Recevoir un salaire d’une entreprise américaine, percevoir des dividendes d’un portefeuille détenu aux États-Unis, louer un bien en Floride ou vendre des titres américains ne signifie pas automatiquement que l’impôt doit être payé deux fois. La réponse dépend d’abord de la résidence fiscale, ensuite de la nature exacte du revenu, puis de la méthode d’élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et les États-Unis. Une retenue américaine peut donc coexister avec une déclaration française, sans que les deux prélèvements soient nécessairement additionnés définitivement.
La difficulté apparaît lorsque les documents reçus aux États-Unis ne correspondent pas aux catégories fiscales françaises, lorsque le contribuable possède une green card, lorsqu’il a déménagé en cours d’année ou lorsque l’État fédéré applique ses propres règles. Une erreur de résidence, de taux de change, de formulaire ou de crédit d’impôt peut transformer une situation régularisable en redressement coûteux. L’analyse doit aussi distinguer l’impôt fédéral, l’impôt d’un État américain, les prélèvements sociaux et les pénalités.
Ce guide présente une méthode opérationnelle : qualifier la résidence, classer chaque flux, vérifier l’article pertinent de la convention, déclarer le revenu brut en France, calculer le crédit prévu et réagir rapidement en cas de taxation concurrente. Il s’adresse aux particuliers et aux familles, non aux entreprises qui transfèrent leur activité, lesquelles relèvent d’une analyse de mobilité internationale distincte.
I. Convention fiscale France–États-Unis : où êtes-vous résident et quel revenu est imposable ?
A. Comment déterminer sa résidence fiscale entre la France et les États-Unis ?
La première question n’est pas celle du montant de l’impôt américain déjà prélevé. Elle consiste à déterminer l’État qui peut imposer l’ensemble des revenus du foyer et celui qui ne peut imposer que certaines sources. En droit interne français, l’article 4 A du CGI pose la règle de rattachement mondial pour les personnes domiciliées fiscalement en France. Le texte dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »
Le rattachement français se vérifie au regard du foyer ou du séjour principal, de l’activité professionnelle et du centre des intérêts économiques. Ces critères figurent à l’article 4 B du CGI. Le texte vise notamment « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Il ajoute une réserve décisive : une personne qui remplit un critère interne français peut ne pas être considérée comme résidente de France lorsque la convention internationale applicable la regarde comme résidente de l’autre État.
La convention franco-américaine publiée par le décret n° 96-222 doit donc être lue après l’examen des faits. La définition conventionnelle de résident ne se réduit pas à l’adresse de la déclaration française ou à la détention d’un passeport américain. Il faut réunir les éléments sur le logement permanent, le foyer familial, la durée des séjours, le lieu de travail, les comptes bancaires, les assurances, la scolarité des enfants et la direction effective des investissements. Un contribuable peut être déclaré résident dans chacun des deux droits internes et être résident d’un seul État au sens de la convention.
Lorsque les deux États revendiquent la résidence, la convention applique des critères successifs. Le logement permanent est examiné en premier. Si le contribuable en dispose dans les deux États, le centre des intérêts vitaux devient déterminant. Si ce centre ne peut pas être établi, le séjour habituel puis la nationalité et, en dernier recours, l’accord des autorités compétentes prennent le relais. La démonstration doit porter sur l’année d’imposition concernée : un déménagement en septembre ne se traite pas comme une installation effectuée le 1er janvier.
La jurisprudence illustre cette hiérarchie. Dans l’arrêt de la CAA de Lyon du 18 juin 2020, n° 18LY02139, la cour rappelle : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Cette formulation impose une méthode en deux temps : identifier le fondement de l’imposition dans le CGI, puis vérifier si la convention limite ou répartit le pouvoir d’imposer.
La nationalité américaine et la green card créent une difficulté particulière. Les États-Unis imposent largement leurs citoyens et certains résidents permanents sur leurs revenus mondiaux, même lorsqu’ils vivent durablement en France. La clause de sauvegarde de la convention permet aux États-Unis de conserver une partie de cette compétence à l’égard de leurs citoyens et résidents permanents. La convention ne supprime donc pas les obligations déclaratives américaines. Elle organise principalement la répartition de l’imposition entre les deux pays et le crédit permettant d’éviter une charge économique cumulative.
Cette clause doit être rapprochée de la situation réelle. Un Français sans green card, installé en France avec un employeur américain, n’est pas traité comme un citoyen américain vivant à Paris. À l’inverse, un citoyen américain qui a quitté les États-Unis peut rester soumis à des obligations fédérales américaines, y compris lorsqu’aucun impôt supplémentaire n’est finalement dû après déductions, exclusion ou crédit. La résidence conventionnelle française ne suffit pas à éteindre les formalités américaines.
La date de changement de résidence doit aussi être documentée. Les bulletins de salaire, contrats de location ou de vente, factures d’énergie, certificats de scolarité, billets d’avion et relevés bancaires peuvent établir le lieu de vie effectif. Les formulaires W-2, 1099, 1040, 1040-NR et les avis d’imposition américains ne démontrent pas à eux seuls la résidence conventionnelle : ils prouvent une déclaration ou une retenue, pas nécessairement le lieu du foyer.
B. Quels revenus américains peuvent être taxés aux États-Unis et en France ?
Après la résidence, chaque flux doit être classé séparément. Une même année peut réunir un salaire, des intérêts, des dividendes, une pension, une plus-value de valeurs mobilières, des revenus locatifs et une rémunération de consultant. La convention ne donne pas toujours le même droit d’imposer pour chacune de ces catégories. Une déclaration globale qui agrège les sommes reçues en dollars sans qualification détaillée ne permet pas de calculer correctement le crédit français.
Pour un emploi salarié exercé aux États-Unis, l’article 15 de la convention attribue en principe le pouvoir d’imposer à l’État où l’emploi est exercé. Le texte, cité par le Conseil d’État, indique : « les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. » Le lieu matériel du travail compte davantage que le siège de l’employeur.
L’exception des missions temporaires repose sur plusieurs conditions cumulatives, notamment une présence limitée à 183 jours, un employeur qui n’est pas résident de l’autre État et une charge salariale qui n’est pas supportée par un établissement stable situé dans cet autre État. Il ne suffit pas de compter les nuits passées hors de France. Il faut aussi vérifier qui dirige le travail, qui rembourse le salaire et quelle entité porte le coût économique.
Le Conseil d’État, 29 juin 2011, n° 320263, a examiné l’application de la convention franco-américaine aux salaires. La décision rappelle que « aucune stipulation de cet article ne subordonne le droit à ce crédit d’impôt à l’imposition effective des revenus aux Etats-Unis ». Le point est important lorsque la convention française prévoit un crédit théorique ou un mécanisme qui ne dépend pas exactement du montant payé au Trésor américain. Le calcul doit suivre le texte conventionnel, non une simple comparaison des deux avis d’impôt.
Les pensions et retraites obéissent à des règles distinctes. Une pension privée, une pension publique, une rente et une distribution de plan de retraite américain peuvent relever de dispositions différentes. Le pays de résidence du bénéficiaire, l’État qui verse la pension, la nature publique ou privée de l’organisme et la qualification retenue aux États-Unis doivent être établis. Une pension versée par un régime fédéral ne se traite pas comme une pension privée d’un ancien employeur.
Les dividendes et intérêts sont généralement rattachés à l’État de résidence du bénéficiaire, avec une possibilité d’imposition limitée dans l’État de la source. Les retenues opérées par un courtier américain ne prouvent pas que le taux conventionnel a été appliqué. Le formulaire W-8BEN, sa date de validité, le pays de résidence déclaré au courtier et la nature du titre doivent être vérifiés. Une retenue de 30 % peut révéler un formulaire absent ou mal renseigné, alors que la convention aurait plafonné la retenue à un niveau inférieur pour certains revenus.
Les intérêts peuvent provenir d’un compte bancaire, d’une obligation, d’un prêt privé ou d’un produit structuré. La qualification du produit et la source juridique de la rémunération changent le traitement. Les dividendes de sociétés américaines, les distributions de fonds et les montants indiqués sur un formulaire 1099-DIV doivent être rapprochés des relevés du courtier. Les montants bruts, les retenues fédérales et les frais ne doivent pas être confondus dans la conversion en euros.
Les plus-values mobilières appellent une analyse séparée. La vente d’actions américaines par un résident de France n’est pas traitée comme un salaire payé par une société américaine. La date d’achat, la date de cession, le prix de revient, les opérations sur titres, les dividendes réinvestis et les frais de courtage doivent être reconstitués. Les États-Unis peuvent appliquer des règles internes particulières à certaines catégories d’actifs, tandis que la France calcule la plus-value selon ses propres règles et les modalités prévues par la convention.
Les plus-values immobilières dépendent du lieu de l’immeuble. Un bien situé aux États-Unis peut donner un droit d’imposition à l’État de situation, sans exclure la déclaration en France si le propriétaire est résident français. La vente d’un logement ayant constitué la résidence principale, la durée de détention, les travaux, la dette et les frais de cession peuvent modifier le calcul. L’article 164 B du CGI rappelle par ailleurs la notion de revenus de source française pour les personnes non domiciliées, mais il ne remplace pas la règle conventionnelle applicable à un résident de France.
Les loyers d’un immeuble américain sont en principe rattachés à l’État où se trouve le bien, avec une déclaration française et un mécanisme d’élimination de la double imposition pour le résident de France. Il faut conserver les dépenses, taxes locales, intérêts d’emprunt, travaux et justificatifs de gestion. Les règles françaises de revenu foncier ou de location meublée ne se transposent pas automatiquement au calcul du revenu imposable américain. La base déclarée dans chaque pays peut donc différer, sans que cette différence signifie nécessairement une anomalie.
Enfin, une activité indépendante exercée depuis la France pour des clients américains n’est pas automatiquement un revenu de source américaine. Le lieu de réalisation de la prestation, l’existence d’une base fixe ou d’un établissement, le contrat et la présence physique déterminent l’analyse. Cet article concerne les particuliers : lorsqu’une société, une succursale ou une équipe se déplace, l’analyse de mobilité internationale et de l’établissement stable devient prioritaire.
II. Double imposition des revenus américains : quelle déclaration et quel recours ?
A. Comment déclarer ses revenus américains et calculer le crédit d’impôt ?
La déclaration française doit commencer par les documents américains, mais elle ne doit pas recopier mécaniquement chaque case d’un formulaire américain. L’administration française demande en principe de reporter les revenus de source étrangère sur la déclaration dédiée, puis sur la déclaration de revenus française. La page officielle consacrée à l’imposition des revenus de source étrangère recommande de vérifier la convention, de déterminer si le revenu est imposable en France ou exonéré avec prise en compte, puis d’utiliser le formulaire 2047 avant le report sur la 2042.
L’obligation générale de déclaration repose sur l’article 170 du CGI. Le texte prévoit : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus. » L’obligation ne disparaît pas parce qu’un revenu a déjà été déclaré sur un formulaire 1040 ou parce qu’une retenue a été opérée par une banque américaine. La convention peut neutraliser l’impôt français, mais elle ne supprime pas nécessairement le renseignement du revenu.
Le même article vise les revenus exonérés en France qui doivent être pris en compte pour le taux effectif. Une ligne oubliée peut modifier le taux applicable à d’autres revenus français. Il faut donc renseigner le revenu étranger selon sa catégorie, indiquer le crédit conventionnel dans la rubrique adéquate et conserver le détail du calcul, même lorsque le solde d’impôt français sur ce revenu devient nul.
Le crédit d’impôt n’est pas unique. Selon le type de revenu et le texte conventionnel, il peut correspondre à l’impôt français calculé sur le revenu étranger ou au montant de l’impôt effectivement acquitté aux États-Unis, dans une limite déterminée par la convention. Le BOFiP BOI-IR-LIQ-20-30-30 énonce, pour le mécanisme concerné : « Mais le résident de France, bénéficiaire de ces revenus a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, quel que soit par ailleurs le montant de l’impôt effectivement perçu dans l’État étranger concerné. » Le passage montre pourquoi le montant de la retenue américaine ne suffit pas à déterminer le crédit.
Le calcul se fait en euros. Le taux de change retenu doit être cohérent avec la date d’encaissement ou avec la méthode admise pour la déclaration. Pour une série de dividendes mensuels, un taux unique de fin d’année peut créer un écart artificiel. Les relevés du courtier, les dates de paiement et le taux utilisé doivent former une piste d’audit. Les remboursements d’impôt américain doivent être rattachés à l’année et au revenu auxquels ils se rapportent.
Le taux du prélèvement à la source français obéit à ses propres règles. L’article 204 H du CGI prévoit que l’administration calcule le taux après déduction des crédits d’impôt correspondant à certains revenus prévus par les conventions internationales. La formule publiée vise « le montant de l’impôt sur le revenu … sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales ». Il faut distinguer ce taux contemporain du solde final obtenu après la déclaration annuelle.
Pour une personne non résidente de France qui perçoit encore un salaire ou une pension de source française, l’article 182 A du CGI prévoit une retenue à la source. Cette règle concerne le cas de la personne non domiciliée en France et ne doit pas être appliquée à un résident français qui travaille depuis la France pour une entreprise américaine. La qualification du lieu de résidence et du lieu d’exercice du travail doit précéder le choix de la rubrique déclarative.
Une méthode de contrôle peut être appliquée à chaque revenu :
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identifier le payeur, le lieu de l’actif et la date de versement ;
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classer le montant en salaire, pension, dividende, intérêt, loyer, plus-value ou activité indépendante ;
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vérifier l’article de la convention franco-américaine correspondant à cette catégorie ;
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convertir le montant brut et la retenue en euros avec une méthode documentée ;
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reporter le revenu brut sur le formulaire français pertinent, en commençant par la déclaration des revenus étrangers ;
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calculer le crédit sans dépasser le plafond conventionnel ou le montant français prévu par le mécanisme applicable ;
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rapprocher le résultat de l’avis français, de l’avis américain et des relevés de paiement.
Un exemple permet de comprendre le raisonnement sans remplacer le calcul réel. Une résidente de France reçoit l’équivalent de 20 000 € de dividendes américains. Son courtier retient 2 000 € aux États-Unis. Elle reporte le revenu brut en France selon la catégorie appropriée. Le crédit français ne se déduit pas nécessairement à hauteur de 2 000 € : il peut être limité par le taux ou la méthode conventionnelle et par l’impôt français correspondant au revenu. Si la retenue dépasse le plafond applicable, la différence doit être réclamée aux États-Unis ou corrigée auprès du payeur, pas imputée automatiquement sur l’impôt français.
Le même raisonnement vaut pour un salaire. Si 80 000 € sont versés pour un travail effectué en France par une société américaine et qu’une retenue fédérale a été appliquée par erreur, la première action est de vérifier la résidence, le lieu de travail, le formulaire remis à l’employeur et la qualification du paiement. Le crédit français peut dépendre de la convention et ne transforme pas une retenue américaine irrégulière en impôt définitivement dû. Un remboursement ou une correction américaine peut être nécessaire.
Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doivent également être recensés. L’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer les références de ces comptes dans les conditions prévues par le texte. Cette déclaration de compte est distincte de la déclaration des intérêts et dividendes. Un compte américain sans revenu, un compte de courtage et certains comptes de paiement peuvent donc nécessiter une analyse autonome.
Le dossier doit conserver les pièces pendant la durée utile de contrôle : relevés annuels et mensuels, formulaires W-2 et 1099, copie des déclarations 1040 ou 1040-NR, avis d’imposition, preuve de retenue, formulaire W-8BEN, justificatifs de résidence, calendrier des jours travaillés, contrats, documents de change et échanges avec le courtier. Une feuille de calcul doit permettre de retrouver chaque ligne déclarée en France et son équivalent dans les documents américains.
B. Que faire si l’impôt américain et l’impôt français se cumulent ?
Un cumul apparent doit être décomposé avant toute réclamation. Il peut s’agir d’une double déclaration légitime avec crédit d’impôt, d’une retenue américaine trop élevée, d’un crédit français plafonné, d’un revenu mal classé, d’une différence de calendrier ou d’un prélèvement d’État fédéré qui n’entre pas dans le mécanisme de la convention fédérale. Le contribuable doit isoler l’impôt fédéral, l’impôt de l’État, les cotisations, les intérêts et les pénalités.
Le droit interne français ne permet pas de traiter une convention comme une base autonome de taxation. La décision de la CAA de Lyon citée plus haut impose de partir de la loi française, puis de confronter son effet à la convention. L’article 197 du CGI donne le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu, mais le montant final doit intégrer la catégorie de revenu, le quotient familial, les revenus mondiaux et le crédit conventionnel.
Lorsque l’administration française refuse un crédit, la réclamation doit identifier la ligne, l’article conventionnel, la méthode de calcul et la pièce qui prouve le prélèvement américain. Une contestation générale du type « j’ai déjà payé aux États-Unis » est insuffisante. Le dossier doit répondre à quatre questions : quel État pouvait imposer, quel montant a été imposé, quel mécanisme d’élimination est prévu et quelle erreur précise affecte l’avis ou la déclaration.
La procédure amiable peut compléter les recours internes. L’administration fiscale française décrit la procédure amiable comme un mécanisme permettant de soumettre une imposition non conforme à la convention aux autorités compétentes. Elle est indépendante des recours nationaux et ne suspend pas automatiquement les délais de réclamation, de paiement ou de prescription. La demande doit donc être préparée sans attendre l’issue d’un échange informel avec le centre des finances publiques.
L’article 26 de la convention franco-américaine prévoit une saisine dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la convention. Le texte permet au contribuable de présenter son cas à l’autorité compétente de l’État dont il est résident, indépendamment des voies de recours du droit interne. Cette échéance doit être calculée à partir de la notification concernée, et non du jour où le contribuable comprend l’erreur.
La procédure amiable ne règle pas tous les postes. Les pénalités, intérêts de retard et conséquences déclaratives peuvent nécessiter des démarches distinctes. Une demande amiable ne remplace pas une réclamation contentieuse française lorsque l’avis est contesté, pas plus qu’elle ne remplace une déclaration rectificative américaine ou une demande de remboursement auprès de l’Internal Revenue Service.
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 320263 du 29 juin 2011, a rappelé l’effet concret du mécanisme conventionnel pour les salaires. La décision indique, au sujet de l’article 24, que « Dans ce cas, l’impôt américain n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit imputable sur l’impôt français. » Elle retient aussi que le droit au crédit n’est pas conditionné, pour les salaires concernés, à une imposition effective aux États-Unis. Cette solution ne peut pas être étendue indistinctement aux dividendes, intérêts ou plus-values : l’article conventionnel et la méthode de crédit doivent être vérifiés pour chaque catégorie.
Le dossier de recours doit présenter une chronologie courte et lisible : arrivée ou départ des États-Unis, jours travaillés dans chaque pays, ouverture des comptes, encaissement de chaque revenu, retenue américaine, déclaration française, avis d’impôt, demande de correction et réponse de l’administration. Un tableau à deux colonnes peut rapprocher le montant brut, l’impôt fédéral, l’impôt local, le crédit demandé et le solde en France. Cette présentation réduit les erreurs de lecture et permet de distinguer les montants qui relèvent de la convention de ceux qui relèvent d’une demande américaine interne.
La question des États fédérés doit être signalée séparément. La convention conclue entre la France et les États-Unis vise l’impôt fédéral et les impôts auxquels elle s’applique selon ses stipulations. Un impôt prélevé par la Californie, New York, le New Jersey ou un autre État ne suit pas nécessairement le même mécanisme. Il faut analyser le droit local, la résidence dans l’État concerné et la possibilité d’un crédit interne. L’existence d’un crédit fédéral français ne garantit pas à elle seule la neutralisation d’un impôt local américain.
Les entrepreneurs individuels et consultants doivent aussi éviter une confusion entre facture américaine et source américaine. Une prestation réalisée depuis la France peut être imposable en France alors que le client est établi à New York. Une présence physique aux États-Unis, un bureau disponible, un agent dépendant ou un pouvoir habituel de conclure des contrats peuvent changer cette conclusion. Lorsque l’activité professionnelle devient structurée, une analyse du statut, de la sécurité sociale et de l’établissement stable doit compléter la question de l’impôt sur le revenu.
Une rectification volontaire peut être préférable à l’attente d’un contrôle lorsque le contribuable découvre un compte non déclaré, une déclaration 2047 omise ou un revenu étranger mal classé. La stratégie dépend de la prescription, du montant, de la répétition de l’erreur, de la bonne foi démontrable et des échanges déjà intervenus avec l’administration. Les preuves doivent être réunies avant le dépôt d’une déclaration corrective afin d’éviter une nouvelle incohérence entre la France et les États-Unis.
La demande américaine suit un autre circuit. Une retenue à la source trop élevée peut nécessiter une déclaration fédérale, une correction du formulaire transmis par le payeur ou une demande de remboursement. Un courtier peut rectifier une retenue future sans rembourser automatiquement les années antérieures. Le contribuable doit conserver le numéro d’identification fiscal, les formulaires d’information, les avis et les confirmations de dépôt. Une copie de la demande américaine doit être jointe au dossier français lorsqu’elle explique le crédit revendiqué ou son évolution.
Enfin, la vérification d’un crédit déjà imputé doit être anticipée. Si l’impôt américain est remboursé après l’avis français, le crédit peut devoir être corrigé. Si le revenu est requalifié par l’IRS, la base française et le montant du crédit peuvent également changer. Le dossier n’est donc pas clos au moment du remboursement français : il faut surveiller les avis ultérieurs, les remboursements et les échanges des deux administrations.
Conclusion
La double imposition apparente entre la France et les États-Unis se résout par une qualification détaillée, non par la soustraction mécanique de deux avis d’impôt. La résidence conventionnelle, la nature du revenu, le lieu du travail ou de l’actif, l’impôt fédéral, l’impôt d’État et la méthode de crédit doivent être examinés séparément. Les revenus américains doivent être déclarés en France lorsqu’ils entrent dans le champ de l’obligation française, même si la convention conduit ensuite à un crédit ou à une exonération avec taux effectif.
Un dossier solide réunit les justificatifs de résidence, les formulaires américains, les relevés, les taux de change, les jours travaillés, les déclarations françaises et la chronologie des paiements. En cas de refus ou de taxation concurrente, une réclamation interne, une correction américaine et, lorsque les conditions sont réunies, une procédure amiable peuvent être menées en parallèle. Le délai de trois ans de la procédure conventionnelle doit être calculé dès la première notification pertinente.