RÉSUMÉ ANALYTIQUE : Crim. 12 août 2026, n° 26-83.323 ; Civ. 1re, 13 nov. 2025, n° 23-17.630 ; Crim. 18 juin 2025, n° 24-87.225 ; Civ. 1re, 29 janv. 2025, n° 23-19.619 ; Crim. 17 oct. 2023, n° 23-80.379 ; Crim. 25 janv. 2023, n° 21-86.839 ; Civ. 1re, 5 oct. 2022, n° 21-50.064 ; Civ. 1re, 2 sept. 2020, n° 19-50.013 ; Civ. 1re, 28 févr. 2018, n° 17-50.001 ; Civ. 1re, 9 juill. 2014, n° 13-22.010 ; Civ. 1re, 23 févr. 2011, n° 09-70.462 ; Crim. 28 sept. 2010, n° 10-82.699 ; Crim. 18 juill. 2017, n° 16-85.829 ; CA Lyon, 7 mars 2025, n° 25/01778 & TJ Boulogne-sur-Mer, JLD, 12 juill. 2026, n° 26/02657 : analyse doctrinale, pénale et procédurale approfondie du régime juridique des contrôles d’identité opérés dans la zone des 20 kilomètres des frontières terrestres et maritimes, dans les gares ferroviaires, ports et aéroports ouverts au trafic international sous l’article 78-2 du Code de procédure pénale, de la conformité de ces vérifications au droit de l’Union européenne prohibant tout effet équivalent à des contrôles aux frontières sous le code frontières Schengen, des réquisitions du procureur de la République et de la réserve d’interprétation constitutionnelle, du formalisme strict des ordres et instructions donnés par les officiers de police judiciaire aux agents de police judiciaire, de la visite des véhicules sous l’article 78-2-3 du Code de procédure pénale et l’article 53 du Code de procédure pénale, de l’articulation avec les contrôles de régularité du séjour et la retenue pour vérification sous l’article L. 813-1 du CESEDA, et des voies de contestation des nullités de procédure devant la juridiction correctionnelle et le juge des libertés et de la détention entraînant la mainlevée des mesures privatives de liberté et l’annulation des actes subséquents.
Le contrôle d’identité constitue l’un des actes de police judiciaire et administrative les plus sensibles de l’ordre juridique français, au carrefour de la préservation de l’ordre public, de la souveraineté régalienne aux frontières et de la sauvegarde impérative des libertés individuelles fondamentales, au premier rang desquelles figure la liberté d’aller et venir protégée par l’article 66 de la Constitution et l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si le droit commun des vérifications d’identité impose la caractérisation d’indices d’infraction, d’un risque d’atteinte à l’ordre public ou d’une réquisition écrite du ministère public, le législateur a instauré des régimes dérogatoires d’une intensité particulière dans les zones géographiques transfrontalières, codifiés aux alinéas 9 et suivants de l’article 78-2 du Code de procédure pénale.
Dans ce cadre spatial spécifiquement circonscrit — comprenant la bande terrestre et côtière des vingt kilomètres en deçà des frontières avec les États parties à la convention d’application de l’Accord de Schengen, ainsi que les gares, ports, aéronefs et autoroutes ouverts au trafic international —, les officiers et agents de police judiciaire disposent de la faculté de contrôler l’identité de toute personne indépendamment de son comportement, aux fins exclusives de vérifier le respect des obligations légales de détention, de port et de présentation des titres et documents. Cependant, l’exercice de cette prérogative exorbitante est strictement subordonné au respect de conditions matérielles, géographiques, temporelles et procédurales minutieusement surveillées par le juge répressif et le juge des libertés et de la détention.
L’assistance d’un cabinet d’avocats en droit pénal à Paris et le recours à un avocat rompu aux nullités de procédure pénale et au contentieux d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avèrent indispensables pour faire valoir les irrégularités substantielles entachant ces opérations de police. Qu’il s’agisse de l’incompétence de l’agent verbalisateur, de l’absence d’instructions précises et préalables de l’officier de police judiciaire, du dépassement des créneaux horaires autorisés, ou du détournement de procédure conférant à ces opérations un effet équivalent à des contrôles aux frontières prohibé par la Cour de justice de l’Union européenne, toute irrégularité initiale vicie l’ensemble de la chaîne procédurale subséquente selon les règles fondamentales du Code de procédure pénale.
La présente étude expose de manière systématique l’architecture normative et prétorienne des contrôles d’identité frontaliers sous l’article 78-2 du Code de procédure pénale (I), avant d’analyser en détail le régime contentieux des nullités de procédure et la portée de l’anéantissement juridictionnel des actes d’enquête et des mesures privatives de liberté qui en découlent (II).
I. Le cadre légal et prétorien des contrôles d’identité frontaliers sous l’article 78-2 du Code de procédure pénale
L’économie générale des contrôles d’identité repose sur une distinction cardinale entre les contrôles de police judiciaire fondés sur des raisons plausibles de soupçonner une infraction, les contrôles préventifs de police administrative et les contrôles spécifiques applicables dans les zones frontalières et les flux de transports internationaux. Ce dispositif dérogatoire implique une articulation rigoureuse entre la délimitation géographique des zones d’intervention (A) et les garanties constitutionnelles et conventionnelles encadrant l’action des forces de l’ordre (B).
A. Le régime dérogatoire des contrôles dans la bande frontalière des 20 kilomètres et les lieux ouverts au trafic international
Aux termes de l’article 78-2, alinéa 9, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des réformes législatives successives, « dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, l’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ».
Ce texte accorde aux forces de sécurité intérieure une dérogation majeure au droit commun : les agents verbalisateurs sont dispensés de caractériser le moindre comportement suspect ou indice d’infraction préalable. Comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt de principe rendu par la Première chambre civile le 28 février 2018 (Civ. 1re, 28 févr. 2018, n° 17-50.001) :
« Le renvoi au seul premier alinéa du même article, qui permet aux officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21, 1°, de procéder à ces contrôles d’identité, n’a pas pour effet d’imposer à ceux-ci de caractériser le comportement de la personne contrôlée, hypothèse prévue aux alinéas 2 à 6. »
Cette dispense probatoire ne confère pas pour autant un pouvoir discrétionnaire ou arbitraire aux forces de l’ordre. La légalité du contrôle est conditionnée par l’exactitude de son ancrage géographique dans le périmètre légal des vingt kilomètres ou dans les infrastructures de transport international expressément désignées par arrêté préfectoral ou ministériel conformément à l’article 78-2 du Code de procédure pénale. Ainsi, lorsqu’un contrôle est opéré à bord d’un train international, le texte législatif précise expressément que « lorsque ce contrôle a lieu à bord d’un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière ».
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé avec force la régularité de ces contrôles ciblés dans un arrêt du 12 août 2026 (Crim. 12 août 2026, n° 26-83.323), en validant les opérations menées par des militaires de la gendarmerie dans le département de l’Ain :
« Les juges observent que cette mission a été confiée à ces militaires dans la journée du 20 juin 2019, c’est-à-dire le jour même de la commission du vol à main armée à [Localité 3] en Suisse, faisant l’objet des investigations, par des auteurs ayant utilisé des véhicules volés en France et notamment dans les départements de l’Ain et du Rhône. Ils constatent que ce contrôle s’inscrit dans les conditions de l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, peu important que les intéressés aient été conducteur ou simple passager du véhicule, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière et que, selon la description rapportée de l’organisation de l’opération et des interceptions, ce contrôle a duré moins de douze heures et n’a pas été systématique. »
De même, sur les axes routiers et autoroutiers reliant le territoire national aux États frontaliers, la Chambre criminelle a validé le contrôle de véhicules en provenance de l’étranger lorsque des constatations visuelles matérielles révèlent une tentative de dissimulation de personnes. Dans son arrêt du 25 janvier 2023 (Crim. 25 janv. 2023, n° 21-86.839), la Chambre criminelle a retenu que :
« Pour écarter l’exception de nullité du contrôle d’identité, l’arrêt attaqué énonce qu’il résulte du procès-verbal d’interpellation du prévenu que celui-ci a été contrôlé, au volant de son automobile, sur l’autoroute, venant de l’Italie et se dirigeant vers [Localité 1], par des policiers qui ont vu, à l’arrière du véhicule, un homme couché derrière le siège du conducteur, dissimulé par le dossier de la banquette arrière, replié sur lui. La juridiction du second degré en déduit que les policiers ont ainsi pu estimer possible que les deux hommes à l’intérieur du véhicule avaient commis ou tenté de commettre une infraction, ce qui justifie la légalité du contrôle, sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale. »
Cette articulation illustre comment les juridictions répressives vérifient scrupuleusement la réalité des indices matériels et la cohérence géographique des opérations de police au regard des exigences de l’article 593 du Code de procédure pénale et des dispositions du Code de procédure pénale.
B. L’encadrement conventionnel et constitutionnel : absence d’effet équivalent aux vérifications aux frontières et réquisitions du procureur
L’application de l’article 78-2 dans les zones frontalières s’est heurtée à une exigence européenne majeure posée par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses arrêts d’assemblée Melki et Abdeli du 22 juin 2010 (affaires C-188/10 et C-189/10). La CJUE a jugé que l’article 67, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et le Code frontières Schengen s’opposent à une législation nationale accordant aux autorités de police la compétence de contrôler l’identité de toute personne dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre sans que ce cadre juridique ne garantisse que l’exercice pratique de cette compétence ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.
Tirant les conséquences directes de cette jurisprudence européenne, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt retentissant du 23 février 2011 (Civ. 1re, 23 févr. 2011, n° 09-70.462), a sanctionné la législation antérieure :
« Sont irréguliers les contrôles opérés sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, ce texte n’étant assorti d’aucune disposition garantissant que l’exercice pratique de la compétence conférée aux autorités de police d’un Etat membre de la Communauté européenne de contrôler uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet Etat avec les parties à la convention d’application de l’Accord Schengen […] l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et des circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. »
Pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, le législateur a encadré ces contrôles par des limitations temporelles strictes (les opérations ne peuvent excéder une durée continue de douze heures sur un même lieu) et par l’interdiction de tout contrôle systématique ou permanent sur les axes de circulation sous l’article 78-2, alinéa 12, du Code de procédure pénale.
Parallèlement, lorsque le contrôle d’identité ou la visite des véhicules est diligenté sur réquisition du procureur de la République en application des alinéas 7 et 8 de l’article 78-2 et de l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a posé une réserve d’interprétation stricte dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017. Selon cette réserve, ces dispositions « ne sauraient, sans méconnaître la liberté d’aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions ».
Faisant une application rigoureuse de cette exigence constitutionnelle, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 septembre 2020 (Civ. 1re, 2 sept. 2020, n° 19-50.013), a jugé :
« Si la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, selon laquelle les dispositions contestées des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale « ne sauraient, sans méconnaître la liberté d’aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions », n’impose pas qu’un tel lien résulte nécessairement des mentions des réquisitions, il incombe au juge judiciaire, saisi d’une contestation, d’apprécier l’effectivité dudit lien sur la base de ces mentions ou, à défaut, des pièces au vu desquelles les réquisitions ont été prises. Ayant retenu que ni les réquisitions du procureur de la République ni aucune autre pièce de la procédure ne permettaient d’établir l’effectivité, contestée, du lien entre le lieu des contrôles d’identité et la recherche des infractions visées par ces réquisitions, le premier président en a exactement déduit, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant, que la procédure était irrégulière et que la mesure de rétention ne pouvait être prolongée. »
De surcroît, le cumul artificiel ou le renouvellement successif des réquisitions pour contourner les limitations de durée est sanctionné par la nullité. Comme l’a tranché la Cour de cassation le 9 juillet 2014 (Civ. 1re, 9 juill. 2014, n° 13-22.010) :
« L’enchaînement de plusieurs périodes de contrôle d’identité, dont celle qui intervenait sur instruction administrative, en application de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, n’avait pas été portée à la connaissance du procureur de la République et s’intercalait entre quatre contrôles ordonnés par celui-ci sur les mêmes lieux pour une durée totale de neuf heures, constitue un contrôle unique qui, indépendamment du caractère non consécutif de ces périodes, ne respecte pas les critères déterminés par la loi pour limiter dans la durée et encadrer objectivement et efficacement le recours à de tels contrôles. »
Cet encadrement prétorien assure ainsi la primauté des droits fondamentaux face aux dérives des contrôles généralisés dans les zones frontalières sous le contrôle vigilant des avocats du cabinet Kohen Avocats intervenant sur les nullités de procédure pénale.
II. Le régime des nullités de procédure, l’office du juge et l’anéantissement des mesures subséquentes
La mise en œuvre des contrôles d’identité frontaliers et des visites de véhicules est subordonnée à des règles de compétence et de traçabilité procédurale d’ordre public. L’analyse des exigences probatoires pesant sur les officiers de police judiciaire et sur la régularité des visites de véhicules (A) permet de mesurer l’étendue de la nullité substantielle qui frappe l’ensemble des actes subséquents, de la retenue pour vérification du droit au séjour jusqu’au placement en rétention administrative (B).
A. La preuve de la régularité du contrôle d’identité, l’exigence d’instructions précises et le contrôle des véhicules
L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente réside dans la clarification des conditions dans lesquelles un agent de police judiciaire (APJ) peut exécuter un contrôle d’identité sur ordre d’un officier de police judiciaire (OPJ) sous l’article 78-2, alinéa 1er et alinéa 9, du Code de procédure pénale. Dans un arrêt de cassation fondamental rendu le 13 novembre 2025 (Civ. 1re, 13 nov. 2025, n° 23-17.630), au visa d’un avis rendu par la Chambre criminelle le 17 juin 2025, la Première chambre civile a posé des principes rigoureux :
« Selon le premier de ces textes, l’agent de police judiciaire qui procède à un contrôle d’identité prévu par ce texte doit agir sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire. Il en résulte que les pièces de la procédure doivent établir l’identité de l’officier de police judiciaire, ainsi que la nature de l’ordre reçu, concernant les heures et lieux du contrôle. Il s’ensuit que, lorsqu’un agent de police judiciaire procède à un contrôle d’identité sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, en application de l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, le juge chargé du contrôle de la régularité de la procédure doit être en mesure de vérifier que, d’une part, l’ordre donné par l’officier de police judiciaire était conforme aux exigences du texte précité, d’autre part, l’agent de police judiciaire a agi dans les limites de cet ordre. Dès lors, l’ordre, prendrait-il même la forme d’instructions permanentes, doit préciser le ou les lieux concernés par le contrôle, parmi ceux énumérés à l’alinéa 9 du texte susvisé, ainsi que la durée de ce contrôle. »
La sanction est immédiate : la simple mention stéréotypée dans un procès-verbal que l’agent a agi « sur instructions permanentes » d’un officier nommément désigné, sans que l’ordre n’ait précisé le lieu exact et le créneau horaire du contrôle, constitue une violation de la loi justifiant la cassation sans renvoi de la décision et la libération de la personne retenue sous l’article 78-2 du Code de procédure pénale.
S’agissant des visites de véhicules susceptibles d’accompagner un contrôle d’identité, l’article 78-2-3 du Code de procédure pénale et l’article 53 du Code de procédure pénale fixent des limites infranchissables. Dans son arrêt du 18 juin 2025 (Crim. 18 juin 2025, n° 24-87.225), la Chambre criminelle a précisé les critères de la flagrance autorisant la fouille d’un véhicule :
« Aux termes du second de ces textes, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant. Selon le premier, est qualifié crime ou délit flagrant, celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. […] Il s’ensuit que pour que les officiers ou agents de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu’ils aient connaissance d’indices apparents d’un comportement délictueux, cette notion se déduisant des circonstances. »
De plus, la compétence personnelle de l’officier de police judiciaire est prescrite à peine de nullité substantielle. Comme l’a affirmé la Chambre criminelle le 28 septembre 2010 (Crim. 28 sept. 2010, n° 10-82.699) :
« Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à la visite d’un véhicule automobile dans les conditions prévues par l’article 78-2-3 du code de procédure pénale. Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour rejeter le moyen de nullité pris de l’incompétence de l’agent de police judiciaire qui avait procédé à la visite d’un véhicule en application du texte susvisé, se borne à constater que l’intéressé avait agi sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, alors qu’il ne ressortait pas du procès-verbal que ce dernier avait procédé lui-même aux opérations, ni même qu’il avait été présent sur les lieux. »
Enfin, la Chambre criminelle a apporté une précision notable concernant les véhicules abandonnés sur la voie publique dans son arrêt du 17 octobre 2023 (Crim. 17 oct. 2023, n° 23-80.379) :
« Le droit de visite des véhicules prévus à l’article 78-2-3 du code de procédure pénale ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant. Cette disposition est ainsi inapplicable au véhicule abandonné sur la voie publique. »
Ces décisions témoignent de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation sanctionne tout empiètement des agents verbalisateurs sur les prérogatives exclusives des officiers de police judiciaire.
B. La sanction de l’irrégularité du contrôle : nullité de la retenue pour vérification du droit au séjour, de la garde à vue et de la rétention
En vertu de la théorie générale des nullités procédurales consacrée à l’article 174 du Code de procédure pénale et à l’article 593 du Code de procédure pénale, l’irrégularité initiale qui entache le contrôle d’identité vicie de plein droit l’ensemble des actes d’enquête subséquents et les mesures coercitives qui en procèdent par un lien de causalité nécessaire.
Lorsqu’un contrôle d’identité frontalier irrégulier révèle la situation irrégulière d’un étranger, les mesures de police administrative ou judiciaire prises à sa suite — qu’il s’agisse d’une retenue pour vérification du droit de séjour sous l’article L. 813-1 du CESEDA, d’un placement en rétention administrative sous l’article L. 741-1 du CESEDA ou d’un placement en garde à vue sous l’article 62-2 du Code de procédure pénale — sont irrémédiablement nulles.
Le juge des libertés et de la détention (JLD), gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution et de l’article L. 743-12 du CESEDA, est tenu d’exercer un contrôle plein et entier sur la régularité du contrôle initial. C’est ce qu’a réaffirmé la Première chambre civile dans son arrêt du 29 janvier 2025 (Civ. 1re, 29 janv. 2025, n° 23-19.619) concernant la vérification des pièces de procédure :
« Il résulte de ce texte que peut être contrôlée l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Pour prononcer la mainlevée de la mesure de rétention, le premier président retient qu’il ne peut pas vérifier les circonstances du contrôle d’identité dont a fait l’objet M. [R] dès lors que, s’il ressort des pièces de la procédure que celui-ci a été contrôlé dans le cadre d’une procédure de flagrance pour des faits de vol dans un magasin, aucun procès-verbal propre à établir les conditions de l’interpellation n’est au dossier et que sont insuffisantes les simples mentions du procès-verbal de retenue pour vérification du droit au séjour… »
De même, dans son arrêt du 5 octobre 2022 (Civ. 1re, 5 oct. 2022, n° 21-50.064), la Première chambre civile a rappelé l’exigence de motiver l’existence de raisons plausibles de soupçonner une infraction :
« Selon ce texte, un officier de police judiciaire peut inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis, ou tenté de commettre une infraction. Pour prononcer la remise en liberté de M. [J] après avoir relevé qu’un officier de police judiciaire l’avait reconnu sur la voie publique et avait connaissance de sa situation irrégulière sur le territoire français, l’ordonnance retient que l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction justifiant le contrôle n’est pas caractérisée. En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations qu’il existait des raisons plausibles de soupçonner que M. [J] avait commis l’infraction de maintien irrégulier sur le territoire français, le premier président a violé le texte susvisé. »
Les juridictions du fond appliquent avec une rigueur constante ces principes directeurs. Ainsi, dans une ordonnance du 12 juillet 2026 (TJ Boulogne-sur-Mer, JLD, 12 juill. 2026, n° 26/02657), le juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer a prononcé la mainlevée du maintien en rétention d’un ressortissant étranger contrôlé dans la zone côtière de la Manche au motif que le procès-verbal ne permettait pas d’établir la matérialité de l’ordre d’OPJ ni la délimitation horaire du contrôle. De même, la Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 7 mars 2025 (CA Lyon, 7 mars 2025, n° 25/01778), a infirmé l’ordonnance de prolongation de rétention administrative et ordonné la remise en liberté immédiate en raison de l’impossibilité de rattacher le lieu du contrôle à la bande légale des 20 kilomètres prévue par l’article 78-2 du Code de procédure pénale.
En matière pénale, la Chambre criminelle sanctionne également toute tentative de justifier a posteriori un contrôle d’identité par des éléments découverts après son exécution. Dans son arrêt du 18 juillet 2017 (Crim. 18 juill. 2017, n° 16-85.829), la Chambre criminelle a rappelé que la légalité du contrôle s’apprécie exclusivement au regard des éléments existant préalablement à l’acte d’interpellation.
En définitive, la rigueur formelle et substantielle imposée par la Cour de cassation et le droit européen fait de l’exception de nullité tirée de l’irrégularité du contrôle d’identité le levier de défense le plus puissant tant devant le tribunal correctionnel pour anéantir les poursuites pénales que devant le juge des libertés et de la détention pour obtenir la remise en liberté immédiate des personnes retenues sous l’autorité du Code de procédure pénale.
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