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Contrat de capitalisation luxembourgeois transmis au décès : succession internationale, déclaration française et recours

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Contrat de capitalisation luxembourgeois transmis au décès : succession internationale, déclaration française et recours

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Un contrat de capitalisation luxembourgeois transmis au décès ne suit pas automatiquement le régime de l’assurance-vie. La question n’est pas seulement de savoir où se trouve l’assureur : il faut qualifier le produit, déterminer la résidence fiscale du défunt et des héritiers, puis vérifier la convention applicable. En droit français, les droits attachés au contrat de capitalisation ont en principe vocation à entrer dans l’actif successoral. Ils doivent donc être déclarés avec les autres biens, même lorsque l’établissement est situé au Luxembourg et même lorsque le contrat a été présenté comme un outil de transmission patrimoniale. La convention fiscale franco-luxembourgeoise actuellement publiée par l’administration concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune ; elle ne constitue pas, à elle seule, un mécanisme d’exonération des droits de succession. Le dossier doit aussi distinguer la déclaration annuelle du contrat détenu à l’étranger, le dépôt de la déclaration de succession, le calcul de l’impôt français et l’imputation éventuelle d’un impôt payé au Luxembourg. Cette méthode permet d’éviter deux erreurs opposées : omettre le contrat de la succession ou appliquer à tort l’abattement propre à l’assurance-vie.

I. Le contrat de capitalisation luxembourgeois entre-t-il dans la succession française ?

A. Pourquoi un contrat de capitalisation n’est pas une assurance-vie au décès

Le premier réflexe consiste à demander le contrat complet, et pas seulement le relevé patrimonial ou la brochure commerciale. Un contrat luxembourgeois peut être qualifié de contrat de capitalisation, de placement de même nature, d’assurance-vie, ou comporter plusieurs supports dont le traitement juridique n’est pas identique. Le nom donné au produit ne suffit donc pas à fixer son régime fiscal français.

Le Code des assurances décrit la branche de la capitalisation à l’article R. 321-1. Le texte vise notamment « Toute opération d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation ». La structure économique est celle d’un placement : le souscripteur accumule une valeur, peut effectuer des rachats et reste titulaire de droits patrimoniaux pendant la durée du contrat. Le décès ne transforme pas, par lui-même, cette valeur en prestation d’assurance versée à un bénéficiaire extérieur à la succession.

La Cour de cassation a déjà rappelé, dans son arrêt de chambre mixte du 23 novembre 2004, pourvoi n° 02-17.507, que « un contrat de capitalisation fonctionne sur le principe du dépôt ». Cette décision est consultable sur Légifrance, pourvoi n° 02-17.507. La qualification souligne que le souscripteur détient une créance et non un capital promis uniquement en raison de son décès. À l’ouverture de la succession, cette créance doit être identifiée, valorisée et attribuée selon les règles civiles applicables au patrimoine du défunt.

Une décision du tribunal judiciaire de Versailles du 12 novembre 2024, RG n° 21/05559, formule la même distinction dans un litige successoral : « Les règles en matière d’assurance-vie ne sont pas applicables aux contrats de capitalisation. » La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation, RG n° 21/05559. Il s’agit d’une décision de première instance et non d’une règle générale détachée du contrat examiné ; elle fournit toutefois un point de vigilance concret pour l’héritier qui reçoit un contrat luxembourgeois présenté comme un produit d’assurance.

Cette différence a des conséquences immédiates. Pour une assurance-vie entrant dans les conditions légales, le capital dû en raison du décès peut relever de régimes spécifiques, notamment des articles 990 I et 757 B du Code général des impôts. L’article 990 I vise « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés » à raison du décès de l’assuré ; son texte officiel sur Légifrance ne permet pas de transposer mécaniquement ce prélèvement à un contrat de capitalisation qui reste un actif successoral. Le contrat doit donc être analysé avant toute déduction ou tout abattement.

La jurisprudence de la chambre mixte du 23 novembre 2004, pourvoi n° 02-11.352, montre aussi que la qualification du produit et de ses stipulations peut être discutée lorsque les documents contractuels mélangent garantie en cas de vie, garantie en cas de décès, clause de bénéficiaire et supports d’épargne. Le texte du pourvoi n° 02-11.352 sur Légifrance doit être lu avec le contrat concerné. Une clause qui emploie le mot « bénéficiaire » ne suffit pas à créer le régime de l’assurance-vie ; inversement, une garantie décès réellement souscrite peut justifier une analyse distincte.

La conséquence pratique est simple : le notaire ou le conseil chargé de la déclaration doit obtenir la proposition signée, les conditions générales et particulières, les avenants, les relevés de valeur, les conditions de sortie, l’identité de l’assureur ou de la banque dépositaire et les clauses relatives au décès. Il faut également vérifier si le défunt avait démembré les droits, donné la nue-propriété, nanti le contrat, effectué une avance ou désigné une personne dans une stipulation qui ne correspond pas à une assurance-vie. Ces éléments peuvent modifier la composition de l’actif, la dette à inscrire ou la personne tenue de produire certains documents, sans effacer la nécessité d’une analyse fiscale française.

Le fait que les actifs sous-jacents soient des fonds, des obligations ou des actions françaises ne suffit pas davantage à résoudre la question. Le contrat constitue un droit détenu par le souscripteur ; son établissement à l’étranger doit être signalé, mais la localisation des supports, la résidence fiscale et les règles de la succession sont des sujets différents. Un relevé luxembourgeois indiquant une valeur en euros ne dispense pas de rechercher la règle française d’assiette, la date pertinente et l’existence éventuelle d’un impôt étranger.

B. Dans quels cas la France taxe-t-elle le contrat situé au Luxembourg ?

Le second filtre est l’article 750 ter du Code général des impôts. Le pays de l’établissement ne suffit pas à déterminer l’impôt. Le texte organise plusieurs rattachements : résidence fiscale du défunt, localisation des biens et résidence fiscale de l’héritier. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, l’article vise les biens « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France » ; l’article 750 ter du CGI sur Légifrance doit être appliqué dans sa version pertinente à la date du décès.

Trois situations doivent être distinguées dans le dossier :

Situation Question à documenter Risque pour le contrat luxembourgeois
Défunt fiscalement domicilié en France La résidence française est-elle établie à la date du décès ? Le patrimoine mondial peut entrer dans l’assiette française, dont les droits du contrat détenu au Luxembourg.
Défunt non-résident, héritier résident de France L’héritier a-t-il été domicilié en France au moins six années pendant les dix années précédentes ? Les biens reçus peuvent être imposables en France, sous réserve des conventions et des conditions légales.
Défunt non-résident et héritier non-résident Le contrat ou les droits transmis ont-ils un rattachement taxable en France ? La présence d’un établissement luxembourgeois ne crée pas à elle seule une dette française, mais les autres biens français doivent être examinés.

Pour le premier cas, une déclaration française peut être nécessaire même si le contrat n’a jamais été racheté et même si le Luxembourg n’a prélevé aucun droit. Le décès déclenche une transmission ; il ne s’agit pas d’attendre un retrait pour révéler la valeur. Le contrat doit être reporté avec une valeur déterminée au jour du décès, en cohérence avec le certificat remis par le professionnel luxembourgeois et avec le partage successoral.

Dans le deuxième cas, la durée de résidence de l’héritier doit être prouvée, et non simplement alléguée. Les avis d’imposition, certificats de résidence, baux, inscriptions auprès des administrations et historique des déclarations peuvent être utiles. Le texte de l’article 750 ter vise une durée cumulée de six années au cours des dix dernières années précédant celle de la réception des biens. Une personne revenue en France récemment ne se trouve pas dans la même situation qu’un héritier installé en France depuis huit ans, même si le défunt vivait au Luxembourg.

Le troisième cas exige une cartographie précise des biens français. Un héritier non-résident peut néanmoins recevoir d’autres actifs français, et les titres d’un contrat ne doivent pas être confondus avec un compte bancaire ou un immeuble. Une analyse limitée à l’adresse postale de la banque luxembourgeoise peut conduire à un oubli d’actif français ou à une taxation mal fondée. La résidence fiscale de chaque personne doit être arrêtée pour l’année du décès, avec les éventuelles règles de foyer, de centre des intérêts et de convention.

La convention franco-luxembourgeoise renforce la nécessité de cette vérification. La page officielle consacrée à la convention entre la France et le Luxembourg la présente comme une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La liste des conventions fiscales publiée par le BOFiP pour les conventions en vigueur au 1er janvier 2026 indique pour le Luxembourg les catégories « IR – IF », sans code « S » correspondant aux successions. Cette mention ne dispense pas de contrôler un texte spécial ou une modification applicable au décès, mais elle interdit de traiter cette convention de revenus et de fortune comme une convention successorale générale.

En pratique, l’héritier doit poser quatre questions séparées : le contrat est-il un actif successoral ou une prestation décès ; où le défunt était-il résident ; où chaque héritier était-il résident pendant la période prévue par l’article 750 ter ; un instrument international traite-t-il effectivement des droits de mutation à titre gratuit ? La réponse à la première question ne préjuge pas des trois autres. Une convention qui répartit les droits sur les revenus du contrat pendant la vie du souscripteur ne règle pas nécessairement la taxation du capital au décès.

Cette distinction est particulièrement importante lorsque le contrat a produit des revenus non réalisés, des rachats partiels ou des arbitrages. Les revenus imposables de la dernière période, la valeur patrimoniale transmise et les droits de mutation ne se déclarent pas sur la même ligne et ne répondent pas au même fait générateur. La banque luxembourgeoise peut fournir plusieurs attestations ; chacune doit être rattachée à la bonne obligation. Une déclaration annuelle incomplète ne prouve pas que le contrat a été déclaré dans la succession, et une déclaration successorale ne régularise pas automatiquement les années antérieures.

Un lien interne utile est la page consacrée à la déclaration d’une succession internationale après un décès à l’étranger. Elle ne remplace pas l’étude du contrat luxembourgeois, mais elle fournit le cadre général du décès international, des délais et des formulaires. Le présent article ajoute le volet propre aux placements de capitalisation, à la résidence des héritiers et à la double imposition.

II. Quelle déclaration déposer et quel recours exercer après le décès ?

A. Quelles obligations déclaratives et quels délais vérifier ?

La déclaration du contrat luxembourgeois se construit sur deux périodes : avant le décès, le souscripteur doit déclarer le contrat étranger selon les règles attachées à la détention ; après le décès, les ayants droit doivent intégrer la valeur transmise dans la déclaration de succession lorsqu’elle est imposable en France. Ces démarches sont liées par les pièces, mais elles ne se substituent pas l’une à l’autre.

Pendant la vie du souscripteur résident de France, l’article 1649 AA du CGI vise les contrats de capitalisation souscrits auprès d’organismes établis hors de France. Le texte indique que « les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus » les références, la date d’effet, la durée, les remboursements, les primes et, le cas échéant, la valeur de rachat au 1er janvier. La version officielle de l’article 1649 AA doit être lue avec le formulaire de l’année concernée.

Le formulaire administratif publié par la Direction générale des finances publiques pour les comptes et contrats souscrits hors de France sert à recueillir les informations relatives au contrat étranger. Selon la campagne déclarative, le contribuable remplit le formulaire n° 3916-3916 bis et le volet dédié aux contrats de capitalisation ou d’assurance-vie. Il faut conserver la copie transmise, l’accusé d’enregistrement et les relevés ayant servi à la déclaration. Le libellé du formulaire peut évoluer ; l’obligation de fond ne doit pas être déduite du seul intitulé commercial du produit.

Après le décès, l’article 800 du CGI pose le principe selon lequel les héritiers, légataires ou donataires « sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». La page Légifrance de l’article 800 prévoit des dispenses limitées en fonction de l’actif brut et de la qualité des ayants droit. Une succession internationale comprenant un contrat luxembourgeois ne doit pas être considérée comme dispensée sans calcul global de l’actif et vérification de toutes les donations antérieures.

L’article 801 impose d’indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance des héritiers, légataires ou donataires. Sa rédaction officielle sur Légifrance rappelle aussi la justification de la naissance hors de France. Cette exigence paraît administrative, mais elle peut retarder l’enregistrement et provoquer l’application provisoire des droits les plus élevés si les documents d’état civil ne sont pas réunis.

La déclaration doit être terminée conformément à l’article 802 du CGI. Le texte prévoit notamment la formule par laquelle « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ». La version officielle de l’article 802 rappelle la portée de cette affirmation, qui concerne aussi les valeurs mobilières étrangères. Le signataire doit donc vérifier la valeur du contrat, les avances, les rachats, les donations, le démembrement éventuel et l’existence de tout autre placement détenu hors de France.

Le délai dépend d’abord du lieu du décès, et non du lieu de l’établissement financier. L’article 641 du CGI prévoit « De six mois, à compter du jour du décès » lorsque la personne est décédée en France métropolitaine, et un délai d’un an dans les autres cas. La règle de délai de l’article 641 sur Légifrance doit être confrontée à la situation précise du défunt, aux règles de dépôt et aux demandes de prorogation ou de paiement fractionné lorsqu’elles sont envisageables. Un décès au Luxembourg ne transforme pas toute succession internationale en dossier d’un an si les faits ou la règle applicable conduisent à une autre qualification ; la date et le lieu doivent être documentés.

Pour obtenir une valeur défendable, il faut demander au professionnel luxembourgeois un certificat comprenant au minimum :

  • la référence complète du contrat et l’identité du souscripteur ;
  • la date de souscription, les avenants et la clause relative au décès ;
  • la valeur de rachat ou la valeur liquidative au jour du décès, avec la méthode d’évaluation ;
  • la composition des supports, les unités de compte et les comptes espèces ;
  • les primes versées, rachats, avances, nantissements et frais restant dus ;
  • les coordonnées de l’organisme qui détient les données et les attestations fiscales luxembourgeoises éventuelles.

Le certificat ne doit pas être isolé du dossier civil. Ajoutez l’acte de décès, l’acte de notoriété ou le certificat successoral, le testament et les donations antérieures, la preuve de la résidence fiscale du défunt et des héritiers, les déclarations françaises antérieures, les copies du formulaire 3916-3916 bis, les relevés bancaires et les justificatifs de l’impôt éventuellement payé au Luxembourg. Une traduction française peut être nécessaire pour les pièces destinées à l’administration ou au notaire. Les documents bancaires doivent être conservés dans leur version originale et avec le taux de change utilisé.

La valeur retenue dans la déclaration de succession doit être cohérente avec la date du décès. Une valeur au 1er janvier destinée à l’article 1649 AA ne peut pas être reprise automatiquement comme valeur successorale. De même, une valeur de rachat calculée plusieurs semaines après le décès ne doit pas être présentée comme la valeur au jour du décès sans explication des mouvements intervenus entre-temps. Les rachats postérieurs, la variation des marchés et les frais doivent être isolés dans un tableau chronologique.

Si le contrat n’a pas été déclaré lors d’une année antérieure, le décès ne rend pas cette omission invisible. Il faut reconstituer les années concernées, distinguer la déclaration du contrat de l’imposition des revenus ou des gains, puis choisir une démarche de régularisation documentée. L’article 1649 AA prévoit par ailleurs que les versements provenant de contrats non déclarés peuvent être présumés imposables sauf preuve contraire. Cette règle rend les relevés, la date des primes et les certificats de l’organisme particulièrement importants pour la défense du dossier.

B. Comment calculer la double imposition et contester une taxation excessive ?

Une fois l’actif déterminé, le calcul des droits de succession suit le lien entre le défunt et chaque bénéficiaire, les abattements utilisables, les donations antérieures, les dettes déductibles et les règles internationales. Il ne faut pas partir du montant net versé par la banque luxembourgeoise : ce montant peut inclure une valeur au mauvais jour, des frais, un rachat récent ou un traitement bancaire qui ne correspond pas à l’actif civil transmis.

Le contrat de capitalisation doit être distingué du prélèvement spécifique applicable à certaines assurances-vie. Si l’administration considère que le produit transmis relève bien de l’actif successoral, les droits sont liquidés selon les règles ordinaires de la mutation à titre gratuit, sous réserve d’un texte international ou d’une règle particulière. Si les stipulations révèlent une garantie décès autonome, une requalification ou un produit mixte, cette conclusion doit être réexaminée. Les articles 990 I et 757 B ne doivent jamais être copiés dans la déclaration sans avoir comparé leurs conditions au contrat réellement signé.

La déduction d’une dette du défunt suppose également une preuve. L’article 768 du CGI dispose que « les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée ». Le texte de l’article 768 sur Légifrance doit être mobilisé pour les avances, prêts, frais ou dettes documentés ; il ne permet pas de réduire forfaitairement la valeur du contrat au motif que l’établissement luxembourgeois a facturé des frais ou que le placement comporte un risque de marché.

La double imposition doit ensuite être qualifiée. Un impôt luxembourgeois sur les revenus du contrat n’est pas nécessairement un droit de mutation à titre gratuit. Un prélèvement payé lors de la transmission, lui, peut appeler une imputation ou une réclamation, mais il faut connaître son assiette et le bénéficiaire légal. Le justificatif doit indiquer la nature de l’impôt, la date du paiement, le bien concerné, le montant en euros ou le taux de change, l’identité de la personne imposée et le caractère définitif ou remboursable du prélèvement.

L’article 784 A du CGI encadre l’imputation en France. Il prévoit, dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, que l’impôt payé à l’étranger « hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». La version officielle de l’article 784 A précise que l’imputation est limitée à l’impôt français correspondant aux biens meubles et immeubles situés hors de France. Il ne s’agit donc ni d’un remboursement automatique de tout prélèvement luxembourgeois, ni d’un crédit général applicable à l’ensemble des droits français.

Le caractère étranger du contrat, la résidence française du défunt ou de l’héritier et la localisation fiscale des droits doivent être analysés ensemble. Si une convention successorale est applicable, elle peut attribuer le pouvoir d’imposer, imposer une méthode d’élimination de la double imposition ou prévoir un échange d’informations. La page officielle de la DGFiP sur les conventions fiscales et les successions rappelle que les conventions répartissent les droits en fonction de la résidence du défunt et du lieu des biens, et qu’il faut vérifier l’existence d’une convention spécifique aux successions. Pour le Luxembourg, la convention de revenus et de fortune ne doit pas être utilisée comme si elle contenait une clause générale sur les transmissions successorales.

Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Un résident français décède en laissant à ses deux enfants un contrat de capitalisation luxembourgeois valorisé à 800 000 euros et un portefeuille français de 200 000 euros. Le professionnel luxembourgeois n’ayant prélevé aucun droit au décès, la valeur du contrat n’est pas pour autant hors de la déclaration française : le domicile fiscal du défunt conduit à examiner le patrimoine mondial. Les enfants doivent ensuite répartir l’actif, appliquer les abattements et tarifs pertinents et vérifier les donations antérieures. Le calcul ne repose pas sur le fait que le contrat est géré au Luxembourg.

Dans un second scénario, le défunt réside au Luxembourg, l’héritière vit en France depuis huit ans sur les dix dernières années et reçoit le contrat. La condition de durée de résidence de l’article 750 ter doit être examinée avec précision ; si elle est remplie, l’ensemble des biens reçus peut relever de l’assiette française, sous réserve du texte applicable et d’une convention. La preuve de la résidence de l’héritière est aussi importante que le certificat de valeur du contrat.

Dans un troisième scénario, le défunt et l’héritier sont non-résidents, le contrat est souscrit au Luxembourg et aucun autre élément ne rattache ce droit à la France. L’administration ne peut pas déduire la taxation française de la seule présence d’un bénéficiaire français dans la famille ; elle doit identifier le fondement territorial applicable. Cette hypothèse exige néanmoins la vérification des actifs français, des donations, d’une éventuelle résidence antérieure et de la loi du contrat. Une conclusion favorable sur le contrat ne vaut pas pour toute la succession.

Pour contester une imposition trop élevée, une méthode en cinq temps est efficace :

  1. reconstituer le contrat et son régime juridique à partir des documents signés ;
  2. figer la résidence fiscale du défunt et des héritiers, année par année lorsque l’article 750 ter le demande ;
  3. recalculer la valeur au décès, les donations, les dettes et la ventilation entre biens français et étrangers ;
  4. comparer l’impôt luxembourgeois effectivement payé avec l’impôt français correspondant, puis appliquer la règle d’imputation seulement si ses conditions sont réunies ;
  5. présenter une réclamation documentée ou une déclaration rectificative en exposant le contrat, les articles invoqués, les pièces et le montant demandé.

La preuve bancaire a une place centrale. Dans une décision du 8 avril 2026, n° 500658, le Conseil d’État a examiné des documents contractuels, des mouvements bancaires et la provenance de capitaux pour apprécier la réalité d’une opération. La décision est accessible sur ArianeWeb, Conseil d’État, n° 500658. Elle rappelle, dans le dossier jugé, que « M. B… apporte la preuve » de l’origine des sommes. Le contexte est différent d’un contrat luxembourgeois transmis au décès, mais la leçon probatoire est transposable : une affirmation patrimoniale doit être appuyée par le contrat, les flux, les dates et les attestations de l’établissement.

Le dossier de réclamation peut être organisé dans un tableau de rapprochement :

Point contrôlé Pièce principale Erreur fréquente
Qualification du produit Conditions générales, proposition, avenants Traiter toute épargne étrangère comme une assurance-vie.
Valeur au décès Attestation de valeur datée, relevé des mouvements Reprendre la valeur au 1er janvier ou la valeur après un rachat.
Rattachement français Avis d’imposition, certificats de résidence, historique des domiciles Confondre nationalité, adresse postale et domicile fiscal.
Impôt étranger Certificat luxembourgeois de liquidation et preuve de paiement Imputer une retenue sur revenus comme un droit de succession.
Déclaration antérieure Copies 3916-3916 bis, déclarations de revenus et accusés Penser que la déclaration successorale efface une omission annuelle.

Enfin, la contestation doit respecter la voie adaptée. Une erreur de valeur, une omission d’un crédit d’impôt ou une mauvaise application du tarif peut être exposée dans une réclamation contentieuse accompagnée de la déclaration corrigée et des preuves. Une difficulté d’interprétation entre administrations peut justifier une demande d’échange ou de procédure amiable, mais seulement après avoir vérifié que le texte international couvre les droits de succession. La convention franco-luxembourgeoise d’impôts sur le revenu et la fortune n’offre pas automatiquement cette voie pour une dette successorale.

Le professionnel chargé du dossier doit enfin comparer la déclaration déposée, l’avis de mise en recouvrement et les justificatifs du paiement étranger. Une demande de restitution fondée uniquement sur le caractère « luxembourgeois » du contrat est fragile. À l’inverse, une taxation de la totalité de la valeur sans examen de la résidence, de la qualification du produit, de l’impôt étranger ou des dettes prouvées peut être discutée. L’objectif est d’obtenir une assiette qui corresponde à la transmission réellement intervenue et au texte applicable.

Conclusion

Un contrat de capitalisation luxembourgeois transmis au décès doit être traité comme un dossier à quatre étages : qualification du produit, rattachement fiscal français, déclaration de la valeur au jour du décès et élimination documentée de la double imposition. Le contrat de capitalisation n’est pas une assurance-vie par simple habitude de langage ; les règles d’assurance-vie ne s’appliquent pas sans examen des stipulations. La convention franco-luxembourgeoise de revenus et de fortune ne suffit pas davantage à neutraliser les droits de succession. La résidence du défunt et celle de l’héritier, la durée de présence en France, la localisation fiscale du droit et l’existence d’un impôt étranger doivent être prouvées.

La priorité est de réunir le contrat intégral, l’attestation de valeur au décès, l’historique des primes et rachats, les documents de résidence, les anciennes déclarations 3916-3916 bis et le certificat luxembourgeois de taxation. Le dossier peut ensuite être déclaré ou rectifié selon le délai applicable et contesté si l’administration a assimilé à tort le placement à une assurance-vie, retenu une valeur postérieure au décès ou refusé une imputation justifiée par l’article 784 A. Une analyse personnalisée est nécessaire dès que le défunt ou un héritier a changé de pays de résidence, que le produit est démembré ou qu’une clause de décès est ambiguë.

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