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Le nouveau régime juridique de l’agent sportif issu de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 : carte professionnelle, incompatibilités et sanctions renforcées

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le nouveau régime juridique de l’agent sportif issu de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 : carte professionnelle, incompatibilités et sanctions renforcées

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La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (Légifrance) introduit une refonte substantielle du statut de l’agent sportif en droit français. Cette réforme, attendue depuis plusieurs années par les acteurs du sport professionnel, substitue à l’ancienne licence d’agent sportif une carte professionnelle soumise à des conditions d’obtention renforcées, instaure un régime d’incompatibilités strict et durcit considérablement les sanctions pénales applicables à l’exercice illégal de cette activité. Par ailleurs, elle consacre de nouvelles obligations déontologiques et consolide la protection des sportifs mineurs dans le cadre des opérations d’intermédiation.

Le cadre antérieur, fondé sur l’article L. 222-7 du code du sport, réservait l’activité d’agent sportif aux personnes physiques détentrices d’une licence délivrée par la fédération sportive délégataire compétente. La Cour de cassation avait déjà précisé la portée de ce monopole dans un arrêt de principe du 29 mars 2023 en jugeant que « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335, Cour de cassation). Or, les insuffisances de ce dispositif, notamment en matière de contrôle déontologique et de lutte contre les pratiques occultes d’intermédiation, ont conduit le législateur à une refonte ambitieuse dont les implications méritent un examen approfondi.

I. La substitution de la carte professionnelle à la licence : un encadrement renforcé de l’accès à la profession

A. Les nouvelles conditions d’obtention et les obligations de formation

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Légifrance) remplace la licence d’agent sportif par une carte professionnelle dont la délivrance est subordonnée à une formation obligatoire. Ce changement terminologique n’est pas anodin. En effet, la carte professionnelle emporte avec elle un corpus de règles déontologiques, des mesures de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que des obligations relatives à la lutte anti-blanchiment, autant de dimensions absentes du régime antérieur de la licence.

Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la légitimité du monopole de l’agent sportif licencié. Dans une décision du 21 février 2025 (CE, 21 février 2025, n° 497537, Légifrance), les chambres réunies ont jugé que « l’exercice en France de l’activité de mise en rapport, contre rémunération, de personnes intéressées à la conclusion d’un contrat en vue de l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement suppose en principe la détention d’une licence d’agent sportif délivrée par la fédération sportive délégataire compétente ». À cet égard, le Conseil d’État a estimé que « le grief tiré de ce que les dispositions de l’article L. 122-16 du code du sport, en tant qu’elles réservent le bénéfice de la possibilité qu’elles prévoient aux seuls ressortissants d’Etats tiers, serait contraire au principe constitutionnel d’égalité ne présente pas un caractère sérieux ». Dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité n’a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel.

Le nouveau texte renforce cette exigence en imposant une formation préalable à l’obtention de la carte professionnelle. Les fédérations sportives délégataires se voient confier la mission de définir le contenu de cette formation, qui intègre désormais des modules relatifs à la déontologie professionnelle, à la réglementation sportive nationale et internationale, au droit du travail applicable aux sportifs professionnels et aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En outre, la loi instaure une incapacité d’exercer en cas de condamnations pénales pour certains crimes ou délits. Cette disposition s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence qui avait déjà sanctionné les comportements contraires à la probité dans le monde sportif. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi, dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. crim., 17 juin 2026, n° 25-88.071, Cour de cassation), censuré une décision de la chambre de l’instruction qui avait confirmé une saisie en valeur de 546 600 euros au titre de la complicité d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif, en jugeant que les juges du fond auraient dû « mieux s’expliquer sur le montant du produit des seules infractions reprochées à la société et sans mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer que le montant des sommes saisies n’excède pas celui de l’avantage économique procuré à cette société par les infractions pour lesquelles elle a été mise en examen ». Cette exigence de motivation rigoureuse dans la quantification du produit de l’infraction d’exercice illégal témoigne de la sévérité croissante de la répression pénale en la matière.

B. Le régime strict d’incompatibilités : la fin du cumul entre les professions d’avocat et d’agent sportif

La disposition la plus emblématique de la réforme réside dans la consécration législative de l’incompatibilité entre la profession d’avocat et l’activité d’agent sportif. La loi n° 2026-725 (Légifrance) prescrit désormais que les avocats ne peuvent plus exercer l’activité d’agent sportif ni en détenir la carte professionnelle. Un avocat souhaitant devenir agent sportif doit obligatoirement demander son omission du tableau de l’Ordre des avocats avant de pouvoir obtenir sa carte professionnelle.

Cette évolution législative s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans l’arrêt précité du 29 mars 2023 (n° 21-25.335, Cour de cassation), la première chambre civile avait posé le principe selon lequel « l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif ». La Cour avait également précisé que « seul l’agent sportif peut mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, tandis que l’avocat a pour attribution de représenter les intérêts d’une des parties à ce contrat ». En conséquence, « l’avocat ne peut être rémunéré par un club qui est le cocontractant de son client ».

La distinction entre la mission de l’agent sportif et celle de l’avocat mandataire sportif a été affinée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160, Cour de cassation). La haute juridiction y a confirmé qu’une société chargée d’une « mission d’assistance et de conseil » auprès d’une société étrangère exécutant un contrat d’intermédiation « n’est pas elle-même chargée d’une mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif ». Dès lors, la chambre commerciale a rejeté la demande de requalification du contrat de prestation de services en contrat d’agent sportif, la société Manoushag ayant « pour obligations d’assister les sociétés Isa et Mia dans toutes les négociations relatives au joueur et de les représenter dans toutes les négociations où elles ne pourraient être présentes ». Cette distinction entre la mise en rapport et la simple assistance constitue désormais un critère central de qualification de l’activité d’intermédiation sportive.

Par ailleurs, le nouveau texte étend les incompatibilités à d’autres professions et situations. La détention de la carte professionnelle est incompatible avec les fonctions de dirigeant de club, d’entraîneur ou de salarié d’une fédération sportive. Ces incompatibilités visent à prévenir les conflits d’intérêts structurels qui avaient été identifiés par la jurisprudence. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 26 mars 2026 (CA Aix-en-Provence, 26 mars 2026, n° 21/04886, Cour de cassation), a annulé un mandat de représentation exclusif signé par un agent sportif qui avait violé l’interdiction du double mandatement prévue par l’article L. 222-17 du code du sport, en signant « un mandat de représentation avec M. [O] [G] pendant la période de négociation définie par le contrat conclu avec le club ». La cour a jugé que « le tribunal de commerce a, à juste titre, annulé le mandat de représentation exclusif du 10 août 2018 ».

II. Le renforcement du contrôle de l’activité et l’aggravation des sanctions

A. L’encadrement de la rémunération et du mandat de l’agent sportif

Le régime de la rémunération de l’agent sportif demeure encadré par les dispositions de l’article L. 222-17 du code du sport, qui plafonnent la commission à dix pour cent du montant du contrat conclu par les parties mises en rapport. La loi n° 2026-725 (Légifrance) réaffirme cette limite et renforce les obligations de transparence dans la fixation de la rémunération de l’agent, en interdisant notamment toute rémunération sur les contrats et mutations impliquant des sportifs mineurs.

La jurisprudence récente illustre la rigueur avec laquelle les juridictions contrôlent le droit à rémunération de l’agent sportif. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 5 septembre 2025 (TJ Lille, 5 septembre 2025, n° 22/03042, Cour de cassation), a condamné un agent sportif à restituer la somme de 796 659,20 euros perçue au titre de conventions conclues avec un club de football professionnel. Le tribunal a jugé que « le droit à rémunération litigieux s’ouvre à la double condition, d’une part, que le transfert du joueur professionnel intervienne selon les modalités prévues par les articles 2 des contrats respectifs ci-avant exposés, et, d’autre part, que l’agent sportif ait eu un rôle actif dans le transfert du joueur professionnel ». En conséquence, « à défaut de prestation, les requérants ne sont pas fondés à solliciter judiciairement le paiement du reliquat de la rémunération convenue » et la résolution judiciaire des conventions a été prononcée sur le fondement de l’article 1227 du code civil.

À cet égard, la cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (CA Amiens, 3 juillet 2025, n° 23/02386, Cour de cassation), a précisé les conditions de rémunération liées à l’atteinte d’objectifs financiers dans le cadre d’un mandat de négociation. La cour a estimé que « les termes du contrat applicable à la cause conféraient au club la liberté de mener des négociations pour un montant inférieur au plancher assigné à la SARL ASI Management, dont le mandat octroyé n’avait pour seul objectif que d’obtenir, grâce au réseau et aux compétences revendiquées par l’agent, un prix supérieur à ce que l’ASC aurait pu obtenir par ses propres moyens ». Dès lors, « faute pour la SARL ASI Management de justifier, d’une part, de l’accomplissement de diligences particulières (…) et d’autre part, de la réalisation de la condition de rémunération relative à l’obtention par l’agent d’une offre de transfert de la part d’un club intéressé au moins égale à 1.500.000 euros, il convient de la débouter de sa demande en paiement au titre de sa rémunération ».

La question de la clause pénale en cas de rupture anticipée du mandat d’agent sportif a été traitée par la cour d’appel de Riom dans un arrêt du 16 avril 2025 (CA Riom, 16 avril 2025, n° 24/00426, Cour de cassation). La cour a confirmé la condamnation d’un joueur professionnel au paiement de la somme de 156 568 euros au titre de la clause pénale stipulée à son contrat d’agent sportif, après avoir constaté que le joueur avait « rompu abusivement le contrat d’agent sportif » pour « signer un avenant à son contrat de travail avec la SAPS [Localité 4] Foot 63 le 9 août 2021 par l’intermédiaire d’un autre agent sportif ». La cour a jugé que « cette clause pénale n’apparaît pas manifestement excessive au regard du préjudice subi par la Sarl ASI Management et M. [Z] [L] du fait de la rupture anticipée abusive du contrat d’agent sportif ».

La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (CA Colmar, 8 octobre 2025, n° 24/01627, Cour de cassation), a quant à elle traité la question de la durée du mandat d’agent sportif et du droit de suite. La cour a jugé qu’une stipulation contractuelle prévoyant un droit de suite illimité « méconnaît clairement les mentions obligatoires prévues par les textes du code du sport susvisés, lesquelles sont d’ordre public, de sorte qu’elle est manifestement inopposable au club ». La cour a précisé que « la rémunération due à l’agent sportif est conditionnée à la mise en rapport effective par celui-ci des parties intéressées » et qu’un agent « reconnaissant n’avoir réalisé aucune diligence en vue de la conclusion du contrat du 28 août 2018, intervenue près de 4 ans après l’expiration de son contrat de mandat » ne pouvait prétendre à aucune commission complémentaire.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2024 (CA Paris, 4 avril 2024, n° 21/20862, Cour de cassation), a apporté un éclairage complémentaire en confirmant l’indemnisation d’un agent sportif évincé, en ordonnant la communication du contrat de travail conclu par le joueur avec un nouveau club, au motif que « la production de ce contrat de travail est indispensable pour apprécier le préjudice économique subi par la société Sagaa et imputable à M. [E] ». La cour a écarté l’argument du secret des affaires invoqué par le joueur en rappelant que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».

B. Le durcissement des sanctions pénales et la protection des sportifs mineurs

La loi n° 2026-725 (Légifrance) porte les peines encourues en cas d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif, sans carte professionnelle ou en situation d’incompatibilité, à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, ou le double des sommes indûment perçues. Cette aggravation considérable des sanctions, par rapport au quantum antérieur, traduit la volonté du législateur de mettre fin aux pratiques d’intermédiation occulte qui proliféraient dans le sport professionnel.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans l’arrêt précité du 17 juin 2026 (n° 25-88.071, Cour de cassation), cassé et annulé une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes qui avait confirmé une saisie pénale en valeur dans une affaire de complicité d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif. La haute juridiction a censuré le raisonnement des juges du fond qui avaient estimé que la somme de 546 600 euros correspondait au « produit de l’infraction de complicité d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif, dont la commission a procuré à la société un avantage économique, incluant tout réinvestissement ou toute transformation ultérieurs des produits directs ». La Cour de cassation a jugé que « le montant d’une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation » et que « l’avantage économique procuré à cette société par les infractions pour lesquelles elle a été mise en examen (…) ne correspond pas nécessairement aux sommes versées à l’agent illégal ». Cette décision pose un cadre rigoureux pour la quantification du produit de l’infraction d’exercice illégal, en exigeant des juges du fond une motivation circonstanciée sur le lien entre les sommes saisies et l’avantage économique effectivement procuré par l’infraction.

Les juridictions du fond avaient déjà adopté une approche sévère à l’égard des intermédiaires illicites. Le tribunal judiciaire de Lille, dans le jugement du 5 septembre 2025 (n° 22/03042, Cour de cassation), a prononcé la résolution judiciaire de trois conventions d’agent sportif et condamné l’agent à restituer 796 659,20 euros, après avoir constaté que celui-ci « ne verse aux débats aucun courriels ni de messages téléphoniques (…), ni aucun témoignage ou encore de compte rendu de son activité afin d’étayer l’allégation selon laquelle il a effectué une réelle mission de mise en rapport en exécution des trois contrats d’agent sportif querellés ». Le tribunal a relevé que « les éléments versés aux débats s’agissant des négociations de la mutation du joueur M. [X] [D] ne font manifestement pas état d’une intervention de M. [W] [E] ». Cette décision illustre l’exigence probatoire pesant sur l’agent sportif quant à la réalité de sa prestation de mise en rapport.

En ce qui concerne la protection des sportifs mineurs, la loi n° 2026-725 (Légifrance) réaffirme l’interdiction de toute rémunération perçue par un agent sportif sur les contrats et mutations impliquant des mineurs. Cette interdiction existait déjà dans la réglementation fédérale et dans les règlements de la FIFA, mais elle acquiert désormais une portée législative renforcée. Le non-respect de cette interdiction constitue une infraction pénale susceptible d’entraîner les peines aggravées précitées. Or, la jurisprudence de la cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 avril 2025 (CA Toulouse, 9 avril 2025, n° 23/02619, Cour de cassation), avait déjà mis en lumière les risques de captation auxquels sont exposés les jeunes sportifs. La cour y a examiné un litige entre deux agents sportifs relatif à un mandat de représentation exclusif signé avec un joueur de basket-ball, en relevant que l’un des agents « a fait preuve d’une particulière déloyauté dans le cadre de son démarchage en promettant un avenir irréaliste au joueur, lequel s’est retrouvé sous son emprise ».

Le Conseil d’État avait, pour sa part, déjà validé le dispositif de la convention de présentation prévu par l’article L. 222-16 du code du sport. Dans sa décision du 21 février 2025 (n° 497537, Légifrance), il a jugé que « en subordonnant l’exercice de la profession d’agent sportif en France à la détention d’une licence ou d’un titre équivalent, le législateur a entendu encadrer l’exercice de l’activité d’agent sportif et permettre un contrôle par les fédérations sportives de cette profession et des pratiques des personnes qui se livrent à cette activité, dans le but de protéger les sportifs et de prévenir divers risques de fraude ». Dès lors, la nouvelle loi s’inscrit dans la continuité de cette logique de protection, en substituant à la licence une carte professionnelle assortie de garanties renforcées, tout en durcissant substantiellement les sanctions applicables aux contrevenants.

Par ailleurs, la loi n° 2026-725 renforce l’encadrement des structures d’exercice de l’activité d’agent sportif. Les intermédiaires et les superviseurs font désormais l’objet d’un contrôle accru, et les sociétés employant des agents sportifs sont soumises à des obligations de transparence quant à leur actionnariat et leurs relations commerciales. Le législateur a également prévu la soumission des dirigeants des fédérations, des ligues professionnelles et des sociétés commerciales dédiées aux droits d’exploitation aux obligations de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ce qui renforce le contrôle de l’ensemble de l’écosystème du sport professionnel, y compris celui des agents sportifs qui gravitent autour de ces institutions.

Conclusion

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 (Légifrance) opère une transformation profonde du statut de l’agent sportif en droit français. La substitution de la carte professionnelle à l’ancienne licence, assortie d’obligations de formation et de règles déontologiques renforcées, marque une étape décisive dans la professionnalisation de cette activité. La consécration législative de l’incompatibilité entre la profession d’avocat et celle d’agent sportif, que la Cour de cassation avait anticipée dès 2023 (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335, Cour de cassation), met fin à une ambiguïté statutaire qui avait suscité un contentieux nourri.

Le durcissement des sanctions pénales, portées à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, témoigne de la volonté du législateur de réprimer efficacement l’exercice illégal de l’activité d’agent sportif, dont le contentieux récent, illustré notamment par l’arrêt de la chambre criminelle du 17 juin 2026 (Cass. crim., 17 juin 2026, n° 25-88.071, Cour de cassation), révèle l’ampleur des enjeux financiers. La protection renforcée des sportifs mineurs et l’encadrement de la rémunération de l’agent complètent un dispositif dont l’application dépendra de la publication des décrets d’application et de l’appropriation du nouveau cadre par les fédérations sportives délégataires.

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