Un départ de France avec une assurance-vie bien valorisée fait souvent naître une confusion : le souscripteur voit des unités de compte qui ont pris de la valeur et se demande si ces gains latents doivent être déclarés au titre de l’exit tax, s’il doit clôturer son contrat avant le déménagement et si un rachat effectué quelques mois plus tard sera imposé deux fois. Ces trois questions ne relèvent pourtant pas du même régime. L’exit tax vise principalement certaines plus-values latentes sur des titres et droits détenus directement ou indirectement. L’assurance-vie et le contrat de capitalisation obéissent, eux, à une fiscalité attachée au contrat, au rachat, à son dénouement ou à la transmission.
La bonne méthode consiste à séparer les enveloppes avant de remplir les déclarations. Un portefeuille détenu sur un compte-titres peut entrer dans le champ de l’article 167 bis du code général des impôts. Une assurance-vie française conservée pendant l’expatriation n’est pas, par sa seule valeur de rachat, une plus-value mobilière à inscrire mécaniquement dans l’exit tax. Un contrat souscrit auprès d’un assureur étranger peut en revanche déclencher une obligation déclarative spécifique, même sans rachat. Le contrat, le pays de l’assureur, la date des versements, la résidence fiscale au jour du rachat et la convention applicable doivent donc être réunis avant toute décision.
Cet article présente la distinction applicable aux particuliers qui quittent la France, reviennent ensuite ou organisent une transmission internationale. Il ne remplace pas le calcul des titres détenus en direct, l’étude de la convention entre la France et le pays d’accueil ni l’examen des règles successorales locales. Pour une vue d’ensemble du régime des titres, le lecteur peut consulter le dossier consacré à l’exit tax après un départ de France, qui sert de page pilier du cluster.
I. Exit tax et assurance-vie : la valeur du contrat doit-elle être déclarée avant de quitter la France ?
A. Pourquoi une assurance-vie n’est-elle pas, en principe, une plus-value latente soumise à l’exit tax ?
Le point de départ est le texte légal et non l’étiquette commerciale du placement. Le I de l’article 167 bis du CGI vise les plus-values latentes constatées sur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A, détenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal. Le texte emploie notamment l’expression « plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits ». Il fixe ensuite des conditions de durée de résidence et de seuil : le contribuable doit avoir été domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et les titres doivent représenter au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou dépasser 800 000 euros de valeur globale.
L’article 150-0 A du CGI décrit le régime des gains retirés de la cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et de droits portant sur ces titres. L’assurance-vie ne donne pas au souscripteur la propriété directe de chaque action, obligation ou unité de compte choisie dans le contrat. Le titulaire dispose d’une créance contractuelle contre l’assureur, avec une valeur de rachat déterminée selon le contrat. L’assureur détient les actifs correspondant à ses engagements. Cette architecture explique pourquoi la hausse de la valeur du contrat n’est pas automatiquement une plus-value latente de l’article 167 bis.
Cette conclusion concerne l’assurance-vie et le contrat de capitalisation en tant qu’enveloppes. Elle ne permet pas de soustraire à l’exit tax des actions détenues sur un compte-titres, des parts d’une société interposée ou des droits qui appartiennent réellement au contribuable. Elle ne permet pas davantage de transformer un compte-titres en assurance-vie au dernier moment pour effacer une situation déjà constituée. Chaque actif doit être rattaché à son détenteur juridique, à sa date d’acquisition et à son régime propre.
| Placement au jour du départ | Traitement de la valeur latente | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Actions ou parts sur un compte-titres | Risque d’entrée dans le champ de l’article 167 bis si les seuils sont atteints | Valeur au jour du transfert, prix d’acquisition, durée de résidence et formulaire 2074-ETD |
| Assurance-vie française | Pas d’exit tax automatique sur la seule valeur de rachat du contrat | Fiscalité du rachat après le départ, information de l’assureur et bénéficiaires |
| Contrat de capitalisation étranger | Pas d’assimilation automatique à une plus-value mobilière de l’article 167 bis | Déclaration du contrat étranger, pays de l’assureur, valeur de rachat et convention |
| Unités de compte détenues dans l’assurance-vie | La performance reste dans l’enveloppe contractuelle | Ne pas les additionner comme si le souscripteur les possédait sur un compte-titres |
| Parts ou actions détenues hors de l’enveloppe | Analyse autonome au regard de l’exit tax | Une même famille peut cumuler un contrat d’assurance-vie et un portefeuille taxable |
La jurisprudence confirme qu’un contrat d’assurance-vie est un droit patrimonial distinct des titres sous-jacents. Dans sa décision du 3 décembre 2012, le Conseil d’État a retenu, à propos d’un contrat diversifié dont le rachat était temporairement indisponible, que subsistait « la créance qu’il détient sur l’assureur ». La décision, CE, 8e et 3e sous-sections réunies, 3 décembre 2012, n° 349202, concernait l’impôt de solidarité sur la fortune et non l’exit tax. Elle ne doit donc pas être transposée comme une exonération générale : elle montre seulement que l’existence d’une créance d’assurance et la propriété directe d’un titre ne se confondent pas.
Cette distinction répond à une question pratique fréquente : un contrat affichant 1,2 million d’euros, dont 400 000 euros de gains non retirés, doit-il être ajouté au compte-titres de 500 000 euros pour franchir le seuil de 800 000 euros ? La réponse ne peut pas être donnée par une addition mécanique. Il faut identifier les droits visés par l’article 150-0 A et ceux qui relèvent du régime des contrats d’assurance. La valeur de rachat de l’assurance-vie ne devient pas une valeur mobilière détenue directement parce que les unités de compte sont investies en actions. En revanche, les actions présentes sur le compte-titres doivent être examinées séparément, même si elles sont gérées par le même établissement financier.
Le Conseil d’État a progressivement encadré l’exit tax et son articulation avec les libertés européennes. Les décisions anciennes doivent être datées pour éviter de mélanger les régimes. Dans l’arrêt d’Assemblée du 14 décembre 2001, CE, n° 211341, le Conseil d’État décrivait l’ancien mécanisme et relevait que l’obtention du sursis était subordonnée à des garanties. Dans la décision du 1er février 2012, CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 330006, il a contrôlé l’ancienne obligation au regard de la liberté de circulation. Ces affaires sont utiles pour comprendre l’histoire du dispositif, mais elles ne créent pas une règle d’imposition de la valeur de rachat d’une assurance-vie en 2026.
À l’inverse, l’arrêt du 23 juin 2016, CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 378008, rappelle que le régime des plus-values latentes peut différer le paiement jusqu’à un événement ultérieur, tel qu’une cession ou un remboursement, sous réserve des conditions légales. Il s’agit d’un raisonnement sur les titres entrant dans l’exit tax. La présence d’un délai de taxation différée ne transforme pas, là encore, l’assurance-vie en titre directement détenu. Le mot « différé » recouvre deux mécanismes différents : le sursis de l’exit tax d’un côté, la taxation du produit d’un rachat de l’autre.
Le départ doit aussi être fixé avec précision. L’article 167 bis III répute le transfert intervenu le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à l’obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. Un déménagement matériel, une inscription consulaire, la date d’un contrat de travail ou la fermeture d’un compte bancaire ne suffit pas isolément à fixer ce jour. Lorsque le foyer, l’activité ou le centre des intérêts économiques demeurent en France, la résidence fiscale peut être discutée. Une convention avec la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Maroc ou Israël peut ensuite prévoir des critères de départage. La convention ne modifie pas pour autant la nature juridique de l’assurance-vie.
Une première revue doit donc produire un inventaire par ligne : compte-titres, PEA, actions non cotées, parts de holding, assurance-vie française, contrat de capitalisation français ou étranger, compte d’actifs numériques et actifs détenus par une société. Pour chaque enveloppe, il faut noter le propriétaire, le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, l’assureur, le pays d’établissement, la valeur au jour du départ et les versements cumulés. Ce document révèle rapidement si la question posée concerne vraiment l’exit tax ou plutôt la déclaration d’un contrat étranger et la fiscalité d’un futur rachat.
B. Quelles déclarations faut-il préparer pour une assurance-vie française ou étrangère ?
Le fait que l’assurance-vie ne déclenche pas automatiquement l’exit tax ne signifie pas qu’elle disparaît des obligations fiscales. La première distinction porte sur l’établissement de l’assureur. Un contrat français conservé par un futur non-résident n’est pas déclaré comme un contrat étranger sur le formulaire n° 3916-3916 bis. Un contrat souscrit auprès d’un organisme établi hors de France peut en revanche relever de l’article 1649 AA du CGI. Ce texte impose de déclarer les références du contrat, sa date d’effet, sa durée, les opérations de remboursement et de versement des primes ainsi que, le cas échéant, sa valeur de rachat ou le capital garanti. Il vise notamment les contrats de capitalisation et les placements de même nature, dont certaines assurances-vie.
La déclaration 3916-3916 bis accompagne la déclaration de revenus lorsqu’elle est due. Elle ne se substitue pas à la déclaration de l’exit tax. Un contribuable peut donc avoir, la même année, un formulaire 2074-ETD pour des actions détenues directement et un formulaire 3916-3916 bis pour un contrat de capitalisation luxembourgeois. Inversement, un contrat français n’a pas à être ajouté au 2074-ETD au seul motif qu’il contient des unités de compte. Les formulaires doivent reproduire les faits et non la valeur commerciale globale du patrimoine.
Un contrat d’assurance-vie étranger non déclaré expose à une pénalité autonome. L’article 1766 du CGI prévoit actuellement une amende de 1 500 euros par contrat non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le contrat est souscrit dans un État ou territoire ne disposant pas de l’assistance administrative requise pour l’accès aux renseignements bancaires. Il faut vérifier la version applicable à l’année de la déclaration et la situation du pays. Le changement de résidence ne régularise pas rétroactivement les années au cours desquelles le contribuable devait déclarer le contrat en tant que résident français.
La décision du Conseil d’État du 25 avril 2022, n° 443105, illustre le risque. Dans ce dossier, le contrat d’assurance-vie avait été souscrit au Luxembourg et un rachat avait crédité un compte bancaire français. Le Conseil d’État a examiné l’assiette de l’amende et a rappelé la règle selon laquelle « les sommes issues d’un rachat de tout ou partie d’un tel contrat » pouvaient être rattachées aux versements antérieurs, déduction faite de la part correspondant aux produits. Cette décision portait sur des versions anciennes de l’article 1766 et ne permet pas de reprendre automatiquement son montant. Elle confirme toutefois qu’un rachat peut rendre visible une omission déclarative ancienne.
La position d’un assureur français et celle d’un assureur établi à l’étranger ne doivent pas être interverties. Pour un contrat étranger, le résident de France doit examiner la déclaration du contrat et la taxation des produits au regard des articles 120 et 122 du CGI. L’article 122 du CGI détermine les produits des contrats de capitalisation et placements de même nature par la différence entre les sommes brutes remboursées et les primes versées, avec des règles propres aux contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurance étrangères. La monnaie du contrat doit être convertie selon la règle pertinente, et le dossier doit conserver le cours de change et les justificatifs de versement.
Pour les contrats français, la page officielle consacrée aux rachats des non-résidents indique, pour les taux en vigueur au 1er janvier 2026, un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,80 % lorsque le contrat est détenu depuis moins de huit ans et de 7,5 % lorsqu’il est détenu depuis plus de huit ans. Le prélèvement porte sur les produits, pas sur le capital remboursé. La même page précise que le taux peut être réduit par une convention fiscale et que les personnes fiscalement domiciliées hors de France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux sur leurs revenus de capitaux mobiliers. Le détail doit être contrôlé sur la page d’impots.gouv.fr consacrée au rachat total ou partiel d’une assurance-vie.
Le régime légal de base figure à l’article 125-0 A du CGI. Il prévoit que les produits attachés aux bons, contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France sont imposés lors du dénouement ou d’un rachat. Le texte utilise la formule « lors du dénouement ou d’un rachat ». La taxation n’est donc pas déclenchée par le seul passage de résident à non-résident. Elle intervient lorsqu’une somme est effectivement remboursée, sous réserve des règles de source, de convention et de la qualité de résident au jour du paiement.
La fiscalité du rachat se calcule en pratique sur une fraction de gains. Par exemple, si un contrat vaut 300 000 euros au moment d’un rachat partiel, que les versements cumulés non déjà remboursés représentent 200 000 euros et que le retrait est de 60 000 euros, une première approche conduit à isoler une fraction de produits de 20 000 euros, car le gain latent représente 100 000 euros sur 300 000 euros de valeur. Le montant exact dépend des versements, des rachats antérieurs, des avances, des intérêts, des compartiments de primes et de la méthode de l’assureur. L’exemple ne doit pas être utilisé comme déclaration sans relevé fiscal détaillé.
Le souscripteur doit demander à l’assureur une attestation qui distingue le capital et les produits, indique l’ancienneté des primes et précise le prélèvement appliqué. Il faut également fournir le justificatif de résidence fiscale étrangère et, lorsque la convention le prévoit, le formulaire de demande de taux conventionnel ou d’exonération. Un certificat de résidence ne suffit pas toujours si le pays d’accueil a une fiscalité propre des contrats d’assurance-vie. La déclaration dans l’État d’arrivée doit être vérifiée séparément : certains pays taxent la valeur accumulée, d’autres le rachat, d’autres encore la différence entre valeur de rachat et primes.
Les pays cités dans les projets de départ sont nombreux, mais la règle ne peut pas être copiée d’un traité à l’autre. La Suisse, la Belgique, le Luxembourg, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Maroc et Israël n’emploient pas nécessairement la même qualification des produits. Dans un contentieux relatif à un résident belge, la cour administrative d’appel a discuté le rattachement des produits d’un rachat d’assurance-vie aux stipulations conventionnelles sur les intérêts ou aux revenus innommés. La question a été tranchée dans le cadre du contrôle du Conseil d’État : CE, 10 juillet 2019, n° 425148. L’arrêt montre que la nature fiscale du revenu doit être déterminée avant la lecture de la clause de partage d’imposition.
La décision antérieure de la cour administrative d’appel, CAA Versailles, 10 avril 2012, n° 10VE03871, est également utile pour comprendre le raisonnement conventionnel appliqué à un rachat d’assurance-vie. Elle ne donne pas un taux universel pour la Belgique et encore moins pour la Suisse ou les États-Unis. Elle rappelle qu’une contribution française dont l’assiette est calculée à partir du revenu fiscal de référence peut exiger de rechercher la nature de chacun des revenus inclus dans cette assiette. Un pays de résidence, une date de versement ou une rédaction conventionnelle différente peuvent conduire à un résultat différent.
Avant de quitter la France, le dossier doit ainsi contenir : la copie des contrats et avenants, l’identité de l’assureur, le pays d’établissement, la valeur de rachat au jour du départ, les primes versées par année, les rachats et avances, les bénéficiaires, la preuve de la résidence fiscale, les formulaires 2042 et annexes, le 2074-ETD si des titres distincts sont concernés, le 3916-3916 bis si un contrat étranger doit être déclaré et les échanges avec l’assureur. Cette documentation sera aussi utile en cas de contrôle, de rachat ou de décès du souscripteur.
II. Assurance-vie conservée à l’étranger : comment déclarer un rachat, éviter la double imposition et organiser la transmission ?
A. Que se passe-t-il lors d’un rachat après le départ et comment contester une imposition erronée ?
Le rachat effectué après l’expatriation est un nouvel événement fiscal. Il ne recrée pas l’exit tax au jour du rachat et ne transforme pas le produit en plus-value latente de titres. Il faut d’abord déterminer la résidence fiscale au jour du versement, puis identifier l’établissement payeur, la nature du contrat, la date des primes et la convention entre la France et l’État de résidence. Pour un contrat français, l’assureur peut appliquer le prélèvement prévu pour un non-résident. Pour un contrat étranger, la France peut avoir une règle de déclaration ou de taxation différente, et l’État de résidence peut imposer le produit selon son propre droit.
La conservation du contrat français peut présenter un intérêt patrimonial, mais elle doit rester compatible avec les règles de l’assureur et du pays d’accueil. La demande de rachat doit préciser le changement de résidence et comporter les justificatifs qui permettent à l’établissement de retenir le bon régime. Une erreur de statut peut conduire l’assureur à appliquer un prélèvement de résident français ou à retenir un montant sans prendre en compte un taux conventionnel. Le paiement de cette retenue ne prive pas nécessairement le contribuable d’une réclamation, mais la correction exige les relevés, la preuve de la résidence et le texte conventionnel pertinent.
Le premier contrôle porte sur l’assiette. L’article 125-0 A du CGI définit les produits par référence aux sommes remboursées et aux primes versées. Un assureur ne doit pas traiter la totalité du rachat comme un revenu lorsque les justificatifs permettent d’isoler le capital. La décision du Conseil d’État du 1er octobre 2018, n° 408543, illustre l’importance du montant effectivement déclaré lors d’un rachat de contrat d’assurance-vie, en distinguant le revenu déclaré de la somme globale versée. Ce contrôle se fait sur les relevés et non sur une estimation du rendement.
Le deuxième contrôle porte sur la convention. Le texte applicable peut classer le produit comme intérêt, revenu d’un placement, revenu qui ne peut être rattaché à une autre catégorie ou revenu imposable dans l’État de résidence. Le contribuable doit relever la date du rachat, le pays dont il est résident, le pays de l’assureur et le contenu de la clause d’élimination des doubles impositions. Une convention peut réduire un prélèvement français sans supprimer les formalités de l’État d’accueil. Elle peut aussi attribuer le pouvoir d’imposer à l’État de résidence tout en laissant une procédure de remboursement à engager auprès de l’établissement français.
Le Conseil d’État l’a rappelé dans le contentieux franco-belge : la nature de chaque revenu ne disparaît pas parce qu’une contribution utilise une assiette agrégée. Les arrêts CE, 10 juillet 2019, n° 425148 et CAA Versailles, 10 avril 2012, n° 10VE03871 doivent toutefois être lus avec la convention et la législation de l’année concernée. Ils ne permettent pas d’affirmer que toute assurance-vie rachetée par un expatrié sera imposée uniquement en Belgique ou uniquement en France.
Lorsque le rachat a été imposé dans les deux pays, une réclamation doit reconstituer le flux complet : montant brut versé, primes, gain retenu par l’assureur, retenue opérée en France, déclaration dans le pays de résidence, impôt étranger acquitté, clause conventionnelle invoquée et date des demandes. La demande de crédit d’impôt ou de restitution doit porter sur le même revenu et respecter le plafond prévu par la convention. Les régimes d’assurance-vie et de revenus mobiliers ne se confondent pas avec le crédit d’impôt applicable à une plus-value de titres.
Cette différence compte lorsque le foyer possède à la fois un contrat et un portefeuille d’actions. Les décisions du Conseil d’État relatives au crédit d’impôt dans le régime de l’exit tax, notamment CE, 20 mai 2022, n° 449038 et CE, 22 novembre 2021, n° 455891, concernent des plus-values et créances entrant dans l’article 167 bis. Elles sont pertinentes pour la partie « titres détenus en direct » du dossier, mais ne transforment pas le rachat d’assurance-vie en plus-value mobilière soumise au même mécanisme.
Un tableau de contrôle permet de séparer les deux régimes lors d’une déclaration : colonne A pour les titres directement détenus, avec valeur de départ, prix d’acquisition, impôt calculé et éventuel sursis ; colonne B pour chaque contrat, avec primes, valeur de rachat, produits lors du rachat, prélèvement et pays d’imposition. Le tableau doit aussi préciser si le contrat était français ou étranger au moment de chaque opération. Cette séparation évite qu’un conseiller, une banque ou un service fiscal réutilise par erreur le montant global du patrimoine dans un formulaire dédié à une catégorie d’actifs.
Une mise en demeure peut encore intervenir sur le volet exit tax lorsqu’un contribuable soumis au suivi des titres ne dépose pas la déclaration requise. La CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA02186, rappelle le risque lié à l’absence de réponse dans le délai indiqué après une demande de l’administration. Cette décision ne concerne pas la valeur latente d’une assurance-vie, mais elle justifie une règle de gestion simple : répondre à chaque courrier du service des impôts des non-résidents, même lorsque le contribuable pense que son contrat d’assurance est hors du champ de l’exit tax.
Si l’administration inclut la valeur de rachat d’une assurance-vie dans une base d’exit tax, la contestation doit identifier l’erreur de qualification et produire le contrat. Il faut aussi vérifier qu’aucune action, part sociale, créance de complément de prix ou plus-value en report n’a été omise dans le même dossier. Une contestation crédible ne consiste pas à soutenir que tout le patrimoine financier échappe à l’exit tax : elle distingue les biens visés par l’article 167 bis des produits soumis au régime des rachats.
B. Comment conserver le contrat et anticiper le décès, le bénéficiaire ou la succession internationale ?
La clôture avant le départ n’est pas une obligation générale. Elle peut au contraire déclencher immédiatement l’imposition des produits, faire perdre l’antériorité fiscale du contrat et modifier la rédaction bénéficiaire. La décision de racheter doit reposer sur un besoin de liquidité, les frais, la fiscalité du pays d’accueil, la qualité de l’assureur, la possibilité de verser de nouvelles primes et le traitement du décès. Conserver le contrat ne dispense pas de signaler le changement de résidence à l’assureur et de vérifier que les supports restent accessibles au non-résident.
Le contrat de capitalisation exige une attention supplémentaire. Il ressemble à l’assurance-vie pendant sa phase d’épargne, mais sa transmission et sa souscription par une personne morale ou un démembrement peuvent suivre des règles différentes. La valeur de rachat, les versements et les rachats doivent être documentés. Un contrat étranger doit être déclaré lorsqu’il entre dans le champ de l’article 1649 AA, même si aucune plus-value n’a été retirée. Une assurance-vie française et un contrat luxembourgeois ne doivent donc pas être regroupés dans une seule ligne intitulée « assurance-vie ».
La transmission n’est pas l’exit tax. En cas de décès, l’assurance-vie peut relever du prélèvement de l’article 990 I du CGI lorsque les sommes ne relèvent pas de l’article 757 B, avec une appréciation de la fraction rachetable, des primes, de l’âge et des bénéficiaires. Les primes versées après 70 ans sont examinées par l’article 757 B du CGI. La résidence du souscripteur, celle du bénéficiaire, la localisation de l’assureur et la convention successorale ou fiscale peuvent modifier le résultat. Une convention fiscale sur les revenus ne règle pas toujours la taxation du décès.
Un contrat de capitalisation peut entrer dans l’actif successoral selon les règles civiles et fiscales applicables, alors que l’assurance-vie peut être liquidée au profit du bénéficiaire désigné sous son propre régime. Cette différence devient sensible lorsque le défunt était non-résident, que le bénéficiaire vit en France ou que le contrat a été souscrit au Luxembourg, en Irlande, en Suisse ou aux États-Unis. Il faut conserver la clause bénéficiaire, les avenants, la preuve des versements et le certificat de résidence au jour du décès. Une demande de déblocage sans analyse du pays et de l’âge des primes peut créer une double imposition difficile à corriger.
La jurisprudence sur la valeur patrimoniale du contrat peut éclairer cette étape sans être confondue avec l’exit tax. Dans CE, 3 décembre 2012, n° 349202, le Conseil d’État a considéré qu’une créance contre l’assureur subsistait même lorsque le rachat était temporairement différé. La portée de cette décision concerne la détermination du patrimoine pour l’impôt alors en litige. Elle ne signifie pas qu’une assurance-vie doit être inscrite dans le calcul de la plus-value mobilière de l’article 167 bis. Elle impose surtout de ne pas traiter l’absence de retrait comme une disparition du contrat.
Pour un départ vers la Belgique, la Suisse ou le Luxembourg, la revue de la clause bénéficiaire doit être menée avec la convention fiscale et les règles de droit civil susceptibles de s’appliquer à la succession. Pour un départ vers les États-Unis, il faut distinguer la fiscalité fédérale, les règles éventuellement applicables dans l’État concerné et le traitement français du contrat. Pour les Émirats arabes unis, le Maroc ou Israël, le même réflexe s’impose : vérifier la convention réellement en vigueur à la date du décès ou du rachat, sans transposer les modalités d’un autre pays. Une résidence fiscale étrangère n’efface pas les règles françaises liées à un assureur français ou à un décès soumis au CGI.
Le calendrier suivant est utile pour éviter une décision précipitée :
- Avant le départ : dater le transfert fiscal, cartographier les titres et les contrats, récupérer les relevés, prévenir les assureurs et demander une analyse du pays d’accueil.
- Pour les titres directs : calculer séparément l’éventuelle exit tax, préparer le 2074-ETD et distinguer le sursis automatique ou sur option des rachats d’assurance-vie.
- Pour un contrat étranger : vérifier la déclaration 3916-3916 bis au titre des années où elle est due et conserver la valeur de rachat au 1er janvier et au jour du départ.
- Après le départ : notifier tout rachat, changement d’assureur, transfert de contrat, avance ou clôture, puis obtenir l’attestation fiscale détaillant primes et produits.
- Lors d’un rachat : contrôler le prélèvement français, la convention, la déclaration dans le pays de résidence et la possibilité d’un remboursement ou d’un crédit d’impôt.
- En cas de décès : vérifier séparément les articles 990 I et 757 B, la clause bénéficiaire, l’âge des primes, le pays de résidence et le régime civil du contrat.
Trois cas permettent de comprendre l’arbitrage. Dans le premier, une personne part en Suisse avec 700 000 euros sur une assurance-vie française, dont 250 000 euros de gains non retirés, et 300 000 euros d’actions sur un compte-titres. L’assurance-vie ne doit pas être ajoutée automatiquement aux titres pour calculer l’exit tax ; les actions doivent être analysées seules, avec la durée de résidence et les seuils de l’article 167 bis. L’assureur français doit être informé du départ et le futur rachat sera examiné au regard de la règle française et de la convention franco-suisse.
Dans le deuxième cas, une personne résidente de France détient un contrat de capitalisation au Luxembourg depuis plusieurs années. Aucun rachat n’est réalisé avant le départ. La valeur latente du contrat ne devient pas pour autant une plus-value de titres de l’article 167 bis. En revanche, l’obligation de déclarer le contrat étranger pendant les années de résidence française doit être vérifiée, avec les versements et la valeur de rachat. Après le départ, un rachat devra être étudié dans l’État de résidence, en France si une règle de source ou une convention le prévoit, et dans le cadre de la déclaration historique du contrat.
Dans le troisième cas, un entrepreneur détient 900 000 euros d’actions d’une société française, 500 000 euros d’unités de compte dans une assurance-vie et une créance d’earn-out issue d’une cession ancienne. Le dossier comporte potentiellement trois régimes : plus-value latente sur les actions, créance de complément de prix et contrat d’assurance. La valeur globale ne doit pas être ventilée à partir d’un relevé bancaire unique. La qualification de l’earn-out, visée par l’article 167 bis, peut modifier la déclaration, tandis que l’assurance-vie suit ses propres règles. C’est précisément dans ce type de dossier qu’une clôture improvisée peut créer un impôt immédiat sans régler la question des titres.
Enfin, un changement de pays après le premier départ doit être signalé au service des impôts des non-résidents lorsque le suivi de l’exit tax l’exige. Le transfert de la résidence de la Suisse vers la Belgique, du Luxembourg vers les États-Unis ou des Émirats vers Israël peut modifier la convention applicable au prochain rachat, mais il ne réinitialise pas les obligations nées au premier départ. Les titres soumis au suivi restent documentés jusqu’au dégrèvement, à la restitution ou à l’exigibilité. Les contrats doivent être suivis dans une colonne distincte, avec les mêmes dates et justificatifs.
La preuve est la meilleure protection en cas de contrôle : contrat complet, relevé annuel, ventilation des primes, attestations de rachat, avis d’imposition étrangers, certificats de résidence, échanges avec l’assureur, copies des formulaires et preuve d’envoi. Pour un contrat étranger, il faut ajouter la preuve de l’établissement de l’assureur et les informations nécessaires à la déclaration 3916-3916 bis. Pour un portefeuille de titres, il faut conserver les éléments de valeur et d’acquisition du jour du départ. Pour une succession, il faut archiver la clause bénéficiaire et les pièces permettant de rattacher chaque somme au bon régime.
Conclusion
Quitter la France avec une assurance-vie ne déclenche pas, par lui-même, une exit tax sur la valeur de rachat ou sur les gains restés investis dans le contrat. L’analyse de l’exit tax porte sur les titres et droits entrant dans l’article 167 bis du CGI. Les actions détenues directement, les parts de holding et certaines créances doivent être calculées séparément. Le contrat d’assurance-vie française relève plutôt de la taxation du rachat ou du dénouement, tandis qu’un contrat étranger peut imposer une déclaration 3916-3916 bis pendant les années où le souscripteur est résident français.
La décision de conserver ou de clôturer doit intégrer le pays d’accueil, la convention fiscale, l’ancienneté des primes, le taux appliqué au rachat, les prélèvements sociaux, les bénéficiaires et le traitement du décès. En cas de portefeuille mixte, le dossier doit séparer les titres directs, l’earn-out, le contrat français et le contrat étranger. Cette ventilation permet de contester une mauvaise qualification, de demander un remboursement en cas de double imposition et de préparer la transmission sans confondre fiscalité du départ et fiscalité successorale.