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La prescription de l’action en responsabilité médicale : point de départ à la consolidation, causes de suspension et recours subrogatoire de l’ONIAM (Cass. civ. 1re, 18 mars 2026 ; Cass. civ. 1re, 24 juin 2026 ; Cass. civ. 1re, 3 déc. 2025)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prescription de l’action en responsabilité médicale : point de départ à la consolidation, causes de suspension et recours subrogatoire de l’ONIAM (Cass. civ. 1re, 18 mars 2026 ; Cass. civ. 1re, 24 juin 2026 ; Cass. civ. 1re, 3 déc. 2025)

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Le temps juridique de la responsabilité médicale obéit à une logique singulière où l’exigence de sécurité juridique des soignants et de leurs assureurs se heurte à la temporalité propre de la victime d’un accident médical ou d’une faute de soins. Contrairement au droit commun des obligations, où le délai de prescription court dès la manifestation du dommage ou la connaissance des faits générateurs, le contentieux de la réparation du dommage corporel causé par un acte médical est gouverné par une règle dérogatoire et protectrice : le point de départ de l’extinction des droits ne se situe pas au jour de l’acte litigieux, mais à la date de consolidation de l’état de santé de la victime. Consacrée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, cette règle spécifique est énoncée à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.

Aux termes de cette disposition cardinale :

« Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et le recours compensatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l’exclusion de son article 2226. »

Ce délai décennale unifié s’applique tant aux professionnels libéraux qu’aux établissements de santé privés et publics, mettant fin aux disparités historiques qui soumettaient les hôpitaux publics à la prescription quadriennale des créances publiques issue de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Pour autant, l’application concrète de ce régime décennal suscite un contentieux abondant et d’une remarquable subtilité. Comment se détermine avec précision la consolidation médicale ? Quel est l’impact des pathologies évolutives ou d’une aggravation séquellaire sur le cours de la prescription ? Dans quelle mesure la saisine des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) suspend-elle les délais d’action ? Enfin, selon quelles modalités s’exercent les recours subrogatoires de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’encontre des assureurs et des praticiens responsables ?

La Première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts majeurs rendus entre 2022 et 2026, a profondément clarifié ces mécanismes. Elle a notamment précisé les règles régissant l’empêchement légal d’agir de l’ONIAM (Cass. civ. 1re, 18 mars 2026, n° 25-10.056 ; Cass. civ. 1re, 18 mars 2026, n° 24-22.010), le point de départ de l’atteinte à la personne (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-12.273), l’exclusion de la prescription quinquennale de droit commun au profit de la consolidation (Cass. civ. 1re, 3 décembre 2025, n° 24-19.536), ainsi que le traitement des pathologies évolutives (Cass. civ. 1re, 5 juillet 2023, n° 22-18.914) et les effets de la procédure amiable (Cass. civ. 1re, 16 mars 2022, n° 20-15.172). Une étude approfondie de cette architecture temporelle s’impose à travers une analyse structurée du pivot temporel constitué par la consolidation (I), avant d’examiner les dynamiques procédurales d’interruption, de suspension et de recours subrogatoire (II).

I. Le régime de la prescription décennale en responsabilité médicale : la consolidation comme pivot temporel de l’action indemnitaire

Le régime de la prescription en matière médicale se caractérise par son autonomie textuelle et par la primauté accordée à l’évaluation définitive du dommage corporel. Il convient d’analyser en premier lieu la fixation du point de départ décennal à la date de consolidation (A), avant d’étudier le régime applicable aux pathologies évolutives et aux hypothèses d’aggravation (B).

A. L’autonomie de la prescription décennale de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique et la fixation du point de départ à la consolidation

L’affirmation d’une prescription décennale autonome en matière de responsabilité médicale répond à une impérieuse nécessité d’harmonisation. Avant la loi Kouchner du 4 mars 2002, la victime d’un accident médical était confrontée à un enchevêtrement de règles disparates : les actions contre les médecins libéraux ou les cliniques privées étaient soumises à la prescription contractuelle de trente ans de l’ancien article 2262 du code civil, tandis que les actions contre les hôpitaux publics étaient enserrées dans la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968. En instituant l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, le législateur a instauré un délai unique de dix ans courant à compter de la consolidation du dommage, quel que soit le statut de la structure de soins ou du praticien mis en cause.

Cette unification a été expressément confirmée par les juridictions administratives. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Marseille a souligné, dans un arrêt de principe (CAA de Marseille, 31 mars 2023, n° 21MA04639) :

« Il résulte des termes mêmes des dispositions de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique que le législateur a entendu instituer une prescription décennale se substituant à la prescription quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 pour ce qui est des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics en matière de responsabilité médicale. Il s’ensuit que ces créances sont prescrites à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage. »

Sur le plan du droit civil, le second alinéa de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique précise que les règles générales de la prescription extinctive du titre XX du livre III du code civil sont applicables, « à l’exclusion de son article 2226 ». Cette exclusion s’explique par le fait que l’article 2226 du code civil pose lui-même une prescription décennale de droit commun pour le dommage corporel général, alors que le code de la santé publique édicte sa propre règle spéciale pour les actes de soins, de prévention ou de diagnostic.

La notion de consolidation revêt une importance médico-légale et juridique fondamentale. Selon la définition constante retenue en droit du dommage corporel, la consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, de sorte qu’un traitement n’est plus susceptible d’apporter une amélioration de l’état de la victime. Tant que l’état de la personne blessée ou soignée n’est pas stabilisé, la prescription ne peut commencer à s’écouler. Ce principe garantit à la victime la possibilité de connaître l’intégralité de ses postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux avant d’introduire une action judiciaire.

La Cour de cassation veille avec la plus grande rigueur à ce que les juges du fond ne substituent pas à la date de consolidation la date de survenue du fait générateur ou la simple découverte de la pathologie. Dans un arrêt fondamental rendu par la Première chambre civile (Cass. civ. 1re, 3 décembre 2025, n° 24-19.536), la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait tenté d’appliquer la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil en se fondant sur la date de connaissance du dommage :

« Vu l’article 2226 du code civil : Aux termes de ce texte, l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. […] cette prescription ne pouvait pas courir tant que le dommage subi par Mme [V] n’était pas consolidé et qu’à l’issue de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, son action, portant sur la réparation de préjudices résultant d’un dommage corporel, a été soumise au délai de dix ans de l’article 2226 du code civil courant à compter de la consolidation du dommage. »

Cette solution protège la victime d’une extinction prématurée de son action : tant qu’une expertise médicale n’a pas fixé contradictoirement la date de consolidation, le délai de prescription ne peut être opposé pour déclarer l’action irrecevable. L’appréciation de la date de consolidation relève du pouvoir souverain des juges du fond, guidés par les conclusions de l’expert judiciaire (Cass. civ. 2e, 10 février 2022, n° 20-20.143 ; Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 20-19.147). Dès lors, le praticien ou l’établissement mis en cause sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ne peut valablement prétendre que le délai aurait couru à compter de l’intervention chirurgicale ou de la sortie de l’établissement hospitalier.

B. L’impact des pathologies évolutives et de l’aggravation du dommage corporel sur l’exigibilité de la créance indemnitaire

La règle du point de départ fixé à la consolidation trouve une illustration particulièrement protectrice dans l’hypothèse des affections évolutives. Lorsque la pathologie dont souffre le patient présente une nature évolutive par elle-même — telle qu’une maladie dégénérative, une infection chronique ou les suites complexes d’une iatrogénie médicamenteuse —, l’impossibilité médicale de fixer une date de consolidation empêche tout déclenchement de la prescription extinctive.

Dans une décision retentissante du 5 juillet 2023 (Cass. civ. 1re, 5 juillet 2023, n° 22-18.914), la Première chambre civile de la Cour de cassation a solennellement jugé :

« En cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage. En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir. »

Cette analyse a une portée considérable : elle interdit aux défendeurs d’invoquer l’écoulement du temps lorsque l’état de la victime demeure en constante évolution clinique. La victime ne saurait être contrainte d’agir en justice alors même que l’ampleur de son préjudice fonctionnel définitif, de son déficit fonctionnel permanent et de ses besoins d’assistance par tierce personne ne peut être médicalement arrêtée. Les praticiens du droit de la santé et du dommage corporel retrouvent dans cette jurisprudence la garantie d’une indemnisation fidèle au principe de réparation intégrale, sans perte de droits.

La question de l’aggravation du dommage corporel obéit à une logique similaire. En vertu de l’article 2226 du code civil et des principes généraux de la responsabilité médicale, l’aggravation des séquelles ouvre un nouveau délai de prescription décennale qui court à compter de la date de consolidation de l’état aggravé. Comme l’a rappelé la Deuxième chambre civile (Cass. civ. 2e, 10 février 2022, n° 20-20.143) :

« En cas de dommage corporel ou d’aggravation du dommage, c’est la date de la consolidation qui fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte. »

Par ailleurs, la Cour de cassation a affirmé la spécificité de certains préjudices corporels autonomes, notamment en matière de contamination transfusionnelle. Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-10.084), la Première chambre civile a souligné que :

« Le préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination. »

Ce préjudice spécifique, indemnisé au titre des atteintes corporelles, obéit ainsi aux exigences de consolidation pour la computation des délais prescriptifs. De surcroît, lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée pour une atteinte à la personne hors du champ direct des actes de soins stricto sensu, la Cour de cassation maintient le principe selon lequel la prescription quadriennale de l’État ne peut courir qu’à compter de la consolidation. Dans un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-12.273), la Haute juridiction a énoncé :

« Vu l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : Selon ce texte, sont prescrites au profit de l’Etat toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Dans le cas d’une créance résultant d’une atteinte à la personne, cette prescription commence à courir au premier jour de l’année suivant la date de consolidation du dommage. »

Cette concordance jurisprudentielle assure une cohérence parfaite du droit positif : toute action tendant à la réparation d’une atteinte corporelle, qu’elle relève de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique ou du droit commun, subordonne impérativement le point de départ du délai d’extinction à la fixation de la consolidation médicale de la victime.

II. Les dynamiques procédurales d’interruption, de suspension et d’exercice des recours subrogatoires de l’ONIAM

Si la consolidation fixe le point de départ théorique du délai décennal, le déroulement concret des actions en responsabilité médicale est rythmé par des incidents procéduraux qui suspendent ou interrompent ce délai. L’examen des actes interruptifs et de la suspension légale devant les commissions amiables (A) permet d’éclairer la question complexe du recours subrogatoire de l’ONIAM confronté à l’empêchement d’agir (B).

A. L’effet interruptif des actes judiciaires et la suspension légale liée à la procédure amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation

En pratique, l’exercice d’un recours indemnitaire en matière médicale débute quasi systématiquement par une phase d’instruction technique. La victime ou ses ayants droit introduisent une demande en référé afin d’obtenir la désignation d’un collège d’experts médicaux. En application de l’article 2241 du code civil, rendu applicable à la responsabilité médicale par le second alinéa de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, la demande en justice, même formée en référé, interrompt le délai de prescription.

L’interruption efface totalement le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai décennal à compter de l’extinction de l’instance de référé, c’est-à-dire au jour où l’ordonnance désignant l’expert devient exécutoire ou, en cas de demande conjointe sur le fond, au jour du dépôt du rapport d’expertise. Cette règle offre aux conseils des victimes une sécurité procédurale essentielle pour mener à bien les opérations d’expertise sans risque de forclusion.

Parallèlement à la voie judiciaire, la loi du 4 mars 2002 a instauré une voie de règlement amiable gratuite devant les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI). Afin d’encourager les justiciables à emprunter cette voie non contentieuse sans craindre de perdre leurs droits d’agir ultérieurement en justice, le législateur a prévu un mécanisme de suspension automatique à l’article L. 1142-7 du code de la santé publique :

« La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. »

Contrairement à l’interruption, la suspension arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà écoulé, conformément à l’article 2230 du code civil. Dès que la cause de suspension disparaît, le délai recommence à courir pour la durée restante.

La détermination exacte du moment où la procédure amiable prend fin a fait l’objet d’un arrêt de principe rendu par la Première chambre civile le 16 mars 2022 (Cass. civ. 1re, 16 mars 2022, n° 20-15.172). Dans cette affaire, la Cour de cassation a fixé les contours de la suspension en présence d’une substitution de l’ONIAM à un assureur défaillant :

« Selon le dernier de ces textes, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Aux termes du premier, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable. Selon les deuxième et troisième, lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, l’assureur de celui-ci doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans les quatre mois de l’avis de la commission ; en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM peut être saisi par la victime à l’expiration de ce délai et se substituer à l’assureur ; en cas d’acceptation par la victime de son offre d’indemnisation, l’ONIAM est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage. Il s’en déduit que, dans le cas où l’ONIAM s’est substitué à l’assureur et où la victime a accepté son offre d’indemnisation, la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation. »

Cette analyse consacre une articulation rigoureuse entre l’instruction amiable devant la CCI, la phase subsidiaire d’offre de l’ONIAM et la reprise du délai de prescription. Elle garantit que la victime ne verra pas la prescription se prescrire contre elle tant que l’offre transactionnelle n’a pas été formellement acceptée ou rejetée.

La Première chambre civile a également rappelé l’étendue du champ de garantie de l’Office dans le temps en rectifiant une décision précédente (Cass. civ. 1re, 28 janvier 2026, n° 23-14.232), précisant que :

« Il en résulte que la victime d’un accident médical consécutif à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ayant fait l’objet d’une réclamation avant le 1er janvier 2012, conserve la possibilité de solliciter la garantie de l’ONIAM en application de l’article L. 1142-21-1 du code de la santé publique, sous réserve que les conditions posées soient remplies, une telle garantie n’étant pas prévue à l’égard des tiers payeurs. »

Pour toute victime d’une erreur de prise en charge médicale, la maîtrise de ces délais et de ces suspensions est un prérequis indispensable.

B. Le régime des actions subrogatoires et récursoires de l’ONIAM à l’épreuve de l’empêchement légal d’agir de l’article 2234 du code civil

L’un des contentieux les plus vifs en matière de prescription médicale concerne les recours en remboursement formés par l’ONIAM contre les assureurs ou les praticiens responsables après avoir indemnisé la victime. Lorsque l’Office indemnise une victime — que ce soit au titre de la solidarité nationale, en cas de contamination transfusionnelle sur le fondement de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, ou en substitution d’un assureur défaillant —, il est subrogé dans les droits de la victime dans la limite des indemnités versées.

La question juridique centrale est alors de savoir à quel moment commence et s’achève la prescription décennale de l’action subrogatoire de l’ONIAM. L’assureur du responsable peut-il soutenir que l’action récursoire de l’ONIAM est prescrite au motif que plus de dix ans se sont écoulés depuis la consolidation du dommage de la victime, alors même que l’ONIAM n’a été saisi que tardivement ou a mené une longue procédure d’instruction avant de payer ?

Par deux arrêts fondamentaux prononcés le 18 mars 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation a tranché avec éclat cette controverse en faisant application du principe général de l’empêchement d’agir tiré de l’article 2234 du code civil. Aux termes de ce texte :

« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »

Dans la première affaire (Cass. civ. 1re, 18 mars 2026, n° 25-10.056), la Cour de cassation a posé le principe selon lequel :

« Il résulte des articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique que l’action exercée, sur le fondement du premier de ces textes, par l’ONIAM, subrogé dans les droits d’une victime d’une contamination par le virus de l’hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, après l’avoir indemnisée, contre des assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage de la victime. Cependant, l’ONIAM ne peut demander directement à être garanti des sommes qu’il a versées par un tel assureur que lorsqu’il a indemnisé la victime, sur le fondement de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, de sorte qu’il se trouve dans l’impossibilité d’agir jusqu’à l’indemnisation de la victime, par suite d’un empêchement résultant de la loi, au sens de l’article 2234 du code civil. Il s’en déduit que la prescription de l’action en recouvrement exercée par l’ONIAM est suspendue du jour où il est saisi par la victime d’une telle contamination d’une demande d’indemnisation et jusqu’au jour de son indemnisation, le cours de la prescription étant alors, en application de l’article 2230 du code civil, temporairement arrêté sans effacer le délai déjà couru. »

Ce raisonnement a été réaffirmé avec la même vigueur dans le second arrêt du même jour (Cass. civ. 1re, 18 mars 2026, n° 24-22.010), où la Cour a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait déclaré prescrite l’action de l’ONIAM en refusant d’admettre la suspension :

« Vu les articles 2230 et 2234 du code civil et les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique : Il résulte des troisième et quatrième de ces textes que l’action exercée par l’ONIAM, subrogé dans les droits d’une victime de contamination par le virus de l’hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, après l’avoir indemnisée, contre des assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage de la victime. Cependant, l’ONIAM ne peut demander directement à être garanti des sommes qu’il a versées par un tel assureur que lorsqu’il a indemnisé la victime, sur le fondement du troisième de ces textes, de sorte qu’il se trouve dans l’impossibilité d’agir jusqu’à l’indemnisation de la victime, par suite d’un empêchement résultant de la loi, au sens du deuxième de ces textes. »

La solution consacrée par la Haute juridiction est d’une grande rigueur dogmatique. L’ONIAM, en tant que subrogé légal, ne dispose d’aucun droit propre avant d’avoir effectivement désintéressé la victime. Dès lors, le temps nécessaire à l’instruction du dossier indemnitaire par l’Office constitue un empêchement légal d’agir qui suspend la prescription décennale. En revanche, l’impossibilité d’agir de l’article 2234 du code civil ne saurait être étendue à de simples situations de fait dépourvues de base légale ou de force majeure (Cass. civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 24-12.672).

Cette articulation de la prescription prend tout son sens lorsqu’elle se combine avec la caractérisation au fond de la responsabilité médicale. La Première chambre civile a en effet précisé, par son arrêt du 24 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-12.751), le seuil d’imputation de la responsabilité soignante :

« Vu l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : Il résulte de ce texte que le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter. »

Ce principe résonne avec la jurisprudence relative au cumul entre perte de chance et solidarité nationale (Cass. civ. 1re, 24 avril 2024, n° 23-11.059), aux termes de laquelle :

« Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »

En synthèse, l’édifice juridique de la prescription médicale en 2026 apparaît à la fois hautement protecteur pour les victimes de dommages corporels et rigoureusement équilibré entre les organismes d’indemnisation et les assureurs de responsabilité civile professionnelle. En érigeant la consolidation en point de départ intangible et en suspendant la prescription pendant toute la phase de traitement amiable et de subrogation légale, la Cour de cassation garantit l’effectivité du droit à réparation intégrale des préjudices médicaux.

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