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Le délit d’entrave volontaire à l’arrivée des secours : éléments constitutifs, peines et jurisprudence de la Chambre criminelle (article 223-5 du Code pénal)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit d’entrave volontaire à l’arrivée des secours : éléments constitutifs, peines et jurisprudence de la Chambre criminelle (article 223-5 du Code pénal)

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L’obligation juridique et morale de porter assistance à une personne en situation de détresse constitue l’un des piliers fondamentaux de la solidarité humaine et de l’ordre public démocratique. Si le droit pénal sanctionne traditionnellement les comportements passifs par le biais de l’omission d’empêcher une infraction ou du refus d’assistance à une personne en péril, il réprime avec une rigueur accrue les agissements positifs tendant à paralyser, retarder ou empêcher l’action salvatrice des services d’urgence. À ce titre, le législateur a érigé en infraction correctionnelle autonome le fait d’entraver l’acheminement des secours. Aux termes de l’article 223-5 du Code pénal, « Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ». Cette incrimination, insérée au sein de la section relative à l’entrave aux mesures d’assistance et à l’omission de porter secours, vise à garantir l’inviolabilité absolue des missions d’intervention médicale, de lutte contre les incendies et de sauvetage public. Face à la recrudescence des violences urbaines, des embuscades et des actes d’hostilité dirigés contre les sapeurs-pompiers, les équipes médicales d’urgence et les forces de sécurité, la défense pénale exige une maîtrise pointue des qualifications retenues, des éléments constitutifs de l’infraction et des règles procédurales applicables, telles que développées par le cabinet d’avocats en droit pénal à Paris.

La mise en œuvre de cette incrimination soulève des difficultés techniques substantielles quant à la délimitation de son champ d’application matériel, à la caractérisation de l’intention délictueuse et à son articulation avec les infractions voisines d’omission de porter secours prévues par l’article 223-6 du Code pénal et d’abstention de combattre un sinistre édictée par l’article 223-7 du Code pénal. De surcroît, les poursuites engagées sur ce fondement interfèrent régulièrement avec l’exercice de libertés fondamentales, notamment lors de mouvements de contestation sociale ou de blocages d’axes routiers, contraignant les juridictions pénales à opérer un strict contrôle de proportionnalité sous l’égide de la Cour européenne des droits de l’homme. Dès lors, l’analyse approfondie des éléments constitutifs du délit d’entrave à l’arrivée des secours (I) précède nécessairement l’étude de son régime répressif, des règles d’indemnisation civile et des stratégies de défense juridictionnelle (II).

I. La caractérisation matérielle et morale du délit d’entrave volontaire à l’arrivée des secours (articles 223-5, 223-6 et 223-7 du Code pénal)

La répression de l’entrave aux secours repose sur une structure d’incrimination spécifique qui sanctionne un acte positif d’obstruction dirigé contre une opération de sauvetage. L’examen des composantes de l’infraction impose d’analyser la matérialité des actes d’entrave et la réalité du danger auquel les secours sont destinés à remédier (A), avant de préciser l’exigence d’un dol général exclusif de la simple négligence (B).

A. L’élément matériel : l’obstruction physique, la paralysie des moyens d’alerte et la notion de péril imminent ou de sinistre

L’élément matériel de l’infraction définie à l’article 223-5 du Code pénal suppose la réunion d’une condition préalable — l’existence d’un péril imminent pour une personne ou d’un sinistre menaçant la sécurité publique — et d’un comportement positif d’entrave à l’acheminement des secours. La notion de péril imminent s’entend, selon une jurisprudence constante de la Chambre criminelle, d’une menace grave, actuelle et directe pesant sur la vie ou l’intégrité physique d’un individu. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt Crim., 3 février 2026, n° 24-82.512, le juge du fond doit caractériser avec précision les circonstances dans lesquelles une personne est exposée à une situation critique, observant que « l’intéressée, présente tout au long de l’agression dont a été victime M. [D], n’a pas tenté de faire cesser les violences ni même de prévenir les secours, alors qu’elle avait connaissance de la gravité de la scène ». Cette notion de situation d’urgence vitale constitue la condition sine qua non de toute qualification pénale au titre de la protection de la personne humaine.

Le second volet de la condition préalable concerne la survenance ou la menace d’un « sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes ». Cette notion englobe les incendies d’immeubles, les explosions industrielles, les inondations, les effondrements de structures ou les accidents technologiques majeurs. Le droit pénal appréhende ces événements catastrophiques à travers une gradation textuelle rigoureuse. Tandis que l’article 223-7 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes », l’article 223-5 du Code pénal frappe quant à lui d’une peine correctionnelle maximale de sept ans d’emprisonnement le comportement actif consistant à paralyser le déploiement opérationnel des services d’incendie et de sauvetage.

Le comportement constitutif de l’entrave réside dans tout acte matériel ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de ralentir significativement ou de détourner les secours appelés sur les lieux d’un sinistre ou d’une détresse vitale. Les modalités pratiques de commission de l’infraction revêtent une diversité considérable dans le contentieux contemporain :

  • Le blocage physique des voies de circulation et d’accès : l’érection de barricades, le positionnement délibéré de véhicules en travers de la chaussée, la fermeture volontaire de portails d’accès ou l’obstruction des colonnes sèches d’un bâtiment empêchant l’engagement des camions de pompiers ou des ambulances du SAMU.
  • L’interception et le sabotage des moyens d’alerte et de communication : la destruction des bornes d’appel d’urgence, la coupure des lignes téléphoniques, le brouillage des fréquences radio de secours ou l’extinction volontaire des alarmes incendie privant les intervenants de la localisation exacte du foyer ou des victimes.
  • La dégradation directe des matériels de secours : la crevaison des pneumatiques des véhicules d’intervention, le sectionnement des lances à incendie, le siphonnage des réserves d’eau ou la détérioration des défibrillateurs et équipements de réanimation embarqués.
  • La création d’obstacles humains et le guet-apens : le rassemblement hostile autour d’un véhicule de secours, le jet de projectiles contraignant le convoi à faire demi-tour ou la séquestration temporaire des équipages en intervention.

L’obstacle matériel ainsi créé doit présenter un lien de causalité certain avec le retard ou l’impossibilité d’intervention des secours. Toutefois, l’infraction est formelle : la consommation du délit n’est pas subordonnée à la survenance effective du décès de la victime ou à l’aggravation irréversible des dégâts matériels. Dès l’instant où l’acte d’obstruction volontaire a entravé la marche des véhicules d’urgence ou le déroulement des actes de sauvetage face à un péril existant, l’élément matériel est légalement constitué. Ce principe s’inscrit dans la logique protectrice du droit pénal des personnes, à l’instar de la mise en danger délibérée sanctionnée par l’article 223-1 du Code pénal, dont la Chambre criminelle rappelle régulièrement dans l’arrêt Crim., 6 janvier 2026, n° 24-81.592 qu’il « constitue un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». De même, dans son arrêt Crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498, la Haute juridiction a réaffirmé la nécessité d’une caractérisation rigoureuse des manquements légaux imputés au prévenu.

L’exigence d’une entrave à des secours « destinés » à une opération de sauvetage implique que le déploiement des services d’urgence ait été effectivement sollicité, programmé ou en cours de réalisation. Si aucun appel n’a été émis et qu’aucun secours n’était en route, l’acte d’obstruction matérielle ne peut être appréhendé sous la qualification de l’article 223-5, mais peut relever de l’omission d’alerte ou de la dégradation de biens publics. La jurisprudence exige donc des juges du fond qu’ils constatent l’existence d’une mission de secours en cours ou imminente, attestée par les registres d’appels du centre de traitement de l’alerte (CTA/CODIS ou SAMU Centre 15), la feuille de route du véhicule ou le déclenchement des signaux sonores et lumineux d’intervention.

Dans les situations où le péril concerne des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables, le législateur et les juridictions répressives font preuve d’une sévérité accrue. Cette exigence protectrice rejoint celle gouvernant la répression de l’abus de faiblesse édictée par l’article 223-15-2 du Code pénal, ainsi que la protection des mineurs privés de secours, telle qu’analysée par la Cour de cassation dans l’arrêt Crim., 23 mai 2018, n° 17-84.067 où la Haute juridiction a précisé les critères de prise en charge et de protection des personnes en situation de vulnérabilité extrême face au délaissement.

B. L’élément intentionnel : le dol général, l’exigence d’une volonté délibérée et la distinction avec l’omission d’assistance

En application des principes directeurs fixés par l’article 121-3 du Code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Le délit d’entrave à l’arrivée des secours est une infraction intentionnelle requérant la preuve d’un dol général caractérisé. L’auteur doit avoir agi avec la pleine conscience de l’existence d’un péril imminent ou d’un sinistre en cours, et avoir manifesté la volonté délibérée de faire obstacle à l’intervention des équipes de secours. Une simple imprudence, une maladresse dans la conduite automobile ayant gêné le passage d’une ambulance, ou un stationnement gênant sans connaissance du déploiement opérationnel en cours ne sauraient suffire à caractériser l’infraction de l’article 223-5 du Code pénal.

La preuve de la conscience de la mission de secours revêt une importance capitale lors des débats judiciaires. Les magistrats s’attachent à vérifier si les signaux sonores et lumineux des véhicules d’urgence (avertisseurs deux tons et gyrophares bleus) étaient activés, si des sommations expresses ont été formulées par les pompiers ou les forces de l’ordre, ou si la nature du sinistre (flammes visibles, fumées denses, cris et appels à l’aide) était manifeste pour quiconque se trouvait sur les lieux. Dans l’arrêt Crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258, la Chambre criminelle a mis en exergue la frontière entre la faute involontaire et la responsabilité pénale des intervenants, rappelant au visa de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal que les personnes physiques « sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Dans le cadre de l’article 223-5, l’exigence probatoire est encore plus stricte puisqu’il s’agit d’un délit intentionnel exclusif de la notion de simple négligence.

La distinction entre l’entrave active et l’omission passive d’assistance permet de cerner avec précision l’économie générale du Code pénal :

Qualification pénale Article du Code pénal Nature du comportement Peines principales encourues
Entrave à l’arrivée des secours Article 223-5 Action positive d’obstruction, blocage ou sabotage 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende
Non-assistance à personne en péril Article 223-6 Abstention volontaire de porter secours ou d’alerter 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
Abstention de combattre un sinistre Article 223-7 Abstention volontaire de prendre ou provoquer des mesures 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Mise en danger délibérée d’autrui Article 223-1 Violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Cette gradation répressive démontre que le législateur sanctionne d’une sévérité maximale l’individu qui s’interpose activement entre la victime et les sauveteurs. L’auteur d’une entrave ne se borne pas à rester inactif face au danger : il aggrave sciemment le péril en annihilant les chances de survie de la personne en détresse ou en favorisant l’expansion destructrice du sinistre. Cette intention criminelle spécifique justifie que l’infraction de l’article 223-5 du Code pénal soit sanctionnée de peines correctionnelles particulièrement lourdes, nécessitant un examen approfondi du régime de répression et des droits de la défense.

Sur le plan probatoire, l’intention ne se présume pas. Il appartient au ministère public d’établir que le prévenu avait une parfaite connaissance de la destination des secours entravés et qu’il a sciemment cherché à faire échec à leur progression. Ainsi, dans l’hypothèse où des conducteurs refusent de céder le passage à un véhicule de secours prioritaire, il convient de distinguer la simple contravention aux règles de priorité du Code de la route du délit intentionnel de l’article 223-5 du Code pénal : seule la volonté délibérée de paralyser l’action de secours en toute connaissance du péril imminent justifie la qualification correctionnelle.

Par ailleurs, la Cour de cassation contrôle avec une extrême vigilance la motivation des juges du fond quant à l’imputation de l’élément moral. Dans l’arrêt Crim., 25 novembre 2025, n° 25-81.129, la Haute juridiction a censuré les juges du fond qui n’avaient pas caractérisé de manière certaine le manquement délibéré reproché au prévenu, rappelant que toute déclaration de culpabilité doit reposer sur des constatations de fait précises et circonstanciées quant à la volonté de violer la prescription légale.

II. Le régime répressif, les peines applicables et les articulations procédurales face aux outrages et violences (articles 222-14-5, 223-5 et 433-5 du Code pénal)

La répression du délit d’entrave s’insère dans un dispositif pénal renforcé par la protection accordée aux personnels participant aux missions de secours. L’analyse du contentieux impose d’étudier le quantum des peines, les peines complémentaires et les actions civiles des services d’incendie (A), avant d’envisager les conflits de qualifications et les garanties procédurales soulevées devant les juridictions répressives (B).

A. L’échelle des peines correctionnelles, les sanctions complémentaires et l’indemnisation des services de secours

La peine principale encourue par une personne physique coupable du délit d’entrave volontaire à l’arrivée des secours est fixée par l’article 223-5 du Code pénal à sept années d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Cette sévérité témoigne de la volonté d’assimiler la gravité de ce comportement aux atteintes majeures contre la vie humaine. Outre ces sanctions privatives de liberté et pécuniaires, les personnes physiques encourent une pluralité de peines complémentaires prévues par le Code pénal, au premier rang desquelles figurent :

  • L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’une durée maximale de cinq ans ;
  • L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
  • L’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans au plus ;
  • La confiscation des objets ou véhicules ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre ;
  • L’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté ou un travail d’intérêt général (TIG).

Lorsque les faits sont commis par l’intermédiaire ou pour le compte d’une personne morale, la responsabilité pénale de celle-ci peut être engagée, entraînant le quintuplement de l’amende légale (soit 500 000 euros au maximum) ainsi que des peines d’interdiction d’exercer des activités professionnelles ou de fermeture d’établissements. Cette hypothèse peut notamment viser des entreprises de transport ou de gestion de voirie entravant délibérément l’accès aux secours pour des motifs commerciaux ou d’exploitation.

Sur le plan des intérêts civils, l’entrave à l’arrivée des secours ouvre droit à réparation intégrale pour la victime directe du péril ou ses ayants droit lorsque le retard a causé des préjudices corporels ou moraux accrus. Cependant, la recevabilité de la constitution de partie civile des organismes de secours eux-mêmes — au premier rang desquels figurent les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) — fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel rigoureux par la Chambre criminelle. Dans son arrêt de principe Crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.186, la Cour de cassation a posé une règle fondamentale concernant le droit à indemnisation des pompiers, énonçant en sommaire que : « Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d’obtenir le remboursement des frais qu’ils ont exposés pour lutter contre un incendie que lorsque celui-ci est volontaire ».

Ce principe protecteur garantit la gratuité des secours publics pour les sinistres involontaires tout en autorisant le remboursement des coûts d’intervention et la réparation du préjudice matériel (véhicules dégradés, lances coupées) dès lors que l’entrave ou l’incendie procède d’un acte délibéré de l’auteur. Dans les cas d’agressions physiques commises à l’encontre des pompiers ou des urgentistes, les agents victimes peuvent en outre se constituer partie civile à titre personnel pour réclamer l’indemnisation de leur préjudice corporel, fonctionnel et moral.

L’aggravation des peines s’impose également lorsque l’entrave s’accompagne de violences physiques ou de dégradations matérielles volontaires commises en bande organisée ou avec port d’arme. Le prononcé de mandats de dépôt à l’audience correctionnelle ou le recours à la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Paris constituent des pratiques judiciaires fréquentes dans ce type de contentieux, exigeant une réactivité immédiate dès le stade de la garde à vue à Paris.

B. Les qualifications concurrentes, le contrôle de proportionnalité au regard des libertés fondamentales et la stratégie de défense

Dans la pratique répressive, le délit d’entrave aux secours concourt fréquemment avec d’autres infractions commises à l’occasion de la même scène de violences ou d’émeutes urbaines. Le parquet et les juridictions d’instruction sont alors amenés à articuler l’article 223-5 du Code pénal avec l’infraction d’outrage à personne chargée d’une mission de service public prévue par l’article 433-5 du Code pénal. Dans son arrêt Crim., 8 avril 2025, n° 23-86.596, la Chambre criminelle a précisé la portée de cette protection statutaire, affirmant que « doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 433-5 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ». Cette définition extensive assure une protection pénale sans faille à l’ensemble des auxiliaires de secours, gardiens, ambulanciers privés conventionnés et agents techniques mobilisés lors d’un sinistre.

De même, les violences volontaires commises contre les sapeurs-pompiers, médecins ou infirmiers du SAMU sont sévèrement réprimées en tant que violences aggravées par la qualité de la victime, pouvant constituer des crimes ou des délits spécifiques. En cas de pluralité d’infractions, la jurisprudence applique les règles du cumul idéal et réel d’infractions, tout en veillant au respect du principe ne bis in idem lorsqu’un même acte matériel est susceptible de recevoir plusieurs qualifications dissemblables.

Un enjeu majeur de la défense pénale réside dans l’articulation entre l’entrave matérielle et l’exercice de la liberté d’expression ou de manifestation pacifique garantie par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsque des militants écologistes ou syndicaux bloquent des axes routiers ou des nœuds de communication pour attirer l’attention sur une cause d’intérêt public et que ce blocage retarde fortuitement ou indirectement le passage d’un convoi de secours, le juge correctionnel doit procéder à un examen rigoureux de proportionnalité. Dans son arrêt remarquable Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632, la Cour de cassation a posé les jalons de ce contrôle juridictionnel :

« Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que les actions menées par les prévenus se sont inscrites dans le cadre de manifestations pacifiques portant sur un sujet d’intérêt général, qui peuvent être considérées comme une expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’existence d’un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général est établie. Dans le cas particulier d’une poursuite pour entrave à la circulation dans le cadre d’une manifestation pacifique, la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation. »

Cette décision illustre l’impérieuse nécessité pour l’avocat pénaliste d’analyser l’intention réelle des mis en cause : si les manifestants ont immédiatement ouvert un corridor de sécurité à la vue des gyrophares ou s’ils ignoraient l’existence d’un sinistre à proximité, la requalification en simple entrave à la circulation ou la relaxe pour défaut d’élément intentionnel de l’article 223-5 du Code pénal doit être vigoureusement plaidée.

Enfin, la stratégie de défense s’articule autour de la contestation des actes de procédure, notamment lors de l’interpellation en flagrance, du placement en garde à vue et des perquisitions numériques visant à extraire les vidéos des téléphones portables. La soulèvement méticuleux des nullités de procédure pénale devant le juge d’instruction ou devant le tribunal correctionnel permet fréquemment d’écarter des procès-verbaux irréguliers ou d’établir l’absence de dol spécial, garantissant ainsi un procès équitable et le respect scrupuleux des droits de la défense.

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