Vous vivez en France et vous venez d’être désigné bénéficiaire d’un Roth IRA américain après le décès d’un parent, d’un conjoint ou d’un proche ? La difficulté ne tient pas seulement à la fiscalité américaine du compte. Il faut distinguer la transmission du patrimoine au jour du décès, les retraits effectués ensuite, la résidence fiscale de chaque personne, la citoyenneté américaine éventuelle, le domicile du défunt et les obligations déclaratives françaises. Une même somme peut donc relever successivement des droits de mutation à titre gratuit, de l’impôt sur le revenu et d’une procédure de crédit ou de remboursement.
La convention franco-américaine ne transforme pas automatiquement un Roth IRA en assurance-vie française, en compte bancaire ordinaire ou en produit totalement exonéré. Elle répartit les pouvoirs d’imposer, mais laisse subsister les obligations de déclaration et les règles de procédure. Le bon réflexe consiste à figer la situation au décès, à obtenir le dossier du dépositaire américain, à calculer séparément la valeur transmise et les distributions ultérieures, puis à documenter toute retenue ou imposition étrangère. La méthode ci-dessous répond à la question pratique : que faire, en France, lorsque l’on hérite d’un Roth IRA américain et que l’on veut éviter une double imposition ?
I. Comment un Roth IRA hérité est-il traité en France au moment du décès ?
A. Pourquoi le bénéficiaire doit séparer la succession du retrait du compte ?
Un Roth IRA est un dispositif américain de retraite individuelle. Il est alimenté par un titulaire, investi auprès d’un établissement financier américain et transmis, au décès, selon la désignation de bénéficiaire et les règles du plan. Cette mécanique contractuelle ne suffit pas à déterminer le traitement français. Pour la France, il faut d’abord identifier ce qui est reçu au décès : un droit patrimonial sur un compte, une créance contre le dépositaire, des titres financiers, des liquidités ou un ensemble de droits dont la valeur doit être établie. La question du retrait ultérieur est distincte.
Cette distinction répond à deux temporalités. Au premier temps, le bénéficiaire acquiert un actif en raison du décès. La valeur du Roth IRA à cette date peut entrer dans l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, sous réserve des règles de territorialité et de la convention successorale franco-américaine. Au second temps, le bénéficiaire demande une distribution au dépositaire : cette opération peut produire un revenu, une plus-value, une conversion de devise, des retenues américaines ou des frais, sans que son montant soit automatiquement identique à la valeur successorale. La déclaration de succession ne remplace donc pas la déclaration des revenus encaissés après le décès.
Le premier document à obtenir est l’état du compte au jour du décès, et non seulement le relevé établi plusieurs mois plus tard. Il doit mentionner le solde en dollars, les positions détenues, la date de valorisation, les contributions, la part correspondant aux gains, le nom du titulaire, le bénéficiaire enregistré et la date à laquelle le compte a été transféré. Les variations de marché entre le décès et le retrait doivent rester traçables. Une hausse après le décès ne doit pas être confondue avec la valeur du patrimoine transmis ; une baisse ne fait pas disparaître l’actif initialement recueilli.
Le lien de parenté et la qualité du bénéficiaire doivent aussi être établis. Un enfant, un conjoint, un partenaire, un bénéficiaire désigné sans lien familial ou une succession peuvent être soumis à des règles françaises différentes. La clause bénéficiaire américaine, le testament, le certificat de décès, la décision de l’administrateur du plan et l’acte notarié français ne remplissent pas tous le même rôle. Si plusieurs bénéficiaires existent, la quote-part de chacun, les frais imputés au compte et le calendrier des distributions doivent être individualisés.
La résidence du défunt et celle de l’héritier constituent ensuite le pivot de l’analyse. L’article 4 B du Code général des impôts retient notamment le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte vise « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Il ajoute que les critères internes cèdent lorsque, en application d’une convention internationale, la personne n’est pas regardée comme résidente de France. Un séjour ponctuel en France ne permet donc pas, à lui seul, de conclure à une résidence française ; inversement, une adresse américaine ne suffit pas à écarter le foyer, l’activité ou le centre économique en France.
La règle successorale française de territorialité se trouve à l’article 750 ter du Code général des impôts. Lorsque le défunt est domicilié fiscalement en France, les biens meubles et immeubles situés en France ou à l’étranger sont en principe pris en compte. Lorsque le défunt n’est pas domicilié en France, les biens situés en France demeurent concernés. Enfin, lorsque l’héritier ou le bénéficiaire est domicilié en France et l’a été pendant « au moins six années au cours des dix dernières années », la règle peut s’étendre aux biens reçus situés hors de France. Le Roth IRA ne doit donc pas être écarté de l’analyse parce que le compte est ouvert aux États-Unis.
Le seuil des six années est une question de preuve, pas une simple case à cocher. Il faut reconstituer les déclarations de revenus, les avis d’imposition, les certificats de résidence, les contrats de travail, les baux, les inscriptions scolaires et les périodes de détachement ou d’expatriation. Un héritier arrivé récemment en France peut ne pas être dans la même situation qu’un héritier qui y a vécu six des dix années précédentes. La date de réception juridique des droits, la date de décès et la date de transfert administratif du compte doivent également être distinguées.
Le Roth IRA n’est pas automatiquement assimilable à une assurance-vie française. Une assurance-vie repose sur un contrat d’assurance et une clause bénéficiaire ; un Roth IRA relève d’un plan de retraite individuel régi par le droit américain. Il ne faut pas importer mécaniquement les abattements, les prélèvements ou la fiscalité des contrats français. De même, l’existence d’un bénéficiaire nommé n’empêche pas de rechercher la valeur patrimoniale transmise et le régime des droits de mutation. La qualification française doit être construite à partir des documents du plan, de la convention et de la loi fiscale applicable au décès.
Le Roth IRA ne doit pas davantage être traité comme un trust par simple réflexe. Une relation de trust suppose une organisation juridique et des pouvoirs de gestion particuliers. Le nom « individual retirement account » ne suffit pas à faire entrer le compte dans le régime déclaratif des trusts. À l’inverse, si le dossier révèle une structure interposée, une fiducie, une succession américaine ou un compte détenu par un véhicule distinct, l’analyse doit être reprise. Le mauvais classement peut provoquer une déclaration incomplète et une discussion inutile sur les pénalités.
Dans un dossier familial, il faut donc rédiger une fiche de qualification avec cinq lignes : titulaire décédé, bénéficiaire juridique, résidence du défunt au décès, résidence de l’héritier sur la période des dix années précédentes, nature exacte de l’actif transmis. Cette fiche permet d’éviter la confusion entre la question « qui reçoit le compte ? » et la question « quel montant est imposable lorsque le compte est retiré ? ». Elle permet aussi de repérer les situations où la convention fiscale ou la loi américaine modifie la conclusion française.
B. Comment appliquer la convention franco-américaine aux droits de succession ?
La France et les États-Unis disposent d’une convention spécifique en matière de successions et de donations, signée le 24 novembre 1978 et publiée par le décret n° 80-771 du 24 septembre 1980. Son avenant du 8 décembre 2004 a été publié par le décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007. Le texte ne crée pas une exonération générale des actifs de retraite américains. Il organise la répartition du pouvoir d’imposer, les crédits, les exonérations et la procédure amiable, en tenant compte de situations particulières liées au domicile ou à la citoyenneté américaine.
La première étape consiste à identifier l’impôt effectivement réclamé aux États-Unis. Une retenue opérée par le dépositaire lors d’une distribution n’est pas nécessairement un estate tax. Une somme réclamée par l’administration américaine au titre de la succession n’est pas nécessairement un impôt sur le revenu. Il faut demander la déclaration successorale américaine éventuellement déposée, l’avis de calcul, le formulaire ou relevé de paiement, la date de paiement et la disposition conventionnelle invoquée. Sans cette séparation, un crédit d’impôt peut être demandé au mauvais endroit ou pour un impôt qui n’est pas couvert.
Lorsque le défunt était domicilié en France, la convention successorale permet à la France d’imposer l’ensemble de l’actif successoral selon ses règles, tout en prévoyant un mécanisme de prise en compte de l’impôt américain qui frappe la même transmission. L’avenant annonce que « La double imposition est évitée de la manière suivante » et précise, dans le cas visé, que « La France impose l’intégralité de l’actif successoral ». Cette rédaction ne signifie pas que l’impôt américain est toujours remboursé euro pour dollar. Le crédit est encadré par les limites et les catégories de biens prévues par la convention.
Lorsque le défunt était domicilié aux États-Unis, la France peut néanmoins taxer la transmission selon les critères de l’article 750 ter, notamment si un bien est situé en France ou si l’héritier résident français satisfait à la condition des six années sur dix. Le traité doit alors être lu avec la règle française, et non utilisé comme une dispense automatique. La localisation juridique du Roth IRA, le domicile conventionnel du défunt, la citoyenneté du défunt, le statut du bénéficiaire et la nature de la créance détenue contre le dépositaire peuvent influencer le calcul.
La citoyenneté américaine du défunt appelle une prudence particulière. L’avenant de 2004 réserve aux États-Unis certaines possibilités d’imposer la succession d’un citoyen américain ou d’une personne domiciliée aux États-Unis, sous réserve des dispositions conventionnelles qui demeurent applicables. Un défunt citoyen américain vivant en France, un ancien citoyen ayant renoncé à sa nationalité et un résident français sans citoyenneté américaine ne se trouvent pas dans la même situation. Les documents d’identité et l’historique de résidence doivent donc être communiqués au professionnel qui établit le calcul.
Le mécanisme de crédit français ressort aussi de l’article 784 A du Code général des impôts. Pour les hypothèses renvoyant aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le texte prévoit que l’impôt successoral payé hors de France « est imputable sur l’impôt exigible en France ». L’imputation est limitée à l’impôt français portant sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Il faut donc constituer un tableau actif par actif : valeur au décès, localisation retenue, impôt français calculé, impôt américain payé, plafond du crédit et solde éventuel.
Un exemple chiffré illustre la méthode sans remplacer le calcul individuel. Supposons un Roth IRA évalué à 500 000 dollars au décès, converti pour l’exemple à 460 000 euros selon un taux de change documenté. Le dossier français doit déterminer la valeur successorale, l’abattement applicable au lien de parenté, le barème et la quote-part de chaque héritier. Si les États-Unis réclament ensuite 40 000 dollars d’un impôt de transmission sur le même actif, il faut convertir le paiement à la date pertinente, vérifier la qualification conventionnelle et comparer le montant à la fraction d’impôt français afférente aux biens étrangers. Le chiffre de 40 000 dollars ne produit pas mécaniquement un crédit de 40 000 euros.
Les frais du dépositaire, les commissions de change et les frais d’avocat ne sont pas tous déductibles de la même façon. Ils doivent être ventilés entre frais de règlement de la succession, frais de gestion du compte et frais liés à la distribution. Une déduction admise dans la déclaration américaine ne devient pas automatiquement une déduction française. La date de conversion des dollars en euros doit être conservée avec la source utilisée ; une estimation non datée rend le rapprochement fragile.
La convention successorale franco-américaine contient aussi des règles de réclamation et de coopération. En cas de crédit refusé, de remboursement non versé ou de désaccord sur le domicile conventionnel, le contribuable peut devoir exercer d’abord les recours internes dans chaque État. La procédure amiable ne remplace pas un délai national. Le dossier doit comporter les déclarations déposées en France et aux États-Unis, les décisions de rejet, les paiements et une présentation identique des faits dans les deux langues. Une divergence entre la valeur du Roth IRA déclarée en France et celle communiquée aux autorités américaines peut alimenter une demande de justification.
La convention sur les revenus, publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996 et modifiée notamment par l’avenant publié par le décret n° 2007-79 du 22 janvier 2007, ne doit pas être confondue avec la convention successorale. La première concerne les retraits et revenus ultérieurs ; la seconde concerne la transmission au décès. Cette séparation est essentielle pour répondre correctement à la question de la double imposition.
Pour replacer le dossier dans le cadre plus large de la relation fiscale franco-américaine, le lecteur peut consulter notre article sur la convention fiscale France–États-Unis et les revenus américains imposés deux fois. Le présent article traite d’un cas plus étroit : la transmission d’un Roth IRA à un bénéficiaire après un décès. Il complète également l’analyse du 401(k) ou IRA américain retiré après un retour en France, qui concerne le titulaire vivant et non l’héritier d’un compte.
II. Quelles déclarations effectuer après le décès et quel recours en cas de double imposition ?
A. Quelles pièces et quelles déclarations faut-il préparer pour un Roth IRA américain ?
La déclaration de succession doit être préparée selon la situation du défunt et le lieu du décès. Le délai de droit commun est généralement de six mois lorsque le décès est intervenu en France et de douze mois lorsqu’il est intervenu à l’étranger, sous réserve des textes et de la situation exacte. La date du décès, la résidence du défunt, la composition de l’actif et les actes déjà déposés doivent être vérifiés avant de retenir une échéance. Un Roth IRA identifié tardivement n’autorise pas à attendre sans analyse : il faut signaler l’actif, corriger la déclaration si elle a déjà été déposée et expliquer l’origine de la régularisation.
Le dossier de succession doit contenir au minimum le certificat de décès, les actes d’état civil, le testament ou la désignation du bénéficiaire, le relevé du Roth IRA au jour du décès, les relevés des mois précédents et suivants, la lettre du dépositaire confirmant le transfert, le cours de change retenu et la preuve de tout impôt payé aux États-Unis. Si une succession américaine a été ouverte, il faut obtenir les actes de l’exécuteur, la déclaration successorale, l’avis de l’administration, les justificatifs du paiement et les correspondances sur l’exonération ou le crédit. Les pièces doivent être classées par date et accompagnées d’une traduction exploitable lorsque leur rédaction anglaise ne permet pas une lecture certaine.
Après le décès, le compte peut demeurer ouvert au nom d’un bénéficiaire, être transféré vers un inherited Roth IRA, ou être liquidé. Le dépositaire américain peut imposer un calendrier de distribution dépendant de l’âge du défunt, de la relation avec le défunt et de la date d’ouverture du Roth IRA. Le bénéficiaire doit demander une attestation écrite indiquant si chaque distribution correspond à des contributions, à des gains ou à un mélange des deux selon les règles américaines. Il faut aussi relever la date de chaque retrait, son montant brut, l’impôt retenu, les frais et le montant net reçu en euros.
Une distribution vers un compte bancaire français ne doit pas être confondue avec un revenu français du seul fait du virement. Le transfert bancaire est le résultat financier d’une opération dont la cause doit être identifiée : distribution d’un compte de retraite, liquidation d’un actif successoral, remboursement d’une contribution, produit financier ou conversion. La déclaration française dépend de cette qualification. Une somme peut être comprise dans le patrimoine transmis, puis sortir du compte sans constituer un nouveau revenu imposable à hauteur du capital déjà pris en compte ; les gains ou éléments distincts doivent être examinés séparément.
La convention franco-américaine sur les revenus comporte un article 18 consacré aux pensions. Elle vise les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite, sous forme périodique ou globale, et prévoit, dans le cas général, qu’elles « ne sont imposables que dans cet Etat ». Le protocole mentionne les comptes individuels de retraite parmi les dispositifs à rapprocher des régimes de retraite reconnus. Cette stipulation est un argument important pour analyser le Roth IRA, mais elle ne dispense pas de vérifier le titulaire, la résidence, la citoyenneté américaine, le bénéficiaire et le type précis de distribution. Il faut éviter d’affirmer que tout retrait d’un Roth IRA hérité est exonéré en France.
Le Code général des impôts prévoit, à l’article 120, la catégorie des revenus des valeurs mobilières émises hors de France et assimilés. Le 6° bis vise notamment « les produits attachés aux prestations de retraite versées sous forme de capital ». Cette disposition doit être confrontée à la convention et aux conditions de constitution du droit. Le fait que les contributions américaines aient été versées après impôt peut être utile, mais ne suffit pas à trancher la qualification française de la distribution héritée.
L’article 170 du Code général des impôts organise la déclaration des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Si une distribution doit être déclarée en France, son montant brut, sa date, sa conversion en euros et l’impôt éventuellement prélevé aux États-Unis doivent être reportés dans les rubriques adéquates. La déclaration d’un revenu ne signifie pas que la France refuse le bénéfice conventionnel : elle permet de présenter la somme, puis de demander l’exonération, le crédit ou la restitution correspondant à la convention, avec les justificatifs requis.
Le risque souvent oublié est celui du compte ouvert à l’étranger. L’article 1649 A du Code général des impôts impose aux personnes domiciliées en France de déclarer les références des comptes étrangers ouverts, détenus, utilisés ou clos. Le texte vise les « comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Un Roth IRA peut relever de cette obligation selon sa structure juridique, la personne qui le détient et les modalités du formulaire. Il ne faut ni conclure automatiquement à l’absence d’obligation parce qu’il s’agit d’un produit de retraite, ni le déclarer à l’aveugle sans vérifier les rubriques et les années concernées.
La déclaration de compte est différente de la déclaration de la succession et de la déclaration des distributions. Elle peut être requise pour les années pendant lesquelles l’héritier est devenu titulaire, même si aucun retrait n’a été effectué. Il faut vérifier la date de transfert juridique, la date de mise à disposition, la clôture éventuelle, le numéro de compte, l’identité de l’établissement, son adresse et les périodes de résidence française. Si le compte a été détenu par une succession avant d’être attribué, la répartition des obligations doit être documentée au lieu d’être reconstruite après une demande de l’administration.
Les sanctions doivent être évaluées à partir du texte applicable à l’année concernée. Dans la version consultée de l’article 1736 du Code général des impôts, les infractions au deuxième alinéa de l’article 1649 A sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré, avec une majoration possible à 10 000 euros dans l’hypothèse prévue par le texte. La phrase « par compte ou avance non déclaré » rappelle que l’enjeu porte sur l’obligation déclarative, même en l’absence de revenu encaissé. Le montant ne doit pas être appliqué à un Roth IRA sans vérifier sa qualification, les années et les circonstances de l’omission.
Le dossier doit également distinguer les flux de change. La conversion d’un retrait en euros peut faire apparaître une différence entre la valeur au décès et la valeur au jour du paiement. Cette différence peut provenir du marché, du change, des frais ou de la composition du portefeuille. Elle doit être calculée avec un relevé daté et un taux identifiable. Un tableau pratique peut comporter les colonnes suivantes : date du décès, solde en dollars, valeur en euros, distribution en dollars, retenue américaine, frais, montant reçu, cours du jour, traitement déclaré en France et justificatif correspondant.
Enfin, les formulaires américains doivent être conservés même lorsqu’ils n’ont pas d’équivalent français. Le bénéficiaire peut avoir reçu un formulaire de distribution, une attestation du custodian, un relevé fiscal annuel ou un document précisant la règle applicable aux bénéficiaires. Ces documents servent à déterminer si les États-Unis ont imposé une pension, un gain, une succession ou une retenue à la source. Un formulaire portant le nom d’un retrait ne suffit pas à prouver la nature de l’impôt. Il faut rapprocher le document du texte américain, de la convention franco-américaine et du relevé bancaire.
B. Comment réclamer un crédit, un remboursement ou la correction d’une double imposition ?
La stratégie dépend de l’erreur commise. Si la succession française n’a pas été déclarée, le premier objectif est de déposer une déclaration complète ou rectificative avec une note expliquant la découverte du Roth IRA. Si les droits français ont été payés sans prise en compte de l’impôt américain, il faut présenter une réclamation avec le calcul du crédit prévu par la convention et la preuve du paiement étranger. Si une distribution a été imposée comme un revenu alors que la convention attribue le pouvoir d’imposer à un seul État, il faut contester l’assiette ou solliciter la restitution, tout en respectant les délais.
Le livre des procédures fiscales, article L. 190, ouvre la voie aux réclamations relatives à l’assiette, au calcul ou au paiement de l’impôt. La réclamation doit identifier l’imposition, l’année, la somme contestée, le motif juridique et les pièces. Une demande vague de « correction de la double imposition » ralentit le traitement. Il faut préciser s’il s’agit de droits de succession, d’impôt sur le revenu, de prélèvements, d’une retenue américaine ou d’un refus de crédit.
Le délai doit être calculé selon l’impôt et le fait générateur. L’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales fixe, pour les réclamations concernées, une échéance qui peut aller jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement ou de la réalisation de l’événement ouvrant le droit à réclamation. Cette formule générale doit être appliquée à la déclaration réellement déposée et non à la date du décès uniquement. Il faut inscrire dans le dossier une date butoir française, une date butoir américaine et, s’il y a lieu, une échéance conventionnelle.
Une proposition de rectification de l’administration doit être lue à la lumière de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. La proposition doit être motivée afin de permettre au contribuable de présenter ses observations. La réponse doit reprendre les faits exacts : valeur du Roth IRA au décès, domicile du défunt, résidence de l’héritier, impôt payé aux États-Unis, distributions et textes conventionnels. Il faut répondre poste par poste, joindre les pièces numérotées et réserver les arguments qui nécessitent une traduction ou une attestation du dépositaire.
Le crédit d’impôt doit être calculé à partir de l’impôt étranger effectivement payé et non d’une retenue simplement provisoire. Si les États-Unis ont prélevé une somme qui doit être remboursée par la suite, le crédit définitif peut dépendre de la restitution américaine. Si la France a taxé un actif transmis et les États-Unis une distribution postérieure, les deux impôts ne portent peut-être pas sur le même événement. Le tableau de rapprochement doit donc comporter trois dates : décès, paiement de l’impôt et retrait du compte.
La procédure amiable prévue par la convention successorale peut devenir nécessaire lorsque les deux administrations retiennent des domiciles ou des catégories d’actifs incompatibles. L’article 14 du texte publié par le décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007 organise cette démarche. Elle doit être engagée dans le délai conventionnel, sans attendre la fin de tous les recours internes. La demande doit exposer la situation, la règle française, la règle américaine, la convention invoquée, les impôts payés et la solution recherchée. Une procédure amiable ne suspend pas automatiquement les délais de paiement ou de réclamation nationaux.
Le texte conventionnel prévoit un régime particulier de délai pour certaines demandes de crédit ou de remboursement, qui peut combiner le délai interne, une période courant depuis le décès et une période suivant la décision définitive ou le paiement. La date de départ doit être vérifiée dans la version applicable au décès et à l’impôt concerné. Un héritier qui attend un remboursement américain doit donc agir en France sans attendre que le dossier américain soit entièrement clos, quitte à compléter la réclamation avec la décision finale.
Une contestation de la retenue opérée par le dépositaire doit être menée sur deux plans. Le premier est administratif et américain : demander la justification de la retenue, la correction du formulaire et, si nécessaire, le remboursement auprès du service compétent. Le second est français : déclarer la distribution selon sa qualification, demander l’application de la convention et imputer l’impôt étranger lorsque le mécanisme le permet. La retenue n’est pas une preuve suffisante de l’imposition définitive ; elle doit être rapprochée de l’avis fiscal ou du document de l’administration américaine.
Le retard de paiement d’un complément français peut entraîner un intérêt. L’article 1727 du Code général des impôts prévoit qu’une créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu à un intérêt et fixe, dans la version consultée, un taux de « 0,20 % par mois ». Une déclaration rectificative spontanée et documentée peut éviter une aggravation du dossier, mais sa rédaction doit rester cohérente avec la qualification du Roth IRA. Une régularisation précipitée, qui transforme un actif successoral en revenu ou un compte de retraite en trust sans justification, peut créer une nouvelle difficulté.
La meilleure pièce est souvent une note chronologique de deux pages. Elle indique : décès et lieu, domicile du défunt, résidence de l’héritier, valeur du Roth IRA, désignation du bénéficiaire, date du transfert, déclarations françaises, déclarations américaines, paiements, distributions, retenues, réclamations et réponses. Cette note doit utiliser les mêmes montants et les mêmes dates dans toutes les démarches. Si une conversion en euros est nécessaire, le taux et la source sont indiqués à côté de chaque ligne.
Avant l’envoi, une liste de contrôle permet de vérifier sept points :
- la qualification du produit est établie à partir du contrat, du relevé et de la désignation du bénéficiaire ;
- la valeur au décès est séparée des hausses, baisses et retraits postérieurs ;
- le domicile du défunt et la résidence de l’héritier sont documentés ;
- la condition française des six années sur dix est vérifiée lorsqu’elle est invoquée ;
- les droits de succession et l’impôt sur les distributions sont calculés séparément ;
- les obligations relatives au compte étranger sont examinées pour chaque année ;
- les demandes françaises et américaines mentionnent les mêmes faits, montants et dates.
La qualité du recours dépend aussi de la demande formulée. Il peut être demandé le dégrèvement partiel des droits français, la restitution d’un impôt payé à tort, la reconnaissance d’un crédit étranger, la rectification d’une déclaration de revenus ou la transmission du dossier à l’autorité compétente dans le cadre amiable. Ces demandes ne se confondent pas. Le professionnel doit identifier l’administration qui détient encore la somme, celle qui a calculé l’impôt et celle qui peut accorder le crédit.
Un héritier qui a déjà retiré le Roth IRA doit agir rapidement, mais sans reproduire automatiquement le classement retenu par la banque américaine. Un relevé peut indiquer « distribution » alors que le droit français doit distinguer le capital transmis, les produits et la convention. De même, l’absence de retenue américaine ne prouve pas l’exonération française. La réponse se construit par rapprochement des textes, du contrat, du décès et des flux, avec une traçabilité suffisante pour répondre à toute demande ultérieure de l’administration.
Conclusion
Un Roth IRA hérité en France doit être traité comme un dossier à deux étages. La valeur du compte au décès relève de l’analyse successorale : domicile du défunt, résidence de l’héritier, article 750 ter, convention franco-américaine sur les successions et crédit éventuel de l’impôt payé aux États-Unis. Les retraits effectués ensuite relèvent d’une analyse distincte : article 18 de la convention sur les revenus, article 120 du Code général des impôts, déclarations, retenues et qualification des gains. La déclaration du compte étranger et le respect des délais de réclamation doivent être étudiés en parallèle.
La difficulté principale n’est pas de trouver une règle unique, mais de ne pas confondre des événements différents. Il faut figer la valeur au décès, documenter la résidence, obtenir les relevés du dépositaire, distinguer les impôts, vérifier le formulaire 3916 lorsque l’obligation existe et présenter une demande de crédit ou de remboursement avant l’expiration des délais. Une double imposition apparente peut parfois être corrigée par une déclaration cohérente, une réclamation motivée ou une procédure amiable, à condition que les pièces américaines et françaises racontent exactement la même histoire.