L’administration fiscale dispose d’un arsenal juridique et répressif particulièrement dissuasif pour sanctionner les opérations et montages contractuels qu’elle estime contraires aux objectifs du législateur. Au cœur de ce dispositif de contrôle figurent deux procédures majeures de redressement : la procédure historique de l’abus de droit fiscal régie par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) et le dispositif plus récent du mini-abus de droit codifié à l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales. Alors que l’article L. 64 du LPF sanctionne traditionnellement les actes purement fictifs ou inspirés par un motif exclusivement fiscal, l’article L. 64 A du LPF étend la faculté d’inopposabilité aux montages dont la motivation est principalement fiscale. Face à ces requalifications d’une gravité exceptionnelle, assorties de pénalités pouvant atteindre une majoration de 80 % en application de l’article 1729 du Code général des impôts (CGI), les dirigeants d’entreprises, les associés et les contribuables doivent maîtriser la portée exacte des critères légaux, les enseignements de la jurisprudence administrative et judiciaire, ainsi que l’intervention protectrice du Comité de l’abus de droit fiscal.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et leurs dirigeants confrontés à des vérifications fiscales complexes et à des propositions de rectification mettant en cause la validité de leurs opérations patrimoniales ou sociétaires. Dans le cadre d’un contrôle fiscal ou d’un litige contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires, la défense stratégique repose sur une analyse technique approfondie de la substance économique des actes et sur le strict respect des garanties procédurales accordées par la loi.
I. La délimitation substantielle de l’abus de droit : dualité entre but exclusivement fiscal (article L. 64) et motif principalement fiscal (article L. 64 A)
A. L’abus de droit classique de l’article L. 64 du LPF : fictivité contractuelle et fraude à la loi à but exclusivement fiscal
La procédure générale de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF confère à l’administration fiscale le pouvoir exorbitant d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes juridiques passés par le contribuable dans deux hypothèses limitativement énumérées par la loi. Aux termes mêmes du texte législatif : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ». Cette disposition, explicitée dans la doctrine administrative de base publiée sous la référence BOI-CF-IOR-30-10, distingue ainsi la simulation juridique de la fraude à la loi.
La première branche de l’article L. 64 du LPF concerne la simulation ou fictivité contractuelle. Dans cette configuration, l’acte juridique conclu entre les parties ne correspond à aucune réalité matérielle ou dissimule la véritable convention intervenue. Il en est ainsi lorsqu’une donation est travestie sous l’apparence d’une vente à prix symbolique ou jamais acquitté, ou lorsqu’une société est interposée sans disposer du moindre affectio societatis ni d’aucune consistance matérielle ou financière. La Chambre commerciale de la Cour de cassation veille avec la plus grande fermeté à ce que l’administration fiscale ne contourne pas les exigences procédurales de l’article L. 64 lorsqu’elle dénonce une opération simulée. Ainsi, dans son arrêt fondamental Cass. com., 23 juin 2015, n° 13-19.486, la Cour suprême a jugé qu’en s’attachant, dans la proposition de rectification afférente aux droits d’enregistrement relatifs à une cession, à démontrer la réunion des éléments constitutifs d’une libéralité tout en invoquant la volonté manifeste d’éluder les droits et en soutenant que les actes n’avaient que l’apparence de mutations à titre onéreux, le vérificateur s’était nécessairement placé sur le terrain de l’abus de droit, de sorte que le non-respect des formalités de l’article L. 64 du LPF entachait d’irrégularité la procédure d’imposition.
La seconde branche de l’article L. 64 du LPF sanctionne la fraude à la loi. Contrairement à la simulation où l’acte est juridiquement inexistant ou dénaturé, la fraude à la loi implique des actes juridiquement réguliers et réels, mais dont l’enchaînement vise à obtenir le bénéfice d’une disposition fiscale en méconnaissant l’intention de son auteur. La caractérisation de la fraude à la loi exige la réunion cumulative d’un élément objectif et d’un élément subjectif. L’élément objectif correspond au détournement de la finalité économique ou sociale poursuivie par le texte de loi invoqué. L’élément subjectif exige que l’acte ait été inspiré par un but exclusivement fiscal, c’est-à-dire sans aucune justification économique, familiale, organisationnelle ou patrimoniale réelle.
Le Conseil d’État réaffirme avec constance cette double condition. Dans sa décision CE, 12 février 2020, n° 421441, la Haute Juridiction a rappelé que l’administration est fondée à écarter les actes passés par le contribuable lorsque ces derniers, « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ». Dans cette affaire relative à des apports de titres suivis d’un rachat immédiat par la société émettrice pour neutraliser l’imposition de plus-values sous couvert du sursis de l’article 150-0 B du CGI, le Conseil d’État a validé l’existence d’un abus de droit en relevant que l’interposition de la structure n’avait d’autre objet que d’entrer artificiellement dans les prévisions du texte fiscal.
Pour autant, le juge de l’impôt protège la liberté de gestion et le droit pour le contribuable de choisir la voie juridique la plus efficiente. Dans une décision de principe particulièrement protectrice, CE, 19 juin 2020, n° 418452, le Conseil d’État a censuré les juges du fond qui prétendaient imposer au contribuable de démontrer que l’architecture contractuelle choisie était la seule possible pour atteindre le résultat économique escompté. La décision retient expressément : « En exigeant ainsi que ces derniers justifient de ce que l’architecture d’ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l’objectif économique poursuivi, la cour a commis une erreur de droit ». Il en découle que l’existence de plusieurs voies juridiques permettant d’atteindre un même objectif économique laisse au contribuable le libre choix de la structure la moins fiscalisée sans que l’administration ne puisse y voir un abus de droit automatique.
De même, dans la décision CE, 12 décembre 2023, n° 470038, le Conseil d’État a apporté une précision substantielle en jugeant que l’article L. 64 du LPF « ne permet pas à l’administration d’écarter, au motif qu’ils procèderaient d’un abus de droit, des actes qui, bien qu’uniquement inspirés par le motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, sont, en réalité, dépourvus d’incidence sur cette charge ». La doctrine administrative publiée au BOI-CF-IOR-30 intègre cette exigence : pour que l’abus de droit soit constitué, l’acte doit avoir effectivement procuré un allégement fiscal indu par rapport à la situation réelle du contribuable.
Dans les opérations de restructurations sociétaires et d’application du régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI), la jurisprudence exige une analyse de l’intention globale de l’opération. Ainsi, dans l’arrêt CE, 19 mai 2021, n° 433201, Société Douaisienne de transports, le Conseil d’État a rappelé que l’objectif du régime fiscal des sociétés mères est de favoriser l’implication dans le développement économique des filiales et les restructurations d’entreprises. Il a jugé que l’acquisition des titres d’une société suivie de la distribution de ses liquidités sous le régime mère-fille ne constitue pas un abus de droit dès lors que l’opération s’intègre dans une véritable stratégie industrielle de reprise et de développement d’un fonds de commerce opérationnel par une entité liée du groupe.
B. Le mini-abus de droit de l’article L. 64 A du LPF : le standard du motif principalement fiscal et l’articulation avec la clause anti-abus de l’article 205 A du CGI
Face à la difficulté pour les vérificateurs d’établir le caractère exclusivement fiscal d’un montage lorsque le contribuable invoquait un motif extra-fiscal même minime, le législateur a créé, par l’article 109 de la loi de finances pour 2019, la procédure dite du « mini-abus de droit » codifiée à l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales. Entrée en vigueur pour les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 sur les actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020, cette disposition stipule : « Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».
La différence fondamentale entre l’article L. 64 et l’article L. 64 A du LPF réside dans le seuil d’exigence probatoire pesant sur l’élément intentionnel. Alors que l’article L. 64 exige que les actes n’aient pu être inspirés par « aucun autre motif » que fiscal, l’article L. 64 A permet à l’administration d’écarter un acte dès lors que son « motif principal » est fiscal. La présence d’un motif économique, juridique ou familial secondaire ne met donc plus obstacle à la requalification si l’avantage fiscal a été le moteur prépondérant de l’opération. L’administration a commenté cette nouvelle grille d’analyse dans sa doctrine officielle au BOI-CF-IOR-30-20, indiquant que l’appréciation du caractère principal de la motivation fiscale s’effectue au cas par cas, à travers une comparaison objective entre l’importance des effets économiques, patrimoniaux ou juridiques réels et l’ampleur de l’économie fiscale obtenue.
Afin de dissiper les inquiétudes légitimes des praticiens et des chefs d’entreprise, l’administration fiscale a toutefois encadré la portée de l’article L. 64 A du LPF dans ses commentaires administratifs. Le BOI-CF-IOR-30-20 précise explicitement que les transmissions patrimoniales classiques et les opérations de gestion courante ne sauraient être automatiquement suspectées d’abus de droit. Il en va ainsi notamment des donations de titres ou de biens immobiliers avec réserve d’usufruit consenties au profit des enfants : une telle opération conserve une cause libérale et successorale authentique et ne peut être remise en cause au seul motif qu’elle permet d’optimiser l’assiette des droits de mutation à titre gratuit lors de l’extinction ultérieure de l’usufruit, pourvu que le dépouillement du donateur soit réel et effectif.
Par ailleurs, l’article L. 64 A du LPF réserve expressément l’application de la clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés codifiée à l’article 205 A du Code général des impôts. Transposant la directive européenne (UE) 2016/1164 dite ATAD 1, l’article 205 A du CGI prévoit que pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, l’administration ne tient pas compte des montages ou séries de montages non authentiques mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet du droit applicable. La doctrine administrative précisée au BOI-IS-BASE-10-20 organise l’articulation entre ces dispositifs : l’article 205 A du CGI s’applique prioritairement à l’assiette de l’IS pour ignorer un montage dans son ensemble, tandis que l’article L. 64 A du LPF s’applique à tous les impôts (IR, droits d’enregistrement, IFI, taxes diverses) et permet d’écarter un acte ponctuel pour lui restituer son véritable caractère juridique.
En matière commerciale et de droit des sociétés, la Cour de cassation veille au respect de la réalité des montages de reprise et de transmission. Dans des décisions constantes, telles que Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097 et Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.264, la Chambre commerciale a jugé que la cession de participations à une société holding ne constitue pas un acte abusif dès lors que la société cessionnaire dispose d’une autonomie de gestion et poursuit un projet d’organisation financière du groupe. Plus récemment, dans l’arrêt Cass. 1ère civ., 25 juin 2025, n° 23-16.629, la Cour de cassation a souligné la primauté de la volonté réelle des parties dans les conventions familiales et patrimoniales. Pour parer tout risque de redressement fondé sur le motif principalement fiscal, le recours à un avocat fiscaliste en contentieux s’avère indispensable pour documenter les motifs extra-fiscaux dès la conception des opérations.
II. La mise en œuvre procédurale et les stratégies contentieuses : garanties du contribuable, Comité de l’abus de droit fiscal et régime des pénalités
A. Les garanties procédurales et le rôle pivot du Comité de l’abus de droit fiscal dans l’administration de la preuve
La mise en œuvre de la procédure de répression de l’abus de droit ou du mini-abus de droit soumet l’administration fiscale à un formalisme strict, protecteur des droits de la défense. Conformément aux dispositions de l’article L. 64 du LPF et de l’article L. 64 A du LPF, la proposition de rectification doit mentionner expressément le fondement légal retenu, identifier précisément les actes juridiques argués d’abus et formuler une motivation circonstanciée démontrant la fictivité ou le détournement de la finalité des textes. Tout redressement qui requalifierait implicitement un acte sans respecter les formalités de l’abus de droit est entaché d’une nullité substantielle d’ordre public.
La garantie maîtresse offerte au contribuable réside dans la faculté de saisir le Comité de l’abus de droit fiscal, organisme collégial indépendant présidé par un conseiller d’État ou un haut magistrat à la Cour de cassation, composé de magistrats administratifs et judiciaires, d’un professeur d’université et de représentants des professions juridiques et comptables. En vertu de l’article L. 64 du LPF, en cas de désaccord persistant après la réponse aux observations du contribuable, le litige est soumis, à la demande du contribuable ou à l’initiative du vérificateur, à l’avis de ce Comité. La procédure devant le Comité est strictement contradictoire : les parties échangent des mémoires écrits et le contribuable, assisté de son conseil, est invité à présenter ses observations orales lors d’une séance plénière, comme le précise la doctrine administrative au BOI-CF-IOR-30-30.
La portée substantielle de la garantie conférée par la saisine du Comité de l’abus de droit fiscal a été solennellement affirmée par le Conseil d’État dans sa décision majeure CE, 18 septembre 2023, n° 466871, Société Lupa Patrimoine France. Dans cette affaire où le ministre des finances demandait au juge de l’impôt d’opérer des substitutions de motifs pour maintenir les redressements d’impôt sur les sociétés, le Conseil d’État a rejeté ces prétentions en énonçant expressément au point 21 : « Toutefois, ces abus de droit étant distincts de celui qui fondait la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable, s’agissant tant de la norme dont la requérante aurait cherché à obtenir une application littérale à l’encontre de l’objectif poursuivi par ses auteurs, que du périmètre des actes constitutifs de l’abus de droit, la requérante est fondée à soutenir qu’elle serait privée, s’il était fait droit aux substitutions de motifs demandées, de la garantie donnée par la loi fiscale tenant à la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal ». La méconnaissance ou le contournement de cette garantie consultative entraîne l’annulation pure et simple des redressements.
Sur le terrain de l’administration de la preuve, l’article L. 192 du Livre des procédures fiscales organise une règle protectrice. Le premier alinéa de l’article L. 192 du LPF énonce : « Lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article L. 59 ou le comité prévu à l’article L. 64 est saisi d’un litige ou d’une rectification, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission ou le comité ». Ainsi, que l’avis du Comité de l’abus de droit fiscal soit favorable ou défavorable au contribuable, la charge de prouver les éléments constitutifs de l’abus de droit incombe toujours à l’administration fiscale devant le juge de l’impôt, sous réserve des cas de taxation d’office ou de défaut de comptabilité.
Le tableau ci-après présente une synthèse comparative des règles substantielles et procédurales régissant l’abus de droit et le mini-abus de droit en 2026 :
| Paramètres clés | Abus de droit classique (art. L. 64 LPF) | Mini-abus de droit (art. L. 64 A LPF) |
|---|---|---|
| Cas d’ouverture | Simulation (actes fictifs) ou Fraude à la loi | Fraude à la loi uniquement (actes non fictifs) |
| Critère subjectif | But exclusivement fiscal (« aucun autre motif ») | Motif principalement fiscal |
| Régime des sanctions | Majoration automatique de 80 % (ou 40 %) selon l’article 1729 b du CGI | Sanctions de droit commun (majoration de 40 % pour manquement délibéré à prouver) |
| Comité consultatif | Saisine du Comité de l’abus de droit fiscal (avis public annuel) | Saisine du Comité de l’abus de droit fiscal |
| Procédure de rescrit | Rescrit fiscal préalable prévu à l’article L. 64 B du LPF | Rescrit fiscal préalable prévu à l’article L. 64 B du LPF |
B. Le régime répressif des pénalités fiscales (article 1729 du CGI) et les voies de sécurisation par le rescrit (article L. 64 B du LPF)
Le régime répressif applicable aux redressements constitue l’un des enjeux majeurs de la distinction entre les deux procédures. En cas de mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, l’article 1729 du Code général des impôts prévoit l’application d’une majoration particulièrement lourde de 80 % sur l’ensemble des droits éludés. Le texte de l’article 1729 b du CGI prévoit expressément une majoration de « 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ». Cette pénalité frappe automatiquement le redressement dès lors que l’abus de droit est caractérisé, sous le contrôle de la doctrine fiscale BOI-CF-INF-10-20-20.
À l’inverse, l’instauration de l’article L. 64 A du LPF n’a pas été accompagnée de la création d’une majoration automatique de 80 %. Pour les redressements notifiés au titre du mini-abus de droit, les sanctions pécuniaires obéissent au régime général. L’administration ne peut appliquer la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 a du CGI qu’à la condition expresse de rapporter la preuve distincte de la mauvaise foi ou de l’intention délibérée du contribuable d’éluder l’impôt. Si cette preuve fait défaut, le rappel d’impôt ne peut être majoré que du seul intérêt de retard au taux légal de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an) prévu à l’article 1727 du CGI.
Pour prémunir les entreprises et les contribuables contre le risque d’une requalification a posteriori de leurs montages sociétaires ou patrimoniaux, le législateur a instauré un mécanisme protecteur de rescrit spécifique codifié à l’article L. 64 B du Livre des procédures fiscales. Ce texte dispose que la procédure de répression des abus de droit de l’article L. 64 et la procédure du motif principalement fiscal de l’article L. 64 A ne sont pas applicables lorsque le contribuable a préalablement soumis son projet d’acte ou de contrat à l’administration fiscale centrale en lui fournissant tous les éléments utiles pour en apprécier la portée réelle.
Conformément à l’article L. 64 B du LPF et aux commentaires doctrinaux publiés au BOI-CF-IOR-30-10 et au BOI-IS-BASE-10-20, l’administration dispose d’un délai impératif de six mois pour se prononcer sur la demande de rescrit. L’accord exprès de l’administration ou son absence de réponse à l’expiration de ce délai de six mois confère une garantie définitive au contribuable. L’administration est dès lors légalement liée par sa prise de position formelle sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF, lui interdisant toute remise en cause ultérieure de l’opération sur le terrain de l’abus de droit ou du mini-abus de droit.
En conclusion, la sécurisation des opérations stratégiques (transmissions d’entreprises sous pacte Dutreil, réorganisations de holdings, apports de titres, management packages ou conventions de prestations intragroupes) exige une rigueur documentaire absolue dès la phase de structuration. Lors d’un contrôle fiscal, la réactivité, la constitution d’un dossier de substance économique et la saisine en temps utile du Comité de l’abus de droit fiscal permettent de faire échec aux redressements infondés. Les avocats fiscalistes du cabinet Kohen Avocats assistent leurs clients à chaque étape de la négociation précontentieuse et de la défense juridictionnelle.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en contrôle fiscal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit fiscal.