La cyberattaque confirmée par Solimut le 24 août 2026, après une intrusion détectée le 23 août, place les adhérents devant deux risques différents : l’utilisation frauduleuse de leurs données personnelles et l’apparition éventuelle d’un prélèvement bancaire qu’ils n’ont jamais autorisé. La mutuelle indique avoir isolé l’intrusion et poursuivre l’inventaire des données touchées. Les chiffres relayés dans la presse à partir des revendications d’un pirate, notamment ceux relatifs aux IBAN, aux adresses ou aux assurés, ne doivent donc pas être présentés comme une liste définitivement établie. Cette incertitude n’impose pas d’attendre pour agir. Il faut sécuriser ses comptes, contrôler les mandats de prélèvement, demander à Solimut quelles catégories de données concernent réellement l’adhérent et conserver chaque élément daté. Le droit à remboursement contre la banque obéit à des délais propres. Le droit à réparation contre le responsable du traitement suppose, lui, de démontrer un dommage matériel ou moral et un lien avec la violation. La démarche utile consiste ainsi à séparer l’alerte de sécurité, la contestation bancaire, la plainte éventuelle et la demande d’indemnisation.
I. Cyberattaque Solimut : quelles données sont concernées et que faire immédiatement ?
A. Que sait-on de la fuite et pourquoi les données de santé appellent une vigilance particulière ?
Les premières informations publiques ne permettent pas de confondre trois niveaux de certitude. Le premier est l’existence d’une intrusion : Solimut l’a reconnue et a indiqué avoir pris des mesures pour isoler le système atteint. Le deuxième concerne les adhérents potentiellement concernés : l’organisme doit encore rapprocher les journaux, les bases et les comptes pour déterminer les personnes effectivement touchées. Le troisième porte sur les fichiers revendiqués par l’auteur de l’attaque. Des publications des 24 et 25 août 2026 ont évoqué des volumes importants d’assurés, d’adresses, de déclarations de salaires, d’IBAN et de BIC. Ces nombres sont des allégations tant que Solimut ne les a pas confirmés. Une base peut comporter des ayants droit, d’anciens contrats, des doublons ou plusieurs lignes pour une même personne.
Cette réserve ne signifie pas que l’adhérent doit attendre un message personnalisé avant de prendre des précautions. Une donnée d’identité, une adresse, une référence de contrat, un numéro de Sécurité sociale ou une information relative à une prestation peuvent rendre un hameçonnage beaucoup plus crédible. Le fraudeur n’a pas besoin de connaître tout le dossier pour se présenter comme un conseiller de la mutuelle, un gestionnaire de tiers payant, un agent de l’Assurance maladie ou un interlocuteur bancaire. Le risque peut se prolonger pendant plusieurs mois, alors même que la première communication officielle ne mentionne qu’une partie des fichiers.
Il faut toutefois distinguer une information de santé d’une information administrative liée à une couverture. Un IBAN n’est pas une donnée de santé. Une adresse postale n’est pas un diagnostic. À l’inverse, un questionnaire médical, un code d’acte, une donnée de remboursement ou une information permettant de déduire une pathologie peuvent relever de la catégorie des données concernant la santé. Le nouveau chapitre du code des assurances applicable depuis le 27 juin 2026 organise précisément le traitement de ces données par les entreprises d’assurance. L’article L. 135-1 du code des assurances autorise, dans le cadre prévu par le texte, le traitement des « données à caractère personnel relatives à la santé de leurs assurés et ayants droit » pour le remboursement et l’indemnisation de frais liés à la maladie, à la maternité ou à un accident.
Cette autorisation ne donne pas un droit général de collecter ou de conserver n’importe quelle donnée. L’article L. 135-2 du code des assurances limite les traitements aux « seules données strictement nécessaires » à des finalités déterminées : remboursement, contrôle du contrat ou exercice et défense de droits en justice. Le document d’information d’un contrat Solimut peut mentionner des traitements portant sur les adhésions, les prestations, le numéro de Sécurité sociale, les questionnaires médicaux ou la lutte contre la fraude. Il décrit les catégories susceptibles d’être traitées ; il ne prouve pas que chacune a été extraite pendant l’attaque.
Le point de départ juridique est la définition de la violation de données. La CNIL, en rappelant l’article 4, point 12, du RGPD, vise une « violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée » ou l’accès non autorisé à des données. Une intrusion peut donc constituer une violation même si le pirate n’a pas encore publié les fichiers et même si l’enquête ne connaît pas encore le nombre exact de personnes. La confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données peuvent chacune être en cause.
La notification à la CNIL et l’information individuelle obéissent à une analyse de risque. La CNIL rappelle que les obligations sont prévues par les articles 33 et 34 du RGPD. Lorsque le risque pour les droits et libertés est caractérisé, la notification à l’autorité doit intervenir « au plus tôt et dans un délai maximal de 72h ». Lorsque le risque est élevé, les personnes concernées doivent être informées au plus tôt. Le délai de 72 heures concerne l’obligation du responsable du traitement envers l’autorité ; il ne signifie pas que l’adhérent dispose de 72 heures pour agir, ni qu’il doit attendre la fin de ce délai pour surveiller son compte bancaire.
Le contenu de l’information reçue est essentiel. Un message utile doit indiquer la nature de l’incident, les conséquences probables, le contact du délégué à la protection des données et les mesures prises. La CNIL recommande également des précautions adaptées, comme le changement de mot de passe ou la vérification du compte. Si le message de Solimut reste général, l’adhérent peut demander par écrit si son identité, ses coordonnées, son contrat, ses informations bancaires, son numéro de Sécurité sociale ou des données relatives à des soins sont concernés. Il faut demander la période de l’exposition, la date de détection, la date de fin de l’accès non autorisé et les mesures de surveillance proposées.
Une réponse vague ne doit pas être transformée en aveu de fuite de données de santé. Dans un dossier de preuve, il faut reprendre exactement les termes utilisés par la mutuelle : « potentiellement impacté », « données en cours d’inventaire », « données bancaires concernées » ou, au contraire, « aucune donnée de santé ». Cette précision évite d’exagérer le dommage et facilite une action ultérieure. Elle permet aussi de ne pas divulguer inutilement à un interlocuteur frauduleux une information médicale que celui-ci ne possédait peut-être pas.
La protection des données de santé ajoute une obligation de discrétion pour l’adhérent. Une capture d’écran du compte, un relevé de prestations ou une attestation de soins ne doivent pas être diffusés sur un réseau social pour obtenir des conseils. Les pièces doivent être conservées dans un espace sécurisé, avec les numéros de contrat et les informations étrangères au litige masqués lorsque cela est possible. Si un avocat, une banque, la CNIL ou les enquêteurs demandent une pièce, son envoi doit passer par le canal indiqué et rester limité à ce qui est nécessaire.
La loi nouvelle prévoit aussi un cadre d’accès limité aux données de santé détenues par l’assureur. L’article L. 135-4 du code des assurances réserve l’accès, pour certaines données associées à un code de pathologie, aux professionnels et personnels chargés du contrôle médical dans le cadre de leurs fonctions. Une demande de communication ne justifie donc pas que toute la chaîne de gestion transmette un dossier médical complet. L’adhérent peut demander les informations le concernant, mais il doit également respecter les droits des tiers et le secret des informations qui ne sont pas nécessaires à sa démarche.
La Cour de cassation a déjà rappelé, dans un contexte différent, que des données techniques peuvent relever de la protection des données personnelles. Dans son arrêt du 25 novembre 2020, chambre sociale, pourvoi n° 17-19.523, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, elle a jugé que les adresses IP « permettent d’identifier indirectement une personne physique » et constituent des données à caractère personnel. Cette décision ne tranche pas le cas Solimut, mais elle invite à traiter avec prudence les journaux de connexion, historiques d’accès, exports de compte et preuves techniques susceptibles d’identifier un adhérent.
Enfin, l’attaque ne résilie pas le contrat de complémentaire santé. Le paiement des cotisations, les remboursements, le tiers payant et les garanties continuent selon les conditions contractuelles, sauf décision distincte de la mutuelle ou de l’adhérent. Suspendre un prélèvement peut empêcher un débit frauduleux, mais ne fait pas disparaître une cotisation due. Le courrier adressé à la banque doit donc être séparé de la réclamation adressée à Solimut : le premier concerne une opération de paiement, le second la sécurité et l’information relatives aux données.
B. Quelles vérifications faire dans les premières heures après l’annonce ?
La première vérification consiste à ne pas cliquer sur un lien reçu à la suite de l’actualité. Il faut saisir soi-même l’adresse du site officiel de Solimut ou utiliser un accès déjà connu, puis comparer le contenu du message avec l’espace adhérent. Aucun conseiller légitime ne devrait demander par téléphone ou par courriel le mot de passe, un code reçu par SMS, la validation d’une opération bancaire ou le déplacement de l’épargne vers un compte « sécurisé ». La connaissance de l’adresse, de la date de naissance, du contrat ou d’un montant de remboursement ne suffit pas à authentifier l’interlocuteur.
Si un courriel ou un appel paraît frauduleux, il faut en conserver la preuve avant de le supprimer : adresse d’envoi complète, numéro affiché, heure, contenu, lien, pièce jointe, enregistrement laissé sur la messagerie et éventuelle capture d’écran. Ne répondez pas au message pour demander s’il est authentique. Rejoignez l’organisme par un canal dont l’adresse a été saisie manuellement. Cette règle vaut aussi pour les messages qui imitent l’Assurance maladie, une banque ou un professionnel de santé : une fuite dans une mutuelle peut être réutilisée dans une autre mise en scène.
Le mot de passe de l’espace adhérent doit être changé s’il a été réutilisé ailleurs. Il faut privilégier un mot de passe distinct et activer l’authentification à plusieurs facteurs lorsqu’elle existe. Le changement doit être réalisé depuis le site ou l’application officiels, jamais depuis un bouton inclus dans un courriel. Si une adresse électronique ou un mot de passe compromis sert également à accéder à une banque, à une messagerie professionnelle ou à un compte de santé, ces comptes doivent être sécurisés séparément. Un gestionnaire de mots de passe peut aider à éviter la réutilisation, mais il ne faut pas transmettre son coffre à un prétendu conseiller.
La vérification bancaire doit être faite même en l’absence de débit visible. Dans l’espace en ligne, recherchez les rubriques intitulées « prélèvements », « mandats », « créanciers autorisés » ou « autorisations de prélèvement ». Notez les créanciers inconnus, les mandats anciens et les opérations à venir. Une liste blanche peut être proposée par certaines banques ; elle ne doit être activée qu’après avoir identifié les prélèvements nécessaires, car elle peut rejeter une opération légitime. Une liste noire ou une révocation de mandat vise un créancier ou une autorisation précise. Une opposition générale peut perturber le paiement de la cotisation, d’un loyer ou d’une facture sans empêcher l’existence de la dette.
L’IBAN ne doit pas être présenté comme une carte bancaire. La communication d’un IBAN ne permet pas, à elle seule, de retirer librement de l’argent comme avec un code de carte. Le risque principal est l’émission d’un prélèvement SEPA ou la création d’un faux mandat en utilisant les coordonnées bancaires. Il faut pourtant contrôler les petits montants : un débit de quelques euros, un créancier au nom proche de Solimut ou un prélèvement inhabituel peut révéler une tentative. La date, le montant, le nom du créancier, l’identifiant créancier SEPA et la référence de mandat doivent être conservés.
En cas de débit inconnu, contactez la banque par son canal sécurisé et envoyez une contestation écrite le même jour. Le message doit mentionner la date et le montant, la référence de l’opération, le caractère non autorisé allégué, la demande de remboursement, la demande de blocage du mandat et la restitution des frais directement causés. Demandez un numéro de dossier. Une conversation téléphonique peut être utile pour l’urgence, mais elle ne remplace pas la trace écrite. La mutuelle peut être informée en parallèle afin qu’elle vérifie si le créancier est lié à un contrat réel ; elle ne remplace pas la banque dans la procédure de remboursement bancaire.
La personne qui n’a pas encore subi de débit peut également demander à sa banque quelles mesures préventives sont disponibles. Il est possible de faire surveiller un créancier, de révoquer un mandat existant ou de renforcer les alertes de compte. Il faut demander les conséquences pratiques de chaque option avant de la valider. Une révocation protège contre le prélèvement visé, mais ne met pas automatiquement fin au contrat de santé. Pour éviter un impayé, un autre mode de paiement peut être convenu avec Solimut après authentification par le canal officiel.
La demande adressée à Solimut doit rester précise. Elle peut porter sur la confirmation de l’incident, les catégories de données touchées, la période concernée, les destinataires, les mesures de sécurisation, le maintien de la couverture et le point de contact du délégué à la protection des données. Le document d’information d’un contrat Solimut indique que l’adhérent dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, dans les limites propres à la relation contractuelle. La demande doit être conservée avec sa date d’envoi et l’accusé de réception.
Un mois est le délai de principe pour répondre à une demande d’exercice des droits, sauf prolongation justifiée par la complexité. Une réponse incomplète doit être contestée en indiquant les questions restées sans réponse. Si l’organisme demande une copie de pièce d’identité, transmettez-la par le canal sécurisé et masquez les éléments non nécessaires lorsque cela est possible, en ajoutant une mention de finalité. N’envoyez pas un relevé bancaire entier si seule la référence d’un prélèvement est utile.
La saisine de la CNIL peut intervenir après une démarche auprès de l’organisme lorsque la demande relative aux données reste sans réponse ou reçoit une réponse insatisfaisante. La page officielle de plainte de la CNIL rappelle que la commission peut conduire des investigations et prononcer, selon les manquements, des mesures correctrices ou des sanctions. Elle précise aussi qu’elle ne peut pas obtenir des dommages et intérêts pour la personne concernée. La CNIL et la banque n’ont donc pas le même rôle : la première examine la conformité du traitement, la seconde traite l’opération de paiement.
Une plainte pénale peut être envisagée lorsque l’adhérent constate une usurpation, un hameçonnage, un prélèvement frauduleux ou l’utilisation de documents obtenus à la suite de l’incident. Il faut joindre les preuves, sans publier les données sensibles. L’article 323-1 du code pénal punit le fait « d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ». Cette qualification concerne l’auteur de l’accès frauduleux ; elle ne signifie pas que la mutuelle est pénalement responsable du seul fait de l’attaque.
La conservation des preuves doit suivre une chronologie. Créez un dossier avec la première alerte, la notification de Solimut, les échanges avec le DPO, les relevés bancaires avant et après l’annonce, les demandes à la banque, les réponses, les appels suspects, les frais et les dépôts de plainte. Ne modifiez pas les captures originales. Si un document est téléchargé depuis l’espace adhérent, conservez le fichier original et une copie de travail. Notez la date et l’heure du téléchargement, car l’espace peut ensuite être rendu indisponible ou son contenu modifié.
Pour un adhérent à Paris ou en Île-de-France, les premières démarches ne changent pas : banque, mutuelle, CNIL et services de police restent les interlocuteurs concernés. La localisation n’autorise pas à saisir immédiatement un tribunal parisien sans examiner la nature de la demande et le domicile ou le siège des parties. Une action en indemnisation, une demande relative à un prélèvement et une plainte pénale ne suivent pas les mêmes règles de compétence. Les preuves doivent être réunies avant de choisir la voie contentieuse.
II. IBAN Solimut et prélèvement frauduleux : quel remboursement et quelle indemnisation demander ?
A. Comment contester un prélèvement non autorisé et récupérer les sommes débitées ?
La première question est celle de l’autorisation du paiement. Un adhérent peut avoir autorisé la cotisation de sa mutuelle tout en contestant un débit différent, un montant inattendu, un créancier inconnu ou un mandat qui n’a jamais été signé. La banque doit recevoir une qualification exacte. Écrivez « opération de paiement non autorisée » lorsque vous n’avez donné aucune autorisation à l’opération. Écrivez « demande de remboursement d’un prélèvement autorisé » lorsque vous reconnaissez le mandat mais contestez le débit selon le régime applicable. Cette distinction évite qu’une demande soit classée dans le mauvais délai.
Pour une opération non autorisée, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose au prestataire de services de paiement du payeur de rembourser le montant « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération » et, au plus tard, à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France. Le compte doit, si nécessaire, être rétabli dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération. La demande doit donc partir vers la banque, qui est le prestataire chargé du compte, même si la cause probable du débit est une fuite chez Solimut.
Le remboursement peut être discuté si la banque invoque une fraude de l’utilisateur ou une négligence grave. Elle doit expliquer sa position et fournir les éléments sur lesquels elle se fonde. Le fait que l’IBAN ait été exposé lors d’une cyberattaque ne constitue pas, en soi, une faute de l’adhérent. Il faut distinguer l’utilisation d’un IBAN à l’insu du payeur d’une situation dans laquelle l’adhérent a validé un code, remis son mot de passe ou signé un mandat après un hameçonnage. Même dans ce dernier cas, la banque doit examiner les faits concrets, la chronologie et le type d’opération, sans réduire le dossier à une formule automatique.
L’article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit notamment que la responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération a été effectuée « en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ». Le texte traite aussi de la perte ou du vol d’un instrument, de l’absence d’authentification forte et de la négligence grave. Son application dépend de la nature précise du prélèvement et de la manière dont l’ordre a été présenté. La banque doit donc préciser si elle considère l’opération comme un prélèvement SEPA, un paiement par carte, un virement ou une autre opération.
Le délai maximal de contestation d’une opération non autorisée est fixé par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier. L’utilisateur doit signaler l’opération sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », sous réserve de l’information qui devait lui être fournie. Treize mois est un plafond, pas un délai conseillé. Plus la contestation est proche de la date du débit, plus il est facile de bloquer le mandat, de limiter les frais et de préserver les journaux bancaires. Un prélèvement découvert sur un ancien relevé doit être signalé immédiatement, même si plusieurs mois se sont écoulés.
Un autre régime concerne le prélèvement autorisé dont le montant est anormal au regard du contrat et des circonstances. L’article L. 133-25 du code monétaire et financier prévoit une demande de remboursement dans les huit semaines lorsque les conditions du texte sont remplies. Le prestataire doit alors, dans les dix jours ouvrables, rembourser ou justifier son refus en indiquant la possibilité de médiation. La fiche de Service-Public consacrée au prélèvement bancaire rappelle la différence pratique entre le prélèvement autorisé, contestable dans les huit semaines, et le prélèvement non autorisé, contestable dans les treize mois.
La demande à la banque doit être accompagnée d’un relevé faisant apparaître l’opération, mais il faut éviter de transmettre plus de données que nécessaire. Ajoutez la référence de mandat, l’identifiant du créancier, la date de débit, le montant et la preuve de toute opposition ou révocation déjà demandée. Demandez le remboursement de la somme et des frais directement liés au débit : agios, commissions d’incident ou frais de rejet, lorsqu’ils sont effectivement imputables. Demandez aussi la confirmation du blocage des opérations futures associées au mandat litigieux.
La révocation du mandat et la contestation d’un débit sont deux actes distincts. La révocation empêche les opérations futures dans la relation avec le créancier ; elle ne remplace pas la demande de remboursement d’un débit déjà exécuté. Elle ne supprime pas davantage la créance contractuelle. Si la cotisation Solimut est due, l’adhérent doit proposer un paiement par virement ou par un autre moyen sécurisé après avoir vérifié l’identité du destinataire. Une opposition bancaire mal formulée peut conduire à un impayé, à une relance ou à une suspension de garanties selon le contrat.
Si la banque refuse ou tarde à rembourser, déposez une réclamation auprès de son service dédié. Reprenez la date de la première demande, la règle invoquée, la réponse reçue et les pièces déjà communiquées. Exigez une position écrite sur l’autorisation, l’authentification, la prétendue négligence grave et les délais. À défaut de solution, le médiateur bancaire peut être saisi dans les conditions prévues par la convention de compte. La juridiction civile peut ensuite être envisagée. L’article 2224 du code civil fixe, pour les actions personnelles ou mobilières de droit commun, une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir, sous réserve du régime spécial applicable au litige.
Les frais consécutifs doivent être chiffrés. Un découvert temporaire, des frais de rejet d’une autre facture, des pénalités, le coût d’un changement de compte ou une journée de travail perdue ne sont pas automatiquement remboursés par la banque ou par Solimut. Il faut prouver leur montant, leur paiement et leur lien avec le prélèvement litigieux. Le relevé bancaire établit le débit ; la facture établit le coût ; la chronologie et la réponse de la banque établissent le lien. Une demande globale d’indemnisation sans tableau des conséquences rend la discussion plus difficile.
La banque ne peut pas attendre la fin d’une enquête pénale ou de l’audit informatique de Solimut pour recevoir la contestation. Ces enquêtes peuvent être longues et déterminer la source technique de l’accès sans répondre à la question immédiate du remboursement. La procédure bancaire repose sur l’opération présentée sur le compte, sur son autorisation et sur les obligations du prestataire de paiement. Informer la banque de la cyberattaque permet de replacer le débit dans son contexte, mais il ne faut pas attendre la confirmation individualisée de Solimut pour signaler un mouvement inhabituel.
À Paris et en Île-de-France, le même raisonnement s’applique aux comptes détenus auprès d’une banque située dans la région. Le lieu de l’agence, l’adresse de l’adhérent et le siège de Solimut ne modifient pas le délai de treize mois ou de huit semaines prévu pour la contestation bancaire. En cas de refus, la réclamation et la médiation doivent suivre les coordonnées figurant dans la convention de compte. Une action judiciaire doit être déposée devant la juridiction compétente après vérification des règles territoriales, notamment lorsque la demande vise à la fois la banque et le responsable de traitement.
B. Peut-on obtenir des dommages et intérêts pour la fuite de données personnelles ou de santé ?
Le remboursement d’un prélèvement et l’indemnisation d’une violation de données ne répondent pas à la même logique. Le remboursement vise à remettre le compte dans la situation antérieure à une opération non autorisée. Les dommages et intérêts visent à compenser un dommage matériel ou moral imputable à une violation, avec un lien de causalité. Un adhérent peut donc obtenir le remboursement bancaire sans pouvoir réclamer automatiquement une somme supplémentaire à Solimut. À l’inverse, il peut subir un préjudice lié à l’exposition de données sans avoir encore constaté de prélèvement ; la réparation suppose alors de caractériser ce préjudice.
L’article 82, paragraphe 1, du RGPD dispose que « Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir » réparation du préjudice subi. Trois questions doivent être séparées : existe-t-il une violation du RGPD, quel dommage la personne a-t-elle effectivement subi, et ce dommage est-il lié à cette violation ? La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que ces conditions sont cumulatives. La publication des données ou l’annonce d’une cyberattaque peut établir un risque et un contexte ; elle ne chiffre pas automatiquement le dommage individuel.
La Cour de cassation a renforcé cette exigence dans son arrêt du 24 juin 2026, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.792, publié au Bulletin et accessible sur la décision officielle. Elle y énonce que « La violation du règlement (UE) 2016/679 […] n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation ». L’arrêt concernait une relation de travail et non Solimut. Sa règle sur la nécessité d’un dommage matériel ou moral démontré doit néanmoins être intégrée à toute demande fondée sur une fuite de données : il faut expliquer ce qui a été subi, quand, et par quel mécanisme.
Le dommage matériel peut être constitué par un débit non autorisé qui n’a pas été remboursé, des frais bancaires, le coût d’une opposition ou d’un changement de compte, des frais de surveillance, une perte financière liée à une usurpation ou des dépenses rendues nécessaires par un hameçonnage. Le remboursement obtenu au titre de l’article L. 133-18 peut réparer le débit lui-même, mais il ne règle pas forcément les coûts distincts. Chaque poste doit être documenté. Le même montant ne peut pas être réclamé deux fois à la banque et au responsable du traitement.
Le dommage moral peut prendre la forme d’une atteinte concrète à la vie privée, d’une perte de contrôle sur des informations sensibles, d’une inquiétude durable, de démarches imposées ou d’une exposition entraînant une surveillance inhabituelle. L’inquiétude n’est pas exclue parce qu’elle est liée à une donnée numérique, mais elle doit être décrite et reliée aux faits. Un certificat médical, des consultations, des traitements, des arrêts de travail, des échanges avec la banque ou des démarches répétées peuvent documenter l’intensité et la durée de la situation. La seule formule « mes données ont peut-être fuité » ne permet pas de mesurer le préjudice individuel.
La sensibilité d’une donnée de santé est un élément important dans l’analyse du risque, mais elle ne dispense pas de démontrer le dommage. Si Solimut confirme que des informations médicales ont été exposées, l’adhérent doit demander la catégorie exacte, la période et les destinataires. Une référence de prestation ne révèle pas nécessairement un diagnostic ; un questionnaire médical peut, selon son contenu, révéler davantage. Cette différence peut influencer la gravité du risque, les mesures de protection et l’évaluation du préjudice, sans permettre de supposer qu’un dossier médical complet a été rendu public.
La responsabilité civile de droit commun peut compléter le raisonnement. L’article 1240 du code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans une action, il faut identifier le responsable du traitement, le sous-traitant éventuellement impliqué, la règle de sécurité ou d’information qui aurait été méconnue, le dommage et la causalité. Le responsable ne peut pas écarter toute discussion en affirmant que l’accès a été commis par un tiers ; les responsabilités respectives doivent être examinées au regard des mesures prises avant et après l’incident.
L’article 226-17 du code pénal sanctionne le fait de traiter des données personnelles sans mettre en œuvre les mesures prescrites par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Il vise un comportement qui doit être établi ; il ne rend pas automatiquement le responsable pénal dès qu’une cyberattaque réussit. La qualification peut être discutée si l’enquête révèle une absence de mesures de sécurité adaptées, une conservation injustifiée ou un défaut imputable à l’organisation. L’adhérent peut signaler les faits aux autorités, mais la plainte pénale et l’action en réparation ont des objets différents.
La demande préalable adressée à Solimut doit demander les informations nécessaires à la preuve : responsable du traitement, sous-traitants concernés, catégories et périodes de données, mesures de sécurité, date de détection, date de confinement, information de la CNIL et des personnes, mesures proposées et point de contact. Il ne faut pas demander la communication de fichiers contenant les données d’autres adhérents. Une demande fondée sur le droit d’accès doit viser les données personnelles du demandeur et, si besoin, les informations générales relatives à la violation. La mutuelle peut protéger le secret des systèmes, des tiers et de l’enquête, mais elle doit répondre dans les limites applicables.
La demande de réparation doit être chiffrée et reliée à des pièces. Un tableau peut comporter quatre colonnes : fait, conséquence, montant ou durée, justificatif. Par exemple : prélèvement du 3 septembre, somme débitée, relevé bancaire ; frais de rejet du 4 septembre, montant, relevé et tarif bancaire ; appels frauduleux pendant deux semaines, date et captures ; consultation médicale liée à l’anxiété, facture et certificat. Les conséquences purement hypothétiques peuvent justifier une vigilance ou une demande d’information, mais elles ne doivent pas être présentées comme un dommage déjà subi.
La saisine de la CNIL ne remplace pas l’action indemnitaire. La CNIL peut vérifier la conformité des mesures, demander des explications et, si elle constate un manquement, prendre une mesure corrective ou une sanction. Elle n’alloue pas la somme demandée à l’adhérent. La réponse officielle de la CNIL précise que seul un juge peut condamner le responsable d’un fichier à indemniser un préjudice prouvé. Il est donc possible de saisir la CNIL pour le traitement des données et de demander en parallèle un remboursement ou une réparation devant l’interlocuteur compétent.
Les preuves techniques doivent être demandées avec prudence. Les journaux d’accès, les historiques de connexion, les alertes de détection, les échanges avec le sous-traitant et les rapports d’incident peuvent permettre de déterminer la période et la catégorie de données atteintes. Ils peuvent également contenir les données personnelles d’autres personnes ou des informations couvertes par le secret des affaires. La décision de la Cour de cassation du 25 novembre 2020, pourvoi n° 17-19.523, rappelle que les logs et adresses IP ne sont pas juridiquement neutres. Une demande de conservation et de communication ciblée est préférable à une diffusion publique ou à un téléchargement massif de la base.
La plainte pénale doit distinguer l’auteur de l’intrusion, l’utilisation ultérieure des données et l’éventuelle défaillance du responsable du traitement. L’article 323-1 du code pénal concerne l’accès frauduleux au système. L’article 226-17 peut concerner l’absence de mesures prescrites, si les faits sont établis. Une plainte n’oblige pas la banque à attendre le résultat de l’enquête pour appliquer les règles de paiement. Elle n’établit pas non plus, à elle seule, le montant du dommage civil. Joignez les éléments relatifs à votre situation et demandez que les informations sensibles soient traitées dans le cadre approprié.
La prescription doit être surveillée sans être confondue avec les délais bancaires. Le délai de treize mois de l’article L. 133-24 concerne le signalement d’une opération de paiement non autorisée. Le délai de huit semaines de l’article L. 133-25 concerne une demande de remboursement dans les conditions du prélèvement autorisé. L’article 2224 du code civil concerne les actions personnelles ou mobilières de droit commun. Une action fondée sur le RGPD, un contrat, une faute civile, un droit de la consommation ou une infraction peut relever de textes et de points de départ différents. La date de découverte de la fuite, la date du débit et la date de la réponse de Solimut doivent être inscrites séparément dans la chronologie.
À Paris et en Île-de-France, un accompagnement juridique peut être utile lorsque le dossier combine des données de santé, une banque, un hameçonnage et une demande indemnitaire. Le tribunal compétent ne se déduit pas automatiquement de l’adresse de l’avocat ou du lieu de l’agence bancaire. Il faut vérifier la nature de la demande, le domicile du demandeur, le siège du défendeur, les clauses contractuelles et les règles de compétence applicables. La plainte peut être déposée auprès des services compétents ; la réclamation bancaire suit le circuit de la banque ; la demande de droits suit le DPO et, si nécessaire, la CNIL ; l’action civile obéit à ses propres règles.
Une mise en demeure peut être adressée à Solimut lorsque les réponses restent incomplètes ou qu’un dommage est établi. Elle doit rappeler l’incident, les demandes déjà faites, les données concernées, les mesures insuffisantes, les préjudices chiffrés, les pièces et le délai demandé pour répondre. Elle ne doit pas menacer de publier les données ni contenir des informations appartenant à d’autres personnes. Une proposition de règlement amiable peut porter sur les frais prouvés, les mesures de sécurisation et la communication des informations, sans empêcher une action si aucun accord n’est trouvé.
Le principe à retenir est simple : la fuite alléguée appelle une protection immédiate, le débit appelle une contestation bancaire immédiate, et l’indemnisation appelle une preuve individualisée. La confirmation d’un IBAN compromis ne donne pas carte blanche pour débiter le compte, mais l’absence de débit ne crée pas automatiquement une créance indemnitaire. Les droits de l’adhérent sont d’autant mieux défendus que chaque démarche est adressée au bon interlocuteur, dans le bon délai et avec des pièces limitées aux faits utiles.
Conclusion
Après la cyberattaque Solimut, l’adhérent doit d’abord vérifier l’information par un canal officiel, ne transmettre aucun code et changer tout mot de passe réutilisé. Il doit ensuite inspecter les mandats de prélèvement et les opérations bancaires, conserver les références et saisir sa banque par écrit dès qu’un débit est inconnu. Le délai de treize mois est un maximum pour une opération non autorisée ; le délai de huit semaines peut s’appliquer à une opération autorisée dans les conditions de l’article L. 133-25. La demande de remboursement ne doit pas attendre les conclusions de l’enquête informatique.
La demande adressée à Solimut doit rechercher une réponse individualisée : catégories de données, période, destinataires, mesures prises et contact du DPO. Les informations de santé doivent être traitées avec une précaution particulière et ne doivent pas être diffusées pour obtenir des avis en ligne. Une plainte à la CNIL peut contribuer au contrôle du traitement, mais elle ne remplace ni la réclamation bancaire ni l’action en dommages et intérêts. L’article 82 du RGPD et l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 imposent de démontrer un dommage matériel ou moral et son lien avec la violation.
Le dossier doit réunir l’alerte, les échanges, les relevés, les mandats, les captures, les frais, les réponses et les éventuelles preuves d’hameçonnage. À Paris comme en Île-de-France, les règles de compétence doivent être vérifiées selon la demande engagée. Une consultation rapide permet de séparer le remboursement du prélèvement, la protection des données, la plainte pénale et la réparation civile, puis de choisir les démarches réellement utiles sans interrompre par erreur la couverture santé.