre criminelle de la Cour de cassation a détaillé le régime de l’excuse de bonne foi dans un arrêt du 12 mai 2026, n° 25-82.734. La Cour a énoncé que « lorsque le prévenu se prévaut de l’excuse de bonne foi, il appartient aux juges, en premier lieu, d’énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse, puis, en deuxième lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies, si l’auteur des propos a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle, ces deux derniers critères devant être alors appréciés moins strictement » (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734).
La même décision a rappelé un principe essentiel : « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression ». En d’autres termes, le juge ne peut invoquer d’office la proportionnalité pour exonérer le prévenu qui n’a pas lui-même soulevé ce moyen. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait estimé « que toute condamnation, même civile, porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression du prévenu alors que ce dernier ne s’était prévalu ni de l’excuse de bonne foi ni même d’une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression ».
Par ailleurs, la chambre criminelle avait précisé, dans un arrêt du 25 février 2025, n° 23-84.606, que « le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). Il s’en déduit que « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve ».
En matière de dénigrement, le mécanisme de défense repose sur des critères comparables mais distincts. La première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 11 juillet 2018, n° 17-21.457, que « lorsque l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-21.457). La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait retenu le dénigrement sans rechercher si les propos reposaient sur une base factuelle suffisante, alors même que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avait pris des « décisions de suspension » du médicament concerné et émis une « note d’information de pharmacovigilance », de sorte que « les critiques en cause, même sévères, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression ».
La première chambre civile a encore précisé, dans un arrêt du 12 décembre 2018, n° 17-31.758, que « la caractérisation d’une telle faute » de dénigrement n’exige « pas la constatation d’un élément intentionnel » (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-31.758). En revanche, l’éditeur de presse est soumis à une obligation renforcée. La Cour a posé que « l’éditeur de presse, tenu de fournir des informations fiables et précises, doit procéder à la vérification des faits qu’il porte lui-même à la connaissance du public » et qu’« à défaut, la diffusion d’une information inexacte et dénigrante sur un produit est de nature à engager sa responsabilité ». Cette solution introduit une distinction selon la qualité de l’auteur des propos, l’éditeur de presse étant tenu à un devoir de vérification qui ne pèse pas, en principe, sur le simple particulier.
B. L’application de cette distinction dans le contentieux des avis en ligne et la réparation du préjudice d’e-réputation
Le contentieux des avis publiés sur Google Maps illustre la difficulté pratique de cette distinction. Le tribunal judiciaire d’Arras, dans un jugement du 10 juin 2026, n° 26/00074, a caractérisé un dénigrement fautif à l’encontre d’une crèche dont la page Google Maps avait fait l’objet d’une campagne d’avis négatifs. Le tribunal a retenu que « la caractérisation du dénigrement, dont la réparation est sollicitée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, nécessite la réunion de plusieurs conditions, à savoir l’existence de propos ayant un caractère péjoratif, tenus publiquement, et visant les produits ou services d’une entreprise déterminée » (TJ Arras, 10 juin 2026, n° 26/00074). En l’espèce, l’une des défenderesses avait procédé « à la création de faux profils Google en vue spécifiquement de publier plusieurs avis et commentaires négatifs », et le tribunal a constaté que « les manœuvres employées par les défenderesses et le caractère incontestablement péjoratif des publications, témoignent d’une volonté délibérée de nuire à la réputation » de l’entreprise.
En conséquence, le tribunal a alloué des dommages-intérêts au titre du préjudice d’image, tout en relevant que « les propos tenus et les notes attribuées sur le moteur de recherches ne reposent sur aucune base factuelle suffisante et ont de toute évidence été exprimés sans que leur auteur ne fasse preuve d’une quelconque mesure ». La création de faux profils en vue de publier des avis mensongers a ainsi été qualifiée de « manœuvres visant à dissimuler son identité ». Dès lors, la pratique des faux avis Google constitue un acte de dénigrement sanctionné au titre de l’article 1240 du Code civil.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance de référé du 10 juillet 2026, n° 25/56640, a également été amené à statuer sur la qualification d’un avis Google. Le juge des référés a rappelé que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations de l’autre peut constituer un acte de dénigrement, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil » (TJ Paris, réf., 10 juillet 2026, n° 25/56640). Le juge a toutefois rejeté la demande de suppression de l’avis litigieux, relevant que les critiques formulées, « en des termes certes vifs, mais qui n’apparaissent pas de nature à jeter le discrédit sur les produits et services » de l’entreprise, « demeurent dans le périmètre admissible du libre droit de critique ».
À cet égard, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait posé, dans un arrêt du 16 mars 2022, n° 20-14.916, un principe essentiel en matière de préjudice : « il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de dénigrement » (Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-14.916). La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts au motif qu’« aucune preuve n’est versée aux débats permettant d’accréditer l’affirmation » selon laquelle la communication litigieuse « aurait eu des répercussions sur son image et aurait créé des inquiétudes chez ses différents partenaires ». Cette présomption de préjudice facilite considérablement l’action de la victime d’un dénigrement en ligne, dès lors que le fait fautif est établi.
La distinction entre diffamation et dénigrement produit également des effets processuels décisifs dans le contentieux numérique. L’action en diffamation impose le respect des formalités prescrites par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, sous peine de nullité de l’assignation. La prescription trimestrielle de l’article 65 de la même loi court à compter de la première mise à disposition du public, ce qui réduit considérablement le délai d’action dans le contexte numérique, où les publications sont souvent découvertes tardivement. En revanche, l’action en dénigrement obéit à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil, ce qui offre à la victime un délai d’action sensiblement plus long.
Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme irrigue toutefois les deux régimes. La chambre criminelle, dans un arrêt du 21 mai 2025, n° 24-85.284, a précisé les conditions de ce contrôle en énonçant que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-85.284). Ce contrôle nécessite « un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». Cette exigence de proportionnalité protège la liberté d’expression y compris dans le contentieux de l’e-réputation.
Conclusion
La distinction entre diffamation et dénigrement, loin d’être une simple question de vocabulaire, emporte des conséquences considérables pour la protection de l’e-réputation. L’atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne relève de la loi du 29 juillet 1881, avec ses formalités strictes et sa prescription trimestrielle. Le discrédit jeté sur les produits ou services d’une entreprise constitue un dénigrement sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, soumis à la prescription quinquennale et à un régime de preuve moins contraignant. La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme que le critère déterminant de la qualification réside dans l’objet des propos et non dans leur support de publication. Le praticien doit en conséquence procéder à un examen minutieux du contenu litigieux avant d’engager toute action, sous peine de voir celle-ci irrecevable ou annulée pour défaut de qualification. Dans le contentieux des avis en ligne, cette analyse exige une attention particulière à la cible réelle des propos, personne ou prestation, afin de déterminer le fondement juridique adéquat et d’assurer l’efficacité de la démarche contentieuse.