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Convention fiscale France–Pologne : dividendes polonais reçus par un résident français, déclaration 2047, crédit d’impôt et remboursement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Pologne : dividendes polonais reçus par un résident français, déclaration 2047, crédit d’impôt et remboursement

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Vous résidez fiscalement en France et vous percevez des dividendes versés par une société polonaise ? La difficulté ne s’arrête pas au relevé de votre banque : le dividende peut être imposé en Pologne, doit être porté dans la déclaration française et ouvre, sous conditions, un crédit d’impôt en France. Une retenue supérieure au plafond prévu par la convention fiscale franco-polonaise doit, elle, être réclamée à la Pologne. Ces démarches ne se confondent pas. La convention signée à Varsovie le 20 juin 1975, modifiée par la convention multilatérale, répartit le pouvoir d’imposer et organise l’élimination de la double imposition. Son article 10 pose que « Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. » L’article 23 ajoute un crédit d’impôt au profit du résident de France. En pratique, il faut donc qualifier votre résidence, le bénéficiaire réel, le montant brut, la retenue effectivement prélevée et le taux conventionnel avant de remplir la 2047. Cet article vise les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement des titres polonais dans leur patrimoine privé. Les sociétés, les distributions liées à une activité professionnelle et les transmissions successorales exigent un examen complémentaire.

I. Convention fiscale France–Pologne : qui impose les dividendes polonais ?

A. Résident français : résidence fiscale, source du dividende et qualification du revenu

La première question n’est pas le pourcentage retenu par l’intermédiaire polonais. Elle porte sur la résidence fiscale de la personne qui perçoit le dividende au moment où le revenu est mis à sa disposition. En droit interne, l’article 4 A du Code général des impôts rattache à l’impôt français l’ensemble des revenus des personnes qui ont leur domicile fiscal en France. L’article 4 B du même code retient notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques, sous réserve de la solution apportée par une convention internationale.

La convention franco-polonaise reprend une logique autonome. Son article 4 définit le résident comme la personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, mais exclut celle qui n’est imposable dans un État que pour ses revenus de source locale. En cas de double rattachement, le texte examine successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité puis, si nécessaire, un accord entre autorités compétentes. Un contribuable qui possède un appartement à Varsovie, conserve son foyer familial en France et y organise sa vie économique ne peut pas déduire sa résidence conventionnelle du seul lieu où le compte-titres est ouvert.

Cette vérification devient déterminante lorsque la personne a déménagé en cours d’année, travaille entre Paris et la Pologne, ou perçoit le dividende par une société interposée. Il faut conserver les éléments qui permettent de reconstituer la situation à la date de la distribution : adresse du foyer, présence effective, attestations de résidence, déclarations déposées dans les deux États, composition de la famille, lieu de gestion du patrimoine et relevés du courtier. Un certificat de résidence française peut être demandé par l’intermédiaire ou par l’administration polonaise, mais il ne remplace pas l’analyse des faits.

La qualification du revenu doit ensuite être stabilisée. L’article 120 du CGI vise expressément les dividendes, intérêts et autres produits des actions de sociétés dont le siège est situé à l’étranger. Un dividende polonais versé par une société constituée en Pologne relève donc, en principe, des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère. Il ne faut pas le confondre avec un intérêt de compte courant, une rémunération de dirigeant, une plus-value de cession de titres, une distribution d’un fonds ou le remboursement d’un apport. Chaque catégorie peut relever d’un article différent de la convention et d’une ligne différente de la déclaration.

La date pertinente est celle de l’encaissement ou de l’inscription au crédit du compte, selon la nature de l’opération et les justificatifs disponibles. Le relevé du courtier doit permettre de distinguer la date de détachement du dividende, la date de paiement, la devise, le montant brut, la retenue polonaise et le montant net. En présence d’un compte omnibus, la banque française peut présenter un relevé agrégé : demandez alors le détail de l’émetteur polonais et du prélèvement supporté par votre quote-part.

Le patrimoine privé doit aussi être séparé d’une activité professionnelle. La détention d’actions polonaises par une personne physique qui perçoit des distributions n’est pas la même opération que l’exploitation d’une entreprise en Pologne, la direction effective d’une société polonaise depuis la France ou l’exercice d’une activité au moyen d’un établissement stable. Ces dernières situations relèvent d’une analyse d’entreprise et peuvent mobiliser d’autres articles conventionnels. La présente étude reste centrée sur le dividende encaissé par le particulier qui est le bénéficiaire effectif du revenu.

Enfin, l’origine successorale des titres n’efface pas la règle applicable au dividende. Si les actions polonaises ont été reçues dans une succession internationale, les droits de mutation, la loi successorale et la liquidation de la succession forment un dossier distinct. Une fois les titres attribués, la distribution postérieure doit être déclarée selon les règles des revenus mobiliers. La date du décès, l’indivision entre héritiers, l’usufruit et la personne qui a encaissé le coupon peuvent toutefois modifier la répartition déclarative. Mélanger les droits de succession avec le crédit d’impôt sur le dividende crée souvent un calcul impossible à défendre.

B. Article 10 et article 23 : plafond polonais, imposition en France et crédit d’impôt

Le texte de référence est la version consolidée de la convention fiscale franco-polonaise, dont la publication initiale résulte du décret n° 76-1075 du 24 novembre 1976. Le document consolidé rappelle que la convention a été signée le 20 juin 1975, approuvée par la loi n° 76-580 du 2 juillet 1976, puis publiée par ce décret. Il faut toujours vérifier les stipulations de ce texte et les effets de la convention multilatérale avant de retenir un taux.

L’article 10, paragraphe 1, autorise l’État de résidence du bénéficiaire à imposer le dividende. Pour un résident de France qui reçoit une distribution d’une société résidente de Pologne, la France conserve donc le droit d’imposer le revenu. Le paragraphe 2 laisse aussi la Pologne prélever un impôt, mais plafonne ce prélèvement lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État. Le taux maximal est de 5 % lorsque le bénéficiaire est une société qui détient directement au moins 10 % du capital de la société distributrice pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement. Dans les autres cas, le plafond est de 15 % du montant brut des dividendes.

Ce plafond de 5 % ne s’applique pas à la personne physique simplement parce qu’elle possède une participation importante. Pour un particulier, le plafond de référence est donc, en principe, 15 % du dividende brut. Une situation de contrôle familial, une détention par une holding ou une chaîne de comptes peut néanmoins faire intervenir la notion de bénéficiaire effectif et les règles anti-abus. La qualité d’actionnaire inscrit sur un relevé n’est pas la seule donnée à examiner si une autre personne dispose du revenu ou si un montage a été créé principalement pour obtenir l’avantage conventionnel.

L’article 23, paragraphe 2, b, organise ensuite l’élimination de la double imposition du côté français. Il prévoit que les revenus visés notamment à l’article 10 et provenant de Pologne sont imposables en France, tandis que l’impôt polonais perçu sur ces revenus ouvre un crédit d’impôt au profit du résident de France. Le texte rattache ce crédit aux impôts français dans l’assiette desquels le revenu est compris. Il ne s’agit donc ni d’une exonération du dividende en France, ni d’une déduction de la retenue polonaise du revenu imposable.

Le crédit doit correspondre à un impôt polonais établi conformément à la convention. Si la Pologne prélève 15 % sur le montant brut, le crédit français ne peut pas transformer une retenue supérieure en avantage français supplémentaire. La fraction qui dépasse le plafond conventionnel doit être réclamée à l’État de la source. Si l’impôt effectivement supporté est inférieur au plafond, le crédit suit le montant réellement payé, sous la limite de l’impôt français correspondant au revenu. La notice 2047-NOT millésime 2026 rappelle que « Le crédit d’impôt indiqué en 8VL est égal à l’impôt effectivement supporté à l’étranger ». Elle précise aussi que l’imputation est limitée aux taux prévus par les conventions et à l’impôt français afférent au même revenu.

La mention « Pologne — dividendes 17,6 % » dans le tableau de cette notice ne signifie pas que la Pologne pourrait imposer le dividende à 17,6 % du brut. La notice explique que les taux du tableau sont calculés par rapport au revenu net perçu après déduction de l’impôt étranger, alors que les taux conventionnels sont fixés sur le revenu brut. Le taux affiché correspond donc à la conversion du plafond de 15 % du brut sur une base nette, avec un arrondi. La convention reste la source du plafond juridique ; le millésime de la notice sert à compléter les cases et le calcul pratique.

Exemple : un dividende brut de 10 000 euros soumis en Pologne à une retenue conforme au plafond de 15 % produit une retenue de 1 500 euros et un net de 8 500 euros. Le résident français ne déclare pas seulement les 8 500 euros en oubliant le prélèvement. La notice du formulaire 2047 prévoit une présentation propre aux revenus de valeurs mobilières étrangères ouvrant droit à un crédit : montant net, information sur le pays et pourcentage applicable, puis report dans la déclaration d’ensemble et dans la rubrique du crédit. Le crédit théorique est de 1 500 euros, mais il reste plafonné par l’impôt français correspondant au dividende. Si le prélèvement polonais atteignait 2 000 euros, la France ne devrait pas prendre en charge automatiquement les 500 euros au-delà du plafond : cette différence doit faire l’objet d’une demande auprès de la Pologne.

Le régime français du dividende doit enfin être identifié. L’article 200 A du CGI soumet en principe les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère à l’imposition forfaitaire et précise que le prélèvement étranger s’impute dans la limite du crédit d’impôt prévu par la convention. L’article 158 du CGI prévoit, sous ses conditions, l’abattement de 40 % lorsque le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif et que la distribution répond aux exigences du texte. La case 2OP, les revenus du foyer et les éventuels autres produits mobiliers doivent donc être examinés ensemble. Un choix isolé sur un coupon polonais ne suffit pas.

La jurisprudence rappelle la nécessité de séparer la loi française, la convention et le calcul du crédit. Dans son arrêt du 9 février 2023, n° 20VE01836, la CAA de Versailles a jugé qu’« Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale » à une imposition : le juge examine d’abord la loi interne, puis l’effet de la convention. Dans sa décision du 8 mars 2023, n° 456349, le Conseil d’État a expressément mentionné les conventions avec la Pologne et le droit à un crédit égal à l’impôt payé ou supporté dans l’État d’origine, sans dépasser l’impôt français correspondant. Cette décision concernait une société déficitaire ; elle ne crée pas une règle de report pour le particulier, mais elle confirme que le crédit se rattache à l’année et au mécanisme prévus par le texte applicable.

Dans sa décision du 11 mai 2021, n° 403692, le Conseil d’État a également rappelé, à propos de sociétés et d’autres conventions, que « l’imputation sur l’impôt dû en France … est limitée au montant du crédit d’impôt … prévu par les conventions internationales ». La portée pratique pour le particulier est simple : un relevé bancaire ne permet pas, à lui seul, de réclamer en France l’intégralité d’une retenue étrangère. Il faut établir le taux conventionnel, le montant effectivement payé et la limite de l’impôt français. Les décisions du Conseil d’État du 9 octobre 2024, n° 472947, et du 8 décembre 2023, n° 472587, concernant d’autres configurations de dividendes et de bénéficiaires effectifs, invitent également à vérifier la qualification du bénéficiaire et le sens du flux avant d’importer une solution.

II. Déclaration 2047 et remboursement d’une retenue polonaise : quelle procédure ?

A. Comment déclarer un dividende polonais et calculer le crédit d’impôt

La déclaration française commence par la collecte des informations, non par la copie du montant net affiché dans l’application bancaire. La page officielle du formulaire n° 2047 indique que cette déclaration doit être souscrite lorsque le contribuable est domicilié en France et a encaissé des revenus hors de France. La notice millésime 2026 rappelle également que le revenu en devise étrangère doit être converti en euros selon le cours de change à Paris au jour de l’encaissement. Utiliser le taux de conversion annuel fourni par une application sans conserver le cours du jour peut modifier le montant du revenu et du crédit.

Pour chaque ligne de dividende polonais, préparez un tableau de travail comprenant : le nom et l’identifiant de la société distributrice, la date de paiement, la devise, le montant brut annoncé, la retenue polonaise, le montant net, le cours de change retenu, le montant en euros, le taux prévu par la convention, le crédit demandé et la preuve du paiement de l’impôt. Ajoutez le relevé du compte-titres, l’avis d’opération, le justificatif fiscal polonais et, si le paiement transite par plusieurs intermédiaires, la chaîne des documents qui explique la différence entre le brut et le net.

La notice 2047 classe les revenus de valeurs et capitaux mobiliers dans le cadre 2. Elle demande d’y inscrire les revenus de source étrangère ou encaissés hors de France, puis de les reporter sur la déclaration n° 2042 selon leur nature. Pour les actions d’une société ayant son siège dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative, le report de référence indiqué par la notice est la ligne 2DC, sous réserve du régime choisi et de la régularité de la distribution. La Pologne entre dans cette catégorie. Le formulaire et les cases peuvent évoluer : utilisez le millésime correspondant à l’année des revenus et relisez la notice associée.

La même notice distingue le revenu qui ouvre droit au crédit d’impôt des revenus qui n’en ouvrent pas. Pour des valeurs mobilières étrangères ouvrant droit au crédit, elle prévoit une présentation du montant net après l’impôt étranger et l’indication du pourcentage propre au pays d’émission. Elle indique ensuite le report du crédit vers la ligne 8VL pour les revenus de capitaux mobiliers et le report du revenu net ouvrant droit à crédit en 8PL. Ces indications doivent être rapprochées de l’écran de déclaration en ligne et des cases proposées pour l’année concernée. La règle de sécurité est de ne jamais déduire deux fois la retenue : une fois du revenu et une seconde fois du crédit.

Une différence doit être traitée avec soin lorsque les titres sont détenus par un établissement financier français. La notice 2047 précise que les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés en France par l’intermédiaire d’un établissement dépositaire français sont reportés directement sur la déclaration n° 2042, sans utiliser la 2047, dans les conditions décrites par le millésime. Cela ne dispense pas de vérifier la source polonaise, le prélèvement à l’étranger et l’éligibilité du crédit. Le fait que la banque française ait prérempli une ligne ne prouve pas que le taux polonais appliqué était conforme au traité.

Le choix entre l’imposition forfaitaire et le barème progressif demande une simulation globale. En l’absence d’option globale, le dividende relève en principe du prélèvement forfaitaire prévu à l’article 200 A. En cas d’option pour le barème, l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 peut devenir pertinent si la société distributrice et la distribution remplissent les conditions. Il faut intégrer les autres dividendes français et étrangers, les intérêts, les plus-values, les prélèvements déjà opérés et le niveau de revenu du foyer. Le crédit polonais reste attaché à l’impôt polonais admissible et ne devient pas un crédit général utilisable sur tous les revenus.

Le calcul peut être présenté en trois plafonds successifs. Premier plafond : l’impôt réellement acquitté en Pologne. Deuxième plafond : l’impôt que la convention autorise la Pologne à prélever, normalement 15 % du dividende brut pour une personne physique qui est le bénéficiaire effectif. Troisième plafond : l’impôt français afférent au revenu. Le crédit retenu est le plus faible de ces montants, selon les règles de la convention et de la déclaration. Cette méthode évite de confondre un taux affiché sur une notice, un taux sur brut et un taux sur net.

Reprenons l’exemple du dividende brut de 10 000 euros. À 15 %, la retenue admissible est de 1 500 euros et le montant net est de 8 500 euros. Si 1 000 euros seulement ont été prélevés, le crédit français ne peut pas être calculé comme si 1 500 euros avaient été payés : il suit le montant effectivement supporté. Si 2 000 euros ont été prélevés, la déclaration française doit intégrer le revenu selon la notice et retenir le crédit dans la limite conventionnelle et française ; les 500 euros excédentaires doivent être documentés pour la demande polonaise. Si l’impôt français afférent au dividende est inférieur à 1 500 euros, la fraction non imputable en France ne se transforme pas automatiquement en remboursement par la France.

La fiche officielle « Mes dividendes » rappelle, dans le sens des revenus français versés à des non-résidents, que les dividendes restent à déclarer malgré un prélèvement ou une retenue. Cette règle illustre une constante du dossier international : le paiement à la source ne remplace jamais la déclaration lorsque l’État de résidence impose le revenu. Le contribuable résident de France doit déclarer le dividende polonais même si le courtier a déjà prélevé une somme en Pologne.

Une restitution polonaise obtenue après la déclaration appelle une régularisation. Le crédit français doit correspondre à l’impôt polonais finalement conservé par l’État de la source dans le respect du traité. Si la Pologne restitue la fraction excessive, gardez la décision, le virement et le nouveau décompte. Selon l’année et le stade de la procédure française, une déclaration rectificative, une réclamation ou une information de l’administration peut être nécessaire. Le but est d’éviter un double avantage : remboursement polonais d’un côté et crédit français calculé sur la même fraction de l’autre.

Cette question des dividendes s’inscrit dans le même ensemble de contrôles que les revenus locatifs polonais : la qualification du revenu, le rattachement à la convention et la ventilation entre l’impôt de l’État de la source et celui de l’État de résidence doivent rester séparés. Pour une analyse parallèle de la déclaration et de la double imposition des loyers, consultez la pillar page sur les revenus locatifs franco-polonais. Ce lien ne signifie pas que les règles des loyers et des dividendes sont identiques ; il aide à distinguer deux catégories de revenus qui ne se reportent pas sur les mêmes lignes.

B. Comment réclamer le trop-perçu en Pologne et sécuriser le recours en France

La retenue excessive doit être dirigée vers le bon interlocuteur. Une demande adressée à la DGFiP ne restitue pas, en principe, un impôt polonais qui dépasse le plafond de l’article 10. La France peut accorder le crédit prévu à l’article 23, dans ses limites, mais elle n’a pas vocation à rembourser la fraction que la Pologne a prélevée en dehors du taux conventionnel. La première étape consiste donc à demander au payeur ou au teneur de compte polonais la correction du prélèvement, puis, si le remboursement n’intervient pas, à engager la procédure polonaise de restitution ou de constatation de l’excédent.

La page officielle polonaise « WHT – Withholding Tax (podatek u źródła) », disponible sur podatki.gov.pl/pozostale/wht-withholding-tax-podatek-u-zrodla, distingue la retenue à la source, la demande de remboursement et la demande de constatation d’une surimposition. Elle indique notamment que, pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la demande électronique de remboursement au-delà du seuil polonais applicable utilise le formulaire WH-WPZ. Pour les montants qui ne relèvent pas de ce mécanisme, la même page renvoie à la procédure de surpaiement prévue par le droit fiscal polonais. Le seuil, le formulaire, la signature électronique et le service compétent doivent être contrôlés au jour du dépôt : une page traduite ou un ancien formulaire ne suffit pas.

La demande polonaise doit expliquer le sens du flux et le droit invoqué. Elle doit identifier le contribuable comme résident de France, la société polonaise distributrice, le bénéficiaire effectif, l’année de paiement et l’article 10 de la convention. Elle doit comparer le montant retenu avec le plafond de 15 % du dividende brut, en précisant la devise et le cours utilisé. Si le prélèvement a été effectué par un courtier, joignez l’attestation du courtier et la preuve que le montant a été reversé à l’administration polonaise. Si l’établissement a appliqué un taux réduit puis a refusé une correction, joignez ses échanges et le motif du refus.

Le dossier de preuve doit comporter au minimum :

  • un certificat de résidence fiscale française couvrant l’année du dividende ;
  • l’avis d’opération mentionnant le brut, la retenue et le net ;
  • le relevé bancaire ou le relevé de compte-titres prouvant l’encaissement ;
  • le document polonais attestant le prélèvement ou la déclaration du payeur ;
  • le calcul du plafond conventionnel de 15 % sur le montant brut ;
  • la preuve que le contribuable est le bénéficiaire effectif et non un simple mandataire ;
  • la déclaration française ou le projet de déclaration mentionnant le revenu et le crédit demandé ;
  • une procuration, une traduction ou une certification lorsque l’autorité polonaise les exige.

Ne confondez pas cette démarche avec le formulaire français n° 5000. La notice officielle du formulaire 5000 vise les revenus de capitaux mobiliers de source française versés à des personnes qui n’ont pas leur domicile en France. Elle organise l’attestation de résidence et, avec l’annexe 5001, la liquidation ou le remboursement d’une retenue française. Un résident français qui perçoit un dividende polonais ne remplit pas un formulaire 5000 pour obtenir de la Pologne la restitution de sa retenue. Il doit produire les justificatifs demandés par la procédure polonaise et utiliser, en France, les formulaires 2047 et 2042 pour la déclaration et le crédit.

Cette distinction ressort aussi du droit interne français. L’article 187 du CGI fixe le taux de la retenue à la source applicable à certains revenus de source française lorsque le bénéficiaire est hors de France, tandis que l’article 220 du CGI traite, pour les personnes morales, de l’imputation de crédits liés aux revenus de source étrangère. Ces dispositions ne transforment pas un dividende polonais reçu par un particulier en revenu français soumis à la retenue 119 bis. Le sens du paiement doit être établi avant de choisir un formulaire.

Si le problème se situe en France, la voie est différente. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable qui conteste un impôt adresse d’abord une réclamation au service compétent de l’administration fiscale. L’article L. 190 du LPF rattache la réclamation contentieuse à la réparation d’une erreur d’assiette ou de calcul ou à l’exercice d’un droit prévu par la loi. Une demande française peut donc porter sur un crédit d’impôt refusé, une mauvaise catégorie déclarée, un revenu mal converti ou une imposition française calculée sans tenir compte du crédit conventionnel.

Le délai dépend de la nature exacte de la somme contestée. L’article R*196-1 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit un délai général jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’événement fiscal pertinent, et une règle particulière pour les contestations relatives aux retenues à la source. Une retenue polonaise n’est pas automatiquement une retenue française : il ne faut pas appliquer la branche du texte sans identifier l’impôt et l’acte contestés. Pour une contestation de l’impôt sur le revenu français, partez de l’avis d’imposition, de l’année d’imposition et du calendrier de réclamation indiqué par l’administration. Pour la restitution polonaise, le délai français ne remplace pas le délai polonais.

Une réclamation française solide reprend le montant déclaré, la ligne remplie, le revenu brut et net, le montant de l’impôt polonais, le plafond de l’article 10, le crédit calculé en application de l’article 23 et le montant de l’impôt français correspondant. Elle joint les relevés, la preuve de la retenue et la convention. Elle demande une décision explicite sur le dégrèvement ou la restitution et précise si une demande parallèle est en cours en Pologne. Une contestation qui réclame simplement « le remboursement de la double imposition » sans ventilation des deux États donne à l’administration une raison de demander des compléments et retarde la solution.

Lorsque les deux administrations ne s’accordent pas ou que la double imposition ne disparaît pas malgré les démarches nationales, l’article 25 de la convention ouvre la procédure amiable. Le résident peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État dont il est résident, indépendamment des recours nationaux, lorsque les mesures prises entraînent une imposition non conforme à la convention. Le texte prévoit que « Le cas devra être soumis dans les trois ans qui suivront la première notification » de la mesure contestée. Cette procédure n’est pas une demande générale d’annulation de l’impôt et ne dispense pas de protéger les délais de réclamation en France et en Pologne. Elle sert à demander aux autorités de résoudre le conflit d’interprétation ou de double imposition.

La procédure amiable peut être utile lorsque le désaccord porte sur la résidence conventionnelle, le bénéficiaire effectif, l’application du taux de 15 %, la preuve de l’impôt polonais ou la prise en compte du crédit dans la base française. Elle exige une chronologie précise : décision de distribution, retenue, déclaration française, avis d’imposition, demande de remboursement polonaise, réponse du payeur, réponse de l’administration et montants encore contestés. Elle ne doit pas être utilisée comme une formule vague ajoutée à la fin d’un courrier. Le dossier doit démontrer la règle conventionnelle, le préjudice fiscal et la mesure demandée à chaque État.

Les décisions du Conseil d’État fournissent une méthode utile, mais leur portée doit rester exacte. Dans la décision du 8 mars 2023, n° 456349, la haute juridiction a traité des crédits conventionnels et a cité la Pologne parmi les États concernés, tout en statuant sur une société résidente de France en situation déficitaire. Dans la décision du 9 octobre 2024, n° 472947, elle a examiné l’inclusion d’un crédit étranger dans la base française dans un dossier de dividendes britanniques. Dans la décision du 8 décembre 2023, n° 472587, elle a rappelé la portée de la retenue française lorsque le titulaire du droit est domicilié hors de France. Ces arrêts ne permettent pas de recopier une case ou un taux sans vérifier la convention franco-polonaise et la qualité du contribuable, mais ils montrent pourquoi le sens du flux, l’année, le bénéficiaire et la base de calcul doivent figurer dans toute réclamation.

Le risque le plus fréquent est de récupérer en Pologne une fraction qui a déjà été imputée en France, ou de demander en France un crédit correspondant à une fraction qui doit être remboursée par la Pologne. Avant toute clôture du dossier, rapprochez le montant initialement retenu, le montant admis au titre de la convention, le montant effectivement crédité en France et le montant remboursé par la Pologne. Si une décision polonaise modifie le montant de l’impôt payé, conservez-la et réexaminez la déclaration française de l’année concernée. Cette traçabilité protège le contribuable en cas de demande d’information ultérieure et permet de démontrer qu’il n’y a pas de double récupération.

Conclusion

Pour un résident fiscal français qui reçoit des dividendes polonais, la convention fiscale ne supprime pas la déclaration française. Le particulier doit d’abord établir sa résidence et la nature du revenu, puis déclarer le dividende dans le millésime approprié de la 2047 et de la 2042. Le crédit français correspond à l’impôt polonais effectivement supporté dans les limites cumulées de l’article 10, de l’article 23 et de l’impôt français afférent au dividende. Le plafond de 15 % du brut protège le contribuable contre une retenue polonaise excessive, mais il ne transforme pas l’excédent en remboursement français : cet excédent se réclame à la Pologne, avec le certificat de résidence, les relevés, la preuve du prélèvement et le calcul conventionnel. Une réclamation française peut corriger le crédit ou l’imposition française ; la procédure amiable peut ensuite traiter un conflit persistant, sous réserve du délai de trois ans prévu par l’article 25. Le formulaire 5000 concerne le sens inverse et ne doit pas être utilisé comme raccourci.

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