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Projet de loi protection de l’enfance 2026 : le tiers digne de confiance sera-t-il évalué dans les trois mois après un placement ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Projet de loi protection de l’enfance 2026 : le tiers digne de confiance sera-t-il évalué dans les trois mois après un placement ?

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Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2026, puis complété par une lettre rectificative le 1er juillet, entend modifier la manière dont les placements judiciaires recherchent une solution familiale. La présentation officielle annonce que la recherche d’un tiers digne de confiance deviendrait un réflexe et que son évaluation serait obligatoire dans les trois mois suivant un placement, même lorsque celui-ci est décidé en urgence. Cette annonce répond à une question très concrète : après le placement d’un enfant, un grand-parent, un oncle, une tante, un frère majeur ou un proche pourra-t-il demander que son accueil soit réellement étudié avant qu’une prise en charge institutionnelle ne s’installe dans la durée ?

La réponse doit être nuancée. Au 27 août 2026, cette règle des trois mois est présentée comme une mesure du projet de loi ; elle ne remplace donc pas encore les dispositions actuellement applicables. Une personne de l’entourage peut toutefois agir dès maintenant. Elle peut signaler sa disponibilité au service de l’aide sociale à l’enfance, adresser une demande motivée au juge des enfants et proposer un projet d’accueil précis, sans attendre une éventuelle réforme.

La différence entre le droit actuel et le droit annoncé est essentielle. Elle détermine la portée d’une demande, les pièces à réunir, l’interlocuteur à saisir et la manière de réagir à un silence. Le présent article explique d’abord ce que recouvre la notion de tiers digne de confiance et ce que changerait le délai de trois mois. Il détaille ensuite la démarche à suivre en cas de placement, d’urgence, de refus ou de retard, notamment à Paris et en Île-de-France.

Cette question s’inscrit dans le cadre plus large du droit de la famille à Paris, mais elle relève d’abord de l’assistance éducative et du juge des enfants. Le bon interlocuteur et la bonne procédure dépendent de la décision déjà rendue et de l’urgence constatée.

I. Tiers digne de confiance et placement en 2026 : que dit le droit actuel et que changerait le projet de loi ?

A. Dans quels cas le juge peut-il confier l’enfant à un tiers digne de confiance ?

Le tiers digne de confiance n’est pas une personne qui obtient automatiquement la garde d’un enfant parce qu’elle est un membre de sa famille. C’est une personne physique à laquelle le juge des enfants peut confier le mineur lorsqu’une mesure d’assistance éducative est nécessaire et que cet accueil correspond à son intérêt. La décision dépend donc de la situation de l’enfant, de la capacité concrète de l’adulte à l’accueillir et de la comparaison avec les autres solutions possibles.

Le point de départ est l’article 375 du Code civil. Il permet une mesure d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou lorsque ses conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises. Le texte vise notamment le développement physique, affectif, intellectuel et social. Il ne suffit donc pas d’invoquer un désaccord entre adultes, une rupture familiale ou le souhait légitime d’un proche. La demande doit montrer en quoi l’accueil proposé protège l’enfant et répond à ses besoins actuels.

La rédaction de l’article 375 du Code civil constitue le socle de la mesure : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger », ou si son éducation ou son développement sont gravement compromis, le juge peut ordonner une assistance éducative. Le danger ne se déduit pas de la seule existence d’un conflit parental. Il doit être apprécié à partir de faits : violences, carences graves, absence de soins, exposition à un danger, rupture de prise en charge, conditions de vie incompatibles avec les besoins de l’enfant ou impossibilité momentanée des parents d’assurer sa protection.

L’objectif reste celui rappelé par l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Cette référence est utile pour comprendre la place du proche. Le tiers digne de confiance ne devient pas, par la seule décision de placement, le titulaire de l’autorité parentale. Il accueille l’enfant dans le cadre fixé par le juge et par le service qui l’accompagne. Les parents ne sont pas effacés de la procédure, même lorsque l’enfant ne réside plus chez eux.

Le juge des enfants est le juge de l’assistance éducative. L’article 375-1 du Code civil précise : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. » Il doit rechercher l’adhésion de la famille lorsque cela est possible, mais il statue en considération de l’intérêt de l’enfant. Cette compétence distingue le placement judiciaire de la résidence fixée par le juge aux affaires familiales dans une séparation ordinaire.

Le Code civil pose également une préférence de principe pour le maintien de l’enfant dans son environnement lorsque la sécurité le permet. L’article 375-2 indique : « Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. » Cette règle ne crée pas un droit automatique au retour chez un proche. Elle impose au juge de rechercher la solution la moins perturbante compatible avec la protection de l’enfant. Dans certains dossiers, un accueil chez un grand-parent ou un membre de la fratrie majeure peut préserver des repères ; dans d’autres, les violences, l’emprise, l’instabilité du logement ou le conflit entre adultes rendent cet accueil inadapté.

L’article 375-3 énumère les personnes et structures auxquelles l’enfant peut être confié. Le 2° vise « un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ». Le texte officiel de l’article 375-3 du Code civil place cette possibilité parmi d’autres : l’autre parent, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, un service ou établissement habilité, ou un établissement sanitaire ou d’éducation. Le tiers digne de confiance est donc une option judiciaire identifiée par la loi, mais le juge doit vérifier son aptitude réelle et la compatibilité de l’accueil avec les besoins du mineur.

Le mot « évaluation » ne désigne pas une formalité administrative vide. Il s’agit d’examiner les conditions dans lesquelles l’enfant pourrait vivre : logement, sécurité, disponibilité, organisation quotidienne, scolarité, santé, relation avec ses parents et ses frères et sœurs, capacité à respecter le cadre judiciaire et possibilité de travailler avec les professionnels. Le proche doit accepter que son projet soit confronté à la réalité de l’enfant. Une chambre libre et un lien affectif fort sont utiles, mais ils ne suffisent pas si aucun dispositif de transport, de suivi médical, d’accompagnement scolaire ou de maintien des relations familiales n’est prévu.

Le droit actuel comporte déjà une règle d’évaluation, mais elle ne doit pas être confondue avec la mesure annoncée en 2026. Sauf urgence, avant de confier l’enfant à certaines structures ou au service de l’aide sociale à l’enfance, le juge apprécie les conditions d’un accueil familial ou chez un tiers digne de confiance. Cette logique intervient dans la décision de placement et peut être neutralisée par l’urgence. Elle ne signifie pas qu’un tiers doit nécessairement être recherché et évalué dans les trois mois qui suivent tout placement.

La situation d’urgence obéit à une autre mécanique. L’article 375-5 du Code civil autorise une décision provisoire pendant l’instance. Pour l’urgence, « le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir », mais il doit saisir le juge compétent dans les huit jours. Ce délai de huit jours concerne la saisine du juge après une décision provisoire du parquet ; il ne constitue pas le délai de trois mois annoncé pour l’évaluation d’un tiers digne de confiance. Mélanger ces deux échéances peut conduire un proche à attendre alors qu’il doit agir immédiatement.

Le projet de loi entend précisément réduire le risque qu’une urgence fasse disparaître la recherche d’une solution familiale. La page officielle du ministère de l’Éducation nationale et de la Justice indique que « son évaluation devient obligatoire dans les trois mois suivant un placement, même en urgence », en parlant de la recherche d’un tiers digne de confiance. Cette formulation est importante : elle annonce une obligation de recherche et d’évaluation ; elle ne promet ni que tout proche sera agréé, ni que l’enfant lui sera confié, ni que le placement sera automatiquement levé.

B. Que signifie le délai de trois mois et quels droits subsistent pendant l’accueil ?

Si la règle du projet de loi entre en vigueur dans cette rédaction, le délai de trois mois créera un rendez-vous procédural identifiable. Après un placement, les services ne pourront plus traiter la recherche d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance comme une simple possibilité laissée au hasard des signalements. Ils devront organiser une évaluation dans un calendrier déterminé, y compris lorsque la première décision a été prise pour protéger immédiatement l’enfant.

Ce calendrier aurait trois conséquences pratiques. D’abord, le service devrait identifier les personnes de l’entourage susceptibles d’accueillir le mineur et leur transmettre une information utile sur la procédure. Ensuite, il devrait recueillir les éléments permettant de vérifier la faisabilité de l’accueil. Enfin, le juge pourrait disposer d’un point d’étape pour maintenir le placement, modifier son organisation ou examiner une solution familiale. Le délai ne remplacerait pas le pouvoir d’appréciation du juge : une évaluation négative, incomplète ou incompatible avec les besoins de l’enfant ne conduirait pas à un accueil forcé.

Au 27 août 2026, le texte demeure toutefois un projet annoncé par le Gouvernement. Une personne ne peut donc pas demander au juge de constater dès aujourd’hui la violation d’une obligation légale de trois mois qui n’est pas encore inscrite, dans cette forme, dans le Code civil. Elle peut invoquer l’intérêt de l’enfant, le principe d’une recherche d’accueil familial, les éléments de la décision de placement et la nécessité d’une réévaluation. Elle doit présenter la réforme comme un contexte utile, non comme le fondement exclusif de sa demande.

Pendant l’accueil, les parents conservent une partie de leurs droits. L’article 375-7 du Code civil énonce que « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. » Le placement ne transforme donc pas le tiers en parent juridique. Le juge fixe les modalités de correspondance, de visite ou d’hébergement ; il peut les encadrer, les suspendre ou prévoir un espace de rencontre lorsque la protection du mineur le commande.

Le lieu d’accueil doit aussi être choisi de manière à préserver, autant que possible, les liens avec les parents et la fratrie. Un proche qui propose de recevoir l’enfant doit expliquer comment il permettra ces relations sans exposer le mineur à une pression supplémentaire. Il peut proposer un calendrier de visites, un transport par un tiers, une communication écrite ou des rencontres médiatisées. Il ne doit pas promettre à l’enfant que le retour sera certain, ni dénigrer les parents devant lui. Le comportement du candidat pendant la procédure fait partie de l’évaluation de sa capacité à protéger.

Le service de l’aide sociale à l’enfance ne disparaît pas lorsque l’enfant est confié à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance. L’article L. 221-4 du Code de l’action sociale et des familles organise l’information et l’accompagnement du membre de la famille ou du tiers, ainsi que le suivi du projet pour l’enfant lorsque les conditions de la prise en charge sont réunies. Le candidat doit donc demander le nom du référent, les coordonnées du service, les modalités de transmission des informations médicales et scolaires et le calendrier des points de suivi.

La question financière doit être abordée séparément. Les frais d’entretien et d’éducation ne disparaissent pas du fait du placement. L’article 375-8 du Code civil prévoit que « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère », sauf décision du juge. Par ailleurs, le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 encadre l’information du président du conseil départemental et la fixation des modalités d’une allocation lorsqu’un enfant est confié à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance. Une demande d’accueil doit donc comporter un budget réaliste, sans confondre allocation éventuelle, contribution parentale et obligation quotidienne de prise en charge.

Le projet pour l’enfant doit donner un contenu concret à cette période. Il faut savoir où l’enfant dormirait, quelle école il fréquenterait, qui l’accompagnerait aux rendez-vous, comment les traitements seraient suivis, comment les vacances seraient organisées et comment la relation avec les parents serait protégée. Le juge n’évalue pas seulement l’intention généreuse du proche ; il cherche une solution stable et vérifiable. La meilleure demande est souvent celle qui répond à l’avance aux difficultés que le service ou les parents pourront légitimement soulever.

II. Comment demander l’évaluation et agir en cas de refus ou de silence ?

A. Quelles pièces envoyer à l’ASE, au juge des enfants et au procureur ?

La personne qui souhaite être évaluée doit formaliser sa démarche sans attendre que son nom apparaisse spontanément dans le dossier. Une conversation téléphonique avec un travailleur social peut être utile, mais elle ne remplace pas un écrit daté, adressé aux bons interlocuteurs et accompagné de pièces lisibles. La demande doit rester centrée sur l’enfant : elle ne doit pas se transformer en procès général contre l’autre parent, l’ASE ou la famille d’accueil.

Le premier document est une lettre de saisine ou de transmission. Elle doit indiquer l’identité complète du proche, son adresse, son téléphone, son lien avec l’enfant, la date et le lieu de naissance du mineur, la référence de la décision de placement lorsqu’elle est connue et la date à laquelle le proche a appris la mesure. Il faut demander expressément que la proposition d’accueil soit versée au dossier et qu’une évaluation soit organisée. La lettre peut rappeler l’annonce du projet de loi, mais elle doit aussi s’appuyer sur le droit actuellement applicable et sur des éléments précis concernant la situation de l’enfant.

Le deuxième document est une note de projet d’accueil. Elle doit répondre à des questions très pratiques :

  • où l’enfant serait-il accueilli et dispose-t-il d’un espace adapté, sans présenter l’adresse comme suffisante à elle seule ;
  • qui vivrait au domicile et quelle serait la disponibilité réelle de chaque adulte ;
  • comment seraient assurés les trajets, la scolarité, les repas, le sommeil et les soins ;
  • quelle solution serait prévue en cas d’urgence médicale, de difficulté scolaire ou d’absence professionnelle ;
  • comment seraient organisés les contacts avec les parents, les frères et sœurs et les autres personnes importantes ;
  • quelles limites le proche accepterait de respecter : interdiction de sortie du territoire, visites médiatisées, suivi éducatif, décisions du juge et échanges avec le référent.

Le troisième ensemble concerne la capacité d’accueil. Le candidat peut joindre une pièce d’identité, un justificatif de domicile, des éléments sur la composition du foyer, les justificatifs de ressources utiles pour établir la stabilité du quotidien et tout document attestant l’organisation proposée. Il peut expliquer sa situation professionnelle, ses horaires, ses congés et les personnes susceptibles de l’aider. Il doit rester transparent sur les difficultés de santé, les antécédents, les tensions familiales ou les contraintes de logement qui pourraient être découvertes lors de l’évaluation. Une omission importante fragilise davantage la demande qu’une difficulté expliquée et accompagnée d’une solution.

Il n’est pas nécessaire de fabriquer un dossier administratif impossible à obtenir. Le service procédera à ses propres vérifications et précisera les pièces complémentaires nécessaires. Le proche peut en revanche donner son accord pour les entretiens, la visite du domicile et les vérifications utiles. Il doit demander par écrit quels documents sont attendus, qui les recevra, dans quel délai et à quelle adresse sécurisée ils doivent être transmis. Les pièces comportant des informations médicales ou concernant un autre enfant doivent être limitées à ce qui est pertinent et adressées au professionnel habilité.

Le quatrième ensemble est la chronologie. Une page peut retracer les faits dans l’ordre : alertes ou événements à l’origine de la mesure, date du placement, lieu actuel connu, appels déjà passés, propositions faites, réponses reçues, visites organisées et difficultés rencontrées. Les courriels, lettres recommandées, convocations, ordonnances, comptes rendus de visite et attestations doivent être conservés avec leur date. Cette chronologie évite les affirmations générales et permet au juge de voir si le blocage est une absence de signalement, une évaluation inachevée, un refus motivé ou une difficulté de communication.

Le cinquième ensemble concerne les parents. Lorsque le père ou la mère soutient la candidature d’un proche, il peut joindre une attestation distincte expliquant pourquoi cette solution protège l’enfant et comment il respectera le cadre fixé par le juge. Lorsque les parents s’opposent à l’accueil, le tiers doit répondre à leurs objections sans les disqualifier. Il peut démontrer que la relation avec chaque parent sera maintenue selon les décisions judiciaires. L’opposition d’un parent ne règle pas à elle seule la question : le juge examine l’intérêt du mineur, la sécurité de l’accueil et la capacité du proche à tenir une position protectrice.

L’enfant doit être associé à la réflexion selon son âge et sa maturité. L’article 388-1 du Code civil prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ». Le proche ne doit pas préparer l’enfant à réciter une demande ou lui faire porter la responsabilité de la décision. Il peut signaler au juge ce que l’enfant exprime, ses habitudes, ses repères et ses inquiétudes, en laissant le magistrat organiser l’audition dans des conditions adaptées.

Les destinataires doivent être distingués. Le service de l’aide sociale à l’enfance reçoit la proposition pour organiser l’évaluation sociale et le suivi. Le juge des enfants, par le greffe de la juridiction mentionnée dans la décision, doit être informé lorsqu’une évolution de la mesure est demandée. Le parquet intervient notamment dans les situations d’urgence ou de danger immédiat, mais il ne remplace pas le juge chargé de l’assistance éducative. Une copie peut être adressée à l’avocat déjà constitué ou au conseil qui accompagne le parent, sous réserve de protéger les données personnelles de l’enfant.

La demande doit se terminer par des demandes précises : accusé de réception, identification du référent, rendez-vous d’évaluation, visite du domicile, communication des pièces manquantes, examen du projet pour l’enfant et, si la situation le justifie, audience rapide. Il faut demander une réponse écrite même si le service a déjà confirmé oralement la réception. Une absence de réponse n’est pas automatiquement un refus judiciaire, mais elle devient un élément utile pour demander au juge de fixer un calendrier ou de réexaminer l’organisation du placement.

À Paris et en Île-de-France, la démarche suit la même logique, mais les interlocuteurs varient selon le lieu de résidence de l’enfant et l’autorité qui a pris la mesure. Paris est un département ; les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne disposent de leurs propres services départementaux. Il faut reprendre exactement la juridiction, le greffe, le service ASE et la référence figurant sur l’ordonnance ou la convocation. Une demande envoyée au mauvais département peut retarder l’évaluation sans que cela signifie que le projet est rejeté.

Enfin, une proposition d’accueil ne donne pas le droit de prendre l’enfant chez soi. Le proche ne doit pas le déplacer, le garder après une visite ou le soustraire au lieu de placement sans autorisation. Une telle initiative peut mettre l’enfant en danger et compromettre l’examen de sa candidature. L’objectif est d’obtenir une évaluation professionnelle et une décision judiciaire, pas de créer une situation irréversible.

B. Quel recours en cas de retard, de refus ou d’accueil inadapté ?

Un retard doit être traité selon sa cause. Si aucune demande écrite n’a été enregistrée, il faut la renouveler auprès du service et du greffe. Si le service a commencé une évaluation mais ne la termine pas, il faut demander les étapes restantes et une date. Si l’ASE refuse d’instruire la candidature, il faut demander les motifs précis et transmettre ce refus au juge des enfants. Si une décision judiciaire refuse l’accueil, le recours porte sur cette décision et non sur un simple échange téléphonique avec un travailleur social.

Le juge peut réexaminer une mesure d’assistance éducative. L’article 375-6 du Code civil dispose que « Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues ». Le proche peut donc demander que son projet soit examiné ou qu’une nouvelle évaluation soit ordonnée si un élément important est apparu : logement devenu disponible, amélioration d’une situation de santé, accord d’un conjoint, évolution des relations familiales, changement du lieu de placement ou dégradation des conditions d’accueil.

La demande de modification doit expliquer ce qui a changé et pourquoi cela peut modifier l’appréciation de l’intérêt de l’enfant. Elle doit joindre la précédente décision, les réponses du service, les pièces nouvelles et un projet actualisé. Une lettre qui se borne à dire « je suis de la famille » ou « l’ASE ne m’écoute pas » est moins efficace qu’une demande qui identifie une difficulté précise : absence d’entretien, refus non motivé, pièce non examinée, changement de domicile, séparation de la fratrie ou impossibilité d’organiser les visites.

Les décisions du juge des enfants peuvent faire l’objet d’un appel. L’article 375-1 du Code civil rappelle la compétence du juge « à charge d’appel ». Le délai et le point de départ dépendent de la décision et de sa notification. Il ne faut pas déduire une échéance d’un simple appel téléphonique ou d’une information donnée par un tiers. La notification doit être conservée ; elle indique les voies et délais de recours applicables. Un avocat peut vérifier rapidement si l’appel est ouvert au proche, au parent ou au service concerné, et devant quelle cour il doit être formé.

Lorsque le danger est immédiat, la demande doit être présentée comme une urgence de protection et non comme une simple anticipation de la réforme. L’article 375-5 du Code civil encadre les mesures provisoires et impose la saisine du juge dans les huit jours lorsqu’une décision provisoire a été prise par le procureur. Il faut joindre les faits récents, leur date, les éléments objectifs disponibles et la solution concrète proposée. L’urgence ne permet pas de contourner l’évaluation ; elle justifie que les vérifications et l’audience soient organisées sans délai inutile.

Un refus du tiers ne doit pas être confondu avec un refus de l’autorité parentale. Le placement judiciaire organise la protection de l’enfant et son lieu d’accueil. Une délégation de l’exercice de l’autorité parentale est une procédure différente, qui peut être volontaire ou forcée et qui obéit à des conditions propres. La fiche officielle consacrée à la délégation de l’autorité parentale permet de distinguer ces deux mécanismes. Le juge des affaires familiales n’est pas le recours ordinaire contre une décision de placement prise par le juge des enfants.

Si l’enfant est effectivement confié au proche et que l’accueil devient difficile, le tiers doit prévenir immédiatement le référent ASE et le juge, plutôt que mettre fin seul à la prise en charge. Les difficultés peuvent concerner les troubles du sommeil, les violences entre enfants, les soins, les visites parentales, la scolarité ou le manque de soutien. Une demande de modification peut proposer une aide éducative, un aménagement des rencontres, une solution temporaire ou un autre lieu d’accueil. La transparence protège davantage l’enfant qu’un maintien artificiel du placement jusqu’à la crise.

Le parent qui estime que les contacts sont empêchés peut également demander au juge de revoir les modalités de visite ou de correspondance. L’article 375-7 maintient les attributs de l’autorité parentale compatibles avec la mesure et permet au juge d’encadrer les relations. Le parent doit documenter les dates de demandes, les annulations, les motifs invoqués et l’effet sur l’enfant. Le proche qui accueille le mineur doit transmettre les informations utiles sans devenir l’intermédiaire d’un conflit. Les échanges doivent rester conformes à la décision en vigueur.

Le projet de loi peut fournir un argument de contexte dans une demande déposée avant son éventuelle adoption : la recherche d’un tiers digne de confiance est annoncée comme une priorité et l’évaluation dans les trois mois est présentée comme une future garantie de calendrier. Il ne faut toutefois pas demander au juge d’appliquer par anticipation une disposition qui n’est pas encore en vigueur. La formulation correcte consiste à solliciter immédiatement une évaluation au regard de l’intérêt de l’enfant et à demander, si le texte entre en vigueur pendant la procédure, que la nouvelle règle soit prise en compte selon ses dispositions transitoires.

Pour un dossier francilien, un courrier peut être adressé au greffe du juge des enfants indiqué dans la décision, au service ASE du département concerné et, en cas de danger immédiat, au parquet compétent. Il faut conserver les preuves d’envoi et éviter les envois massifs à des juridictions différentes. La copie de l’ordonnance, les coordonnées du référent, le calendrier de placement et une demande claire facilitent l’orientation. Lorsque le lieu où se trouve l’enfant ou le service chargé de la mesure a changé, cette évolution doit être signalée pour que le dossier soit transmis au bon interlocuteur.

La décision finale peut être maintenue, modifiée ou rapportée selon l’évolution de l’enfant et des conditions d’accueil. Le tiers digne de confiance doit donc penser la demande comme un processus suivi : signaler sa candidature, coopérer à l’évaluation, proposer des garanties, respecter la décision, documenter les difficultés et saisir le juge lorsque les faits nouveaux le justifient. Cette méthode reste utile quelle que soit l’issue du projet de loi.

Conclusion

Le projet de loi protection de l’enfance 2026 annonce une évolution importante : après un placement, la recherche et l’évaluation d’un tiers digne de confiance devraient intervenir dans les trois mois, y compris lorsque la décision initiale a été prise en urgence. Au 27 août 2026, cette échéance annoncée ne constitue pas encore une obligation directement invocable. Le droit actuel permet déjà à un proche de présenter un projet d’accueil au service ASE et au juge des enfants, de demander une évaluation, de faire entendre l’enfant selon son discernement et de solliciter la modification de la mesure lorsque la situation évolue.

La démarche doit être écrite, documentée et centrée sur la sécurité, la stabilité, la scolarité, les soins et le maintien des liens familiaux. En cas de silence ou de refus, la personne doit identifier s’il s’agit d’un blocage administratif ou d’une décision judiciaire, puis utiliser la demande de réexamen ou la voie de recours adaptée. Une réforme ne dispense jamais d’agir dans le dossier concret de l’enfant.

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