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La nullité du pacte civil de solidarité : prohibitions d’ordre public, vices du consentement, fraude et liquidation des intérêts patrimoniaux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La nullité du pacte civil de solidarité : prohibitions d’ordre public, vices du consentement, fraude et liquidation des intérêts patrimoniaux

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I. Le régime des causes de nullité du pacte civil de solidarité : entre prohibitions d’ordre public et vices du consentement

A. Les empêchements dirimants et l’absence d’organisation d’une vie commune : le domaine de la nullité absolue

Le pacte civil de solidarité constitue, selon la définition légale posée par l’article 515-1 du Code civil, un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Cette institution contractuelle repose sur la volonté concordante de deux partenaires libres d’engagement. Elle demeure néanmoins strictement encadrée par des dispositions impératives destinées à préserver l’ordre public familial, la morale républicaine et la cohérence de l’état civil. Dès lors, le législateur a assorti la formation de cette convention d’empêchements absolus dont la transgression entraîne irrémédiablement la nullité du lien conventionnel.

Au premier rang de ces prohibitions figurent les empêchements tenant aux liens de parenté et d’alliance. L’article 515-2 du Code civil dispose expressément qu’à peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus. Cette prohibition vise à transposer au partenariat enregistré l’interdit de l’inceste qui régit le mariage. L’interdiction s’étend également à la bigamie et à la polygamie. L’article 515-2 prohibe ainsi la conclusion d’un pacte entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ou déjà liée par un autre pacte civil de solidarité.

La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec rigueur à l’application stricte de ces règles impératives sans pour autant ajouter des restrictions non prévues par le texte. Dans un arrêt de principe rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 8 mars 2017, pourvoi n° 16-18.685, la haute juridiction a rappelé que « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ; que, selon le second, il ne peut, à peine de nullité, y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré ». En conséquence, les juges ne sauraient refuser d’enregistrer un pacte en invoquant une simple relation filiale ressentie entre deux partenaires présentant une importante différence d’âge, dès lors qu’il existait une vie commune avérée et aucun lien de parenté prohibé.

Or, la persistance d’une précédente union matrimoniale non dissoute fait obstacle de manière absolue à la conclusion d’un pacte civil de solidarité valide. Dans une décision rendue par le Tribunal judiciaire le 20 juin 2025, n° 25/00073, la juridiction a prononcé l’annulation d’un pacte en retenant qu’« en vertu de l’article 515-2 du code civil, à peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus, 2° entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage, 3° entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité ». Dès lors que l’un des partenaires demeure engagé dans les liens du mariage, son consentement est frappé d’une incapacité absolue de contracter un nouveau statut de couple.

Par ailleurs, la finalité même du pacte civil de solidarité commande l’existence d’une vie commune effective entre les cocontractants. Aux termes de l’article 515-4 du Code civil, les partenaires s’engagent à une communauté de vie ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Comme l’a précisé la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2025, pourvoi n° 21-16.632, « selon l’article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune ». L’absence délibérée de toute cohabitation et de toute communauté matérielle ou affective caractérise une simulation frauduleuse souvent qualifiée de pacte blanc.

À cet égard, lorsque les parties ne recherchent aucunement les devoirs d’assistance et de vie partagée mais poursuivent un objectif exclusivement étranger à l’institution, le contrat est dépourvu de cause licite. Tel est le cas lorsqu’un pacte est souscrit dans l’unique but de contourner les règles relatives au séjour des étrangers ou d’obtenir indûment des avantages fiscaux successoraux. La sanction applicable à cette fraude à la loi est la nullité absolue du contrat au sens de l’article 1180 du Code civil. Ce texte dispose que la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général et qu’elle peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt ainsi que par le ministère public.

La jurisprudence confirme que l’atteinte à ces principes d’ordre public ouvre une action recevable aux tiers intéressés. Ainsi, dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom le 28 mai 2025, n° 24/00426, la cour a jugé que « la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public » et a déclaré recevable l’action en nullité engagée par les héritiers du défunt tendant à sanctionner l’absence d’organisation réelle d’une vie commune et le défaut de déclaration conjointe régulière. Dès lors, les empêchements légaux et l’exigence de vie commune relèvent d’un ordre public de protection collective sanctionné par la nullité absolue.

B. L’altération du consentement, l’incapacité et la fraude aux droits des tiers : les contours de la nullité relative

En tant que contrat soumis aux règles du droit commun des obligations, le pacte civil de solidarité requiert pour sa formation la réunion des conditions générales de validité énoncées à l’article 1128 du Code civil. Ce texte exige le consentement éclairé des parties, leur capacité juridique de contracter ainsi qu’un contenu licite et certain. Toute atteinte portée à la liberté et à la lucidité du consentement lors de la signature de la convention ou de sa déclaration devant l’officier de l’état civil ouvre droit à une action en annulation.

Les vices du consentement constituent à cet effet des causes classiques d’annulation du pacte. Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le dol se matérialise notamment par des manœuvres frauduleuses, des mensonges caractérisés ou une dissimulation intentionnelle portant sur des éléments déterminants de l’engagement. L’erreur peut également être invoquée lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la personne du partenaire ou sur la nature juridique de la convention souscrite.

La violence, qu’elle soit physique ou morale, justifie l’anéantissement de la convention dès lors qu’elle a contraint l’un des partenaires à s’engager sous l’empire de la crainte ou d’une emprise psychologique. Dans les situations de violences intrafamiliales, la protection du partenaire vulnérable constitue une préoccupation majeure de la justice civile. La Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 6 mars 2024, pourvoi n° 22-10.245 que « selon l’article L. 213-3, 3°, e, du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ». Les victimes peuvent ainsi solliciter une mesure d’éloignement d’urgence par le biais d’une ordonnance de protection en consultant un avocat ordonnance de protection compétent pour sécuriser leur situation personnelle et patrimoniale.

Par ailleurs, l’incapacité juridique de l’un des partenaires vicie la validité de l’acte. Bien que les majeurs protégés sous tutelle ou curatelle puissent conclure un pacte civil de solidarité depuis la réforme opérée par la loi du 23 mars 2019, cette faculté est subordonnée au respect de formalités précises, notamment l’assistance du curateur ou l’autorisation préalable du tuteur ou du juge des contentieux de la protection. L’absence d’assistance requise ou l’existence d’une insanité d’esprit au moment de la signature entraîne la nullité de l’engagement conformément au droit commun de la protection des majeurs.

En conséquence, lorsque la nullité sanctionne un vice du consentement ou l’incapacité d’une personne protégée, elle présente la nature d’une nullité relative. L’article 1181 du Code civil dispose que la nullité est relative lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé et qu’elle ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Cette action protectrice s’éteint par la prescription quinquennale de droit commun et peut être couverte par confirmation expresse ou tacite lorsque le vice a cessé.

Or, la mauvaise foi de celui qui invoque la nullité peut faire obstacle à sa prétention en application de l’adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Comme l’a énoncé le Tribunal judiciaire de Bobigny le 19 novembre 2025, n° 25/02950 dans un litige relatif à la rupture d’un pacte civil de solidarité, « nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, la demande de nullité doit de plus fort être rejetée ». Dès lors, le partenaire qui a délibérément organisé une dissimulation ou participé à une fraude ne saurait tirer avantage de son comportement déloyal pour réclamer l’annulation du pacte à son profit exclusif.

II. La mise en œuvre contentieuse et les conséquences juridiques de l’annulation du pacte civil de solidarité

A. La titularité de l’action, l’office du juge et l’anéantissement rétroactif de l’engagement

L’exercice de l’action en nullité d’un pacte civil de solidarité obéit à des règles procédurales strictes gouvernées par la distinction fondamentale entre nullité absolue et nullité relative. Lorsque l’irrégularité affecte l’ordre public ou les prohibitions légales fondamentales de l’article 515-2 du Code civil, la titularité de l’action s’élargit aux tiers et aux organes publics. Le ministère public dispose alors d’une compétence légale pour agir en annulation afin de faire cesser une atteinte à l’état des personnes ou de réprimer une fraude caractérisée à la loi.

Les ayants droit et héritiers réservataires du partenaire décédé disposent également d’un intérêt direct à agir en nullité absolue lorsque le pacte litigieux a été conclu au mépris des règles légales et affecte la dévolution successorale. Dans l’arrêt précité rendu par la Cour d’appel de Riom le 28 mai 2025, n° 24/00426, la juridiction a affirmé la recevabilité de l’action des sœurs d’un défunt en soulignant que « les appelantes invoquent une nullité d’ordre public à l’appui de leur demande d’annulation du contrat de pacs litigieux, en l’espèce l’absence de consentement d'[O] [E], en l’absence de déclaration conjointe ; que les appelantes disposent bien dans ce cadre d’un intérêt à agir né et actuel au sens de l’article 31 du code de procédure civile ». L’intérêt patrimonial des héritiers à contester un acte modifiant la liquidation successorale fonde pleinement leur droit d’agir.

À cet égard, le pacte civil de solidarité ne confère pas les mêmes effets institutionnels que le mariage et ne crée aucun lien d’alliance au sens strict. La Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le 28 février 2018, pourvoi n° 17-10.876 que « l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire ». Cette distinction illustre la nature purement contractuelle de l’union enregistrée et limite l’extension des prohibitions matrimoniales en dehors des prévisions expresses de la loi.

Lorsque le tribunal judiciaire ou le juge aux affaires familiales accueille la demande, le jugement prononçant la nullité opère l’anéantissement rétroactif du contrat. En vertu du principe général énoncé à l’article 1178 du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul et le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Cette disparition rétroactive emporte l’effacement de tous les droits et obligations nés de la convention depuis sa conclusion.

En conséquence, la décision d’annulation doit faire l’objet de formalités de publicité rigoureuses sur les registres de l’état civil afin d’assurer l’opposabilité de la décision aux tiers. Dans le jugement précité du Tribunal judiciaire du 20 juin 2025, n° 25/00073, la juridiction a ainsi ordonné la modification par mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire auprès des officiers d’état civil compétents et prescrit la transmission du dispositif par le procureur de la République conformément à l’article 1054 du Code de procédure civile.

Or, l’anéantissement rétroactif du pacte emporte également la disparition de la solidarité passive des partenaires à l’égard des dettes contractées pendant l’union. Selon l’article 515-7 du Code civil et l’article 515-4 du même code, les règles de solidarité légale pour les besoins de la vie courante et les baux d’habitation cessent de produire effet à l’égard des tiers dès lors que la nullité est constatée et publiée. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 28 mai 2026, n° 25/13895, les magistrats ont rappelé que la solidarité des partenaires prend fin avec l’extinction de leur convention et que les tiers ne peuvent poursuivre solidairement un ancien partenaire au-delà des obligations régulièrement nées et imputables à la période contractuelle licite.

B. Le règlement des rapports patrimoniaux, la répétition de l’indu et les recours indemnitaires

L’effet rétroactif de la nullité bouleverse l’ensemble des relations économiques établies entre les partenaires durant leur vie commune. La convention initiale ayant disparu du monde juridique, le régime patrimonial choisi par les parties, qu’il s’agisse de la séparation des patrimoines régie par l’article 515-5 du Code civil ou de l’indivision conventionnelle prévue par l’article 515-5-1 du même code, est réputé n’avoir jamais existé. Les règles spécifiques au pacte s’effacent au profit des principes du droit commun des biens et de l’indivision ordinaire.

Sous l’empire d’un pacte valide soumis à l’ancien régime légal ou à une clause d’indivision, les acquisitions étaient régies par des présomptions spécifiques. La Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-22.353 que « selon l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement ». De même, la Cour d’appel de Douai le 7 mai 2026, n° 25/00566 a rappelé qu’« à défaut de stipulation particulière dans le contrat de PACS, les biens meubles acquis par les partenaires après la conclusion de celui-ci sont réputés indivis par moitié ». Dès lors que la nullité est prononcée, ces présomptions légales de copropriété tombent, contraignant chaque partie à prouver son titre de propriété exclusif selon les règles probatoires ordinaires.

Par ailleurs, l’annulation du pacte prive les partenaires des mécanismes de protection successorale et de partage préférentiel réservés aux couples pacsés par l’article 515-6 du Code civil. Dans un arrêt fondamental rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2025, pourvoi n° 22-22.143, la haute juridiction a censuré les juges du fond en jugeant que « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier ». Des personnes dont le pacte est annulé redeviennent de simples concubins ou tiers, irrecevables à solliciter l’attribution préférentielle du logement commun.

Le règlement financier des transferts de fonds opérés pendant l’union soulève également des difficultés complexes relatives à l’aide matérielle. En régime normal, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.140 que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques » et que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par l’un participent de l’exécution de cette aide matérielle, interdisant toute créance entre partenaires. Mais dès lors que le pacte est annulé, l’obligation légale d’aide matérielle disparaît rétroactivement, ouvrant la voie aux actions en répétition de l’indu et en restitution des dépenses excédant les besoins du concubinage.

À cet égard, les transferts de valeurs sans contrepartie peuvent faire l’objet d’une indemnisation sur le fondement des quasi-contrats. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Lyon le 15 avril 2026, n° 25/00541, « aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ». L’ex-partenaire qui a financé des travaux ou apporté des fonds personnels sur le bien de l’autre sans cause légitime peut ainsi obtenir la restitution de sa mise.

En conséquence, lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires ne peut s’effectuer amiablement, les parties doivent saisir la juridiction compétente. Comme le souligne le Tribunal judiciaire le 11 juillet 2025, n° 23/04454, les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations, et à défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales en désignant un notaire sous le contrôle d’un juge commis. Enfin, en application de l’article 1178 alinéa 3 du Code civil, la partie qui a subi un préjudice distinct du fait des manœuvres dolosives ou de la faute de son cocontractant demeure recevable à solliciter des dommages-intérêts réparateurs.

Conclusion

La nullité du pacte civil de solidarité constitue une sanction juridique fondamentale destinée à préserver l’intégrité de l’ordre public familial tout en garantissant la loyauté du consentement contractuel. Qu’elle soit prononcée en raison de prohibitions dirimantes d’inceste et de bigamie ou pour sanctionner un dol, une simulation frauduleuse ou une incapacité, l’annulation opère l’anéantissement rétroactif de l’engagement. Cet effacement replace les partenaires dans la situation de concubins et impose une liquidation rigoureuse des créances, des biens indivis et des restitutions selon les règles générales du droit civil.

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